(navigation image)
Home American Libraries | Canadian Libraries | Universal Library | Community Texts | Project Gutenberg | Children's Library | Biodiversity Heritage Library | Additional Collections
Search: Advanced Search
Anonymous User (login or join us)
Upload
See other formats

Full text of "Dictionnaire de législation administrative haitienne"

Class _^ 




l 



w 



DICTIONNAIRE 



DE 



LÉ(;iS!iîiO\ .4DMI^ISTR/\Ti\E HAÏTIEN! 



'AR 



HAIVNIBAL PRICE 

Conseiller d'Etat, 

Avocat du Barreau de Port-au-Prince, 

Membre de la Société Française de Législation Comi)ari''e, 

Ancien l'rofesseur A l'Ecole Nationale de Droit, 

Ancien membre du bureau du Contentieux de l'Administration Haïtienne. 



DROITS D'AUTEUR RÉSERVÉS 



A la célébration de ion jubilé, Pasteur a émia 
cette pensée : i Ne vous laissaz pas atteindre 
par le scepticisme c1éni(irant et stérile. Dites- 
vous d'abord : « Qn'ai-je fait jjour mon instmc- 
lion ? » Puis, à mssurc. que vous avancerez : 
'( Qu'ai-je fait pour mon pays? » jusqu'au 
moment où vous aurez peut-être cet immetjse 
bonheur de penser que vous avez contribué an 
quelque chose nu progrès et au bien de l'huma- 
nité. Mais, que les efforts soient plus ou moins 
fai'orisés par la vie, il faut, quand on approche 
du çirand but, i'''re fn dnùi de se dira: ^J'ui 
fuit ce que j'ai pu ». 



Pvix : )<ix noIltti'!« 



nrajXIKMF. KDITKiN (Revue (-1 corrigée 



i.\i! FiMnuK CHKRAQUIT, Akgle des kli^ i ^k^^l 
PORT-AU- PRINCE (iiaiti ). 
10:2:{ 



['y AUBRV 



DICTIONNAIRE 

DE 

LÉGISL\îlON AI)llll.\'ISTR\TIVE 

HANNIBAL PlIICE 

Conseiller d'Etat, 

Avccat du Barreau de Port-au-Prince, 

Membre de la Société Française do Législation Comparée, 

Ancien l'rofesseur à rEcole Nationale de Di-oil, 

Ancien membre du Bureau du Contentieux de l'Aduuni'itration Ifailiennc, 



rio r 



DROITS D'AUTEUR RKSliUVÉS 



A la cclt'hradon dt' snn jubilé, Pi(.itcur a ém^ 
celte pensée: e. Ne vuus laif:sez pan atte'mdre 
par le scepticisme dénigrant et stérile. Dites- 
vous d'abord : « Qa'ai-je fait pour mon instruc- 
tion ? » Puis, à mesure que vous avancerez : 
u Qu'ai-je fait pour mon pays? » jusqu'au 
moment où vous aurez peut-être cet immense 
bonheur de penser que vous avez contribué en 
quelque chose au pro'jrés et au bien de l'huma- 
nité. Mais, que les efforts soient pluii ou moins 
favorisés par lu vie, ii faut, quand on approche 
du grand but, être en droit de se dire : « J 'ai 
fiit re qi-c j'ai pu ». 



Pri!i: : §ix UoIIars 



DEUXIÈME ÉDITION (Revue et corrigée ,). 



I.MiK-MFRiE CHHRAQUIT, Angle des rues Fékou et D' Aubrv 

PORT-AU-PRINCE (haiti). 

1923 



3t/ct7 

'24- 



^ 



V 



\' 



\o'^^ 



'\^.. 



q'^ 



PRÉFACE 



Complément n.uurel de notre «Cours de Droit Administratif», ce re- 
cueil devait, en principe, ne constituer qu'une nomenclature générale ce 
textuelle des matières administratives en vigueur ou susceptibles d'être exé- 
cutées. C'est, du moins, la pensée qui a présidé à l'é'aboration de l'œuvre 
entreprise et publiée, il y aura b'entôt dix ans, sous le titre de ce Diction- 
naire de l'Administration Haïtienne )\ 

Le besoin de celte publication se faisait évidemment sentir, à en juger 
par l'accyeil empressé du public. Abstraction faite des volumec acquis par 
l'Etat, à peine cinq cents, l'édition, tirée à quinze cents exemplaires, est 
depuis longtemps épuisée. 

F )rt de ce résultat et des encouragements venus de toutes parts, nous 
nous proposions de parachever l'œuvre par l.i publication du to ne troi- 
sième et dernier. Mais, an moment de nous mettre à la besogne, un doute 
nous vint. Depuis 1906, des modifications impoitnntes sont intervenues 
dans l'ordre des décisions législatives, infirmant ainsi bien des textes qui 
figuraient dans les tomes déjà publiés Dans ces conditions, falliit-il passer 
à l'impression du tome troisième, quitte à le faire suivre d'un appendice 
où seraient consignées les modifications en question, ou procéder à une 
rtfonie de l'œuvre tout entière ? 

Nous hésitions sur !e parti à prendre quand, dans le «Bulletin Officiel 
du Département de la Justice», parut une critique où l'auteur tout en re- 
connaissant l'avantage d'une publication par ordre alphabétique des lois, 
arrêtés et règlements, trouvait que, dans l'intérêt de l'ouvrage, il y avait 
lieu de formuler quelques considérations juridiques ou autres, à l'appui 
des documents ainsi reproduits, pour en faciliter l'intelligence et rendre 
l'interprétation plus claire. 

Au premier abord, nous avions l'intention -i'agir ai;isi; milh?ureuse- 
ment nos recherches n'étaient pis terminées. De là, la réserre que nous 
avions cru devoir observer et que justifiait encore la solution délicate de 
certaines questions sur lesquelles nous n'étions pas encore fixé. Mais le 
projet n'était que difîéié et nous espérions bien pouvoir le réaliser un jour. 

Cette circonstance s'est présentée plus tôt que nous ne le pensions ot nous 
avons l'honneur de présenter au public une nouvelle édition de notre tra- 
vail, tel que nous l'avions primitivement conçu, et que nous somncs enfin 
parvenu à mettre au point, après plusieurs années, nous pouvons le dire, 
d un labeur absorbant autant que patient. 



IV PREFACE 



A part rin'.éict pratique qui s'y rattache en lant qu'ouvrage de référence 
et sur lequel il est superflu d'insister, deux raisons nous ont incité à par- 
faire le travail commencé. 

A en juger par les documents qui nous sont passés sous les yeux, la 
législation haïtienne est beaucoup plus étendue qu'on ne b croit, et, au 
point de vue adu.inistrntif, il est évident qu'une telle abondance de rextes 
cpars, et partant d'une consulta'io i peu aisée, n'est guère de nature à faci- 
liter le règlement des afTaires publiques. 11 y avait donc lieu de procéder à 
une publication méthodique et conforme de ces différents textes et c'est 
ce que nous avons fait, pensant réaliser œuvre utile. 

Et puis, qui sait si ceae publication, en attirant d'avantage l'attention 
sur nos lois, n'aurait pas pour conséquence d'en assurer une meilleure 
application. En tout cas, elle la facilitera et ce ne sera pas là, on en con- 
viendra, !e moindre de ses avantages. 

Quelques mois n-iaintenant au sujet de la méthode adoptée. Pour cha- 
que article ou matière traitée figurant su recueil, nous débutons le plus 
souvent par une explication ou définition etnpruntée à un auteur connu, 
de préféience au «Dictionnaire de l'Administration Française i) de Maurice 
Bock ou au «Dictionnaire Usuel de Législation» d Ernest Cadet. 

EnFuiti . à Jéiaut d'ur.e étude qui n'auriit pas sa raison d'être, puisque 
toutes les questions ne sont pas d'égale importance et que cellts qui mé- 
rito'.a'ent '^jne mention spéci;kont été déjà exposées et assez longuement, 
dans notre «Cours de Droit Administratif», auquel le lecteur n'a qu'à se 
icicrcr, nous procédoni à quelques commentaires, succincts sans doute, 
mais suffisant pour l'intelligen -e des textes invoques. 

i\ lappui de nos appréciatii-i.s, nous signalons, 1^ cas échéant, les con- 
troverses auxquelles ont donné lieu certaines questions ainsi quj les solu- 
tio •'- intervenues, fji ant, à ce- effet, état des arrêts du Tribun;il de Cas- 
saioii et des décisions de 1. Société de Ligis ation de Port-au-Prince. 

A c^. propos, nous rappeterons re qui a été dit dans la préface de la 
première édition: «En dchois des arrêté^, et règlements, la loi est évi- 
demment la principale source du droit administratif, miis ici, où il ne s'agit, 
bien entendu, que des 'ois aymt cours, on conçoit aisément notre embar- 
ras du clîel d'one sélection nécessaire et rendue plus délicate encore par 
l'absence d'archives et de bibliothèques publiques qui, ailleurs, simplifient 
le travail, en rendant plus faciles les recherches. 

«Une distinction s'impose en erî;t entre les lois en vigueur et celles qui 
ont cessé dêtre appliquées. S'agit-il d'un texte formellement abrogé, on est 
tout de suite fixé; mais souvent, et c'est un côté curieux de la législation 
haïtienne, on se trouve en présence d'un document dont certaines parties 
seulement ont encore force d; loi. 

«Dans ce:: conditions, la sagesse la plus élémentaire commandait de li- 
miter la publication aux seuls textes d'une application certaine)). 

I^our finir, il n'est peut-être pas inutile de faiie observer que nous avons 
changé ie titre de l'ouvrage en celui plus précis et plus conforme au but 
poursuivi, de Dirlioiniûire de Lêî^ishilion Adininistrolive Haïtienne. 

Nous espérons que cette deuxième édition, revue et corrigée, sera appré- 
ciée à sa juste valeur, celle d'un recueil à la fois commode et utile, autre- 
ment dit d'un Dictionnaire comme l'indique son titre. 

Encore un mot, ce recueil a trait à l'administration haïtienne, Il inté- 



PREFACE Y 

resse, par conséquent, les Haïtiens, ms£ compatriotes. Le fait est qu'il a 
été conçu dans l'intérêt national et publié de même, sons l'empire da cette 
pensée du grand Pasteur : 

« Dites vous d'abord: « Qu'ai-je fait pour mon pays? t> jusqu'au moment 
où vous aurez peut être cet immense bonheur de penser que vous avez 
contribué en quelque chose au progrès et au bien de l'humanité. Mais que 
les efforts soient plus ou moins favorisés par la vie, il faut, quand on ap- 
proche du grand but, être en droit de se dire: « J'ai fait tout ce que j'ai pu ». 

H. PRICE. 

Nota. — Pour les raisons formulées à l'appendice, ce Dictionnaire n'est 
pas sultisarament comp;et à notre gré (.a tiute en est aux circonstances 
et on voudra bien en tenir compte. D'autre part, imlgré les soins appor- 
tés à 1 ordonnancement et à l'impression de 1 ouvrage, il s'y est glissé quel- 
ques erreurs, notamment de typographie; on est prié de les c\'cuser. 



niCTIOlNNAÎ[{E 



DE 



LÉGISLATION AI)1II.^ISTII\TIVE U\mm 



A 



Abandon.— On peut abandonner 
ou délaisser un a-iirml, une personne 
ou une cl)Os(\ ( Voy . Enfanlti trou- 
vés, Animaux, Objets trouvés, Epaves, 
Navire.) 

Abattoir.— On désigne, sous ce 
nom, les établissemenis atfectés à 
l'abiltage et au dépouillement des 
animaux de boucherie. 

1.— Pour ce qui a trait au service 
de l'abaitoir, celui-ci est alTermé par 
adjudication publique, et la taxe de 
l'abattage perçue conformément aux 
dispositions de la loi sur la ferme 
de la boucherie. ( Voy. ce mot ). 

2. — Pour ne parler que de celte 
ville, l'abattoir de Poit-au-Prince 
est régi par l'arrêté municipal sui- 
vant, en date du 19 Septembre 1893 t 

Art. 1«^ — Il est défendu dans la 
Commune do Port-au-Prince d'abat- 
tre ailleurs qu'à l'abattoir les ani- 
maux nécessaires à la grande et à la 
petite boucherie, sous peine d'être 
frappé d'une amende qui sera, pour 
la première infraction du double de 
la taxe prévue par le tarif de l'abat- 
toir et, en cas de récidive, de quatre 
gourdes. ( Voy. Hygiène Publique). 

Art. 2.— Après l'abattage, toutes 
les opérations relatives à la prépa- 
tion de la viande dfvront s'effectuer 
dans l'enceinte même de l'abattoir, 
sous la surveillance des agents de 
l'Etablissement préposés à cet effet. 

Art. 3.— Les bouchers, avant l'a- 
battage des bœufs, devront présenter 
à l'Administration de l'Abattoir des 



certificats réguliers constatant leurs 
droits (le propriété sur cps animaux. 

.\rt. 4 — il est formellempui in- 
terdit de transporter la viandn ;i ''os 
d'animaux, sous peine d'une am 'de 
d'une «.ourde, ce transport devant 
être fait dans les cabioueîs couverts. 

Art. 5. — Il est au.^si défendu de 
débiter U viande dans les ru^s; ce 
commerce ne doit être exercé que 
dans les mai'chés piiblic-, sousp^^ino 
de la même arnend3 prévue en l'ar- 
ticle précédent. 

Art. 6. — Les bouchers doivent, 
dès la matinée du jour de l'abattage, 
envoyer leurs b-^eufs, cabrits, mou- 
tons et poi'cs à l'abattoir, afin qu'ils 
soient examinée par le vétérinaire 
de la Commune. 

Art. 7. — Cet article relatif au 
prix de la viande a été modilie par 
la suite. 

Art. 8.-- Les bouchers et les mar- 
chands de viande de cabnts, de mou- 
tons et de porcs, en entrant dans !e 
marché, sont tenus de présenter au 
fermier ou à tout agent préposé à 
cet effet, un ticket que leur délivrera 
l'Etablissement de l'abattoir. 

Art. !).-— Toute contravention aux 
articles G, 7 et 8, sera punie d'une 
amende de deux gourdes pour la 
première fois et, en cas de récidive, 
de quatre gourdes. 

Art. 10. — Le vétérinaire de la 
Commune et l'employé chargé de 
prendre le signalement des bœufs 
de vron t se tenir à l'abattoir aux hea ras 



ABE-ABR 



(le travail pour assister aux opéra- 
tions de cei élablissement. 

Art. 11. — Ccl article aéié modifié 
par la suite. 

Art. i'i.— Le présent arrêté, après 
avoir été appiouvé par le Secrétaire 
d'Etat de riiilérieur, sera impiiaié, 
publié et exécuté à la diligence des 
agents de la Police administrative et 
de ceux de la Commune. 

o.— IJnbattoir du Cap- Haïtien fait 
l'objet d'une législation spéciale, lois 
(lu •>>() Août 1807 et '22 Août 1Î)U7. 

Abeilles. — Insectes ailés dont le 
travail produit la cire et le miel. 

1. — Les ruches à miel sont ran- 
gées dans la catégorie des biens im- 
meubles par destination. ( Code Civ. 
art.4'2S). 

2. — Le propriétaire d'un essaim 
-d'abeilles a le dr>)it de le réclamer 
et (Je s'en ressaisir tant qu'il n'a pas 
cessé de le suivre; autrement, l'es- 
saim appartient au piopriélaire du 
terrain sur lequel il est fixé. ( Code 
Rural, art. 3 ). 

Ab Intestat. — Une succession est 
dite nb ini'-stat, lorsque c'est la loi, 
à défaut de testament, qui en règle 
la dévolution. 

Ab Irato. — On appelle action ah 
Irato celle qui a pouf objet de faire 
annuler les libérdlités que l'on pré- 
tend avoir été déterminées avengle- 
nient par la colère ou par la haine. 

La jurisprudence a décidé que, 
pour (jue l'action ab iralo fut rece- 
vable, il ne suffisait pas qu'il y eut 
mauvaise liumeur, aversior., haine 
ou colère môme, mais qu'il fallait 
encoie que ces divers sentiments 
eusserit tellement agité et bouversé 
le disposant que sa raison en eût 
éprouvé une altération passagère, 
et que son esprit n'eût pas conservé 
sa liberté. 

Abordage. — Choc d'un vaisseau 
contre un autre. 

1. — iîi l'événement a été pure- 
ment fortuit, le dommage est sup- 
porté sans répétition par celui des 
navir.s Cjui l'a éprouvé. 

Si l'abordage a été fait par la faute 
de l'un des capitaines, le dommage 
est supporté par celui qui l'a cause. 



S'il y a doute dans les causes de 
ral)ordage, le dommage est réparé 
à trais communs et par égale por- 
tion par les navires (jui l'ont tait et 
soutVert. 

Dans ces deux derniers cas, l'es- 
timation du dommage est faite par 
experts. 

2. — Les règles ci-dessus sont for- 
mulées lextuellem'^nt dans l'article 
408 du Code de Commerce qui, à 
cet égard, a pourcorollaire le Règle- 
ment du 10 Septembre 1885 prescri- 
vant les signaux à faire et les manœu- 
vres à exécuter par les navires pour 
éviter l'abordage. ( Vou. Service Ma- 
ritime). 

Abornement. — ( loy. Bornage). 

Abreuvoir. — Endroit où l'on mè- 
ne habituellement boire et même 
baigner les chevaux et au'res ani- 
maux. 

1. — L'article 394, 2^ paragraphe 
du Code Pénal relatif à la circulation 
de bêtes de trait ou de charge con- 
cerne implicitement les aljreuvoirs. 

2. — Le tlroit d'abreuvoir, consti- 
tuant une servitude discontinue, ne. 
peut s'acquérir que par titre et non 
par prescription. {E. Cadet). 

Abréviation. - Retranchement de 
lettres dans un mot pour écrire plus 
vite ou occuper moins d'espace. 

1. — L'article 42 du Gode Civil dé- 
fend d'écrire par abréviation dans 
les actes de l'Etat Civil et d'y mettre 
des dates en chiffres. 

2.- La loi du 24 Février 1919 
sur le Notariat interdit également, 
fart. 13/, les abréviations aux notai- 
res, souspeine d'une amende de cent- 
cinquante gourdes contre le Notaire 
contrevenant. 

3. — La même défense est faite 
par lart. 84 du Gode de Gom. aux 
Agents de Change et Courtiers pour 
les opéralioos de leur ministère. 

4. - Cependant, dans les matières 
d'hypothèque ou d'enregistrement, 
certaines abréviations sont admises 
parce qu'elles ne tirent pas à consé- 
quence. Par exemple: Vol. pour vo- 
lume, V" pour verso, N" pour nu- 
méro, G pour case, IV pour recto. 

Abrogation.— Se dit de l'abolition 



ABS 



d'une loi, d'an arrêté ou d'un règle- 
ment. 

i.— Aux termes de rarticlo 3 du 
Gode Civil une loi ne peut être abro- 
gée ou suspendue que par une au- 
tre loi; un arrêté ou règlement éma- 
né d'une autorité administrative 
(Président, Secrétaire d'Etat ou Ma- 
gistrat Communal ) peut èlre rap- 
porté par un autre acte rendu dans 
la même forme. 

2. — L'abrogation peut être expres- 
se ou tacite- expresse, quand elle 
est prononcée en termes formels; 
tacite, lorsqu'une loi se trouve par 
rapport à une autre dans la situa- 
tioi) prévue par l'article 4 du Code Ci- 
vil, ainsi conçu : «Lorsqu'il y a con- 
tradiction entre plusieurs lois tran- 
sitoires, la loi postérieure abroge ce 
qui lui est contraire dans la loi an- 
térieure, quand même le législateur 
aurait omis de faire mention de cette 
abrogation. » 

3.— L'abrogation tacite peut en- 
core avoir lieu par désuétude lors- 
qu'une loi a cessé d'être en usage de- 
puis longtemps, mais pour que l'a- 
brogation puisse être invoquée, il 
faut que le non usage soit général. 
( Maurice Block . ) 

Absence. — En droit, on entend 
par absence la disparition prolongée 
d'une personne dont on n'a pas de 
nouvelles, et dont l'existence a été 
déolarée incertaine par un jugement 
du tribunal. 

1.— Toute personne qui a disparu 
est en présomptio7i d'absence; le Mi- 
nistère Public est spécialement char- 
gé de veiller sur ses intérêts et il 
doit être entendu sur toutes les de- 
mandes qui la concernent. 

2.— Après une année de présomp- 
tion d'absence, les parties intéres- 
sées peuvent se pourvoir devant le 
Tribunal Civil du ressort, afin que 
Vabsence soit déclarée. Après une 
enquête, le Tribunal prononce la dé- 
claration d'absence et les héritiers 
présomptifs sont envoyés en pos- 
session provi<<oire des biens de l'ab- 
sent, à la charge de donner caution 
pour la sûreté de leur administra- 
tion. 

3.— Vingt ans après l'envoi pro- 



visoire, ou cent ans après la nais- 
sance do l'absent, le^ ayants-droit 
peuvent demander le partage des 
biens et faire prononcer l'envoi en 
possession définitif par le Tribunal. 

4. — Si l'absent reparait ou si son 
existence est prouvée, même après 
l'envoi définitif, il recouvre ses biens 
dans l'état où ils se trouvent, et le 
prix de ceux qui auraient été alié- 
nés ou les biens provenant de l'em- 
ploi qui aurait été fait du prix de ses 
biens vendus. ( Code Civil, articles 
99 121). 

5. Donc, l'exécution de la loi, 
en matière d'absence, appartient aux 
Tribunaux Civils, a En ce qui con- 
cerne, dit Maurice Block, l'absence 
des fonctionnaires et agents de l'ad- 
ministration, on peut la considérer 
à un double point de vue : absences 
autorisées ; absences résultant de 
circonstances extraordinaiies. Dans 
le premier cas, la responsabilité du 
fonctionnaire n'est pas engagée; dans 
l'autre, il doit prouver que des cau- 
ses impérieuses l'ont contraint de 
s'éloigner ; à défaut de cette preuve 
il pourrait être réprimandé, privé 
d'une partie deson traitement et même 
suspendu. '^ ( Voy. Fonctionnaire). 

Absolution.— Ce mot n'est pas sy- 
nonyme d'acquitlement. 

i. — Un accusé est absous, lorsque 
le fait dont il est reconnu coupable 
ne se t'^ouve pas défendu par la loi 
pénale, {Code d'I istruction Crimi- 
nelle, arlicle 296 j ; ce cas se pré- 
sentera rarement aujourd'hui. 

2. — L'individu absous peut être 
condamné aux frais de la procédure, 
ce qui n'a pas lieu en cas d'acquit- 
tement. 

3. — Ces expressions : absolution 
et acquittement ne s'emploient que 
lorsqu'il s'agit d'une accusation por- 
tée devant la Cour d'AssisPs, c'est- 
à-dire en matière criminelle. 

En matière correctionnelle ou de 
simple police, le Tribunal prononce 
le renvoi du prévenu. ( Code d'Ins- 
truction Criminelle, article i61 .) 

Abstention de Juge. — {Code de 
Procédure Civile, art. 311 . ) C'est 
le fait spontané du Juge qui, sollicité 
par sa conscience de demeurer étran- 



ABU 



gcr à un procès, s'abslient d'en con- 
nailre, 8prt''S que ces motifs ont été 
agréés par la Chambre du Tribunal. 

Il ne (aul pas contondre rabs[-:'n- 
liondu Juce avec sdi 7'écusatwn;ce\\e- 
ci émane du plaideur qui peut exer- 
cer ce droit sous certaines condi- 
tions déterminées par le Code de 
Procédure Civile. ( Voy. Récusalion ). 

Abus d'Autorité.— Le Gode Pénal 
divise les abus d'autorité en deux 
classes : abus d'autorilé contre les 
particuliers et abus d'autorité contre 
la chose publique. 

1 . — Les abus d'autorité contre les 
particuliers sont: la violation du do- 
micile, le déni de justice, les vio- 
lences, la suppression ou l'ouverture 
des lettres contîées à la poste. (Ar- 
ticles i 45- 148). 

2. — Les abus d'autorité contre la 
chose publique soot : l'emploi de la 
force publique contre l'exécution 
d'une loi, d'une ordonnance ou man- 
dat de justice, ou d'un ordre émané 
de l'autorité légitime ; les délits re- 
latifs à la tenue des actes de l'Etat 
Civil ; l'exercice de l'autorilé publi- 
que illégalement anticipé ou pro- 
longé. (Articles 153-158.) 

Abus de Confiance.— ( corfe Pénal, 
arts. 338-341). L'abus de confiance 
se manifeste sous des formes di- 
verses et le Gode Pénal qualifie ainsi 
quatre espèces de délits que nous 
allons successivement énuniérer : 

1. — Quiconque, dit l'article 338, 
aura abusé des besoins, des faibles- 
ses ou des passions d'un mineur, 
pour lui faire souscrire, à son préju- 
dice, des obligations, quittances ou 
décharges pour prêt d'argent ou de 
choses mobilières, ou d'effets de 
commerce, ou de tous autres effets 
obligatoires, sous quelque torme que 
cette négociation ait été faite ou dé- 
guisée, sera puni d'un emprisonne- 
ment de deux mois au moins et de 
deux ans au plus. 

Le coupable pourra, en outre, à 
compter du jour où il aura subi sa 
peine, être interdit, pendant trois 
ans au moins et neuf ans au plus, 
des droits mentionnés dans l'article 
28 du Code Pénal. 

2.— Quiconque, est-il dit à l'arti- 



cle 339, abusant d'un blanc-seing 
qui lui aura été confié, aura fraudu- 
leusement écrit au-dessus une obli- 
gation ou décharge, ou tout autre 
acte pouvant compromettre la per- 
sonne ou la fortune du signataire, 
sera puni de la réclusion. 

Dans le cas où le blanc-seing ne 
lui aurait pas été confié, il sera pour- 
suivi comme faussaire et puni com- 
me tel. 

3. — Quiconque aura détourné, sti- 
pule à son tour l'article 340, ou dis- 
sipé au préjudice des propriétaires, 
possesseurs ou déient'^urs des effets, 
deniers, marchandises, billets ou 
quittances ou tous autres écrits con- 
tenant ou opérant obligation ou dé- 
charg^^, qui ne lui auraient été remis 
qu'à litre de louage, de dépôt, de 
mandat, ou pour un travail salarié ou 
non salarié, à la chai-ge de les ren- 
dre ou représenter, ou d'en taire un 
usage ou un emploi déterminé, sera 
puni des peines portées dans l'arti- 
cle 338. 

Si l'abus de confiance prévu et pu- 
ni par le précédent paragraphe a 
été commis par un Officier Public ou 
Ministériel, ou par un domestique, 
homme de service à gages, élève, 
clerc, commis, ouvrier, compagnon 
ou apprenti, au préjudice de son pa- 
tron ou de la personne chez qui il 
était employé, la peine sera celle de 
la réclusion. 

4.— Quiconque, après avoir pro- 
duit, ajoute enfin l'article 341, dans 
une contestation judiciaire, quelque 
titre, pièce ou mémoire, l'aura sous- 
trait de quelque manière que ce soit, 
sera puni d'une amende de seize 
gourdes à soixante-quatre gourdes. 

Celte peine sera prononcée par le 
Tribunal saisi de la contestation. 

Abus Ecclésiastiques.— Se dit des 
troubles apportés à l'ordre public 
par les ministres des cultes dans 
l'exercice de leur ministère. Le Gode 
Pénal les divise en quatre classes. 
Nous citerons les principales dispo- 
sitions: 

4.— Tout ministre d'un culte qui 
procédera aux cérémonies religieu- 
ses d'un mariage sans qu'il lui ait 
été justifié d'un acte de mariage 



ACC 



ST 



préalablement reçu par VOfficier de' 
VElat Civil, sera, poar la première 
fois, puni d'une anih;ndede cent gour- 
des. ( Voy. Mariage Religieux). 

2. — Les ministres des cultes qui 
prononceront, dans l'exercice de leur 
ministère, et en assemblée publique, 
un discours contenant la oiliquc ou 
censure du Gouvernement, d'une loi, 
d'un arrêté du Glief de l'Etat ou de 
tout autre acle de l'autorité publi- 
que, seront punis d'un emprisonne- 
mont de trois mois à un an. 

3. — Tout écrit contenant des ins- 
tructions pastorales, en quelque for- 
me que ce soit, et dans lequel un mi- 
nistre de culte se sera ingéré de cri- 
tiquer ou censurer, soit le Gouverne- 
ment, soit tout acte de l'autorité pu- 
blique, emportera la peine de l'em- 
prisonnement d'un an à trois ans 
contie le ministre qui l'aura publié. 
4. — Tout ministre d'un culte qui 
aura, sur des questions ou matières 
religieuses, entretenu une corres- 
pondance avec une cour ou puis- 
sance étrangère, sans en avoir préa- 
lablement informé le Gouvernement 
et obtenu son autorisation, sera, 
pour ce seul fait, puni d'une amende 
' de cent gourdes, ( Code Pén. arts. 
i60-'W9). {Voy. Mariage, Officier 
de l'Etat Civil ). 

Accession.— 1.— 0:i appelle droit 
d'accession celui qu'on a de devenir 
propriétaire de tout ce qui s'unit et 
s'incorpore à sa chose ; en peut ajou- 
ter : et de tout ce qui en provient, 
comme les fruits des arbres et le croit 
des animaux. ( Maurice Block). 

^L'accession peut être considér.;e 
dans ses effets à l'égard des biens 
immeubles et des biens meubles. 

2. — En ce qui concerne les im- 
meubles, ce droit s'applique : 1" aux 
alluvions ou atterrissements : 2" aux 
constructions et plantations; 3° aux 
travaux faits dans les mines ; 4" aux 
animaux tels que pigeons, lapins et 
poissons qui changent de proprié- 
taire en quittant leur colombier, ga- 
renne ou étang. 

3.— Cependant, la législation im- 
pose, en certains cas, des restric- 
tions au droit d'accession. Ainsi, un 
propriétaire ne peut faire des fouil- 



les dans sa propriété qu'en obser- 
vant le^ lois relatives aux mines. ( Loi 
du i4 Février 1919). Les atterrisse- 
ments et accroissements qui se for- 
ment successivement et impercepti- 
blement aux fonds riverains d'un 
lleuve ou d'une rivière profitent au 
propriétaire riverain. ( Code Civil, 
art. 4G2 ). Cependant les atterrisse- 
ments qui se forment d'une manière 
perceptible et instantanée appar- 
tiennent à l'Etat. (Cass. S Dec. 1863). 
( Voy. Mines, Alluvions, ^ 

4. — En ce qui concerne les meu- 
bles, les règles données par le Code, 
dit Maurice Block, peuvent être ran- 
gées en trois classes : 1" L'adjonction; 
2*^' le mélange; 3^ la spécification. 

C3s différents modes d'accessions 
artificielles ont une application fort 
limitée, prévue aux articles 46G et 
4G7 du Code Civil. 

5,— L'accession est encore un ter- 
me de droit international, exprimant 
une adhésion donnée par une ou plu- 
sieurs puissances à un traité con- 
senti entre deux ou plusieurs puis- 
sances. 

Accident.- Evénement malheu- 
reux et imprévu dont il résulte un 
dommage. L'accident survenu par 
imprévoyance ou toute autre faute 
entraîne responsabilité. 

1. — Il y a trois sortes d'accidents 
possibles : accident de voirie, de 
construction, d'armes à fen. Les ac- 
cidents d'une importance majeure, 
tel? que les incendies, épizooties, épi- 
démies, sont plus particulièrement 
soumis à la surveillance de l'auto- 
rité. ( \'oy. Cocher, Bruits et Tapage, 
Epizooties, Incendies, Voiture, ) 

Le devoir de l'administration est 
devenir en aide aux victimes de 
graves accidents par le vote des sub- 
sides nécessaires. 

3. — La loi impose des obligations 
aux particuliers ; tous ceux qui re- 
fusent de porter secours lorsqu'ils 
en sont requis pour des accidents 
sont passibles d'une amende de l à 
10 gourdes. ( Code Pén. art. 394 ). 
Accotements.— Parties latérales 
d'une chaussée ou d'un chemin pu- 
blic situées entre le fossé et l'em- 
pierrement. En France, il est dénfe- 



ACG-ACT 



du de déposer des matériaux ou des 
immondices sur les accotements. 
Aux termes du Code Véna\ haïtien, 
ceux qui auront embarrassé la voie 
publique en y déposant sans nécessité 
des choses quelconque?, sont passi- 
bles d'une amende de '2 à 4 piastres. 
( Code Peu. arl. 390, 'Je alinéa.) 

Accouchement.— 1.— Nul ne peut 
exercer les professions de médecin- 
accoucheur, sage-femme, s'il n'est 
porteur des diplômes y relatifs, dé- 
livrés conformément à la loi du 16 
Septembre 190(5 sur l'Ecole de Méde- 
cine. 

Le Gode Civil veut que les décla- 
rations de naissance soient faites, 
dans les trois jours de l'accouche- 
ment, à l'Officier de l'Etat Civil du 
lieu du domicile de la mère; i'enfant 
lui sera présenté. 

La naissance de l'enfant sera décla- 
rée par le père ou, à défaut du père, 
parles méde('ins, chirurgiens, sages- 
femmes ou autres personnes qui au- 
l'ont assisté à l'accouchement ; et, 
lorsque la mèiesera accouchée hors 
de son domicile, par la personne chez 
qui elle sera accouchée. 

L'acte de naissance sera rédigé do 
suite en présence des témoins. 

2. —Quiconque, par aliments, breu- 
vages, médicaments, violence, ou par 
tout autre moyen, aura procuré i'a- 
vortement d'une femme enceinte, soit 
qu'elle y ait consenti ou non, sera pu- 
ni de la réclusion. {Code Pénal, arti- 
cle W2. ) 

La même peine sera prononcée 
contre la femme qui se sera procuré 
l'avortement à elle-même, ou qui 
aura consenti à faire usage des mo- 
yens à elle indiqués ou administrés 
à cet effet si l'avortement en est 
suivi. 

Les médecins, chirurgiens et les 
autres officiers de santé, ainsi que 
les pharmaciens qui auront indiqué 
ou administré ces moyens, seront 
condamnés à la peine des travaux 
forcés à temps dans le cas où l'a- 
vortement aurait eu lieu. ( Yoy. Mé- 
decine, Sage-femme ). 

Accusé de Réception. — On appel- 
le accusé de réception l'avis donné 
par le destinataire d'une dépêche ou 



d'une pièce à l'expéditeur relative- 
ment à la réception de la pièce. 
Celte formalité a pour but d'empê- 
cher qu'une pièce s'égare et de faire 
remonter à qui de droit la respon- 
sabilité d'une erreur. L'accusé de 
réception doit énoncer la date et 
l'objet de la lettre reçue et mention- 
ner le bureau d'expédition. 

Acquit à caution.— Certificat dé- 
livré aux expéditeurs de marcnan- 
dises par les agents douaniers pour 
autoriser l'entrée en franchise de 
droits de ces marchandises dans le 
port de destination, sous réserve 
pourtant de leur vérification, à l'ar- 
rivée, parles employés du fisc pour 
constater leur identité. L'administra- 
tion des douanes en fait usage dans 
les cis de cabotage. (Voy. Pilotage). 

Acte Administratif. — Décision 
prise par une autorité administra- 
tive en vertu des pouvoirs qu'il dé- 
tient réguliiiement et dans la limite 
de ses attributions. 
• 1. — Les actes administratifs sont 
relatifs à des questions si diverses 
qu'il est impossible d'en faire l'énu- 
mératiou. Ou les divise en actes 
d'autorité et en actes de gestion. 

2.— Le? actes d'autorité diffèrent 
par leur nature. Ils sont spéciaux 
ou individuels. Exemple : le Chef 
de l'Etat révoque un fonctionnaire. 
Ils sont aussi réglementaires. Exem- 
ple : un Magistrat Communal or- 
donne de museler les chiens. 

3.— Les actes de gestion revê- 
tent un caractère contractuel. Ils so 
réfèrent aux marchés ou contrats 
que l'administration, dans la per- 
sonne de ses représentants, dûment 
qualifiés, peut conclure dans les cas 
prévus par la loi. 

4. — Les actes administratifs, dit 
Maurice Block, sont considérés com- 
me authentiques ; ils sont dès lors 
exécutoires par eux-mêmes. 

Acte Authentique. — Acte tait 
par un officier public ( Notaire, 
Greffier, Huissier, etc, ) dans les li- 
mites de sa compétence et avec les 
solennités requises. Les actes au- 
thentiqnes font foi par eux-mêmes 
et ne peuvent être combattus que 
par la voie de l'inscription de fau.\, 



ACT 



L'actG qui n'est point authentique, 
dit Cadet, par l'incompétence ou 
l'incapacité de l'Officier Public, ou 
par un défaut de forme, vaut comme 
écriture privée, s'il a élé signé des 
parties. 

Acte Conservatoire.— Mesure pri- 
se pour la conservation d'un droit. 
Les inventaires, lec scellés, les op- 
positions rentrent essentiellemenl 
dans cette catégorie. 

Les curateurs aux successions va- 
cantes sont tenus, dès qu'une suc- 
cession est échue à la vacance, de 
faire tous les actes conservatoires 
jugés nécessaires. ( Voy. Successions 
Vacantes). 

Acte de l'Etat Civil.— ( Voy. Etat 
Civil). 

Acte de Notoriété.— ( Voy. ISuto^ 
vicié ). 

Acte Judiciaire. — C'est l'acte qui 
émane directement du Juge et qui 
tend àobtenir du .luge une solution. 
C' tte dénomination est Jonc com- 
mune à l'atrêt d un Tribunal e\ aux 
actes de procéduie faits pour l'obte- 
nir. Par opposition, on appel actes 
extra-j udiciaii'es ceu\ qui ne réunis- 
sent pas les conditions que nous ve- 
nons d'indiquer, tels sont les actes 
notariés, les actes sous seing privé 
et même les actes d'huissier qui ne 
se rapportent pas à une inslance in- 
troduite ou à introduire. {Maurice 
Block ). 

Acte Législatif.— Acte émané de la 
puissance législative el auquel lous 
les citoyens sont tenus d'obéir. 

La puissance législative se partage 
aujourd'hui entre le Président de la 
Pxépublique et le Coi ps Législatif, 
actuellement le Conseil d'Etat. ( Voy. 
Législateur). 

Acte Respectueux.— Acte par le- 
quel les enfants demandent, avant de 
contracter mariage, le conseil de leur 
père et mère; mais ils sont tenus de 
demander leur consentement par un 
acte formel, passé devant notaire et 
conçu en termes révérentiels. 

Procès-verbal est dressé de la ré- 
ponse du' père ou de son refus de 
répondre. 

A défaut d3 consentement sur un 
acte respectueux, cet acte sera re- 



nouvelé deux autres fois, de mois en 
mois; et un mois après le troisième 
acte, il pourra être passé outre à la 
célébration du mariage. {Code Civil, 
art. 140). 

Après l'âge de trente ans pour le 
fils et vingt-cinq ans pour la fille, il 
pourra être, à défaut de consenle- 
ment sur un acte respectueux, passé 
outre, un mois après, à la célébra- 
lion du mariage. {Code Cic. art. i4l). 

L'omission de l'acte respectueux 
n'est pas une cause de nullité d'un 
mariage contracté. {Maurice Block ). 

Acte Synallagmatique. — On ap- 
pelle ainsi l'acte qui constate une 
convention par laquelle deux ou plu- 
sieurs personnes s'obligent récipro- 
quement comme en cas de vente, 
d'échange, de louage, de société, etc. 

Les actes sous seing privé qui con- 
tiennent des conventions synallag- 
viatiques, c'est-à-dire obligeant réci- 
proquement les contractants les uns 
envers les autres, {vente, société, etc ), 
ne sont valables qu'autant qu'ils ont 
élé faits en autant d'originaux qu'il 
y a de parties ayant un intérêt dis- 
tinct, et chaque original doit conte- 
nir la mention du mnnbre des ori- 
ginaux qui ont été fails : Fait dou- 
ble, triple, etc. {Ernesl Cadet ). 

Action. — Nul ne pouvant se faire 
justice à lui-même et devant la ré- 
clamei* du Juge compétent, l'action 
est le droit de poursuivre en juge- 
ment ce qui nous est dû ou ce qui 
nous appartient. Tout bien considé- 
ré, il y a trois catégories d'actions : 
Vaction civile, Vaclioii publique, Vac- 
lion judiciaire. 

l.~- Action civile. C'est l'action en 
réparation du dommage causé par 
un crime, par un délit ou par une 
contravention. Elle appartient à tous 
ceux qui ont souffert de ce dom- 
mage, et peut être exercé contre le 
prévenu et contre ses représentants. 

Elle peut être poursuivie en mê- 
me temps et devant les mêmes Juges 
que l'action publique. Elle peut l'ê- 
tre aussi séparément ; dans ce cas, 
l'exercice en est suspendu, tant qu'il 
n'a pas été prononcé définitivement 
sur l'action publique intentée avant 



ACTADjr 



ou pendant la poursuite de l'action 
civile. 

La renonciation à l'aclion civile 
ne peut airêler ni suspendre l'exer- 
cice de l'action \juh\'n.[\jie,.(Code (V Ins- 
truction Crim. arts. 1, Q, 3 et 6). 

II. — Action publique. On désigne 
sous ce nom l'action pour l'applica- 
tion des peines, laquelle est exercée 
au nom de la Société par des Ma- 
gistrats spécialement chargés de ce 
soin. 

A la différence de l'action civile, 
pour la réparation du dommage, qui 
peut s'exercer contre le prévenu et 
contre ses représentants, l'action 
lJublique,poav l'application de la pei- 
ne, s'éteint par la mort du prévenu. 

La renonciation à l'action civile 
ne peut arrêter ni suspendre l'exer- 
cice de l'action publique. Ainsi en 
disposent les articles 2, 3, et 4 du 
Code d'insiruclion Criminelle. 

De son côté, le Code Civil déclare 
{art. ISl'l) que l'on peut transiger 
sur l'inlérêt civil qui résulte d'un 
délit, mais que la transaction n'em- 
pêche pas la poursuite du Ministère 
Public. 

III. — Action Judiciaire. Ce mot si- 
gnifie à la fois, et le droit de réclamer 
en justice ce qui nous est dû, et le 
moyen d'exercer ce droit. 

[.— Les actions sont, dit Maurice 
Block, une véritable propriété, dont 
le Code Civil farts. WJ et 432 J a dé- 
fini la nature et qui se transmettent 
d'après les règles ordinaires. 

Elles sont, suivant l'objet de la de- 
mande, ou mobilières ou immobiliè- 
res. Elles sedi visent encore en actions 
personnelles ou réelles ou mixtes. 

Personnelles, quand elles se diri- 
gent contre la personne de l'action- 
né ou de ses représentants ; 

Réelles, quand elles portent sur 
une chose dont nous revendiquons 
la possession, quel qu'en soit d'ail- 
leurs le possesseui; acluel ; 

Mixtes, quand elles participent des 
deux i)récédentes. 

2. — L'action personnelle doit être 
portée devant le Juge du domicile 
ou de la résidence du défendeur ; 

L'action réelle devant le Juge de 
la situation de l'objet litigieux ; 



L'aclion mixte, devant le Juge du 
domicile du défendeur ou de celui 
de la situation des biens, indilfé- 
remment. 

Action Possessoire. — 1.— Action 
donnée au possesseur d'un héritage, 
d'un droit réel ou d'une universalité 
de meubles pour se laire maintenir 
ou léintégrer dans sa pos::ession,en 
cas de trouble ou d'éviction. 

2.— Elle n'est recevable qu'autant 
qu'elle est formée dans l'année du 
trouble, par ceux qui, depuis une 
année au moins, étaient en posses- 
sion paisible par eux ou les leurs, à 
titre de propriétaires. ( Code de Ih-o- 
cêdvre Civil, art. 31), 

L'action posse?soire se rapporte 
donc uniquem.ent à la possession ; 
celle qui a trait à la propriété s'ap- 
pelle petit oire. 

Les Juges de Paix connaissent 
seuls des actions possessoires. 

Adiré. — Synonyme de perdu. Ce 
terme a vieilli. 

Adjudication.— Marché avec pu- 
blicité et concurrence. 

1 . — Les adjudications administra- 
tives se distinguent en adjudication 
aux enchères, dans laquelle les of- 
fres vont toujours en s'élevant, et en 
adjudication au rabais, où elles vont 
en s'abaissant. La préférence est don- 
née de part et d'autre à la dernière 
offre. ( Maurice Block ). 

9.— En principe, les fonctionnaires 
ne peuvent participer aux adjudica- 
tions administratives. {Voij. Fourni- 
tures, Travaux Publics, Boucherie ). 

3.— La Commune tait des adjudica- 
tions par l'intermédiaire de son Magis 
[rail. (Voij. Organisât ion Communale). 

4. — Ceux qui dans les adjudica- 
tions de la propriété, de l'usutruit 
ou de la location des choses immobi- 
lières, d'une entreprise, d'une four- 
niture, d'une exploitation ou d'un 
service quelconque, auront entravé 
ou troublé la liberté des enchèscs ou 
des soumissions, par voies de tait, 
violences ou menaces, soit avant, 
soit pendant les enchères ou !<^s sou- 
missions, seront punis d'un empri- 
sonnement de quinze jours au moins 
et de trois mois au plus. Les même^ 
peines auront lieu contre ceux qui, 



ADMAGE 



par dons ou promesses, auront écar- 
té les enchérisseurs. ( Code Pénal, 
art. 34^f ). 

Administrateur des Finances. — 
( Voij. Finances ). 

Administration. — C'est l'ensem- 
ble des services publics. 

1. — Agir et délibérer sont ies fonc- 
tions des autorités administratives. 
Aussi l'Administration se diviset- 
elle en Adminislr.ition active et Ad- 
ministration délibéralive. En Haïti, 
il n'existe pas d'Administration con- 
tentieuse. 

2, — Par dérogation au principe 
de l'unité d'action, la direction des 
Fabriques d'églises appartient à un 
bureau composé de plusieurs mem- 
bres. ( Voy. Fabrique} . 

3. — L'Administration haïtienne est 
régie, en princiue, par la loi du 7 
Mars 1807, modifiée par celle du «12 
Novembre 18oi, ( Voy. Finances ), 
et par la loi sur les attributions 
des Secrétaires d'Etat. ( Voy. Minis- 
tères ). 

Administration Légale. — On qua- 
lifie ainsi l'administ' a'ion légale des 
biens personnels de ses enfants mi- 
neurs attribuée au pèr.% durant le 
mariage. Elle se transforme e!i tu- 
telle, ( Voy. ce mot }, à la dissolution 
du mariage arrivée par le décès de 
la mère, les enfants étant encore mi- 
neurs et non émancipés. 

Adultère. — Violation de la toi 
conjugale. L'adultère n'est poursui- 
vi que sur la plainte de l'époux ou- 
tragé. 11 est une cause de séparation 
de corps et de divorce. ( Voy. Sépa- 
ration et Remariage ). 

i. — La femme convaincue d'adul- 
tère est punie d'un emprisonnement 
pendant trois mois au moins et deux 
ans au plus. Le complice est passi- 
ble de la mèm3 peine. 

Quand au mari, convaincu d'en- 
Iretient d'une concubine dans la 
maison conjugale, il ^st puni d'une 
amende de cent gourdes à quatre 
cents gourdes, 

2.— Les preuves de l'adultère peu- 
vent résulter, soit de la constatation 
du flagrant délit, soit de lettres écri- 
tes par l'épouse coupable ou son 
complice. 



3. — Les enfants adultérins ne peu- 
vent êtie reconnus, ni, à plus forte 
raison, légitimés; ils n'ont aucun 
droit de succession et ne peuvent 
réclamer que des aliments. 

4. — Le meurtre commis par l'é- 
poux sur son épouse, ainsi que sur le 
complice, à l'instant où il les surprend 
enllagrant délit dans la maison con- 
jugale, est excusahle. ( Code Pén. art. 
'269 J. fVoy. Homicide.) 

Affichage. — L'affichage est libre, 
sous réserve des dispositions édictées 
par le Code Pénal. 

1. — Toute publicition ou distri- 
bution d'ouvrages, écrits, avis, bul- 
letins, affiches, journaux, feuilles 
périodiques ou autres imprimés dans 
lesquels ne se trouvera pas l'indica- 
tion vraie des noms, profession et 
demeure de l'auteur ou de l'impri- 
meur, s'^ra, pour ce seul fait, punie 
i-i'uM emprisonnement de si?; jours à 
six mois, contre toute personne qui 
aui'a sciemment contiibué à la pu- 
blication ou distribution. Ainsi en 
dispose l'article 228 qui a pour co- 
rollaire les suivants : 

Art. 230. — Si l'écrit imprimé con- 
tient quelques provocations à des 
crimes ou délits, les ciieurs, affi- 
cheurs, vendeurs et distributeurs 
seront punis comme complices des 
provocateurs, à moins qu ils n'aient 
tait connaître ceux dont ils tiennent 
l'écrit contenant la provocation. 

Alt. 232. — Dans tous les cas ci- 
dessus, il y aura confiscation des 
exemplaires saisis. / Voy. Presse J . 

2, — Aux termes de l'article 235, 
tout individu qui, sans y avoir été 
autorisé par le Juge de Paix, fera le 
métier decrieur ou afficheur d'écrits 
imprimés, desseins ou gravures, 
même munis des noms d'auteur, 
imprimeur, dessinateur ou graveur, 
sera puni d'un emprisonnement de 
six jours à deux mois. 

Age. — La capacité civile et poli- 
tique d'une personne est déterminée 
par son âge qui est aussi une des 
conditions requises pour exercer les 
fonctions publiques. Ainsi, à21 ans 
l'homme est réputé capabledetousles 
actes de la vie civile et c'est seule- 



10 



AGE 



ment à 25 ans qu'il peut, en géné- 
ra!, exercer une fonction publi- 
que. 

Agent de Change.— OHiciers pu- 
blics institués avec privilèges exclu- 
sifs par la loi et nommés par le Pré- 
sident d'Haïti : l" pour opérer, com- 
me intermédiaires, la négociation 
des effets publics et des effets de 
commerce et pour en constater !e 
cours; *2'^ pour constater le cours 
des matières métalliques, dont ils 
ont seuls, avec les courtiers de mar- 
chandises, le droit d'opérer comme 
intermédiaires, la négociation. 

1. — Les Agents de Change et 
Courtiers sont régis par ie Code de 
Commerce (arts. 18-81 ), et par la loi 
du 25 Septembre 1890, qui en fixe 
le nombre comne suit; 6 pour la 
Capitale, 4 pour chacun des ports 
des Cayes, Jérémie, Jacmel, Cap- 
Haitien, Gonaïves, et 3 pour chacun 
des autres poris ouverts. Ainsi dis- 
pose l'article premier de cette loi. 

Il faut, entre autres conditions re- 
quises, qu'ils soient haïtiens, qu'ils 
prêtent serment, avant d'entrer en 
fonctions, devant le Tribunal de 
Commerce' où ils sont présentés et 
enregistrés et qu'ils versent au Tté- 
sor Public un cautionnement dont 
la valeur est, pour Port-au-Prince, 
de deux mille gourdes; pour K'S 
Cayes, Jérémie, Jacmel, Cip-Haïtien, 
Gonaïves, de mille cinq cents gour- 
des et pour les autres villes, de 
mille gourdes. 

Cela résulte de l'artcle 2 qui dis- 
pose, en son 2'J alinéa, que les dits 
agents pourront aussi se cautionner, 
tant par eux que par des tiers haï- 
tiens, en déposant à la lîanque des 
titres de propriété valant la moitié 
en sus de la garantie exigée et déga- 
gée de toute hypothèque. 

2. — Les autres articles de la loi 
sont ainsi conçus : 

Art. 3. — Nul ne peut être Agent 
de Change ou Courtier: 

1" S'il n'est haïtien ; 

2" S'il n'est âgé de 25 ans accom- 
plis; 

3° S'il ne justifie avoir exei'cé la 
profession de commerçant ou avoir 
travaillé comme commis pendant 



quatre ans dans une maison de com- 
merce ou de Banque, ou avoir été 
employé de l'ordre administiatif du- 
rant trois ans. 

Art. 4. — Les commissions d'A- 
gents de Change ou Courtiers seront 
présentées et enregistrées au Tribu- 
nal de Commerce, qui recevra du ti- 
tulaire, avant d'entrer en fonctions, 
le serinent de remplir conciencieu- 
semeiit ses devoirs. 

Art. 5. — Lfîs Agents de Change 
et Courtiers auront seuls le droit 
d'en exercer la profession; d'opérer 
la vente des marchandises impor- 
tées et des produits du pays qui font 
l'objet de notre commerce d'expor- 
tation ; de constater le cours du 
change, celui des effets et matières 
d'or et d'argent, et de justifier, de- 
vant les tribunaux ou arbitres, la 
véi'ilé et le taux des négociations, 
ventes ou achats. 

Art. 6. — Il est défendu, sous pei- 
ne d'une amende qui ne pourra ex- 
céder la somme de cinq cents gour- 
des, à tous individus, autres que 
ceux nommés par le Gouvernement, 
de s'immiscer, sous quelque prétexte 
que ce puisse être, dans les fonc- 
tions d'Agents de Change ou de 
Courtiers. 

Art. 7. — Il est également défen- 
du, sous les peines portées en l'ar- 
ticle précédent, à tout banquier, né- 
gociant ou marchamf, de confier ses 
opérations, ni de payer des droits 
de commission ou de court;ige, à 
d'autres qu'aux Agents de Change 
ou Courtiers. 

Art. 8. — Toutes négociations com- 
merciales faites par des intermé- 
diaires sans qualité sont déclarées 
nulb^-s, sans préjudice des peines ci- 
dessus énoncées. 

Art. 9. — Dans aucun cas et sous 
aucun prétexte, les Agents de Change 
et Courtiers de commerce ne pour- 
ront faire des opérations de commer- 
ce pour leur compte, ni s'intéresser 
directement ou indirectement, sous 
leur nom ou sous un nom interpo- 
sé, dans aucune entreprise commer- 
ciale. 

Ils ne peuvent se rendre garants 
des marchés dans lesquels ils s'en- 



AfeE-AGR 



11 



tremettent, ni prêter leur nom pour 
les négociations à des personnes non 
commissionnées. 

Il n'est pas dérogé à !a faculté 
qu'ont les agents de change de don- 
ner leur aval pour des effets de com- 
merce. 

Toute contravention aux disposi- 
tions du présent article entraînera 
la peine de destitution et une con- 
damnation d'amende qui sera pro- 
noncée par le tribunal civil dans ses 
altîibutions correctionnelles, et qui 
ne pourra être au-dessus de mille 
gourdes, ni' moindre de (tinq cents 
gourdes sans préjudice de l'action des 
parties en dommages-intérêts. 

Art. 10,— Les agentcs de change et 
courtiers de commerce sont tenus de 
consigner leurs opérations sur des 
carnets et de les transcrire jour par 
jour, sur un journal timbré, côté et 
paraphé par un des juges du tribu- 
nal de commerce, lesquels registre 
et carnet, ils seront tenus de pré- 
senter aux juges et aux arbitres ; ils 
ne pourroni, en outre, refuser de 
donner connaissance des effets qui 
leur seront sonfiés. 

Art. 11. Chaque agent de change 
devant avoir reçu de ses clients les 
effets qu'il vend ou les sommes né- 
cessaires pour payer ce qu'il achète, 
est responsable de la livraison et 
uu paiement et ce qu'il aura vendu ou 
acheté sera saisi^sable en cas de non 
consommation, saut le délai conve- 
nable au tiansport des effets publics. 

Art. 12.— Les agents de change 
sont civilement respons;\bles de la 
véracité de la dernière signature des 
lettres de change ou autres -effets 
qu'ils négocieront. 

Art. 13.— Ne pourront, les agents 
de change et courtiers de commerce, 
sous peine de destitution et de mille 
gourdes d'amende, négocier aucune 
lettre de change, billet, vendre au- 
cune marchandise appprienant à des 
gens dont la faillite serait connue. 

Art. 14. — Les condamnations à la 
dite amende seront prononcées par 
le tribunal de police currectionnelle. 

Art. 15. - Les agents de change 
devront garder le secret le plus in- 
violable aux personnes qui les au- 



ront chargés de négociations, à 
moins que les parties ne consenlent 
à être nommées, ou que la nature des 
opérations ne l'exige. 

Art. 16.— Sur tous les effets de 
commerce devront être apposés des 
timbres mobiles, suivant les dispo- 
sitions de la loi du 7 Octobre 1880, 
sous peine d'une amende de dix 
gourdes, pourchaque pièce non tim- 
brée, dont est passible le créancier 
aussi bien que le débiteur, quoique 
le droit de timbre soit à la charge 
du dernier. 

Est également passible de la mô- 
me pénalité tout agent de change 
ou courtier qui aura accepté, pour 
être négociés, des effets sans être 
revêtus du timbre. 

Art. 17.— La piésente loi abroge 
loutes lois ou dispositions de loi 
qui lui sont contraires. 

3. — Aux termes de l'irrêtédu 25 
Mars 1858, les agents de change ou 
courtiers de chaque place nomiiieut 
un syndic et quatre adjoints cris 
parmi eux pour forsner une chambre 
syndicale^ chargée d'exercer, dit le 
texte, une police intérieure, de re- 
chercher les contraventions et de 
les faire connaître à l'autorité publi- 
que. ( Voy. Courtiers ). 

Agent de Police. — Tout agent 
de police qui, s-ins motif légitime, 
use df violences envers les personnes 
dans l'exercii-e de ses fonctions, est 
punissable selon la gravité de ces 
violences. (Code Pénal, article 141). 
( Voy. Gendarmerie). 

Agent Diplomatique.— (Voy. Ser- 
vice Diplomatique . 

Agriculture. — L'àgricultLire en 
Haïti n'a pas encore reçu le déve- 
loppement qce cornportent les inté- 
rêts du pays bien entendus, cepen- 
dant que la matière fait l'objet d'une 
certaine législation. 

1.— Le n)inistére spécialement 
chargé de tout ce qui peut amélio- 
rer et perfectionner l'industrie agri- 
cole est le Ministère de V Agriculture 
auquel levrait être adjoint un Con- 
seil (l'Agriculture. 

2. — f/expé'lition des denrée? 
devrait se hi.vc- dans les conditions 
de sage prévoyance édictées par ia 



12 



AGR-ALI 



loi du 28 Novembre 1*^4G, loi qui 
est tombée en désuétude. 

3. — En vertu de la loi du 4 Oc- 
tob:e 1910 une école pratique d a- 
gricultuie a été établie à Thor, dans 
les enviions de Port au Prince. Klle 
a pour but de former des ouvriers 
intelligents et des praticirns habi- 
les, aptes, soit à diriger et exploiter 
une propriété rurale, soit à devenir 
de bons aides ruraux, commis de 
ferme, etc. Le<^ règlements de cette 
école sont du 17 novembie 1910. 

4. — La loi du O.-tobre 1881 a 
décrété l'institution de comices agri- 
coles ( Vo)j. ca mots. ) Cette loi n'a 
pas eu de suite. 

5. — Le> bien> et usages ruraux 
et la police rurale sont régis par la 
loi ^pécia'e dit'^ Code Rural. 

6.--- Gon^dérdUt qu'il y a lieu 
d'organiser d'une façon rationnelle 
et méthodique le département de 
l'agriculture afin d'intensifier les res- 
sources de la production nationale 
et que pour atteindre ce but il im- 
porte de réaliser une efficace unité 
d'action en groupant le^ établisse- 
ments d'enseignement ruial sous 
une même discipline et en les assu- 
je tissant à un même mode de con- 
trôle, le Gouvernement a fait voter 
le 22 Décembre 1922 la loi suivante 
organisant un service technique de 
i'.igriculiure et de l'enseignement 
professionnel : 

Art. l''^ — Il est créé au Dé- 
parteUient de l'AgricuUare un ser- 
vice technique de l'agriculture et de 
l'enseignement, professionnel qui 
fonctionnera sous la direction et la 
surveillance d'un directeur-général 
et sous le contrôle du Secrétaire 
d'Etat de l'Agriculture. 

Art. 2. — Ce Service comprendra, 
en dehors du personnel commission- 
né, des techniciens, agronomes et 
autres, à uliliser suivant les circons- 
tances et les nécessités. Ces emplo- 
yés non commissionn'^s seront por- 
teurs d'une le' Ire de service signée 
du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture 
sur la demande du directeur général. 

Art- 3. - Les demaïuies de com- 
missions ou de révocations et les 
propositions relatives àl'avancement 



des membres du service technique 
de r.Agriculture et de l'enseignement 
professionnel seront présentées sous 
forme de rapport motivé du direc- 
teur général au Secrétaire d'Etat de 
l'Agi iculture, lequel les examinera 
et les transmettra au Président, de la 
République qui leur donnera les 
suites qu'il croira opportunes. 

Art .'4. — Les atlrihniions du 
service technique de l'Agriculture 
et de l'enseignement professionnel 
sont : 

a) L'élude et la préparation de 
tous projets, mesures et travaux 
quelconques nécessaires au dévelop- 
pement agricole et industriel du 
pays, et le contrôle de leur exécu- 
tion; 

b) L'étudp et la prépaiation dos 
projets relatifs aux écoles, établisse- 
ments et systèmes d'enseignement 
professionnel, rural et industiiel ; 

c; La direction et l'exécution de 
toutes les mesures décidées par le 
gouvernement touchant l'enseigne- 
ment sus-éiioncé et les stations ex- 
périmentales d'agriculture. 

Art. 5. — Une loi spéciale fixera 
les appointements et salaires du di- 
recteur général et du personnel du 
^service technique d'agriculture et 
de l'enseignement professionnel. 

Art. 6. — La présente loi abroge 
toutes lois ou dispositions de loi 
qui lui sont contraires et sera exé- 
cutée à la diligence du Secrétaire 
d'Etat de l'Instruction publique et de 
l'Agriculture. 

Ajournement. — En terme de pro- 
cédure, sommation faite par huis- 
sier de comparaître à; jour dit de- 
vant un tribunal civil de première 
instance. ( Voy. Assignation). 

En langage administratif, ajour- 
ner une affaire signifie différer, re- 
mettre à une époque plus éloignée 
la solution d'une affaire dont l'ins- 
truction est insuffisante ou dans la- 
quelle il est survenu des incidents 
qui nécessitent un complément d'in. 
formations. 

Aliénés. — L'ordre public exige 
que l'aliéné soit interdit; mais il 
doit l'être dans les conditions pré- 
vues par la loi; l'internement qui a 



ALI 



IS 



lieu au mépris de ces conditions est 
puni des peines que l'article 445 du 
Code Pén. édicté contre les gardiens 
des maisons d'arrêt, de dé[iôt ou de 
justice qui ?e rendent coupables de 
détention arbitraire. 

1. — La situation de l'aliéné est 
réglementée par le Gode Civil {arti- 
cles 399 à 421 ) et par la Iqi du 16 
Septembre 19J6 qui a décrété l'éta- 
blissement à Port-au-Prince d'une 
maison pour les lépreux et les alié- 
nés hors des murs de la ville, sous 
la direction de l'autorité. 

Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 
et le Doyen du Tribunal Civil de la 
Capitale sont chargés de visiter ces 
asiles une fois par mois pour enten- 
dre les réclamations de ceux qui s'y 
trouvent et prendre tous renseigne- 
ments nécessaires. 

2. — Toute demande d'admission 
adressée au Secrétaire d'Etat de l'In- 
térieur sera accompagnée d'un cer- 
tificat de médecin constatant l'élat 
mental du malade et la nécessité de 
!e faire soigner dans l'asile. 

Dans la huitaine de l'internement 
d'un prétendu malade dans l'él tblis- 
sement d*aliénés, le médecin de l'a- 
sile sera tenu d'adresser au Commis- 
sairo du Gouvernement et au Minis- 
tre de l'Intérieur un autr*? certificat 
confirmant ou rectifiant avec, délai Is 
les observations du premier certifi- 
cat. ( Art. 5 et 6.) 

3. — Chacun des deux asiles aura 
un registre spécial côté et paraphé 
par le Magistr-at Communal de Port- 
au-Prince, sur lequel seront inscrits, 
sans aucun ntard, les noms, profes- 
sions, âges et domicile des person- 
nes placées à l'asile, le jugement d'in 
terdiction de l'aliéné, si un tribunal 
copiipétent en a prononcé, et les noms 
des tuteurs et toutes les indications 
contenues dans l'ordre du Ministre 
touchant le signalement de la per- 
sonne qui aura sollicité l'interiie- 
ment du malade. Ce registre men- 
tionnera également les deux certifi- 
cats fournis par le médecin consulté 
et par celui de l'asile. Celui-ci con- 
signera sur le registre une fois par 
mois l'état mental de chaque mala- 
de. Les autorités visées à l'article 2 



devront, à chaque visite apposer leur 
visa sur ce registre, leur signature 
et leurs observations si c'est néces- 
saire. ( Art. 1 .) 

4. — Dès que le médecin de l'asile 
des aliénés aura déclaré sur le re- 
gistre un malade en état de recevoir 
son exeat, celui-ci ne pourra plus 
être gardé. 

En tout état de cause, la sortie 
d'un malade hospitalisé à l'asile des 
aliénés, si elle ne peut compromet- 
tre ni l'ordre public ni la sûreté des 
personnes, pouiia toujours être re- 
quise. 

Ainsi en dispose l'article 9 qui dé- 
signe les per^sonnes appelées à faire 
pareille réquisition. 

5. — L'autorité compétente a plein 
pouvoir d'ordonner d'office l'inter- 
nement dans l'asile d'aliénés et de 
lépreux de toute personne folle, com- 
promettant l'ordr»^ public et lasijre- 
tô des citoyens, ai^^i que de toute 
personne atteinte de la lèpre sur 
n'importe quel point de la Républi- 
que. 

Dans aucun cas les aliénés ne 
pourront être dét mus dans les pri- 
sons dès l'ouverture des asiles; les 
malades des autr* s localités serorit 
expédiés à Poit-au Prince aux frais 
de r Etpf. {Art. 10- Il ) 

Alignement.— 1. — L'alignement 
est la ligne sur laquelle doivent être 
établies les façades des construciioris 
de chaque côté des rues, places, elc, 
pour que ces voies obliennenî ou 
conservent la largeur et la direc- 
tion que le Conseil Communal a ju- 
gé utilede leur assigner en vue de la 
faeililé de la circulation et de l'em- 
bellissement de la ville. 

Aux termes d'un srrêté du Corj- 
seil Communal de Port-au-Piince, 
en date du 4 Décembre 1882, le 
Magistrat Communal, en donnant 
l'autorisation de construire, lait in- 
diquer par l'Ingénieur: P' L'aligne- 
ment à suivre; 2" le niveau à gar- 
der pour le trottoir, constitué par 
le sol des galeries. 

Le niveau est la ligne qui indi- 
que à quelle hauteur au-dessus de 
la rue doit ôlro élibli le sol &ouo!es 
galeries, (Art. 4). 



14 



ALL-AMP 



2.— A défaut d'un plan dûment 
homologué, l'admiDistiation com- 
munale fixe les alignements et les 
niveaux partiels qui lui sont de- 
mandés, en conciliant, autant que 
faire se peut, l'intérêt public avec 
l'intérêt particuliei . ( Art. 5 ) 

Alluvion.-On appelle ainsi les 
alterrissements qui se forment suc- 
cessivement et imperceptiblement 
aux fonds riverains d'un fleuve ou 
d'une rivière. 

Aux fermes de l'article 4G-2 du Co- 
de Civil, l'alluvion profite au pro- 
priétaire riverain, sauf les excep- 
tions prévues par la loi. D'autre part, 
et en veitu dun arrêt du Tribunal 
de Cassation ea dal^^ dn 8 Décem- 
bre 18G3, les alterrissement- qui se 
forment d'une ma-)ièro perceptible 
et ir.sianlanée appartiennent h l'Etat. 

Amende. — Peine pécuniaire édiclée 
pai' la loi en m itière de contraven- 
tion, du délit ou (ie crime. Elle est 
prononcée, tantôt seule, taniôt com- 
me accessoire à une autre peine. 

l. — Les amendes pour contraven- 
tions peuvent être infligées depuis 
une gourde jusqu'à vingt cinq gour- 
des inclusivement et sont appliquées 
au profit de. la Commune où la con- 
travention a été commise. ( Loi du 
S Octobre lSSl,ari.(jo, leme alinéa). 

2. — La contrainte par corps est 
maintenue pour le paiement des 
amendes. {Articles 386 el 38S du Code 
Pénal, modifiés par ht loi du 10 Juillet 
1818 . ) 

3.— En cas de concurrence de l'a- 
mende avec les restitutions et les 
dommages-intérêts sur les bi'Mis in- 
suffisants du condamné, ces derniè- 
res condamnations obtiennent la 
préférence. (Cad. Pén. Art. 38) 

4. — Tous les individus condamnés 
pour un même crime ou un même 
délit sont tenus solidairement des 
amendes. 

5. — Fait partie des recettes ordi- 
naires du builget communal la por- 
tion que la loi de 1881 sus-citée ac- 
corde aux communes dans le pro- 
duit des amendes prononcées par 
les tribunaux de police correction- 
nelle. 

6,— L^s an^endes prononcées par 



les tribunaux criminels au profit de 
l'Etat sont per(jues par la caisse pu- 
blique de même que les amendes de 
police rurale. Les premières sont re- 
couvrées à la diligeiice de l'Adminis- 
tration qui représente l'Etat en jus- 
tice, les secondes par les préposés 
d'administration. {Cod .Iiur.art.1^4 ) 

7. — Le chiffre des amendes de mê- 
me que celui des dépôts, consigna- 
tions etdommages-intérêt<, prescrits 
en monnaie nationale daus les Codes 
et autres lois de la l^^'pnblique, était 
réglé en monnaie forte par la loi du 
10 Août 1877. 

Considérant que l'expression pias- 
tre forle î,rè!e à équivoque et sou- 
lève des controverses et que la Juvis- 
prudence n'est pas fixée sur' le sens 
exact à lui attribuer, la loi du 28 Mai 
J919 a abrogé celle de 1877 et stipu- 
lé que les amendes, dépôt, consigna- 
tions, dommages-intérêts, prescrits 
pai les différents codes et lois en vi- 
gueur dans la République, seront 
désormais prononcés en gourdes, 
monnaie nationale actuelle, sans ré- 
duclion ni conversion du quantum 
fixé par les dits Codes. 

Amnistie. — ( Voy. Grâce). 

Amodiation. - Ce mot est synony- 
me d'atTerinages. ( Voi/. Domaine). 

Amont, Aval. -- Termes de navi- 
gation. Amont, partie supérieure, 
aval, partie inférieure d'un fleuve 
ou dune rivière, relativement à un 
point donné. 

Amortissement.— Mode de libéra- 
tion de la dette publique qui s'effec- 
tue par le rachat que fait l'Etat, â 
l'aide de ressource spéciale, des ren- 
tes créées par lui, et ofïertes sur le 
marché public par les détenteurs 
d'inscriptions. 

Amovibilité, — Tous les fonction- 
naires ou agents de l'ordre adminis- 
tratif en Haïti sont amovibles, c'est- 
à-dire qu'ils peuvent être révoqués 
ou simplement supprimés par le Chef 
de l'Etat en vertu de ses attributions 
constitutionnelles . 

Ampliation.— Copie d'une décision 
administrative, délivrée par l'auto- 
rité compétente et revêtue d'une si- 
gnature qui prouve l'authenticité de 
l'acte. 



ANA-APP 



15 



Analogie. — Kapport qui ex'ste en- 
tre des idées ou des principes. 

1. - En matière civile, le juge doit 
rechercher la pensée du législateur, 
et, par conséquent, se livrer à une 
interprélation extensive.il est même 
obligé, sous peine de ï^e rendre cou- 
pable de déni de justice, de suppléer 
au silence, à l'obscurité ou à l'insuf- 
fisance de la loi. (Code Civil. art. 9) 

2.— Rien de semblable ne saurait 
avoir lieu en matière pénale, où tout 
est de rigueur, et où les lois doivent 
être appliquées textuellement. 

Anatocisme. — Se dt de la produc- 
tion d'intérêt? nouveaux par un ca- 
pital déjà formé d'intérêts échus, non 
payés 

1. Jadis prohibé, l'anatocismc 
est autorisé par le (^ode Civil (art, 
94^1) . à la condition qu'il s'agisse 
d'intérêts dûs au moins pour une an- 
née entière, el qu'il y ait à ce sujet 
une convention spéciale ou une de- 
mande judiciaire. 

2.- 1! est de jurisprudence que, 
dans le commerce, où les usages 
font loi, les intérêts du reliquat d'un 
compte peuvent être capitalisés pour 
produire eux-mêmes des intérêts 
quoiqu'il s'agisse d'intérêts de moins 
d'une année. 

Animaux.— 1. — Le propriétaire 
d'un animal ou celui qui s'en sert, 
pendant qu'il rst à ^on usage, est res- 
ponsable du dommage que l'animal 
a causé, soit que i'animal fût sous sa 
garde, qu'il se fût égaré ou échappé. 
{Cad. Civ. a.'t.in 1 j . 

2.— Quiconque a empoisonné de 
gros ou menus bestiaux est puni 
d'un emprisonnement d'un ou trois 
ans et d'une amende de six gourdes. 
(Cod. P en. art. 31^2. ) 

3. - Quicojque a, sans nécessité, 
tué un animal domestique dans un 
lieu dont celui à qui cet animal ap- 
partient est propriétaire, locataire, 
cultivateur partiaire ou fermier, est 
puni d'un emprisonnement de deux 
à six mois. ( Cod. Pén. art. 374 ). 

4. — Ceux qui ont maltraité inhu- 
mainement les, animaux domesti- 
ques, ceux qui ont laissé divaguer 
les animaux malfaisants ou féroces 
sont paisibles d'une amende de oaze 



gourdes à quinze gourdes inclusive- 
ment. {Cod. Pén. art. 390). 

5. — Le Code Rural, art. 31, permet 
d'abattre les- cochons et les cabrits 
trouvés dans les jardins et les 
champs cultivés; dans ce cas, les 
trois pieds et la tête de l'animal 
seulement appartiennent à celui qui 
l'a abattu. ( Voy. Abreuvoir, Epizooties, 
Abattoir, Epaves, Parcours, Chiens). 

Annexes. — Pièces produites à l'ap- 
pui de certains actes, de certains ti- 
tres. Tel les sont, par exemple, en ma 
tière d'Etat Civil les pièces produi- 
tes pour la célébration du mariage. 
Elle sont jointes aux registres et 
adressées au dépôt central. ( Code 
Civil, art 46 I . 

On appelle encore annexes des ta- 
bleaux destinés à servir à l'appui des 
développements du budget d'un mi- 
nistère. 

Les annexes vaiicit suivant les 
documents ou les actes auxquels ils 
servent de complément ou de justi- 
fie? t ion. 

Antichrése. — On appelle antiehrè- 
se le contrat par lequel un débiteur, 
ou un tiers pour ce dernier, livre au 
créancier un immeuble avec faculté 
d'en percevoir les fruits, à charge 
de les imputer annuellement sur les 
intéiôis et ensuite sur le capital de 
sa créance. On nomme antichrésiste 
1 ■ créauc-ier à qui celte délégation 
est faite. L'antichrêse est léglée par 
les articles 1852 à 1858 du Code Ci- 
vil. 

Apostille.— Annotalion en marge 
ou au bas d'une pétition ou d un ac- 
te, ayant pour objet, soit d'appuyer 
la pétition soit de consigner certains 
faits relatifs à l'acte. 

Apparaux.— Terme de maiine qui 
s'applique aux accessoires nécessai- 
res d'un navire. 

Le navire, les agiès et "apparaux, 
le fret et les marchandises chargées, 
sont respectivement affectés à l'exé- 
cution des conventions du fréteur et 
de l'affréteur. (Code de Commerce, 
art. 217.) 

Appel.—- Voie de recours devant 
une juridicion supérieure contre 
une décision icnduepar un juge ou 
un tribunal intérieur. Pour qu'elle 



16 



APP 



soit praticable, il faut que la cause 
donne lieu au second degré de juri- 
diction ; que le jugement rendu en 
premier ressort n'ait p^s acquis \\\u- 
torité de la chose jugée ( Voyez ces 
mots); qu'on n'ait pas acquiescé à la 
décision ; que cette dccision n'ait i^ias 
été exécutée. (Ernest Cadet. / Voy. 
Juges et Tarif Judiciaire j . 

1 . — L'appel est règlemerité pai la 
loi du 4 Septembre 1918 instituant 
trois Tribunaux d'Appel, un à Poit- 
, au-Prin,e,i.in aux Gunaut-M irtm. au- 
tre aux Caves. Cetie loi est ainsi li- 
bellée : 

Art. 1. — Il est institué dans cha 
cun-^ des trois villes de Port-au Piin- 
ce, des Gonaïves et des Cayes, un 
Tribunal d'Appel. Mais en attendani 
que les disponibililés du Trésor per- 
mettent rétablissement de celui des 
Cayes, le T-ibunal d'App.l de Port- 
au-Piince ;iuia sous sa juridiction 
les Tribunaux de ieie Instance de 
Port--au-PriiiCH, Jacmel, Petit-Goâ- 
ve,. Cayes, Jérémie, Aquin et Anse- 
à-Veau ; celui des Goiiaïves, les Tri- 
bunaux de 1«''- Insianc'i des Gonaï- 
ves, de rort-de-Paix, St-Marc, Cap- 
Haïtien et Fort Liberté. 

Art. 2. Les Tribunaux d'Appei 
se composent chaciin d'un Président, 
d'un Vice- Président, de six Juges, 
d'un greffier, de deux commis-gref- 
liers et de deux liuissiers audien- 
ciers. 

Ils comprennent une section ci- 
vile e\ une section criminelle, pré- 
sidées tour à tour par le Président 
ou le Vice-Président sijivant le ta- 
bleau de roulement. Ces sections 
louleront tous les six mois. 

Il y aura près de chaque Tribunal 
un Commissaire, deux Substituts; 
deux commis sont attachés au Par- 
quet. 

La compétence des Tribunaux d'Ap- 
pel est fixée à trois Juges, y compris 
celui qui préside. 

La couipétence du Tribunal, sec- 
lions réunies en audience solennelle, 
est fixée à cinq juges, y compris ce- 
lui qui préside. 

Art. 3. - II y aura près de chaque 
Tribunal d'Appel trois huissiers ex- 



ploitants nommés par l'Assemblée 
générale. 

Les huissiers exploitants ou au- 
dienciers n'instrumerit(>rontque dans 
le le.-sort du Tribunal de 1*^^ ins- 
tance où siège le Tribunal d'Appel, 
ccjncurremment pour toutes affaires, 
avec les autres huissiers, excepté 
ceux du Tribunal do Cassation à la 
Capitale seulement. 

Art. 4. — Les appels des jugements 
des Tribunaux de Paix en matière 
civile, commerciale et dt si">ple po- 
lice continueront à ê!re poités de- 
vant le^ Tiibunaux délire instance 
en matières civiles et correction- 
nelles. 

Art. 5. Lss tribunaux d'Appel 
connaîtront à nouveau de toutes con- 
testations déjd décidées en ii-"'" res- 
sort par les Tribunaux de l^'e Ins- 
tance, en îeuîs attributions civiles, 
coni merci al es et correct ion nelleSjSoit 
qu'il s'agisse dejugements c uiiradic- 
toiies ou par défaut, définiiifs, pré- 
paratoires, interlocutoires el provi- 
soires, soit qu'il s'agiss'* d'ordonnan- 
ces dai.s les cas déterminés par la 
loi. 

Art. 6. — Ainsi modifié par la loi 
du 8 juillet I9'2l : Les Tribunaux de 
Première Instani-e connaîtront en 
premier ressort de toutes actions per- 
sonnelles ou mobilières dont l'objet 
est indéterminé ou excède Trois mil- 
le gourdes ou Six cents dollars. 

Art. 7. — Lorsqu'une demande re- 
conventionnelle ou en compensation 
aura été formée dans la limite de la 
compétence des Tribunaux de 1«"« 
Instance eu dernier ressort, il sera 
statué sur le tout, sans qu'il y ait 
lieu à appel. Si lune des demandes 
s'élève au dessus des limites sus-in- 
diquées, le tribunal ne prononcera 
sur toutes les demandes qu'en !«'' 
ressort. Néanmoins, il sera statué en 
dernier ressort sur les demandes en 
dommages-intérêts, lorsqu'elles sont 
fondées exclusivement sur la de 
mande principale elle-même. 

Art. 8. - Le délai pour interjeter 
appel sera de trente jours; il courra 
pour les jugements contradictoires 
du jour de la signification à person- 
ne ou à domicile ; pour les j ugements 



APP 



17 



par défaut, du jour où l'opposition 
ne sera plus recevable. 

L'intimé pourra, néanmoins, par 
simples conclusions interjeter appel 
incidemment, en tout état de cause, 
quand même il aura signifié le ju- 
gement sans protestation. 

Art. 9. — Ces délais emporteront 
déchéance; ils courront contre fou- 
tes parties sauf le recours contre qui 
de droit; nuis ils ne courront contre 
le mineur non émancipé que du jour 
où. lejugement aura él.é signifié tant 
au tuteur qu'au subrogé-tuteur, en- 
core que ce dernier n'ait pas été en 
cause. 

Art. 10. Ceux qui demeurent 
hors du territoire auront, pour in- 
terjeter appel, le délai des ajourne- 
ments r(5glé par l'article 83 du Gode 
de Procédure Civile. 

Art. 11. Les délais de l'appel se- 
ront suspendus par la mort de la 
partie condamnée. Ils rie repren- 
dron: leur cours qu'après la signifi- 
cation du jugement au domicile du 
défijot et à compter de l'expiration 
des délais pour faire inventaire et 
délibérer, si le jugement a été si- 
gnifié avant l'expirai ion de ces dé- 
lais. 

Art. 12. - Dans le cas où le juge- 
ment aurait été rendu sur une faus- 
se pièce ou si la par.ie avait été con- 
damnée taute de repiésenter une 
pièce déci.-ive retenue par son adver- 
saire, les délais de l'appel ne cour- 
ront que du jour où le faux aura été 
reconnu ou juridiquement constaté, 
ou que la pièce aura été recouvrée, 
pourvu que dans ce cas il y ait preu- 
ve par écrit du jour que la pièce a 
été recouvrée et non autrement. 

Art. 13. Aucun appel d'un ju- 
gement non exécutoire par provision 
ne pourra être interjeté dans la hui- 
taine à dater du jour du jugement ; 
les appels interjetés dans ce délai 
âeront déclarés non recevables, sauf 
à l'appelant à les réitérer s'il est en- 
core dans le délai . 

Art. 14. — L'exécution des juge- 
ments non exécutoires par provision 
seia suspendue dans la dite huitaine. 

Art. 15. Ainsi modifié par la loi 
de id2i : Dans le cas où l'appel est 



permis contre les ordonnances de 
référé, il ne sera point recevable s'il 
a été interjeté après la huitaine, à 
dater du jour de la signification de 
l'ordonnance outre le délai de dis 
tance. Cet appel sera jugé sommai- 
rement et sans procédure à huitaine 
franche 

Art. 16.— L'appel d'un jugement 
préparatoire ne pourra ètrg interjeté, 
qu'après lejugement définitif et con- 
jointement avec l'appel de ce juge- 
ment et le délai de l'appel ne courra 
que du jour de la signification du 
jugement définitif. Cet appel sera re 
cevable encore que le jugement pré- 
paratoire ait été exécuté sans préser- 
ve. 

L'appel d'un jugement interlocu- 
toire pourra être interjet'^ avant le 
jugement définitif; il en sera de mê- 
me des jugemenis qui auront accor- 
dé une provision. 

Alt. 17.— Sont réputés prépara- 
toires les jugements rendus pour 
l'instruction de la cause et qui ten- 
dent à mettre le procès en état de 
recevoir jugement défi >ilif. 

Sont réputés interlocutoires, les 
jugements rendus lorsque le Tribu- 
nal ordonne, avant diie dioit, une 
preuve, une vérification ou une ins- 
truclion qui préjuge le font. 

Art. 18. — Seront sujets à l'app 1 
les jugements qualifiés en dernier 
ressort, lorsqu'ils auront été rendus 
par des juges qui ne pouvaient pro 
noiicer qu'en première instance. 

Ne seront pas tecevables les ap- 
pels des jugements rendue sur des 
matières dont la connaissance en der- 
nier ressort appartient aux premiers 
jugts, mais qu'ils auraient omis de 
qualifier ou qu'ils auraient qualifiés 
en l^' ressort. 

Art. 19. — Lorsqu il s'agira d'in- 
compétence, l'appel sera recevable 
encore que le ingénient ait été qua- 
lifié en dernier lessort 

Art. 2U. — Les appels des juge- 
ments susceptibles d'opposition ne 
seront pas recevables pendant la du- 
rée du délai pour l'opposition 

Art. 21. — L'acte d'appel contien- 
dra assignation dans les délais des 
articles 82, 83,et 954 du Code de Pro- 



^ 



APP 



cédure Civile selon les cas, il sera 
sijiiiirié à personne ou à domicile à 
peine de nullité. 

Art 22. — .L'appel des jugements 
définitifs ou interlocutoires sera sus- 
pensif, ai le jugement ne prononce 
pa^ l'exécnlion provisoire dan? les 
cas cil elle est autorisée. L'exécu- 
tion des jugements mal à propos qua- 
lifiés en dernier ressort ne pourra 
être suspendue qu'en vertu de dé- 
fenses obtenues par l'appelant à l'au- 
dience du Tributial d'Appel, sur as- 
si;-;nation à bref délai. 

A l'f'^gard des jugemoiits non qua- 
lifié-* ou qualiliés en preniier ressort 
et dans lesquels les juges étaient au- 
torisés à prononcer en dernier res- 
s )i t, l'exécution prc-visoi 3 pourra en 
êtreordonnée par leTribunald'Appel 
à l'audience et sur un simple acte. 

Art. 23. — Si l'exécution provisoi- 
re n'a pas été prononcée dans les cas 
où elle est autorisée, l'intimé pourra, 
sur un simple acte, le taiie ordon- 
ner à l'audience avant ie jugement 
de l'appel. 

Art. 2i.- Si l'exécution provisoire 
n'a pas été ordonnée hors des cas pré- 
vus par la loi, l'appelant pourra ob- 
tenir des défenses à l'audience, sur 
assignation à bref délai, sans qu'il 
puisse en être accordé sur requête 
non communiquée. 

Art. 25.— En aucun autre cas, il 
ne pourra être accordé dt^s défenses, 
ni être rendu aucun jugement ten- 
dant à arrêter direclement ou indi- 
re -iement l'exéoutioii du jugement, à 
peine de nullité. 

Art. 26. — Tout appel, môme de 
jugement rendu sur instruction par 
écrit, sera [)orté à l'audience, sauf 
au Tribunal à ordonner l'instruction 
par écrit, s'ily a lieu. 

Art. 27. — Âinfil niodlfid par la loi 
d'i l'.m : Dias le délai de huitaine 
de la constitution d'avocat par l'in- 
limé, rapp3!a'U signifiera ses griefs 
motivés contre le jugement, s'il ne 
l'a déjà fait dan s l'acte d'appel. Li.i- 
timé rép indr-a dans la quinzaine sui- 
vante. 

Les d issiersdes parties rétablis au 
GrelTe par le Ministère. Public, l'au- 
dience sera poursuivie sur somma- 



tion de la partie l'a plus diligente. 

Art. 28.— -4j?2si modifia pav la loi 
de 1921: Les appels des jugements 
rendus on matière sommAire seront 
portés à l'audience sur simple acte 
et sans autre procédure. Il en sera 
de môme de lappel des autres juge- 
ments lorsque l'intimé n'aura pas 
comparu. 

Les appels des jugements rendus 
en matière sommaire seront portés 
à l'audience sur simple acte et sans 
autre procédure. 

Lorsque Tintimé n'aura ni consti- 
tué avocat ni signifié de réponse 
dans les délais de l'arlicle précé- 
dent, l'appelant à l'é ;héance pourra 
requérir défaut sans sommation pré- 
alable. 

Art. 29.. — Aux débats oianx, la 
pai-ole sera accoi-dée une fois à l'ap- 
pelant pour développer la demande, 
et une fois à l'intimé pour si répon- 
se. 

Il sera toutefois loisible à l'un et à 
l'autre, après l'audition de la cause, 
de soumettre au délibéré de> juges 
un mémoire complémentaire. 

Art. 30. — Ainsi modifié par la loi 
de 1921 : Aucune cause ne sera en- 
tendue avant d'avoir été communi- 
quée par la voie du Grefle au Minis- 
tère Public qui, dans .son réquisi- 
toire, sera tenu de donner, par écrit, 
son avis motivé sur tous les points 
de droit soulevés par les parties. Le 
réquisitoire du Ministère Public qui 
contiendra également un exposé som- 
maire des faits de la cause, devra ê- 
tre donné dans la quinzaine après la 
communication. 

L'appelant déposera ses pièces au 
Gretïe en même temps que l'amende 
prévue à l'article 36, et l'intimé dans 
les trois jours qui suivront l'expira- 
tion du délai de l'article 26. Ce der- 
nier dépôt sera constaté sans aucun 
frais en marge du premier acte. Le 
Greffier dans les 24 heures enverra 
les seules piè '.es déposées au Par- 
quet. 

Néanmoins, lorsque l'une îles par- 
ties n'aura pas produit dans le délai 
prévu et que le Ministère Public 
n'aura pas encore rétabli l'affaire 
pour être portée au placet d'audien- 



APP 



ce, le Greffier dressera un acte pour 
cliP.que pr^i'duction tardive et enver- 
ra les pièces sur le champ au Minis- 
tère Public afin que celui-ci puisse, 
s'il y échet, rectifier son réquisitoire. 

Pourront être entendues,sans com- 
munication préalable, les causes in- 
troduites devant ce Tribunal par as- 
signation à bref délai ou les deman- 
des portées à l'audience sur simple 
acte. Dans ce cas, le Ministère Pu- 
blic, ou concluera oralement, ou ob- 
tiendra le renvoi de la cause à jour 
fixe pour donner son avis conformé- 
ment au premier alinéa de cet arti- 
cle. 

Art. 31. — Il ne sera formé, en 
cause d'appel aucune nouvelle de- 
mande, à moins qu'il ne s'agisse de 
compensation, ou que la demande 
nouvelle ne soit la défense à l'action 
principale. 

Pourront aussi les parties deman- 
der des intérêts, arrérages, loyers et 
autres ac>^L'Ssoires échus depuis le ju- 
gement de l^re Instance, et les dom- 
mages-intérêts pour le préjudice 
souffert depuis le dit jugement. 

Dans les cas prévus par l'article 
précédent, les nouvelles demandes 
et les exceptions du défendeur ne 
pourront être formées que par de 
simples actes de conclusions moti- 
vées. 

Art. 32. — Aucune intervention 
ne sera reçue si ce n'est de la part 
deceuxq li auraient droit de former 
tierce opposition. 

Art. 33. — S'il se forme plus de 
deux opinions, le tribunal appellera 
pour vider le différend deux juges 
qui n'auront pas connu de l'affaire 
en suivant l'ordre du tableau. L'af- 
faire sera de nouveau piaidée, ou de 
nouveau rapportée, s'il s'agit d'une 
instruction par écrit. 

Art. 34. — La péremption en cau- 
se d'appel aura l'effet de donner au 
jugement dont est appel la force de 
chose jugée. 

Néanmoins, quand le jugement cri- 
tiqué avait été déjà réformé, la pé- 
remption courra contre la partie qui 
avait été demanderesse devant les 
premiers juges. 

Art. 35.— Les autres règles éta- 



blies pour les Tribunaux de !'"'« Ins- 
tance seront observées dans les Tri- 
bunaux d'Appel. 

Art. 36. — Ainsi tnodijié par la loi 
de i9>i : Dans les quinze jours de 
la signification de l'acte d'appel, ou- 
tre le délai de distance, l'appelant 
déposera, à peine de déchéance, au 
Greffe du Tribunal d'Appel, une a- 
mende de Quatre Gourdes qui lui se- 
ra remise, s'il a gain de cause, et qui 
sera confisquée au profit de l'Etat, s'il 
est débouté. 

Cotte amende sera de Deux Gour- 
des, lor-qu'il s'agira de sentences de 
Justice de Paix. Dans ce cas, r.unen- 
de sera déposée au Greffe du Tribu- 
nal de Première Instance où l'appel 
est porté. 

Art. 37. — Si le jugement est con- 
firmé, l'exécution appartiendra au 
tribunal dont est appel : dans le cas 
où ce jugement aurait été rendu par 
un Tribunal de Paix, les difficultés de 
son exécution relèveront alors du 
Tribunal de l^'e Instance co.n pètent. 

Si le jugement est infirmé, l'exécu- 
tion, entre les parties, appartiendra 
au Tribunal d'Appel qui aura pro- 
noncé ou à un autre tribunal qu'il au- 
ra indiqué par le même arrêt, sauf 
les cas de demande en nullité d'em- 
prisonnement, en expropriation for- 
cée et autres dans lesquels la loi at- 
tribue juridiction. 

Art. 38. — Lorsqu'il y aura appel 
d'un jugement interlocutoire, si le 
jugement est infirmé et que la ma- 
tière soit disposée à recevoir une dé- 
cision définitive, les Tribunaux d'Ap- 
pel pourront statuer en même temps 
sur le fond définitivement par un 
seul et même arrêt. 

Il en sera de même dans les cas où 
les Tribunaux d'Appel infirmeraient, 
soit pour vice de forme, soit pour 
toute autre cause, des jugements dé- 
finitifs. 

Art. 39. — Il n'est en rien dérogé 
aux prescriptions relatives à l'appel 
des jugements de simple police. Tou- 
tefois une amende de deux gourdes 
sera déposée au greffe du Tribunal 
de l»""* Instance compétent par la par- 
tie civile, seulement lorsque l'appel 
est formé par cette dernière. Cette 



50 



APP 



amende sera acquise à l'Etat en cas 
de rejet de l'appel, et remise à la f ar- 
tie civile dans le cas conlraire. 

Art. 40. — Les jugements rendus en 
majtière correctionnelle pourront 
être déférés aux Tribunaux d'Appel, 
en tenant compte de la disposi'ion 
de l'article 16 de la présente loi. 

An. 41.— La faculté d'appeler ap- 
paitiendra: 1^'aux parties prévenues 
ou responsables; 2» à la partie civi- 
le, quant à ses intérêts civils seule- 
ment ; 3'> au Ministère public près le 
Tribunal de l^'c Instance ; 4» au Mi- 
nistère Public près le Tribunal d'Ap- 
pel. 

La partie civile qui aura interjeté 
appel du jugement remiu en faveur 
du prévenu, sera tenue de déposer, à 
peine de déchéance, au greflle du Tri- 
bunal d'Appel, une amende de quatre 
gourdt's qui lui sera leslituée en cas 
de succès, ei acquise à l'Etat, si elle 
succo.Ttbe. 

Art. 42. - Le Ministère public près 
le Tribunal de l^'-e In>taiîce sera te 
nu, dans les quinze jours qui sui- 
vront le prononcé d'un jugement cor- 
rectionnel détinitif. d'en envoyer une 
copie au Ministère Public près le 
Tribunal d'AppiM. 

Alt. 43 — Il y aura, sauf l'excep- 
tion portée en l'article 45 ci-après, 
déchéance de l'appel, si la déclara- 
tion d'appeler n'a pas été faite au 
grefîedu Tribunal qui a rendu leju- 
ijement dix jours au plus tard après 
celui où il a été prononcé, et si le ju- 
gement est rendu par défaut, dix 
jours au plus tard après celui de la 
signification qui en aura été faite à 
la partie condamnée ou à son domi- 
cile, outre un jour par cinq lieues. 
Pendant ce délai et pendant l'instan- 
ce d'appel, il sera sursis à l'exécu- 
tion du jugement. 

Art. 44. — Ainsi modifié par la 
loi de 1921 : La requête contenant 
les moyens d'appel sera, à peine d'u- 
ne amende de dix gourdes, remise 
dans le même délai, soit au Greffe 
duTribunal qui a rendu le jugement, 
soit directement au Greffe du Tribu- 
nal d'Appel ; elle sera signée de l'ap- 
pelant ou de son avocat ou de son 
mandataire spécial. Dans ce dernier 



cas, le pourvoi sera annexé à la re- 
quête. 

L'Arrêt qui condamnera à l'amen- 
de prononcera, en même temps, la 
déchéance de l'appel pour le cas oii 
dans le délai imparti, l'appelant n'au- 
rait déposé ni requête ni amende. 

Il devra établir l'accomplissement 
de ces formalités sur certificat du 
Greffier compétent. 

Pour le Ministère Public non sujet 
à l'amende, l'Arrêt prononcera la dé- 
chéance. 

Le prévenu condamné et la per- 
sonne civilemeiit responsable ont la 
taculté de ne pas dépeser de requête. 

Art. 45.— Le Ministère Public près 
le Tribunal d'Appel devra notifier 
son recours, soit au prévenu, soit à 
la personne civilement responsable 
du délit, dans les trente jours, à 
compter du jour de la prononciation 
du jugement, ou si le jugement lui 
a été légrdement notifié par l'une des 
parties, dans les quinze jours de cette 
notification, sinon il sera déchu. 

Alt. 46.— En cas d'acquittement, 
le prévenu ;:era immédiatement et, 
nonobstant appel, mis en liberté. Le 
prévenu acquitté ne pourra requérir 
de dommages -intérêts contre l.i par- 
tie plaignante ou la partie civile, si 
les faits dénoncés constituaient des 
indices suffisants pour mettre léga- 
lement en mouvement l'action pu- 
blique. 

Art. il. — La requête, si elle a été 
remise au Greffe du Tribunal Correc- 
tionnel, et les autres pièces seront 
envoyées par le Ministère Public au 
greffe nu Tribunal d'Appel dans les 
24 heures après la déclaration ou la 
remise de la requête. 

Si celui contre lequel le jugement 
a été rendu est en état d'arrestation, 
il sera, dans le même délai et par or- 
dre du Ministère Public, transféré 
dans la maison d'arrêt du lieu où siè- 
ge le Tribunal d'Appel. 

Art. 48. — Les arrêts rendus par 
défaut sur l'appel pourront être atta- 
qués par la voie de l'opposition dans 
la même forme et dans les mômes dé- 
lais que les jugements par défaut 
rendus par les Tribunaux Correction- 
nels. 



APP 



SI 



L'opposition emportera de droit 
citation à la première audience; elle 
sera comme non avenue, si l'oppo- 
sant n'y comparaît pas. L'arrêt qui 
interviendra s u r l'opposition ne 
po'ii-ra être attaqué par la partie qui 
l'aura formée si ce n'est devant le 
Tribunal lie Cassation. 

Art. 49. - Les décisions sur l'ap- 
pel seront prononcées dans le délai 
de quinze jours. 

Art. 50.— Le prévenu, soit qu'il 
ait été acquitté, soit qu'il ait été con- 
damné, les personnes civilement res- 
ponsables du délit, la partie civile 
et le Ministère Public près le Tribu- 
nal d'Appel seront entendus dans la 
forme et dans l'ordre prescrit par 
l'article 166 du Code d'Instruction 
Criminelle. 

Art. 51.— Les articles du Chapitre 
II de la loi No 3 du Code d'Instruc- 
tion Criminelle, touchant la solen- 
nité de l'instruction, la matière de? 
preuves, la" forme d'authenticité et 
la signature du jugement définitif, 
la condamnation aux frais ainsi que 
les peines que ces articles pronon- 
cent,seront communs aux arrêts ren- 
dus sur l'appel. 

Art. 52. — Si le jugement est réfor- 
mé parce que le fait n'est réputé ni 
délit ni contravention de police par 
aucune loi, le tribunal renverra le 
prévenu et statuera, s'il y a lieu, sur 
les dommages-intérêts. 

Art. 53. — Si te jugement est an- 
nulé parce que le fait ne présente 
qu'une contravention de police ou si 
la partie publique ou les parties n'ont 
pas demandé le renvoi, le tribunal 
prononcera la peine et statuera éga- 
letnent, ^'il y a lieu, sur les domma- 
ges-intérêts. 

Art. 54. — Si le jugement est an- 
nulé parce que le fait est de nature 
à mériter une peine aftlictive ou in- 
famante, le tribunal décernera, s'il 
y a lieu, le mandat de dépôt ou naê- 
me le mandat d'arrêt et renverra le 
prévenu devant le fonctionnaire pu- 
blic compétent autre toutefois que 
celui qui aura rendu le jugement ou 
fait l'instruction. 

Art. 55. — Si le jugement est an- 
nulé pour violation, pour omission 



non réparée de formes prescrites par 
la loi à peine de nullité, le tribunal 
statuera sur le fond. 

Art, 56. — S'il s'agit d'un jugement 
interlocutoire, le Tribunal d'Appel, 
en l'annulant, renverra le fond aux 
premiers juges. 

Art. 57. — La partie civile, le pré- 
venu, la partie publique, les person- 
nes civilement responsables du délit 
pourront se pourvoir en cassation 
contre l'arrêt dans les formes et dé- 
lais prévus par les articles 305, 308, 
316, 317 et 319 du Code d'Instruction 
Criminelle. 

DISPOSITIONS CtÉNÉRALES 

Art. 58, — Les articles des codes 
et des lois pan icu Hère.-- où il est 
question d'un recours en Cassation 
seront entendus en ce sens que le 
recours ne sera ouvert qu'après l'ap- 
pel épuisé si l'appel a lieu dans l'es- , 
pèce. 

Art. 59. — Les premiers membres 
de chaque Tribunal d'Appel prête- 
ront serinent avant d'entrer en fonc- 
tions devant l'une des Sections du 
Tribunal de Cassation. 

Art 60. — Le Président, le Vice- 
Président et le Commissaire du Gou- 
vernement de chaque Tribunal d'Ap- 
pel déjà créé prête ro jt serment avant 
d'entrer en fonctions devant ce Tri- 
bunal, sections réunies en Assemblée 
générale. Les Juges, Substituts et les 
officiers ministériels devant l'une des 
sections du dit tribunal. 

Art. 51. — Les appointements des 
membres des Tribunaux d'Appel sont 
fixés comme suit: 

2 Présidents à G. 650 G. 1.30O 

2 Vice-prèsidents à 600.. « 1.200 

12 Juges à 500 « 6.000 

2 Gommis'^e. du Gv' à 650 « 1.300 

4 Substituts à 500 « 2.000 

2 Greffier-s à 200. « 400 

4 Commis-greffiers à 150. « 600 
4 Commisdu Parquet à 150« 600 
4 Huissiers audienc'»" à 75 « 300 

4 Hoquetons à 40 « 160 

LocatioD (en prévision).. * 300 

DISPOSITION TRANSITOIRE 

Art. 62, — La présente loi n'est 
pas applicable aux jugements rendus 
avant sa promulgation. 



ARB 



Art. 63. ~ La présenle loi qui en- 
trera en application à partir du l*^'' 
Oi'.tobro, abroge toutes loi uu dispo- 
sitions de loi qui lui sont îiontrairL'S. 
{Voy. Greffe.) 

Arbitrage.— On appelle arbitrage 
une juridiction privée établie par 
les particuliers pour juger promp- 
tement et écoiiotniqueinent les con- 
testations sur lesquelles la loi ne 
défend pas de curnpromeLtre ; l'ar- 
bitre est celui à qui celte mission 
a été confiée . (Code de Procédure 
Civ.art. 8Ul à 016. ) 

1.— Lorsque les parties convien- 
nent de soumettre leurs dilîérends 
à des arbitres, elles font un com- 
promis. Les arbitres et tiers arbi- 
tres décident d'après les règles du 
droit, à moins que le compr.jiùis 
ne leur donne pouvitir de pronon- 
cer comme amiables compositeurs, 
•c'est-à-dire^ à juger d'après l'équité 
et sans s'astreindre, comme tout 
juge doit le faire, aux prescri plions 
de la loi. Il peut être stipule que 
la décision arbitrale sera sans appel. 

2. — Les affaires qui intéressent 
l'ordre public ne peuvent faire l'ob- 
jet d'un compromis. Le Gode de 
Procédure Civile en donne l'énu- 
mération en son article 892. 

3. — L'élat ne peut compromettre, 
les causes qui le concernent étant 
sujettes, dit Maurice Block, à com- 
munication au Ministère Public. 
( Proc. C\v. art. 892. ) 

4.-— En droit international, on 
donne le nom d'arbitrage à la con- 
vention par laquelle deux puissan- 
ces s'engagent à régler un différend 
par des arbitres choisis de part et 
d'autre. Haïti a conclu un traité 
d'arbitrage avec les Etats-Unis le 
13 août 1909 et un autre avec le 
Brésil le 25 avril 1910. Voici ces 
deux textes : 

L — Traité d'arbitrage avec les 
Etats-Unis. — Art. 1. -Les différends 
d'ordre juridique ou relatifs a l'in- 
terprétation de traités existant en- 
tre les deux parties contractantes, 
qui s'élèveraient entre elles et qui 
n'auraient pu être réglés par la 
voie diplomatique, seront, dans les 
cas où ils ne seraient pas déférés à 



une autre juridiction arbitrale, sou- 
mis à la Cour l'ennanente d'Arljitra- 
ge établie à la Haye par la Convention 
du 29 .luillet 1899, pour le Règle- 
ment pacifiqu»! d -s conflits interna- 
tionaux et maintenue par la Con- 
vention de la Haye du 18 Octobre 
1907, à la condition toutefois qu'ils 
ne mettent en cause ni les intérêts 
vitaux, ni rindé(:)endanc'? oa l'iion- 
neur des deux Etats contractants et 
qu'ils ne touchent pas aux intérêts 
de tierces 'puissances. 

Art. 2 — Dans chaque cas particu- 
lier, les H lûtes Parties Contrac- 
tantes, avant de s'adresser à la 
Cour Permanente d'A;bitrage si- 
gneront un compromis spécial dé- 
terminant l'objet du litige, l'éten- 
due des pouvoirs des arbitres et 
les délais à observer pour la Cons- 
titution du Triliuiial Arbitral et les 
diverses phases de la procédure. 
Il est entendu que, pour ce qui con- 
cerne Haïti, ces cor^promis spéciaux 
seront soumis aux formalités requi- 
ses par sa Constitution et ses lois, et 
pour te qu! concerne les Etats-Unis 
ces compromis seront faits par le 
Président des Etats-Unis avec 1 avis 
et le consentement du Sénat 

Art. 3. — La présente Conven- 
tion est conclue pour une période 
de cinq ans et à l'expiration de ces 
temps restera on vigueur jusqu'au 
terme d'une année après notifica- 
tion faite par l'une des Parties en 
vue d'y mettre fin. 

L'article 4 et dernier stipule no- 
tamment que la Convention entrera 
en vigueur à partir de la date de 
l'échange des ratifications. 

II. — Traité d'Arbitrage avec le 
Brésil. — Ce traité, comme le pré- 
cédent, ne comporte que quatre ar- 
ticles que voici : 

Art. 1.— Les différends d'ordre 
juridique ou relatifs à l'interpréta- 
tion des traités existant entre les 
deux Hautes l^arties Contractantes 
qui viendr.iient à se produire entre 
elles et qui n'auraient pu être ré- 
glés par la voie diplomatique, seront 
soumis à la Cour Permanente d'Ar- 
bitrage établie par la Convention 
du 29 Juillet 1899, à la Haye, à la 



ARB-ARC 



23 



condition, toutefois, qu'ils ne met- 
tent en cause ni les intérêls vi- 
taux, ni l'indépendance ou l'hon- 
neur des Etats Contractants et qu'ils 
ne touchent pas aux intéiêls de 
tierces Puissances étant, en outre, 
entendu que, si l'une des deux Par- 
ties Contracianles le préfère, tout 
arbitrage résultant de la présente 
Convention sera soumis à un Chef 
d'Etat, à un Gouvernement ami, ou 
à un ou plusieurs arjjitres choisis 
en dehors des listes du Tribunal de 
la Haye. 

Art. 2. — Dans chaque cas par- 
ticulier, les Hautes Parties Contrac- 
tantes, avant de s'adressera la Cour 
Permanente de la Haye, à d'autres 
arbitres ou à un seul arbitre, signe- 
ront un compromis spécial déter- 
minant nettement l'objet du litige, 
l'étendue des pouvoirs de l'arbitre 
ou des arbitres, et les conditions à 
observer en ce qui concerne les dé- 
lais pour la constitution du Tribu- 
nal arbitral ou le choix de l'arbitre 
ou des arbitres, ainsi que les régies 
de la procédure. 

Ces compromis spéciaux seront 
soumis, dans les deux pays, aux tor- 
malités requises par les loi::: consti- 
tutionnelles. 

Art. 3. — La présente Convention 
est conclue pour une durée de cinq 
anné-^s à partir du jour de récha>;- 
ge des ratifications. Si elle n'est pas 
dénoncée, six mois avant l'expira- 
tion de ce terme, elle continuera à 
rester en vigueur pendant une nou- 
velle période de cinq années, el il 
en sera de même successivement. 

Art. 4.— La présente Convention 
sera ratifiée après l'accomplissement 
d^s formalités légales dans les deux 
pays, et le.i latifications eu seront 
échangée:, à Washington aussitôt 
que faire ?e pourra. 

En foi de quoi, nous, les Pléni- 
potentiaires ci-dessus nommés, nous 
signons le présent instrument en 
deux exemplaires, chacun en lan- 
gues française et portugaise, et y 
apposons nos cacli ts à Washington, 
le vingt-cinq du mois d'Avril mil- 
neuf cent dix. 

L. S. R. DE Lima E. SILVA. 
L. S. H. PauléusSANNON. 



Arbres. — 1.- Il n'est permis de 
planter les arbres qu'à la distance 
de six pieds de la ligne séparative 
de deux propriétés. Le voisin peut 
exiger que les arbres plantés à une 
moindre distance soient arrachés. 
Celui sur la propriété duquel avan- 
cent, les branches des arbres du voi- 
sin peut contraindre celui ci à cou- 
per ces branches. Si ce sont les 
racines qui avancent sur son fonds 
il a droit de les couper lui-même. 
Les arbres qui se trouvent dans la 
haie mitoyenne sont mitoyens com- 
me la haie ; et chacun des deux 
propriétaires a droit d'en jouir ou 
de requérir qu'ils soient abattus. 
( Code Civ. art. 542. ) 

2. — L'article 365 du Code Pénal 
prévoit et punit de peines sévères 
l'abatage d'un ou plusieurs arbres 
qu'on savait apparlenirà autrui. L'ar- 
ticle :^66 prononce les mêmes peines 
à raison de chaque aibre mutilé, 
coupé ou éeorché, de manière à le 
faire périr et l'article 367 piévoit et 
punit aussi de peines non moins sé- 
vères la destruction d'une ou plu- 
sieurs greffes. 

3.— Les articles 7 et 14 du Gode 
Rural concernent également les ar- 
bres, ( Voy. Sources. ) 

Arbres de la Liberté.— En Haïti, le 
palmier C'-t l'emblème de la liberté. 
L'article 3 de la loi du 4 avril 1807 
est ainsi conçu : « L'arbre de la Li- 
berté sera planté le i" mai pro- 
chain dans toutes les communes de 
la République ;- un bonnet do Li- 
bet lé, peint aux couleurs nationales, 
placé au bout d'une pique, sera éle- 
vé à côté de cbaqu^- arbre de la Li- 
berté ». Li loi de 1807 a été suivie 
de l'arrêté <lu 2i novembre 1820 sur 
le même sujet. 

Archevêché, Archevêque.— ( Voy. 
Organisation Relufieuse. ) 

Architecte.-- La mission de l'ar- 
chitecte et d'entrepreneur est sou- 
vent confondue dans la même per- 
sonne, cependant que théoriquement 
une distinction est à faire : la mis- 
sion de l'architecte est de conce- 
voir la forme et la disposition des 
constructions et d'en diriger l'exé- 
cution ; l'entrepreneur est celui qui 
se charge de l'exécution des travaux. 



S4 



ARC'ARM 



I. - L'architecte est responsable, 
pendant cinq ans, de la perte de 
I édifice construit à prix fail. (Corf. 
Civ. art. 1561.) 

2.— Lorsqu'un architecte ou un 
entreprene ir s'est chargé de la 
construction à forfait d'un bâti- 
ment, d'après un plan convenu 
avec le propriétaire, il ne peut, 
sous aucun prétexte, demander une 
augmentation de prix. ( Code Civ. 
art. i562.) 

'S. — Aux termes de l'article 1870, 
4e. alinéa, du Gode Civil, les archi- 
tectes et entrepreneurs ont un pri- 
vilège sur les bâtiments qu'ils ont 
construits ou réparés, pourvu que 
la construction ou la réparation ait 
été précédée d'un état des lieux et 
suivie d'une expertise pour la ré- 
ception des travaux. 

4. — L'action des architectes, en 
paiement de leurs honoraires, se 
prescrit par six mois. ( Code Civ. 
art. 2036. ) 

Archives.— Collection de pièces 
et documents divers recueillis et 
conservés dans un'intérêt privé ou 
public. 

'1. — Quiconque se rend coupable 
de soustractions, enlèvements ou 
destructions de pièces, papiers, re- 
gistres, actes et effets contenus dans 
des archives, greffes ou dépôts pu- 
blics, sera puni de la réclusion. 

Les greffiers, archivistes, notaires 
ou autres dépositaires qui se ren- 
dent coupables des mêmes faits sont 
passibles d'une amende de vingt- ! 
quatre gourdes à soixante quatre 
gourdes. {Cod. Pén . art. 212-213.) 

2. - Suivant un arrêté du 20 Août 
'1860., l'établissement des archives 
générales des finances est devenu 
le dépôt des Archives d'Haïti. 

L'article 3 de cet arrêté dispose 
que les pièces, registres, corres- 
pondances et tous papiers générale- 
ment quelconques dépendant des 
archives des Secrétaires d'Etat se- 
ront versés, tous les cinq ans. au 
dépôt général. 

L'article 4 prévoit l'établissement 
aux archives générales d'une section 
pour ceux des documents que le Ca- 
binet Particulier du Préàiient d'Haï- 



ti Y enverra et d'autant de sections 
qu'il y a de Secrétaires d'Etat ( Voij. 
Etat-Civil.) 

Armes. — Tout instrument tran- 
chant ou contondant. ( Cod. Pén. 
art. 77.) 

1. — Tout haïtien qui aura porté 
les armes cuntre Haïti est puni de 
mort. Est |)uni de la mê.me peine 
quiconque a pratiquè'des manœavres 
ou entretenu des intelligenc s avec 
les ennemis de l'Etat pour leur four- 
nir des secours en armes. ( Code 
Pén. art. 57-58. ) 

2. — Sont passibles de la peine 
de mort ceux qui ont sciemment 
fourni ou procuré des armes aux 
bandes organisées pour le pillage 
ou la guerre civile. 

3. — Le vol commis à main ar- 
mée est puni de mort. ( Code Pénal, 
art. 326. ) 

4. — Ceux qui ont occasionné quel- 
que dommage par l'emploi ou l'usa- 
ge d'armes sans précaution ou avec 
maladresse sont, passibles d'une 
amende de onze à quinze gourdes 
inclusivement et selo;i les circons 
tances d'un emprisonnemenl pen- 
dant quatre jours au plus. {Code 
Pénal, art. 398. ) 

5.— Les mendiants et les vaga- 
bonds sont plus sévôreiuent punis, 
lorsqu'ils sont trouvés porteurs 
d'armes. ( Code Pénal, art. 23b. j 

6. — Sont punis comme ci.impli- 
ces d'une action qualifiée crime ou 
délit ceux qui ont procuré des ar- 
mes ayant servi à l'action, sachant 
qu'elles devaient y servir. [Code 
Pénal, art 45. j 

7. — Lo commerce et le port des 
armes sont pla -es sous la surveil- 
lance et le contrôle de la Gendar- 
merie dans les conditions détermi 
nées par !a lui ci-contre du 23 Dé- 
cembre 1922 . 

Art. 1. - La Gendarmerie aura 
la surveillance et le contrôle des ar- 
mes et munitions, des articles mili- 
taires et du com'uerce qui en sera 
fait dans le piys, conforméaient à 
l'article 10 de la' Convention du 16 
Septembre 1915. 

Art. 2.-- Le terme arme, au sens 
de la présente loi, comprend toutes 



ARM 



25 



les classes d'armes à feu, amies mues 
par d'autres moyens de propulsion 
et capables de donner la mort: sa- 
bres, canne à épée, poignards, faux- 
poings, casse-lêle, et toutes les au- 
tres armes dangereuses. 

Alt. 3. — Le terme munitiona, au 
sens de la présente loi, comprend 
toutes les classes d'explosifs, qu'ils 
soient de composition chimique ou 
de constitution mécanique: les mè- 
ches, les détonateurs de toutes sor- 
tes, les capsules en papiers ou en mé- 
tal, les douilles ou sh-^^apnels, les bal- 
les, les cartouches, les instruments 
pour charger les douilles, pour pla- 
cer ou replacer les capsules ; les mou- 
les à balles, les iustrnmenisde répa- 
ration d'armes, et, en généial, lous 
les articles ayant trait à la fabrica- 
tion des munitions. 

A.rt. 4. — Le commerce des armes, 
munitions, et articles militaires, con- 
siste dans l'importation, l'échange, 
la venté, ou Tachât de ces armes, mu- 
nitions et articles militair.s. 

Art. 5. — Il est défendu à tout in- 
dividu habitant le territoire de la 
République d'avoir en sa possession 
une arme, s'il n'est muni d'une li 
cence ou s'il n'est spécialement au- 
torisé. Les contrevenants seront pu- 
nis conformément à l'article 24 de la 
présente loi. 

Art. 6. — Les licences pour la pos- 
session d'armes doivent être obte- 
nues du Chef de la (jeidarmerie ou 
de l'officier par lui autorisé. 

Art. 7. - Les licences sont valables 
pour l'année pendant laquelle elles 
sont accordées. 

Art. 8. — Quiconque désire obte- 
nir ou renouveler une licence doit se 
présenter personnellement devant le 
Chef de la Gendarmerie ou un offi- 
cier, comme il est prévu à l'article 
6 de la présente loi . 

Art. 9. — La somme de dix dollars 
sera déposée à la Gendarmerie com- 
me caution de chaque arme pour la- 
quelle une licence aura été délivrée. 

Art. 10. — Le détenteur d'une li- 
cence peut, en tout temps, repren- 
dre son dépôt de dix dollars, moyen- 
nant la remise de l'arme à un offi- 
cier autorisé à accorder une licence. 



Dans le cas où le détenteur d'une 
licence désire quitter Haïti avec son 
arme, sa licence lui sera reprise ei 
son dépôt lui sera remis, après qu'on 
se sera assuré que l'arme sera expor- 
tée. 

[J[ie arme déposée à la Gendarme- 
rie reste sous la garde de la Gendar- 
merie jusqu'au moment où le pro- 
priétaire en dispose en faveur d'une 
personne autorisée au port d'armes. 
Les armes qui n'auront pas été récla- 
mées pendant une période de cinq ans 
deviendront la propriété de l'Etat. 

Alt. 11. — Les licences ne peuvent 
être transférées. Elles contiendront 
un numéro d'ordre avec les inscrip- 
tions et numéro des armes pour les- 
quelles elles ont été accordées. 

Art. 12. — La licence doit toujours 
être en !a possession du bénéficiaire 
quand il est porteur de son arme. 
La licence doit être toujours produi- 
te à toute réquisition de la Gendar- 
merie. 

Art. 13. — Toute arme trouvée en 
possession d'une personne non mu- 
nie d'une licence sera confisquée. 

Art. 14. — Dans le cas où le por- 
teur d'une licence ne peut pas pro- 
duire sur réquisition l'arme qui y est 
décrite, cette licence sera confisquée. 

Art. 15.— Les seules aimes à feu 
et minutions admises en Haïti sont 
les suivantes : 

Les revolvers, dans les condilions 
de l'article 16, les pistolets, dans les 
conditions de l'article 16, les cara- 
bines, calibre 22, à percussion laté- 
rale (calibre «court» ou «long»); 
les fusils de chasse; les munitions 
pour toutes les armes mentionnées. 

Art. 10. — Sont prohibées les ar- 
mes et munitions suivantes : les re • 
volvers et les pistolets automatiques, 
quand ces armes peuvent être épau- 
lées ; les fusils de chasse avec canon 
de rechange pour balles, toutes les 
classes de munitions pour carabine 
(excepté le calibrtj 22 à percussion 
latérale); les balles, les plombs à cy- 
gne et chevrotines. 

Art. 17. — Tous ceux qui désirent 
importer des armes à feu doivent 
être munis, à cet effet, d'une permis- 
sion du Chef de la Gendarmerie. Les 



26 



ARM 



armes commandées devront rigou- 
reusement leur être consignées. 

Art. 18. — Le bénéficiaire d'une li- 
cence peut importer des munitions 
en quantités limitées avec l'autorisa- 
tion du Chef de la Gendarmerie. 

Art. 19. — On n peut importer des 
munitions pour être vendues que 
sous les conditions suivantes : 

Le commerçant qui désire impor- 
ter ces munitions, devra à cet eflet, 
demander une licence au Chef de la 
Gendarmerie qui l'accordera, si au- 
cune raison sérieuse ne s'y oppose. 
Cette licence ne sera jamais accor- 
dée à plus de deux commerçants 
dans la même ville. 

Art. 20.— Les munitions ainsi im- 
portées peuvent être vendues en 
quantités limitées aux seuls porteurs 
d'une licence de port d'ariies. 

La Gendarmerie aura toujours le 
droit d'examiner le livre spécial te- 
nu par le commerçant, dans lequel 
figureront les catégorie? et quantités 
des dites ventes, les noms des per- 
sonnes à qui les ventes auront été 
faites et les numéros de leurs licen- 
ces. 

Art. 21. — Les explosifs pour mi- 
ner pourront être importés par les 
commerçants ou les personnes qui 
désirent en faire usage; mais pour 
chaque importation, ils devront ob- 
tenir l'autorisation du Chef de la Gen- 
darmerie. 

Art. 22, — Les explosifs pour mi- 
ner pourront être importés par les- 
commerçants munis de la licence les 
habilitant au trafic des munitions. 
Us peuvent être vendus par eux aux 
personnes ayant reçu des officiers 
désignés à l'article 6 l'autorisation de 
faire usage de ces explosifs. 

La Gendarmerie aura toujours le 
droit, à n'importe quel moment, 
d'examiner le livre spécial tenu par 
le commerçant dans lequel figure- 
ront les catégories et quantités de 
telles ventes et lesnomsde ceux aux- 
quels les ventes auront été faites. 

Art. 23. — Les munitions et ex- 
plosifs en stock chez les commer- 
çants seront, sans avis préalable, su- 
jets à l'inspection des autorités au- 
torisées de la Gendarmerie. 



Art. 24. — Les contrevenants aux 
lois régissant le commerce ou la pos- 
session des armes, munitions et four- 
nitures militaire?, seront punis d'u- 
ne amende ne dépassant pas mille 
dollars or américain, ou d'un em- 
prisonnement ne dépassant pas cinq 
ans, ou des deux peines à la fois, à 
prononcer par le Tribunal Correc- 
tionnel. 

Art. 25. - Ont droit au poit d'ar- 
mes :'e Président de la République et 
son Etat-Major; les Secrétaires d'E- 
tat . 

Art. 26. — Les membres du Corps 
Législatif, les Juges d'Instruction, les 
Commissaires du Gouvernement et 
leurs Substituts, les Préfets et Ma- 
gistrat-s Communaux, les Juges de 
Paix, le Chef du Cabinetdu Président 
de la République ont droit au port 
d'armes pendant la durée de leurs 
fonctions. A l'exception du dépôt de 
10 dollars prévu à l'article 9, ils se 
conformeront à toutes les prescrip- 
tions de la présente loi. 

Art. 27. — Les armes et munitions 
importées conformément à la pré- 
sente loi serontassujettiesaux droits 
ad valorem tels qu'ils sont prévus à 
l'article 90 de la Loi Douanière. 

Art. 28.— Une taxe annuelle de 
deux dollars or américain sera re- 
quise pour chaque arme à feu pour 
laquelle une licence est accordée. 
Celle taxe sera perçue sous la forme 
d'un timbre de deux dollars, qui se- 
ra placé sur chaque licence renou- 
velée et sera oblitéré par l'officier 
délivrant la licence. 

Art. 29.-- La présente loi abroge 
toutes lois, tous arrêtés ou autres 
dispositions de loi qu'\ lui sont con- 
traires et sera exécutée à la diligen- 
ce du Secrétaire d'Etat de l'Inléiieur. 

Armoiries. — Les couleurs et les 
armes de la République d'Haïti sont 
fiixées par l'Arrêté suivant du 18 
Mai 1020 : 

Article 1. — Les couleurs nationa- 
les sont le bleu et le rouge ; 

Les armes de la République !;ont 
le palmiste sur;»^nnlé d'.i bonnet de 
la Liberté et ombrageant de ses ra- 
meaux un TROPHÉE d'armes avec la 
légende : l'union fait la force. 

2 



ARM-ASS 



27 



Le Trophée se compose : au pied 
uu palmiste, d'un tambour, d'un clai- 
ron et d'une trompette ; de deux 
groupes, l'un à droite, l'autre à gau- 
che, comportant chacun : trois fu- 
sils avec baïonnettes, une hache, 
trois étendards inclinés, cravatés 
avec couleurs nationales, un canon 
sur affût avec ses accessoires : sac 
à poudre, écouvillon sur le canon 
de droite, refouloir sur le canon de 
gauche, boulets en piles et boulets 
éparpillés ; une chaîne brisée . une 
ancre à gauche , une ancre enfoncée 
dans le sol à droite ; et, s'inclioant 
vers la mer, des mâts de navires por- 
tant de petites flammes. Un Shako 
avec pompon bleu est posé sur le 
canon de gauche ; sur ie canon de 
droite est posé un casque avec plu- 
met ronge. 

Art. 2.— Le Drapeau otïiciel d'Haï- 
ti se compose des couleurs nationales 
placées horizontalement, le bleu en 
liant, le rouge en bas, et portant au 
centre les Armes de la République. 

Art. 3. — Le pavillon haïtien se com- 
pose des couleurs nationales placées 
comme ci-dessus mais sans les Ar- 
mes de la République. 

Arpenteur. — ( Voij . Géomètre. ) 

Arraisonnement.— ( Voy. Hygiène 
publique ) . 

Arrestation. — il importe de ne pas 
confondre l'arrestation avec la cap- 
ture, simple droit de saisir une per- 
sonne pour la conduire devant le 
Magistrat qui peut ordonner l'ar- 
lestation. ( Maurice Block. ) 

i.~ Tout dépositaire de la torce 
publique et même toute personne 
sera tenu de saisir le ptévenj sur- 
pris en flagrant drlit ou poursuivi, 
soit par la clameur publique, soit 
dans les cas assimilés au flagrant 
délit, et de le conduire devant le Juge 
de Paix, devant le Commissaire du 
Gouvernement ou le Juge d'Instruc- 
tion, sans qu'il soit besoin du man- 
dat d'amener. ( Codcinsir. Crhn. art. 
H8. ) 

2. — Hors ie cas de flagrant délit, 
nul ne peut être détenu que sous la 
prévention d'un fait puni p^c la loi 
et sur le mandat d'un fonctionnaire 
légalement compétent. Pour que ce 



mandat puisse être exécuté, il faut 
qu'i' exprime : l« le motif de la déten- 
tion et la disposition de la loi qui pu- 
nit le fait imputé; 2" qu'il scit notifié 
etqu'ilensoit laissé copie à la person- 
ne détenue au moment de l'exécu- 
tion. Toute arrestation ou détention 
faite contrairement à cette disposi- 
tion, toute violence ou rigueur em- 
ployée dans l'exécution d'un mandat, 
sont des actes arbitraires contre les- 
quels les parties lé^^ées peuvent, sans 
autorisation préalable, se pourvoir 
devant les tribunaux, en en poursui- 
vant lea auteurs ou les exécuteurs. 
( Art. 9 de la Constitution ). 

Arrêt.— Nom donné aux décisions 
du Tribunal de Cassation. On appelle 
jugements les décisions des tribu- 
naux civils et de paix. 

D'après Maurice Block, la juris- 
prudence se forme au moyen d'une 
série d'arrêts qui, rendus dans des 
espèces identiques, ont jugé une mê- 
me question de la même manière. 

Arrêté.— On appelle ainsi les déci- 
sions prises par le Président d'Haïti 
et les Magistrats Communaux, en 
vertu des pouvoirs qui leur sont 
conférés par la loi. 

Arrondissement. —Considéré com- 
me circonscription administrative, 
l'arrondissement est repiésenlé, en 
Haïti, par un Administrateur des fi- 
nances, dans les ports ouverts au 
commerce extérieur. Dans l'intérêt 
respectif de chaque arrondissement 
il y a, pour l'administration civile, 
un Receveur de l'Eiregistrement, un 
Conservateur des Hypothèques et un 
Préfet. Quelques arrondissements 
sont des circonscriptionsjudiciaires. 
Pour la nomenclature des arron- 
dissements et leur répartition entre 
les départements. Voy. Territoire, 
Préfet. 

Assemblée Nationale.— On désigne 
ainsi rassemblée des Sénateurs et 
des Députés réunis dans les cas pré- 
vus par la Constitution. 

1.— Les attributions de l'Assem- 
blée Nationale sont : d'élire le Pré- 
sident de la République et de rece- 
voir de lui le serment constimtion- 
nel ; de déclarer la guerre sur le 
^ rapport du Pouvoir Exécutif et de sta- 



38 



ASS 



tuer sur tous les cas y relatifs ; d'ap- 
prouver ou de rejeter les traités de 
paix ; de reviser la Conslilution, 
lorsqu'il y a lieu de le faire. 

2. — Le Président du Sénat prési- 
de l'Assemblée Nationale, le Prési- 
dent de la ChaMihre des Communes 
en est le Vice-Président, les Secré- 
taires du Sénat et de la Chambre 
des Communes tonl les Secrétaires 
de l'Assemblée Nationale. 

Assignation. - Acte par lequel une 
personne en appelle une autre en 
justice. Cet acte se nomme cilalion, 
quand il s'agit de comparaître devant 
là Justice de Paix ; ajournement, de- 
vant un Tribunal Civil ou de Com- 
merce ; acte de pourvoi, devant le 
Tribunal de Cassation ; acte d'appel 
quand 'I a pour objet l'aopel devant 
un tribunal contre la décision ren- 
due par un aulre. 

1. Toute assignation est donnée 
par huissier et contient l'objet de la 
demande, l'exposé séminaire des 
moyens et les conclusions. Elle est 
remise au domicile de l'assigné, soit 
à lui- même, soi! à quelque parent ou 
serviteur ; à leur défaut, à un voisin 
ou au Juge de Paix de la localité; il, 
dans les sections rurales, à l'otlicier 
de policede laseciion, lesquels visent 
l'oiiginal et donm nt coimaissance de. 
l'exploit à la personne assignée. 

■?. — Le délai ordinaire des assigna- 
tions, [)our ceux qui sont domiciliés 
en Ua'.ti, est de huitaine. Dans les 
cas qui requièrent célérité, le Doyen 
du Tribunal [eut permetire d'assi- 
gner à bref délai. 

o. — Kn tnatiére personnelle, l'assi- 
gnation doit être donnée devant le 
tribunal du domicile du défendeur ; 
en matière rétlle, devant le tribunal 
de la citation ne l'objet litigieux. 

4. — H existe quelques exceptions 
a cette règle ; elles sont formulées par 
l'article 79 du Code de Procédure Ci- 
vile ainsi conçu : So'ront assignés ; 

1^. L'Etat, lorsqu'il s'agit des domai- 
nes et droits duinamaux, ou de l'ad- 
ministration publique, en la person 
ne ou au domicile de l'Administra- 
teur des Finances derarroiidisseincnl 
où Siège le tribunal devant lequel 
doit Atre portée la demande ; 



2". Les établissements et admi- 
nistrations publics, en leurs bureaux, 
dans le lieu où réside le siège de l'ad- 
ministration ; dans les autres lieux, 
en la personne ou ?u bureau de leur 
préposé ; 

3°. Les sociétés decommerce, tant 
qu'elles existent, en leur maison so- 
ciale et s'il n'y en a pas, en la person- 
neon au domicilederundesassoc-iés; 

4". Les unions et directions de 
créanciers en la personne ou au do- 
micile de l'un des syndics ou direc- 
teurs; 

r». Ceux qui n'ont aucun domicile 
connu en Haïti, au lieu de leur ré- 
sidence actuelle ; si le lieu n'est pas 
connu, l'exploit sera affiché à la 
principale porte du tribunal où la 
demande est portée ; une seconde co- 
pie sera donnée au Ministère Public, 
qui visera l'original ; 

6». Ceux qui habitent hors du ter- 
ritoire haïtien au domicile du minis- 
tère public près le tribunal où sera 
portée la demande, lequel visera l'o- 
riginal et enverra la copie à la Secr.'v 
lairerie Générale. 

Assises.— ( Voij. Juridiclion). 

Assistance Judiciaire.— Comme il 
est malériellement impossible aux 
indigents de se pourvoir devant les 
tribunaux à cause des frais qu'en- 
traîne la justice sous forme de droits 
d'enregistrement, de timbre et de 
greffe, perçus par le Tiésor Public , 
d'honoraires ou éuKjluments des avo- 
cats, huissiers, grellieis , en lin des 
taxes des témoins, vacations des ex- 
perts et frais de transpoii de ceux 
dont Finslruction de l'affaire exige 
le déplacement, on a institué, dans 
leur intérêt, l'assislance jadiciairc, 
dont les conditions sont déterminées 
par la loi du 27 Septembre 1864, 
ainsi conçue : 

Alt. 1. — L'assistance judiciaire 
est accordée aux indigents dans les 
cas prévus [)ar" la présente loi. 

Art. 2. — L'assistance judiciaire 
peut être accordée devant toute ju- 
ridiction, en tout état de cause, mais 
sans que la demande puisse suspen- 
dre le cours de la Justice, ni l'exer- 
cice des droits de la partie adverse. 



ASS 



29 



Elle peul être demandée pour la 
première fois en Cassation. 

Art. 3. — L'admission à l'assistance 
judiciaire devant les Juges de Paix, 
les Tribunaux Civils ou de Commerce 
et le Tribunal de Cassation, e.-t pro- 
noncée par le Secrétaire d'Etat de la 
Justice, après avis préalable d'une 
Commission instituée à cet efï'et dans 
la Capitale, et composée; 

lo Du Commissaire du Gouverne- 
ment près le Tribunal Civil de Port- 
au-Prince ; 

2" De l'un des luges de Paix de la 
dite ville ; 

.30 Et de trois avocats du même res- 
sort désigné.*» pat le Secrétaire d'Etat 
de la .luslice. 

Art. 4. — Cette Commission est 
présidée par le Commissaire du Gou- 
vernement. Elle ne peut délibérer 
qu'au nombre de trois membres au 
moins y compris le [^résident. 

Ses avis sont pris à la majorité des 
voix et sont inscriis sur un registre 
spécial. 

Les tonctions de secrétaire sont 
remplies par un employé de la Se- 
crétairerie d'Elat de la Justice. 

Art. 5 — En cas d'empêchement, 
soit du Commissaire du Gouverne- 
ment, soit du Juge de Paix désigné, 
ils seront remplacés, le premijr par 
son Substitut, le second par sou col- 
lègue, et ce, sans autre formalité 
qu'un avis préalable. 

Art. 6. — Toute personne qui ré 
clame l'assistance judiciaire, remet 
sa demande sur papier libre au Com- 
missiire du Gouvernement du res- 
sort de son domicile, avec un certi- 
ficat d'indigence délivré sur papier 
libre parle Magistrat Communal, vi- 
sé par le Juge de Paix de sa commu- 
ne et par le préposé d'Administra- 
tion du lieu, ainsi que les pièces à 
l'appui de ses droits. 

Art. 7. — Dans U huitaine de la ré- 
ception d^^ la demande, le Commis- 
saire du Gouvernement qui l'a reçue 
en prend connaissance, ainsi que les 
pièces et les adresse au Secrétaire 
d'Etat de la Justice avec son avis sur 
l'état d'indigence du réclamant. 

Alt. 8.— Le Secrétaire d'Etat de 
la Justice transmet sans retard la 



demande et les pièces à la Commis- 
sion de l'assistance judiciaire. 

Art 9.— La Commission de l'assis- 
tance judiciaire prend toutes les in- 
formaiions nécessaires pour :r^'éclai- 
rer sur l'indigence du demandeur, si 
le certificat du Magistrat Communil 
et l'avis du Commissaire ilu Gouver- 
nement du domicile du réclamant ne 
lui fournisserjt pas à cet égard des 
documents suflisants. 

Elle donne avis à la partie adverse 
qu'elle peut se présenter devant elle, 
soit pour contester l'indigence, soit 
pour fournir des explications sur le 
fond. 

Si cette partie comparaît, la Com- 
mission emploie ses bons offices pour 
opérer un arrangement amiable. 

Art. 10. — Dans îous les cas, la 
Commission ne pourra retenir la de- 
mande et les pièces plus de vingt 
jours. A l'expiration de ce délai et 
même avant, si c'est possible, elle 
renverra la demande et les pièces 
avec son avis au Secrétaire d Etat 
de la Justice qui, dans les trois jours 
suivants, prononcera définitivement, 
sans être obligé de se conformer à 
l'avis exprimé par la Commission. 

Art. 11.— Dans le même délai tle 
trois jours, avis est donné par le Se- 
crétaire d'Elat de la Justice et, par la 
même voieque lademande y est par- 
venue, de l'admission ou du rejet 
au réclamant. 

Art. 12. — Les avis de la Commis- 
sion d'assistance, ne contiennent 
qu'un exposé somrnaii'e des faits et 
des moyens et la déclaration qu'elle 
est d'avis que l'assistance doit être 
accordée ou refusée, sans expres- 
sion de motif dans l'un et l'autre cas. 

Les décisions du Secrétaire d'Etat 
de la Justice sont aussi données sans 
expression de motif dans l'un et l'au- 
tre cas. 

Ces avis et décisions ne sont sus- 
ceptibles d'aucun recours, et ne peu- 
vent être communiqués qu'à la per- 
sonne qui a demandé l'assistance, 
sans écriture et déplacement. 

En aucun cas et sous aucun pré- 
texte ces avis et décision? ne peuvent 
être produits m discutés en justice. 

Art. 13. — En cas d'admission à 



30 



ASS 



l'assistance judiciaire, le Secrétaire 
d'Etat de la .justice, par l'intenné- 
diaire du président de la Commis- 
sion d'assistance et dans les trois 
jours de la décision, en donne avis 
au Juge de Paix ou au Doyen du Tri- 
bunal devant lequel la cause est por- 
tée ou doit ôire portée. 

Si c'est devant un Juge de Paix, ce 
Magistrat désignera un huissier 
pour tous les acti-s de son ministère 
requis par l'assisté ou son conseil. 

Si c'esl devant un Tribunal Civil 
ou de Commerce ou devant le Tri- 
bunal de Cassation, le Dojen du Tri- 
bunal désignera l'avocat et l'huissier 
qui devront prêter leur ministère à 
l'assisté. 

Dans le même délai de trois jours, 
le président de la Commission d'as- 
iristance judiciaire donnera égale- 
ment avis de sa décision au greffe, 
soit de la .luslice de Paix, soit du 
Tribunal Civil ou de Commerce, ou 
du Tribunal de Cassation et au Re- 
ceveur de l'Enregistrement du res- 
sort. 

Art. 14. — L'assisté est dispensé 
provisoirement du paiementdes som- 
mes dues au Trésor pour droit de 
linjbre, d'enregistrement et de greffe 
ainsi que de toute consignation d'a- 
mende. 

Il est aussi dispensé provisoire- 
ment du paiement des sommes dues 
aux a\ocals, aux huissiers et aux 
greftiers pour droit*^, vacations et ho- 
noraires. 

Tous les actes tle la procédure, r^.- 
quis par l'assisté, sont faits sur pa- 
pier libre. Les actes et titres pro- 
duits par lui peuvent aussi être faits 
sur papier libre. Les fraits de ti ans- 
ports des juges, des gretliers, des 
hui^siers, des experts et des témoins, 
tout payés piovisoireinenl par le 
Trésor Public sur les étais certifiés, 
visés par le .luge de Paix ou le Do- 
yen. 

Art. 15.— Le Ministère Public est 
entendu dans toutes les atlairt-sdans 
lesquellt s l'une des parties a été ad- 
mise au l>énélice de l'assistance, ex- 
cepté dans les atïaiies commerciales 
el de Justice de l'aix. 

Art Uv — Les notaires, greffiers 



et tous autres dépositaires publics 
sont tenus à la délivrance g:-atuile 
des actes et expéditioub réclainés par 
l'assisté, sui" une ordonnance du Ju- 
ge de Paix ou du Doyen. 

Alt., 17. — Tout avocat nommé 
d'office, tout greffier, tout huissier, 
tout notaire et dépositaire public 
sont tenus de déférer aux réquisi- 
tions faites par l'assisté en vertu de 
la présente loi, sous peine de sus ■ 
pension en cas d'un premier refus el 
de 1 évocation en cas de récidive. 

La suspension ne pourra excéder 
six mois. 

Art. 18. — En cas de condamna- 
tion aux dépens prononcée contre 
l'adversaire de l'assisté, la taxe com 
prendra fous les droits, émoluments 
et frais, et la di.^traction en sera pro- 
noncée au profit de l'avocat de l'as- 
sisté qui en poursuivra le recouvre- 
ment et en fera la répartition aux 
ayants droit. 
I Dans ce cas les droits de timbre, 
d'enregistrement el de greffe, ainsi 
que toutes les avances faites par l'E- 
tat pour l'assisté, seront versés au 
Trésor. 

A rt. 19. — Les greffiers sont tenus 
de transmettre dans le mois, à l'Ad- 
ministrateur des Finances du res- 
sort, un état sommaire de toutes les 
condamnations aux dépens pronon- 
cées au profit des assistés sous peine 
de cent gourdes d'amende par cha- 
que infraction : cet état contiendra 
la date du jugeUient, l'indication de 
la somme totale revenant au Trésor 
dans le montant de la condamna- 
tion, le nom elle domicile de 1 assis- 
té, celui de son avocat et le nom et 
le domicile du débiteur condamné. 

Art. 20. — L'assistance judiciaire 
accordée profite à l'assisté devant 
toutes les juridictions jusqu'à la fin 
de la contestation, tant qu'elle 
n'est pas retirée. 

Art. 21.— Devant toutes juri- 
dictions, le bénéfice de l'assistance 
judiciaire peut èire retiré en tout 
état de cause soit avant, soit même 
apr'ès jugement : 

P' S'il survient à l'asbisté des 
ressources reconnues suffisantes ; 

2" S'il a surpris la décision d'as- 



ASS 



31 



sistance par une déclaration frau- 
duleuse. 

Art, 22.— Le retrait de l'assis- 
tatitie peut être demandé par le Mi- 
nistère Public ou la partie adverse. 

Il peut être aussi prononcéd'otTice 
par leSecrétaire d'Etat de la Justice. 

Art. 23. — Dans tous les cas, le 
retrait doit être motivé et ne peut 
être prononcé qu'après que l'assisté 
a été entendu ou mis en demeure de 
s'expliquer devant la Commission 
d'assistance qui, dans l'un et l'autre 
cas, fait un rapport au Secrétaire 
d'Etal de la Justice. 

Art. 24.— Le reliait de l'assis- 
tance judiciaire a pour effet de 
rendre immédiatement exigibles 
tous les droits, émoluments et 
avances de toute nature dont l'as- 
sisté avait été dispensé. 

Art. 25. - Avis du retrait de l'as- 
sistance est donné par le Secré- 
taire d'Etal de la Justice à l'Admi- 
nistrateur des Finances du ressort 
qui poursuivra le recouvrement de 
toutes les sommes dues au Trésor, 
en vertu d'un exécutoire délivré par 
le Doyen du Tribunal Civil du res- 
sort 

Art. 26. — Si le retrait de l'assis- 
lance judiciaire a pour cause une 
déclaration frauduleuse relative- 
ment à son indigence, l'assisté sera 
traduit devant le Tribunal Correc- 
tionnel et sera condamné à un em- 
prisonnement de trois mois à un an 
et à Mille Gourdes d'amende sans 
préjudice de la restitution prescrite 
par l'article 24 ci-dessus. 

Art. 27.— Il est pourvu à la dé- 
fense des accusés devant les Tri- 
bunaux Criminels ou les Cours 
d'Assises conformément aux dispo- 
sitions du Code d'Instruction Crimi- 
nelle et des lois en vigueur. 
' Lorsqu'il y aura recours en cassa- 
tion contre un jugement -rendu en 
matière criminelle, et que l'indi- 
gence du demandeur est notoire, le 
Doyen du Tribunal est tenu de 
nommer des avocats d'office aux- 
quels les pièces seront communi- 
quées sur récépissé pendant trois 
jours. 

Art 28.— Les Doyens des Tri- 



bunaux Correctionnels désignent un 
détenseur d'office aux prévenus 
poursuivis à la requête du Ministère 
Public lorsqu'ils on font la demande 
et que leur indigence est notoire. 

Art. 29. — Les Doyens de;; Tribu- 
naux Criminels et Correctionnels 
peuvent ordonner, même avant le 
jour fixi par l'audience, l'assigna- 
tion des témoins qui leur seront in- 
diqués par les accusés ou prévenus 
indigents, dans le cas oii la décla- 
ration de ces témoins serait jugée 
utile pour la découve-^le de la vé- 
rité. 

Ces assignations seront faites à la 
requête du Ministère Public. 

Art. 30. — La f résente loi abroge 
toutes di::!positioi!S lie loi qui lui 
sont contraires, et l'exécution en 
est confiée au Secrétaire d'Etat de 
la Justice. 

Assistance Publique.— Cette ex- 
pression comprend l'ensemble des 
services organisés pour venir en ai- 
de à l'indigence. 

Les institutions relatives à l'assis- 
tance publique sont, notamment, les 
hospices, les hôpitaux, l'assistance 
judiciaire. / Voij. ces mots J . 

Association. 1.— Nulle associa- 
tion de plus de vingt personnes, 
dont le but est de se réunir tous les 
jours ou à certains jours marqués, 
pour s'occuper d'objets religieux, 
littéraires, politiques ou autres, ne 
peut se former qu'avec l'agrément 
du Gouvernement et sous les condi- 
tions qui lui sont imposées. Dans le 
nombre de personnes indiqué ne 
sont pas comprises celles domiciliées 
dans la maison on l'association se 
réunit. ( Code Pépiai ,arts. ^SOà 2SU). 

2. — Peut être dissDule l'association 
formée sans autorisation on qui, a- 
près l'avoir obtenue, auraenfreint les 
conditions à elle imposées. 

3. -Les chefs, directeurs ou ad- 
ministrateurs de rassociali(jn sont 
passibles d'une amende de seize à 
quarante huit gourdes. Sont consi- 
dérés comme complices et punis com- 
me tels ceux qui ont accordéon con- 
senti l'usage de leur maison ou ap- 
partement pour la réunion d'une 
association non autorisée. 



Si 



AS8 



Assurances. - Le mot assurance 
expriiije le contrat par lequel un 
ou plusieurs individus stipulent qu'ils 
seront garantis contre les résultats 
d'un accident ou d'un sinistre dé- 
terminé, moyennant le payement 
d'une prime. { Ernesl Cadet ). 

Les assurances se divisent en deux 
grandes catégories : 

n) Les assurances maiitinies ; 
b) Les assurances terresties. 

1. — L'assurance marithne est un 
contrat par lequel u;i des contrac- 
tants ( assureur ) se charge, moyen- 
nant unesomme( prime), d'indemni- 
ser l'autre (assure) des pertes et 
dommages résultant d'événements 
accidentels ou fortuits, sur des cho- 
ses exposées aux risques de la navi- 
gation. 

2.— Forme et objet: Le contrat 
d'a.-^surance est rédigé par écrit. 
L'acie qui le cunstale se nomme po- 
lice, li doit ètie daté et même énon- 
cer s'il a été signé avant ou après 
midi. Il exprime ; le nom et le do- 
micile de celui qui tail assurer, sa 
qualité de propriétaire ou ûe com- 
missionnaire ; le nom el la désigna- 
tion du navire ; le nom du capitaine; 
le lieu où les marchandises ou den- 
rées ont été ou doivent être char- 
gées ; le port d'où ce navire a di^i ou 
doit partir ; les ports ou rades dans 
lesquels il doit charger, ou déchar- 
ger , ceux dans lesquels ildoit ren- 
trer; la nature et la valeur, ou l'es- 
timation (les marchandises ou den- 
rées ou objets que l'on t'ait assu- 
ler; les temps auxquels les risques 
doivent commencer et finir; la 
somtneassurée : la prime ou leccût 
cIl; l'assurance ; la soumission des 
parties à des arbitres eu cas de con- 
testation, si elle en a été convenue ; 
el iîénéralement toutes les autres 
cunditions dont les parties sunt con- 
v.nues.( Code de Com.art.3'19 ). 

'6. La même police peut contenir 
plusieurs assurances, soit à raison 
des mai'chandises ou denrées, soit à 
raison du taux delà prime, soit à 
raison de dilTérents assureurs. ( Code 
de Corn . arl. 330 ). 

4. — L'assurance peut avoir pour 
objet : le corps et quille du vaisseau, 



vide ou chargé, armé ou non armé, 
soûl ou accompagne; les agrè-: et 
apparaux, les armements ; les vic- 
tuailles ; les sommes prêtées à la 
grosse ; les marchandises ou den- 
rées du chargement, et toutes autres 
choses ou valeurs estimables à prix 
d'argent, sujettes aux ris(jues de la 
navigation ( Code de Com. art. 331 i. 

5. — L'assurance peut être faite sur 
le tout ou sur une partie des dits 
objets, conjointement ou séparé- 
ment. Elle peut être faite eu temps 
de paix ou en temps de guerre, avant 
ou pendant le voyage du vaisseau. 
Elle peut être faite puui- raller et le 
retour, ou seulement pour l'un des 
deux, pour le voyage entier ou pour 
un temps limité ; pour tous voyages 
et transports de mer. 

6.— Les cas de fraude dans l'esti- 
mation des elîets assurés , de perte 
des marchaiiiiises ou denrées assu- 
rées, et de nullité du contrat d'assu- 
rance, sont prévus par les articles 
3.33 et 346 inclusivement du Gode de 
Commerce. 

7. — Obligations de l'assureur et de 
rassuré: Elles sont régies par les ar- 
ticles 347 à oG5 du môme Code dont 
voici les plus essentiels; 

8.— Sont aux risques des assu- 
reurs toutes pertes et dommages qui 
arrivent aux objets assurés par tem- 
pête, naufrage, échouBinent, aborda- 
ge fortuit, changements foicés de 
route, de voyage ou de vaisseau, par 
jet, feu, prise, |)illage, arrêt par or- 
dre de Puissance, déclaration de 
guerre, représailles, et généralement 
par toutes les autres fortunes de mer. 
{ Code de Com. art. 347 ). 

9. — Tout changement de route, de 
voyage ou de vaisseau, et toutes per- 
tes et dommages provenant du fait 
de l'assuré, ne sont point à h char- 
ge de 1 assureur; et même la prime 
lui est acquise, s'il acommencé à cou- 
rir les risques. {Codede Com. art. 348). 

10, — Les déchets, diminutions et 
pertes qui arrivent par le vice pro 
pre de la chose, et les dommagesjcau 
ses par le fait et faute des proprié- 
taires, alfréteurs ou chargeurs, ne 
sont point à la charge des assureurs. 
( Code de Com. art. 349 J. 



ASS-ATT 



as 



il.— L'assureur n'est point tenu 
des prévarications et fautes du capi- 
taine et de l'équipage, connues sous 
l'expression de baraterie de patron, 
s'il n'y a convention contraire / Code 
de Com. art. 350 ). 

i2. —Délaissement : Dans certains 
cas spéciliés par la loi, l'assuré, dit 
Krnest Cadet, dans son Dictionnaire, 
a le droit de renoncer à la propriété 
de ce qui a survécu au sinistre et 
d'exiger le payement de la valeur en- 
tière de la chose assurée, comme s'il 
y avait eu perte totale. Cette faculté 
s'appelle délaissement. 

13. — Le délaissement des objets 
assurés peut être fait en cas de pri- 
se , de naufiage, d'échouement avec 
bris, d'inavigabililé par fortune de 
mer, d'arrêt d'une Puissance étran- 
gère, de perte ou déiérioration des 
effets assurés, si la détérioration ou la 
perte va au m.oins à trois quarts, 
d'arrêt de lapait du gouvernement, 
après le voyage commencé. ( Gode de 
Com. art. 366 ). 

14' — Dans le cas où le délaisse- 
ment peuf. être fait et dans le cas de 
tous autres accidents, l'assuré est te- 
nu de signifier à l'assureur les avis 
qu'il a reçus. [Cod-e deCom.art.371/. 

15. — Le délaissement signifié et 
accepté, ou jugé valable, les efïets 
assurés appartiennent à l'assureur, 
à parLir de l'époque du délaissement. 
L'assureur ne peut, sous prétexte du 
retour du navire, se dispenser de 
payer la somme assurée. / Code de 
Com. art. 382 1. 

16.- Par opposition aux aspuran- 
ces maritimes, les assttrances terres- 
tres ont pour objet la garantie des ris- 
ques autres que ceux de la naviga- 
tion : incendie, tremblement de ter- 
re, épizootie, etc. L'homme peut aussi 
assurer sa vie. 

17. — En l'absence d'une loi sur les 
assurances terrestres, le Gode Civd, 
en son article 1731, prescrit que les 
dispositions du Code de Commerce 
sur les assurances maritimes leur 
sont applicables en principe. D'ail- 
leurs, les obligations de l'assureur 
et de l'assuré sont déterminées par les 
polices et les statuts des compagnies 
d'assurances. 



18.— Les assurances se divisent en 
assurances mutuelles et en assurances 
à primes fixes. Les premières sont 
simplement y\e^ réunions de person- 
nes qui s'associent pour se donner 
une garantie réciproque en cas de 
sinistre etqni jouent eu même temps 
le rôle d'assureurs et d'assurés. La co- 
tisation dépend du nombre et de l'é- 
tendue des sinistres arrivés. Elle ^-^eu! 
être très faible, comme très élevée. 
Dans les assurances à |)/nmes/ixfs, au 
contraire, l'assureur s'engage, à for- 
fait, moyennant une somme annuel- 
le e!, invariable, à indemniser inté- 
gralement l'assuré des dommages 
qui peuvent a'teindre la chose assu- 
rée. 

Atermoiement. — Terme ou délai 
de grâce accordé par des créanciers 
à leur débiteur qui ne peut payer 
' à l'échéance de sa dette. Cette Con- 
vention se tait, en général, pour 
empêcher la faillite. 

Attentat à la pudeur. — Toute 
personne qui aura commis un outra- 
ge public à la pudeur sera punie 
d'un emprisonntuent de trois mois 
à un an et d'une amende de sei/.e 
gourdes à quarante-huit gourdes. 
Ainsi en dispose Tailicle 278 du 
Code Pénal. 

Parées mots: « un outr-age pu- 
blic à la pudeur >>, il faut entendre 
tous actes, attouchements et autres 
actes semblables simplement publics 
qui blesseraient . la pudeur d'une 
personne de l'un ou de l'autre sexe. 
{Cass.de France, 15 Octobre iSlS). 
Quiconque aura commis le crime 
de viol, ou sera coupable de tout 
autre attentat à la pudeur, consom- 
mé ou tenté avec violence contre 
des individus de l'ur) ou de l'autre 
sexe, sera puni de la réclusron. 

Si le crime a été commis sur la 
personne d'un enfant au-dessous de 
l'âge de quinze ans accomplis, le 
coupable subira la peine d(>s tra- 
vaux forcés à teups. (Code. Pénal}. 

Attentats aux mœurs.— Sous cette 
dénomination générale, le Code Pé- 
nal comprend plusieurs crimes ou 
délits. Ce sont : Voulrage public à la 
pudeur, V attentat à la pudeur, com- 
1 mis avec ou sans violence, le viol, 



S4 



ATT-AVE 



Vexcitation à la débauche, l'adul- 
tère et la bigamie. 

Attentats et Complots.— / Voyez 
Complots). 

Attribution. — Ce mot a une dou- 
ble signification : il désigne en mê- 
me temps la concession d'un droit, 
d'un pouvoir, et le droit, le pouvoir 
concédés. 

Au plLitiel, il exptime l'ensemble 
des droits et des pouvoirs qui con- 
tèrent à un administrateur, à un 
magistrat ou à un corps constitué 
les tonctions qu'il remplit. 

Attribution, compélence, sont deux 
mots qui représentent la même idée, 
mais le premier convient plus spé- 
cialement aux fonctions de l'ordre 
administratif, le second à celles de 
l'ordre judiciaire. 
Aubergiste. —(Voii. Maison gar^ne.l 
Audience. — Séance des juges dans 
les causes qui se plaident. 

1. — Les audiences sontpubliques 
à moins que le huis-elos ( Voy. ces 
mots ) n'ait élc ordonné en raison du 
scandale ou du danger des plaidoi- 
iii s ou des débats. 

2. — Ceux qui assistent aux 
audiences doivent se tenir décou- 
verts et silencieux. Le .luge qui 
siège a la police de l'audience : il 
peut ordonnt-r toutes les mesures né- 
cessaires pour le maintien de l'ordre 
et punir sur le chairip les délits com- 
mis en sa [)résence, s'ils sont de la 
compétence du tribunal. Sinon, il 
tait arrêter les délinquants pour 
èlrt' jtigés par la juridiction com- 
pélcnle. 
Automobiles. — /yoij. Voitures j 
Aval.— Dans le langage du droit 
coiijinercial, le mot aval s'emploie ' 
pourdésignei l'edgagement pris par 
un lier:3, comme caution, de payer 
une lettre de change. 

Avarie. — i. — Ce mot, en géné- 
ral, veut dire perte, dommage. L'ar- 
ticle 97 du Gode de Commerce l'em- 
ploie «Jans ce ?ens, en déclarant le 
commissionnaire de transport « ga- 



rant des avaries ou pertes de mar- 
chandises et etïels, s'il n'y a stipu- 
lation contraiie dans la lettre de 
voiture, ou force majeure. » 

2. — Dans une acception spéciale, 
l'article 394 du même Code qualifie 
avaries «. toutes dépenses extraor- 
dinaires faites pour le navire et les 
marchandises, conjointement ou sé- 
parément, et tout dommage qui ar- 
rive au navire et aux marclianiises, 
depuis leur chargement ( t départ 
jusqu'à leur retour et déchargement» 

3. — A défaut de conventions spé- 
ciales entre toutes les pa'ties les 
avaries sont ainsi réglées : 

Les avaries sont de deux classes, 
avaries grosses ou cornmunes,vl ava- 
ries simples OM particulières. Le Co- 
de en fait l'énumération. 

Les avaries communes, ( c'est-à- 
dire, d'une manière généiale, les 
dommages .soutîerts volontairement 
et les dépenses faites, d'après déli- 
bérations mjtivées, pour le bien et le 
salut commun du navire et d'S mar- 
chandises), sont supportées par les 
marchandises et par la moi ié du 
navire et du fret, au marc la gourde. 

Les avaries particulières { c'est-à- 
dire, d'une manière générale, les 
dépenses faites et le dommage sout- 
ferl pour le navire seul, ou pour 
les marchandises seules) sont sup- 
portées par le propriétaire de la 
chose qui a essuyé le dommage ou 
occasionné la dépense. iCod. Com. 
art. 397 à MH. ) 

Aveu. — Gens sans aveu. ( Voyez 
Vagabondage.) 

Avis. - Opinion émise par un 
fonctionnaire ou par un corps cons 
titué sur une question spéciale. 

Le Conseil Communal est appelé 
à donner son avis sur le budget 
de la fabrique dans les cas prévus 
par la loi sur les fabriques d'Eglise. 
( Voy. ces mots ). 

Avocat. ( Voy. Barreau ). 

Avortement. — ( Voy. Accouche- 
me7it.) 



Bacs. — Grands bateaux plais ser- 
vant au passage des tours d'eau. 
Leur expioitatioti devrait être mise 
en lerrne par adjudication publique 
au profit delà Commune. Les bacs 
sont meubles.! Code Civ. art. ^f34). 

Bachelier. - ( Voyez Instruction 
Publique. ) 

Bagne. ~ Etablissements destinés à 
recevoir, pour y subir leur peine, 
les condamnés aux travaux forcés. 
En Haïti, les condamnés aux tra- 
vaux forcés sont relégués dan^s les 
prisons ordinaires. / Voifez Prison.) 

Balcon. — Saillie avec balustrade 
sur la façade d'une maison. 

1.— On ne peut avoir des bal- 
cons ou autres saillies semblables 
sur la propriété de son voisin, s'il 
n'y a six pieds de distance entre 
le mur ou on les pratique et la dite 
propriété. La distance en question 
se compte depuis la ligne extérieure 
du balcon jusqu'à la ligne de sépa- 
ration des deux propriétés. ( Code 
Civil, art, 546.) 

2. — Le propriétaire est responsa- 
ble des accidents qui peuvent résul- 
ter du mauvais état des balcons. 

Balise. — Marque placée aux en- 
droits dangereux pour avertir les 
navigateurs. Les droits de balises 
ne sont point avaries, ils sont de 
simples trais à la charge du navire. 
{Code Coni. art. 403.) 

Ballotage. — Résultat négatif ob- 
tenu dans uneélection oîi aucun des 
candidats n'a obtenu la majorité 
absolue. ( Larousse. ) 

Voici comment Maurice Block le 1 
définit : « Quand il s'agit de procé- 
der par élection à une nomination 
quelconque et que l'élu doit obtenir 
la majorité absolue, sil arrive 
qu'aucun des candidats n'ait obtenu 
celte majorité, on passe à un nou- 
veau tour de scrutin dans lequel 
on ne peut porter que les deux can- 
didats qui ont eu le plus de voix 
dans le scrutin précédent. C'est ce 
qu'on appelle un scrutin de ballo- 
tage. Tous les électeurs sont alors 



obligés de reporter leur voix sur 
l'un ou l'autre des deux candidats 
ballottés. » ( Voy. Election. ) 

Ban. — Lorsqu'un jugement place 
un individu sous la surveillance 
spéciale de la haute police de l'Etat, 
le Gouvernement a ie droit d'ordon- 
ner et la partie intéressée de réqué- 
rir du Grand-Juge, soit le bannisse- 
ment de l'individu d'un certain lieu, 
soit sa résidence continue dans un 
lieu déterminé de l'un des arron- 
dissements de la République. Le 
fait d'avoir désobéi à cet e prescrip- 
tion s'appelle rupture de ban ; il est 
passible d'un emprisonnement pen- 
dant un intervalle de temps qui 
pourras'éteudreaulant que le temps 
fixé pourl'étatde lasurveillance spé- 
ciale. ( Code Pénal, art. 31 et 32.) 

Ban de Mariage. — Publication du 
mariage religieux qu'on ne doit pas 
confondre avec la formalité ana- 
logue qui doit précéder le mariage 
civil, ( Voy. Publication. ) Le ban 
de mariage a lieu dans les deux pa- 
roisses sur le territoire desquelles 
est situé le domicile de chacun des 
conjoints. Voici quelle est la forme 
usitée ; Le curé ou desservant pro- 
clame en chaire, à la messe parois- 
siale, qu'il y a promesse de mariage 
entre deux personnes- Cette publi- 
cation est répétée trois dimanches 
successivement. Cependant, on peut 
obtenir la dispense d'un et môme 
de deux bans. Le Concile de Trente 
tait à l'Eglise une obligation ex- 
presse de celte formalité, mais la 
loi civile ne contient aucune dispo- 
sition à cet égard. ( Maurice Block. 
Voy. Mariage Religieux. ) 

Banc de 1 Œuvre. — Aux termes 
de l'article 22 de la loi sur les Fa- 
briques, les Membres du Conseil de 
Fabrique ont droit à une place dis- 
tinguée dans l'Eglise, sous le nom 
de Banc de V Œuvre. 

Banlieue.— Territoire d'une éten- 
due restreinte qui entouie ane ville 
et la borne de toutes parts. La ban- 
lieue lait psirtie de la Commune. 



36 



BAN 



Banque Nationale.— En vertu 
d'un contrat passé «iilie la l\épu- 
blique d'Haïti et ia lîanque de l'U- 
nion Parisienne, le 21 Octobre 
1910, il a été concédé à cette Ban- 
que le privilège de la création et 
de l'exploitation d'une Banque d'Etat 
sous la dénomination de Banque 
Nationale de la llépublique d'Haïti. 

1. — Cette concession a été trans- 
férée à la National City Company, 
en vertu d'un nouveau contrat 
passé le 18 Juillet 1922 entre le Se- 
crétaire d'Etal des Finances et du 
Commerce et Monsieur Walter F. 
Voorhies, Vice-Président Adjoint de 
ia National City Bank, agissant pour 
et au nom de la National City Com- 
pany. 

2.— Ce Contrat qui modifie celui 
primitivement souscrit avet; la 
Banque de l'Union Parisis^nne a été 
sanctionné le 31 Juillet 1922 parle 
Coneeil d'Etat. I! comporte neuf 
articles que voici : 

Art. 1. — Le Gouvernement 
d'Haïti ratifie le transfert consenti 
par la Banque Nationale de la Répu- 
blique d'Haili en faveur de la Na- 
tional City Company de la conces- 
sion que l'Etat Haïtien a accordée 
à la Banque de l'Union Parisienne, 
suivant contrat sanctionné par la 
Loi du 21 Octobre 1910, et dont 
celle-ci a fait apport à la dite Ban- 
que Nationale' de h République 
d'Haïti. 

Art. 2.— La National City Com- 
pany profitera de tous les droits 
résultant de la dite concession, et 
sera tenue d'exécuter touies les 
charges et obligations qu'elle com- 
porte, le tout dans les termes de 
la concession sus-mentionnnée et 
de tous autres contrats, lois ou dis- 
positionsde lois en vigueur. 

Art. 3. — Les articles ci-après dé- 
signés du contrat de concession de 
1910 sont modifiés comme suit: 

Article 1. — Le Gouvernement Haï- 
tien autorise la National City Com- 
pany a apporter la concession de 
1910, avec tous ses droits et avanta- 
ges, de même qu'avec toutes les obli 
gâtions qu'elle comporte dans les 
terme? de l'article II ci'dessus,à une 



société anonyme à constituer en con- 
formité des lois haïtiennes, et sous 
ladéiiomination de Banque Nationale 
de la République d Haïti. 

La National City Company s'en- 
gage à constituer cette nouvelle Ban- 
que dans les deux mois après la sanc- 
tion du présent contrat par le Pou- 
voir Législatif Haïtien. 

Article II.— Au lieu de « cette 
concession est faite pour cinquante 
années », lire: cette conces&ion pren- 
dra fin le 21 Octobre 1960. 

Au second paragraphe, au lieu da 
« la monnaie de bon aloi ayant cours 
légale»), lire: en monnaie d'or amé- 
ricain. 

La deuxième partie du troisiè^ie 
alinéa de cet article II, commençant 
par ces mots: «Si le capital delà Ban- 
que venait par suite de perte», ainsi 
que le 4'=""' alinéa du même article 
II, commençant par les mots : aen ce 
cas », sont annulés et remplacés par 
la disposition suivante : 

Si le capital de la Banque venait, 
par suite do pertes, à être réduit de 
moitié, chacune des deux parties 
contractantes pourra demander la 
résiliation de la concession. Dans ce 
cas, la Banque procédera à la liqui- 
dation de ses affaires dans les formes 
et conditions stipulées dans le pré- 
sent article. Si c'est le Gouverne- 
ment qui demande la liquidation, il 
devra, dans le délai de 18 mois, à 
compter de la notification de sa dé- 
cision, rembourser à la Banque, en 
or américain, toui ce qu'il pourrait 
lui devoir en capital, intérêts et com- 
missions. 

Si la liquidation est décidée par la 
Banque, elle devra accorder au Gou- 
vernement une période de cinq an- 
nées pour lui rembourser tout ce 
qu'il po'jrrait lui devoir en capital, 
intérêts et commissions. 

Article III. — Cet article est modi- 
fié comme suit : 

La banque sera constituée en so- 
ciété anonyme haïtienne, en confor- 
mité des lois haïtiennes. 

Elle aura son siège social à Port- 
au-Prince où se réuniront annuelle- 
ment les actionnaires pour élire les 



BAN 



37 



membres du Conseil d'Administra- 
tion; 

Les archives seront gardées au Siè- 
ge Socicl. 

L'Assemblée des Administrateurs 
pourra se tenir à Port-au-Prince ou 
à New- York, suivant décision des 
membres du Conseil d'Administra- 
tion. 

La Banque, après entente avec le 
Gouvernement, aura la faculté d'éta- 
blir des succursales et agences par- 
tout où le besoin des atïaires l'exi- 
gera. 

Arlicle IV. — Au lieu de « la Ban- 
que de l'Lnion Parisienne est autori- 
sée», lire: la National City Company 
est autorisée. 

Arlicle V. - Le capital delà Banque 
Nationale de la République d'Haïti 
est fixé à P. 2.000.000.-— ( deux mil- 
lions de dollars) or américain, divisé 
en 20.000 (vingt mille) actions nomi- 
natives de P. 100 (cent dollars) or a- 
méricain chacune, lesquelles devront 
être libérées de 80 "/o dès le jour de 
la constitution de la Banque, le solde 
devant être appelé au fur et à mesure 
du développement des affaires de la 
Banque. 

Ce capital de deux millions de dol- 
lars, or américain, pourra être aug- 
menté ultérieurement, en une ou 
plusieurs lois, jusqu'à ce qu'il attei- 
gne douze millions de dollars, or 
américain, avec le consentement du 
Gouvernement Haïtien. Il ne pourra 
cependant être diminué dans aucun 
cas et sous aucun prétexte. 

La National City Company s'en- 
gage à assurer la souscription de tou- 
tes les actions de la nouvelle Société 
à sa GoM tilution. 

Article VIII. — Sont et demeurent 
supprimés « et un commissaire spé- 
cial à Paris». 

Il est ajouté à cet article ce qui 
suit; 

Le Gûcvernement Haïtien jouira, 
pendant toute la durée de la conces- 
sion, de la faculté de faire examiner, 
à ses propres frais, quand il le juge- 
ra utile, moyennant un préavis de 
huit jours adressé au Directeur de 
la Banque, à Fort-au-Prince, les li- 
vres, espèces, porteieuille et opéra- 



tions de Banque, par un ou plusieurs 
comptables choisis par les deux par- 
ties contractantes et, lant que la Con- 
vention Haïtiano-Américaine du 16 
Septembre 1915 sera en vigueur, par 
le Conseiller Financier ou le Rece- 
veur Général. 

Toutes les opérations faites par la 
Banque pour compte du Gouverne- 
ment seront soumises aux vérifico- 
tions que le Secrétaire d'Etat des Fi- 
nances et du Commerce, d'accord a- 
vec le Conseiller Financier, tout le 
temps que la Convention H.iïtiano- 
Américaine du 10 Septembre 1915 
sera en vigueur, pourra effectuer di- 
rectement ou par ses délégués, et co- 
pies de tous rapports et examens se- 
ront fournies aux Gouvernement 
Haïtien et au Conseiller Financier. 

Article Xll. — Excepté les deux 
premiers alinéas de cet article XII, 
modifiés ainsi qu'il suit, le reste de 
l'article demeurent supprimé. 

Dan? le but de favoriser les tran- 
sactions en slabilisant la monnaie, 
le Gouvernement pourra, le cas é- 
chéant, établir dans le pays une uni- 
té nationale à base d'or. A cet etïet, 
il fixera la valeur et la quotité des 
monnaies divisionnaires jugées né- 
cessaires au besoin de la circulation. 

Article XIII. — Il est ajouté à cet 
article ce qui suit : 

Le Gouvernement Haïtio aura en 
tout temps la faculté d'émettre de la 
monnaie d'or. Si l'émission de mon- 
naie divisionnaire devenait nécessai- 
re pour une raison quelconque, elle 
devra se taire conformément aux dis- 
positions de l'article IV du présent 
contrat. 

Article XV.— Dans cet article, au 
lieu de « trois millions de trancs qui 
constitueront l'avance dite statutai- 
re », lire- «six cent mille dollars 
(600.000) or américain-» qui consti- 
tueront l'avence dite statutaire. 

Cet article est complété par les 
dispositions prises et maintenant en 
vigueur pour le Service de la Tré- 
sorerie, contormément à la Conven- 
tion Haïtiano-Américaine du 16 Sep- 
tembre 1915 et à la Transaction du 
10 Juillet 1916, 

Article XVI.— ' Cet article du Con- 



BAN 



trat de Concession, devtnu article 
XVII dans la lui de sanction, est mo- 
difié dans le premier alinéa comme 
suit : 

a Er) rémiiDMiation de ses services, 
la Banque piélèvt;ra par le débit de 
l'Et it, au tur et à mesure dos opéra- 
tions, une commission de 1 "'jo sur 
les encaisseuKMits. Cette commission 
unique est accordée en rémunération 
tant du seiA'ice des encaissements 
que de celui des paiements, que 
ces encaissemeuts ou ces paiements 
soient faits à l'intérieur du pays ou 
à l'étranger. L'Etat garantit à la Ban- 
que un minimum de Commission de 
P. 60.000 ( soixaiit'^ mille d )llars ) par 
ail, pour toutes ses opéiations. De 
mémo, la commission ne dépasseia 
jamais P. 100.000 [cent mille dol- 
lars) par an, quelles que soient les 
valeurs encaissées. Les trais et per- 
tes de change pouvant résulter des 
mouvements de tonds à l'extérieur 
seront supportés par l'Etat, après 
justification par la Banque et appro- 
bation du Gouvernement. 

Par contre, l'Etat sera créililé des 
primes résultant pour lui du change 
favorable. Les encaissements et les 
paiements de fonds s'etTectuercnt en 
Haïti, tant à Port-au-Prince que dans 
les succursales et agences de la Pro- 
vince. Le mouvement des fonds pour 
le service courant de la Trésorerie 
entre Port-au-Prince et les Succur- 
sales et Agences sera elTectué par la 
Banque sans frais de transfert pour 
l'Etat. 

En ce qui concerne les sommes 
provenant des emprunts publics con- 
tractés à l'extérieur, la commission 
unique de la Banque sera de 1/4 "/o 
(un quart pour cent ). Elle ne sera 
perçue que sur les valeurs réelle- 
ment encaissées en espèces eh Haïti. 

Articde XIX. - Devmu dans la loi 
de sanction articleXX,doil être com- 
plété comme suit : 

La Banque ne pourra dans aucun 
cas placersur hyppothèque-une som- 
me plus forte que son capital versé. 

Article XXV. — Est et demeure 
supprimé. 

Art. 4. — Lorsque le Gouverne- 
ment décidera d'énaettre une nou- 



velle monnaie divisionnaire par l'en- 
tremise de la Banque, ainsi qu'il est 
prévu à l'atticle XII de la conces- 
sion, les bénéfices réalisés sur la 
frappe de celte monnaie seront por- 
tés par la Banque au Crédit du Gou- 
vernement. 

Les valeurs provenant de ces bé- 
nétices seront déposées à la Banque, 
à titre de réserve, en or américain, 
et seront gardées dans les caisses de 
la Banque pour tHre employées, ex- 
clusivement à rembourser, sur de- 
mande, la monnaie divisionnaire de 
la nouvelle émission. Ce fonds de ré- 
serve devra, en tout temps, être de 
trente-trois et un tiers pour cent ( 33 
1/3 "/o) du montant de la monnaie 
divisionnaire de la nouvelle émission 
en circulation, et le Gouvernement 
devra, au fur et à mesure, alimenter 
ce fond afin de maintenir la propor- 
tion fixée. 

Si ces fonds, en raison des béné- 
fices provenant de la frappe de cette 
monnaie divisionnaire, dépassaient 
trente-trois et un tiers pour cent (33 
1/3 "/o,) l'excédent ferait quand mê- 
me partie de l'encaisse de réserve. 
Si ces bénéfices portaient ce fonds 
de réserve à plus de 50 «/o l'excédent 
desôO "/o sera mis à la disposition du 
Gouvernement. 

L\ Banque devra, en tout temps, 
échanger au pair",sur la base de l'or, 
soit ses propres billets contre les es- 
pèces divisionnaires de la nouvelle 
émission, soit ces espèces division- 
naires contre ses propres billets, sur 
demande, pourvu toutefois que ces 
espèces ou billets soient présentés à 
l'échange en quantités qui ne soient 
pas inférieures à cinquante gourdes 
ni supérieure à mille gourdes. 

Art. 5. — L'Etat s'engage à ce que, 
pendant toute la durée de la conces- 
sion, aucune rionnaie divisionnaire 
ne soit émise autrement que par l'en- 
tremise de la Banque Nationale de la 
Bépublique d'Haïti. 

Art. G. — Au cas où la Banque Na- 
tionale de la République d'Haïti dé- 
ciderait de vendre, céder ou transfé- 
rer la présente concession, le Gou- 
vernement d'Haïti, à prix égal, aura 
la préférence, pourvu qu'il exerce ce 



BAN-BAR 



39 



droit dans un délai de trente jours 
après réception de l'avis qui lui aura 
été donné de cette décision. 

Art. 7. — Les statuts de la nou- 
velle Banque devront être approuvés 
par le Gouvernenient Haïtien et ne 
pourront cîre nioditiés sans son con- 
sentement. 

L'inventaire général de l'actif et 
du passif, le bilan et le compte de 
profits et pertes seront soumis au 
Gouvernement chaque année, soi- 
xante jours au plus tard après la clô- 
ture de l'exercice. 

Les procès-verbaux des réunions 
de l'Assemblée Générale des action- 
naires seront soumis au Gouverne- 
ment trente jours, ati plus lard, a- 
près la tenue de celte Assemblée. 

Le présent contrat ne pouiraêlre 
transférer à aucun individu, à au- 
cune société, à aucun groupe quel- 
conque, sans l'aulorisation du (lou- 
vernement Haïtien. 

Art. 8. — Le présent contrat ne 
préjudiciera en rien aux claus-es et 
conditions de la Convention Haïlia- 
no-Américaine et de la Transaction 
signée à Washington, le 10 Juillet 
1916. 

H sera exonéré de tous droits de 
timbre et d'enregistrement. 

Art. 9, — La National Gily Com- 
pany s'engage à aviser aux mesures 
à prendre pour éviter toute solution 
de continuité dans les services de 
l'actuelle Banque Nationale de la Ré- 
publique d'Haïti dans rintervailequi 
s'écoulera entre la latitication du 
transfert par le Pouvoir Législatif 
Haïtien et la constitution de la Ban- 
que Nouvelle. 
Dont acte. 

Fait et passé à Port-au-Prince, au 
Ministèie des Finances, pour Mon- 
sieur le Secrétaire des Finances et 
en l'étude pour M. Walter Voorhic-s, 
es nom et qualité. — L'an mil Neuf 
Cent Vingt-deux, le Dix-Huit Juillet. 
Lecture faite, les parties ont signé 
avec les notaires. (Ainsi Signé): 
LoL'is Ethkaht, W. F. Voorhils, C. 
RosEMoND, notaire, et H. Hogakth, 
notaire,c(i dernier, dépositaire de la 
minute. 
Barreau. — Ce terme sert à dési- 



gner l'ensemble des avocats d'une 
juridiction ; autrement dit l'ordre 
entier. Se dit au.^si de la profession 
d'avocat (suivre le barreau, quitter 
le barreau ) ou encore; de l'endroit 
du prétoire où se placent les avocats. 
Chaque barreau est régi, en général, 
par un règlement spécial. Celui du 
barreau de Port-au-Prince est du 20 
Avril 1892. 

1 . — L'avocat est celui qui fait pro- 
fession de défendre en justice les in- 
térêts d'autrui. En Haïti, l'avocat 
remplit également le rôle d'avoué. 
Non seulement il plaide et donne des 
consultations, mais aussi il lait tous 
les actes de procédures nécessaires. 
Son ministère n'est pas obligatoire. 

2. L'aeiio:) des avocats pour le 
paiement de leurs frais et salaires se 
prescrit par deux ans, à compter du 
jugement des procès ou de la conci- 
liation des parties ou depuis leur 
révocation. 

A l'égard des afïaires non termi- 
nées, ils ne peuvent tonner de de- 
mande pour, leur frais et salaire qui 
remonteraient à plus de cinq ans. 
( Code Civil, art. '2038 ). 

Les avocats sont décliargés des piè- 
ces cinq ans après le jugement des 
procès. ( Code Civil, art. 2041 ). 

3. — Pour exercer la profession d'a- 
vocat, il faut, notamment, être coin- 
missionné par le Président de la Ré- 
publique, et être inscrit au tableau 
de l'ordre d'une juridiction, y avoir 
fait le stage et prêté le serment pré- 
vu par la loi. 

4.— Aux termes de la loi du 25 Sep- 
tembre iS60, peut être avocat prés 
d'un tribunal', le lils, le frère^ le ne- 
veu, le cousin germain ou tout allié, 
dont le père, le frère, l'oncle, le cou- 
sin g*ermain serait membre du dit 
tribunal ; néanmoins, aucun avocat 
ne pouria plaider devant un tribu- 
nal, quand un de ses parents ou al- 
liés jusqu'au degié de cousin germain 
inclusivement, siégera cumme juge 
ou comme olTicicr du ministère pu- 
blic. 

5.— En ce qui concerne ses droits 
et devoirs, l'avocat jouit d'une pleine 
liberté pour la défense de ses clients. 
Mais il lui est défendu de se livrer à 



40 



BAR 



des injures ou des personnalités of- 
fensantes envers le^ parties ou leurs 
défenseurs et de se départir du ?*es- 
pect dû à la iusl'ice. (Code Pénal, 
art. 32'^ ) . 

Il n'est pas obligé de déposer en 
juslicedes faits dont il a pris connais- 
sance dans l'exercice desa profession. 

Son cabinet et inviolable et ne 
peut être l'objet de perquisition de 
la part de la police, en tant qu'il n'est 
pas personnellement prévenu d'un 
crime ou d'un délit. 

Il lui est interdit de se rendre, 
même par un nôoyen détourné, ces- 
sionnaire de droits litigieux. 

0. — Questions de droit : Quelle est 
la compétence du Conseil de l'Ordre 
des Avocats pour dégager des liens 
de l'inscription un avocat qui a eu 
à jouir de cet avantage? L'avocat 
qui a renoncé de lui-même à son 
inscription, peut-il demander une 
nouvelle à la juridiction qui lui a été 
assignée nar la commission du Chef 
de l'Etat ? 

La Société de Législation de Port- 
au-Prince adopta les conclusions 
suivantes du rapi)ort fait à ce sijet 
par un de ses membres: (aj Le Con- 
seil de Dicipline est armé du droit 
de punir pour faits relatifs à la pro- 
fession de défenseur public et son 
droit va jusqu'à la radiation du tableau 
Le défenseur public frappé de radia- 
tion r.'est plus admis à représenter 
les parties devant les tribunaux ci- 
vils et le Tribunal de Cassation. A 
l'avocat ainsi rayé de la liste des dé- 
fenseurs publics l'article 26 du Code 
de Procédure Civile n't?st pas appli- 
cable. (6 ) L'avocat inscrit au tableau 
d'une juridiction peut renoncer à son 
inscription, en demandant ss démis- 
sion au Conseil de l'Ordre, seul com- 
pétent dans les juridictions où il en 
existe un. C'est aussi son droit de de- 
mander sa réinscription, dans !e cas 
de renonciation volontaire ; cette re- 
nonciation ne lui ayant fait encourir 
aucune déchéance. 

7. -La loi impose rigoureusement 
le stage. Le délai de stage est fixé à 
un an. ( Voij. Stage) . 

8, — La profession d'avocat ost ré- 



gie par la loi du 17 Octobre 1881, 
dont voici le texte intégral ; 

Art.l. —Les avocals de chaque ju- 
ridiction de la République sont cons- 
titués en un ordre indépendant ayant 
sur ses membres un droit propre de 
surveillance et de discipline. 

Art. 2. — Il y aura dans chaque ju- 
ridiction un tableau on seront ins- 
crits par ordre d'ancienneté et de 
nomination les avocats attachés à la 
jui'idiction et formant /'Orrfrer/es Avo- 
cats de cette juridiction. 

Art. 3. — Chaque année, à la rentrée 
des Tribunaux, les tableaux seiont 
dressés à nouveau, de façon à pré- 
senter les changements apportés à 
l'Ordre par les événements. 

Art. i.— Les tableaux seront expé- 
diés à la Secrétairerie d'Etat de la 
Justice et ensuite déposés au Grefïe 
du Tribunal Civil et du Tribunal de 
Cassation. 

Art. 5. — Pour exercer la profession 
d'avocat il taut être âgé de 21 ans au 
moins, avoir l'exercice des droits ci- 
vils et politiques, être omrnissionné 
par le Président de la République 
et être inscrit au tableau de l'Ordre 
d'une juridiction. 

Art. 6. — Pour être inscrit au ta- 
bleau d'un Ordre, il faut avoir été 
commissionné pour la juridiction, y 
avoir fait le stage prévu en l'article 
35 ci-après et prêté devant le Tribu- 
nal Civil de cette iuridiction le ser- 
ment suivant: a Je jure d'observer 
dans Vexcrcice de ma profession les 
principes d'honneur et de dignité qui 
doivent caractériser tous les men}bres 
de mon ordre. » 

Art.7. — Sont dispensés d'examen 
pour l'obstention de la Commission 
d'avocat et de stage pour l'exercice 
de la profession ceux qui auraient été 
pendant deux années entières, Juge 
ou officier du Ministère Public, soit 
au Tribunal de Cassation, soit aux 
Tribunaux Civils de la République et 
qui n'auraient encouru a'icune con- 
damnation pour crime ou liéliis coin- 
mis dans l'exercice de leurs fonctions 

Art. 8. — Les avocats inscrits au !a- 
bleau de l'Ordre d'une juridiction 
sont afipelés à plaider devant tous les 
Tribunaux de la République, excep- 



BAR 



41 



lé les Tribunaux de Paix. ( Voy. Fon- 
dé de Pouvoir). 

Art. 9. - En attendant la créaiion 
d'une Faculté dt Droit en Haïti, la 
commit^sion d'avocat ne peut éire, 
saut l(î cas prévu en l'article 5, déli- 
vré par le Chef de l'Etat, que sur le 
vu du certificat de capacité délivré 
au postulant par la commis-^ion d'exa 
men, dont il est question ci-apiès. 

Il sera créé sous le titre de com- 
mission d'examen, une commission 
de cinq membres renouvelable cha- 
que année.- Cette commission a son 
siège au Port-au-Prince. Elle se com- 
posed'un membredu TribunaldeCas- 
sation, au choix de ce Tribunal, d'un 
membre du Tribunal Civil, au choix 
de ce Tribunal, d'un Officier du Par- 
quet soit du Tribunal de Cassation, 
soit du Tribunal Civil, du Secrétaire 
d'Etat de la Justice, et de deux avo- 
catL, membres lu Conseil de Discipli- 
ne, au choix de ce Conseil. La com- 
mission est présidée par le Magistrat 
du rang le plus élevé paruii ses mem- 
bres. Elle a pour mission d'examiner 
les postulants à la charge d'avocat et 
deleur délivrer, lorsqu'il y a lieu, les 
certificats de capacité devant servir 
de justification aux demandes de 
commissions adressées au Président 
de la République. 

Ceux qui auront été diplômés par 
une faculté d'un pays étranger dont 
la législation est à peu près identi- 
que à celle de !a République devront 
seulement soumettre leurs diplômes 
légalisés au visa de la commission 
d'examen. lis seront dispensés du 
stage s'ils sont munis d'un diplôme 
de docteur ou de licencié en droit. 

Art 10. — L'exercice de la profes- 
sion d'avocat est incompatible avec; 

i" Toutes les tonctions de mem- 
bre du C(n ps Judiciaire; 

2^' Celle de piésident de la Cham- 
bre des Comptes; 

'.i" L'état ecclésiasticjue ; 

4" L'état inilitiire en activité de 
service ; 

5" Les fonctions de notaire, de 
greffier, d'officier de l'état-civii, d'ar- 
penteur et d'huissier ; 

6° L'emploi de Clerc d'Avocat, de 



Noi are, d'Officier de TEtat-Civil et 
d'aide-Arpenteur. 

Art. 11. — Sur la demande des 
Doyens des Tribunaux Criminels et 
des Présidents des Tribunaux Mili- 
taires, le Bâtonnier désigne les avo- 
cats qui doivent défendre d'office 
les accu&és soumis au jugement des 
Tribunaux incapables de se donner 
un avocat. 

Art. 12.— Celui qui aura refusé 
saus motif légitime de défendre 
d'otfice les accusés qui lui auront 
été désignés sera, sur la dénoncia- 
tion faite au Conseil de discipline, 
frappé des peines portés en l'article 
23. 

Art. 13.— L'oidre des avocats ne 
pourra s'assembler que sur la con- 
vocation de son Bâtonnier et pour 
l'élection de son Bâtonnier, des 
Membres du Conseil de dincipline 
et du Secrétaire pour l'Ordre et le 
Conseil. 

Le Bâtonnier ne permettra qu'au- 
cun autre objet soit mis en délibé- 
ration. 

Art. 14.— Quand l'ordre se réu- 
nit en Assemblée Générale pour les 
motifs exprimés au premier alinéa 
de l'arlicle précédent, il lui faut la 
majorité absolue de* membres ins- 
crits au tableau. 

Art. 15. — Dans les réunions pu- 
bliques, une place sera désignée à 
l'ordre des avocats. 

Art. 16.— Dans chaque juridic- 
tion, il y aura un Conseil de disci- 
pline. 

Art. 17.— Les Conseils de dis- 
cipline seront composés de trois 
membres dans les sièges où le nom- 
bre des avocats inscrits sera infé- 
rieur à douze; de cinq, si le nom- 
bre des avocats inscrits est de douze 
à trente ; de sept, si 'e nombre des 
avocats inscrits est de trente-cinq à 
cinquante ; de neuf, si ce nombre 
est de cinquante et au-dessus. 

Art. 1H. - Les membres du Con- 
seil de Discipline et le Secrétaire 
pour l'Ordre et le Conseil sont élus 
directement par l'Assemblée Géné- 
rale des Avocats inscrits au Ta- 
bleau. 
L'élection aura lieu par scrutin 



42 



BAR 



secret et à la majorité relative des 
membres de l'Assemblée Générale 
(ies présents. 

Art. 19.— Le Bâtonnier de l'Or- 
dre est élu par la môme y\ssemblée, 
chaque année à la majorité absolue 
(les membres picsents, et avant 
l'éleclion des membres du Conseil 
de discipline etdu Secrétaiie. 

Le Bâtonnier est le chef de l'Or- 
dre desAv'ocals.— Il préside l'As- 
semblée Générale et le Conseil de 
discipline ; sa voix départage l'As- 
semblée Générale et le Conseil de 
discipline. 

Art. 20.- Le Bâtonnier et les 
niembres du Conseil de discipline 
peuvent être indéfiniment réélus. 

Art. 21.— A la (in de chaque 
année judiciaire, le Conseil sera re- 
nouvelé et le Bâtonnier élu de ma- 
nière qu'ils entrent en fonction à'ia 
rentrée des Tribunaux . 

Il sera en même temps procédé a 
la nomination du Secrétaire pour 
l'Ordre et le Conseil, lequel Secré- 
taire ne devra être choisi que parmi 
les membres du Conseil. 

Art. 22. — Le Conseil de disci- 
pline statue sur les demandes et les 
difficultés relatives à l'inscription 
au Tableau. 

Il est chargé de veiller à la con- 
servation de l'honneur des avocats ; 
de mai.itenir les principes de pro- 
bité et de délicatesse qui font la 
base de leur profession ; de répri- 
mer ou taire punir, pai' voie dd dis- 
cipline, les infractions et les fautes, 
sans préjudice de l'action des Tri- 
bunaux, s'il y a lieu. 

Il portera une attention particu- 
lière sur les mœurs et la conduite 
des jeunes avocats qui font leur 
stage ; il pourra, dans les cas d'ine- 
xactitude habituelle ou d'inconduile 
notoire, prolongei' d'une année la 
durée de leur stage, même refuser 
l'admission au Tableau. 

Alt. 23. — Les peines qui peu- 
vent être infligées sont, selon l'exi- 
gence, l'avertissement, la censure, 
la réprimande, l'interdiction pen- 
dant un temps qui ne pourra être 
moindre d'un mois ni excéder d'une 
année la radiation du Tableau. 



Art. 24. — Le Conseil de disci- 
pline n'exercera le droit d'avertir, 
de réprimander ou de censurer 
qu'après avoir entendu l'inculpé, 
dûment appelé. 

Art. 25.— Le recours en Cassa- 
lion est ouvert contre les décisions 
du Conseil de discipline qui au- 
ront prononcé une suspension de 
plus de trois mois ou la radiation. 

Le Tribunal de Cassation jugera en 
Chambre du Conseil, toutes affaires 
cessantes. 

Le recours en Cassation s'exer- 
cera dans !e délai de trois jours 
francs après celui où la décision 
aura été notifiée. 

La déclaration de recours sera 
faite par un acte contenani les mo- 
yens signifiés au Bâtonnier de ['Or- 
dre par un huissier du Tribunal de 
Cassation s il s'agit de la juridic- 
tion de Port-au-Prince, ou par un 
huissier du Tribunal Civil, s'il s'agit 
de toute autre juri.liction. 

Art. 25. — Dans les dix jours qui 
suivront la déclaration, le deman- 
deur en Cassation devra, à peine 
de déchéance, s'insoriie au Greffe 
du Tribunal de Cassation, et y dé- 
poser une amende de cinq piastres, 
l'acte dijment signifié, contenant 
ses moyens, la copie signifiée de la 
décision attaquée. 

Art. 27.— Dans le même délai 
prévu en l'article précédent, les mo- 
yens du demandeur seront adressés 
par le Bâtonnier avec sa réponse 
dûment notifiée, ainsi que toutes 
les pièces justificatives de la déci- 
sion du Conseil, au Commissaire <)u 
Gouvernement près le Tiibunal de 
Cassation. 

Art. 28. — Le pourvoi en Cassa- 
t oo n'arrêtera pas l'eflel de la déci- 
sion du Conseil de discipline. 

Art. 29. - Toute décision du Con- 
seil de discipline sera, dans les 
trois jiurs, expédiée aux Commis- 
saires du Gouvernement près le Tri- 
bunal de Cassation et près le Ti i 
bunal Civil qui eu surveilleront 
l'exécution. 

Art. 33. — Il sera donné connais- 
sance au Secrétaire d'Etat de la Jus- 
tice des décisions du Conseil de dis- 



BAR 



cipline passées en foi'ce de chose 
jugée. 

Art. 31.— L'avocat suspendu, 
deux ou un plus grand nombre de 
fois, pourra, suivant la gravité dt-s 
cas qui auraient occasionné les 
suspensions, être rayé d" tableau. 

Art. 32.— Il n'est point déiogé 
par les dispositit)ns qui irécèfient 
au droit qu'ont les Tiibunanx.le 
répriiijcr lestauL^s cuuunises à leurs 
audieni"(>s par les avocats. 

Art. 3:}. — Dans le cas où le Bâton- 
nier lui-même est inculpé, sur la 
demande d'un tiers des membres 
du Conseil de Discipline, le Com- 
missure du Gouvernement près le 
Tribunal Civil convoque le Cofiseil 
de Discipline qui est alors présidé 
pai- un membre élu à cet efïet. 

Art. 34. - Les Commissaires du 
Gouvernement p:ès les Tribunaux 
Civils sont avertis des tenues des 
Conseils de Discipline ; ils y assis 
lent et tout toutes réquisition^, 
qu'ils jugent utiles touchant les 
objets prévus par la présente loi. 

Art. 35.— La durée du stage est 
d'une année 

Les avocat.'^ stagiaires qui, depuis 
une année, ont prêté serment 
seront inscrits au tableau de l'Or- 
nre et pourront exercer la protes- 
sion. 

Les autres stagiaires qui n'ont 
pas encore une année de stage, dès 
qu'ils l'auront accomplie, bénéficie- 
ront de la loi. 

Art. 36. — Le stage pourra être 
fait en divers Tribunaux, sans qu'il 
puisse être interrompu pendant plus 
de trois mois. 

Art. 37.— Lti Conseil de Disci- 
pline, selon le cas, prolonge la 
durée du stage. 

Art. 38. — Les avocats stagiaires 
ne font point partie du tableau. 

Ils sont néanmoins inscrits à la 
suite tlu tableau. 

Ils ne sont pas admis aux réu- 
nions de l'Assemblée Générale des 
Avocats. 

Ail. 39. — Les avocats stagiaires 
ne pourront écrire ou plaider dans 
une cause civile. 

Cependant, quand ils ^sont dési- 



gnés par le Bâtonnier, ils défen- 
dent d'office les accusés. 

Tout refus de leur part entraînera 
confie eu.K la prolongation de leur 
stage. 

Le Bâtonnier donne tout certificat 
concernant le stage. 

Art. 40. — La présMit^ loi abroge 
la loi du 29 Juin 1859 et cdie in 16 
Seppuib; 1878. et. seraevécutée à 
la, ddigence du Secrétaire d lî^idl de 
la JusiiC". ( Voy. Stage. ) 

9. - Vu so'i intérêt et aussi sa 
rareté, nous reproduisons, à titre 
doc imentaire, les Réylenienls du 
Barreau de Port-au-Prince, rendus 
le 20 Avril 1892 : 

De'' Séances.— Art. 1.— Le Con- 
seil de Discipline délibère valable- 
ment quaml la majoiilé absolue de 
s. s iuembres e^t réunie.. 

Le Conse il est présidé par le Bâ 
tonnier dont la voix, en cas de par- 
tige, est prépondérante. 

En cas d'absence momentanée 
du Bâionnier, le Conseil est prési- 
dé par le membre le plus ancienne- 
ment inscrit au Tableau de l'Ordie. 

Art. 2. - Le conseil se réunit 
au moins, une fois par semaine, le 
mercredi entre 10 heures et midi. 

Il se réunit à l'extraordinaire s ir 
convocation spécii'e du Bâtonnier. 

Du Bâtonnier. - Art. 3.— Le Bâ- 
tonnier est le Chef de l'Ordre des 
Avocats. 

Il préside l'Assemblée GénM\i!eet 
le Conseil de Discipline. 

Art. 4.- Le Bâtonnier repré- 
sente l'Ordre et le défend dans tout s 
les contestations où il peut être 
intéressé. 

Il ne doit, cependant, introduire 
aucune instance en justice ou yd é- 
fendre, sans l'autorisation préalable 
du Conseil de Discipline. 

Art. 5. -En cas d'urijence,il peut 
agir spontanément, sauf à soumettre 
ses actes à la ratification du Conseil. 

Alt. 6. — Il convoque l'Assemblée 
Générale pour l'éleclion du Bâton- 
nier, du Secrétaire et du Conseil. 

Dans le cas oij il serait ab.->entou 
autienient empêché, le moins an- 
cien de sts prédécesseurs convo- 
quera le Conseil. 



44 



BAR 



Avant le oomniencementdes élec- 
tions, l'appel sera fait par le Se- 
crétaire de l'Ordre. Gel appel ne 
comprendra pas : 1°. les avocats 
(]ui, en laison de 1 occupation de 
certaines fonctions ou pour toute 
autie cause, sont empêchés momen- 
Janéuient d'exercer la profession ; 
2°. les avocats qui, en vertu d'itii 
permis dj Uâlonnier ou par suite do 
circonstances de 11) ce majeure, se 
trouvent hors de la juridiclion au 
moment des t!ei:lions ; 3" les avo- 
cats qui ne m litent pas habiluelle- 
ment devant la jui idictinn, c'est-à 
dire ceux qin,daiis le cours de l'an- 
née judici&ir<% n'ont point occupé 
pour une paite ou pr.seï t''^ de dé- 
fense devant !es tribunaux répressifs. 

Néanmoins, ï-i les avocats com- 
pris dans les trois ca'égories ci 
dessus énumérées se présentaient 
aux élections, ils compteraient pour 
calculer la majorité et auraient 
droit de prendre part au vote. 

Art. 7. — 11 est chargé d'exécuter 
les décisions du Conseil 

Il correspond, au nom de l'Ordre, 
avec les autorités constituées. 

Art. 8.— Il donne fout certificat 
concernant le sîaye, de l'avis con- 
forme du Conseil. 

Du Secrètoire-Trésorier . — Art. 9. — 
Il y a pour l'Ordre et le Conseil de 
Discii line, un Secrétaire élu confor- 
mément à la loi. 

Il reinpliia aussi provisoirement 
les fonctions de Trésorier. 

Art. 10.- Le Secrétaire rédigeles 
procès-verbaux des séances du Con- 
s il et des Assemblées flénérales; 
teigne les convocations, les lettres 
d'appel devant le Conseil adressées 
aux inculpés ou aux témoins ; certi- 
fie conforme l'expédition des df'ci- 
sions du Conseil qui doi\ent être 
notifiées; conticsigne les certificats 
d'inscîioli jn ;iu tableau délivrés par 
le fià>^^:>!Uiier ; el est, en {général, 
chai'gé de rédigor toutes les p èces 
concernant l'Ordre ou le Conseil de 
Discipline et d'en cirtifiei' les copies. 

Art. II.- Le Tré?orier tient la 
caisse de l'Ordre et en perçoit les 
revenus. 



11 fait les dépenses autorisées par 
le Conseil. 

Art. 12.— Ln cas d'urgence, le 
fiâtonnier peut ordonner une sortie 
de fonds, sauf la ratification du Con- 
seil. 

Art. 13.~- îl sera spécialement 
créé une caisse do secours pour 
subvenir aux besoins des avocats 
nécessiteux. 

L"oiganisation de cette caisse fera 
l'objet d'un règlement spécial. 

Art. 14. — Une fois par mois, le 
Conseil vérifie la comptabilité du 
Trésorier et contrôle l'état de la 
caisse. 

Altrïhulionii du Conseil. — Art. 15. 
Les attributions du Conseil sont 
administratives et préventives, de 
représentation et de répnssion. 

Art. 16. — Les attributions admi- 
nistratives consistent surtout à sta- 
tuer sur les demandes d'admission 
au stage et l'inscription au tableau. 

Art 17.— Pour être admis su 
stage ou a linscription au tableau, 
suivant 'es cas, il faut avoir prêté 
le serment prescrit par la loi. 

Art. 18. — Le Bàtonnier^averti par 
le Doyen, communiquera au Conseil 
la date de la prestation de serment 
des nouveaux commissionnés. 

Celui qui devra pièter serment, 
comparaîtra à Taudience, en robe, 
et sera présenté par le Bâtonnier 
ou un membre du Conseil de l'Ordre 
délégué à cet effet. 

Art. 19.— Le Conseil fait les en- 
quêtes jugées nécessaires avant d'ac- 
corder l'inscription au tableau. 

Art. 20.— Le Conseil peut refuser 
l'inscription au tableau, 

Alt. 21. - Le Conseil prolonge, 
suivant le cas, la durée du stage. 

Alt. 22.— Les attributions pré- 
vendves du Conseil consistent à 
prévenir et à concilier les différends 
entre deux ou plusieurs avocats, 
ou entre un avocat et ses clients. 

Alt. 23. — Les attributions repré- 
sentatives consistent à intervenir 
dans l'intérêt de l'Ordre, quand les 
circrnsfances le requièrent. 

Art. 24. — Il est dans les attri- 
butions répressives du Conseil de 
punir d'office eu sur les plaintes qui 



BAR 



15 



lui sont adressées, les infractions 
rt les fautes professionnelles, com- 
mises par les avocats inscrits au 
tableau. 

Art. 25. — La juridiction du Con- 
seil s'étend à tous les faits commis 
par l'avocat en cette qualité. 

Art. 26. — Les peines que le Con- 
seil peut infliger, selon le cas, sont ; 
l'avertissement, la censure, la ré- 
primande, l'interdiction pour un 
mois au moins ou un an au plus, la 
radiation du tableau. 

Art. 21 . — L'exercice du droit de 
discipline ne met point obstacle 
aux poursuites que le Ministère Pu- 
blic ou les parties civiles se croi- 
raient fondés à intenter près des 
Tribunaux, pour la répression des 
actes qui constitueraient des cri- 
mes ou des délits. 

Il n'est point ncn plus dérogé au 
droit des Tribunaux de réprimer les 
fautes commises à l'audience. 

Art. 28. ~ Le Conseil ne prendra 
aucune mesure qu'après avoir en- 
tendu linculpé, dûment appelé. 

Art. 29. — L'avocat inculpé s^ra 
appelé au sein du Conseil par lettre 
du Secrétaire délivré sur récépissé 
du dit avocat. 

En cas de refus de celui-ci de 
donner le récépissé, la lettre lui sera 
expédiée par l'entremise du Doyen 
du Tribunal Civil. 

En cas de non comparution au 
jour indiqué, l'avocat sera jugé par 
détaut. 

Art. 30.— Le recours en Cassa- 
tion est ouvert contre les décisions 
du Conseil, prononçant une sus- 
pension de plus de trois mois ou la 
radiation. 

Art. 31 . — Toute décision du Con- 
seil emportant suspension ou ra- 
diation sera transmise, dans les trois 
jours, au Commissaire du Gouver- 
nement qui en assurera l'exécution. 

On fera part de ces décisions aux 
Doyens des Tribunaux. 

Art. 32. - Pour plaider dans la 
juridiction de Port-au-Prince, l'avo- 
cat appartenant à un autre baireau 
doit fournir au Conseil de Discipline 
la preuve de sou inscription au ta- 
bleau de sa juridiction. 



îl devient dès lors justiciable du 
Conseil, tant qu'il milite dans le 
ressort de Port-au-Prince. 

Art. 33. — Le Conseil de Disci- 
pline vient au secours des indigents 
par l'établissement d'un bureau de 
consultation gratuite. 

Ce bureau sera composé de trois 
membres qui siégeront à heure fixe, 
une tois la sem-nne ; il se renouvel- 
lera à tour de rôij tous les mois. 

Les avocats stagiaires sont tenus 
de suivre les Assemblées du bureau 
de consultation et .le s'acquitter 
de tout travail juridique qui leur 
sera imposé. 

Art. 34.— Il pourra être institué 
par le Conseil des controverses sur 
les questions de droit. 

Ces controverses seront obliga- 
toires pour les stagiaires ; 

En ce cas, un ou deux avocats 
seront désigné-? pour soutenir l'af- 
firmative ou li néî^ative, un des 
membïes du Conseil pour conclure 
et le Conseil tout entier statuera. 

Droits et devoirs des Avocats. — 
Art. 35. — L'avocat jouit d'une plei- 
ne liberté pour la défense de ses 
clients. Mais il lui est défendu de se 
livr'-r à des injures ou des person- 
nalités offensantes envers les par- 
ties ou leurs défenseurs et de se 
départir du respect dij à lu Justice. 

Art. 38, — L'avocat n'est pas obli- 
gé de déposer en justice des faits 
dont il a pris connaissance dans 
re\ercicede sa profession. 

Art. 37. — Son cabinet est invio- 
lable et ne peut être l'objet de per- 
quisit on de la part de la police, en 
temps qu'il n'est pas personnellement 
prévenu d'un crime ou d'un délit. 

Art. 38. — Il doit, vis-à-vis de ses 
clients, user de tact, de délicatesse 
et d'une discrétion absolue. 

Art. 39. - Il lui est interdit de se 
rendre, même par un moyen détour- 
né, cessionnaire de droits litigieux. 

Dispositions générales. - Art. 40.— 
Les membresdu Conseil de Discipline 
sont tenus de verser chaque mois ie 
montant de la cotisation tixée par le 
Conseil. 

Le ConseW peut, suivant les cas. 



46 



BARBAU 



provoquer des souscriptions extra- 
ordinaires. 

Art. 41.— L»^ Conseil pr?nd, au 
sujet des pei-u:!;^ accordés par le Bâ- 
tonnier, les décisions que nécessi- 
tent les circonslapi-e>. 

Art. 42,— Quand un pciwjis sera 
délivré pour une durée excdanl un 
mois, if comportera dispense de 
plaider jusquà l'expiration du 
terme prévu. 

Mais, au bout du mois, saut les 
cas légaux de t'occe maj<^ure dénon- 
cés au Bâtonnier, le bénéficiaire 
sera tenu de désigner tels confrères 
de son clioix pour l'expédition des 
afïaires en instance, sous peine de 
perdre i'avar.Inge tolal do permis. 

Art. 43.— Toute décision prise 
par le Conseil, dans l'intérêt de 
rOrdr-3,àoit être respectée et exécu- 
tée par les avocats inscrits au Ta- 
bleau, sous peine d'encourir une 
mesure disciplinaiie. 

Bâtiment.— 1 . — Maison ^Edifice. Le 
propriétaiie d'un bâtiment est res- 
ponsable du dommage ' causé par sa 
ruine, lorsqu'elle est arrivée par 
suite du défaut d'entretien ou par le 
vice de sa constru 'tion. ( Codii Civ. 
art. 1172. ) 

2. — Les maçons, cbarpentieis el 
autres ouvriers :jui ont été emplo- 
yés à la construction d'un bâtiment 
n'ont daciion contre le propriétaire 
que jusqu'à concunence de et dont 
il se trouve débiteur envers l'entre- 
preneur, au moment où leur action 
est intentée. ( Code Civ. art. 1561. ) 

Bâtonnier.— On appelle ainsi le 
Chet de l'Ordre des Avocats. 

L— H préside l'Assemblée Géné- 
rale et le Conseil de Discipline ; sa 
voix départage l'Assemblée Géné- 
rale et le C''nseil de Discipline. 

Il est indéfiniment rééligible et 
son éledion doit avoir litHi de ma- 
nié' e qu'il entre en foutions à la ren- 
trée di-s Tnliunaux. ( Loi du 11 Oc- 
tobre iS8l. ) 

2 — D'après les règlements de l'Or- 
die des Avocats de Port-au-Prince, 
il fst cbaigé d'exécuter les décisions 
du Conseil de Discipline. 

Il correspond, au nom de l'Ordre, 
avec les autorités constituées. 



Il donne tout certificat concer- 
nant le' stage de l'avis conforme du 
Conseil de Discipline. ( Voy. Bar- 
reau. ) 

Baux Administratifs.-- 1.— Celte 
dénomination i-'appliqne, d'après 
Mdurice Block,'à un grannd nombre 
d'actes qui diiïcrent p^r la nature 
des objels auxquels ils s'appli(|uenl, 
mais qui tous appartiennent au con- 
trat de lounge. Ainsi l'Etat les com- 
munt's, les établissements publies 
qui [)0ssédent dos immeubles, les 
donnent à bail pour s'en faire un re- 
venu ; l'Administration afTerme,en 
se conformant aux lois et aux règle- 
ments, des droits de passage par 
bacs, des droits de péage sur les 
ponts, des droits de place dans les 
balles et marcbés ; ell^ traite avec 
des pai tiouli^rs pour la fourniture 
de matériaux ; elle passe des con- 
trais d'engajKement. Toutes ces con- 
ventions sont des contrats de loua- 
ge ; c'est ce qui constitue leur prin- 
cipe commun et forme entre elles le 
lien dt- droit. 

2. - Les lègies r«_Matives à ces 
baux so:)t toimulées, en général, 
par le Code Civil dans ses disposi- 
tion- lehUives au contrat de louage 
et par la Loi domaniale en ce qui 
concerne 1 i:tïermage des teirains de 
l'Etat. 

3. A'ix termes de l'article 32 
de la Loi sur les Domaines, la durée 
des baux des fermiers de l'Etat est 
de neuf années. Le même article 
ajoute que pour tout bai! excédant ce 
termej l'autorisation du Corps Légis- 
latif devra être demandée. Cette au- 
torisation ne s'applique pas aux 
terres du domaine national, les- 
quelles peuvent être con-édées pour 
une période de U à 30 ans, par 
bail approuvé par arrêté présiden- 
tiel, conformément à la loi du 21 
Décembie 1922, repioduit ci-des- 
sous. 

Les Secrétaires d'Elat peuvent 
donc souscrii'e des baux dont la du- 
rée n'excède pas neuf années, tout 
au'antqueces baux ne snpulenl rien 
à la charge du Trésor public. ( Go7is- 
tilution, art. lOi. ) 

4.— A l'égard des baux ou con- 



BAtr 



47 



trats concédés en vertu d'une déci 
sion législative et dont la Loi sut' le 
Domaine donne une énuméiatioa 
i^énéiaîe m?is iioi) limitativo, f arf. 
38, ) une question se pose : Une dé- 
pêche ministérielle ou une décision 
du Conseil des Secrétaires d'Etal peut- 
elle modifier un conirat t'iit entre 
l'Etat et un parlicnli' r, quand ledit 
contrat et le cahier des charges y 
annexé ont été discutés, modifiés par 
le Corps Législatif, qui a toui con- 
sacré par une loi de sanction? Ces 
moditications ainsi consenties peu- 
vent-elles avoir la vertu de modifier 
la loi et d'engager l'Etat dans des 
conventions autres que celles éta- 
blies dans la dite Loi de sanction '? 
R*^ponse non ( Société de Législa- 
tion de Port-au-Prince, Séance du 
30 Juillet 1903. ) 

5. - Autre question. — Le Pouvoir 
Exécutif peut-il ap|)récier un cas 
de force majeure dûment consialé 
pour accorder une prolongatioi de 
délai ? 

En principe, oui ; mais il ne le 
peut, ajoute la Sociéié, si \i Corps 
Législatif, en accordant un délai pour 
l'exécution d'un contrat, y a attaché 
la piinede forctusion ; auquel cas, 
le Corps Législatif a seul qualité 
pour relever de la forclusion. 

6. — Afin que l'Etat puisse affer- 
mer à long terme et dans dcS con- 
ditions qui permettent de mettre en 
valeur les terres en friche qu'il 
possède, la Loi du 22 Décembre 1922 
autorise la concession à long terme de 
ces biens sous forme de bail avec les 
intéressés, co .sacré par arrêté pré- 
sidentiel. Voici celte Loi qui cons- 
titue une innovation importante en 
mdlière domaniale : 

Art.l. — Le gouvernemen't est au- 
torisé à consentir des baux, variant 
de 9 à 30 ans, avec la faculté de les 
renouveler pour une période addi- 
tionnelle n'excédant pas trente ans. 
Art. 2. — L'afïerinage des biens du 
domaine de l'Etat par des baux à 
long terme ne pourra avoir li'-'u que 
s'il doit avoir pour résultat d'établir 
des entreprises dé nature à dévelop- 
per les ressources agricoKs du pays 
et d'après les naéthodes efficaces. 



Il ne pourra être consenti qu'à des 
personnes ou coinpagnies qui auront 
justifié de leurs ca,«'ioités fin incières 
et de conditions nécessaires en vue de 
réaliser le développement agricole du 
pays, conformément au but de la pré- 
sente loi. 

Ar. .3. — Toute demande de baux 
dépassant 9 ans devra être directe- 
ment adressée au Secrétaire d'Etat de 
l'Intérieur qui, après entente avec le 
Secrétaire d'Etat des Finances et le 
Conseiller Financier, lasoumettra au 
Conseil des Secrétaires d'Etat. 

Le bail sera autorisé par arrêté pré- 
sidentiel. 

Art. 4. - Les individus ou compa- 
gnies en faveur d squt Is auront été 
consentis de-; baux à long terme ne 
pourront vendre rmcMer leursdroils 
à des tiers ou à d'autres compagnies 
que moyennant une autorisation pré- 
alable du Conseil d s Secrétaires 
d'Etat. Toute cession faite sans cette 
autorisation est et demeure nulle de 
plein droit. 

Ait.5. - Tout contrat pour une pé- 
riode excédant 9 ans devra stipuler : 
a) une nouvelle fixation du prix de 
1 affermage après chaque période de 
cinq ans ; 

b ) le nombre d'hectares à livrer 
chaque année à la culture ; 

c ) l'assolement et l'ensemi^ice- 
ment convenables des trrres et la na- 
ture des engrais nécessaires en i ap- 
port avec la nature des denrées cul- 
tivées ; 

d ) le prix de l'afTermage par an- 
ué-^ et par hectare ne devra à aucun 
moment dépasser 5 o/o de la valeur 
brute du produit de la terre par hec- 
tare ni être moindre de G. 6, s'il y a 
lieu, par hectare et j'our chacune des 
cinq premières années du bail ; 

e ) la non-exécution de toute clau- 
se du contrat dans les trois mois (jui 
suivront la date d'un avis formel du 
gouvernement -ignalarit cette faute, 
donnera lieu en faveur de l'Etat à un 
dédomnjagement dont le montant 
sera fixé par le contrat . 

Le défaut de paiement de la som- 
me prévue à titre de dédommage- 
ment ou la non exécution du bail après 
30 jours, entraînera de plein droit la 



48 



BAU-BOU 



résiliation du dit bail. Les valeurs 
dues pour la ferme, au moment de 
sa réailialion^ seront acquisesà l'Etat 
et porteront intérêt jusqu'à ce qu'el- 
les soient payées, sans préjudice de 
plus amples dommages-intérêts, s'il 
y a heu. 

Art. 6. — Dans le cas où le<'.ouver- 
nement et le fermier ne seraient pas 
d'accord sur l'interprétatiori du para 
graphe ( c ) de l'article 5, U^ «iitîérend 
sera réglé d'une manière définitive 
par deux arbitres, l'un désigné par 
le gouvernement et l'autre par le 
fermier. Si les deux arbitres n'arri- 
vent pas à se mettre d'accord, les in- 
téressés, dans un délai de huit jours, 
en choisiront un troisième, et la dé- 
cision delà majorité l'emportera. Si 
on ne s'entend pas sur le clutix du 
tiers-arbitre, le IJoyen du Tribunal de 
Première Instance de la situation de 
l'immeuble désignera, sur la req ai- 
sition de la partie la plus diligente, 
ce tiers-arbitre, lequel doit être un 
expert notoirement reconnu et dont 
la décision sera défuiitive. 

Art. 7. — Les bàux n'excédant pas 9 
années restent soumis aux prescrip- 
tion de la loi de 1908 sur les domai- 
nes. 

Art.8.— La présente loi abn ge tou- 
tes lois ou di.-positions ne loi qui 
lui sont conlraii'es et sera exécutée 
à la diligence des Secrétaires d'Etat 
de l'Agiicult'ire,de l'Intérieur etdes 
Finances, chacun en cequi le concer- 
ne. 

Biens Vacants.— Tous les biens va- 
cants et sans maître et ceux des per- 
sonnes qui décèdent sans héritiers, 
ou ilont les successions sont aban- 
«lonnées, appartiennent au domaine 
public. ( Code Civile art. 444 ). 

Bigamie. — C'est l'état de celui qui 
conuacte un nouveau mariage avant 
U dissolution du premier. La bigamie 
es! un crime que l'article 288 du Go- 
de Pénal punit des travaux forcés à 
ttii.ps. L'officier public qui aura prê- 
té ûun ministère à ce niariage, con- 
naissant l'existence du précédent, se- 
ra condamné à la même peine. 

Il n'est pas nécessaire, pour l'exis 
tance du crime de bigamie, que la 
célébration du second mariage ait été 



consommée. Il suffit, suivant les prin- 
cipesgénérauxdu DroitCriminel ( Co- 
de Pénal, art. 2) , qu'elle aitcommen' 
ce et que l'accomp'issement n'en ait 
été empêché que par des circons- 
tances Mjdépendante^ de la volonté 
du coupable. 

Binage. — Cette expression sert à 
désignei l'obligation pour un prêtre 
de desservir à la fois deux paroisses 
différentes. Le binage ne peut avoir 
lieu que dans une paroisse privée de 
titulaire recevant un traiteiner.t ' 

Blocus. l. — C est le fait pour une 
puissance belligérante d'investir les 
ports, rades ou côtes de l'ennemi. Se- 
lon le Droit International, deux con- 
ditions sont attachées au respect du 
blocus. Il doit être effectif c'csi-à-dire 
maintenu par des forces suffisantes 
pour qu'il y ait danger imminent de 
pénétrer dans les ports investis. Jl 
doit être connu en vertu de la noti- 
fication faite au bâtiment qui se di- 
rige vers un port bloqué. 

"2. — Les alïaires de cette espèce 
sont portées devant des Tribunaux 
sp< iaux. 

Bornage.— -Opération qui a pour 
objet de déterminer, au moyen de 
bornes, la ligne séparative de deux 
propriétés. 

1. — Aux termes de lartiole 524 du 
Code Civil, tout propriétaire peut 
obliger son voisin au bornage et au 
balisagede la lisière de leurs proprié- 
tés contigiies. Cette opération se fait 
à trais communs. 

2. — Le déphicement ou la suppres- 
sion de bornesi ou d'aibres servant de 
limites entre difïerenfs héritages est 
un délit que l'article 375 du Code Pé- 
nal punit d'un emprisonnement d'un 
mois à un an et d'une amende éga- 
le au quart des restitutions et des 
dommage's intérêts, sans que cette 
amende puisse être inférieure à 10 
gourdes. ( Voy. Clôtures) . 

Boucherie. — Le commerce de la 
l)oucherie est libre, sous réserve des 
stipulations contenues dans la loi du 
7 Septembre 1870. 

1.— Dans le courant du mois de 
Décpmbie de chaque année, et dans 
chaque commune, la fr-rme de la 
boucherie est adjugée au plusoffrant 



BOU 



49 



etdeniier enchérisseur pour l'année 
suivante et sur une mise à prix fixée 
par le Conseil Communal. 
2. — L'adjudication apourobjetia taxe 
à percevoir, pendant le cours de l'an- 
née suivante, sur chaque animal abat- 
tu et destiné à l'alimentation publi- 
que, conformément aux dispositions 
suivantes de la loi de 1870: 

Art. 1, — La taxe établie suri abal- 
tagedes animaux destinés à l'alimen- 
tation publique sera perçue confor- 
mément au tarif annexé à I ; présen- 
te loi ; et cette taxe sera annuelle- 
ment, et dans chaque commune de 
la République, affermée suivant le 
mode prescrit et les conditions éta- 
blies dans les articles suivants. 

Art. 2. — Dans le courant du mois 
de Décembre de chaque année, et 
dans chaque commune, la terme de 
la taxe sur les boucheries sera mise 
en adjudication ou plus otïrant et 
dernier enchérisseur pour l'année 
suivante. 

Art. 3. — Dans lecourantdu même 
mois de Décembre, radjudication se- 
ra annoncée dans chaq le commune, 
huit jours d'avance, par un avis qui 
sera publié et placardé à la porte du 
Conseil Communal, le tout à la dili- 
gence du Magistrat Communal. 

Art. 4. — L'adjudication sera faite à 
la Maison Communale au jour et heu- 
re indiqués par le Magistrat Commu- 
nal, en présence de deux membres 
du Conseil, délégués à cet effet. 

Art. 5.— Il sera procédé à l'adju- 
dication publiquement et à la criée, 
sans cahier d'enchères, aux condi- 
tions fixées dans l'article suivant 
dont lecture sera donnée à haute et 
intelligible voix par le Magistrat 
Communal aux personnes réunies 
pour enchérir etavant l'adjudicalicn. 

Art. 6.— Les conditions suivantes 
seront les mêmes pour tous les baux 
à terme des boucheries : 

1^. L'adjudication sera prononcée 
au plus offrant et dernier enchéris- 
seuret sur une mise à prix que fixera 
le Conseil Communal; 

2e. Elle aura pour objet la taxe à 
percevoir, pendant le cours de l'an- 
née suivante, sur chaque aîiimal a- 
battu pour la boucherie et destiné à 



l'alimentation publique, d'après le 
tarif annexé à la présente loi ; 

3e. Chaque adjudicataire seratenu 
de payer le prix de son adjudication 
sans aucufie diminution ou aucun 
rabais, en monnaie nationa'e, par 
quart de trois en trois mois ; chaque 
paiement sera constaté par une quit- 
tance du Receveur Communal ; 

4e. Dans la huitaine de l'adjudica- 
tion de la ferme de la boucherie, tou- 
te personne pourra enchérir d'un 
quart au moins ; alors une nouvelle 
adjudication a lieu à laquelle ne con- 
court que le surenchérisseur ou 
son fondé de pouvoir et consignée 
dans le registre du Conseil ; 

5®. Tout adjudicataire définitit est 
tenu de fournirau moment de la con- 
clusion du marché, et pour garantie 
de sa gestion, un cautionnement en 
numéraire qui sera déposé à la caisse 
communale, ou en immeubles qui 
devront être hypothéqués en faveur 
de la Commune ; 

Le Conseil Communal, consulté, 
admet ou refusela cauiion piésentée. 
Pour ce deinier cas, si l'adjudicatai- 
re ne peut fournir t^ur le champ un 
autre c;iuiionnement qui pui.-seél;e 
agréé, il sera immédiatement procé- 
dé à une nouvelle adjudication; 

6e. Il est bien entendu qu'aucun 
aJjudica'aiie ne [lourra ni interdire 
ni entr'aver le commeicede la bouche- 
rie des animaux propres à i'aliniMita- 
tion publique, en gros ou en détail ; 
ce commerce demcîurant entièivment 
libre pour qqiconque veut l'exercer, 
l'adjucalaire n'aura qut- le droit d'exi- 
ger la taxe fixée par le ta- if pour l'a- 
battage de chaque animal et l'indem- 
nité prévue en l'article 8 ci- dessous ; 
7e- L'adjudicataire ne |)ourra non 
plus s'opposer à ce qu'une personne 
f isant le commerce de ia licucheiie 
fournisse de la viande soit a rKtai, soit 
aux particuliers ; 

8e- Aucun Conseiller Comm;înal ne 
pourra, ni par lui-nnême, n» par per- 
sonne interposée. ê)re adjudicataire 
de la ferme de la boucheiie.Les con- 
nitions ci-des^u- mentionnées de- 
vront être siiic'ement observées par 
l'haque adjud cataire et la t-urveillan- 
ce de leur exécution est spécialement 



50 



BOU 



confiée dans toutes les Communes à 
choque membre des Onseils Com- 
munaux, aux Juges de Paix et aux 
Otliciers du iMinistère rublic. 

Ai'l, 7.— L'adjudication sera cou.^- 
tatée par un procès veibal, en due 
forme, que signeront les autorisa 
commuijale.s présentes à Topération, 
ainsi que l'adjudicataire. 

■Art. 8. — Tout individu qui abat- 
tra un animal propre à l'alimenta- 
tion pour le vendre en gros ou en 
détail, est obligé d'en faire la décla- 
rniion au Conseil (Jlommunal et à 
l'adjudicataire auquel la taxe fixée 
devra être payée, avant d'abattr" 
l'animal, sous peine, en cas de C()U' 
tiaveulion, de payei au dit adjudi- 
cataire une double taxe à titre d'in- 
demniié. 

Ai't. 9. — Tout animal destiné à 
la boucherie, ;ivant d'être abattu, 
devia être conduit par le proprié- 
taire au bureau central de la police 
communale, pour y faire constater 
son droit de propriété ainsi que 
l'identilé, l'état sanitaire et le signa- 
lement de l'animal. 

Lorsque l'on voudra abattre uo 
aninial dans une section rurale, la 
déclaration en sera faite au chef de 
la section, lequel piocédera à la vé- 
rification pr scrite par la loi et en 
délivrera certificat. Ce certificat -e- 
ra présenté au bureau centra! de la 
police communale, avant l'acquitte- 
ment de la taxe. 

Art. 10.— 11 sera délivié au i ix)- 
pi étaire par le bureau centrai -le 
la police communale, un certificat 
coiiotataiit l'accomplis-emeut di- la 
formalité priscrile ci-dessus, lequel 
eeitilical devia être par lui exhibe 
au feimiei de la boucherie, en pavant 
la taxe. Le paiement de la taxe au 
fermier de la boucher e sera ui'imeut 
constaté par un certificat revêtu du 
sceau du Conseil Communal et com- 
muniqué au chef de lasection rurale. 

11 e:t expressément d-fendu de 
rerevoir tuiuiue déclaration ni le 
paiement d'aucune taxe sans l'exhi- 
bition du certificat de propriété, 
sous peine de quatre cents gourdes 
d'amende contre le propriétaire, 



contrevenant et par chaque tête d'a- 
nimal, sans distinction de rare. 

Alt. 11. — Il sera tenu aa bureau 
cenlral de la police et par chaque 
fermier de la boucherie, un registre 
unifoi iTie, sur lequel sera porté cha- 
que déclaration d'abattage, avec le 
nom du propriétaire, son domicile, 
l'étampe, le signalement et la na- 
ture de l'animal, ainsi que la date 
de la décbtralion. 

Sur le registre du fermier devra, 
en outre, être inscrit le moulant de 
la taxe perçje ; toutes les formali- 
tés et conditions ci-dessus seront 
accomplies sans autres frais à la 
charge' de l'adjudication, que le 
montant de la tgxe seulement. 

Art. 12. - Il est formelleeieut in 
tei'dit à toute personne de mer pour 
le commerce de la bouclr^iie des 
animaux femelles pleines, sous pei- 
ne d'un emprisonnement de six jours 
et d'une amende de quatre cents 
gourdes par chaque animal. 

Art. 13.— Toutes contraventions 
par les fermiers de la boucherie aux 
dispositions ci-dessus énor.cées qui 
les concernent, seront punies d'une 
amende de deux cents gourdes pour 
la première fois, et de quain) cents 
gour^des en cas de r'écidive. 

En cas de non- paiement du prix 
de la ferme la résiliation du bail de- 
vra être prononcée ; et ce, sans 
préjudice des iloinmages-iniérèts qui 
peuvent être demandés au profit de 
la Commune. 

Art. 14. — Les résili ition- de fer- 
me ci-dessus prévues, ainsi que toute 
contestai ion pour conlraventions à 
la présente loi, seront jugées par 
les Tribunaux compétents. 

Art. 15. — Ne seront assujettis à 
aucune déclaration pr- alable ni au 
paiement d'aucune taxe, les proprié- 
taires d'animaux qui les tueront pour 
leur propre consommation, soit 
dans les villes et les bourgs, soit 
dans les campagnes ; néanmoins, 
la constatation du droit de propriété 
sur les dits animaux sera exigitde, 
conformément à l'article 9 ci-dessus. 
S'il est constaté que la viande pro- 
venant de ces animaux sus-panés, 
viande fraiche ou salée, a été ven- 



BOU-BRE 



51 



due, soit par les propriétaires, soit 
par des gens attachés à leur service, 
seront les dits propiiétaires, con- 
damnés au paiement de la double 
taxe, au profit du fermier de la bou- 
cherie et, en outre, à une amende de 
deux cents gourdes au profil de la 
caisse communale. . 

Art. 16.— Les Conseils Commu- 
naux seront tenus de fixer, à la fin 
de chaque mois, le prix de la viande 
destinée à la consommation publi- 
que, en se basant sur le tarif ci-an- 
nexé et sur l'évaluation approxima- 
tive des bètes à cornes et autres 
animaux livrés au commerce de la 
boucherie. 

Tout contrevenant à la décision 
relative à cette taxe sera condamné 
à une amende de trois cents à cinq 
cents gourdes et la viande trouvée 
en sa possession, confisquée au pro- 
fit des pauvres. 

Art. 17.— La présente loi qui ne 
sera exéru foire qu'à partir du 1er 
Janvier I87i, abroge foutes disposi- 
tions de lois antérieures qui lui sont 
contraires, et le Secrétaire d'Etat de 
l'Intérieur et de l'Agriculture est 
chargé de veiller à son exécution. 

2. — Lo tarif piévu à l'article 16 
de la loi sur la boucherie n'est plus 
en vigueur. 

Boulangerie. — 1.— Aux termes de 
l'article lu de la loi du 18 Avril 1807, 
les boulangers sorst tenus d'étamper 
les pains et biscuits des lettres ini- 
tiales de leurs noms; de laquelle 
étampe, dit le texte, le double sera 
déposé au Tribunal de Paix. 

2. — C'est à la Commune qu'il ap- 
partient de taxer le prix du pain. 
Quand elle prend cette mesure, celle- 
ci est obligatoire sous les peiiies pré- 
vues par ;a loi du 23 Octobre 1846. 
(Voy. Taxes. I 

3.- L'article 1868 du Code Civil 
place au cinquième rang, parmi les 
créances privilégiées sur la généra- 
lité des meubles, les fournitures de 
pain faites au débiteur et à sa famille 
par le-i boulangers, pendant les. six 
derniers mois. 

4. — LV.ction des boulangers pour 
le paiement ,du prix de leurs four- 



nit'ires se prescrit oar un an. ) Code 
Civil art. 2031 .) 

Bourses de Commerce. - C'est, sui- 
vant l'article 71 du Code de Com- 
merce, la réunion qui a lieu, sous 
l'aulorilé du Président d'Haïti, des 
commerçanls, des capitaines de na- 
vire, agents de change et courtiers. 

1.— Le résultat des négociations 
et (des transactions, qui s'opèrent 
dans la bourse, détermine le cours 
du change, des matcbandises ou 
denrées, des assurances, du fret ou 
noiis, du prix des transports par 
terre ou par eau, des effets publics 
et autres dont le cours est suscepti- 
ble d'être côté. ( Code de Commerce 
art. 72.) 

2. — Ces divers cours sont cons- 
tatés par les agents de change et 
eourtiers. {Code de Com. art. 13.) 

3.— On a tenté, mais sans succès, 
d'inslituerà Port-au-Prince des bour- 
ses de commerce, à en juger, du 
moins, par l'Arrêté du 22 Juin 1867 
qui autorisait l'établissement d'une 
bourse dans chaque port ouvert au 
commerce. 

4. " A une époque beaucoup plus 
récente, la tentative fut renouvelée, 
appert l'Arrêté du 30 Août 1895, qui 
ne donna aucun résultat, 

Bourse Scolaire. — Une bourse 
est le prix ou une partie du prix de 
la pension d'un élève payé par l'Etat 
dans un établissement d'instruction 
public ou privé. L'élève pourvu d'u- 
ne bourse est appelé boursier. 

Des bourses sont accordées par 
l'Etaf dans les établissements secon- 
daires et supérieurs de la Républi- 
que, conformément à la loi sur la 
gratuité de l'Instruction Publique. 

Bref. — Nom donné, à cause de 
leur brièveté, aux lettres adressées 
par le Pape et qui nont point rap- 
port aux affaires générales de l'E- 
glise. 

Voici, d'après l'Encyclopédie Ca- 
tholique, les principales différences 
qui existent entre les huiles ( Voy. 
ce mot.) et les brefs: « Les nremiè- 
ressont toujours ouvertes quand on 
les doiine ; les secondes s-ont pres- 
que toojouis cachetées. Les brefs 
ne renferment ni préface ni préam- 



52 



BRE 



bille, et, au lieu dVtie signés de la 
main du Pape, ils no portent que la 
signature d'on secrétaire désigné 
pour cet objet. On les écrivit long- 
temps surdu pa|)ier ordinaire ; mais, 
de nos jours, ils sont presque tous 
sur parchemin et sur le côté opposé 
à celui dont on se sert pour les bul- 
les. On les scel'e de cire rouge, à la 
différence des bulles qui poitent 
de la cire verte, et on y applique 
l'anneau du pécheur.» (M. BlockJ. 

Brevet.— Dans le langage admi- 
nistratif, ce mot a deux acceptions. 

1. — Lacté en brevet se dit d'un 
acte dont le notaire ne garde pas 
minute et qu'il délivi'b an original. 

2. — Brevet de capacité: Diplôme 
exigé de quiconque veut exercer les 
fonctiouM d'instituteur primaire. (Loi 
du 28 Juillet 1919). 

En co"ollairede cette loi,aété rt-n- 
du l'Arrêté du 6 Décembre 1922 que 
voici 1 

Art. 1. — 11 est institué deux bre- 
vets de capacité pour l'enseigne- 
ment primaire : le brevet simple et 
le brevet supérieur, pour lesquels 
ont lieu chaque année deux ses-ions 
d'examens, l'une en Juillet et l'autre 
en Octobre. 

La date p-récise de chacune des 
sessions est fixée un mois à l'avance 
par avis de K Secrétairene d'Etat 
de l'Instruction Publique, publié au 
Moniteur. 

Art. 2.— Les cotnmissions d'exa- 
men formées de cinq membres au 
moins choisis par le Secrétaire d'E- 
tat de l'Instruction Publique, sont 
présidées par l'Inspecteur d'Arron- 
dissement. 

Si le nombre des postulants at- 
teint un chiffre très élevé, le Dépar- 
tement tonnera autant de commis- 
sions qu'il le jugera nécessaiie. 

Art. 3.— Les commissions ne peu- 
vent délibérer valablement que si 
les deux tiers de leurs membres sont 
présents. 

Les décisions sont prises à la ma- 
jorité des voix. En cas de partag'^, 
la voix du président est prépondé- 
rante. 

Art. 4. — Les candidats à l'un ou 
l'autre brevet doivent s'inscrire au 



bureau d.i l'Inspection Scolaire dix 
jours au moins avant la date fixée 
pour l'examen. 

La liste d'inscription comportant 
la date et le lieu de naissance des 
candidats doit être adressée à la Se- 
crétiirerie d'Etat de l'Instruction 
Publique par l'Inspecteur d'Arron- 
dissement huit jours au moins avant 
l'examen. 

Art. 5.— Pour être admis à pren- 
dra part aux examens du brevet sim- 
ple, il faut être âgé au moins de 15 
ans révolus avant le l^'' luilllel de 
l'année de l'examen. 

Nul ne peut se présenter au bre- 
vetsupérieur que deux ans au moins 
après avoir obtenu le brevet simple. 

Art. 6.— L'examen pour le brevet 
simple comprend trois séries d'é- 
preuvts : 

1" Epreuves écrites : a) Une dictée 
d'orthographe d'une page environ 
servant d'épreuve d'écriture ; le 
texte, lu d'abord à haute voix, est 
ensuite dicté posément, puis relu. 
La ponctuation l'est pas dictée. 

Cinq questions au moins relatives 
à l'intelligence du texte ( définition 
du sens d'une expression oj d'une 
phrase ; analyse d'un mot ou d'une 
proposition. ) 

H est accordé dfux heures aux 
candidats pour transcrire la dictée 
et répondre aux questions posées. 

Chacune des trois paities de l'é- 
preuve (orthographe, qui-siion, écri- 
ture ) reçoit une note spéciale. La 
moyenne de ces trois notes donne 
la valeur de la composition d'ortho- 
graphe. 

b) Un exercice de composition 
française ( lettre ou récit d'un genre 
simple.) Durée de l'épreuve : Trois 
heures. 

c) Une question d'arithmétique et 
de système métrique et la solution 
raisonnée d'un problème compre- 
nant l'application des quatre règles 
( nombres entiers, fractions, mesu- 
res des surfaces et des volumes sim- 
ples.) Durée : Trois heures. 

d) Une composition d'histoire 
d'Haïti. Durée : deux heures. 

2" Epreuves pratiques : a ) Exé- 
cution d'un dessin au trait d'après 



BRC 



5S 



un objet usuel. Durée .'une heure. 

b) Pour les aspirantes, un travail 
de couture ; reprisage ou raccom- 
modage. Durée : une heure. 

3" Epreuves orales : a) Lecture 
expliquée d'un texte français. Des 
questions seront adressées au can- 
didat sur le sens des mots, la liai- 
son des idées, la construction de la 
grammaire et sur des notions d'his- 
toire littéraire à propos du texte ex- 
pliqué. Il sera tenu compte de l'ex- 
pression dans la lecture. 

b) Questions d'arithmétique et de 
système métrique ; de géométtie 
(mesure des surfaces, mesure du vo- 
lume des principaux solides. ) 

c) Questions sur les notions d'His- 
toire Générale. Mœurs, Institution, 
Civilisation des peuples de l'Orient, 
de la Grèce et de Rome et sur la 
Géographie de l'Amérique et des 
Antilles, d'Haiti principalement. 

d) Questions sur les notions de 
Sciences L*hysiques et Naturelles et 
sui' leurs applications à l'Hygiène et 
à r.4griculture. 

e) Questions d'Instruction reli- 
gieuse. 

Dix minutes au maximum sont 
consacrc'es à chacune de ces épreu- 
ves. 

Art. 7. — Les épreuves écrites et 
orales du brevet simple portent sur 
les programmes du Cours Supérieur 
des écoles primaires. 

Art. S. - Les épreuves écrites 
sont éliminatoires. Nul n'est admis 
à subir les épreuves orales s'il n'a 
obtenu 20 points au minimum pour 
l'écrit, dont cinq au moins pour la 
composition d'orthographe. 

Art, 9. - Pour être jugé apte d 
obtenir le brevet simple, il faut réu- 
nir une moyenne générale correspon- 
dant à la note 5, calculée sur l'en- 
semble de toutes les notes de l'exa- 
men. 

Art. 10. -» L'examen pour le bre- 
vet supérieur comprend aussi trois 
séries d'épreuves ; 

io Epr 6' t. vos écrites : a) Une com- 
position française sur un sujet de 
littérature, de morale ou de péda- 
gogie. Durée : quatre heures. 

b) Une composition comprenant 



une question d'arithmétique, un 
problème d'arithmétique ou d'algè- 
bre et une question sur les .«ciences 
physiques ou naturelles. Durée : 
quatre heures. 

c) Une épreuve consistant en ré- 
ponses écrites, dans une langue 
étrangère choisie par le candidat 
( anglais ou espagnol ) à des ques- 
tions écrites posées dans la même 
langue. L'usage du dictionaaire est 
autorisé. Durée : deux heures. 

d) Une rédaction sur un sujet 
d'Histoired'Haïli. Durée : deux heu- 
res. 

2» Epreuves pratiques : a) Une 
composition de dessin, d'après le 
relief. Durée • trois heures. 

b) Pour les aspirantes, un travail 
de broderie. Durée : deux heures 

3'^' Epreuves orales : a ) Lecture 
expliquée, après un quartd'heure de 
préparation d'un texte français pris 
sur une liste d'auteurs publiés tous 
les trois ans par le Département de 
l'Instruction Publique, Il est tenu 
compte de l'expression dans la lec- 
ture et des connaissances littéraires 
propres à faciliter l'intelligence du 
texte. La lecture est suivie d'inter- 
rogations de grammaire et d'his- 
toire littéraire, limitée aux auteurs 
indiqués dans la liste sus-dite ; 

b) Interrogations sur des notions 
de psychologie et sur la morale ; 

c) Sur l'histoire d'Haïti, de 1492 à 
nos jours, et sur la Géographie d'Haï- 
ti, à l'aide delà carte muette, avec 
tracé au tableau noir ; 

d) Sur les faits essentiels de l'His- 
toire Générale ( Moyen âge, Temps 
Modernes et Temps Contemporains ) 
et sur la Géographie Générale ; 

e) Sur l'arithmétique, sur l'algè- 
bre et la géométrie appliquée aux 
opérations pratiques ; 

f) Sur les éléments de sciences 
physiques ; 

g) Sur les éléments de sciences 
naturelles ( géologie, anatomie et 
physiologie de l'homme. ) 

h) Lecture à haute voix et traduc- 
tion rapide d'un texte de langue é- 
trangère (anglais ou espagnol ) après 
dix minutes de préparation. La tra- 
duction est suivie d'une interrog«- 



54 



BR£ 



tion de grammaire et d'une convei- 
salion sur le It-xte lu dans la langue 
choisie. 

Un quart d'heure au maximum 
est consacré à chacune des inlerro- 
tions. 

Art. 11. — Les épreuves écrites et 
orales du brevet supérieur portent 
sur le programme des deux pre 
mières années des écoles normales 
primaires. 

Art. 12,— Les épreuves écrites 
sont éliminatoires. Nul n'est admis 
à subir les épreuves orales s'il n'a 
obtenu 20 points au minimum pour 
l'icrit, dont 10 pour les épreuves de 
français et de sciences réunies. 

Art. 13. Pour être jugé apte à 
obtenir le brevet supérieur, il faut 
réunir une moyenne générale cor- 
respondant à la note 5, calculée sur 
l'ensemble de toutes les notes de 
l'examen. 

Art. 14. — Les sujets des compo- 
sitions écrites sont choisis par la Di- 
rection Générale de l'Instruction 
Publique. 

Ils sont adressés par le Déparie- 
mentde l'Instruction Publique sous 
pli cacheté au président de la com- 
mission d'examen. 

Ces plis sont ouverts en présence 
des candidats. 

Arl- 15— Les épreuves écrites 
ont lieu à huis-clos. 

Les candidats sont réunis, soit 
ensemble, soit par séries, sous la 
surveillance du président de la com- 
mission ou des membre désignés 
par lui. 

Art. 16. — Les feuilles des candi- 
dats doivent porter sur l'en-tête 
leur nom et prénom sur une partie 
qui doit être décachetée par le pré- 
sident de la commission, au mo- 
ment de la remise des copies, après 
lui avoir donné un numéro d'ordre 
qui sera reproduit sur la feuille 
correspondante. Les entêtes seront 
gardés sous pli cacheté. Ce pli n'est 
ouvert qu'après la correction des 
copies et le relevé des notes et en 
présence de toute la commission. 
Art. 17.— Toute communication 
entre les candidats pendant lesépreu 
ves, toute fraude ou tentative de 



fraude entraîne l'exclusion de la 
salle d'examen. 

L'exclusion provisoire est pronon- 
cée par le membre chargé de la sur- 
veillance, il en est référé à la com- 
nn?sion qui prononce, s'il y a lieu, 
l'exclusion défin-tive. Le candidat 
frappé d'exclusion ne ptut se repré- 
senter à l'examen qu'un ao après. 
Si la fraude n'est découverte qu'a- 
près la délivraiice du titre, le Secré- 
taire d'Etat de l'Instruction Publi- 
que peut en prononcer le retrait. 

Art. 18.— Chacune des épreuves 
écrites est corrigée par deux mem- 
bres au moins. S'ils ne tombent pas 
d'accord sur les notes à attribuer, 
les compositions sont jugées par la 
conmission plénière. 

Art. 19,— Les épreuves écrites et 
orales sont cotées suivant l'éclielle 
de à 10 établie comme suit : 

nul ; 1 très mal ; 2 mal ; 3 et 4 
médiocre ; 5 passable ; 6 et 7 assez- 
bien ; 8 bien ; 9 et 10 très bien. 

Les notes et 1 pour l'une quel- 
conque des matières entraînent l'a- 
journement. 

Art. 20. — L'examen oral est pu- 
blic. Cependant, pour les aspirantes, 
les dames sont seules admises. 

Le président de la commission a 
la police de la salle. 11 doit inviter 
à se retirer toute personne qui ten- 
terait de troubler l'ordre. 

Art. 21.— Le bénéfice de l'admis- 
sibilité aux épreuves orales, après 
échec à ces épreuves, est acquis aux 
candidats pour la prochaine session. 

Art. 22. — Après la clôture des 
délibérations, la commission dres- 
sera, par ordre de mérite, sans indi- 
cation des notes, la liste des candi- 
dats admis pour le brevet simple et 
le brevet supérieur. Cette liste sera 
affichée au bureau de l'Inspection 
Scolaire, 

Art, 23.— Le procès-verbal des 
examens accompagné du dossier des 
candidats sera transmis, sans retard, 
à la Secrétairerie d'Etat de l'Instruc- 
tion Publique par les soins du pré- 
sident de la commission. Celui-ci, 
dans un rapport spécial au Secré- 
taire d'Etat donnera les appréciatioas 



BRE 



55 



des membres de la commission sur 
l'ensemble des examens. 

Art. 24. — Le brevet simple et le 
brevet supérieur sont délivrés par 
le Secrétiire d'Etat de l'Instruction 
Publique, après vérification des dos- 
siers par la Oireclion Générale. 

Art. 25.— Le présent arrêté abro- 
ge tous arrêtés ou règlements qui 
lui sont contraires, notamment l'ar- 
lêt.édulS Septembre 1919. 11 sera 
exécuté à la dilligence du Secrétaire 
d'Etat de l'Instruction Publique. 

Brevet d'Invention.— C'est l'acte 
officiellement délivré à la personne 
qui prétend avoir fait une découverte 
ou inventioi industrielle et qui éta- 
blit en sa faveur un droit de priorité 
pendant un certain temps. 

1 . — Ce droit est régi par la loi du 
14 Décembre 1922 et par la Conven- 
tion pour la protection d^s Brevets 
d'Invention, Patinites de Dessins et 
Modèles Industriels conclue et signée 
le 20 Août 1910 par les Plénipoten- 
tiaires des Puissances représentées 
à la A^ Conférence Internationale 
Américaine, lenue à Buenos-Aires, 
ratifiée le 8 Octobre 1918 par le Pré- 
sident d'Haïti et sanctionnée le 31 
Octobre de la même année par le 
Conseil d'Etat. 

2. — Convention de iOlO: Arti- 
cle 1.— Les nations sigrataires a- 
doptent la présente Convention pour 
la protection des brevets d'inven- 
tion, patentes de dessins et modèles 
industriels. 

Art. 2. — Toute personne de l'un 
quelconque des Etats signataires 
jouira, dans chacun des autres Etats, 
de tous les avantages accordés par 
les lois relatives aux brevets d'inven- 
tion, patentes de dessins et modèles 
industriels. En conséquence, elle au- 
ra la même protection et recours lé- 
gaux idenliquescontre toute attaque 
à ses droits, sans préjudii^e de l'ac- 
complissement des formalités et con- 
ditions imposées par les dispositions 
de la législation intérieure de cha- 
que Etat. 

Art. 3. - Toute personne qui au- 
rait régulièrement déposée une de- 
mande de brevet d'invention ou pa- 
tentes de dessins ou modèles indus- 



triels, dans l'un des Etats contrac- 
tants, jouira d'un droit de priorité 
Deniianl douze mois pour les brevets 
d'invention, et pendatit quatre mois 
pour les patentes de dessins ou mo- 
dèles industriels, afin qu'elle puisse 
faire le défîôt dans les autres Etats, 
sans piéjudice des droit-, d'un tiers. 
Eu conséquence, le dépôt effectué 
ultérieurt'ment dans quelqu'un des 
Etats signataires et avant l'échéance 
des termes ci-dessus indiqués, na 
pourra être déclaré nul par des faits 
survenus dans l'intervalle, que ce 
soit spécialement par un autre dé- 
pôt, par la publication de l'inven- 
tion ou par son exploitation, ou par 
la vente d'exen)plaires du dessin ou 
du modèle. 

Art. 4. — Quant au.v délais ci-des- 
sus fixés, une personne aura déposé 
dans plusieurs Etats des demandes 
de brevets pour la même invention, 
les droits résultant des brevets ainsi 
sollicités seront indépendants les 
uns des autres. 

Ces droits seront aussi indépen- 
dants des droits qui résulteraient 
des brevets ou patentes qui auraient 
été acquis pour la même invention 
dans les pays qui ne font pas partie 
! de cette Convention. 

Art. 5,— Les questions qui seront 
soulevées sur la priorité des brevets 
d invention, seront résolues en tenant 
compte de la date de la demande 
des brevets respectifs dans les pays 
où ils auiont été concédés. 

Art. 6. — On considère comme in- 
vention : un nouveau système de fa- 
brication de produits industriels, 
une nouvelle machine ou appareil 
mécanique ou manuel servant à la 
fabrication des dits produits ; la dé- 
couverte d'un nouveau produit in- 
dustriel ; l'application des moyens 
connus dans le but d'obtenir des ré- 
sultats supérieuis, et tout dessin 
nouveau, original et d'ornement, 
pour un article industriel. 

Le précepte précédent se compren • 
dra sans préjudice des décisions de 
la législation de chaque pays. 

Art. 7. — L'un quelconque des 
Etats signataires pourra retuser la 
connaissance des brevets et patentes 



56 



BRE 



pour l'une quelconque des causes 
suivantes : 

a ) Parce que les inventions ou dé- 
couveites auraient été rendues pu- 
bliquf's dans un pays quelconque 
antérieurement à la date de l'inven- 
tion faite par le sollicitant; 

b) Parce qu'elles auraient été en- 
registrées, publiées ou décrites dans 
un pays quelconque, une année avant 
la date de la demande d'inscription 
dans le pays où la patente ou le bre- 
vet a été sollicité; 

c) Pour être en usage public ou 
mises en vente dans le pays où la 
patente ou le brevet aurait été solli- 
cité, une année avant la date de la 
dite demande d'inscription ; 

d ) Parce que les inventions ou dé- 
couvertes seraient de quelque ma- 
nière contraires à la morale ou à la 
législation. 

Art. 8. — La propriété d'un bre- 
vet d'invention comprend la faculté 
de jouir des bénéfices de celte in- 
vention, et le droit de la céder ou 
transférer en se conformant aux lois 
de chaque pays. 

Art. 9. — Les personnes qui en- 
courraient drs responsabilités civiles 
ou criminelles, pour avoir nui ou 
porté préjudice aux droits de? inven- 
teurs, seront poursuivies et châtiées 
conformément aux lois du pays dans 
lequel l'infraction criminelle aurait 
été perpétrée ou le préjudice causé. 

Art. 10.— Les copies des brevets 
d'invention certifiées dans le pays 
d'oiigine, conformément aux lois de 
la nation, recevront entière foi et 
créan.:e en tant que preuve du droit 
de propriété, sans préjudice des dis- 
positions de l'article 7. 

Art. 11.- Les Traités relatifs aux 
brevets d'invenlion, patentes de des- 
sins ou modèles industriel-^, établis 
antérieurement entre lespi.ys signa- 
taires de la présente Convention, se- 
ront remplacés par la dite Conven- 
tion, quand celle-ci aura été ratifiée 
en ce qui concerne le règlement des 
relations entre les Etats signataires. 

Art. 12. — Les adhésions des Na- 
tions Américaines à la présente Con- 
vention, seront adressées au Gouver- 
nement de la République Argentine, 



afin que celui-ci les communique 
aux autres Etats. C.t-'i communica- 
tions rempliront le rôle d'échange. 

Art. 13. — La Nation signataire 
qui voudrait se rendre libre de l'en- 
gagement résultant de la présente 
Convention, devra en donner avis 
au GouvernemenI de la République 
Argentine; et aprco le délai dune 
année, à compter du jour de la ré- 
ception de cet avis, cette Convention 
cessera d'être en vigueur à l'égard 
de la Nation qui l'aura dénoncée. 

3.— Loi du Î4 Décembre i922. 

Art. 1. — Toute nouvelle découver- 
te ou invention dans une brajiche 
quelconque de l'industrie donne à 
son auteur, haïtien ou étranger, le 
droit exclusif de l'exploiter à son pro- 
fit, sous les conditions et pour le 
temps ci-après déterminé. Ce droit 
est constaté par le titre ou brevet 
que délivre le Gouvernement. 

Art. 2. — Seront considérés com- 
me invention , un nouveau système 
de fabrication de produits indus- 
triels, une nouvelle machine ou ap- 
pareil mécanique ou manuel servant 
à la fabrication des dits produits; la 
découverte d'un nouveau produit in- 
dustriel, l'application de moyens 
connus dans le but d'obtenir des ré- 
sultats supérieurs et tout dessein nou- 
veau, original et d'ornement, pour 
un article industriel. 

Art. 'J. — La délivrance des brevets 
ou patentes pourra être refusée pour 
l'une quelconque des causes suivan- 
tes ; 

Lorsque les inventions ou dé- 
couvertes auraient été rendues pu- 
bliquesdans un paysquelconque an- 
térieurement à la date de l'invention 
faite par le sollicitant ; 

Lorsqu'elles auraient été enregis- 
trées, publiées, ou décrites dans un 
pays quelconque, une année avant la 
date de la demande d'insciiplion en 
Haïti ; 

Lorsqu'elles ee trouvent en usage 
public ou mises en vente une année 
avant la date vie la demande d'ins- 
cription en Haïti ; 

Loreque les inventions seraient de 
quelque manière contraire à la mo- 
rale ou à la lésçislation. 



BRE 



57 



Art. 4. — La durée du privilège con- 
férée par un brevet d'invention est de 
5,10 ou 20ansà partir de la délivran- 
ce. Un ijrevet non expiré peut èlre 
délivré à nouveau sous une forme 
reclifiée pour le temps qui resto à 
courir, s'il esl inefficace ou sans va- 
leur légale par suite d'une inscrip- 
tion insutfisante ou détectueu;e, 
pouvu que l'erreur ne soil pas due à 
la fraude, mais aucun élémenr nou- 
veau ne peut être introduit dans !e 
brevet. 

La taxe à payer pour la délivrance 
d'un brevet île cinq ans est de 25 dol- 
lars, pour un brevet de dix ans, de 
50 dollars, pour un brevet de vingt 
ans. de 100 dollars. 

Art. 5. - Celui qui voudra prendre 
un brpvet d'invention adressera sa 
demande au Département du Com- 
merce accompagnée : i" d'une «ies- 
criptionen langue française de la dé- 
couverte, invention ou application 
envisagée ; 2° des dessir:s, plans, é- 
chantillons ou modèles y relatif.s. 

Toutes les pièces seront signées 
par le demandeur ou par un man- 
dataire. 

Art. 6. — La délivrance du brevet 
ne sera faite que sur la production 
d'un récépissé attestant le versement 
au trésor public de la taxe prévue à 
l'article 4. 

Un récépissé de même nature sera 
exigible dans le cas des taxes prévues 
auxarticles 9, 10, 11 et 12 de la pré- 
sente loi. 

Art. 7— Il sera tenu au Département 
du Commerce un registre spécial 
pour l'inscription des demandes et 
la délivrance des brevets par ordre 
de réception des demandes. 

Art. 8— Le brevet dont la deman- 
de aura été régulièrementtournieest 
délivré par le Secrétaire d'Etat du 
Commerce, sans examen préalable, 
aux risques et périls du demand*^;ur 
et sans garantie soit de la ré-ilité, 
de la nouveautéou mérite de l'inven- 
tion, soit de la fidélité ou de l'exacti- 
tude de la description. 

11 sera délivré à l'inventeur une 
e.Kpédition du brevet. A cette expé- 
dition seront annexées, certifiées con- 
formes, copies des pièces mention- 



nées en l'article 5. La première expé- 
dition sera donnée sans frais. 

Toute expédition ultérieure de- 
mandée par le breveté ou ses ayants- 
cause donnera lieu au paiement d'une 
taxe de 5 dollars au profit du trésor 
public. 

Le brevet est publié au journal of- 
ficiel de la République. 

Art. 9.— Le breveté ou les aya:its- 
droils au brevet auront, pendant 
toute la durée du brevet, le droit 
d'apporter à l'invention des change- 
ment?, petfeciionnements ou addi- 
tions en rempliss.mt poui le dépôt 
de 'a demande les formalités déter- 
minées par Taticle 5. 

Ces changements, perfectionne- 
ments ou additions seront constatés 
par les certificats déliviés dans la 
mêm- forn;e que le brevet principal 
et qui produiront, à partir de la da- 
te de leur expédition, les mêmes ef- 
fets que le dit brevet. Chaque deman- 
de de'certificat d'addition donnera 
lieu au paiemeni d'une taxe de 5 dol- 
lars. 

Art. 10.— Tout breveté peut céder 
la totalité ou partie de la propriété 
de son brevet. La cession totale ou 
partielle d'u.i brevet soit à titre gra- 
tuit, soit à titre onéreux ne pourra 
être faite que par acte notarié. 

L'enregistrement des cessions et 
de tous actes comportant mutation 
sera fait sur la production et le dé- 
pôt d'un extrait authentique de l'sc- 
te de cession ou de mutation. 

La cession totale ou partielle ne 
sera eniegistrée qu'après paiement 
par l'intéressé d'une taxe de 5 dollars 
lui donnant droit à une première ex- 
pédition du certificat d'enregietre- 
ment. 

Ari. 11. — Les .cessionnaires d'un 
brevet, et ceux qui auront acquis 
d'un breveté ou de ses ayants-droits 
la faculté d'exploiter la découverte 
ou l'invention profiteront de plein 
droit des certificats d'addition qui 
pourront être délivrés ultérieure- 
ment aux brevetés ou à ses ayants- 
droits. Réciproquement, le breveté 
ou ses ayants-droits profiteront des 
certificats d'addition qui pourront 



55 



BRE 



être ultérieurement délivrés aux ces- 
siorinaires. 

Ceux qui aiiioiit doit le profiter 
des certificats d'addition pourrontse 
faiie délivrer un« expédition, moyen- 
nant un droit de 3 dollars. 

Art. 12,— Les originaux nés des- 
criptions et dessins de I invention 
resteront en dépôt au Ministère du 
Commerce pondan' toute la du.-ée lu 
brevet. A l'expiration, ils >etout dé- 
posés aux Archives Générali s de la 
République. 

Art. 13. - Les questions qui seront 
soulevées sur la priorité des brevets 
d'invention seront résolues en tenant 
compte de la date de la demande des 
brevets respectifs dans les pays où ils 
auront été concédée. 

ArLl4. — Les copias des brevets 
d'invention certifiées dans le pays 
d'origine, conforinéinent aux lois de 
la nation, recevront entière foi et cré- 
ance en tant que preuve du droit de 
priorité, sans préjudice des disposi- 
tions de l'article 8. 

Art. 15.— L'auteur d'une invention 
ou découverte déjàbrevetéàl'étranger 
peut obtenir un brevet en liaïti. La 
durée du privilège accordé par la 
présente loi ne sera pas modifiée, a- 
lors même que la protection vient à 
cesser en pays étranger. 

Art. 16,— Seront nuls et de nul 
effet les brevets délivrés dans les cas 
suivants : 1° si la découverte, inven- 
tion ou appli(;ation, n'est pas nou- 
velle en Haïti; 2" si la découverte, 
invention on a[iplication, n'est pas. 
aux termes de l'article o, suscepti- 
ple d'être brevetée; 3° si le titre 
sous lequel le brevet a été demandé 
indique frauduleusement un objet 
autre que le vérital>le ODJet de l'in- 
vention ; 4" si la description jointe 
au brevet n'est pas suffisante pour 
l'exécution de l'invention ou si elle 
n'indique pas, d'une manière com- 
plète et loyale, les véritables mo- 
yens de l'inventeur; 5" si la décou- 
verte de l'invention ou application 
est reconnue contraire à la sécurité 
publique, aux lois ou aux bonnes 
mœurs. 

Art. 17. — Quiconque, dans des 
enseignes, annonces, prospectus, af- 



fiches, marques ou estampilles, pren- 
dra la qualité de breveté sarss pos- 
séder un brevet délivré conformé- 
ment à la présente loi, ou qui, étant 
breveté, mentionnca sa qualité de 
breveté ou son brevet sans y ajouter 
ces mois ; sawigar intiedii gouveriic- 
ment ( S. G. D. G., ) sera puni d'une 
amende de 100 à 200 dollars. En cas 
de récidive, l'amende pourra être 
portée au double. 

Art. 18,— L'action en nullilé d'un 
brevet poun a être exercée ixir toute 
personne y ayant intérêt ou d'office- 
par le Ministère Public. 

Cette action et toute contestation 
relative à la propriété dos brevets 
seront portées devant les Tribunaux 
de leie Instance. 

Art. 19, — Si la demande est diri- 
gée en même temps contre le titu- 
laire du brevet et contre un ou plu- 
sieurs cessionnaires partiels, elle se- 
ra portée devant le Tribunal du titu- 
laire. 

Art, 20. — L'atïiire sera instruite 
et jugée dans la forme prescrite pour 
les manières sommaires. 

Art. 21. — Dans toute instance 
tendant à foire prononcer la nullité 
d'un brevet, le Ministère Public pour- 
'rase rendre partie intervenante pour 
faire prononcer la nullité du brevet. 

Art. 22, Une fois que le juge- 
ment qui prononce la nullité a ac- 
quis l'autorité de la chose jugée, le 
Ministère du Commerce dressera un 
certificat d'annulation du brevet. Un 
extrait du certificat est publié au 
journal officiel de la République. 

Arl. 23. — Toute atteinte portée 
aux droits de breveté, soit par la fa- 
brication de produits, soit par l'em- 
ploi de moyens faisant l'objet de son 
brevet constitue le délit de contrefa- 
çon. 

Ce délit sera puni d'une amende 
de 20 à 1.000 dollars. 

Alt. 24, — Ceux qui auront sciem- ' 
ment recelé, vendu ou exposé en 
vente ou introduit sur le territoire 
haïiien un ou plusieurs objets con- 
trefaits seront punis des mêmes pei- 
nes que les contrefacteurs. 

Art. 25.— Qàiio le cas de récidive, 
il sera prononcé,outre l'amende poT' 



BRE-BRU 



b9 



tée aux articles 22 et 23, un empri- 
sonnement de un mois à six mois. 

Il y ;i récidive lor-qu'il a été rendu 
coiitie le prévenu, ditns les cinq an- 
nées aniéi'ieuies, une première con- 
Jamnat'on pour un des délits prévus 
par la présente loi. 

Un emprisonnement de un mois à 
six mois pourra aus-i être p ononcé 
si !e coiitreftctt'ur- est un ouvrier ou 
un employé ayant travaillé dan.s 
les ateliers ou dans l'établissemont 
du breveté, ou si le contrefacteur, 
s'étant associé avec un ouvrier ou 
un employé du breveté, a eu con- 
naissance par ce dernier des procé- 
dés décrits au brevet Dans ce der- 
nier cas, l'ouviierou l'employé pour- 
ra êtie poursuivi comme complice. 

Art. 2(3. — L'action en correction- 
nel, pour l'application des peines ci- 
dessus, ne pourra être ex.ercéy par le 
Ministère Public que sur la plainte 
de la partie lésée. 

Alt. 27. — Le Tribunal Correction- 
nel saisi d'une action pour délit d^ 
contrefaçon statuer^ sur les excep- 
tion'^ qui seraient iiiées par le préve- 
nu, soit de la nullité du brevet, soit 
des questions relatives à la proprié- 
lé du brevet. 

Art 28. — Les propriétaires du bre- 
vet pourront, en vertu d'une ordon- 
nance du Doyen du Tribunal de 1ère 
Instance, faiie procéder par tous 
huissiers, à la désignation et l'ins- 
cription détaillée avec ou sans saisie 
des l'bjets prétendus contrefaits. 

L'ontonnancesera rendue sur sim- 
ple requête et sut la présentation du 
brevet ; elle contiendra, s'il y a lieu, 
la nomination d'un expeit, pour ai- 
der l'huissier dans la description. 

Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, la 
dite ordonnance pourra imp )ser an 
requérant un cautionn-^ment qu'il 
devra consigner avant d'y faire pro- 
céder . 

Le rautionnement sera toujours 
imposé à l'étranger breveté qui re- 
querri la saisie, s'il ne possède pas 
d'éttbiissement de commerce ou d'in 
dustrie en Haïti. 

11 sera laissé copie au détenteur 
des objets décrits et saisis, tant de 
l'ordonnance que de l'acte constatant 



le dépôt du cautionnement, si le 
cantiontiement a été ordonné ; le 
tout à peine de n'illHé. 

Alt. 29.— A défaut par l3 requé- 
rant de s'être pourvu, soit par la voie 
civile, soit par la voie correction- 
nelle dans l^ délai de huitaine, outre 
un jour par 20 kilomètres de distan- 
ce, -^nire le heu où se trouvant les 
objets saisis et décrets « t le domici- 
le du contrefacteur, receleur, intro- 
ducteur ou débitant, la saisie sera 
nulle de plein droit, sans préiudice 
des dominages-intérèts qui pourront 
être réclamés. 

Art. 3G.— La confiscation des ob- 
jets reconnus contrefaits et, le cas é- 
chéant, celle des instruments ou us- 
tensiles destinés spécialement à leur 
fabrication sera même, en cas d'ac- 
quittement, pio'ioncée contre le con- 
ireficteur, le receleur, l'introducteur 
ou le d> bilant. 

Alt. 31. — La pré-ente loi sera exé- 
cutée à la diligence du Secrétaire 
d'Ktat des Fin mces et du Commerce. 
Bruits et Tapages.— Sous cette 
rubrique, nous transcrivons diffé- 
rents textes de même nature. 

1. Seront punis d'une amende 
de onze à quinze gourdes inclusive- 
ment les auteurs ou complices de 
bruits ou tapages tioublaiil, pendtnt 
le jour ou durant la nuit, la t'an- 
quillité des habitants. ( Code Pénal, 
art. 398, Se alinéa.) 

Pourra, splon les circonstances, 
être prononcée la peine d'empri- 
sonnement pendant quatre jours au 
p'us. contre les auteurs ou cofnpli- 
cesde bruits ou tapages. {Même 
Code, art. 899, 5e alinéa.) 

2. — Quiconque aura tiré des 
coups de feu sur la voie publique 
ou provoqué une rixe, des troubles 
et in désordre et qui sera reconnu 
provocateur, sera passible d'une 
ainenile de cinq cents gourd-^s au 
moins et mille gourdes au plus : il 
s^^ra, en outre, condamné à un em- 
prisonnement de six mois à un an, 
le tout sans préjudice des peine- pré- 
vues au Code l^én»! pour les crimes 
et délits d )nt il se S'-ra rendu cou- 
pable, telles qu'elles sont prévues par 
la loi. {Loi du 22 Septembre i89i. j 



60 



BRU-BUD 



3. — Lorsqu'il y aura fies rixes 
et de.s disputes dans les fer/ions, 
les commissaires de police se trans- 
poiteioiii de .'Uile, (lPCor<s, ft ils 
feront sommation de p r la loi de 
cesse» ;dans les cas de refis, ils sont 
autori>îés d'einf-lov^r main forte. 
(Loi du 18 Avril JHOl,n,t. 2!)./ 

4. — Les (^éiia^^u^Ilts ar»-ètés de 
jour serv)ni de sun^ c<>nduits pai 
devant 1 • .iugt) de Paix et de nuit 
au corps de garde ; dans ce derner 
c?*s, le L'ommissaiie fera son rapport 
au Juge de laix qui tera le rapport 
du délit an Commandant df la Place 
si les délinquants sont militaires et 
dans le cas uii il y aura militaire 
et bourg ois, le Juge de Paix seul en 
connaîtra. {Même loi, art. 30} 

5. - Les rixes et discussions en- 
tre bourgeois et militaires et entre 
bourgeois non militaires seront du 
ressort du Juge de Paix et les dis- 
cussions entre deux militaires se- 
ront du ressort du Commandant de 
Place. (Même loi, art. 5.J 

Budget — Le mot budget est trop 
généralement connu pour qu'il soit 
nécessaire de le d-^finir. L'Etat, les 
Communes et les divers éiablisse- 
menls publies ont des budgets sou- 
mis à des règles particulières. Nous 
ne nous occuperons ici que du Bud- 
get de l'Elat. 

1. — Le budget de chaque Secré 
taire d'Etat e-t divisé en chipifres. 
Aucune somine allouée pour un cha- 
pitre ne peut être reportée au cré- 
dit d'un autre chapitre et employée 
à d'autres dépenses sans une loi. 
Autrement dit, le virement est in- 
terdit. 

Le Secrétaire d'Etat des Finances 
est t:^nu, sous sa responsabilité per- 
sonnelle, de ne servir chaque mois, 
à chaque Département ministériel, 
que le douzième des valeurs votées 
dans son budget, à moins d'une dé- 
cision du Ccnseil des Seciétaires 
d'Etat pour cas extraordinaiie. 

L'année administraiive commence 
le 1«' Octobre et finit le 30 b^eptem- 
bre de l'année suivante. 

2, — Le Pouvoir Exécutif a seul 
le droit de prendre l'initiative des 
/ois concernant les dépenses publi- 



ques ; et aucune des deux Chambres 
n'a le droit d'augmenter tout ou par- 
tie des dé{)enses proposées par le ' 
Pouvoir Exécutif. 

C'est donc à c^lni-ci à fixer le 
quantum budg taire. (Constitution, 
art. 55 J. 

3.-- Aux termes d'une loi de 
IS97, dite Loi sur la Tenue des 
Cotniites. les recettes en or et celles 
eu papier figurent dun^ des colon- 
U' s distinctes au budj:;et de ch .que 
iléparlement ministériel comme dans 
les livres de l'administration finan- 
cière du pays. 

4. — Chaque année, les difïérents 
Secrétaires d'Etat préparent le bud- 
get de leur département respec- 
tif. Le Secrétaire d'Etat des Finan- 
ces centralise ces budgets et y 
ajoute celui des recettes pour com- 
pléter le budget général de l'Etat. 

Cette préparation doit avoir lieu 
en temps utile, pour que le bud- 
get puisse être sou"ms aux Cham- 
bres dans les huit jours de l'ou- 
verture d(! la session législative, ain- 
si que le prescrit l'article 116 de 
la Constitution. 

Toutefois, aucune proposition, au- 
cun amendement ne peut être in- 
troduit à l'occasion du budget, dans 
le but de réduire ou d'augmenter 
les appointements des fonctionnai- 
res publics. (Const. art. H5, 2e. 
paragraphe.) 

5.— En matière budgétaire, la 
loi du 13 Octobre 1922 contient des 
dispositions qui ne sont pas sans in- 
térêt relativement à la liquidation, à 
l'ordonnancement et au paiement de 
ce qui est dû par l'Etat ainsi qu'aux 
crédits supplémentaires et extraor- 
dinaires. A ce titre, il convient de 
la reproduire ici, du moins dans ses 
dispositions essentielles, renvoyant 
au mot Comptabilité Publique pour 
ce qui a trait au Service de la Tré- 
sorerie. 

Loi du 13 Octobre 1922. - Art. 4. 
— Il sera, sous la responsabilité du 
Secrétaire d'Ei-it des Finances, et se- 
lon les disponibilités du Trésor Pu- 
blic, imputé chaque mois, sur le 
montant des II- cett'S un douzième 
du chiffre des dépenses allouées aux 



BUD 



61 



divers Départements Ministériels. Ce 
douzième ne pourra ôlre dépassé 
quVn veita d'une Jé is'on du Gju- 
spil des Secrétaires d't^lat, et pour 
des cas extraoïdinaires et urj^enls. 
Dans aucun cas et pour quelque cau- 
se que ce soit, aucun Serétaire d'E- 
tat ne pourra faire ordonnancer en 
déppn-e.« au delà dts crédits bLidi^(''- 
taires ni enyager aucune dépense 
nouvelle avant qu'il ait été pourvu 
au moyen de l'acquitter par un sup- 
plément de crédit. 

Cependant, pour certaines dépen- 
ses telles que: matériel, fourmturps, 
dépenses imprévues, la distribution 
mensuelle pourra être supérieure ou 
inférieure au douzième, selon les be- 
soins. 

Dans les cas de dépassf^ment de 
douzième autorisé par le Conseil des 
Secrétaires d'Etat, une copie certi- 
fiée de la décision du Conseil sera 
annexée à l'ordonnance de dépense. 

Art. 5. — Aucun paiement ne sera 
effectué par le Trésor Public que 
pour l'acquittement d'un service por- 
té au budget et au douzième ou pré- 
vu par l'Arrêté de crédit extraordi- 
naire indiqué à l'article 7 de la pré- 
sente loi. 

Aucune dépense faite pour l'Etat 
ne pourra être acquittée *si elle n'a 
été préalablement ordonnancée, et 
l'ordonnance convertie en mandat de 
paiement conformément aux articles 
23, 46 pt 50 du règlement sur le 
Service de la Trésorerie. 

Toute ordonnance de dépense doit, 
pour être payée par le Trésor Pu- 
blic, être imputée sur un crédit lé- 
galement ouvert, se renfermer dans 
les limites de la distribution men- 
suelle des tonds et être appuyée de 
pièces justificatives en dueforme qui 
constatent que son effet est d'at^quit- 
ter, en tout ou en partie, une dette 
de l'Etat régulièrement justifiée. 

Toute dépense faite en dehors de 
ces conditions restera à la charge 
du Secrétaire d'Etat, qui l'aura re- 
quise ou ordonnée et du Receveur 
Général qui en aura fait le paiement. 
Les dispositions qui p'é'èdent s'ap- 
pliquent sans exception à toutes les 
catégories de dépenses. 



Néanmoins en ce qui est des dé- 
penses prévues à l'article V de la 
CviiVcniioa du 10 Sept*uijbre 191.5, 
en ses l^'-, 2e"ic et 3c"'o paragraphes, 
le Receveur Géiéral pourra effec- 
tuer les paiements spécifias sur piè- 
ces jusificatives, et tous paiements 
de ceUe nature seront soumis men- 
suellement, conformér-.e'it ta l'article 
Vil de lu Convention du 16 Septembre 
1915 au Département des Finances. 

Egalement, les paiements à effec- 
tuer par le Receveur Général pour 
les Services d'Flygiène et des Tra- 
vaux Publics peuvent être faits lors- 
que les circonstances l'exigent et 
.suivant avis conforme du Secré'.aire 
d'Etat intéressé transmis au Secré- 
taire d'Etat des i^'inances, pourvu 
que la dépense figure au Budget et 
au douzième. Les doubles des pièces 
justificatives en due forme seront 
remis, au fur et à mesure des paie- 
ments et au plus tard le 15 de cha- 
que mois, par les services intéressés 
au Département Ministériel compé- 
tent, pour le mois précédent, pour 
que la dépense soit ordonnancée et 
mandatée en légularisation du paie- 
ment fait par le Receveur Général. 

Il en sera de même pour les allo- 
cations prévues au Budget pour frais 
divers et dépenses imprévues des 
Déparlements Ministériels. 

Art. 6. — Les ordonnances de dé- 
penses acquittées pir le Receveur 
Général seront acheminées aux Dé- 
partement des Finances, et les man- 
dats de paiement resteront à l'appui 
des opérations effectuées par son of- 
lice. 

Art. 7. — En cas de force majeure 
exigeant d'urgence des dépenses non 
prévues au Bu Iget, le Président de 
la République aura, si le Pouvoir 
Législatif n'est pas en session, la fa- 
culté d'ouvrir par Arrêté contresi- 
gné de tous les Secrétaires d'Etat et 
rendu public par la voie du «Jour- 
nal Officiel», des crédits extraordi- 
naires nécessités par ces circonstan- 
ces imprévues, après entente avec 
le Conseiller Financier. 

Art. 8. — L'E'ai n'est, responsa- 
ble que des engagements souscrits 
par ses mandataires officiels légale- 



62 



BUD 



ment conipétenls. Les engagements 
pus par des mandataires contraire 
ment aux Loi'^ ou Cjnveiilioiis en 
vigueur n'en^.ii^f ni que leur r. s|)on- 
sabilité peisounelle vis-à vis dus in- 
téresses. 

Art. 9.— Les crédits supplémen- 
taires soni ceux qui doivent |OU\oir 
à rinsuffisance dilinent juslifiec d'un 
crédit ouvert au Jindg^^l et quj ont 
pour ohjut rexécnlioii d'un sei'vice 
déjà voté, sans molilicalion d.ins la 
nalure de ce servie •. Ils ne peuvent 
être accoidés que par une Loi. 

Art. 10. — Le-^ iredils extraordi- 
naires sont ceux qui sont comman- 
dés par des ci'conslances urgeot s 
et imprévues et qui n'auraient pas 
été d'avance réglés par le Budg''t. 

Ils sont aussi accordes par une Loi, 
saut dans l'mlervalle des sessions. 

Les crédits extraordinaires indi- 
quent les Voies et Moyens qui y sont 
alTectés. 

Art. 11 . — La liquidation est la dé- 
termination administrative du mon- 
tant d'une dette de l'Etal vis-à vis 
de ses créanciers après exan.ei des 
pièces justificatives. Elle précède 
toujours l'ordonnance- ment. La li- 
quidation des dettes de-l'Etat se fait 
parles Secrétaires d'Elat, chacun en 
ce qui concerne le Départi ment qu'il 
dirige. Le Secrétaire d Etat ordon- 
nateur est seul re^ponsable des cer- 
titications qu il délivre. Les titres 
de chaque li(^ui 'alion doivent otîrir 
la preuve des tli oits acquis anx créan- 
ciers de l'Etat et être rédigés dans 
la forme tracée pai les règlt-inenls. 

A l'exception des ai)poinlemenls, 
indemnilés, pensions, subventionset 
locations qui continueront à être or- 
donnancés suivant les Lois et Rè- 
glements existants par 1> s Adminis- 
trations des Finances, sur d léga- 
tion du Secrétaire d'B]!:!! intéressé, 
auoune sortie de foi d-, soik> !a ré- 
serve des dépenses prévues aux ali- 
néas 5 et 6 de l'article 5, ne j)ourra 
être ef!ectuée suis qu'au pr^ alable 
ait été dressée par le Stdétaire .i'E- 
tit compétent, sons sa responsabi- 
lité personnelle, t'oi'donn uice appu- 
yée de pièces jnstilicalives qui cons- 
tatent que le paiement a pour objet 



d'acquitter une dette de l'Etat régu- 
lièrement jusliliée. 

Art. 12. Les Secrétaires d'Etat 
ne pourront taire dr<^sser d'ordon- 
nances de dépenses au delà des cré- 
dits mis à leur disfiosition par Ar- 
rêté de douz'èine ; oe.-> ciédiis doi- 
veul se renfermer dans la limite de 
la di?irlbution inensuelle. 

Les Administrateurs des Finances 
sont aussi responsables de timt or- 
donnan'-ement (jui serait fait at« de- 
la d'S crédits ouverts anx Secrétai- 
r s d'E'at. Il sera établi pour les or- 
do mances de dépenses un n^odèle 
uniforme qui coinporiera, en sus 
des renseignements oïdinains, le 
montant du crédit annuel, et en re- 
gard, 1° le montant des piélève- 
menis antérieurs au douzième, si le 
douzième n'est jDas le premier de 
l'Exercice; 2" le montant du orélè- 
vement actuel : 3° le solde du crédit. 
Les ordonnances ainsi dressées [lar 
les Secrétaires d'Eîat con'péienls se- 
ront expédiées à l'Administration 
des Finances et à partir de ce mo- 
ment, elles suivront les fîlièies or- 
dinaires, en vertu de l'aiiicle 4. 

Art. 13. — Les droits de timbre et 
d'enregistrement auquels donnent 
lieu des marchés ou concessions de 
travaux ou'de fournitures sont à la 
( harge de ceux qui contractent avec 
l'Eiat. 

A 't. 14. — Aucun marché, aucune 
convention pour travaux publics ou 
tournitures ne doit stipuler d'ac- 
couipt»^ que pour service fait. En 
tout cas, les accomptes ne peuvent 
pas dépisser les deux tiers du mon- 
tant des tiavaux constatés ou des 
services fournis, le tout appuyé 
de pièces justilicalives. 

Art. 15. ~ Les commissions de 
Trésorerie de la Banque sur les re- 
cettes douanièies seront payées au 
moyen des soldi s de 5 "/o aihmes par 
l'article VI de la Convention du 16 
Sep'embre 1915, après que les dé- 
penses prévues dans le dit article 
auront été payées. Si ces soldes sont 
insufli ants, la difïérence sera im- 
putée au Trésor l^ublic. 

En ce qui ebt les commissions de 
Trésorerie à prélever sur les impôts 



BUD 



6S 



divers, elles seront réglées mensuel- 
lement, ft, à cet effet, il est ouvt rt un 
compte si écial ((Commission allouée 
à la IJanque» portant au débiL du 
Tré-or Public le montant des com- 
missions dues au fur et à mesure 
qu'elles se pré>ent 'ul, et au crédit 
du Trésor aM dernier jour du mois 
on au plus tar I au dix du mois sui- 
vant, le montant total d.'S commis- 
sions constati'^es au profit de la Ban- 
que et acceptées après vérification 
par le Departeint nt des Finances. 
Une ordonnance de dépenses est 
dressée à cet eff^t et convertie en 
mandat. Le Compte (( Receltes et 
Paiements» est débité de ce mandat. 

Art. 16.— Le Compte ((Recettes 
et Paiements » doit comporte'' le 
détail de tous les comptes de l'Etat 
avec la Banque. Du 1*^' ai 15 de chi- 
que mois, la Banque en envoie ex- 
trait certifié au Uépartement des Fi- 
nances et au Conseiller Financier. 

Art. 17. — Le produit des impôts 
divers pour l'Exercice 1922/1923 de- 
vant concourir à l'acquittement des 
dépenses budgétaires pissera, après 
instructions du Dépar eaient des Fi- 
nances à la Banque et au fur et à me 
sni'e de leur perception, du Compte 
« Rece tes et l^aiements » au compte 
«Re'-eveur Général des Douanes», 
ce, jusqu'à dispositions légales con- 
traires. 

Art. 18. — L'Exercice bndgétiiie 
prenant fin le 30 Septembre, nn dé- 
lai de^trois mois, du l^'" Octobre au 
31 Décembre, pst accordé, soit pour 
achever certains services, soif ponr 
compléter l'ordonr.ancement et le re- 
couvrement des produits et impôts 
divers, soit pour liquider, or lonnan- 
cer et payer les dépenses de l'année 
admini trative. 

L'exercice est définitivement clos 
et arrêté le 31 Décembre qui suit 
l'expiration de l'année budgétaire. 
, Art. 19. — Les crédits ouverts 
pour dépenses d'un exercice ne 
peuvent èlre employés à l'acquitte- 
ment de? dépenses d'un autre exer- 
cice. Les soldes des exercices clos 
ne peuvent non plus èti'e payés au 
moyen des recettes de l'exercice cou- 
rant, à moins qu'ils ne soient portés 



f au Budget de cet Exercice. En con- 
sé'^uence, les soldes des crédits al- 
loues aux d tïérents services publics, 
notamme it an Service du Receveur 
Général d s Douanes, de la Gendar- 
merie d'Haisi, du Service Techni- 
que, d-^s Travaux Publics, du Servi- 
ce d'Hygiène, de l Ecole de Thor et 
de l'Ecole das Sciences Appliquées 
feroii re.our au Trésor au moyen de 
mandats d'encaissement au 30 Sep- 
tembre. 

Art. 20. - Les ordonnances de dé- 
penses non acquittées à la clôture 
de l'Exercice seront portées au Bud- 
get d'un exercice subséquent avant 
d'être mandatées >-i payées. 

Art. 21.— A 11 clôlnre de l'exer- 
cice, c'e>t à-dire le l'^'" Janvier, il est 
ouvert à la Banque un compte spé- 
cial « Receltes à Recouvrer». 

Art. 22.— La loi de règlement du 
Budget prononce la ciôlu'e définitive 
de l'exercice, soit que toutes les dé- 
penses aient été intégralement pa- 
yées à l'aide des Voies et Moyens, 
soit q l'il reste encore des valeurs à 
payr. 

Art. 23. — Les rece'tes recouvrées 
après le vote de la loi de règlement 
sont portées au compte de l'exercice 
en cours à un chapitre spécial du 
Budget des Voies et Moyens intitulé 
«Recettes des Exercices Clos». 

Art. 24. — Du l^'' au 15 de chaque 
mois, tous les comptables de deniers 
publics feront aboutir : 1» au Dépar- 
tement intéressé; 2" au Département 
des Fi.naires, les pièc s justificatives 
df- leurg. SI ion ou des dépenses effec- 
tuées pour compte de l'Etat dans le 
mois précédent. Ces i)ièces justifica- 
tives consistent : 1° en factures, bor- 
dereaux acquittés; 2° en état d'émar- 
gement. 

Art. 25. — Du 15 Janvier au 15 
Février au plus tard, les différents 
Secrétaires d'EtaLs remettent au Se- 
crétaire d'Et.ii des Finances les 
comptes des opérations générales de 
leurs Départemen s r speclifs pour 
l'exercice clos le 31 Décembre pré- 
cédent. 

Ces comptes comprennent l'en- 
semble des opérations qui ont eu lieu 
pour chaque service depuis l'ouver- 



04 



BUD-BUL 



ture jusqu'à la clôture de l'exercice ; 
ils doivtnt être élahiis d'une ma- 
nièrt' unilorïue, prebenter ies* mêmes 
divisions que le Budget. Ils seiont 
contrôlés conformément à la loi qui 
établira le mode de véiification des 
comptes. 

Art. '26. - Sont prescrites et délî- 
nilivement éteintes au protit de l'I;^- 
tat, sans préjudice des déchéances 
prononcées par les lois, toutes les 
créances qui, n'ayant pas été acquit- 
tées avant la liquidation des crédits 
de l'exercice auquel elles apparlit^n- 
nujt, n auraient pu, à délaut de jus- 
tification sutiisante, être liquidées, 
dans un déiai de deux ans à partir 
de l'ouvertuie de Texercic e poui les 
créanciers résidant en Haïti et de 
trois ans pour les créanciers rési- 
dant hors Haïti. 

Art. 27. — Les dispositi(;ns de l'ar- 
ticle précédent ne sont p;-.s applica- 
bles aux créances dont l'ordonnan- 
cement et le paiement n'ont pu être 
effectués par le fait de l'Admiuislra- 
tion dans les délais déterminés. Tout 
créancier a le droit de se faire déli- 
vrer, par la Secrétaire d'Etal compé- 
tent, un bulletin indiquant la date 
de sa demande en paiement et les 
pièces produites à l'appui. 

Art. 28.— Le Secrétaire d'Etat des 
Finances est chargé de préparer les 
Comptes Généraux et ie projet de 
loi (Je règlement du Budget. 

Les Comptes Généraux embras- 
sent toutes les opérations relatives 
à lévaluation, à la constatation, à 
rGrdonnanc( ment, au lecouvremeni. 
et à l'emploi des deniers publics, lis 
présentent la situation exacte de 
tous le> Services de Recette et de 
Dépense, de l'ouverture à la clôture 
de l'Exercice. 

Art. 29. - Le 'projet de loi de rè- 
glemeni est soumis aU Pouvoir Lé- 
j^ifilauf, accompagné des Comptes 
G'Miiraux de la République. 

An. 30. — Le Pouvon- Légi>latit, 
api-e> avoir constat»! la régularité d- 
ces comples, proi.once la déchaige 
des Seciélaires d'Etat pour la gestion 
vérifiée. 

Dans le cas où il y aurait lieu de 
refuser cette décharge,des sanctions 



légales seront appliquées contre les 
Stcittaires d'Etot en cansf-. La dé- 
charge emporte de plein droit main 
levée des inscriptions grevant les 
biens des Se. rélaires d'Etat pour 
ré|!o:jue à laquelle se réfèrent les 
comptes vérifiés. 

Art. 31. — Les dispositions de la loi 
du 20 Août 1870 et toutes autres lois 
non contraires sur la responsabilité 
des fonctionnaires publics seront ap- 
plicables à tous les comptables de 
deniers publics. 

Sont comptables de deniers pu- 
blics : 

1" LeBeceveur Général des Doua- 
nes ; 

2» Les Directeurs de l'Enregistre- 
nieni; 

3" Les Greffiers des Tribunaux ; 

4" La B. N. B. H. en la personne 
de son Directeur ; 

5" Les t'ayeui's-Comptables des 
ûépariemeats Ministériels ; 

6» Les Directeurs et Caissiers du 
Service Hydraulique; 

7° Le Direct<^ur du Service Télé- 
graphique Teriestii-, les Chefs de 
Poste tt lesGomptablesdu Béseau ; 

S*» L'Administrateur Géi:ér-ai des 
Postes, les Directeurs des Postes et 
Agents l^ostaux ; 

9» Les Receveurs Communaux; et 
enfin toute personne chargée à un 
titre quelconque de la pei'cepiion et 
de la manutention des deniers pu- 
blics et de la gestion des biens de 
l'Elat. 

Les différents Comjitables de de- 
niers publics énumérés ci-dessus fe- 
ront aboutir régulièrement tous les 
mois le^ comptes de leurs gestions 
du mois précédent, selon les disposi- 
tions de l'article 24 de la présente loi. 

Art. 32. — Décharge sera accordée 
aux comptables de deniers publics 
par le Secrétaire d'Etat des Finan- 
ces après vérification de leurs comp- 
tes de gestion trouvés réguliers. 

Bulle. — Nom donne àceitaines let- 
tres pontificales à cause du sceau 
( bullu ) en plomb qui y e.st suspen- 
du. Les balles se distinguent des 
brefs. ( Voij.Bref) . 

Bulletin.— On entend communé- 
ment par bulletin une publication 



BUL 



«5 



rendant compte à des intervalles 
plus ou moins éloignés de certains 
faits, de certains actes. 

1.— Parmi les publications de fe 
genre en Haïti, nous citerons le c( Bul 
letin des lois », le « Bulletin Ol'ficiel 
du Département de la Justice », le 
« Bulletin Officiel de l'Instruction Pu- 
blique;), le « Bulletin Officiel de l'A- 
griculture et de l'Industrie ». ( Voij. 
ces mots ). 

A. signaler le Bulletin «les Commu- 
nes et celui des Arrêts du Tribunal 
de Cassation. 

2. —On se sert encore du mot Bul- 
letin pour dé;;igner ; les observations 
indiquant, jour par jour, la marche 
el les effets d'une épidémie ; les rap- 
ports d'un Général en Chef sur les 
opérations militaires ; la feuille ou 
catte sur laquelle l'électeur inscrit 
le nom du candidat auquel il donne 
sa voix. 

Bulletin des Communes.— Aux ter- 
mes de l'article 49 de la loi régissant 
la Commune, les procès-verbaux, 
budget et comptes des Conseils Com- 
munaux doivent être rendus publics 
tous les trois mois. Cette publication 
a lieu S0U5 forme de brochure. 

Bulletin des Lois. — Gréé par la loi 
du 5 Août 1872, dont les articles 1 el 
2 sont ainsi conçus : 

Art. 1. — Le Secrétaire d'Etat de 
l'Intérieur est tenu de publier, cha- 
que année, l'Exposé de la Situation 
Générale de la République, les lois 
budgétaires, les comptes généraux 
avec tous les documents y annexés, 
les rapports trimestriels de la Cham- 
bre des (Comptes, ainsi que toutes les 
pièces qui aur.)nt passé par l'examen 
du Corps L^'K'slatif et dont l'une ou 
l'autre Chambre aura ordonné la pu- 
blicité. 

Art. 2.— Ces publications se fe- 
ront en brochure, d'un format uni- 
forme et seront tirées et distribuées 
à un millier d'exempliiires au moins. 

Bulletin du Tribunal de Cassation. 
— Aux termes de rarln:le 33 de la loi 
du 29 Novembre 1922, sur It^ Tribu- 
' nal de Cassation, tous les anéts de 
ce Tribunal doivent être envoyés au 
Département de la Justice pour y è- 
tre imprimés et publiés dans un bul- 



letin ayant pour titre : Bulletin des 
Arriît^ la Tribunal de. Cassation. 

Bulletin Officiel de l'Agriculture. — 
Crée utr Arrêté du 10 Octobie 1900, 
ce bulletin, qui est administré sous 
l'aulonté et i-i surveillance du Secré- 
taire 'l'Etit au Département de l'A- 
griculture, comprend deux pirties. 

Dms la partie officielle sont pu- 
bliés tous les documents officiels in- 
téressant l'Agriculture el l'Industrie 
natioiiales : lois, projets de lois, ar- 
rêtés, règlements, circulaires, avis, 
etc. 

La partie non-officielle comprend 
toutes sortes d'ariicles et de rensei- 
gnements leniiant à promouvoir no- 
tre agriculture et nos industries 
agricoles. 

Le bulletin paraît tous les deux 
moi*. 

Bulletin Officiel de 1 Instruction 
Publique. -Gréé par Arrêté du 26 M li 
1894, ce bulletin comprend doux 
parties. 

Dans la partie oflicielle, dit l'art. 
2 de l'Airèté, s -ront publiés tous les 
documents intéressant l'enseigne- 
ment pultlic et privé ; lois, ar;êtés, 
règlements, circulaires, avis, nomi- 
nations, etc. 

L\ partie non-officielle compren- 
dra : une chronique du mois où se- 
ront rapportés les principaux faits 
concernant les écoles ; les rapports 
des Inspecteurs avec analyses et ap- 
préciations ; une partie pédagogique, 
léveloppement des diverses parties 
du progi ame, modèles de leçons, no- 
tions théoriques de pédagogie, ; une 
partie littér.uie, scient. tique, artisti- 
que et récréitive. 

Le Bulletin paraîtra le 2 de chaque 
mois et le piix de 1 abonnement est 
fixe à igoirdi^s par au, plus le> frais 
de Do-te pour les départements et l'é- 
tranger. L'ab lîinemeni seiaservi gra- 
tuitement aux divers Inspecteurs 
des E oies. 

Bulletin Officiel de la Justice.— 
Gréé pa la lui Uu du 5 Xjùt 1872, 
dont les cinq articles s'expriment 
ainsi ; 

Art. 1. - Sera mensuellement pu- 
blié, sous ladénoininationd.i/îai/f^/n 
Officiel du Département de la Justice 



BUL-BUR 



UD organe spécial de publicité, tiré 
et distribué à mille exemplaires au 
moins, où seront insérés les déci- 
sions, arrêts, jugements, ordonnan- 
ces, tant du Ti'ibuiial de Cassation 
quH des Tribunaux Civils et de Com- 
merce de la République, rendus le 
mois piécédent. 

Art. 2. — L'iiiseilion pour cbai^ue 
décision comprendra la daîedu juge- 
ment, les noms des parties, I' s motifs 
et dispositifs du jugen^ent, les noms 
des Juges, c.'lui du Minisiùre l'ublic 
et lies avocats plaidants. 

Art. 3.— A l'égard des Justices de 
Paix, l'insertion se bornera à l'indi- 
caiion du nombre de jugements d^» 
cha(jue catégorie, rendus dans les 
différentes localités durant le mois 
précédent. 

Art. 4. - S:'ront également insérés 
au sus-dit Bulletin le-, nominations, 
mutation?, révocations, remplace- 
ments de personne», relatifs à la lus- 
ti-e, ain^i (]ue les avis, circulaires, 
arrêtés, lois et autres actes réglemen- 
taires de l'autorité compétente con 
cernant celle branche del'adminis 
traiion publique. 

\rt. 5. — Il iK» sera pas créé de di- 
rection ou d'admini>tration spécide 
pour ce bulletin dont les niati'iiaux 
serof)t coordonnés diivciemenl à l'u- 
ne des imprimeries nationales par la 
Secr-'tiirerie li'EUit de la Justice. 

Bureau. -Ce mot, au point de vue 
administratif, a plusieurs acceptions 

1. — Dans un ministère, un bureau 
ecl une se(?Jion administrative, ordi- 
nairr'ineni composée d'un Chet Ae Di- 
vision, d'un Cbi f d ■ Dureau tt d'un 
ceriain nombre d'employés. 

"2. — On dit encore le bureau du 
Sénat, du Corps Législatif; il secom- 
po^e du Présuient, d'un premier et 
deuxième Sei^rétaire. 

3.— Le maintien de l'ordre dans 
les bureaux publics, en vertu du 
prim'ipe de la subordination des em- 
ployés à leurs chefs hiéi-archique?, 
est léglenenté par l'anètédu'i Août 
1809, quecorroborentles dispositions 
suivantes de la loi d»* 1854, sur l'or- 
ganisation générale des Finances r\ 
qui peuvent s'apphqunr aux diiréren- 
tes branches du service administratif: 



Art. 25. - Les chefs de service de- 
vront surveiller avec soin les em- 
ployés sons leurs ordres et exiger 
d'e x nie exactitude scrupuleuse et 
une attention sontenne en tout tia- 
vailqui leur e~tconfié. Ils sont tenus 
d'user envers les dits eiiployis fie 
leurdroii <le blâme et de réprimande. 

Les employés sont passibles des 
arrêts pour ous^^ de désobéissance, 
d'incurieou de négligencedans l'exer- 
xercieede leurs devoirs. Dans les cas 
de réridivps et de faits graves, ils 
sont Signales à qui de droit. 

Art. 30.— Qnand les chefs de 
bureau représentent les titulaires, 
en vertu d'ordre supérieur, ils sont 
alors comptables durant leur servi- 
ce. Ils distribuant le travail du bu- 
reau, surveillent l'eiiq loi deslourni- 
lures accordées par l'aiiministration, 
dirigent la romptabilité et maintien- 
nent l'ordre et la subordination par- 
mi les employés qui leur doivent une 
entière obéissance pour tout c*? qui a 
trait au service qu'ils ont à remplir. 

4. — Aux termes de l'article 4 de 
l'Arrêté du 8 Février 1H35 ^U' les fê- 
les légales, les cht t.? fies uitïérents 
services de l'adminisiration publique 
qui n'observeraient pas strictement 
les jours et heores |)Our la tenue de 
leurs Lureaux, seront personnelle- 
ment responsabise île cette co;itra- 
venlion et punis de la 'juspension de 
leurs fonctions et même de la desli- 
tulioii si le cas y échet' 

Bureau Central dn Timbre ( Voy. 
Timbre ). 

Bureau de Consultations Gratuites. 
D ;i| rès ra'licle 33 d>'s lei^lements 
de l'Ordre des avocats Je Port-au- 
Prince, le Conseil de Discipline ( Voy. 
ce mot ) v'ier.l lia secours d.s indi- 
gents parrétablisstment d'un bureau 
de consultations gratuites. 

Ce bureau, corap isé de trois mem- 
bres, doit siégera heur'- fixe, une fois 
la semaine ; il se renouvelle à tour 
de rô e tous les mois. 

Les avocats stagiaires sont tenus 
de suivre les assembli'vs du bureau 
de consultations et di' s'aequilter de 
tout travail juridique qui leur sera 
imposé. 



u 



Cables Sous - Marins .— {Yoy. ; Télé- 
grophie Inlernulionale) . 

Cabotage. — Ce motserlà désign(?r 
le service maritime qui se fait le 
long des côtes, et, en quelque sorte. 
do port eu port, pour le transport 
d. s marchandises. 

1. — Pour connaître les formalités 
in\po-ées au commerce du cabotage, 
il faut se reporter à la loi sur les 
douanes, dont voici les principales 
di- positions : 

"•2. — Le cabotage ne peut être fait 
que par les navires haïtiens qui sont 
affranchis des droits de vigie, de pi- 
lot ige t^t de visite sanitaire. Gepen- 
dai't ceux qui sont destinés au ser- 
vie ; du cabotage en dehors des eaux 
territoriales, dans les îles avoisi 
nantes, e-ont soumis aux dispositions 
de I i loi relative aux navires lie com- 
mei je voyai^eant au long cours; et, 
ce, on vue de protéger les intérêts 
du isc. C'est pourquoi le;* denrées 
ou |)r( duils à expédier à l'étranger 
par cabotage, de même que l>'S mar- 
chai dises qui sont importées par 
cette voie de l'étranger sont assujet- 
ties au droit <ie douane. ( Voy. Tran- 
sit), 

3. — Les douaniers et Préposés 
d'Administration, sous peine de révo- 
caticn,ne peuvent délivrer d'expédi- 
tion pour la cabotMge qu'aux capi- 
tain«s hiïliens et pour un seul port 
par voyage. 

Le navire caboteur qui laisse un 
port sans expédition ni carte de sor- 
tie ( st passible d'une amende de 
cinq gourdes dont sont responsables 
les cipitaine, armateur et proprié- 
taire. Le navire peut être saisi en 
garantie de l'amende, 

4.— Les bâtiments et embarca- 
tions faisant le (sabotage sont sou- 
mise l'importation directe et les pa- 
tentes délivrées aux caboteurs doi 
vent mentionner le .nom de l'arma- 
teur, celui du bâtimen' ainsi que son 
tonnage. 

Celte délivrance n'a lieu qu'en fa- 
veur des bâtiments naviguant sous 



le pavillon national ou appartenant 
à un haïtien. 

i^our obtenir la patente,, il faut, 
en outre, produire un certificat si- 
gné du cht tdes mouvements du port, 
constatant les désignalions, dimen- 
sions et tonnag»^ du bâtiment; ce 
certificat est délivré sans frais à la 
douane du lieu. {Art. 23 de la loi 
sur Los patentes ). 

Cadastre. — 1. — Opération qui sert 
à déterminer l'étendue tt la valeur 
des biens-fonds. Le mot cadastre se 
dit aus--i du registre public qui con- 
tient cette indication. 

2. — En vue de la confection du 
cadastre général des propriétés de 
l'Etat, on a prévu la formation de 
Commissions par le Département de 
l'Intérieur. Ainsi en dispose l'article 
4'J de la loi du 21 Août 1908, lequel 
est ainsi conçu : a Le Département de 
l'Intérieur est autorisé à former des 
Commissions Extraordinaires pour 
la confection du cadastre. Il de- 
mandera les fonds nécessaires au 
Corps Législatif pour les frais que 
pourrait nécessiter ce travail Au- 
cune concession généralement quel- 
conque des terres du domaine de 
l'Etat ne pourra se faire, sans qu'au 
préalable, le cadastre ne soit dressé, 
ainsi qu'il est dit au paragraphe pré- 
cédent». 

3. — A côté des Commissions Ca- 
dastrales, la loi du 11 Décembre 
1922 a institué des Commissions spé- 
cial'S chargées de la protection des 
populations rurales et de la sauve- 
garde des intérêts de l'Etat quant 
aux biens du domaine national. ( Voy. 
Protection officielle). 

Cahier des Charges. — Acte qui con- 
tient les conditions des ventes ou ad- 
judications publiques et les obliga- 
tions auxquelles sont soumis les ad- 
judicataires, îl iloit êire tenu, av^nt 
les ventes ou adjudications, à la dis- 
position du public qui peut en 
prendre connaissance aux endroits 
désignés. 

Le cahier des charges est obligatoi- 



CAI-CAS 



re en malière, notamment, dadjudi- 
cation^ do travaux publics et de four- 
nitures à ri^lal. ( Voy. Fournitures, 
Travaux Ihibliai) . 

Caisse d'Amortissement. - Cette 
caisse, in'^tiiut^e par la loi du 17 No- 
vembre 187G, a puii- objet r.icquiile- 
ment régulier, au fur ei à mesure des 
dettes arriétées, iégalenifut lejon- 
nues et liquidées:, de ''Etat. 

En conformité de la loi du 13 Mars 
1883, la caisse d'amorlissement a été 
supprimée ei ?e3 aitributions ont été 
dévolues à la Binruie Nationale. 

Caisse de l'Université.— ( Voy. 
Université ) . 

Calculs. - Nous indiquons ici, d'a- 
près une publicatio'i otlicielle, une 
méttiode pratique pour faire certaijis 
calculs, ceux du moins les plus usi- 
tés dans le "ommerce haïtien, 

1° Réduire des yards en aunes : 
Multiplier le nombre de yards par 8, 
et divis<^r le produit par 10. 

2*^ Béduire des mètres en aunes : 
Multiplier le liombre de mètres par 
100. et diviser par 118. 

3" Réduire of: s francs en piastres : 
( La piastre valant 5 fr. 33). Multi- 
plier les francs par 18.75, ( 18 3/4 ), et 
diviser le'proauitpar lUO. 

Ou bien enocre : 

Multipliez L^ nombre de fr. par 
10, soit 1000 fr. X 10 = 10.000 

Ajoutez au produit sa moi- 
tié, soit 5.000 

Ajoutez encore la moitié de 
ce second nombre, soi t. 2.500 

Ajoutez entin la moitié de 
ce troisième nombre, soit.. 1.250 

Additionner le tout, et 

diviser le total par 100. . P. 187.50 

4° Mesurer le tonnage d'un navire; 
Prenez : 1^ La longueur sur le pont 
de l'étrave à l'étambot ; 

2° La largeur la plus grande au 
maître-bau ; 

3° La profondeur de la cale, de la 
carlingue au ras du pont ; 

Multiplier ces trois dimensions 
l'une pnr l'antre, et diviser le produit 
de ces 3 facteurs par 94, lo quotient 
indiquerale tonnage du navire. ( Voy. 
Système Métrique ). 

Calomnie.— ( Voy. Diffamation ). 

Canons de l'Eglise.— On donne en 



général le nom de canons aux lois 
qui iégiss(Mit rivalise Calliolique, 
c'est-à-dire aux décisions des C.onci- 
les. proprement appelées canons et 
aux or-iitjiinaïu'e.s des Papes ap^jelées 
décret aies. 

1.— Les Citions se réfèrent .'i une 
question dogmat que ou à qu'-lque 
règle impartante d-' discipli.ne ecclé- 
siastique. A cet égard l'article 17 du 
Concordat stipule que les points con- 
cernant les matière.-^ ecclésiastiques 
seront réglés conformémenl aux sta- 
tuts en \ igeur dans l'Eglite. 

2.— Gel article, de même que l'ar- 
ticle 10, qui a traitau Ministère Pas- 
toral des Ar-hevêques et Evêijues 
dans leurs attributions canoniques, 
ayant pai n équivoques au • louverne- 
m-ni Ha'itien eu égard aux droite de 
Tautorité temporelle, ont été amendés 
par une note .spéciale annexée au 
Concordai. ( Voy. Religion Catholi- 
que ). 

Capitaine de navire. — Les obliga- 
tions des capitaine- de navires mar- 
chands sont tracées av c d^^tails par 
leCodede Commerce( Art. 2l8à 246) 

Cardinal. — On donne ce nom aux 
soixante-dix Prélats de l'Eglise Ro- 
maine qui composent le Conseil du 
Pape. A la mort du Souverain Pon- 
tife, ce sont les Cardinaux réunis en 
Conclave qui désignent un des lejrs 
pour le reaiplacer. 

Carence— Du latin ca/'ere: Manquer. 
C'est l'état d'un individu qui ne pos- 
sède rien. 

Gn nomme procès-verbil de caren- 
ce, l'acte dressé par un huis^ie'-, un 
Juge de Paix ou un Noiaire, poiir 
constater l'absence d'etîets mobiliers 
au moment, soit d'une saisie pour 
l'exécution d'un jugem-nt, soit d'une 
app isiiion de scellés, soit de la ré- 
daction d'un invi^ntaire, dans le cas 
où la loi déclare ce dernier acte né- 
cessaire. ( CodeProc. Civ. ar'. 813 ). 

Carrières.' ( Voy. Mmes ). 

Cas Fortuit.— Evénement indé- 
pendant lie la volonté humaine, f>t 
qu'il n'est dou'is à per.-onne ni de 
prévoir ni d'empêcher. 

Cassation. — Annulation d'un ju- 
gement rendu en deriiier ressort 
lorsque la loi a été violée ou faus- 



CAT-CER 



69 



sèment appliquée. C'est de ia com- 
péteiiœ Ju Tribunal de Cassation. 
( Voyez Jui'iiiiction Sufjrème. ) 

Cathédrale.- Eglise épiscopale 
d'un diocèse, littéralement siège de 
l'Evêque. On appelle Métropotti, l'é- 
glise ou siège un A.rchevèque. Ce 
sont les membres du Chapitre qui, 
dans les Cathédiales, sont chargés 
du service diocésain. 

Décrétée eu principe par la loi du 
12 Octobre 1882, la construction de 
la Cathédrale de Port-au-Prince, 
pour nous en tenir à celle-là, a éie 
mise eu exécution à la suite du con- 
trat souscrit en 19U4. / Moniteur 
Officiel du 8 Octobre 1904. j 

Caution, Cautionnement.— Le cau- 
tionnement est un contrat par lequel 
on s'engage à exécuter une obliga- 
tion que d'autres ont souscrite, si 
les pei>onnesobligées ne l'exécutent 
pas elles-mêmes. 

t. — Le premier principe posé 
par la lui en cette matière, c'est 
qu'on ne peut cautionner qu'une 
obligation valable. La caution a la 
faculté de ne s'engager que pour 
une partie de la dette, ou à des con- 
ditions plus favorables que celles 
auxquelles est soumis le principal 
obligé. On peut cautionner une 
personne sans son ordre et même 
à son insu. Le cautionnement ne se 
présume pas : il doit être exprès;. Le 
cautionnement oblige les héritiers 
de celui qui l'a souscrit. ( £". Cadet). 

2. — 11 y a trois espèces de cau- 
tions : celles que la loi oblige à 
donner, par exemple, pour la jouis- 
sance d'un usufruit ; celles qu'un 
jugement condamne à fournir ; celles 
enfin qu'on donne volontairement. 

La loi n'avait pas besoin de veiller 
aux qualités que doit avoir la cau- 
tion conventionnelle. C'est au créan- 
cier à pourvoir à sa sûreié ainsi 
qu'il lui plait. Au contrair*^, à l'é- 
gard des cautions légales ou judi- 
ciaires trois conditions sont exigées : 
capacité de contiacier, solvabilité, 
facilité pour l»^s pou i suites. ( Voyez 
Notaire.) 

3. — La caution ne devant payer 
qu'à défaut du débiteur piincipal, a 
le droit, lorsqu'elle est poursuivie, 
àQ requérir que le débiteur soit 



préalablement discuté dans ses biens 
par le créancier. C'est ce q l'on ap- 
pelle l(i b'^aefice de discu:^sion . 

Ce bénétice n'est pas accordé aux 
cautions légales ut judiciaires. Les 
caitioiiS conventionnelles jouissent 
d'uiiH autre faveui. Lorsque plusieurs 
personnes ont cautionné le même 
débiteur pour la même detie, elles 
peuvent exiger que le créancier di- 
vise son a.'tion et la ré luise contre 
chacune délies à sa pirt et portion 
seulement : c'est ce qu'on appelle 
le bénéfice de division. La caution 
qui a payé a son recours contre le 
débiteur principal ; elle est subro- 
gée entièrement aux droits du cré- 
ancier. Le cautionne tient est régi 
par les articles 1775 à 1809 du Code 
Civil. 

Cédule.— Ordonnance du Juge de 
Paix qui autorise une citation ou en 
abrège les délais ou qui prescrit une 
enquête. {Code de Procédure Civile, 
article 2. ) 

Centralisation. — On désigne ain- 
si, en général, un régime administra- 
tif qui soumet au contrôle de l'auto- 
rité centrale ou de ses agents immé- 
diats la gestion des intérêts locaux. 

Ko Haïti les services publics ?ont 
centralisés. 

Certificat. — Acte qui sort à rendre 
témoignage de la vérité d'un fait. 

1. — A cause de leur importance, 
les certifie Us sont l'objet de disposi- 
tions sévères, destinées à prévenir la 
fraude et la mauvaise foi. 

2. — Les taux certificats d'où il 
pourrait lésulter, soit lésion envers 
des tiers, soit préjudice envers le 
Trésor Public, sont punis, selon les 
circonstances, des travaux forcés ou 
de la réclusion. ( Code Pén.art. i24 ). 

3. — Toute personne qui pour se 
rédimer elle-même ou affranchir une 
autre d'un service public, fabrique, 
sous le nom d'un médecin, ou d un 
officier de santé, un certificat de ma- 
ladie ou d'infirmité, est passible d'un 
emprisonnement d'un an à trois ans. 
La même peine est applicable au mé- 
decin qui. pour favoriser quelqu'un, 
certifie faussement des maladies ou 
infirmités propres à dispenser d'un 
service public, ( Même Code, art. i2i- 
122). 



70 



CER 



4.--Celu! qui fabriquesousle nom 
d'un fonctionnaire oii officier publir 
un certificat de bonne co-iduile ou 
d'indigence est passible d'un empri- 
sonnement de six mois à deux ans. 
( Code Pén. art. 12^ ). 

Certificat d Aptitude Pédagogique. 
Gomme corollaire à l.i loi du 28 I lil- 
lel iOlOsur le recrutement dns lusti- 
teuf.s Publics et pour faciliter ce re- 
cru leinent, il a é'é institué par l'Ar- 
té du 19 Septembre i'JlO un Certificat 
d'Aptitude Pédagogique. Voici les ar- 
ticles les plus saillants de cet Arrêté: 

Art. 1.— Il est institué un Certifi- 
cat d'Aptitude Pédagogique du l"'" 
degré et un Certificat d'Aptitude Pé- 
dagogique du 2e degré. 

L'un ou l'autre de ces certificats 
coiifèie à ceux qi'i en sont porteurs le 
privilège d'être nommés, en qualité 
d'instituteuis titulaires de o" i lasse, 
aux premiers emplois vacants ou 
créés dans l'enseignement [)rimai!e. 

Les instituteurs de 3^ classe ne peu- 
vent passer à la 2« classe que s'ils 
sont munis du certificat d'aptitude 
du 2e degré. 

Art. 2. - Les candidats au Certifi- 
cat d'Aptitude Pédagogique du \" 
degré doivent être pourvus au moins 
du certificat d études primaires du 
2» degré ou du brevet élémentaire. 

Les candidats au Certificat d'Apti- 
tude Pédagogique du 2« degré doi- 
vent être pourvus du brevet supé- 
rieur ou d'un certificat d'études se- 
condaires. 

Les candidats à l'un ou à l'autre 
Certificat d'Aptitude Pédagogique 
doivent justifier, au moment del'ins- 
cription, de deux années d'exercice 
au moins dan? un établissemant pu- 
blic d'enseignement ou dans une 
école privée. 

Art. 3. L'^s commissions d'exa- 
men pour le Certificat d'Aptitude Pé- 
dagogique sont nommées par le Se- 
crétaire d'Etat de l'Instruction Publi- 
que. 

Elles siègent dans les villes suivan- 
tes : Port-au-Prince, Cap-Haïtien, 
Gonaïves, Jerémie, Caves, Jacmei, 
ou dans toute autre spécialement dé- 
signée par le Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique. 



Art. 5.— Il n'y a qu'une session par 
an pour le Ceitificat d'Aptitu.ie PéJa- 
gogique: la date en est lixéoau moins 
deux mois à l'avance par avis inséré 
au Moniteur. 

Art. 23.— Le Certificat d'Aptitude 
l'é lagogiipie est délivré sans frais 
pai le Secrétiire il'Eta' d'3 l'Instruc- 
tion Publique. 

Art. 24 — Le> diplômes d'institu- 
teurs délivrés par les cours normaux 
sont assimilés au Certificat û'Aptilu- 
de Pédagogique du !«' degré. 

Art. 25. — Les diplômes d'Institu- 
teurs délivrés p:ir les E ;oles Norma- 
les primaires sont assimilés au cer- 
tificat d';tptitude du 2^ degré. 

Art. 26. — Sont considères comme 
équivalents au certificat d'aptitude à 
l'enseignement des travaux manuels 
pour les filles et assimilés au Cei tifi- 
catd'Ai-jtitude Pcidagogique du l»'' de- 
gré les diplômes de liu d'études dé- 
livrés auN élèves de la classe norma- 
le de l'Ecole professionnelle Elle Du- 
bois. 

Art. 27.— Sont considérés comme 
équivalents au certificat d'aptitude à 
l'enseignement des travaux manuels 
pour les garçons et assimilés au cer- 
tificat d'études d i 2^ degré les diplô- 
mes de fin d'études délivrés par l'E- 
cole Industrielle de Port-au-Prince 
et par l'Ecole Nationale d'Agricultu- 
re de Tbor. 

Art. 28.— Ceux qui auront obtenu 
leur Certificat d'Aptitude Pédagogi- 
que dans les conditions ci-dessus 
déterminées, ou qui seront porteurs 
des titres assimilés, devront, pour 
être inscrits sur la liste d'admissibi- 
lité aux fonctions de l'enseignement 
primaire prévue à l'article 5 de la loi 
du 28 Juillet 1919, en adresser la 
demande écrite au Département de 
l'Instruction Publique. 

Cette liste sera tenue par les soins 
et sous la responsabilité de la Direc- 
tion Générale. 

Art. 29. - Les personnes, portées 
sur la liste d'admissibilité, seront, à 
leur rang d'inscripliou, appelées à 
occuper les places vacantes dans l'en- 
seignement primaire, si, de plus, elles 
réunissent les conditions d'âge, de 
santé et de moralité fixées dans les 



CER CHA 



71 



articles 1 et 3 delà loi 28Juillet 1919. 
( Voy. Brevet ). 

Certificat d Etudes . — Comme at- 
testation des études classiques or- 
dinaires. rAdmini.'^lratioii a prescrit 
un exameit qui donne lieu à la dé- 
livraîice d'un Certificat. Il y a deux 
sottes (Je CerliQcats: le Gertilicat 
d'Ktndes Primaires et le Gerlificat 
d'EluJe.^ Se-îondaires. 

1 — L'Arrêté du il Septembre 
iUW siipule que le Certificat d'Etu- 
des Primaiies sera dcceiné après un 
examen public, auquel pourront se 
préset.ter les enfants des deux sexes 
dès l'âye de 11 ans. 

Ceux qui, à partir de cet âge, subi- 
ront avec succès r*?xamen susdit se- 
ront dispensés du temps de scolarité 
obligatoire qui leur restait à passer. 
Les entants qui désirent subir l'e- 
xamen pour le (Certificat d'Etudes Pri- 
maiies se présenteront devant une 
Commission composée de cinq mem- 
bres, nommée par le Secrétaire d'E- 
tat de l'Instruction Publique et pré- 
sidée par I Inspecteur des Ecoles ou 
par un membre de l'Inspeclion, dé- 
signé par celui-ci. La Commission 
siège au bureau de l'Inspection dans 
les chefs-lieux de circonscriptions 
scolaires ou dans une commune cen- 
trale «lésignée à cet effet. 

Après la clôture de l'examen, l'Ins- 
pection donnera, par ordre de mé- 
rite, la liste des candidats .lui ont 
droit au Certibcftl et affichera cette 
liste à II porte principale du bureau. 
Le Certificat d'Etudes Primaires esî, 
délivré sans frais par le Secrétaire 
d'Etat de l'Idstruction Publique, 
après vérification des dossiers par la 
Direction Générale de l'Instruction 
Publique. 

2.— Un autre arrêté en date du 
■1<='" Mai> 191!) presctiique les exa- 
mens pour l'obtention des Certificats 
d'Etudes Secondaires se feront au 
siège de l'Inspection Scolaire li'ar- 
rondisse.'iient en présence d'un jury 
composé d'un Inspecteur Général de 
l'Instruction Publique ou d'un Ins- 
pecteur Scolaire, président, et de 
professeurs de l'enseignement supé- 
rieur et de l'enseignement secondaire 



désignés par le Secrétaire d'Etat de 
rin-truction Publique. 

Le Gertitic.d d Eludes Secondaires 
est divisé en Geitifical d'Etudes Se- 
condaires (le !<" degré > t en certificat 
d'i tudes seconda'res de ^cn'e degré: 
A. Lettres Pures et B. l.ettres-Scien- 
ces. ( Voij. Brevet ). 

Certificat d Indigence.— Acle qui 
a pour obje; de constater l'étal indi- 
gent d'un individu. 

Ce ceititlcat a pour objet d'affran- 
chir ceux qui sont pourvus de certai- 
nes obligations par exception au droit 
commun. En voici un exemple tiré 
du Code dlr^struction Criminelle: 
Aux termes de l'article 327 de ce Co- 
de, sont dispensés de consigner l'a- 
mende, en cas de pourvoi en cassa- 
tion, les personnes qui joindront à 
leur demande un certificat d'indi- 
gence à elles délivrées par le Juge 
dû Paix de leur commune. 

Certificat d'Origine. — On appelle 
ai'isi le certificat délivré par un con- 
sul pour établir la provenance des 
marchandises importées. 

En Haïti, les expéditions de catés 
pour l'étranger s'accompagnent du 
certificat d'origine. 

Certificats Hypothécaires.— Il y a 
trois -O'tes de certificats en matière 
d'hvpothèques : 

l".— Le certificat négatif atteste 
qu'il n'existe aucune inscription à la 
charge d'un individu. 

2. — Le certificat de transcription 
atteste qu'on a transcrit les contrats 
iranslalits d'une propiiété qu'on 
veut purger d'hypothèque ou de pri- 
vilèges. 

3.— Le certificat de radiation at- 
teste la radiation ou la réduction 
d'u.ie hypothèque. 

4._ Ces certificats sont délivrés 
par le Conservateur des Hyppothè- 
ques. ( Voij. Hyppotlièques). 

Chambre des Comptes. — Institu- 
tion autrefois chargée de l'apure- 
ment et de la liquidation des comp- 
tes de la République. Elle a été rap- 
portée par la Go/stitution de 1918 
qui dispose, en son ai ticle 116, que 
I examen et la liquidation des comp- 
tes de l'Administration Générale et 
de tout comptable envers le Trésor 



72 



CHA 



i^iblic se féru selon le mode établi 
par la loi. 

Jusqu'ici, cette loi n'a pas iHé ren- 
due, cependant que la suppression 
de riiistnutioii était otTiciellemenl 
consacrée par la loi suivante du '27 
Septembre 1018 : 

« Gonsidéianl qu'il y a Hpu do 
pourvoir par une législation nou- 
velle aux conditions d'examen et de 
la liquhlation des Comptes de l'Ad- 
ministtaiioi publique ; Sur le rap- 
port du Secrétaire d'Etat des Finan- 
ces et du Commerce, elc, etc. 

Art. 1. — Est et demeure rapporté 
Tarrêlé du 25 Juillet 1916 instituant 
une Commission pour exercer les 
fondions dévolues par la loi aux 
membres de la Chambres des Comp- 
tes. 

Art. 2.— Les effets du dit Arièlé, 
ratifié et validé par l'article spécial 
de la Constitution, prendront fin au 
30 Septembre 1918, et en attendant 
de nouvelles dispositions législati- 
ves, les attributions de la Chambi>i 
des Comptes, en matière de timbre 
et papier-timbré, sont conférées au 
Commissaire du Gouvernement près 
de la Banque de la République 
d'Haïti. 

Les comptes des conseils commu- 
naux, ceux de tous comptables des 
deniers publics qui auraient dû être 
soumis au contrôle de la Chambre 
des Comptes, pour l'exercice 1917- 
1918, seront tenus à la disposition 
de l'organe de contrôle qui sera créé 
par la loi >->. 

Chambre des Députés. -( Voy. Loi 
Foridameniale ). 

Chambre du Conseil.— iMagistra- 
ture instituée par le Code d'Instruc- 
tion Criminelle et appelée à se pro- 
noncer surlan alure des faits imputés 
à l'inculpé. 

1. -Cette chambie aété supprimée 
par la loi du 4 Septembre 1918 sur 
l'Organisation Judiciaire. Actuelle- 
ment le Juge d'Instruction, sur le 
réquisitoire écrit du (Jomiiiissaire 
du Gouvernement, rend seul l'or- 
donnance, laquelle est susceptible 
d'appel confonuémpnt à la loi. 

Cependant, en celte matière, il y a 
lieu de distinguer, selon les pres- 



criptions du Code d'Instruction 
Criminelle encore en vigueur. 

2,— Si le Juge est d'avis que le 
fait ne présenti' ni crime, ni délit, 
ni contravention, ou qu'il n'existe 
aucu .e charge contre linculpé, il 
est déchie qu'il n'y a pas lieu à 
poursuivre ; et si l'itrculpé avait été 
arrêté, il sera mis en lit»erlé. 

3. - Si le Juge et d'avis que le 
fait n'est qu'une simple con'raven- 
tion, l'inculpé est renvoyé au Tribu- 
nal de police, et il est mis en liberté 
s'il est arrêté. 

4. — Si le délit est reconnu de 
nature à être puni des peines cor- 
rectionnelles, le prévenu est renvoyé 
au Tribunal Correctionel. 

5.-— Si le fait est de nature à être 
puni de peines atïlictives ou infa- 
mantes, l'inculpé est renvoyé au 
Tribunal Criminel, en vertu d'une 
ordonnace de prise de corps que le 
Juge décerne contre lui et qui est 
remise, avec les autres pièces, au 
Commissaire du Gouvernement. 

6. — Le prévenu, à l'égard duquel 
le Juge d'Instruction a déclaré qu'il 
n'y a lieu à renvoi devant aucun Tri- 
bunal, ne peut plus, lorsque cette 
ordonnance a acquis l'autorité de la 
chose jugée, être poursuivi en raison 
du même fait, à moins qu'il ne sur- 
vienne de nouvelles charges. ' Code 
Inst. Crim. art. i09-'J^3. ) 

Chambre de Commerce. — On donne 
ce nom à des assemblées de négo- 
ciants ou d'anciens négociants dont 
la?mission est d'écUvirer leGouverne- 
ment sur toutes les questions qui 
intéressent lecommerceetl'industrie. 

1. — Il existe à Pori-au Prince 
deux Chambres de Commerce, l'une 
haïtienne, l'autre française. 

2. — Inslituée par Arrêté du 30 
Novembre 'i.W7,la Chambre Haïtienne 
de Commerce est, aufirès du Gouver- 
nemenr, l'organe des intérêts com- 
merciaux, agricoles, industriels et 
maritimes du pays. Elle a été décla- 
rée d'utilité publique. 

3. — lille com|)iend des membres 
fondateurs, actifs, adhérents, hono- 
raires biHiifiit'iurs, correspondants 
et délégués. Elle est administrée 
par un Président, deux Vice-Prési- 



CHA 



73 



dents, un Secrétaire, el m Trésorier 
qui sont élus pat rasseinl)lée géné- 
rale. 

4.— La Gh unbre de Commerce 
dresse un annuaire qui e*t inipnint» 
et elle doit t- nir à la dispusiiion du 
public uii legislre spécial ronft^rinaiii 
toutes ses décisions. 

b. — Ses membres sont astreints à 
une cotisation annuelle de 10 dix 
goiir les, au prolit de l'institution, 
qui a dioit à une subvention de 
1800 dollars payables pai TKAtt. 

6* — La Chambre de Commerce est 
instituée pour : 

a ) Recueillir tous les renseig>ie- 
ments profit ibies aux intérêls du 
Commerce, de l'industii >, de l'ag" i- 
cultnre et de la navigation, et les 
tenir à la disposition des intéressé"*; 

i) ) Etudier la fixation et l'appli- 
co/jon (l"s coutum-^s et des usages 
commerciaux el autr?sen Ha'Ui, don- 
ner au (ioMvernement des avis et 
des renseignements sur les questions 
commerciales, industiielles, agiico 
les et mai Mimes ; 

C ) Suggérer, par des avis el ren- 
seignenienis,àçs, mesurer tendant : 
l" à entretenir, accroître, éten- 
dre les relations commerciales, in- 
dustrielles et agricoles d'Haïti avec 
l'Etranger; 2° à améliorer le sort, du 
commei'ce, de l'industrie et de Tagri- 
culture d j pays, en prùvo(]uatil des 
actes législatifs ou admi listratifs 
concernant les tarifs des douanes, 
les ti'ailés de commerce et de navi- 
gation entre Haïti et d'autres puis- 
sances ; 3° à aider par tous les mo- 
yens en son pouvoir le développe- 
ment des relations des commerçants, 
industriels el agricoles établis à l*orl- 
au-Priiict', aussi bien avecj l'étran- 
ger qu'avec les autips places com- 
merciales du pay?. 

[ndépeiidamment de ces mesures, 
la Chambre de Commerce pourra 
aussi réclamer ceiles reconnues de 
nécessité plus immédiate, telle que: 
création à Port-au-Prince el dans les 
principales villes de la République 
d'une Exposition des produits du 
sol et df^ l'ind'istrie du pays, ainsi 
que dus principaux articles importés 
de l'Etranger, devant constituer un 



moyen utile de renseignements pour 
chaque intéressé, d'une même exposi- 
tion per'inanente de ■ produits d'Haïti 
dans les Consulat.^ haïtiens et dans 
les musées citmmerciaux, indus- 
triels et agricoles à l'E ranger ; 

d ) Créer <?< organiser "une biblio- 
ihèque (le livr s, journaux, revues, 
brochures traitant de questions se 
rrittachant au commerce, à l'indus- 
ttie,àr.iyriculture et à'Ia navigation; 

e ) Faire régler par des arbitres, 
sur la demande de-' intéressés, les 
dd'ticultés ou différents survenus 
dans les questions commerciales, 
ind istrielles, agricoles et maritimes: 

f ) Faire toutes les démarches uti- 
les iiuprès de qui de droit pour sa- 
tisfaire aux doléances et aux de- 
mandes qui seront adressées à la 
Chambre de Commerce par commer- 
çants, les industriels, les agriculteurs 
et les agents de navigation ; 

g ) Créer ou adniin strer des Cham- 
br. s syndicales et favoriser la créa- 
tion des magasins généraux, des 
docks ou entrepôts, d'une Bourse 
de commerce ijui fera alternative- 
ment l'office de bourse de valeurs 
et bourse de marchandises. 

Les services de wh^rf, de quai et 
de transport (levioiU avoir toute l'at- 
tention de la Chambre de Commerce. 
{Art. 9 des Slaluts.) • 

7. — En ceqii concerne la Cham- 
bre de Commerce Française, d'après 
l'article 2 de ses statuts, elle a pour 
but de recueillir et d'échanger avec 
les commerçants ot les institutions 
commerciales de la Métropole et 
des Colonies, tous les renseigne- 
ments propres à développer l'indus- 
trie et le commerce français en Haï- 
ti, ainsi que l'industrie et le com- 
merce haïtiens en France. 

Elle correspond directement avec 
les diff-^rents Minislèreb, notamment 
avec le Ministèie du Commerce et 
de l'Industr.e et le Ministère des 
Afiaires Etrangères, avec les Agents 
diplomatiijues et consulaires, les 
Chambres de Commerce de la Métro- 
pole et des Colonies, ainsi qu'avec 
ies Chambres de Cjmmerce françai- 
ses à l'Etranger. 

Elle présente ses vues ; 



74 



BEE 



1° bui la coiîtection el l'applica- 
tioa des irailés île comm-^rc •, de na- 
vigaiion, d'établis-einciit, etc ; 

2" Sar les ;tiTiél'oratio)3 à intro- 
duire dans toutes les branchies des 
diverses législations commerciales, 
industrielles et maritimes ; 

3» Sur rexéculion dtis travaux et 
l'organisal'on (les services publi-'s 
qui peuv' nt intéresser le cominer' e^ 
l'indusiiie et la navigation, tels que 
les travaux de ports, les t'avaux 
agricoles et miniers, les transports 
par eau, par terre ou par voie fer- 
rée, les postes, télégraphes et télé- 
phones, les lignes de vapeurs sub- 
ventionnés ou autres. 

Elle fait connaître l'état de la lé- 
gislation commerciale du pays el 
les modifications qui s'y produisent. 

Elle seconde les efforts faits pai- 
les Chambres de Commerce et au- 
tres Associations en vue de faciliter 
le placement des jeunes Français à 
l'étranger. 

Elle favorise l'orgaiiisatiou d'ex- 
positions permanent^^s ou temporai- 
res de produits français ou d'échan- 
tillon? de ces produits. 

Elle se iait représenter à toutes 
expositions qu'elle juge utde. 

Elle encourage la création d'éco- 
les ou d'associations en vue de l'en- 
seignement et de la diffusion de la 
langue française. 

Elle signale et décrit les divers 
procédés d'achat el de vente em- 
ployés par les néso^iants en Haïti 
ainsi que les fraudes oui peuvent 
être commises au préjudice du com- 
merce français. 

Elle fait connaître le résultat de 
ses travaux par une correspondance 
régulière avec le Ministère du Com- 
merce et de l'Industrie et par un 
bulletin périodique imprimé. 

Elle se prête aux conciliations 
et arbitrages en matière commer- 
ciale el industrielle. 

Changement de Domicile, de Nom . 
(Voyez Domicile, JSout ). 

Chantage — 1.— Mai-œuvres ayant 
pour but il'extori^uer di l'argent ou 
des faveurs de quelqu'un. >ous me- 
nace de révélations scandaleuses. 
L'arlicle 337 du Gode Pénal en a fait 



un délit spécial prévu et puni de la 
manière suivante : « Quiconque, soit 
en faisant usage de faux noms ou de 
faus-^es qualités, soii en employant 
des manoeuvres frauduleuses, pour 
persuader l'existeoi-e de fausses en- 
treprises, d'un pouvoir ou d'un cré- 
dit imaginaire, ou poar faire naître 
l'espérance et laciaint^» d'm succès, 
d'un accident, et de tout autre évé- 
nem :nt rhimériipie, se sera fait re- 
mettre ou délivrer des fonds, des 
meubles, ou des obligations, disposi- 
tions, billets, promesses, quittances 
ou décharges, el aura, par un de ces 
moyens, escroqué ou tenté d'escro- 
quer la toialité ou partie de la fort i- 
ne d'autrui,sera puni d'unempriso i- 
nemenl d'un an au moins et de trois 
ans au plus et de l'interdiction, pen- 
dant trois ans au moins et neuf ans 
au plue, de l'exercice de ses droits 
civils et politique ». 

Chant national. — Aux termes de la 
loi du 5 A Lit 1919, le chant intitulé 
(( La Dessrilinieniie d. paroles et mu- 
sique d» Justin Lhéiiàson et de Ni- 
colas Geffrard, est déclaré «Chant 
National llaitien ». 

Chauffeurs. — ( Voy. Voitures). 
Cheminées. — 1.— Tout propriétaire 
peut faire bâtir contre un mur mi- 
toyen et y faire placer des poutres 
ou solives dans toute l'épaisseur du 
mur, à deux pouces près, sans préju- 
dice du droit qu'a Ki voisin de faire 
réduire à l'ébauchoir la poutre jus- 
qu'à la moitié du mur, dans le cas 
où il voudrait lui-même asseoir des 
poutres dans le même lieu ou y 
adosser une cheminée. ( Code ('Av. 
art. 531 ). 

2.— G'Mui qui veut construire une 
cheminée près d'un mur mitoyen ou 
non est obligé de laisser la distance 
d& trois pieds, pour ne pis nuire au 
voisin. ( Code Civ. art. 543 ). 

3. — Les réparations à taire aux ù.- 
très, contre-cœur, chambranles et ta- 
hl 'Iles de cheminées sont à la char- 
ge iJu locataiie. v Code Cic. art. 1525). 

4. — L'incendie des propi iéi'''s mo- 
bi lères d'aulrui causé par lavé>tusté 
ou le défaut soit de réparations, soit 
de nettoyage des cheminées est puni 



CHE-CIR 



75 



d'une amende de Irente-deux gour- 
des au plus. ( Code Pén. art. 311 ). 
Chemin-de-îer.— ( Voij. Voies Fer- 
rées j. 

Cheptel. — Ou désigne aiosi le con- 
trat par lequel U(i individu, à qui ap- 
partient U!i troupeau de vaches, de 
chèvres, de brebis et géoéraieincnt 
de bestiaux susceptibles de croît ou 
de profit, le confie à un autre pour 
le garder, le nourrir et le soigner 
sous les conditions convenues entre 
eux. ( Code Civ. arts. 1569-1600 ). 

Chiens.— l. — Ceux qui auront ex- 
cité ou n'auront pas retenu leurs 
chiens, lorsqu'ils attaquent ou pour- 
suivent les passants, quand môme il 
(l'en serait résulté aucun mal ni dom- 
mage, sont puns d'amende depuis 
six îiourdes ju'S'pi'à <lix gourdes in- 
clusivem.eni. ( Code h'én. art. 394, 6« 
aUnéa ). 

2.— Les Commissaires et les Offi- 
ciers lie police porteront la plusgran- 
de attention sur les chiens enragés ; 
el ceux préjudiciables à U tianquililé 
publique, seront déiruits ; ils obli- 
geront les maîtres des chinns de les 
tenir dans les cours closes, ouenchaî 
nés. ' Voy. Animaux ^. 
Chirurgien. — ( Vo>j. Médecin). 
Chose Jugée, — C'est ce qui a été 
décidé par un jugement en deriier 
ressort ou devenu inattaquable par 
l'expiration des délais pendant les 
quels un retours était possible. 

1. — L'autorité de la chose jugée 
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait 
l'objet du jugement. II faut que la 
chose demandée soit la même; que 
la demande soit fondée sui- la même 
cause; que la demande soit entre les 
mêmes parties et formée par elles et 
contre elles en la même qualité, 
( Code Civ. art. il36). 

2. — Toute personne acquittée lé- 
galement ne peut plus être reprise 
ni accusée, à raison du même tait. 
{Code Inst. Crun. art'. 29'2). 

Notons que le simple renvoi en 
vertu d'une ordonnance de non-lieu 
ne fait point obstacle à de nouvelles 
poursuites. 

3.-— L'exception de la chose jugée 
est, comme la presciiptiou, une pré- 
somption légale qui dispense de toute 



preuve celui au profit duquel elle 
existe et oblige le juge, mais qui ne 
peut être suppléée d'office. 

4. — Au criminel, l'exception de 
la chose jugée est d'ordre public; 
elle doit donc être suppléée d'office 
par le Juge. 

5. — La décision sur l'action ci- 
vile n'est point entravée par l'issue 
de l'action criminelle. Le plaignant 
peut, malgré l'acquittement, obtenir 
des dommages-intérêts, soit de la 
Cour d'Assises, soit des Tribunaux 
Civils, soit des Juges Coirectionnels, 
s'il n'est pas intervenu au débat cri- 
minel comme partie civile. 

6, — Dans la pratique, on dit qu'il 
y a chose jugée sur un point pour 
exprimer qu'un point de droit est 
décidé dans un cpriain sens par la 
jurisprudence, ( Maurice Block). 

Circonscription.- C'est une divi- 
sion territoriale qu'on a intérêt à 
connaître à un point de vue quel- 
conque : circonscriptions maritimes, 
religieuses, judiciaires, financières. 
( Voy. Radrs, Religion Catholique, 
Police Rurale, Juridiction, Finances, 
Territoire ). 

Circonstances Aggravantes — At- 
ténuantes. — 1.— Par circonstances 
aggravantes on entend les faits qui, 
ajoutant à la gravité d'un crime ou 
d'un délit, entraînent une pénalité 
plus forte. 

Ainsi le meurtre devient un assas- 
sinat lorsqu'il y a eu préméditation 
ou guet-apens. 

2. — Par circonstances atténuan- 
tes, il faut entenure les faits qui 
sont de nature à atténuer la faute 
d'un accusé ou d'un prévenu, et à 
lui mériter quelque indulgence. 

A la ditïérence des excuses qui 
sont des faits déterminés par la loi, 
les ci'Ctinstances atténuantes sont 
laissées a l'appréciation du Jury en 
matière criminelle, et à celle des 
Juges en matière correctionnelle. 

L'effet de l'admission des circons- 
tances alténuantr-s sur l'application 
de la peine est réglé par l'article 382 
du Cod.. Pénal, modifié par la loi 
du 27 Juillet 1878. 

Circulaire.— Instruction adressée 
par l'Autorité Supérieure à . ses 



76 



CIR-CLO 



agents, en même temps et pour le 
même objet. 

Comme l'a très bien dit M. Batbie: 
« En administration, les instructions 
et circulaires sont obligatoires pour 
les agents; en droit adminis'r-atif, 
elles n'ont (ju'une valeur doctrinale 
à l'égard des iiers ^^.l Précis <hi Cours 
de Droit Public et Adminislratif). 

Clameur Publique. — 1.— Unani- 
mité de l'opinion pub'ique sur l'ac- 
cusalion d'un crime ou d'un délit à 
l'égard d'un individu. 

2,- Le c^s où un individu est 
poursuivi par la clameur publique, 
est réputé flagrant délit. ( Code Inst. 
Crim. art. 31 ). 

3. — Sont punis d'une amende de 
6 à 10 gourdes, ceux qui. le pouvant, 
ont refusé de taire le service ou de 
prêter secours en cas de clameur 
publique. {Code Pén..aH. 394, N° 9). 

Clôtures.— 1. - Dans les villes et 
bourgs, chacun peut contraindre 
son voisin à rontribuer aux cons- 
tructions et réparations de la clôture 
taisant séparation de leurs maisons, 
cours et jardins; la hauteur de la 
clôture est fixée à huit pieds. ( Code 
Ciw art. 531). 

2. — Y a-t-il ohlif/nlion de clore 
les propriétés rurales? 

Répondant à cette question, la So 
ciété de Législation de Port-au- 
Prince a décidé dans I ; sens de la 
négative. 

3. — Le propriétaire d'un terrain 
cultivé situé à moins d'une lieue d'une 
halte autorisée, a-t-il droit à une in- 
demnité en cas de ravages commis par 
les animaux, cenus de cette lia Ile? 

La Société a décidé dans le sens de 
la négative. 

4. ~ Quid, à plus d'une lieue? La 
Société est d'avis que, à plus d'une 
lieue de la hatte, le propriétaire du 
champ cultivé aura droit à une in- 
demnité, même si son terrain n'est 
pas clos. 

5. — Le droit à être indemnisé pour 
les dégâts commis par les animour 
épaves ou libres est-il reconnu à to"t 
propriétaire de terrain cultivé, que le 
terrain soit clos ou non ? 

La Société a décidé affirmative- 



ment, exception faite du cas prévu 
par l'article 48 du Code Rural. 

G. - L'article 48, qui fait obliga- 
tion,— pour avoir droit à des indem- 
nités en cas de dégâts, ~ de clore les 
terrains cultivés ahoulissont à une 
grande route ou à un chemin public, 
a-t-il une portée générale ou est'il 
simplement ap))licabte à la région 
des huttes? La Société e-t d'avis que 
l'ait, -48 a une portée générale. Ces 
questions ont été débattues à la So- 
ciété d'^ Législation de Port-au-Prin- 
ce. Séance du iO Juin 1909. 

7. — En ce qui concerne les ter- 
rains vagues dans les villes et bourgs, 
ils doivent être clôturés. Ainsi en 
dispose la loi du 27 Août 1913, que 
voici : 

Art. 1. Toute propriété non bâ- 
tie, jusqu'à un quart de lieue des 
liiTiites des villes et des bourgs, doit 
être clôturte. 

Art. 2.— Il sera donné avis par 
écrit, pa." le Conseil Communal, à 
tout propriétaire de terrain non clô- 
turé, d'avoir a remplir cette forma- 
lité. 

Un délai de deux mois sera accor- 
dé à cet effet, passé lequel, l'Admi- 
nistration Communale du lieu pour- 
ra faire celte clôture dont elle noti- 
fiera les frais à l'intéressé qui devra 
les acquitter dans un délai de deux 
mois. 

Le Conseil Communal tiendra 
compte de la situation pécuniaire de 
l'intéressé pour accorder, s'il y a lieu, 
un autre délai de deux mois pour le 
paiement des frais. 

A ri. 3. — Aprè> l'expiration des 
délais sans que la Commune ait ob- 
tenu le paiement réclamé, elle re- 
querra inscription hypothécaire de 
sa nréancfi sur Fimmeuble, son titre 
étant l'état des dépenses signé d'elle 
et visé par le Doyen du Tribunal 
Civil ou par le Juge de Paix et sans 
frais pour la Commune. 

Les sominf!s inscrites rapporte- 
ront au profil de la Commune les 
intérêts légaux. 

Art. 4. - La présente toi abroge 
toutes lois 01) dispositions de lois qui 
lui son* contr^iie^ et sera publiée 
à la diligence du Secrétaired'Etat de 



COA-COM 



77 



l'Intérieur, affichée et exécutée par 
les Conseils Communaux. 

Coalitions. — 1.— On entend spé- 
cialement par ce motl'a'^cord conclu 
emre patrons ou des ouvriers entre 
eux pour faire baisser ou hausser le 
prix du travail, soit entre négociants 
pour exercer le même résultat sur 
le prix d'une marchandise. 

2. — C'est dans ce dernier cas 
que la loi punit les coalitions qui 
ont pour but la vente du pain, de 
la viande et des objets de consom- 
mation au-dessus de la taxe prévue. 

3. — Le Code Pénal en ses article 
92, 93, 94, prévoir, et punit de peines 
sévères les coalitions de fonction- 
naires qui ont pour objet ou résul- 
tat des mesures contraires aux lois 
ou aux ordres du Président d'Haïti. 

Cocher. — Les conducteurs de voi- 
tures publiques, de même (jue les 
cabrouet:ers qui auraient négligé de 
se tenir constamment à portée de 
leurs bêtes et df. les guider et con- 
duire ou qui auraient fait ou laissé 
courir les bêtes, sont passibles d'une 
amende de six gourdes à dix gour- 
des inclusivement» 

2. — l>e fait pour un cocher de ne 
pas -illumer le fanal do sa voiture 
aux heures prescrites constitue une 
infraction aux règlements de la Com- 
mune. Les infractions de cette sorte 
sont punies d'une amende de deux à 
quatre piastres. (Code Pénal, art. 
390 i\'<- /3). ( Voij. Voitures). 

Codes. 1.— On appelle Code une 
loi Oii une série de lois ayant une 
grande étendue et embrassant tout 
un or.lre de matières. 

2. — Abstraction faite du Code 
Pénal Militaire qui est tacitement 
abrogé, il y a en Haïti six Codes qui 
sont : 

Le Code Civil, du 27 Mars 1825, 
rendu exécutoire à partir du l^'' Mai 
1826 ; 

Le Code de Commerce du 28 Mars 
1826, rendu exécutoire à partir du 
1*' ,îuillet1827 ; 

Le Code d'Instruction Criminelle 
du 30 Juillet 1835, promulgué le 31 
.luillet 1835 et exécutoire à partir du 
l^^'- Janvier 1836; 

Le Code Pénal au. 10 Août 1535, 



promulgué le 11 Août et rendu exé- 
cu'oire à partir du l^r Janvier 1836 ; 

L'> Code de Procédure Civile, pro- 
mulgué le 18 Juillet 1834,renJu exé- 
cutoire à parsir du l^r lanvier 1836; 

Le Code Rural devenu exécutoire 
à paitir du l*^'" Janvier 1865 et rem- 
plaçant celui du 4 Mai 1826. 

Nous n'avons pas encore de Code 
Forestier. 

3. — Ces Codes, depuis leur pro- 
mulgation, ont été plusieurs fois 
modifiés. 

Codex. — On appelle ainsi en Franco 
le recueil officiel des formules pour 
la préparation des médicaments. Ré- 
visé p'usieurs fois déjà, le Codex ou 
Pharmacopée françai!?e ne concor- 
dait plu.s avec les données actuelles 
de la science. Une nouvelle édition 
en a été donnée en 1908. 

Colis Postaux. — CVoij. Législation 
Postale). 

Colon Partiaire.— Nom donné aux 
fermiers qui cultivent un fond sous 
la condition de payer le pro|>riétaire 
au moyen d'une partie des fruits, 
souvent la moitié (meta); d'oii l'ex- 
pression, de métayer qui sert aussi 
à les désigner. (Code Cîv. arts. 1533 
et suivant). 

Pour ce qui concerne les droits et 
les obligatif.ns du colon partiaire. 
( Voy. Code Rural, arts. 21, ^28, 29. ) 

Colportage. — 1. — On désigne sous 
ce nom le transport dans les villes 
et les campagnes des marchandises 
destinées h être vendues au détail. 

2, — L'Haïtien colporteur, dit l'ar- 
ticle 13 de la loi sur les Patentes, ne 
peut vendie que par les rues et sur 
les plaies publiques.il est tenu d'e- 
xhibnr sa patente à toute autorité, à 
tous agents de police, qui lui en font 
la réquisition. 

Il ne peut étaler ses marchandi- 
ses que sur les places publiques. Les 
colporteurs peuvent être poursuivis 
conformément au droit commun, 
s'ils ont distribué des chansons, li- 
vres, etc., présentant un caractère 
délictueux, i Code Pén. art. 232). 

Comices Agricoles. — Associations 

de cultivateurs et de, proprie'taiies 

dans le but de discuter en commun 

i les meilleurs procédés de culture et 



78 



COM 



d'en encourager l'application par 
des primes et récompenses. 

I.a loi du 6 Octobre 1881 prévoit 
la formation et le foiicliotitieniont de 
comices agricole?. Elle n'a pas été 
exécutée. 

Comité, Commission, Chambre, 
Conseil. — 1. — Ces mots siguili^nt 
en gédéral une réumon qui con- 
court à l'administration du piiys. Le 
Dictionnaire de l Admii!isii;^!ion 
françaisede M. Maurice BUxk donne 
à cei égard les lenseign ments sui 
vants: 

2. — « Chambre. Ce mot signifie 
proprement une assemblée perma- 
nente, peu nombreuse et délibérant 
à huis-clos; mais depuis que la pu- 
bliciié des audiences est établie en 
règle générale, ce dernier caractère 
s'est altéré; on ne le retrouve guère 
(jue dans la cJiambre du conseil et la 
chambre dm mises en accusation. Le 
même nom s'est étendu par analo- 
gie aux assemblées instituées pour 
maintenir la disciplinai dans certai- 
nes classes d'officiers minisléi iels; 
p;ir exemple: la chambre syndicale 
des agents de change. En 1814, afin 
de dnnnf'r a.x deux assemblées lé- 
gislatives un nom encore nouveau, 
OM adopta celui àQ chambrer (\u\ leur 
convenait pen, surtout à la chambre 
des dépuio-. Enfin, ce même nom 
seit à désigner ceitxines réunions 
qui s'occupent d'icitérèts spéciaux, 
comme les chambres de commerce; 
cette dernière acception nous vient 
d'iLalie (caméra); adoptée d'abord 
à iVlar-eille, elle s'est répandue dans 
les autres centres commerciaux. 

3— (( Comité vient du mot anglais 
commiiee \ c'est un des emprunts 
que l'on fit à l'Angleterre à la tin dn 
siècle dernier, lorsqu'on iruroduisaii 
chez nous le système rei)résentatif. » 
( De là vient que les sections de la 
Chambre et du Sénat sont désignées 
encoie en tlaiti sous le nom Comi- 
tés ). 

« iVlais, en général, comité s'em- 
ploie comme cliambre pour désigner 
ries assemblées permanentes, peu 
nombreuses et délibérant à huis-clos; 
leurs attributions consistent à exa- 
miner les questions qui leur sont 



soumises par l'Administration et à 
émetrro des avis motivés ». 

4— « Commi^^ion a pour premiè- 
re avceplion la chatge donnée à une 
personne ou à plusieurs de reujplir 
une ceitaine fonction ; c'est dans ce 
sens que Ton emploie parfois le mot 
commission comme synonyme de let- 
tre de marque et qu on nomme corn- 
tnission rogatoxtc l'tnvitaiion adres- 
sée, soit par un Tribunal à un autre 
Tribunal eu àun Juge, soit par un Juge 
d'Instruction à un Juge d Insti uction 
d'un aiitie arrondissemeiitoù àun Ju- 
ge de Paix, pour recevoir unecaution, 
ou pour interroger sur faits et arti- 
cles, dans le cas où le lieu du domi- 
le des persor.nes qui doivent donner 
caution ou prêter sei ment, ou fout - 
nir des réponses, se trouve trop éloi- 
gné. Puis le mot cotnmission s'est 
étendu : 1" au tilre qui constate la 
fonction conlérée à la personne qui 
s'y trouve dénommée ; 2" à la collec- 
tion de per'sonnes chargées de rem- 
plir ensemble une même finiction ». 

5 — «Conseilserl à désigner une as- 
semblée pcrmanenle, mais plus au 
moins non.'breuse et ouverte ou fer- 
mée au public, suivant les attribu- 
tions dont elle est chargée. Le plus 
grand nombredes Conseils sont créés 
pour délibérer et émettre des avis» 
soit sur des intérêts spéciaux, suit 
sur certains services publics. Indé- 
pendamment de ces attributions con- 
sultatives certains conseils exercent 
une inspection ; d'antres ont des 
fonctions administi-atives. Les Con- 
seils Communaux sont investis d'at- 
tributions très variées qui sont à la 
fois consultatives, etadmini^tralives. 
Divers corps portent .lussi le nom 
de Conseils, par exemple, les Conseils 
de Discipline de l'Ordre des Avocats ». 

Les Confieils d' Arrondissements ins- 
titu'\s en 1876 ont été rapportés par 
un Décret du Gouvernament provi- 
soire de 1879. Depuis, ils n'ont pas 
été rétablis. 

Dans le même ordre d'idées, nous 
ferons observer que les Cons:eils d'A- 
griculture n'existent pas non plus, 
encore que prévus par la loi. Le Co- 
de Rural dit, en elTel, en son article 
103, que dans chaque Commune il y 



COM 



79 



aura un Conseil d'Agriculture, com- 
posé de citoyens choisis parmi les 
plus notables propriétaires ou fer- 
miers principaux, à raison d'un ci- 
toyen par chaque seotion ru rai t^. 

Un décret, en date du 18 Mars 1859, 
parle aussi d'un haut Conseil d Agri- 
culture près le Gouvernemcnl et 
chargé, dit le tex e, d'étudier les 
moyens les meilleurs d'améliorer 
notie système agricole. 

Ce décret, conlirmé par la loi du 6 
Octobre 1881, dite loi sur Vorganisa- 
lion de divers services agricoles, est 
demeuré sans application. 

Commerce. C'est la faculté de né- 
gocier, de trafiquer. Afin de régle- 
menter ce trafic (lans les campagnes, 
et en enrayant le^: fraudes trop sou- 
vent pratiquées au détriment d-^s po- 
pulations rurales par les spécuiaîeurs 
et commerçants, l'Arrêté du Prési- 
dent de la République en date du 18 
Octobre 1922, qui comprend quatre 
aiticles, a posé en principe en son 
article premier que le commeice des 
denrées et marchandises du pays est 
libre sur tout le territoire national 
sous les conditions suivantes : 

Toutefois, en ce qui concerne le 
commerce du café, du cacao et du 
Ci:»ton, il ne pourra avoir lieu, en de- 
hors des limites des chefs-lieux de 
commune, que dans les bourgs et les 
marchés publics régulièrement auto- 
risés. 

Art. 2. - La création et la suppres- 
sion des marchés ruraux, ainsi que 
les règlements relatifs à ces marchés, 
seront arrêtés par les Conseils Com- 
munaux, après l'avis du Préfet et 
l'approbation du Département de 
l'Intérieur. 

Art. 3. — Toute infraction aux dis- 
positions du présent Arrêté sera pu- 
nie d'amende et de confiscation, con- 
formément aux lois en vigueur, no- 
tamn:ent aux articles 122 et suivants 
du Code Rural. 

Art. 4.— Le présent Artêté, qui 
abroge celui du 23 Janvier 1918, se 
ra publié et exécuté à la diligence 
desSecrétairesd'Etat de l'Agricultu- 
re et de l'Intérieur. 

Cet Arrêté, on le voit, est parfaite- 
ment clair et ne pouvait donner lieu 



à aucune équivoque. Mais le Minis- 
tre de l'Intérieur a cru devoir en pré- 
ciser la vraie portée et l'étendue de 
son application légale dans une cir- 
culairiî, en date du 2 Décembre lO^'i 
( Moniteur du 4 Décembre 192-2, N" 
92 ), adressée aux Préfets Provisoires 
d'Arrondissements et aux Magistials 
Communaux de la République. 
Commissaires du Gouvernement. 
Oa a,ipelle ainsi les rnembies du 
Ministère Public, les représentants 
officiels du Gouvernement près la 
Ban(]ue Nationa'e de la République 
d'Haïti et les Chemins de Fev vn ex- 
ploitation. 

Commissions des Réclamations.— 
{Voyez Réclamations contre flaiti.J 
Commissions Cadastrales et Com- 
missions Spéciales. — y Voyez Pro- 
tection Officielk.) 

Communes. — / Voyez Organisation 
Communale J 

Compétence. — 1.-— La Constitu- 
tion, en divisant les Pouvoirs dont 
l'action collective constiî ne le Gou- 
vernement, a attribué à chacun d'eux 
une compétence déterminée, dans 
le cercle de laquelle il doit se mou- 
vor. La compéience n'est donc au- 
tre chose que la mesure du pouvoir 
dépaiti par la loi à chaque fonction- 
naire de quelque ordre qu'il soit: 
législatif, exécutif, adm-nistratif ou 
judiciaire. {Voyez Attribution.) 

Complice, Complicité. On appelle 
complice toute pe' sonne qui parti- 
cipe, en connaissance de cause, soit 
diiectement, soit indirectement/ à 
une action coupable. 

1.— Aux termes du Code Pénal 
(àrtsA5-46,jox\ doit considérer com- 
me participant à une action coupa- 
ble et comme tombant à ce titre, 
sons l'application de la loi : 

lo G' ux qui, par dons, promesses, 
menaces, abus d'autoiité ou de pou- 
voir, machinations ou ariifices cou- 
pables, piovoquent à une action 
qualifiée cime ou délit, ou donn nt 
des in-iructions pour la commeltr'e ; 
2» ceuxqui procurent des armes, des 
inst'Uments ou fout autre moyen i-our 
servir à l'aclion, sachant qu'ils doi- 
vent Y servir ; 3° ceux qui, avec con- 
naissance,aident ou assistent l'auteur 



80 



COM 



ou les auteurs de l'action dans les 
f^iits qui la ptéparent ou ht facili- 
tent ou dans ceux qui la consom- 
ment. 

2. ~ Il faut ajoutetà celte énu-Tié- 
ralion ceux qui sciemment, r cèlent 
en tout ou en partie îles choses eu - 
levées, détournées ou obtenues à 
l'aide d'un crime ou d'un délit. Ces 
derniers sont habituel l'MTif^K dési- 
ijités sous le nom de complices par 
recel . 

3. — On appelle complicité l'état 
légal constitué par les ftits sus- 
énoncés dans lequel se ironvent les 
complices d un crime ou d'un délu. 

Sauf les cas où la loi en a disposé 
autrement, les complices d'un cri- 
me ou d'un délit sont punis de la 
même peine que les auteurs mêmes 
'^e ce crime ou de ce délit. 

Complots.— I.- Le complot, en 
matière politique, est une résolu- 
tion d'agir concertét) et arrêtée entre 
deux ou [ilusieurs personnes et dont 
le but est un attenlar à la sûreié de 
l'Etat ( Code Pénal, article 67 ). 

Ainsi te complot est la prépara- 
lion du ciiilie, l'attenlat en est l'exé- 
cution ou la tentative. (Même Code, 
article 66.) 

2.— L'attentat dont le but est de 
détruire ou de changer le Gouver- 
nement ou d'exciter les citoyens à 
s'ai mor '"ontie l'autorité du Chet de 
l'Etat est puni de mort. 

Il t n est de même de l'attentat con- 
tre la vie ou la personne du Chef de 
l'Eiat ( Même Code, arts. 63-64 ). 

3, — Le complot ayant pour but les 
crimes! ci dessus m mtionnés est py- 
ni 'e ia réclusion. ( Même Code, art. 
65 ). 

Compromis. — ( Voy. Arbitrage). 

Comptabilité Publique. — 1. — Lexé- 
cution du budget de l'Etat donne lieu 
à une série de comptes. Or. on en- 
tend par comptabilité l'ensemble des 
mesures par lesquelles sont consta- 
tées les recettes et les dépenses pu- 
bliques. Pelles font l'objet du Règle- 
ment sur Ip Service de la Trésort'rxe 
que nous reproduisons en partie ci- 
uprès : 

j..— D'une façon général'^, on ap- 
plique la qualité de comptable, à qui- 



conqueadministrei n vortu d'un pou- 
voii' des prupriéiés apparlenaut à au- 
trui el reste ainsi tenu à reddition de 
comptes. 

Dans la comptabilité publique, on 
distingue néanmoins : 1'^ Les admi- 
nistrateurs responsahlfs, c'est-à-dire 
les Ministres qui sont les Ordonna- 
teurs de leur DéparLement respectif 
et qui disposent par ordonnances ou 
maiidats administratifs de-- deniers 
ou des matières appartenant à l'Etat, 
mais n'en ayant point la garde, le 
maniement direct ; 2« les comptables 
proprements dit<. Ce sont les agents 
chargés de recevoir et de garder ces 
deniers ou matières, mais ne pouvant 
en disposer, pour quelque destina- 
tiori que ce soit, que sur ia réquisi- 
tion à eux faite, dans les formes lé- 
gales par un Administrateur l'éspon- 
sable. 

La même distinction entre les Ad- 
ministrateurs et les Comptables est 
établie dans toutes les administra- 
tions spéciale-. 

3. - L'inlei vention de louie per- 
sonne autre que les R.'ceveurs dans 
le maniement des deniers publics 
constitue une comptabilité occulte. 

4.— Dans le cas où l'aut'Mir d'une 
comptabilité irrégulière aurait cher- 
ché à se faire considéier comme in- 
vesti des fonctions (ie Recijveur et 
ayant qualité pour recevoir valable- 
ment, il y aurait lieu de le poursuivie 
pour iélit dusurpation de fonctions, 
conformément aux dispositions de 
l'article 217 du Code Pénal. 

5. — Si la gesîion o 'Culte présente 
le caractère du crime de détoMrne- 
niPtit de fonds, il doit être procédé 
conformément <à l'.uticle 130 du Go- 
de Pénal. 

6. — L'article 39 de la loi sur l'Or- 
ganisation Communale se réfère à la 
comptabilité occulte en matière d'ad- 
ministration communale. 

7.— Absti action faite d'une loi du 
30 Septembre 1891 sur la comptabi- 
lilé en partie double qui a été rap- 
poiti^e, la comptabilité publique est 
régie notamment par ia loi du 7 Aoixt 
■1894, qui comprend deux articles : 

Art. le"- — A partir du l"-- Octobre 
1897, les recettes en or et celles en 



COM 



81 



papier figureront dans des colonnes 
distin.jtHs, au budget comme dans les 
autres livres de l'adminislration fi- 
nancière d(i pays. 

Art. 2.— Les difïérents Départe- 
ments Ministériels seront, tenus de se 
conformer aux dispositions du pré 
sent aiticle. 

8.— La responsabilité des Comp- 
tables fait l'objet d'une loi spéciale, 
celle du 26 Août 1870, reproduite au 
mot Fonctionnaire. 

9- — Les mesures de comptabilité 
publique sont édictées, avons-nous 
dit dans le Règlement sur le Set-vice 
de la Trésorerie, que voici ; 

Dispositions générales. — Art. i. — 
Le budget est l'acte qui prévoit et 
autorise les recet;es et les dépentses 
annuelles de l'Elat. 

Art. 2. — L'exercice est la période 
d'exécution des services d'un budget. 
Cette période commence le !«'' Octo- 
bre pour finir le 30 Septembre de 
l'année suivante. 

Art. 3.— Les crédits ouverts pour 
les dépenses d'un exercice ne peu- 
vent être employés à l'acquittement 
des dépenses d'un autre exercice. 

Art. 4.— Les fonciior.s d'Admitiis- 
trateuret d'Ordonnateur sont incom- 
patibles avec celles de compt ible ou 
payeur. 

Art. 5. — Aucun arrêté autorisant 
ou ordonnant des travaux ou des 
mesures quelconque^, ayant pour 
effet d'ajouter aux chaiiies de lEtat, 
ne peut être soumis à la signature 
du Président de la Republique, s'il 
n'est accompagné de l'avis écrit du 
Secrétaire d'Etat des Finances. 

Art. 6. — En aucun cas, le double 
d'une pièce ne peut être tait sur 
papier de même couleur que l'oiigi- 
nal. 

Art. 7. — Les services du person- 
nel et du matériel doivent être pré- 
sentés d'une manière distincte et 
séparée. 

Art. 8. — Il doit être fait recette du 
montant inl-gral des produits. 

Aucun objet de recettes et de dé- 
penses ne sera omis dans les comp- 
tes généraux. ( Con~titution, article 
115. ) Les frais de perception et de 
régie, ainsi que les autres frais ac- 



cessoires, sont portés en dépenses. 
Art 9. — Les Sécrétai i es d'Etat ne 
peuvent, sous leur responsabilité, 
dei'pnser au delà du crédit ouvert à 
i-liucun d'eux, ni engager aucune dé- 
pense nouvelle avant qu'il ait été 
pourvu au moyen de la payer par un 
supplément de crédit. 

Les articles 10, 11, 12, et 13 rela- 
tifs au budget et aux crédits supplé- 
mentaires et exiraoïd maires, sont 
autant dequestionsenvisagéesaumot 
budget, auquel nous renvoyons. 

Ari. 14. - Conformément à la loi, 
le i*résident d'Haïti a la faculté, en 
cas de graves atteintes portées à la 
sûreté puolique, d'ouvrir, au moyen 
d'Arrêtés contresignés par tous les 
Seciétair.à d Etat, des crédits extra- 
ordinaires pour subvenir aux dépen- 
ses nécessaires pour des circonstan- 
ces imprévues. 

Ces Arrêtés seront, avec les pièces 
justificatives y afïérentes, soumis 
aux Chambres dès l'ouverture de la 
session. 

Liquidation des dépenses. — Art. 15 
Aucune créance ne peut être liqui- 
dée à la charge du Trésor que par 
l'un des Secrétaires d'Etat. Les liqui- 
dateurs dtsdej)enses publiques sont 
responsables de l'exaclitude des cer 
tifications qu ils délivrent. 

Art 16.— Les titres de chaque li- 
quidation doivent offrir les preuves 
des droits acquis aux créanciers de 
l'Etat, et être rédigés dans li forme 
réglementaire. 

Art. 17.— Il n'est pas nécessaire 
de reproduire cet article qui vise à 
l'application des lois portant rétribu- 
tion du personnel des différentes 
branches iu service public. 

Art. 18.— La loi du 11 Novembre 
1861 sur le concours sera suivie dans 
toutes ses stipulations. Le sera éga- 
1 lemeni celle du 16 Août 1877 sur la 
direction, le mode de concession et 
d'exécution des travaux publics. 
( Voy. ces mois ). 

Néanmoins, le Conseil des Secré- 
taires d'Etat consulté préalablement, 
'1 pourra étrf tait sur les marchés 
étiangers lus acquisitions pour 
compte des différents départements 



m 



cou 



ministériels et au mieux des intérêts 
de l'Etat. 

Art, 19. - Aucun paiement ne 
pouvant être effectii-'- que pour l'ac- 
quittement d'un serv ice tait, la cons- 
tatation des droits des créanciers doit 
toujours précéder l'émission des or- 
donnances. 

Art. 20. — La C'^nstatation des 
droits résulte des rapports, appuyés 
des pièces justiticatives, que les Se- 
crétaires d'Etat ou chefs des sei vices 
administratifs établissent par tri- 
mestres ou par mois ou par créan- 
cier, suivant la nature des exercices 
et l'exigibilité des créances. 

Il est procédé aux liquidations des 
droits acquis, soit d'office pour les 
créances à l'egaiddesquelies il exis- 
te des bases et éléuienis de liquida- 
tion dans les bureaux du Ministère 
compétent, soit d'après les jus- 
tifications produites par les créan- 
ciers eux-mêmes. 

Art. 21.- La production des pièces 
de dépenses ne s'efïéclne légalement 
que par l'envoi direct ou le dépôt au 
Ministère compétent dt s comptes, 
factures et autres documents exigés 
par les règlements, marchés et con- 
ventions. 

Si le créancier en fait la demande, 
il lui est délivré un bulletin énon- 
çant la date de sa demande et les 
pièces produites. 

La date de la production est cons- 
tatée au moyen de l'inscription qui 
en est faite sur un registre (suivant 
modèle). Mention d*^ l'enregistre- 
ment est taite sur les pièces pro- 
duites. 

Art. 22. - Aucune pièce produite 
ne doit être grattée ni surchargée. 
La partie à consigner est biffée au 
moyen d'un trait de plume et rem- 
placée par renonciation exacte qui 
doit lui être substituée. 

La substitution en interligne ou 
par renvoi est paraphée ou signée 
pat le liquidateur. 

Ordonnancement des dépenses. — 
Art. 23.— Aux termes des lois an- 
térieures, aucune sortie de fonds 
pour dépenses publiques ne pouna 
êlie eiïectuée qu'au préalable ait été 
dressée, par l'Administrateur prin- 



cipal des Finances, sous sa respon- 
sabilité spéciale, l'ordonnance de 
dépense appuyée des pièces qui 
constatent que la dite ordonnance a 
pour effet d'acquitter une dette de 
l'Etat régulièrement justifiée. 

Les dépenses devant se reutermer 
dans la limite de la distribution 
mensuelle de.s fonds dont il sera 
parié plus bas, les Administrateurs 
ne pourront dre-ser d'ordonnances 
au iielà des crédits mensuellement 
disponibles en vertu de l'arrêté de 
distribiition. 

DatiS le cas où la limite de ces 
crédits serait atteinte, comme dans 
celui où il y aurait absence île piè- 
ces justificatives, l'ordre du Secré- 
taire d'Etat ne couviii-ait pas l'Ad- 
ministrateur prmcipal des finances. 
Art. 24. — Toute orilonnance énon- 
ce l'année adminisirative et le cré- 
dit, ainsi que le chapitre et la sec- 
tion du budget auxquels la dépense 
s'applique ; elle porte la date du jour 
de sa signature par lAdministrateur 
Principal des Finances. 

Art. 25. — Les ordonnances de 
p?iemeiit doivent désigner le titu- 
laire de la créance par son nom et 
au besoin par ses prénoms, si sa . 
qualité, qui doit aussi être énoncée, 
ne suffit pas pour établir' l'identité. 
Les sommes en chitTres inscrites 
dans le corps d'une ordonnance, ain- 
si que toutes pièces à l'apiiui, doi- 
vent être énoncées en toutes lettres 
dans le libellé de l'ordonnateur. 

Art. 26. — D'après le principe 
édicté à l'article 26, les duplicatade 
feuilles, décomptes et toutes pièces 
justificatives, devront être dressés 
sur papier de couleur ditTérente 
du primata. 

Art. 27. — En cas de perle d'une 
ordonnance ou d'un mandat de paie- 
ment, il peut en être délivré dupli- 
cata sur la déclaration motivée de 
la partie intéressée et d'après l'attes- 
tation écrite par la Banque, portant 
que le mandat correspondant à l'or- 
donnance adirée n'a été acquitté ni 
par elle ni pour son compte et sur 
son visa par ses agents. 

Il sera, avant tout paiemeot, fait 



GOM 



deux publications de huitaine en 
huitaine dans le Moniteur. 

Les originaux de la déclaration de 
perte et de l'attestation sont joints 
aux mandats de paiement et il en est 
délivré copie certifiéà l'oriionnateur. 

Alt. 28. — Il sera établi des mo- 
dèles uniformes pour les ordonnan- 
ces de paiement à dresser pour 
chaque Ministère. 

Art. 29. — Le Secrétaire d'Etat des 
B'mances pourvoit à tous les besoins 
de trésorerie et veille à ce que la 
Banque Nalionaîe soit en mesure 
d'acquitter les dépenses publiques, 
en temps et lieu, et d'après la teneur 
de son contrat. A cet effet, chaque 
Secrétaire d'Etat veillera à ce que les 
Administrateurs, après avoir dressé 
les ordonnances de dépenses, les 
leur adressent sans retard pour être 
transmises au Secrétaire d'Etal des 
Finances, chirgé de procurer le paie- 
ment des dites ordormances. Pour 
être adni 3es,ceiles-ci devront porter 
sur un crédit régulièrement ouvert 
et se renfermer dans la limite de la 
distribution mensuelle des fonds. 

Art. 30. — Le Secrétaire d'Etat 
des Finances, comme il est dit plus 
bas au titre des Paiements, est char- 
gé de la remise des mandats de paie- 
ment sur la Banque aux titulaires 
des ordonnances. Les mandats de 
paiement sur la Banque tenant lieu 
des ordonnances aux ayants droit, 
celles-ci restent entie les mains du 
Secrétaire d'Etat des Finances, pour 
servir au contrôle et être transmises 
à la Chambre des Comptes, après 
paiement régulier et suivant les 
prescriptions de la loi. 

Art. 31. — Les ordonnances de 
paiement étant transmises directe- 
ment au Secrétaire d'Etat des Fi- 
nances, comme il est dit à l'article 
29, les Secrétaires d'Etat des autres 
départements remettent aux titulai- 
res des ordonnances une lettre d'a- 
vis destinée à être échangée contre 
le mandat de paiement correspon- 
dant sur la Banqne. 

Art. 32.-— Le Secrétaire d'Etat 
des Finances ne peut, sous sa res- 
ponsabilité, autoriser les paiements 
excédant les crédits législatifs et 



mensuels ouverts à chaque Minis- 
tè'^e. 

Art. 33. — Les ordonnances de 
ptieinent sont appuyées, au moment 
où elles sont transmises au Minis- 
tère des Finances, des pièces justi- 
ficatives exigées, et elles sont ac- 
compagnées d'une lettre d'envoi. 

Ces ordonnanoes et pièces justifi- 
catives sont l'objet, à la Secrétaire- 
rie d'Etat des Finances, d'une révi- 
sion spéciale, et le Secrétaire d'Etat 
(les Finances en suit la rectification 
( ou la régularisation ) auprès de ses 
collègues. 

Art. 34. — Les pièces justificati- 
ves dont il s'agit à l'article précé- 
dent sont détermint''es dans des no- 
menclatures airètées entre le Secré- 
taire d'Etat des Finances et les Mi- 
nistères respectivement compétents, 
en se conformant aux lois ou règle- 
ments déjà existants. 

Distributions ynensuelles des fonds. 
— Art, 35.— Il sera, sous la respon- 
sabilité personnelle du Secrétaire 
d'Etat des Finances, imputé chaque 
mois, sur le montant de la recette, 
un douzième du chiffre alloué aux 
différents départements. 

Art. 36. — L'imputation dont il 
s'agit se fait de la façon suivante: 
ch ique mois, pour le mois suivant, 
le Secrétaire d'Etat des Finances pro- 
pose à Son Excellence le Président 
de la République, d'après les deman- 
des des autres Secrétaires d'Etat, 
d'arrêter la somme des crédits dont 
chaque département pourra dispo- 
ser dans le mois suivant. 

Art. 37. — Pour les dépenses dont 
la nature est d'être acquittée men- 
suellement, telles que : appointe- 
ments du personnel, indemnités fi- 
xes, entretien normal, loyers d'im- 
meubles, soldes et ration des trou- 
pes, la somme à répartir à chaque 
département ne pourra, en aucun 
cas, dépasser le douzième du crédit 
total. 

Art. 38. - Pour les autres dépen- 
ses, matériels ou fournitures, qui 
ne se font qu'une fois l'an ou à des 
époques indéterminée--, la distribu- 
tion mensuelle aura lieu après exa- 
men contradictoire entre le Secré- 



84 



COM 



taire d'Etat aux Finances et le Secré- 
taire (fEtat intéressé. 

La règle à observ t sera de se ren 
fermer non seulenicMit dans la li tuile 
du crédit alloué pour toute l'année, 
mais encore de réserver les tonds 
nécessaires |)Our les dépense?, du 
même chapitre ou de la même sec- 
tion pendant le reste de l'année. 

Art. 39. — S'il y a désaccord en- 
tre le Secrétaire d'Etat des If'inances 
et un autre Secrétaire d'Etat, le Pré- 
sident de la Képubliijue prononce 
entre eux, api es avoir pris l'avis du 
Conseil. 

Art. 40. — La répartition mensuel- 
le préparée d api es les règles ci- des- 
sus est consacrée par arrêté prési- 
dentiel et alors seulement devient 
définitive. 

Art. 41. — La lépartition se fait 
par chapitre et par section. 

Art. 42. — L'arrêté de distribution 
mensuelle des fonds, aussitôt qu'il a 
été signé par le Président, est noti- 
fié, à la diligence du Secrétaire d'E- 
tat des Finances, à chacun des au- 
tres Secrétaire? d'Etat, aux Admi- 
nistrateurs des Finances, à la Cham- 
bre des Comptes et au Directeur de 
la Banque, au Port-au-Prince. 

Paiement des dépenses. — Art. 43. 
— Le Sbcrétaire d'Etat des Finances 
pourvoit à ce que toute ordonnance 
régulière et dans la limite de la diî^- 
tribution mensuelle des fonds soit 
acquittée dans les délais et les lieux 
prévus. 

Art. 44. — Aux termes de l'article 
15 du contrat de la Banque devenu 
loi de la République, les dépenses 
publiques sont effectuées au Port- 
au-Prince par la Banque Nationale, 
et dans les autres localités par les 
succursales ou correspondants de la 
dite Banque. 

Le service de paiement dont il s'a- 
git est réglé par les dispositions sui- 
vantes, qui, conformément à l'arti- 
cle 15 du décret du 10 Septembie 
1880. ont donné lieu à une entente 
préalable avei: la Banque. 

Emission de mandats de paiem,ents 
par le Secrétaire d'Etat de* Financef<. 
— Art. 45. — Le Secrétaire d'ELat 
des Finances est le seul à émettre 



des mandats sur la Banque. (>es 
mandats sont émis à mesure des 
ordonnanceinerits réguliHrs. ils rap- 
pellent le numéro et 1 1 date de l'or- 
donnance, le départamenl, le chapi- 
tre et la section du budget. 

Art. 4G. — Ces mandats sont no- 
minatifs ; ils ne pourront être payés 
qu'au titulaire de l'ordonnance pour 
paiement de laquelle chacun d'eux 
aura été émis, c'est-à-dire au vérita- 
ble créancier ayant justifié de ses 
droits et poui' l'acquittement d'un 
service fait. 

Art. 47. — Dans ce but, afin que 
la Banque n'en ignore et qu'elle soit 
soustraite à toute erreur et dans le 
but d'éviter, notamment, qu'une mê- 
me dépense puisse êtr.^ payée deux 
tois, le Commissaire spécial du Gou- 
vernement près la Banque sera tenu 
de communiquer au Ditecteur de 
cet établissement au Port-au-Prince 
les ordonnances de paiements et 
pièces justificatives, afin que celui- 
ci les frappe d'un visa spécial. Ce 
visa sera donné dans un délai de 
ci iq jours trancs, à partir de la 
communication faite pai le Commis- 
saire à la Banque. 

A rexfdration du délai ci-dessus, 
la Banque renvoie les pièces au Com- 
missaire, et ne conserve pour toute 
pièce justificative que le mandat 
correspondant tiré sur elle par le 
Secrétaire d'Etat des Finances, le- 
quel man iat devra être acquitté par 
la partie prenante, daté et signé par 
elle. Les personnes ne sachant ni 
lire ni écrire devront se présenter 
accompagnées de quelqu'un qui si- 
gnera pour elles. Le signataire devra, 
en conséquence, otïrir à la Banq le 
des garanties nécessaires ; son iden- 
tité devra être reconnue à l'occasion. 
L'ordonnance et les pièces à l'appui 
seront transmise^ à la Chambre des 
Comptes par le Secrétai'e d'Etat des 
Finances, après avoir été annulées 
et perforées par lui. 

La Banque ne pourra aucunement 
s'iminiscer dans l'administration. Elle 
n'aura le droit de suspendre le paie- 
ment assigné sur sa caisse qu'autant 
qu'il y aurait irrégularité matérielle 
dans les pièces produites, ou bien 



COM 



85 



lorsqu'il n'y aurait pas de disponi- 
bilité do cré'iit chez elle. 

Alt. 48.— Il y a icrégularité ma- 
térielle toutes les fois que les indi- 
cations de noms, de services ou d; 
sommes poit^s dans lesoidonnances 
ou mandits corr sp^mlant sur la 
Banque ne sont pas d'accord entre 
elles ou diffèrent de celles qui résul- 
tent des |)ièces justificatives y an- 
nexées. Un cas semblable se présen- 
tant, la Banque en avise par écrit le 
Secrétaire d'Etat des Fmances. Ce- 
lui-ci, après s'être entendu avec le 
Secrétaire d'Etat du département 
duquel émane l'ordonnance, juge si 
la Banque doit persister dans son 
refus ou si elle doit néanmoins, en 
attendant régularisation, pa-ser ou- 
tre et payer. Dans ce dernier cas, la 
Banque retient la réquisitior. à elle 
adressée parle Secrétaire d'Etal des 
Finances et l'annexe dans ses comp- 
tes au mandat de paiement qui en 
fait l'objet. 

Dans îe cas où le refus de paie- 
ment procéderait de ce qu'il n'y a 
pas de crédit budgétaire disponible 
chez elle, la Banque, pour passer 
outre, devra exiger un arrêté du 
Présiden de la République, rendu 
en Conseil des Secrétaires d'Etat. 

Il n'y a pas de disponibilité de 
crédit aussi bien lorsque la dépense 
excède la limite de la distribution 
mensuelle que lorsqu'elle dépasse le 
crédit b idgétaire annuel A l'effet 
ci-dessus, la Banque, à qui l'arrêté 
de distribution mensuelle est com- 
muniqué chaque mois par le Secré- 
taire d'Etat des Finauces, doit tenii 
une compfabililé des crédits qui lui 
permett ntdese lendre compte si les 
paiements se maintiennenl dans les 
limites des crédits totaux mensuels. 

A cet effet, non seulement les ar- 
rêtés de distribution mensuelle des 
fonds, mais le budget de la Répu- 
blique lui-même sont adressés à la 
Banque aussitôt après avoir été vo- 
tés par le Corps Législatif. 

Ar-t. 49. — Ainsi qu'il est dit au 
titre de \ Ordonnancement, le Secré- 
taire d'Etal des Finances est char^é 
de la réalise des mandats sur la 
Banque aux ayants droit. Cette re- 



mise peut s'effectuer sans intermé- 
diiire au Port-au-Prince. 

Dxns L^s autres villes, elle se fait 
par le moyen des Administrateurs 
Principaux des Finances. 

Art. 50.— Le Secrétaire d'Ftat des 
Finances débite les Administrations 
du montant des mandats expédiés et 
en crédite la Banque. 

Mode de paiements des appointe- 
ments.— Pensions. — Indemnités. — 
Locations. — Solde et Ration. - Art. 
51. — Un employé spécial ou un bu- 
reau .sné<'ial, dans chaque déparle- 
ment ministériel, est chargé de dres- 
ser, dès le 15 du mois, les états gé- 
néraux des valeurs à payer ou à 
servira tous les bureaux adminis- 
tratifs et à leur.s fonctionnaires pa- 
yés mensuellement et relevant du 
département en question. 

Ces états sont nominatifs et ils 
som dressas pour chacune des ca- 
tégories de dépenses budgétaires 
suivantes : 

1» Appointements et pensions ci- 
vils et militaires ou traitements; 

2° Locations ; 

3" Indemnités ; 

4" Sold^^» de l'ormée et ration. 

Ces états sont revêtus au bas de 
la formule de l'ordonnancement, et 
ils sont effectivement ordonnancés 
à temps pour que l'émission et l'en- 
voi des mandats correspondant sur 
la Banqne puissent se faire avant 
la fin du mois. 

Les payeurs dont il est parlé plus 
bas acquittent ces états lorsqu'ils en 
reçoivent la valeur. 

.\rt. 52. — Le service de dépenses 
de la Trésoref ie devant être centra- 
lisé et contrôlé à l'établissement prin- 
cipal de la Banque au Port-au-Prin- 
ce, et le Directeur de cet établisse- 
ment, assumant la res[)onsabilité 
dudit service, tous les mandats ti- 
rés par le Secrétaire d'Etat des Fi- 
nances [)our être payés ailleurs qu'à, 
la Capitale, qu'il s'agisse d'états 
collectif'- d'émargements prévus à 
l'article 51 ou d'autris ordounanc.'S, 
seront prpalablement remis au Di- 
rr'cleur de \d Banque au Port-au- 
Prince, pour être écha igés contre 
de simples chèques du Directeur, 



86 



COM 



sur ses succursales i)u oorrespon 
dants. 

Les chèquHs en question sôaont 
payés, pour compte He l'élablis-st^- 
ment principai, par la succursale 
ou le COI responcl iiit désigné. L'échan- 
ge ci- dessus devra ôtro requis assez 
tôt pour ne pas entraîner de retard 
dans les paiements, 

Arl. 53* • Tous les mois pour 
le mois précédent, la Banque adres- 
se au ministère des Finances les 
relevés d'ordonnances payées poui 
compte de chaque Département mi- 
nistériel par année administrative. 
Toui les mois, les écritures de la 
Banque et celles de la section du 
contrôle de la Secrétairerie d'Etat 
des Finances sont col! itionnées. 

Art. 54. — Les mandats de paie- 
ment sont détachés d'un carnet à 
souche. 

La Banque est tenue de les four- 
nir et la valeur lui en est rembour- 
sée par le Gouvernement. 

Art. 55. — Il n'est plus dressé de 
feuille individuelle ; sauf exception 
à prévoir en cas de service isolé ). 
Le Président de la République nom- 
me dans chaque airondissement fi- 
nancier, excepté au Port-au-Prince, 
un payeur qui est chargé de rece- 
voir le montant de Fétat général des 
appoiritements,pensions,indemnilés, 
location, solde et ration et de le ré- 
partir entre le.-, difr^rents ayants di oit 
contre émargement de chacun de 
ces derniers. 

Art. 56.— Les payeurs de la Ré- 
publique expédient, chaque mois, 
aux divers départements, un dou- 
ble des états d'émargement dûment 
acquitté et tous les doubles réunis à 
la Secrétairerie d'Etat des Finances. 

Art. 57. — Les autres dépenses 
budgétaires donnent lieu, comme de 
coutume,à l'émission d'ordonnances 
de dépenser spéciales, et sont ac- 
quittées sur la demande des chefs 
des départements ministériels, com- 
me il est spécifié aux articles 43 et 
suivants. 

Clôture de VExercice. — Art. 58. — 
Toutes les dépenses d'une année ad- 
ministrative doivent être liquidées 
et ordonnancées dans les trois mois 



qui suivent l'expiration de cette an- 
née administrative. 

Art. 59.— A l'issue des trois mois 
accordés pour coinpLHer les opéra- 
tions de raiinée adininisnative, il ^ 
est dressé par les Administrateurs 
Principaux des Finance^ un ét-ii des 
soldes à payer sur l'année écoulée. 

Art. 6U. — Ces soldes ne pour- 
ront être ordonnancés qu'autant que 
les (jépenses auxquelles ils se rappor- 
tent, se renferment dans les limites 
du budget piéoédent. 

Art. 61.-— Dans ces limites, ils 
pourront être payés sur les fonds 
de l'année administrative rourante : 
sinon, il -^era nécessaire de recourir 
à un crédit supplémentaire du res- 
sort et de la puissance législative. 

Art. 62. La Banque faisant dé- 
sormais des avances au Gouverne- 
ment dans des conditions plus avan- 
tageuses pour le Trésor public, le 
Seciétaire d'Etat des Finances n'est 
plus autorisé à contracter des em- 
prunts dits sur place, réglables en 
droits de douane. 

Art. 63.— La Banque ne pourra, 
en aucun cas, lecevoir en paiement 
les bons dits compensables. Elle 
exigera de ceux qui s'en trouveraient 
indûment porteurs l'acquittement 
des droits en espèces ou en traites, 
conformément à la loi. Les porteurs 
n'auront aucun recours contre l'Etat 
et ne pourront exercer d'action, soit 
au criminel, soit au civil, que con- 
tre le fonctionnaire qui leur aurait 
délivré le bon. 

Recettes. — krt.iii. Aux termes de 
l'article 15 du Décret du 15 septem- 
bre 1880, la Banque Nationale est 
chargée de recevoir à l'encaisse- 
ment toutes les sommes revenant à 
l'Etat, et notamment les droits de 
douane sur l'importation et l'expor- 
tation. 

Art. 65. — La Banque n'est res- 
ponsable que des sommes qui lui 
ont été versées en exécution du pré- 
sent règlement. Elle ne peut avoir 
aucune diligence à f;tire pour le re- 
couvrem-nt des diftéi entes taxes, 
ni aucune poursuite à exercer. 

Art. 66. — En conséquence de l'ar- 
ticle 15 du décret du 15 septembre 



COM-CON 



87 



rappelé ci-dessus, en ce qui concer- 
ne spécia!em^^[lt les droits de doua- 
ne, les Administrateurs Piincipaux 
des Finances dressent, pour chaque 
recette dûment, constatée, un man- 
dat d'encaissement, suivant modèle 
ci-annexé. kque' mandat est rt-nns 
au redevabl-' du droit. 

Ce dernitr, muni du ^U'^dit man 
dat, se présente à la Banqje et ver- 
se le inoniant de ses droits. 

Indépendamment du|mandat d'en- 
caissement délivré à la 'partie ver- 
sante et qui doit être retenu comme 
pièce justificative par la Banque, 
l'Admmistrateur Principal continue 
à dresser des ordonnances de re- 
cettes destinées à appuyer les comp- 
tes de la République et à servir, 
comme par le passé, au contrôle 
de la Chambre des Comptes ; seu- 
lement, c( s ordonnant s ne servant 
plus à l'encaissement sont transmi- 
ses directement par les Administia- 
teurs à Id division compétente de la 
Seciétaireiie d'Eitat des Finances. 

Art. 67. — Quant aux autres re- 
venus de la République, quels qu'ils 
soient, ils sont aussi versés à la 
Banque en vertu de mandats lir.^ssés 
par les Adm^inislrateurs, soitconlre 
les individus fei'miers, locataires ou 
reiievanciers à un litre quelconque 
de l'Etat, soit contre les comptables 
spéciaux, tels que Directeur princi- 
pal de l'Enregistrement ou autres. 

Art. 68.— Tous versements faits 
à la Banque pour le compte du (jOu- 
verr.ement donnent lieu à la déli- 
vrance immédiate dune quittance 
détachée d'un registre à souche. 
Celte quittance comprend deux par- 
ties, indépendamment de la souche: 
1" Un talon 
2" Le récépissé 
Ce dernier tst destiné à libérer -la 
partie versante. Le talon sert au con- 
trôle du Gouvernement sur les re- 
cettes de la Banque dans les condi- 
tions indiquées ci-dessous. 

Art. 69.— Le récépissé est libéra- 
loiie et forme titre envers l'Ktat, à 
la condition par ia partie versante 
de le faire viser et séparer de son 
talon dans les vingt-quatre heures 



par l'Administrateur Principal de l'ar- 
rondissement. 

Art. 70. — Les Administrateurs 
Principaux chargés du contrôle ci- 
dessus visent les récépissés séance 
tenante, et Us remlent imniéaiale- 
nient aux parties vei santés, après 
en avoir détaché le talon, qu'ils 
adiesseiit tous les huit jours au Se- 
crétaire d'Etat dês Finances. 

Art. 71.- Les talons des récépis- 
sés -ont enregistrés par les Admi- 
nistrations dans des livres spéciaux 
de contrôle, en sorte que les admi- 
pisliateurs suivent régulièrement les 
recettes de la Banque. Tous les 
mois, on établit la concordance entre 
les livres de la Banque, ct-uxdu con 
liôle tt les écritures de la Secrétai- 
rerie d'Etat des Finances. 

Art. 72. - En ce qui concerne les 
droits de douane, le lécépissé de 
la Banque sert an redevable à se 
faire délivrer par la douane la quit- 
tance définitive de ses droits et à 
enlever sa marchandise. 

Art. 73.— La Banque, de même 
pour les mandats de paiement, 
touinira au Gouvernement les im- 
primés de mandats d'encaissement 
aux frais de l'Etat. 

Alt. 74.— Pour les droits d'ex- 
portation, le Secrétaire d'Etat des 
Finances sera autorisé à les régler 
d'après le mode établi par les lois 
de finances votées annuellement. 

Art. 75. — Les écritures de la 
comptabilité publique continueront 
à être tenues en partie double, en 
conformité des lois et des régle- 
mints en vigueur. 

Comptes- Généraux.- ( Voy. Bud- 
get ). 

Concession.— Privilège, droit que 
l'on oi)tienl de l'Etat en vue d'une ex- 
ploitation. 

1. — La loi sur le Domaine natio- 
nal distingue entre les concessions 
de courte durée et les concessions à 
longs termes et les concessions dé- 
finitives des biens domaniaux. 

Les premières concernent les con- 
cessions faites aux fermiers de l'Etat 
pour une durée (^.e neuf années ; les 
secondes visent les contrats à longs 
termes passés avec des tiers par l'ad- 



88 



CON 



ininistralion supérifture pour des 
entreprise^ d'utilité publiqini. ( Voy. 
Marchés, Baux). 

'i. Conct^îoanl les concessions 
détinitives, c'est à la loi du 27 Février 
1883, qu'il faut se rétérer. ( Voy. Do- 
maine ). 

Conciliation. — 1. - C'est une ten- 
tative d'arrangement que les parties 
peuvent faire av.nt d'entani'^r uu 
procès devant un .Ingo de Paix, qui 
remplit alors le rôle de conciliateur 
et non celui de Juge. 

2.— Reconnue inutile, la tentati- 
ve de conc liation n'est plus obliga- 
toire pour les parties qui, aux ter- 
mes de la loi du 9 Août 1897, a peu- 
vent se présenter volontairement de- 
vant le Juge de Paix du domicile de 
l'une d'elles et leqiiérii ce Magistrat 
de tenter de les concilier sur les 
différends dont elles lui feront en 
personne l'exposé verbal ». 

Concordat. - ( Voy. Religion Catho- 
liqne ). 

Concours.— C'est un mode de se- 
leclion pratiqué par l'administration 
en vue d'une place, d un prix ou d'un 
service public à c-ncéder. 

1. — 11 exisle upe loi, dite Loi sur 
le Concours : c'est celle du 15 Décem- 
bre 1861, relativ;? aux marché.s de 
travaux publics et de fournitures, 
lesquels, en effet, devraient avoir 
lieu par adjudications publiques au 
plus ofirant et dernier enchérisseur. 
( Voy. Travaux Publics, Fournil ures). 

2,— Aux termes de l'Arrêtt;' du 26 
Avril 1894, modifié par l'.Urêté du 
le- Décembre 1900, il est insiitué, 
tous les ans, entre les établi-sements 
d'enseignement secondaire modeine 
de Port au-Prince et tous les deux 
^ns entre ces établissements et ceux 
du même degré fonctionnant dans les 
Départements, un concours "énéral 
sur des matières tirets du program- 
me d'enseignement secondaire. 

3._ yirrête du 21 Mars ÏSCrl. Con- 
sidérant qu'il importe de régulariser 
l'examen à taire subir aux poslulsnts 
qui se présentent aux chaires vacan- 
tes dans ies écoles nationales, 

Le Secrétaire d'Etat de l'Instruc- 
tion Publique arrête ce qui suit : 

Art. !•'.— Chaque fois qu'il y aura ' 



lieu de nommer ou de remplacer un 
professeur d'un établissement natio- 
nal, un avis du « Moniteur Ulficit-I », 
l'annoncera. 

Art. 2.— Tous ceux qui voudront 
concourir pour la cliaiye aii'onL à 
aJresseï- leurs letlr^s à la Secrétai- 
rerie d'Etal de ritislruction Publujue. 

Alt. 3. — Quinze jours après publi- 
cation de l'iiVis, le Journal Oiticiel 
fera connaître le lieu, le jouret l'heu- 
re dii concours, les noms des con- 
currents et ceux des membres du Ju- 
ry d'examen nommé à cet eirel. 

Art. 4. — Les épreuves seront de 
deux sortes : les questions orales et 
les compositions écrites. 

Art. 5. — Le jury d'examen présen- 
tera un rapport tant sur les ques- 
tions O'ales que sur le^ compositions 
écrites et expédiera ces dernières à 
la S.;xrétairerie d'Etat de l'Inslruc- 
lion Publique. 

Art. 6.— Après examen des vies 
et mœurs du concurrent qui aura 
remporlé la palme, il sera commis- 
sionné, s'il y ;> lieu. 

Concussion — ( Voy. honclionaires). 

Conférences Pédagogiques. — En 
vue de fortifier rinstruction profes- 
sionnelle des Institutrices ut Insli- 
titeurs publics, des Conférences Pé- 
dagooiiques ont été inslilucesà Pori- 
au-Priiice en vertu de ''An été du 
Département de l'Instruction Publi- 
que en date du ler Février 1923. 
Voici cet Arrêté : 

Art. 1«"'. — Des Contérences Péda- 
gogiques sont organisées à Port-au- 
Prince pour les Instituteurs et Insti- 
tutrices qui désireni, se présenter à 
l'examen du Ceitificit d'Aptitude 
Pédagogique 

Ces Conférences qui auront une 
durée d'un an comprendront une 
partie tliéori(|ue et une paitie prati- 
que et se feront sous la direction du 
Principal des Frères de I Instruction 
Chrétienne et de la Directrice de l'E- 
cole Normale d Institutrices. 

Art. 2.— Les auditeur- deviont 
s'inscrire au début de l'année scolai- 
re au bureau de l'Inspection Scolai- 
re. 

Art. 3. - Nul ne sera admis à su- 
bir l'examen du Certificat d'Aptitu- 



CON 



89 



do Pédagogique, s'il n'est muni d'un 
Geititioal émané, pour les maîtres, 
du P(ii!cipal des B^-ères, pour l^s 
maîtresses, de la Direetiice de l'Evio- 
le iNormale d Institutrices, attestant 
que le c inJuld a régulièrement sui- 
vi les Contértnce> Pé.iagogiques et 
puticipé aux exercices pratiques 
qui eu forment 1> complément. 

Art. 4.— Il est provisoirement or- 
ganisé un moiie spécial de prépara- 
lion r roftssiontielle à l'intention des 
Instituteurs de la province, caiidi- 
datsau Certiticat d'Aplilude Pédago- 
gique et qui ne peuvent pas bénéficier 
desConférences instituées à Port-au- 
Prince. 

Art. 5.— Les candidats devront 
s'inscrire au bureau de l'Inspection 
Scolaire de leurs circonscriptions 
respectives, du '!«'" au 15 Octobre de 
cl:aque année. La liste d'inscription 
sera expédiée au Département de 
l'Instruction Publique par les soins 
de l'inspecteur d'Arrondissement 
avant le 1^'- Novembre. 

Art. 6. - Ces candidats, après leur 
inscription au début de l'année sco- 
laire, recevront, à des intervalles ré 
goliers, le résunié des {Conférences 
dont il est question en l'article i. 
Il leur sera, en outre, expédié, 
pour être traités, des sujets de de- 
voirs. Les copies seiont acheminées 
à Po!t-au- Prince où elles seront cor- 
ligées par le Supérieur des Frères et 
la Directrice de l'E'ûle Normale. 

Le service sera assuré par la Di- 
rection Générale de l'Instruction Pu- 
blique qui en aura le haut contrôle. 
En vue de leur entraînement pro- 
tessicmnel, ces candidats seiont aussi 
astreints à participer à djs exercices 
pratiques dans un établissement di- 
rigé pai' les Frères de l'Instruction 
Chrétietine, pour les maîtres, et dans 
une Ecole de filles,, désignée par la 
Direction Générale pour L-s maîtres- 
ses. 

Art. 7. — Les épreuves pour l'ob- 
tention du CiM-tifical d'Aptitude Pé- 
dagogique ne peuvent avoir lieu qu'à 
Por-au-Prince. 

Les candidats de la province, poui 
être admis à se piésenter à une ses- 
sion d'examen, doivent être munis 



d'un Certificat du Principal des Frè- 
tes ou de la Directrice de l'Ecole 
Normale, attestant qu'ils ont satis- 
fait à toute? les concilions enumé- 
lée-, dans le précédent article. 

Art 8. — Trois ans après la publi- 
cation de cet Arrêté, toiit Instituteur 
qui ne sera pas muni du Certificat 
d'Aptitude Pédagogique cessera de 
faire partie du Corps Enseignant et 
sera remplacé par un Instituteur 
qualifie, à moins qu'il ne soit Direc- 
teur ou Directrice d'Ecole Primaire 
comptant au moins dix ansdars l'en- 
seignement et se trouvant dans le 
cas prévu par l'article 34 de la loi 
du 28 Juillet 1919. 

An. 9. — Le présent Arrêté abro- 
ge tous Arrêtés ou dispositions d'Ar- 
réié qui lui sont contraires. 

Confiscation.— Admise par la loi 
du 14 Mars 188'?, la confiscation gé- 
nérale des meubles des condamnés 
politiques a été abolie par celle du 
7 OciObre 1885. 

Il n'exi-le plus aujourd'hui que 
la confiscation spéciale d'objets par- 
ticuliers qui est prononcée, à titre 
de peine, dans plusieurs articles du 
Code Pénal et par certaines lois, no- 
tamment la loi douanière. 

Conflit de Juridiction. ( Voy. Rè- 
glement de Juge ). 

Confrérie et Congrégation Reli- 
gieuse. — Le Concordat, en son arti- 
cle 12, prévoit l'Institution des or- 
dres et des établissements religieux 
en Haïti sous réserve de l'approba- 
tion de l'Eglise. Cette approliation 
doit marcher de pair avec l'autori- 
sation gouvernementale prévue par 
le (^ode t^énal dans ses dispositions 
concernant les associations. {Yoy. ce 
mot ). 

Congé.— 1 . — Ce mot a des accep- 
tions diverses. En matière de loua- 
ge, il sert à désigner l'avertissement 
par lequel l'une ou l'autre des par- 
ties fait connaître son intention de 
mettre fin au bail. ( Voy. Louage). 

2.— En matière politique, il indi- 
que la dHrnière audience officielle 
que les Chefs d'Etat accordent aux 
ambassadeurs ou ministres accrédi- 
tés auprès de leur personne. 
) 3.— En matière administrative, il 



«0 



CON 



signifie la permission de s'absenter 
accordée, dans cerlnins cas, aux 
fonctionnaires et e'vployés. ( Voy. 
Vacance ). 

Connaissement . — Décla rat ion con - 
tenant un état des niarcliandises 
chargées sur un navire. Il doit être 
fait en autant d'originaux (ju'il y a 
de parties intéressées. Or, il y en a 
au moins quatre: le char.seur, le 
destinataire, le capitaine et l'arma- 
teur. 

1.— Le connaissement doit ac- 
compagner toute marchandise expé- 
diée de l'Etranger pour un port d Haï- 
ti. Le capitaine, pour partie de la 
cargaison qui lui appartient, n'est 
point dispensé de celte formalité. 

2. — Ainsi en dispose l'artic'e 31 
de la loi douanière qui a pour corol- 
laires les suivants ainsi conçus: 

Art. 32. — • Le connaissement indi- 
quera: l»-s noms des chargeuis, ca- 
pitaineet navire ; les noms ei adres- 
sedu destinataire; le tonnage du na- 
vire; les lieux de départ et destina- 
tion. 

Il énoncera le prix du fret, la na- 
ture, le poids brut ou h; volume de 
la marchandise et présentera en 
marge les marques, contre-marques 
et numéros des colis. 

Art. 33. — Le connaissement aura 
un numéro d'ordre qui sera répété 
sur le manifeste consulaire et le 
Consul ouvrira un registre où il 
inscrira ce numéro, en regard des 
noms du chtirgeur et du destina- 
taire. 

Art. 3i. — Chaque colis portera 
distinctement les initiales du desti- 
nataire et un numéro. 

Art. 35. — Le Consul refusera de 
viser tout connaissement qui indi- 
queia un même numéro pour plus 
d'un colis. 

Art. 36.— Le défaut de connaisse- 
ment entraîne la confiscation de la 
marchandise et sa vente à l'encan 
au profit de l'Etat. 

Conseil d'Agriculture. — Ce con- 
seil institué d'après l'article 105 du 
Code Rural est chargé de veiller no- 
tamment à ce que les disposilions 
des lois et règlements concernant 
l'agriculture et la police des campa- 



gnes soient fidèlement observées et 
exécutées en signalant au Coni^ei! 
Communal et au Secrétaire d'Etat 
de l'Intérieur, les abus, les négligen- 
ces et les conha entions au Code' 
Rural qui pourraient avoir lieu ilans 
les sections rurales. ( Voy. Police 
Rurale J . 

Conseil de Discipline.— Les avo- 
ra!s de chaque juridiction ont un 
C>)nseil de discipline dont ils élisent 
les membres, et qui est chargé de 
veiller sur l'honneur et les intérêts 
de l'ordre. ( Voy. Barreau] . 

Conseil de Famille. — i\éunion de 
parents sous la présidence du Juge 
de Paix. / Voy. Tutelle]. 

Conseil des Ministres.— Réunion 
des Secréiaires d'Etat sous la pré- 
sidence du Chef de l'Etat ou de l'un 
d'eux délégué par ce dernier. 

Conseil d'Etat. — (Voy. Législa- 
teur J . 

Conseil Judiciaire. — Nom donné 
au curateur désigné par la justice 
pour assister une personne qu'elle a 
déclarée i:icapable de faire seule 
certains actes imporlanis de la vie 
civile 

1. - La nomination d'un Conseil 
Judiciaire équivaut à une demi in- 
terdiction. Elle a lieu dans l'mt'^rêt 
des prodigues et des individus fai- 
bles d'esprit, qui ne sont pas toute- 
fois as^ez privés de raison pour être 
interdits. 

2. L'ï'S individus pourvus d'un 
Conseil Judiciaire ne peuvent, sans 
l'assistance de ce dernier : l» Plai- 
der; 2° Transiger ; 3" Emprunter; 
A° Recevoir un ca[)ital mobilier et 
en donner décharge; 5" Aliéner; 6° 
Grever- leurs biens immeubles d'hy- 
pothèques. ( Code Civ. art. 409}. 

3. — Les perso mes qui ont quali- 
té pour provoquer la nomination 
d'un Conseil Judiciaire sont les mê- 
iTies que celles qui pourraient de- 
mander l'interdiction. Les formalités 
à suivre sont également les mêmes. 
/ Voy. Inlerdiction). 

Conseil Municipal.— Corps électif 
placé, dans chaque Commune, au- 
près du Magistrat Communal, pour 
aider, éclairer et contrôler son ad- 



CON 



91 



minislratioi). ( Voy, Organisation 
Communale ). 

Conseil Supérieur de la Magis- 
trature. — Ce Conseil a été établi 
parla loi suivante du 12 Mai 1920: 

Art. 1. — Le Tribunal de Cassa- 
tion constitue le Conseil Supérieur 
de la Magistrature. Il statue, en 
cette qualité, en Chambre du Con- 
seil, Sections réunies. 

Le Commissaire du Gouvernement 
près le Tribunal de Cassation repré- 
sente le Gouvernement devant le 
Conseil Supérieur. 

Art, 2. — Le Conseil Supérieur 
de la Maf^istrature exercera, à l'é- 
gard des Présidents, Vice-Piésidents, 
Juges du Tribunal de Cassation et 
des Tribunaux d'Appel, des Doyens 
et .luges des Tribunaux de 1«''" Ins- 
tance ainsi que des Juges de Paix, 
tous les pouvoirs disciplinaires pré- 
vus par la présente loi. 

Les recours contre les décisions 
de l'Assemblée des Juges de chaque 
Tribunal seront portés également 
devant le Conseil Supérieur. 

Il exercera, en outre, conformément 
aux règles prescrites par la présente 
loi, le» attributions dévolues au Se- 
crétaire d'Etat de la Ju&tice par l'ar- 
ticle 6 de la loi du 26 Septembre 
1895 sur les délibérés. 

Art. 3. — Toute délibération poli- 
tique est interdite aux Tribunaux, 
sous quelque forme que ce soit, en 
dehors des questions de leur com- 
pétence légalement soumises à leur 
jugement. 

Dans l'intérêt supérieur du justi- 
ciable, il est interdit au Magistrat 
de faire de la politique de parti. 

L'infraction à ces dispositions 
constitue une faute disciplinaire. 

Il en est de même de tout man- 
quement au devoir et de la perpé- 
tration des faits propres à porter 
atteinte au caractère et à la dignité 
du Magistrat. 

Art. 4.— Le Conseil Supérieur se- 
ra saisi, soit par le Secrétaire d'Etat 
de la Justice, soit directement par 
les parties intéressées. 

Dans ce dernier cas, lu plainte se- 
ra adressée au Président du Tribu- 
nal de Cassation, sous pli cacheté. 



Art. 5, -- Le Conseil Supérieur, 
après avoir pris connaissance de la 
plainte et des pièces justificatives, 
s'il y' en a, statuera sur sa receva- 
bilité dans le délai de huitaine. 

S'il décide qu'il y a lieu à infor- 
mation, il renverra la délibération 
à un jour déterminé. 

Le Commissaire du Gouvernement 
près le Tribunal de Cassation noti- 
fiera cette décision au Magistrat et 
l'invitera à se présenter au jour in- 
diqué devant le Conseil Supérieur 
pour être entendu. 

En cas de non comparution, le ju- 
gement aura lieu par défaut. 

Art. 6. — Le Conseil Supérieur 
pourra, suivant le cas, prononcer 
l'une des peines suivantes: la cen- 
sure simple, la censure avec répri- 
mande, la suspension pendant un 
mois au moins et six mois au plus. 

La censure avec réprimande com- 
porte privation de traitement pen- 
dant quinze jours, la suspension, 
privation de traitement, pendant 
tout le temps de sa durée. Le Magis- 
trat suspendu ne pourra, pendant le 
temps de sa su-'^pension, exercer au- 
cun acte de sa fonction. 

Art. 7. — Les peines disciplinaires 
seront prononcées de vive voix par 
le Président du Conseil Supérieur 
après délibération et en présence 
du Conseil. 

En cas de défaut, la décision sera 
notifiée au Magistrat par lettre de 
Monsieur le Commissaire du Gou- 
vernement près le Tribunal do Cas- 
sation. 

Art. 8.— Les décisions du Conseil 
Supérieur ne pourront être prises 
contre un Magistrat qu'à la majorité 
absolue des voix des Juges présents. 
Elles seront immédiatement com- 
muniquées au Secrétaire d'Etat de 
la Justice. 

Art. 9. — Si le Conseil Supérieur 
estime que les taits dénoncés cons- 
tituent des dél'ts ou des crimes, il 
renverra l'affaire devant la deuxiè- 
me section du Tribunal dt Cassation, 
pour qu'il soit procédé, contormf»- 
ment au Code d'instrucliou Cruni- 
nelle, sans préjudice, s'il y a lieu, 



92 



CON 



de l'application des peines discipli- 
naires prévues par la présente Loi. 

Art. 10.— Le Magistrat qui aura, 
en deux fois, encouru la peine de la 
suspension sera de plein droit dé- 
chu de sa fonction. 

Art. 14.— 11 sera pris des règle- 
ments pour l'application de la pré- 
sente Loi. 

Art. 12.— La présente loi abroge 
toutes les dispositions de loi qui lui 
sont contraires. 

Conseiller d'Agriculture.- ( Voy. 
Police Rurale). 

Conservateur des Hypothèques. -- 
Fonctionnaire préposé à la garde et 
à la transcription des hypothèques 
et privilèges destinés à garantir la 
vente et la transmission des immeu- 
bles. 

1..— Les Conservateurs des hypo- 
thèques sont tenus de délivrer à tous 
ceux qui !e requièrent, copiedes actes 
tr-anscrils sur leurs registres et des 
inscriptions subsistantes, ou certiQ- 
cat' qu'il n'en existe aucune. 

2.— Ils sont responsables du pré- 
judice résultant ; 1° de l'omission, 
sur leurs registres, des transcrip- 
tions d'actes de mutation et des ins- 
criptions requises en leurs bureaux; 
2° du défaut de mention, dans leurs 
certificats, d'une ou de plusieurs des 
inscriptions existantes, à moins, 
dans ce dernier cas, que l'erreur ne 
provienne de désignations insuffisan- 
tes qui ne puissent leur être impu- 
tées. (Corfe Civ. art.i96SA9U, Voy. 
Hypothèques ). 

Consignataire.— ( Voy. Négociant). 

Consorts.— C'est ainsi qu'il est d'u- 
sage de désigner, par abréviation, 
les individus qui, ayant soutenu la 
même cause dans un procès, ont dû 
nécessairemeut partager le 7nême 
sort. On se borne à ciïer le nom de 
I un d'eux en ajoutant : et consorts. 

Conspiration.— ( Vojy. Complot). 

Constitution. ~ ( Voy. Loi Fonda- 
mentale ) . 

Consul. —{Voy. Service Consulaire). 

Contentieux Administratif . — Le 
rontentieux administratif se compo- 
.se de toutes les réclamations fondées 
sur la violation des obligations im- 
posées à l'Administration parles lois 



et règlements qui la régissent on par 
les contrats qu'elle souscrit. L'en- 
semble de ces débats, considérés en 
masse, constitue le contentieux de 
l'Administration. {Ernest Cadet). 

En Haïti il n'y a pas, comme en 
France, de tribunaux spéciaux pour 
connaître des contestations entre les 
tiers ei l'Administration. Les tribu- 
naux ordinaires sont compétents en 
l'espèce. 

Contrainte par Corps. —Mode d'exé- 
cution forcée accordé au créa-icier, 
dans certains cas, sur la personne 
de son débiteur pour le contraindre 
à remplir ses engagements. 

1. - « La contrainte par corps est 
une des rares institutions qui aient 
une histoire en Haïti. Du 7 Juin 1805 
au 13 Février 1826, elle régna en 
matière civile. La loi organique du 
13 Février 182(3 n'ayant pas pris sur 
ce sujet de dispositions particulières, 
la contrainte commerciale fut sou- 
mise au droit commun, c'est-à-dire 
aux règles du Code Civil. Cette si- 
tuation dura jusqu'à la loi du 27 Mai 
1834 qui vint établir la contrainte 
pour dettes civiles et commerciales, 
qu'elle qu'en fut la valeur. Enfin, ar • 
riva le célèbre décret du 22 Mai 1843 
qui abolit la contrainte pour dettes 
civiles et la conserva pour dettes 
commerciales. * 

a Depuis cette époque, deux tenta- 
tives ont été faites parla Chambre 
des Député-; en 1855 et e.'i 1886 pour 
l'abolir aussi en matière de commer- 
ce ; iii-àis le Sénat s'y est opposé 
chaque lois 1). ( Louis Borno. ) 

2. — En matière administrative, la 
contrainte par corps a loujour.s lieu 
contre les comptables de deniers pu- 
blics, ce conformément aux disposi- 
tions de la loi du 26 Août 1870 sur 
la responsabilité des fonctionnaires 
et employés de l'Administration. 

3.— En matière civile, la contrain- 
te par corps ne peut être prononoén 
que dans les cas déterminée par li 
loi No 31 du Gode Civil, notamment 
de stellionat, de dépôt nécessaire. 

4. - La contrainte par corps e^t 
réglée par le Code de Procédure Ci- 
vile, art. 680 à 703 ; par le Code Pé- 
nal dont l'article 36 est ainsi conçu : 



CON 



93 



« L'exécution des condamnations à 
l'amende, aux restitutions, aux dom- 
mages-intérêts et aux trais pourra 
être poursuivie par la voie de la 
contrainte par corps ». 

Cet articlea pour corollaire le sui- 
vant qui s'exprime ainsi : a Lor.-que 
des amendes et des frais seront pro- 
noncés au prodt de l'Etat, si après 
l'expiration de la peine atlliclive et 
infamante, l'emprisonneinentdu con- 
damné pour l'acquit de ce? condam- 
nations pécuniaires a auré une an- 
néd complète, il pourca, sur la preu- 
ve acquise par la voie de droit de son 
absolue insolvabilité, oblenir sa li- 
berté ». 

« La durée de ''emprisonnement 
sera réduite à six mcis s'il s'agit d'un 
délit.» 

<f Lorsque le condamné aura été 
retenu pai les parties plaignantes ou 
civiles pour les doinmages-intérêts, 
restitutions ou frais prononcés à leur 
profit, la durée de la contrainte sera 
de six mois, s'il s'agit de dommages- 
intérêts n'excédant pas cent piastres, 
et d'un an au plus si ce- dommages- 
intérêts excèdent cette valeur ». 

5. — La contrainte par corps, dans 
les cas mêmes où elle est autorisée 
par la loi, ne peut être appliquée 
qu'en vertu d'un jugement. ( Code 
Civil, art. 1834). 

6. — Le pourvoi en cassation ne 
suspend pas la contrainte par corps. 
( Même Code, arl. 1835.) 

7. — Autrefois et conforinément 
à l'article 1836 du Gode Civil, le 
créancier pouvait exercer la con- 
trainte par corps concurremment 
avec les poursuites et les exécutions 
sur les biens du débiteur. Il n'en 
est plus ainsi. 

En etïet, l'article 1836 a été mo- 
difié par la loi du 19 Juillet 1898 qui 
s'exprime ainsi : « En matière de 
commerce, le créancier a le choix 
enti'e la C(jntraintt; par corps et les 
autres moyens d'exécution. En ccn- 
séquence, l'exercice de la contrainte 
par corps empè-jhe les exécutions 
sur les biens.» 

8, — La loi en question dispose, 
in fine, qu'd n'est pourtant ri.jii dé- 
rogé aux dispositions de l'article 8 



du Décret du 22 Mai 1843 et des 
chapitres î et II du Titre IV du 
Code de Commerce. 

Mais l'article 8 du Décret de 1843 
a été abrogé par la loi du 21 Août 
1907, appert les articles 3 et 4 de 
cette loi. 

Art. 3 de la loi de 1901 ; « Tout 
jugement de condamnation d'un 
étranger au prolit d'un haïtien pro-, 
noncera la contrainte par corps pour 
Irois mois au moins ou six mois au 
plus ». 

Art. 4 de la tnême loi :c( Néan- 
moins, excepté dans les cas de con- 
damnation pour stellionat, pour cri- 
me, délit ou contravention, la con- 
trainte par corps ne pourra être 
prononcée, soit contre un haïtien, 
soit contre un étranger, pour une 
somme n'excédant pascent gourdes.^ 

Cette loi ajoutait qu'elle ne sera pas 
non plus prononcée contre un baï- 
tien ou un étranger âgé de soixante 
ans, ni contre un étranger ou un 
haïtien ayant six enfants légitimes. 
Mais la première partie de cette ad- 
dition relative aux sexagénaires a 
été modifiée. 

9. — En effet, après la loi du 21 
août 1907 vint celle du 22 juin 
1915, ainsi conçue ; 

Art. 1'"'. — L'article 7 du Décret 
du Gouvernement Provisoire du 22 
Mai 1843 est modifié ainsi qu'il suit: 
« La contrainte par corps aura lieu 
contre toute perst)une pour dettes 
résultant des actes de commerce 
définis par l'article 621 du Gode de 
Commerce, mais elle ne pourra être 
prononcée contre les septuagénaires 
et le jugement de condamnation de- 
vra en fîxer la durée, qui sera de 
trois mois a*u moins et de si.n mois 
au plus.» 

Art. 2 ~ Les exceptions prévues 
en l'article 4 de la loi modificative 
en date d i 21 Août 1907 demeurent 
consacrées. 

Art. 3. — La présente loi abroge 
toutes lois ou dispositions de loi qui 
lui sof-l contraires et sera exécutée 
à la diligence du Secrétaire d'Etat 
de la Justice. 

10.— Pas plus en matière civike 
qu'en matière commerciale, la con- 



94 



CON 



trainle par corps ne peulêire pro- 
noncée pour les dépens. ( Cassation, 
1i Octobre 1847. 2 Mai 1850.) 

11.— N'est pas vicié le jugement 
qui omet de fixer la durée de la con- 
trainle qu'il piononce ; c'est la plus 
ccnrle des durées fixées par la loi qui 
doit \)vé\Si\o\r. {Cansalîon, 5 Juillet 
1810.) 

12.— Cette durée est fixée par la 
loi du 17 Août 1886 qui dispose que 
ce dans tous les cas où la coniram- 
le par corps a lieu en malièi'e ci- 
vile ordinaire, de droit d'importa- 
tiun et d'exportation, la durée en 
sera fixée par le jugeaient de con- 
damnation ; cWq, sera d'un an au 
moins, de trois au plus. » 

Contrat. - ( l'oy. Baux). 

Contravention. — (Voy. Crime.) 

Contrebande - Introduclion de 
marchandises proiiibées ou soumi- 
ses à des droils dont on fraude le 
Trésor. 

1. - Toutes lentaîivps ou entre- 
prises, dont le hut est de frustrer les 
droits de l'Etat, seront recherchées, 
poursuivies et punies conformément 
à la loi. Il n'y aura prescription 
qu'après cinq ans. ( Loi douanière, 
art. 7.) 

2. — Tout individu qui aura fa- 
cilité une conireDande ou qui aura 
reçu sciemment en dépôt ou ache- 
té des marchandises ou denrées pro- 
venant de contrebande, sera arrêté, 
jugé et condamné à un emprisonne- 
ment de six mois à deux ans et à une 
amende de cinq cents piastres en 
monnaie avant cours. {Môme loi, art. 
JO). 

:> — La [)atente ou la licence sera 
retirée à tout commerçant condamné 
pour fait de contrebande. (.1/«^«(î loi, 
art. 11. } 

4 — Les ageiil-^ des douanes de- 
meurent autorisés à taire, s'il y a 
lieu, des recherches sur les person- 
nes qui descendent des navires de 
long cours ou du cabotage et de con- 
fisquer cointre contrebande les mar- 
chandises trouvées sur elles. 

Les contrevenants sei'ont arrèlés, 
jugés etcondainnésà un emprison- 
nement de six mois à un an et à 
une amende de cinq cents piastres 



en monnaie ayant cours. (Même loi, 
art. i2.J 

5. — D'autre part, tout navire qui 
sert à faire du la contrebande est 
passible d'une amende de cinq cents 
|)iastr<'S à mille piastres t^n monnaie 
ayant cours et les mai'chandi«es ou 
denrées seront saisies, confisquées et 
vendues judiciairement, fart. 9). 

Contrefaçon. (Voyez Propriété 
Littéraire cl Artistique, Brevet d'In- 
vention.) 

Contre-Lettre. — Ecrit destiné à 
rester secret entre Ips parties et qui 
a pour but de modifier ou d'annuler 
un acte ostensible. 

Les contre-lettres ne peuvent avoir 
leur edet qu'entre les parties con- 
tractante.5 ; elles ne sont point op- 
posables aux tiers. Souvent les par 
ticuliers relatent, dans leurs actes 
ostensibles, un prix inférieur a'.i prix 
réel (sauf à rétablir la vérité par 
une contre-lettre ), afin de frauder le 
fisc. Le législateur a cherché à firé- 
venir cette fraude en déclarant nul- 
le et de nul effet, si elle n'est en- 
registrée dans les délais, toute con- 
tre-lettre qui aurait pour objet 
une augmentation de valeurs sti()u- 
lées dans un acte précédemment 
enregistré, et en prononçant une 
amende triple de la somme qui au- 
rait été due au Trésor pour droit d'en- 
registreiTient, lorsque l'existence en 
sera constatée d'une autre manière 
que par son enregistrement dans les 
délais. ( Loi du 28 Juillet 1828 sur 
V Enregistrement, art. 142 ) 

Contreseing. — Au.v termes de l'ar- 
ticle 78 de la Constitution, aucun acte 
du Président d'ilaiti, autre que l'ar- 
rêté portant nomination ou révoca- 
tion des Secrétaires d'Etat, ne peut 
avoir d'effet s'il n'est contresigné 
par un Secrétaire d'Etat. 

Contributions.— ( Voy. hnpôts). 

Controverses. — Le règlement de 
l'Ordre des Avocats de Porl-au-Prin- 
ce dispose qu'il peut être institué 
par le Conseil de Discipline des 
contioverses sur les questions de 
droit. 

Ces controverses sont obligatoires 
pour les stagiaires. 

En ce cas, un ou deux avocats sont 



CON-COU 



95 



désignés pour soutenir l'affirmative 
ou la négative, un des membres du 
Conseil pour conclure et c'est au 
Conseil tout entier à statuer. {Voy. 
Barreau). 

Contumace.-- Contumax. — En ma- 
tière crimineile, on appelle contu- 
mace l'état de l'accusé qui se dérobe 
à la justice" l'individu qui est en 
cet état est dit contumax. 

1. — Le Code d'Instruction Cri- 
minelle, ;i|)rès avoir indiqué les for- 
malités à I emplir pour mettre l'ac- 
cusé en demeure de com'paraître, 
ordonne de procéder dans les dix 
jours au jugement du contuma.x. 
.Aucun avocat ne peut se présenter 
on son nom. Ses parents ou ses amis 
seuls peuvent présenter au Tribu- 
nal son excuse, et en plaider la lé- 
gitimité. 

Si le Tiibunal trouve l'excuse lé- 
gitime, il ordonne qu'il soit sursis 
au jugement de l'accusé et. au sé- 
questre de ses biens, pendant un 
temps déterminé. 

Hors ce cas, le Tribunal piononce 
sur l'accusation, sans l'assistance de 
jurés, 

2. — S'il y a condamnation, les 
biens du contumax sont mis sous le 
séquestre et régis comme biens d'ab- 
sent. 

Si l'accusé se constitue prisonnier 
ou est arrêté avant que la peine 
prononcée contre lui soit éteinte 
par la prescription, le jugement et 
la procédure antérieure sont anéan- 
tis, et il est procédé contre lui dans 
la forme ordinaire. 

En cas d'acquittement, il est con- 
damné aux frais occasionnés par sa 
contumace, ( C. Peu, arts. 360 à 319). 

Convention Haïtiano- Américaine. 
— ( Voy. Haïti et les Etats-Unis ). 

Corps Judiciaire.— ( Voy. Juge). 

Corps Législatif.— ( Voy. Législa- 
teur ) . 

Corruption de Fonctionnaires.— 
(Voy. Fonctionnaires J . 

Costume.— ( Voy. Uniforme ), 

Coup de feu , \ Voy . Bruits et Ta- 
pages). 

Cour Martiale. — Conseil de guerre, 
Tribunal Militaire, 

1. — Les Règlements de la Gendar- 



merie d'Haïti, Chapitre XI. élaborés 
suivant les prévisions de l'Article 7 
de l'Accord du 24 Août 1916 sur la 
Gendarmerie / Vuy. ce mot j, établis- 
sent la procédure des Cours Martia- 
les pour juger le." membres de ce 
Corps. 

2,— Peut, d'après ces règlements, 
être Membre de la Cour Martiale 
tout Ofiicitr commissionné ou Sous- 
Oflicier faisant fonction d'Officier. 

3. — Il est envisagé Quatre Tribu- 
naux Militaires ayant chacun des at- 
tributions limitées : 

a ) Le District Court Martial, con 
voqué par un Commandant de Com- 
pagnie ou de District, est composé 
de deux officiers. Il juge des infrac- 
tions légères et condamne : 1'^ à l'enj- 
prisonnement, avec r*^gime de pain 
et eau n'excédant pas trois jours, 
emprisonnement qui ne devra pas 
lui-même aller au delà de quinze 
joui's ; 2" à fournir un service sup- 
plémentaire n'excédant pas soixan- 
te heures ; 3" à la suppression de la 
liberté pour une période no dépas- 
sant pas trente jours ; 4" à l'amende, 
laquelle ne pourra atteindre que les 
quatre-cinquièmes de la paie men- 
suelle, non compris le montant de 
la ration; 5» à la réduction en gra- 
de ou au renvoi avec mention de 
conduite déshonorante; 6° aux tra- 
vaux forcés pour au plus six mois. 
En cas de désaccord entre les deux 
officiers composant ce Tribunal, les 
dossiers et procès -verbaux de l'af- 
faire à juger seront envoyés au 
Commandant du Déparlement en vue 
d'une décision, 

b ) L^ Department Court Martial, 
convoqué par le Commandant d'un 
Dépait^ment, est composé de trois 
Officiel s et juge des cas que ne peut 
connaître le District Court Martial. 
Il inflige toute punition que peut 
prononcer le District Court Martial 
etcondamne aux travaux forcés pour 
une période n'excédant pas cinq an- 
nées. 

c ) Le General Court Martial, con- 
voqué par le Chet de la Gendvirme- 
ne, est composé de cinq membres 
et d'un .luge- Avocat, tous Officiers. 
Ce Tribunal connaît des cas plus 



cou 



sérieux que ceux déférés au Depart- 
ment Court Martial. Il prononce 
toute cotidamnation qu'une cour in- 
férieure peut infliger et celle de la 
peine de mort. Toute sentiMice de 
cette cour, pour être etïective, devra 
avoir l'approbalion du ClieC de la 
Gendarmerie, et celle de la peine de 
mort ne sera exéculée qu'après avoir 
été approuvée par le Président 
d'Haïti. 

d ) Le Grand Tribunal, convoqué 
parle Chef de la Gendarmerie, se 
compose de Cinq Membres et d'un 
Juge- Avocat, tous Officiers. Il juge 
tout membre haïtien de la Gendarme- 
rie inculpé de coPiplot contre la 
sûreté de l'Elat. Il peut infliger la 
peine de mort et prononcer toute 
condamnation qu'il iuge convenable. 
Toutefois, ses sentences, après avoir 
été révisées par le Chef de la Gen- 
darmerie, devront, avant leur exé- 
cution, être approuvées par le Pré- 
sident d'Haïti. 

Il est à noter que l'Aiticle 9 de 
l'AccorJ de 1916 sur la Gendarmerie 
d'Haïti, fexte français, prévoit l'é- 
tablissement di ce Grand Tribunal 
pour juger tout membre de [n Gen- 
darmerie et non tout membre haï- 
tien de ce Gorp-^ ; cetie partie du rè- 
glemenl n'est donc pas conforme aux 
prescriptions du dit Accord. Le tex- 
te anglais, cependant parle du ju- 
gement de gendarmes. 11 reste à élu- 
cider quel sens doit être attribué au 
mot gendarme et surtout quel texte 
doit prévaloir. 

4. — Quand un Membre de la Gen- 
darmerie aura été, par suite d'un 
jugement d'une de ces Cour.--, révo- 
qué et condamné au travaux forcés, 
celui-ci tombera sous le coup des 
lois et règlements régissant les pri- 
sonniers civils et subira sa peine 
dans une prison civile. ( Voy. Pri- 
son ) . 

5. - Sagissanl d'un jugement par 
devant la Cour Martiale, le prévenu 
peut être assisté d'un défenseur de 
son choix, civil ou militaire. 

Courtier. — On appelle ainsi des 
ageuis servant d'intermédiaires pour 
la négociation des opérations com- 
merciales. 



1. — A la dilTérence des commis- 
sionnaires qui agissent en leur nom 
pour le commettant et figurent per- 
sonnellement dans les marchés qu'ils 
concluent, les courtiers se boruent 
à mettre les parties en rapport et à 
constater leurs conventions, sans 
jamais s'engager personnellement; 
ils perçoivent pour L^urs soins un 
salaire désigné sous le nom de 
courtage. 

2. — Le Code de Commerce pré- 
voit plusieurs catégories de cour- 
tiers ; mais la profession se confond 
dans la pratique avec celle d'agent 
de change. Aussi bien l'une et l'au- 
tre profession sont régies par une 
loi spéciale, reproduite au ïiot 
Agents de Change et par des arti- 
cles du Code de Coinmerc.H^ dont 
voici les plus saillants: 

Art. 81. — Le même individu peut, 
si le Président d'Haïti l'y autorise, 
cumuler les fonctions d'agent de 
change, de courtier de marchandises 
ou d'assurances, et do courtier inter- 
prète et conducteur de navire ( Code 
Com., 77). 

Art. 82. — Ceux qu; ont fait faillite 
ne peuvent, être aïeuls de change ni 
courtiers, s'il n'ont éiê réhabilités. 
( Code Com., HH. 431, '>l)8. ) 

Art. 83. — Les agents de change et 
courtiers sont tenus d'avoir un livre 
revêtu des tonnes prescrites par l'ar- 
ticle 8. 

H sont tenus de consigner dans ce 
livre, jour par jour et pai ordre de 
dates, sans ratures, interlignes, ni 
transpositions, et sans abréviations, 
ni chiffres, toutes les conditions des 
ventes, achats, assurances, négocia- 
tions, et, en général, de toutes les 
opérations faites par leur ministère. 

Art. 84. — Un agent de change ou 
courtier ne peut, dans aucun cas et 
sous aucun prétexte, faire des opé- 
rations de commerce ou de banque 
pour son compte. ( Code Com., iOS 
et suiv., 6^21 ). 

H ne peut s'intéresseï' directement 
m indirectement, sous son nom, ou 
sous un nom interposé, dans aucune 
entreprise commerciale. {Code C'iv., 
i3SL ). 

Il ne peut recevoir ni payer pour 



CRÉ-CUL 



97 



le compte de ses commettants. ( Co- 
de Coin., 73, 83, et suiv. ) 

A ri. 85- - Il ne peut se rendre ga- 
rant de l'exécution des marches dans 
lesquels il s'entremet. (Code Com., 
S6). 

Art. 86, Toute contravention aux 
dispositions énoncées dans les deux 
articles précédents, entraîne la pei- 
ne de destitution, et une condamna- 
tion d'amende, qui sera prononcée 
par le Tribunal Civil dans ses attribu- 
tions correctionnelles et qui ne peut 
être au-dessus de six cents gourdes, 
sans préjudice de l'action des parties 
en dommages et intérêts. 

Art. 87.— Tout agent de change ou 
courtier destitué en vertu de l'drticle 
précédent ne peut-être réintégré dans 
ses fonctions. 

Art, 88.— En cas de faillite, tout 
agent de change ou courtier est pou- 
suivi comme banqueroutier. 

Crédit. — ( Voy. Budget ). 

Crieurs Publics. — Nul ne peut 
exercer la profession de crieur ou 
d'afQcheurd'écrits imprimés, dessins 
ou gravures, même munis des noms 
d'auteur, imprimeur, dessinateur ou 
graveur, sans autorisation préalable 
du Juge de Paix. 

Les contraventions sont punies 
d'un emprisonnement de six jours 
à deux mois. ( Code Pén. art. 235 ). 

Crimes, Délits, Contraventions. -- 
L'article l^'' du Gode Pénal porte : 
« L'infraction que les lois punissent 
de peines de police est une contraven- 
tion. L'infraction que les lois punis- 
sent de peines correctionnelles est 
un délit. L'infraction que les lois pu- 
nissent d'une peine afflictiveou infa- 
mante, est un crime. 

1.— Les contraventions relèvent 
des Tribunaux de simple police; 
les délits des Tribunaux Correction- 
nels ; les crimes des Tribunaux Cri- 
minels. 

2.— Le mot crime, dans le langage 
du Gode Pénal, doit s'appliquer à 
tout ce que la loi punit de la peine 
de mort, des travaux forcés à per- 
pétuité ou à temps, de la détention, 
de la réclusion dans une maison 
de force, du bannissement, de la dé- 
gradation civique, du renvoi à per- 



pétuité sous la surveillance spéciale 
de la haute police de l'Etat. Les cinq 
premières peines sont afflictives et 
intàmanfes, les trois dernières seu- 
lement infamantes. (Code Pén, arts. 
7-8.) 

3.— Le mot délit désigne les in- 
fractions de nature moins grave et 
qui n'ont été punies par suite que 
d'e peines correctionnelles, c'est-à- 
dire de l'emprisonnement à temps 
dans un lieu de correction, ou de 
l'interdiction à temps de certains 
droits politiques, civils ou de famil- 
le, ou de la destitution ou du renvoi 
à temps sous la surveillance spécia- 
le de la haute police de l'Etat. (.V/éme 
Code, art. i). } 

4,— L'amende et la confiscation 
sont des peines communes aux ma- 
tières criminelles et correctionnelles, 
( Même Code, art. iO ] 

5. — Le \ViQ>\ contravention est ré- 
servé aux intractions de minime 
imporlance et qui, pour cette rai- 
son, sont punies ou d'un emprison- 
nement de i jour à six mois ou d'une 
amende de 2 à 15 gourdes, sans pré- 
judice de la confiscation de certains 
objets saisis. Gela résulte de la com- 
binaison des articles 390 à 409 du 
Gode Pénal qui divise les contraven- 
tions en sept classes. 

Cris Séditieux .— L'arrê é du 19 
Octobre 1859 prévoit l'arrestation, 
après avertissement préalable du 
Département de la Police et en cas 
de récidive, de tout individu con- 
vaincu d'avoir tenu des propos ten- 
dant à désunir les citoyens et à pro- 
pager des sentiments de haine entre 
eux ou contre le Gouvernement ou 
d'avoir fait circuler des écrits im- 
primés ou manuscrits, tendant fu 
même but. 

Cultes. — Le culte est llhommage 
que l'on rend à Dieu par des actes 
de religion 

Eli Haïti, conformément à l'açticle 
17 de la Constitution, tous les cultes 
sont également libres. Le deuxième 
paragraphe du même article dispose 
que chacun a le droit de professer 
sa religion et d'exercer librement 
son culte, pourvu qu'il ne tc'bub.le 
, pas l'ordre public. ,. 



CUM'CUR 



L'exercice du culte catholique a 
lieu conformément aux stipulations 
du Concordat ; les cultes non catho- 
liques fonctionnent en vertu d'une 
organisation particulière qui n'a rien 
d'officiel. ( Voy.Heliyion Catholique.) 

Cumul. — ( Voyez Fonctionnaire]. 

Curage, Curement.— Aux termes 
del'article 1527 du CodeCivil, le cu- 
rement des pnits est à la charge du 
bailleur, s'il n'y a clause contraire. 

Curateur.— Du latin curare, pren- 
dre soin. 



La nomination d'un curateur 
est prescrite par la loi dans di- 
verses circonstances, notamment 
en cas d'émancipation d'un mineur, 
de vacance de succession. ( Voyez 
Succession. Vacante.} 
-Curé. — Nom donné au Minisire 
de l'Eglise Catholique titulaire d'u- 
ne paroisse. La situation du Curé 
en Haïti est régie par !es articles 
2, 5, 7 et 12 du Concordat. ( Voyez 
Religion Catholique, Abus Eccléziaa- 
tique, Mariage religioux.) 



D 



Dates. — 1. — Elles sont prescrites 
pour les actes de l'Etat Civil et ne 
peuvent être mises en chiffres. ( Code 
Civ. arts. 35, 4*2, 56). 

îi. — Les actes sous seing privé 
n'ont de date certaine à l'égard des 
tiers quedu jour où ils ont été enre- 
giftti'és, du jour de la mort de celui 
ou de l'un de ceux qui les ont sous- 
crits, ou du jour où leur substance 
est constatée dans des actes dressés 
par des Officiers Publics, tels que 
procès-verbaux de scellé ou inven- 
taire (Code Civ. art. m 3). 

3. — Les livres des Commerçants 
doivent être tenus par ordre de da- 
tes. Il en est de même des livres des 
Agents de Change et des Courtiers. 
( Code de Com. art. 84 J. 

4.— Les actes des Notaires doivent 
énoncer 'es dates en toutes lettres, à 
pleine de cinquante gourdes d'amen- 
de par contravention. ( Loidu24 Bé- 
vrier WiO, art. 13 ). 

Débauche ( Excitation à la j. — Délit 
pr»''\ u et puni par les articles 282 et 
2S3 du Code Pénal. 

Art. 282, — Quiconque aura attenté 
a x mœurs, eq excitant, favorisant 
ou facilitant habituellement la dé- 
bauche ou la corruption de la jeunes- 
se de l'un ou de l'autre sexe au-des- 
sous de l'âge de vingt-et-un ans, se- 
ra puni d'un emprisonnement desix 
ihois à deux ans. 



Si la prostitution ou lacorruption 
a été excitée, favorisée ou facilitée 
par leur père, mère tuteur ou au- 
tres personnes chargées da leur sur- 
veillance, la peine sera d'un an à trois 
ans d'emprisonnement. 

Art. 283. — Les coupables du délit 
mentionné au précédent article, se- 
ront interdils de toute tutelle ou cu- 
ratelle Pt de toute participation aux 
conseils de famille, savoir : les indi- 
vidus auxquels s'applique le premier 
paragraphe de cet article, pendant 
deux ans au moins et cinq au plus;et 
ceux dont il est parlé ;iu second pa- 
ragraphe, pendant dix ans au moins 
et vingt ans au plus. 

Si le délit a été commis par le pè- 
re ou la mère, le coupable sera de 
plus privé des droits et avantages à 
lui accordés, sur la personne et les 
biens de l'enfant, par le Code Civil, 
en la loi sur la Pui>^sance Paternelle. 

Dans tous les cas, les coupables 
pourront de plus être lïiis, par le ju- 
gement, sous la surveillance spéciale 
de la Haute Police de l'Etat, en ob- 
servant, pour la durée de la surveil- 
lance, ce qui vient dêtre établi pour 
la durée de l'interdiction mention 
née au présent article. 

Débet et Déficit. — C'est à tort qu'on 
confond ces deux mots. Le débet est 
ce qu'un comptable se trouve devoir 
'être débiteur) à l'administration, a- 



DEC 



99 



près l'apurement de son compte. 

Ou appelle déficit, au contraire, 
ia différence au préjudice de la cais- 
se constatée chez un comptable en 
deniers ou en matières, et f|u'il ne 
peut représenter. (Maurice Block). 

Décès. — / Voy. Inhumation I. 

Décharge. — Synonyme de quittan- 
ce, libération. 

1.— Le mineur émancipé ne peut 
recevoir un capital mobilieret en don- 
ner déchnrge, sans l'assistance de 
son curateur. (Code Gif. art. 392 ). 

2. — Les individus pourvus d'un 
Conseil judiciaire ne peuvent rece- 
voir un capital mobilier et vn don- 
ner décharge, sans l'assistance de 
leur Conseil. {GodeCiv. art. 409)' 

3. — La caution est déchargée, lors- 
que la subrogation aux droits, hypo- 
thèques et privilèges du créancier, 
ne peut plus, par le fait de ce créan- 
cier, s'opèreren faveurdela caution. 

La simple prorogation de terme, 
accordée parle créancier au débiteur 
principal, ne décharge point la cau- 
tion, qui peut, en ce cas, poursuivre 
le débiteur pour le forcer au paie- 
ment. ( Code Civ. arts. 1803-1805 ). 

4. — Les Juges et défenseurs pu- 
blics sonl déchargés des pièces, cinq 
aus après le jugeiaent des procès. Les 
Huissiers, après deux ans, depuis 
l'exécution de la commission, ou la 
signification des actes dont ils étaient 
chargés, en sont pareillement dé- 
chargés. ( Code Civ. art. 2041 ). 

5, — On appelle témoins à décharge 
ceux que l'accusé ou le prévenu font 
assigner pour venir déposer en leur 
faveur. 

6. — En matière administrative la 
décharge est l'acte par lequel un ad- 
ministrateur comptable *^st tenu quit- 
te de sa gestion. Le Corps Législatif, 
après l'examen des comptes géné- 
raux, donne décharge aux Ministres. 
La décharge ainsi donnée implique 
celle des comptables secondaires. 
( Voy. Budget). 

7.— Les Secrétaires d'Etat peu- 
vent-ils donner décharge aux comp- 
tables qui relèvent d'eux ou faut-il 
que ceux-ci attendent, pour être li- 
bérés de i hypothèque légale, le vote 
du Corps Législatif sur les Comptes 



Généraux de l'exercice auquel se rat- 
tache leur gestion ? Cette question a 
son importance puisque le Corps Lé- 
gislalif peut larder à se prononcer 
sur ces comptes. 

La Société de Législation de Port- 
au-Prince a estimé que les Ministres 
peuvent^ sous leur responsabilité, 
donner décharge aux ordonnateurs 
et aux comptables en second, après 
l'accomplissement des vérifications 
légales et autoriser la radiation de 
l'hypothèque, quand leur gestion est 
terminée. 

8. — Nous disons que les Secrétai- 
res d'Etat peuvent accorder la dé- 
charge, mais la v'érification faite, 
doiveut4ls l'accorder ? La même So- 
ciété a répondu affirmativement à 
cette question, estimant que cette 
solution résulte non seulement des 
termes de l'article 10 de la loi sur la 
responsabilité des comptables ( argij- 
ment a contrario ) mais du principe 
constitutionnel de la responsabilité 
individuelle, attaché aux fonctions 
publiques. 

9.— Quelle sera la sanction du re- 
fus du Ministre dedonnerdécharge ? 

La Société de Législation a estimé 
qu'un tel refus constituerait un abas 
de pouvoir donnant ouverture à une 
action judiciaire contre le fonction- 
naireen faute. (Code Pén.arts. 1W- 
15i ). 

La Société en a ainsi décidé sous 
le bénéfice de l'observation formu- 
lée par M. S. Ménos, à savoir que 
les Tribunaux sont compétents pour 
constater que le Ministre n'a pas 
donné décharge aux comptables se- 
condaires quand il la devait et or- 
donner, en ce cas, la radiation de 
l'hypothèque légale. 

Déclaration du Congrès de Paris. — 
1. — Au Congrès International tenu 
à Paris le 16 Avril 1856, les repré- 
sentants des Puissances, réunis en 
conférence et dûment autorisés, ont 
arrêté la déclaration solennelle ci - 
après : 

1° La course est et demeure abolie. 

2" Le pavillon neutre couvre la 
marchandise ennemie, à l'exception 
de la contrebande de guerre ; 

3» La marchandise neutre, à l'ex- 



100 



DEC DÉF 



ception de lacoMtrebai)de de guerre, 
n'est pas saisissable sous pavillon 
ennemi ; 

4" Les blocus, pour être obliga- 
toires, doivent êire ttîtctits, c'est-à- 
dire mainterius par une force sutfi- 
sanle pour interdire réellement l'ac- 
cès du littoral à l'ennemi ; 

La présente déclaration n'est et 
ne sera obligatone qu'entie les Puis- 
sances qui y ont ou qui y auront ac- 
cédé. 

2.— lla'ili a accédé à la Déclara- 
lion du Congrès de Paris par une 
note adressée, le 17 Septembre 1856, 
au Chargé d'Alfaires de France à 
Port-au-Prince. 

Déclinatoire. ~ 1. — Se dit des 
moyens allégués par une partie pour 
contester la compétence du tribunal 
saisi d'une affaire. 

2, - Ils doivent être proposés pré- 
alablement à toutes autres excep- 
tions et défenses. Cependant, si le 
tribunal était incompétent à raison 
de la matière, le renvoi pourrait être 
demandé en tout état de cause, et 
devrait môme être prononcé d'offi- 
ce par les juges. 

3. — Les dédinatoires sur incom- 
pétence doivent, être communiqués 
au Ministère Public. (C. Pro.art.89). 

Déconfiture.— Etat d'un ridividu 
non commerçant qui se trouve dans 
I impossibilité de |)ayer ses dettes. 

1. — Le Gode Civil prévoit plu- 
sieurs cas de déconfiture, {arts. 1398, 
i634, 1761). 

2.— AuK termes d un arrêt du 
Tribunal de Cassation, en date du 
10 Mars 1845, est applicable au dé- 
biteur en déconfiture l'article 977 du 
Code Civil, ain->i conçu ; «Le débi- 
teur ne peut plus réclamer le béné- 
fice du terme, lorsqu'il a fait faillite, 
ou lorsque, par son fait, il a dimi- 
nué les sûretés qu'il avait données 
par le contrat à son créancier ». 

Décoration. — Toute personne qui 
porte publiquement une décoration 
qui ne lui appartient pas est passi- 
ble d'un emprisonnement de trois 
mois à un an. (Code Pénal, art. '^18). 

Décret. — L'emploi de ce mot a 
varié suivant les temps. Aujourd'hui, 
il n'y a guère que les décisions de 



l'Assemblée Nationaiequi soient ain- 
si appelées et les actes des Couver - 
nements piovisoiri-'s, comme, par 
exemple, le Décret du 22 Mai 1843 
sur la réforme du Droit Civil. 

Cependant, on donne aussi ce nom 
à certains actes politiques, tel le 
décret du ô Avril 1916 dissolvant le 
Sénat de I;j République. 

Défaut.- C est la non-compiiu- 
tion d'une personne assignée. Ue 
mot sert aussi à indiquer le juge- 
ment rendu contre le non-co:npa- 
rant. ( Voy. Sentence ). 

Défendeur et Demandeur. — On 
appelle demandeur celui qui intente 
une action (ievant un Tribunal, par- 
ce qu'il demande quelque chose ; le 
défendeur est celui contre lequel 
l'action est intentée, parce qu'il se 
défend. ( Voij. Conciliation, Assigna- 
tion). 

Défense d'Office.— Sur la deman- 
de de? tribunaux criminels, le bâ- 
tonnier désigne les avocats qui doi- 
vent détendre d'offico les accusés 
soumis aux jugements des tribunaux 
et incapables de se donner un avo- 
cat. ( Voy. \\arreau ). 

Défense Légitime. — ( \'ou. Légiti- 
me Défense). 

Déficit. ( Voy. Débet ). 

Défrichement. — Opération qui 
consiste à extraire d'un terrain tous 
les objets, pierres, souches, racines, 
etc., qui pourraient mettre obstacle 
à sa culture. 

1 .— Toute coupe de buis, tout dé- 
frichement non autorisé par un pro- 
priétaire sur son fonds, ou par l'ad- 
ministration des domaines sur celui 
de rEtat,entraînera l'arrestation im- 
médiate du délinquant par le Chef 
de Section Rurale qui l'expédiera 
au Juge de Paix de la Commune 
avec procès-verbal motivé du fait. 
{Code Rural, art. 7). 

2. — Le propriétaire qui veut brû- 
ler un bois neuf, un champ de vieil- 
les cannes, des savanes ou tout au- 
tre terrain est tenu d'en avertir tous 
les voisins limitrophes, vingt-quatre 
heures d'avance. {.Même Code, art. 
i5). 

Brûler un bois neuf, expression 
consacrée par l'usage, en Haïti, pour 



DÉG-DÉL 



101 



indiquer l'opération de défrichement 
qui consiste à brûler les bois abat- 
tus, les souches restées en terre, les 
lialliers et les broussailles, sur un 
terrain destiné à recevoir des cul- 
tures. {J. iSt'Amand, Code Rural 
d'Haïti). 

Dégâts et Dégradations . - 1 . — 
Nous avons parlé à l'article ani- 
maux de la leponsabilité qui incom- 
be à ceux qui en ont la propriété ou 
la jouissance. En ce qui concerne 
les personnes, le Code Pénal punit 
d'un emprisonnement d'uQ mois à 
deux ans, quiconque abat, mutile 
ou dégrade des monuments, statues 
et autres objets destinés à l'utilité 
ou à la décoration publique, et éle- 
vés par l'autorité publique ou avec 
son autorisation. (Code Pénal, art. 
tl5). 

2. — Sont punis de la réclusion et 
d'une amende qui ne peut excéder 
le quart des restitutions et indem- 
nités, ni être au-dessous de vingt- 
quatre gourdes, ceux qui volontaire- 
ment ont détruit ou renversé, en 
toutou en partie, des édifices, ponts, 
digues ou chaussées ou autres cons- 
tructions qu'ils savaient appartenir 
à autrui. {Code Pénal, art. 358). 

3. — Quant à ceux qui ont volon- 
tairement .causé du dommage aux 
propriétés mobilières d'autrui, ils 
sont passibles d'une amende de 1 1 à 
15 gourdes inclusivement. {Même 
Code, art. 398, N^ i ). 

Dégradation Civique. — Peine in- 
famante. 

1. — Elle consiste : dans la desti- 
tution et l'exclusion du condamné 
de toutes fonctions ou emplois pu- 
blics; dans la privation du droit de 
port d'armes ; dans l'incapacité d'ê- 
tre juré, expert; d'être employé com- 
me témoin dans les actes et dépo- 
ser en justice, autrement que pour y 
donner de simples renseignements; 
et dans l'incapacité d'être tuteur, cu- 
rateur, si ce n'est de ses enfants et 
sur l'avis seule^^ent du conseil de 
tamille ( Code Pénal, art. 28), 

Dégradation Militaire. — Peine ap- 
pliquée, en matière de crime, par 
les Conse.ls Militaires. 

Tout officier, condamné pour cri- 



me militaire, sera dégradé au mo- 
ment de l'exécution du jugement 
passé en force de chose jugée. Ainsi 
en dispose l'article 15 du Code Pé- 
nal Militaire qui ajoute que la dégra- 
dation nura lieu solennellement sur 
la place publique, en prése.ice d'un 
coi'ps de troupes. 

Dégrèvement.— Diminution d'un 
irnpùt, d'une taxe. 

11 y a plusieurs sortes de dégrè- 
vement: la remise, la décharge ou 
réduction. Des raisons diverses jus- 
tifient les demandes de dégrève- 
ment qui relèvent de l'Etat ou de la 
commune. ( Voy. Patente). 

Délai.— On entend par délai le 
temps accordé pour faite un acte 
quelconque. 

1. — Le délai est légal, quand il 
est fixé par la loi ; converitionnel, 
quand il est déterminé par les con- 
ventions des parties ; judiciaire, 
quand il est accordé par les tribu- 
naux. Le délai judiciaire est dit délai 
de grâce, lorsque les tribunaux pro- 
longent un délai légal ou un délai 
conventionnel. 

2. — En matière de délai, il y a 
à considérer le point de départ et 
le point d'arrivée. 

« Le jour où un délai est imparti 
ne compte pas dans le délai.... De 
même le jour fixé pour l'expiration 
du délai appartient tout entier à ce- 
lui auquel le délai est imparti. » 
(Code de Procédure Civile, art. 954]. 

3. — « Les délais sont, en général, 
établis en faveur de la partie assignée, 
c'est-à-dire du défendeur, tel est le 
délai qui lui est donné pour compa- 
raitre. Quelquefois aussi le délai est 
en faveur du demandeur, tel est ce- 
lui qui lui est imparti pour produire 
un mémoire en réponse au mémoire 
du défendeur. La partie en faveur de 
laquelle un délai est établi, peut y 
renoncer, en ce sens qu'elle peut 
constituer avocat ou fournir son. 
mémoire avant l'expiration du temps 
qui lui est accordé. La partie, à qui 
un délai est donné pour produire 
un mémoire, peut renoncer à ce 
droit de production et poursuivre 
l'audience immédiatement, c'est-à- 
dire mettre son adversaire tn de- 



102 



DÉL 



meure de plaider ou de fournir des 
défenses écrites. Voilà comment on 
peut renoncer aux délais en les an- 
ticipant. » 

4. f Quelquefois l'expiration du 
délai entraîne une déchéance de plein 
droit, ainsi, je n'ai pas formé un appel 
dans le délai de la loi, jt suis déchu 
et je ne puis plus interjeter appel. 
Quelquefois, au contraire, Texpira- 
tion (le certains délais n'altère en 
rien le droit ; ainsi, j'ai assigné 
quelqu'un, mon adversaire ne four- 
nit pas de détenses dans le délai de 
la loi, jo ne poursuis pas l'audience 
et je ne prends j)as défaut. Long- 
t-^mps après l'expiration des délais, 
mon adversaire produit des déten- 
ses , sa production est recevable, 
paice qu'elle a lieu avant que j'aie 
fait aucun acte pour manifester 
l'intention de me prévaloir du silen- 
ce de mon a<lversaire.» {Maurice 
BLock.) 

Un autie |)riiicipe général, c'est 
que les d^Mais de procédure sont aug- 
mentés à raison des distances ; 
l'augmenlation est de un jour à rai- 
son de cinq lieues de distance. Quand 
il y a lieu à voyage ou envoi et re- 
tour, l'augmentation est du double. 

Délégation de Pouvoirs. — I.— Nul 
ne peut, sans délégation légale, exer- 
cer aucune autorité, ni remplir au- 
cune fonction publique. 

2. — En principe le fonctionnaire 
doit mmplir lui-même les devoirs 
de sa charge. Pourtant, il est des 
cas où la loi autorise la délégation 
de tout ou partie de ses fonctions. 
Ainsi, le Magistrat Communal peut 
déléguer ses pouvoirs à un suppléant 
et même, en cas d'absence d'un sup- 
pléant, à un membre du Conseil 
Communal. C'est ainsi encore que 
les Administrateurs des Finances 
peuvent déléguer leurs pouvoirs de 
contrôle de l'Enregistrement à un 
employé de leur choix. 

3. — Aux termes de la Constitu- 
tion, chaque Pouvoir est indépen- 
dant des deux autres dans ses attri- 
butions qu'd exerce séparément. 

Aucun d'eux ne p3ut les déléguer 
ni sortir des litiiites qui lui sont 
fixées. 



Délibéré. — Mode d'instruction de 
certaines alïaires civiles. 

1.— Au lieu de prononcer de suite 
le jugement, le Tribunal peut or- 
donner que les pièces lui soient re- 
mises |)our en êtie délibérées au rap- 
port d'un de ses membres. 

Si l'une des parties ne remet point 
ses pièces, la cause est jugée sur 
les pièces de l'autie. 

2. — Pour couper court aux inconvé- 
nients résultant pour les parUes de 
K longueur des délibérés, la loi du 
2t) SepteiTibre 1895 a fixé des délais 
pour le prononcé des jugements des 
Tribunaux Civils : quinze jours au 
plus tard pour les affaires civiles; 
huit poui les affaires correctionnel- 
les et trois en matière de référé et 
de Justice de P.iix. 

3. — Ln ce qui concerne les 
.luges de Paix, le délai imparti est 
de trois jours au plus tard pour les 
affaires civiles et vingt-quatre pour 
les cas de simple police. 

4.— La sanction de ces prescrip- 
tions résida dans l'article 6 ainsi 
conçu : u Pour chaque intraction, 
ces luges recevront un avertisse- 
ment du l)3purlement de la Justice. 
Après deux avertissements, non 
suivis d'excuses jugées légitimes, 
par le Conseil des Secrétuues d'Etat, 
sur le rap[)ort du Chef du Déparle- 
ment lie II Justice, les Juges ainsi 
avertis seront passibles de la perte 
de leurs appointements du mois du 
dernier avertissement, et, en cas de 
lécidive, ils seront considérés dé- 
missionnaires et remplacés sans pré- 
judice de toute autre action des par- 
Lies intéressées. 

<x La décision molivée qui procla- 
lUti les juges démissionnaires, sera 
publiée dans le « Journal Officiel. v 

5. — La loi sur la longueur des 
délibérés a pour pendant celle sur 
la longueur de l'instruction crimi- 
Ut-lie, ég.ilement du 26 Septembre 
1895 et dont le premier article est 
ainsi conçu : 

a Seront réputés démissionnaires 
les Juges d'Instruction qui auront 
négligé et qui, après deux avertis- 
sements du Département de la Justi- 
ce,continuerontà négliger l'instruc- 



DÉL-DÉP 



403 



tion des affaires à eux dévolues ; ou 
qui, les ayant instruites, ne les au- 
ront pas soumises à la Chambr<> du 
Oonseil,coiiîoi inémentà l'article 100 
du Gode d'Instruction Criminelle.» 

«Il en sera de môme des membres 
de la Chambre du Conseil qui. par 
leur faute et -toujours après deux 
avertissements du Déparlemenl de 
la Justice, auront entravf^ hs délibé- 
rations dt! la Chambre du C .uiseil.» 

Délit. — {Voyez Grime, Quasi-délit.) 

Demandeur. — (Voyez Défendeur.) 

Démence. Eu décrétant l;i fonda- 
tion d'un établissement d'aliénés, la 
loi du 16 Septembre 1908, reprodui- 
te en partie au mot aliénés, tend à 
prévenir, daud une certain^' mesure, 
les acciderjts qui pourraient être oc- 
casionnés par les insensés ou les fu- 
rieux laissés en liberté. L^? Code Pé- 
nal, de son côté, punit d'une amen- 
de de 6 à IJ gourdes inclusivement 
et d'un emprisonnement de quatie 
jojisau plus, en cas de récidive, 
ceux qui laissent divaguer des fous 
ou des furieux dont ils ont la gar- 
de. ( Code Pénal, arU. 39't-397\ ) 

Demeure. (Mise en). - Demeure 
signifie retard. 

Les risques d'une chose sont à la 
charge du débiteur, lorsqu'il est en 
demeure de livrer, f Code Civil, art. 
929.1 

Le débiteur est constitué en de- 
meure, soit par une sommation ou 
par un acte équivalent, soit par l'ef- 
fet de la convention, lorsqu'elle por- 
te que, sans qu'il soit besoin d'acte, 
et par la seule échéance du terme, 
le débiteur sera en demeure. fCoc/e 
Civil, art. 950.) 

Déni de Justice. — Ou appelle ainsi 
le relus ou la négligence de juger de 
la part des Magistrats que la loi a 
investis de cette mission. 

1.— Aux termes de l'article 9 du 
Code Civil et 438 du Code de Pro- 
cédure Civile, il y a deni do Justice: 
1" Lorsque le Juge refuse de statuer 
sous prétexte du silence, de l'obs- 
curité ou de l'insuftisance de la loi ; 
2» lorsqu'il refuse de répondre aux 
requêtes qui lui sont présentées ; 
lorsqu'il néglige de juger les ati'aiies 
en état et en tour d'être jugées. 



2. — Si, malgré rinjouction qu'il 
aurait reçue de ses supérieurs, le 
juge per-évérait dans .son refus de 
rendre la Ju lice qu'il doit aux par • 
ties, il serait passible d'une amende 
de quarante-huit gourdes au mini- 
mum et quatre-vingt-seize gourdes 
au maximum et de l'interdiction des 
fonctions publiques depuis un an 
jusqu'à cinq. [Code Pén., art. J46I. 

Dénombrement. — ( Voye- Recense- 
ment.' 

Dénonciation. — 1.— Se dit de la 

dé(;laratioii d'un crime faite aux Ma- 
gistrats par une personne qui en a 
connaissance, mais qui n'en a point 
soutTert. Elle se distingue sons ce 
rapport de la plainte, qui émane 
de ia victime elle-même 

2. - Le Gode Pénal ( art. 318 ) 
punit d'un emprisonnement d'un 
mois à un an quiconque a fait par 
écrit une dénonciation calomnieui'e 
aux otticiers de justice onde police. 

3. — Sont indignes de succéder: 
1*= celui qui a porté contre le défunt 
une dénonciation capitale ( c'est-à- 
dire qui tendait cà faire condamner 
à la peine de mort ), jugée calom- 
nieuse; 2e l'héritier majeur qui ins- 
truit du n'.eurtre du défunt, ne l'a 
pas dénoncé à la justice ; celui qui 
a été condamné pour avoir donné ou 
tenté de donner la mort au défunt. 
{Code Civil, art. 588. ) 

Dénonciation de nouvel œuvre.— 

Action possessoire intentée contre 
celui qui fait un nouvel ouvragé sur 
son fonds, contrairement à l'ancien- 
ne disposition des lieux, ouvrage 
d'où résulte un préjudice pour le 
plaignant en le troublant dans sa 
propriété. Cette action, qui est de la 
compétence du juge de Paix, a pour 
but de rétablir la possession en l'é- 
tat où elle était avant le trouble, (loi 
du 22 Mai 1919. art. SI. ) 

Département. — C'est le nom de la 
plus grande dbs trois divisions ad- 
ministratives d'Haïti, qui sont : le 
Départemeni, l'Arrondissement et la 
Commune. 

En Haïti, le Déparlement n'est pas 
une unité administrative : c'est une 
division, somme toute arbitraire, ne 



104 



DÉP DÉS 



répondant guèn? à une nécessité ah- 
solue. 

Il est vrai que datis chaque Dé- 
parlement, il y a un haut fonction- 
naire désigné sous le nom de Pîéfet 
et dont rautonté est circonscrite 
à un certain nomhre d'arrondisse- 
ments. ( Voyez Préfet. ) 

Il y a cinq Départements : le Nord, 
le Nord-Ouest, l'Artibonite, rOuest 
et le Sud. 

Dépêche.— On appelle ainsi les 
lettres des Secrétaires d'Etat ou Mi- 
nistres. Dans le langage usuel, ce 
mot s'applique aux télégrammes re- 
çus par la télégraphie terrestre ou 
sous-maiine. {Voy Télégraphie./ 

Dépôt Administratif.— Nous vou- 
lons parler au dé[)ùt exigé \)nv la loi 
sur la presse. Aux termes de cette 
loi, cinq exemplaires de tout ouvra- 
ge imprimé, ouvrage ou journaî, doi- 
vent être déposés, à Port-au Prince, 
au Ministère de l'Intérieur et dans 
les autres villes aux bureaux des Pré- 
fets et des Conseils Communaux. 
(Voy. Presse ). 

Député. - Nom donné aux mem- 
bres de l'une des deux assemblées 
qui exercent le pouvoir législatif. 
Ce Pouvoir est exercé actuellement 
par le Conseil d'Etat. (Voy. Législa- 
teur, Loi fondementale). 

Désaveu — 1 ~ En matière admi- 
nistrative, c'est la desapprobation 
donnée parle gouvernement ou l'ad- 
ministraticn à un fonctionnaire pu- 
blic qui a outrepassé ses insiruclions 
ou agi contrairement aux intentions 
de l'autorité. 

2.— En matière judiciaire, c'est la 
désapprobation de la conduite d'un 
Officier Ministériel par son client qui 
prétend, soitqu'il n'a pas été chargé 
d'occuper pour lui, soit qu'il a excé- 
déles pouvoirs qu'il lui avait donnés. 

3.— On nomme désaveu de pater- 
nité la.clion par laquelle un mari nie 
que l'enfant de sa femme soit de lui. 
( Code de Procédure Civile, a^^s 351 
à 361 ). 

Déserteur— Le fait pour un mili- 
taire de quitter son poste ou son 
corps sans permission ou congé cons- 
titue un Grime appelé désertion. Le 
Code Pénal Militaire distingue entre 



la désertion 1" à l'ennemi ; 2" en pré- 
sence de l'ennemi ; 8" à l'étranger ; 
4" à l'ititérieur. [Code Pén. Miiit. 
arts. 46-08). 

Déshérence. — Une 3uccession est 
dite en déshérence lorsqu'il n'y a pas 
d'héritier ou de successeur appelé 
par la loi pour la recueillir. Elle est 
alors dévolue à l'Etat. ( Voiy. .Succes- 
sions Vacantes ). 

Désordre. — {Voy. Bruits et tapages). 

Destruction. — 1. — La destruction, 
d'une manière quelconque, de regis- 
tres, minutes, ou actps originaux de 
V Autorité publique., de titres, billeis, 
lettres de change, effets de commerce ou 
de /jangM(^, est punie delà réclusion, 
s'il s'agit d'actesde l'autorité publique 
ou d'effets de commerce ou de ban- 
que, et, s'il s'agit de toute autre piè-' 
ce, d'un emprisonnement d'un <à trois 
ans. ( Code Pén. art. 360 ). 

2.— En ce qui concerne la destruc- 
tion des ponts et autres construc- 
tions. ( Voy. Dégâts ). 

3, — La Code Civil prévoit les 
moyens de prouver l'état civil des 
personne?, en cas de destruction des 
registres. ( Voy. Etat-Civil ). 

4. -De son côté le Code d'Instruc- 
tion Criminelle a prévu l'hypothèse 
de la destruction des pièces ou du 
jugement d'une afl\iire et a formulé 
à cet égard les règles suiva!it»^s : 

Art. 411. — (r S'il existe une expé- 
dition ou (!opie authentique du juge- 
ment, elle sera considérée comme 
minute, et, en conséquence, remise • 
dans le dépôt destiné à la conserva- 
tion des jugements ». 

Art. 412. (( Lorsqu'il n'existera 
plus en matière criminelle d'expédi- 
tion ou de copie authentique du ju- 
gement si la déclaration du jury exis- 
te encore en :iiinute ou en copie au- 
thentique, ou procédera, d'.iprès cette 
déclaration, ;i un nouveau jugement » 

Art. 413. — (I Loi'sque la déclara- 
lion du juiy ne pourra plus être re- 
présentée, ou lorsque l'affaire aura 
ét-^ jugé sans juré, et (ju' ! n'en exis- 
tera aucun acte par écrit, rinslruc- 
tion sera recommencée, à partir du 
point oîi les pièces se trouveront 
manquer, tant en minute qu'en ex- 
pédition ou copie authentique. » 



DÉS-DET 



105 



Désuétude. — Non usage dans le- 
quel une loi est tombée. D'après 
Maurice Block,il est mainlenant ad- 
mis que les lois régulièrement ren- 
dues, promulguées et publiées, ne 
peuver.t pas être abrogées par la dé- 
suétude. Un usage contraire ancien 
n'est pas non plus une preuve de dé- 
suétude. 

Détention-Bannissement.— 1.— La 
détention est une peine aftlictive et 
intamaptequi consiste, d'après la loi 
du 22 Novembre 1860, rendue en 
corollaire du Gode Pénal, à enfermer 
le condamné dans une prison spécia- 
le située sur le territoire de la Répu- 
blique, pendant 5 ans au moins et 
10 ans au ()lus. 

2. — Le bannissement est une pei- 
ne seulement infamante, perpétuelle 
ou temporaire, consistant à Iranspor- 
1er le condamné, hor.-^ du territoire 
de la Hépublique. 

3. La détention ei le bannisse- 
ment empoitent la dégradation civi- 
que. De plus les condamnés à ces 
peines sont pendant la durée de leur 
condauination en état d'interdiction 
légale : ce qui nécessite la nomina- 
tion d"un curateur. (Code Pén. art. 
18. \oy. Prison ). 

Détention Arbitraire.— On appelle 
ainsi le fait détenir séquestré un in- 
dividu dans un lieu quelconque, 
hors les cas prévus par la loi. 

Toute personne ayant connaissan- 
ce qu'un individu est détenu dans 
un lieu qui n'est pas destiné à servir 
de maison d'arrêt, de justice ou de 
prison, doit en donner avis au Juge 
de Fai.x, au iMinistère Public ou au 
Juge d'Instruction. (Code [nst. Crim. 
art. 450 ). 

Détention Préventive On nom- 
me ainsi l'état de séquestration dans 
lequel un individu a éié placé avant 
Son jugement. 

La détention préventive a donné 
matière à une loi spéciale, dite Loi 
Lespinasse, du nom du Ministre qui 
en a éié le promoteur. C^^ite loi qui 
date du 4 Décembre 1893 est ainsi 
conçu : 

Art. î«'\— c( Passé le délai de dpux 
mois, la détention préventive sera 
imputée sur la durée de toute peine 



temporaire, correctionnelle ou cri- 
minelle ; néanmoins, elle ne comp- 
tera que pour moitié en ce qui lou- 
che la peine des travaux forcés à 
tem ps . 

Art. 2. — « La libe té provisoire 
ne compte pas con\me détention pré- 
ventivti .>. 

Dette Extérieure. —Elle résulte de 
la loi du 26 Juin 1922 autorisant 
l'Emprunt de 40. 000. 000 de dollars 
par séries, la première de seize mil- 
lions. Cette série fait l'objet d'un 
Contrat passé à Washington le 9 Oc- 
tobre 1922 et sanctionné par le Con- 
seil d'Etat le 27 du même moit. 
( Voy. Dette Publique I . 

Voici les principales dispositions 
de ce contrat : 

Art. 1. - Le Gouvernement con- 
sent, avec la Compagnie, à faire sanc- 
tion nei-, créer et émettre des «Cus- 
toms and General Revenues Exter- 
nal Thirty Year Sinking Fund Six 
Per Cent Go'd Bonds Séries A*, 
(c'est-à-dire, Obligations Extérieu- 
res Or Six pour Cent Trente ans ga- 
ranties par les Revenus Généraux et 
Droits de Douane ), dénommées par- 
fois ci-après « Titres Séries A », 
dont le montant du capital total de 
Seize millions de dollars (16.000.000) 
or américain constitue une partie 
de cet emprunt de Quarante Mil- 
lions de dollars ci-dessus en ques- 
tion, ei nomme par ces présentes la 
dite National City Bank of New- 
York comme agent fiscal du Gouver- 
nement avec les obligations et pou- 
voirs déterminés dans ce contrat. 

Les titres de la Série A seront des 
obligations directes du Gouverne- 
ment ; ils seront datés du Deux Octo- 
bre mil neuf cent vingt deux, se- 
ront échus le premier Octobre mil 
neuf cent cinquante deux, et porte- 
ront intérêts du premier Octobre 
mil neuf cent vingt deux au taux de 
6 "/o (six poui cent ) par an, payable 
semestriellement le premier Avril et 
le premier Octobre de chaque an- 
née. 

Les obligations définitives Série A 
seront émises pour le montant no- 
minal de Cinq Cents dollars et Mille 
dollars chacune et dans la propor- 



106 



DET 



tion que la Compagnie désignerait ; 
elle> auront des coupoos attachés ; 
elles pourront être inscrites quant 
au capital, mais pas cju.'int aux in- 
térêls. 

A ri. 2. - Le Gouvernement con- 
sent à ce que le capital et l'inlérêl 
des obligations de la Série A soient 
payés à l'échéance et que toutes au- 
tres dépenses découlant du service 
des titres de la Série A soient paya- 
bles conformément à l'article Seize 
de ce contrat, et que ces paiements 
soient f,iits dans le Borough de Man- 
hattan, Ville et Etat de New York, 
Etats-Unis d'Améri(|ue, au siège so- 
cial de Tageiit fiscal, en monnaie d'or 
des Etats-Unis d'Amérique, du pré- 
sent bon alûi, poids et alliage, ou 
en équivalent, <!n temps de paix com- 
me en temps de guerre, que les 
porteurs d'obligntions soient des ci- 
toyens d'un pays ami ou hostile, sans 
déduction d'aucune taxe, impôt ou 
charge actuelle ou future du Gou- 
vernement ou de toute autre auto- 
rité. 

Art. 5. — Les obligations Série A 
ne seront pas richetables avant le 
premier octobre mil neuf cent tren- 
te sept, sauf par le moyen du fonds 
d'amorlissement ci-après prévu à 
l'article six. Le Gouvernement aura 
le droit de racheter tous les bons 
Série A en circulation, mais pas une 
partie seulement, au pair, le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
sept, ou à n'importe quel moment 
après l'expiration de la quinzième 
année, pourvu, toutefois, que ce soit 
à une date de paiement semestriel 
des coupons d'intérêts, en donnant 
un préavis de ce rachat qui sera pu- 
blié dans deux journaux de fort tu âge 
dans le Borough de Manhattan, Ville 
et Etat de ÎSew-York, Etats-Unis 
d'Amérique, au inoins une lois par 
semaine pendant huit semai ney con- 
sécutives. 

La première publication se fera au 
moins soixante jours avant la date 
désignée pour le rachat. Une copie 
de cet avis sera envoyée par poste 
aux porteurs des obligation.s .Série A 
indiqués sur i^> registre d'inscrip- 
tion des bons, à la date de la pre- 



mière publication de l'avis ou avant. 

Cet avis invitera les porteurs de 
titres Série A à remettre les bons 
et coupons y alTérents et non échus 
au siège social de l'agent fiscal en 
vue du rachat au dit prix à la date 
désignée. Avis du radiât ayant été 
donné comme il est ici prévu, ces 
titres seront dus et payables à la 
date y indiquée, aux dits prix du 
lachat, quelles que soient les dis- 
positions contenues au présent con- 
trat ou dans les bons. .\près la date 
fixée pour le rachat, Ic-s titres dési- 
gnés à cet efï'et ne rapporieront plus 
d'intérêts. 

Art. 6. — En vue du paiement des 
intérêts sur les titres Série A en cir- 
culation et de leur amortissement à 
l'échéance ou avant, le Gouverne- 
ment consent à remettre ou à faire 
remettre à l'agent fiscal, dans la Ville 
et Etat de New- York, Etats-Unis d'A- 
mérique, mensuellement, le ou avant 
le quinzième jour de chaque mois 
( aussi longtemps qu'il y aura des 
titres Série A en circulation et non 
payés, et aussi loui-iemps qu'une 
somme suffisante n'auia pas été ver- 
sée cash à l'agent fiscal en vue de 
ce paiement) les sommes respecti- 
ves suivantes en or américain : 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier octobre mil neuf cent vingt- 
tiois, la somme de IK 92,500, cha- 
que m.ois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent vingt- 
quatre, la somme de P. 92,916,67, 
chaque mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent vingt- 
cin(^, la somme de P. 93,333,33, cha- 
que mois: 

Durant l'année qui expire ic pre- 
mier Octobre mil neuf cent vingt- 
six, la somme de P. 93,750, chaque 
mois ; 

Durant l'année qui expire le pre 
mier Octobre mil neuf cent vingt- 
sept, la somme de P 94,166,67, cha- 
que mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent vingt- 
huit, la somme de P. 94,583,33, cha- 
que mois , 



DET 



107 



Durant l'année qui expire le pre- 
rrier Octobre mil neuf cent vingt- 
neuf, la somme de P. 95,000, chaque 
mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente, 
la somme de P. 95,416,67, chaque 
rrois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente et 
un, la somme de P. 95,833,33, cha- 
que mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
deux, la somme de P. 96,250, cha- 
que mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
tiois, la somme de P. 96,666,67, cha- 
que mois: 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
quatre, la somme de P. 97,083,33, 
chaque mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
cinq, la somme de P. 97,500, chaque 
luois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
six, la somme de P. 97,916,67, cha^ 
que mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
sept, la somme de P. 98,333,33, cha- 
que mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
huit, la somme de P. 98,750, chaque 
mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent trente- 
neuf, 'a somme de 99,166,67, cha- 
que mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre rail neuf cent quaran- 
te, la somme de 99,583,33, chaque 
mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent qua- 
rante et un, la sommje de P. 100.000, 
chaque mois ; 

Durant l'aimée qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf ceiit qua- 
rante-deux, la somme de P. 100,416, 
67, chaque mois ; 



Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent quaran 
te-trois, la somme de P. 100,833 33, 
chaque mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent quaran- 
te-quatre, la somme de P. 101,250, 
chaque mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mierOctobre mil neuf centquarante- 
cinq, la somme de P. 101 .666,67, cha- 
que mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent quarante- 
six, la somme de P. 102,083,33, cha- 
que mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent quarante- 
sept, la somme de P. 102,500, cha- 
que mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent quaran- 
te-huit, la somme de P. 102,916,67, 
chaque mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent quaran- 
te neuf, la somme de P. 103,333,33, 
chaque mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent cinquan- 
te, la somme de P. 103,750, chaque 
mois ; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent cin- 
quante et un, la somme de P. 104, 
166,67, chaque mois; 

Durant l'année qui expire le pre- 
mier Octobre mil neuf cent cin- 
quante-deux, la somme de P. 69, 
470,42, chaque mois; 

Sur ces sommes ainsi remises, l'a- 
gent fiscal prélèvera et mettra de 
côté, d'abord une somme suffisante 
pour effectuer le paiement des cou- 
pons d'intérêt des obligations Série 
A en circulation pour le semestre 
à venir, et après ce prélèvement, 
l'agent fiscal appliquera le solde de 
ces sommes ainsi reçues, comme 
fonds d'amortissement pour le re- 
trait des titres Série A de la ma- 
nière suivante : 

L'agent fiscal appliquera les som- 
mes du fonds d'amortissement, au 
fur et à mesure qu'elles s'accumule- 
ront et deviendront disponibles, à 



108 



DET 



I achat des titres sur le marohé ou- 
vert ( y compris n'importe quelle 
bourse ), s'il est possible de les ob- 
tenir, après diligences raisonnables, 
à un prix n'excédant pas le pair 
augmenté des intérêts é'-hus. Toute 
somme du fonds d'amortissement 
qui ne sera pas appliquée à l'achat 
des titres Séries A, soixante-dix 
jours avant le premier Octobre de 
n'importe quellu année, sera emplo- 
yée à la diie date au rachat des 
obligations Série A par tirage au 
sort à ( JOO "/o ) cent pour cent du 
capital — comme suit: 

L'agent fiscal tirera au sort au 
montant total du capital de ces bons, 
aussi près que possible, mais ne dé- 
passant pas les sommes qui consti- 
tueront alors le fonds d'amorLisse- 
ment : il fera annoncer le rachat 
des obligations ainsi sorties, par 
publication et pa,r poste, dans les 
mômes formes et aux mêmes fins 
(ju'il a été précédemment prévu à 
l'article cinq de ce contrat; ces 
avis indiqueront les numéros et les 
Séries de ces litres sortis au tirage. 

L'agent fiscal pourra employer la 
Compagnie comme agent pour l'a- 
chat des litres. 

Arl. 0.— i*our assurer et garan- 
tir le paiement du capital et des \v- 
lérrts des obligations Série A et de 
tous autres titres de l'emprunt qui 
pourront être plus tard émis par le 
Gouvernement conformément à l'au- 
torisation donnée par la dite loi du 
\ingt six Juin mil neuf cent vingt- 
deux (mais n'excédant pas en caffi- 
' tal la somme tolalede Quarante mil- 
lions de dollars ( ['. 40.000.C00 or a- 
méricain)et pour assureret garantir 
le paiement de toutes sommes qui 
peuvent être dues et payables pour et 
en vue de l'amortissement du cafji- 
tal des obligations Sérip A comme 
précédemment prévus, le Gouveme- 
Nient accepte de créer, et par ces 
présentes rr^'e une première hypo- 
thèque sur lotis ses revenus internes 
et l'eveniis des douanes soumis seu- 
lement à la charge qui grève ses 
revenus de douanes ( n'excédant pas 
cinq pour cent (5 "/o ) pour le paie- 
ment de- -Salaires, allocations et dé- 



penses du Receveur Général et du 
Conseiller Financier tel qu'il est 
prévu dans le Traité du seize Sep- 
tembre mil neuf cent quinze). Le 
Gouvernement par ces présentes. hy- 
pothèque ces dits revenus et autorise 
le Receveur Général ou le fonction- 
naire exerçant ses attributions et (à 
l'expiration du dit Traité du seize 
Septembre mil neuf cent quinze ) le 
fonctionnaire ou les fonctionnaires 
à nom nier par bî Président d'Haïti 
sUr la proposition du Président des 
Etats-Unis d Amérique, tel qu'il est. 
prévu à l'article Huit du dit Proto- 
cole du trois Octobre mil neuf cent 
dix-neuf, à prélever des revenus 
hypothéqués les sommes nécessaires 
pour être versées conformément aux 
dispositions de l'articlvi six de ce con- 
trat, et à remettre ces sommes à l'a- 
gent fiscal aux époques et de la ma- 
nière prévues dans le contrat et dans 
les dites obligalions. 

Art. 10.— Le Gouvernement con- 
sent à dégrever le plus tôt possible 
tous ses revenus (internes ou de 
douane) des charges actuelles ou 
celles antérieures au contrat. Au- 
cune obligation do l'emprunt auto- 
risé par la loi du vingt-six Juin mil 
neuf cent vingt-deux ne sera, à au- 
cun moment, émise, sauf accord 
préalable avec le Président des 
Etats-Unis d'Amérique. 

Alt. 15. — Le Gouvernement paie- 
ra à l'agent fiscal, en rémunér-ation 
des services rendus en exécution de 
ce contrat, une somme équivalente 
au quart d'un pour cent (1/4 de 
1 "/o ) du montant nominal de tous 
coupons d'intérêt payés, et d'un hui- 
tième d'un pour cent ( ^|Sde i ojo) 
du montant du capital de toutes obli- 
gations Série A retirées, qu'elles 
soient payées à échéance, ou achetées 
ou rachetées avant l'échéance, com- 
me précédemment prévu. Le paie- 
ment de cette rémunération sera fait 
à l'agent fiscal en Or américain dans 
la ville de New-York, Etats-Unis 
d'Amérique, sur des comptes remis 
semestriellement par l'agent fiscal 
au G^ouvernement-comme il est ci- 
dessous prévu. L'agent fiscal alloue- 
ra et paiera au Gouvernement, sur 



DET 



109 



les fonds en dépôt chez lui pendant 
trente (30) jours ou plus, un inté- 
rêt de deux et un quart pour cent 
(2 1/4'7o) a,u minimum par an, ou 
tel taux plus élevé, s'il en existe, 
que l'agent fiscal et le Gouvernomeni 
conviendront entre eux de temps en 
temps. L'agent fiscal pourra consi- 
dérer comme dépôts à longs termes 
fous fonds ainsi déposoï^. 

Art. 16.— L'agent fiscal remettra 
au Secrétaire d'Etat des Financés et 
du Commerce du Gouvernement, 
chaque année, des états semestriels 
couvrant les périodes semestrielles 
expirant les trente et un (3lj Mars 
et trente (30) Septembre de telle an- 
née, de toutes receltes et de tous 
paiements et dépenses faits par lui, 
dur.int les périodes respectives, le 
premier état seia remis pour la pé- 
riode commençant à la date de ce 
contrat et finissant le trente et un 
(31 ) Mars mil neuf cent vingt-trois. 

A moins qu'une objection soit 
faite à ces états de comijte semes- 
triels par le dit Secrétaire d'Etat à 
l'agent fiscal dans les deux mois au 
plus tard de la réception de cet état 
de compte par lui, indiquant parti- 
culièrement la raison ou les raisons 
motivant l'objection ou les objec- 
tions, le dit état de compte sera con- 
sidéré comme correct et concluant 
entre le Gouvernement et l'agent fis- 
cal ; et le Gouvernement paiera 
ponctuellemo[>t ou fera payer les dé- 
penses de l'agent îiscal, telles qu'el- 
les seront indiquées dans le dit état, 
comme partie du service des obliga- 
tions Série A. Les dépenses du ser- 
vice des litres Série A, pourront 
comprendre entre autres les frais 
d'impression et des annonces, le 
coijt du change et la remise de fonds, 
frais de courtiers, timbres, câbles, 
télégraphes et téléphone, charges 
d'avocat pour services autres que les 
honoraires fixés à payer par l'agent 
fiscal, et autres dépenses usuelles. 

Art. 17,— 'L'agent fiscal accepte 
cette nomination comme tel, et con- 
sent à remiilir ses obligations confor- 
mément à ce contrat aux termes et 
conditions y indiqués, comprenant 
ce qui suit : 



a ) Si l'agent fiscal, à aucun mo- 
ment, a quelque doute sur ses droits 
ou obligations présentes ou sur les 
droits de n'importe quel porteur de 
n'importe quelle obligation Série A, 
il peut consulter son conseil légal, 
et tout ce qui sera fait ou supporté 
par lui de bonne foi, selon l'opinion 
de son avocat, sera concluant en sa 
faveur contre toute .réclamation ou 
demande faite par n'iniporte quel 
[Dorteur de n'importe quelle obliga- 
tion Série A. 

b) L'agent fiscal ne sera respon- 
sable vis-à-vis du Gouvernement ni 
vis-à-vis d'aucun porteur de n'impor- 
te quelle obligation Série A d'aucune 
erreur de droit ou de fait, ni d'au- 
cune action qu'il sera tenu d'ac- 
complir, ou d'exercer ou de faire 
exercer de bonne foi, concernant ce 
contiat, sauf quand ces erreurs ou 
ces acti(ms auront été commises par 
sa propre faute. 

c) La nomination de l'agent fis- 
cal par le Gouvernement est irré- 
vocable sauf [>our bonne et suffisante 
raison; mais l'agent peut démission- 
ner n'importe quand, comme ati;ent 
fiscal, en donnant avis de sa démis- 
sion au Gouvernement de la manière 
prévue à l'article dix-neuf de ce con- 
trat, au moins quatre semaines avant 
que cette démission soit lïective, et 
en publiant cet avis au moins une 
fois par semaine pendant quitre se- 
maines consécutives, et ei: nième 
temps dans deux journaux de foit 
tirage publiés dans la ville de New- 
York, Etats-Unis d'Amérique. 

d ) En agissant conformément à 
ce contrat, l'agent fiscal est seule- 
ment l'agent du Gouvernement et 
n'assume aucjne obligation d'agen- 
ce ou de trust pour ou avec aucun 
porteur d'une obligation Série A 
ou pour ou avec aucun porteur de 
coupons d'intérêts. 

Art. 18. — iUen de ce qui est ex- 
primé ou contenu implicitement 
dans ce contrat ne tend à accorder, 
ni ne sera cunsidéré comme accor- 
dant à quicorv)ue autre qui; les par- 
ties conltucianies un d;uit quelcon- 
que à aucune réclamation concer- 



110 



DET 



nant ce contrat, les conditions ou 
stipulations qu'il contient. 

Art 22.— En cas de désaccord en- 
tre Je Gouvernement et l'une ou l'au- 
tre des parties contractantes, la con- 
testation sera déférée à la décision 
d'arbitres ; chacune des parties nom- 
njera un arbitre; et, si ces arbitres 
n'arrivent pas à .s'entendre, il sera 
demandé au Secrétaire d'Etat des 
Elals-Unis d'Amérique de nommer 
un tiers-arbitre. La décision de la ma- 
jorité des aibitres ainsi nommés se- 
la obligatoire et délinitive entreles 
parties en désaccord 

Dette Intérieure. r— Cette de'te est 
consacrée par la loi suivante du 27 
Septembre 1922, que, vu sou impor- 
tance, nous reproduisons avec ses 
considéiants : 

Considérant qu'aux termes de l'ar- 
ticle 3 de la loi du 26 Juin 1922, au- 
torisant l'Emprunt de Quarante M il- 
llonsde dollars or américain [P. Or 40. 
000.000 00 J il est réservé au Gouver- 
neinent la faculléde continuer le ser- 
vice de la Dette Intérieure, consoli- 
dée et liquidée de 1912, 1913, 1914, 
oi: de les racheter ; 

Considérant que l'article 5 du Pro- 
tocole de 1919 prévoit le paiement en 
espèces et en titres dans la propor- 
tion déterminée par la Commission 
des liéclamations de la Dette flottante 
et des créances diverses ; 

Considérant qu'il y a lieu d'arrêter 
un mode unique de rè^lerTient de la 
Dette Intérieure consolidée et liqui- 
dée, de la Dette flottante et des Ré- 
clamations diverses ; 

Le Conseil d'Etat a volé la loi sui- 
vante : 

Art. le'-.- Le Secrétaire d'Etat des 
Finances et du Commerce est autori- 
sé à taire une émission de Cinq Mil- 
lions Ds Dollars ( Or P. 5.00 :.000. 
00 ) de titres Série B— qui seront em- 
ployés conçu rremrfjent avec une par- 
tie des fonds de la Série A — de Siîize 
Millions? de Dollar"^ Or Américain 
(■ Or W 16.OG0.000.O0 ) de l'Emprunt 
auiorisé par la loi du 26 Juin 1922, 
d'abord au léglemanr de la Dette In- 
lérieure 1912, 1913, 1914, ensuite de 
la Dette flottante et des RéclarTiations 
diverses au fur et à mesure que la 



Commission des Réclamations se sera 
prononcé j sur les deux dernières ca- 
tégories. 

Art. 2.— Ces titres de la Série B 
porteront intérêt de 6"/o l'an et .seront 
émis par la Banque Nationale do la 
République d'Haïti selon le mode dé- 
terminé par le Secrétaire d'Etat des 
Finances, d'accord avec le Conseiller 
Financier. 

Le Receveur Général des Douanes 
réservera, chaque mois, une somme 
suffisante sur les Recettes douanières 
et les revenus généraux de la Répu- 
blique pour le paiement des intérêts 
et amortissements des Titres de celle 
Série. 

Cette somme seradéposée à la Baii- 
que qui en fera les répartitions. 

Contormément au Traité de Sep- 
tembre 1915 et au Protocole du 3 Oc- 
tobre 1919, ces titres auront la même 
garantie que ceux de la Série A. 

Art. 3. — Les Titres de la Série B 
seront, nominatifs, transférables en 
Haïti, tant pour le Capital que pour 
les intérêts. — Ils seront, comme ceux 
de la Série A remboursés en 30 an- 
nées par tirage au sort, au pair ou 
par achat en bourse au-dessous du 
pair. — LeGouvernement se réserve le 
droit de racheter les dits titres à par- 
tir de la quinzième année de la date 
de leur émission, moyennant un pré- 
avis raisonnable. 

Art. 4. — Les frais et tous autres dé- 
tails de l'émission des titres seront 
arrêtés par le Secrétaire d'Etat des 
Finances et du Commerxe, d'accord 
avec le Conseiller Financier. 

Dette Publique. — C'est la dette de 
l'Eiat. Elle se distingue en dettes cou- 
rantes ou ordinaires de l'Eiat, dette 
viagère, dette fondée et deite flotlanle. 

4. — Les dettes courantes sont moti- 
vées par les dépenses que nécessitent 
les services publics. Le paiement est 
subùi'donné aux opér'ations préalables 
suivantes : la déclaration, la liquida- 
tion et rordonnancemei:)t.( \oy. Comp- 
tabilité Publique ). 

2. — l'armi les dettes courantes de 
l'Etat les unes ont une existence cer- 
taine et un chiffi'e établi d'avance : 
les appointements des fonctionnaires 
par exemple ; les autres, au contraire, 



DET 



m 



telles que celles provenant des mar- 
chés publics sont indéterminées 
quant à leur chiffre. 

La déclaration n'est autre chose a- 
lors, pour le créancier, que la créa- 
tion (lu titre qui lui manque. Elle 
peuL résulti.-r, soit de jugements, soit 
de décisions administratives, soit 
même deconventionssurvenues entre 
i'Etat et le créancier. 

La liquidation consiste dans la vé- 
riQcation du litre, du chiffre de la 
créance et de l'exécution des lois de 
déchéance. 

La déchéance Qsl la prescription li- 
bératoire existant au profit de l'Etat 
/ Pradier Fodéré j . 

Aux termes de l'article 1995 du 
Gode Civil, l'Etat est soumis aux 
mêmes prescriptions que les particu- 
lieis, et peut également les opposer. 
Cette règle souffre une exception en 
matière domaniale. (Vo?/.i)omcane ). 

3. — Ls. dette viagèi^e résulte des al- 
localions en argent ou pensions dont 
l'Etat est redevable envers ses an- 
ciens serviteurs. (Voy. Retraite). 

4. — La dette fondée est celle qui est 
inscrite au grand livre de la dette pu- 
blique non viagère sous forme de 
rentes au protitdes créanciers de l'E- 
tat, par suite des emprunts successifs 
qu'il a contractés. 

Mais l'Etat comme tout débiteur a 
le droit de rembourser son créancier: 
cette libération s'opère par amortis- 
sement ou extinction de la dette ou le 
remboursement ou conversion de la 
rente. / Voyez Caisse d'Amortisse- 
ment/. 

La conversion des rentes consiste à 
mettre les rentiers en demeure d'ac- 
cepter le remboursement au pair, 
c'est-à-dire au prix nominal porté 
sur leur titre ou de subir une réduc- 
tion dans le taux de l'intérêt. 

La dette flottante s'entend des som- 
mes ou arriérés dus par l'Etat. ( Voy. 
Protocole). 

0.— Ceci posé, la dette publique 
haïtienne doit s'entendre de toutes 
les dettes rangées scus la dénomina- 
tion de dettes intérieure et extérieure. 
Cette dette a été définitivement é- 
tablie et consacrée par la loi suivante 
du 26 Juin, 1922 autorisant l'Emprunt 



de 40.000.000 de dollars par séries, 
la première de seize millions; 

Loi du ^26 Juin i9'22. — krl. l"^',— Le 
Gouvernement de la République est 
autorisé à contracter au mieux des 
intérêts du Pays, un Emprunt de 40. 
000.000 de Dollars Or Américain. 

Le dit Emprunt sera émis en sé- 
ries : la première sera de .Seize Mil- 
lions environ et les auties seiont é- 
mises au fur et à mesure des besoins 
du Service Public. 

Les termes, montant, taux d'inté- 
rêts, fonds d'amortissement et le ra- 
chat des Titres >erontfjxés par le Gou- 
vernement d'Haïti, d'accord avec le 
Conseiller Financier. 

Conformément à l'article 29 de la 
Constitution et dans l'intérêt des par- 
ties contractantes, le Contrat d'Em- 
prunt, une fois conclu et signé, sera 
soumis au Conseil d'Etat en vue de 
la sanction législative. 

Art. 2. - Sont et demeurent sanc- 
tionnées lesstipulations du Protocole 
du SOctobre 1919,signé entre leGou- 
vernement Haïtien et le Gouverne- 
ment des Etats-Unis d'.Amérique, 
avec les modifications suivantes : 

a) Le délai de deux ans prévu à 
l'article 6 est et demeure prorogé, 
pourvu toutefois que l'Emprunt soit 
contracté dans un délai raisonnable. 

Il) Le paragraphe 4 de l'article 3 
du Protocole est supprimé, la valeur 
due ayant été déjà payée. 

c) La Dette Intérieure consolidée 
et déjà liquidée représentée par les 
Bons émis en 1912, 1913 et 1914— A. 
B. C, — ne sera pas soumise à la Com- 
mission des Réclamations ; le Gou- 
vernement Haïtien se réserve la facul- 
té de continuer le service ou de ra- 
cheter les Titres. 

d^ Le produit des Titres aussi bien 
que les Titres eux-mêmes peuvent 
être employés au paiement des Obli- 
gations mentionnées aux articles 3 
et 7 du Protocole du 3 Octobre 1919; 
la réserve de Titres pendant la pé- 
riode de deux ans pour la conversion 
en question dans le dit article 7 est 
applicable seulement à ceux des Titres 
ainsi destinés à la conversion et n'ex- 
clut pas l'emploi irnmédiat des Ti- 
tresou du produitdes Titres non des- 



112 



DET-DtS 



tinéa aux autres fins indiquées dans 
le Protocole ci-dessus mentionné. 

Les dispositions du dit Protocole 
n'amplifient ni de fait, ai implicite- 
ment les prévisions du Traité du 16 
Septembre 1915 ci-dessus mention- 
né. 

Art. 3. — La présente Loi sera exé- 
cutée à la diligence des Secrétaires 
d'Etat des Relations Extérieures, des 
Finances et du Commerce, des Tra- 
vau.x Publics et de l'Intérieur, de 
l'instruction Publique, de l'Agricul- 
ture, chacun en ce qui le concerne. 

Devin.— Tout individu, faisant mé- 
tier dédire la bonne aventure, de de- 
viner, de pronostiquer, d'expliquer 
les songes ou de tirer les cartes, est 
pa?sible d'un emprisonnement de 
deux à six mois et d'une amende de 
cent à cinq cent gourdes. (forfe Pén. 
art. 406). " 

Devis, — Etat détaillé de toutes les 
[lait'es d'un travail projeté, indi- 
quant la nature des matériaux à em- 
ployer, leur prix, celui de la main- 
d'œuvre, enfin l'évaluation totale de 
l'ouviage à exécuter. 

En matière de travaux publics, la 
loi prescrit un devis préalable per- 
mettant de procédera la rédaction du 
cahier des charges de l'adjudication. 
( Voy. Travaux Publics ). 

Diffamation.— -Est coupable du dé- 
lit de difTarnation celui qui, soit dans 
les lieux ou réunions publiques, soit 
dans un acte authentique et public, 
soildans un écrit imprimé ou non 
qui aura éié affiché, vendu ou distri- 
bué, aura imputé à un individu des 
faits portant atteinte à son honneur 
et à sa considération . 

D.ins tous les cas de diiïamation 
les peines vaiient suivant la gravité 
des circonstance.-:. ( Code Pén. arls. 
313 et suivants ). ( Voy. Presse ). 

Digues. — Les digues, bassins de 
distribution et canaux qui servent 
à toute utilité commune ou pu- 
blique, seront entretenus par tous 
les propriétaires riverains ou autres 
intéressés, lesquels seront obligés, 
proportionnellement à l'importance 
de chaque prise d'eau, aux travaux 
de Construction et de léparation ju- 
gés nécessaires par l'autorité, ainsi 



qu'an paiement des frais de surveil- 
lance de tous gardiens ou syndics, 
sous peine d'amende, et sans préju- 
dice de la contribution mise à leur 
chairge.( Code Rur. art. 171. ( Voy. 
Irrigation). ■ 

Dimanches. — ( Voy. Fêtes ). 

Diocèse. - / Voy. Heligio^i Cotho- 
liquej . 

Diplôme. — / Voy. Grades Universi- 
laires). 

Discipline. — 1 . —Dans tous les ser- 
vices publics, les supérieurs ont un 
droit de discipline sur leurs surbor- 
donnés.Ge droit est. inscrit dans l'ar- 
ticle 25 de la loi du l'i Novembre 
1854 qui, quoique rédigée en vue 
des agents de l'administration des 
finances, s'applique par analogie aux 
employés publics en général. ( Voy. 
Hiérarchie, Finances, Bureau. ) 

2.— Les membres du Corps En- 
seignant peuvent être punis de pei- 
nes disciplinaires qui sont établies 
j par la loi sur Vlnstruction Publique 
( Voy. ce mot J 

3. — En ce qui concerne les élè- 
ves, l'article 17 de la loi de 1901 pré- 
voit trois catégories d'infractions : 
l'insurbornalion habituelle, la faute 
grave et l'immoralité. 

Cette énumération était limitative 
et on vertu même du [principe cons- 
titutionnel à savoir que nulle peine 
ne peut être établie que par la loi, 
tout autre fait, non prévu par la loi 
de 1901, ne saurait être rangé au 
nombre des l'jfraclions punissables 
et échappe par con.sér^nont à toute 
répression. Telle est l'opinion émise 
par la Société de Législation de Port- 
au-Prince. / Réunion du 10 Décembre 
1901 ). 

4. — La discipline des tribunaux fait 
l'objet d3s articles 18,19 et 20 de la loi 
du 4 Septembre 1918. D'autre part, 
la loi du 19 Septembre 1904 fixe le 
mode de procéder contre les préve- 
nus qui seraient tentés d'entraver 
VaCtion de la Justice. Voici cette loi : 

Art. 1. — Au jour indiqué pour la 
comparution d'un accusé, soit de- 
vant le Doyen du Tribunal Criminel 
pour être interrogé conformément 
au vœu de l'articls 190 du Gode 
d'Instruction Criminelle, soit à l'au- 



DIS 



113 



dience du dit tribunal pour y subir 
jugement, si cet accusé refuse de 
comparaître, son)mation d'obéir à 
justice lui sera faite, au nom de la 
loi, par un huissier que commettra 
à cet etTet le Doyen du Tribunal Cri- 
minel et qui sera assisté de la force 
publique. L'huissier dressera procès- 
verbal de la sommation et de la ré- 
ponse de l'accusé. 

Art. 2. Si l'accusé n'obtempère 
point à la sommation, le Doyen pour- 
ra ordonner qu'il soit amené par la 
force devant le tribunal ; il pourra 
également, après lecture faite à l'au- 
dience du procès-verbal constatant 
la résistance de l'accusé, ordonner 
que, nonobstant l'absence de ce der- 
nier, il soit passé outre aux débats. 
Après chaque audience, il sera, 
par le greffier du siège, donné lectu- 
re à l'accusé qui n'aura point com- 
paru, du procès-verbal des débats, 
et il lui sera signifié copie des réqui- 
sitions du Ministère Public ainsi que 
des décisions rendues par le tribu- 
nal, qui seront toujours réputées 
contradictoires. 

Art. 3. — Le tribunal pourra faire 
sortir de l'audience et reconduire en 
prison tout accusé qui, par des cla- 
meurs ou par tous autres moyens 
propres à causer du tumulte ou dé- 
sordre, tenterait de mettre obstacle 
au libre cours de la justice ; et dans 
ce cas, il, sera procédé au jugement 
comme il est dit aux articles précé- 
dents. 

Art. 4. — Tout accusé ou toute 
personne présente à l'audience du 
tribunal criminel, qui causerait du 
tumulte ou désordre pour empêcher 
le cours de la justice, sera, audience 
tenante, jugé et puni d'un emprison- 
•nementqui n'excédera pas un an, et 
ce, conformément à la loi. 

Art. 5.— Les dispositions des ar- 
ticles 1, 2, 3, et 4 précédents, s'ap- 
pliquent au jugement ds tous les cri- 
mes, délits et contraventions, devant 
toutes les juridictions. 

Art. 6. — La présente loi abroge 
toutes lois ou dispositions de lois 
qui lui sont contraires ; elle sera exé- 
cutée à la diligence du Secrétaire 
d'Etat de la Justice. 



Art. 7. - Le Gode Pénal Militaire 
reconnaît le droit de discipline des 
supérieurs sur les inférieurs. 

Dispositif. — 1. — C'est la partie 
d'une loi ou d'un Arrèlé qui ordon- 
ne ou défend, par opposition au pré- 
ambule. 

1.— Ce terme sert aussi à désigner 
la partie de la sentence du Juge qui 
fait connaître la mesuie prescrite ou 
la condamnation prononcée. 

Tout jugement se compose de deux 
parties principales : 1" les motifs ou 
considérants, c'est à-dire les raisons 
qui ont déterminé le juge ; le dispo- 
sitifs c'est à-dire la décision elle- 
même. 

Dissolution. — f Voi/. Organisation 
Commimalc). 

Distance. — 1. — Un appelle distan- 
ce l'intervalle qui sépare un lieu d'un 
autre lieu, a Les actes de l'autorité 
ne sauraient être obligatoires avant 
d'être connus. En conséquence, pour 
que ces actes puissent être obligatoi- 
res dans les Dépariements, il faut 
laisser, entre leur promulgation eî, 
lemomentoù ils auront acquis for- 
ce exécutoire, un intervalle de tempi 
suffisant pour que la distance entre 
le lieu de la promulgation et celui 
où il s'agit d'appliquer les actes dé 
l'autorité, puisse être franchie par 
la nouvelle de leur publication.-) 
( M. B. Biot. J l Voij. ProinulijationJ. 

2.— Gomme le Ghef de l'Etat se 
tient à b Gapitale, c'est toujours à 
Port-au-Prince qu'a lieu la promul- 
gation des lois et c'est de Port-au- 
'Prince que l'on compte les distance^. 
Le Président de la République pour- 
rait se trouver en déplacement dans 
une autie ville auquel cas, naturelle- 
U'.ent, les distances devraient être cal- 
culées de ce lieu. Mais cela n'arrive 
que rarement. 

3. — Il existe une loi qui détermine 
les distances entre Port-au-Prince et 
les autres villes de la République, du 
moins les princii)ales, de sorte qu^'il 
ne peut y avoir d'incertitude sur le 
moment où une loi est exécutoire 
dans telle ou telle ville. 

Celte loi qui est du 19, Novembre 
1821 fixe comme suit ces distances, 
savoir: 



114 



DISDOM 



Tiburon, 72 lieues ; l'Anse d'Hai- 
nault, 75; Dame-Marie, 72 ; les Co- 
teaux, 62; Port-Salut, 50 ; les Cayes, 
50 ; Cavaillou. 43; Saint-Louis du Sud, 
40; Aquin, 33; Miragoàne. 23; l'An- 
se-à-Veau,31 ; Petit-Trou, 35; Corail, 
53; Jérémie, (iO; Abricot, 66; Léog-iut, 
8; Grand-Goâve, 13; Petit-Goâva, 17; 
Jacniel, 20; Bainet, 23; Mangol, 27; 
Croix-des-Bouquets, 3; Arcahaie, 11; 
Mirebalais, 15; Petit-Rivière de l'Ai- 
tibonile, 30; Saint-Marc, 23;Verrettes, 
32; Gonaïves, 33, Ennery, 40 ; Gros- 
Morne, 43; Terre-Neuve,47; Môle St.- 
Nicolas,62; Bombarde, 57; Jean-Rabel, 
59; Port-de-Paix, 53; Saint-Louis du 
Nord 53; Borgne, 55; Port-Margot, 51; 
Limbe, 54; Plésance, 47 ; Marmelade, 
47; St. -Michel de l'Atlalaye,42; Gran- 
de-Kiviére du jN'ord, 64 ; Dondon, 59; 
Trou, 67; Vallière, 76 ; Forl-Liberté, 
72; Ouanaminlho, 75; la Petite-Anse, 
tiO; Cap-Haïtien, 60 et l'Acul du Nord 
57. 

4.— Les délais sont déterminés, en 
raison des distances, pour les ajour- 
nements par le Code de Procédure Gi- 
cile. 

5. — Le Gode Civil prescrit les dis- 
tances à observer pour ceilains tra- 
vaux de nature à porter nuisance à 
l'immeuble voisin et à celles relatives 
aux vues directes et obliq-jes qu'un 
piopiièlairo peut prendre sur les hé- 
ritages limitrophes ( Arts. 543-546 ). 
( Voyez Arbres, Fosses d'aisances, Bal- 
CO)l ). 

Domaine NationaL — D'après la loi 
du 21 Août 1908. le domaine natio- 
nal se divise en domaine de l'Etat 
et en domaine public. 

1.— Le domame de l'Etat est l'en- 
seiubiedes biens mobiliers et immo- 
biliers qui appartiennent à l'Etat, et 
dont il jouit comme le ferait un pro- 
priéuir-e ordinaire. 

Il comprend notamment : 1" les é- 
ditict s et autres biens njeubles ou 
immeubles aflectés ou réservés au ser- 
vicf (lu Gouvernement et des diffé- 
rentes admmistralions publiques ; 2" 
tous les biens vacants ou sans maî- 
tres ; 3" les biens meubles ou im- 
meubles qui reviennent à l'Etat à dé- 
faut d'héritiers au degré successible, 
ou de légataire? institués ou dépoux 



survivants ; 4" les biens acquis par 
les condamnés, depuis la mort civile 
encourue, et dont ils se trouveront en 
possession au jour de leur mort natu- 
relle; 5" les parties du domaine pu- 
blic qui, par les changements de des- 
tination, rentrent dans le domaine «le 
l'Etat ; 6" enfin, les biens dont l'Etat 
se rend propriétaire par acquisitioii, 
échange ou autrement. 

En principe, les biens faisant pai- 
tie du domaine de l'Etat ne sont p:i3 
exclus du commerce, et, comme ceux 
des particuliers, ils sont aliénables 
et prescriptibles ; mais, suivant l'ar- 
ticle 5 de la loi en question, l'aliéna- 
tion des biens immeubles, par ven- 
tes, est interdite, mais leur échan^'e 
est permis ainsi que leur affermage. 
( Voy. Echange, Ferme ). 

2.—- Le domaine public, qu'il ne 
faut pas confondre avec le domaine 
de l'Etat, ' euibvdisse les biens qui, 
étant destinés à un usage public, se 
trouvent placés hors du commerce, 
et par conséquent, sont inaliénables 
et imprescriptibles. Tels sont les che- 
mins, routes, lues, les fleuves, les 
rivages, les ports, les l'oiteresses, 
places de guerre. 

3.— En raison deli ui destination, 
les biens dont se compose le domai- 
ne public sont spécialement confiés, 
quant à la suweilla' ce et à l'admi- 
nistration, au Secrétaire d'Etat de 
l'Intérieur. 

Toulefv)is, les biens immeubles for- 
mant le domaine national sont a>l- 
ministrès par les Administrateuis 
des Finances, sous la surveillance et 
le contrôle des Secrétaires d'Etat de 
l'Intérieur et des Finances. 

4. -Les dépendances du domaine 
public ne conservent leur caractèie 
d'inaliénabilitéet d'imprescriptibili- 
té quêtant que dure leur affectation 
à la jouissance de tous. Lorsque le 
Gouvernement fait cesser cette afïe > 
tation, les biens dont il s'agit pas- 
sent dans le do^'aine de l'Etat et de- 
viennent aliénables et prescriptibles. 

La désaffectation peut avoir lieu 
pour cause d'utilité publique, par 
Arrêté du Président de la Républi- 
que, après délibération du Conseil 
des Secrétaires d'Etat. 



DOM 



115 



5. — L'aliénation des biens immeu- 
bles formant le domaine de l'Etat, 
par ventes, est interdite ; mais leur 
échange est permis ainsi que leur 
affermage suivant le mode et les ré- 
gies établis par la loi, laquelle dis- 
pose que nul ne peut, invoquer la 
presciiption contre l'Etal. 

6. — La législation sur le domai- 
ne national comprend, outre la loi de 
1908, celle du 27 Février iHS'S sur la 
concession conditionnelle des ter- 
rains de ce domaine, seulement en 
faveur des paysans cultivateurs. Nous 
ne reproduisons pas ces deux lois 
parcequ'il est fortement question de 
leur révision prochaine. 

Domicile.— C'est, en droit, le lieu 
où une personne a établi le siège 
de ses affaires, le centre de ses in- 
térêts. . 

1. — Le domicile ne doit pas être 
confondu avec la résidence. « L'un 
est un droit. l'autre est un tait. Dans 
un sons propre et rigoureux, la ré- 
sidence est le lieu oii l'on est ; elle 
s'acquiert par l'habitation et se 
perd avec elle. Le domicile, au con- 
traire, est indépendant de l'habita- 
tion. C'est la relation légale entre 
une f ersoune et le lieu où elle exer- 
ce certains droits. Ces droits sont 
de deux sortes : droits politiques, 
droits civils. D'où la distinction du 
domicile politique et du domicile 
civil ». ( Maurice Blockj. 

2. — Le domicile politique est le 
rapport qui existe entre un citoyen 
haïtien et le lieu où il exerce ses 
droits politiques. La résidence dans 
la communependant une année cons- 
titue le domicile politique. ( Loi élec- 
torale du / Août i919, art. 5 ). 
3. — Le domicile civil est la relation 
qui existe entre un Haïtien et le lieu 
où il a son principal établissement 
et où il exerce ses droits, civils. 
( Code Civil, art. 91). Le mot prin- 
cipal employé par cet article impli- 
que que l'on ne peut avoir qu'un seul 
domicile civil. Ce domicile détermi- 
ne le lieu de l'ouverture de la suc- 
cession. Il supplée la personne dans 
un grand nombre de cas et tous ac- 
tes faits au domicile sont censés faits 
à la personne ; il ost attributif de 



juridiction ; c'est là, par exemple, 
que le mariage doit être publié. 

4. — Il est souvent un des éléments 
indispensables pour déterminer l»i 
tribanal qui a le aroit de connaître 
d'une affaite. Le majeur ,i son domi- 
cile dans le lieu où il réside habi- 
tuellement ; l'enfant cUe? ses père 
et mère ; le mineur qui est en tu- 
telle chez ses père et môie, ou 
chez son tuteur ; la femme mariée 
chez t-on mari ; le majeur interdit 
chez son tuteur ; les uiajeurs qui 
serventou travai'lent habituellement 
chez autrui, c'est-à-dire les domes- 
tiques et les ouvriers, c nt le même 
domicile que la personne qu'ils ser- 
vent ou chez laquelle ils travaillent, 
lorsqu'ils demeurent avec elle dans 
la même maison. ( Code Civ. arts. 95- 
96 ). 

5. — he changement de domicile ré- 
sulte d'une déclaration expresse tant 
à la Justice de Paix du lieu que l'on 
quitte qu'àcelle du lieu où l'on trans- 
fère son domicile. {Code Civ. art. 9V 

6. - Indépendamment du domicile 
réel, dont nous venons do parler, on 
peut avoir, pour certaines affaires dé- 
terminées, un domicile spécial ou d'é- 
lection. 

7. — Ce domicile est nécessaire ou 
conventionnel. Nécessaire, quand il 
est formellement prescrit par la loi. 
Ainsi, par exemple, quiconque fait 
opposition à un mariage doit faire é- 
lection de domicile dans le lieu où se 
célébrera le mariage. ( Code Civil, art. 
162). 

Ce domicile d'élection coiiveniion- 
nel est celui que les parties, comme 
dans l'exemple ci-dessus, ou l'une 
d'elles choisissent en dehors du domi- 
cile réel pour tous les acles qui ont 
rapport à la convention faite entre 
elles. L'article 98 du Gode Civil sti- 
pule que les significations, demandes 
et poursuites relatives à ces actes, 
pourront êlre faites au domicile d'é- 
lection et devant le juge de ce domi- 
cile. 

Un exemple fera bien ressortir l'in- 
térêt du domicile d'élection. Ainsi, 
Jacques qui a son domicile à Port-au- 
Prince, conclut une affaire d'intérêt 
avec Paul qui est domicilié au Gap : 



116 



DOM-DOU 



pour evitei' des lenteurs, des déplace- 
ments, dans Ih cas où il serait obli- 
gé de recourir à la justice, il peut 
stipuler que l'aul élise Jornicile à 
Fort-au-l'rini-e. ctiez telle ou telle 
personne ; c'est là et non au Gap, que 
ce dernier sera assigné, s'il y a lieu. 
Comme on le conçoit, on peut avoir 
autant de domicile:- élus qu'on a d'at- 
t'airts ditiërentes, tandis qu'on ne peut 
avoir qu'un domicile réel. 

8. — Le domicile, quant au mariage, 
est régi pai' une rèyle particulière. 
Il s'établit par six mois d'habitation 
continue dans la même commune. 
( Code Civil, art. 731. 

9.— Ledomicde de tout citoyen est 
Inviolable. Aucune visite, dit la Cons- 
tilulion, an. II, ne peut avoir lieu 
qu'en vertu d'une loi et dans les for- 
mes qu'elle prescrit. 

Aux termes de l'article 4 de la loi 
du 18 Avrd 1807, le Juge de Paix, 
lorsqu'il sera requis par les autorités 
supérieures ou lorsqu'il le jugera né- 
cessaire, pour l'ordre et la ti'<ïnquil- 
lité publique, fera des visites domici- 
liaires de police, accompagné du Com- 
mandant de la place et du Commis- 
saire de sa section. 

Le-i visites domiciliaires sontencore 
possibles dans certains cas prévus 
par la loi, comme le flagrant délit, la 
réquisition du propriétaire, etc. 

La violalion du domicile est un dé- 
lit puni par l'article 145 du Code Pé- 
nal. ( Voy. Abus d'Autorité ). 

Domingue. — Aux termes d'une loi 
du 6 Octobre 1876, se référant à l'ad- 
ministration du Président Domingue, 
tous les actes, lois, décrets, arrêtés 
votés sous cette r-dministration ont 
été annulés e*. remplacés par la légis- 
lation de la République telle qu'elle 
existait, dit le texte, au 14 Mai 1874, 

Dominicanie. ( Voy. République 
domimcaine ). 

Dommages-Intérêts.— ( \'oy. Res- 
ponsabilité CAvile ). 

Dossier. — C'est la réunion dans 
une enveloppe, vulgairemeiit appelée 
chemise, de toutes les pièces relatives 
à une même afTaiie. Dans les admi- 
nistrations publiques, les- dossiers 
sont classés, suivant les cas, par mi- 



nistères, par nature de documents ou 
même par individus, t Voy. Archives). 

Douanes.— 1.— Ce mot h trois ac- 
ceptions. Il sert tout à la fois, dit 
.Maurice Block, pour désigner l'admi- 
nistration qui dirige le service des 
douanes, les bâtiments où se lont les 
opérations du commerce pour l'im- 
portalion, l'exportation et le transit 
des marchandises et on l'applique à 
l'ensemble des larifs et réglemenis 
qui constituent le régime des douanes 
d'un pays. 

2,— En vertu de la Convention haï- 
tiano-américaine de 1915, l'adminis- 
tration douanière relève maintenant 
du Receveur Général des Douanes 
qui exerce ses fonctions conformé- 
ment aux lois et arrêtés en vigueur. 

3.— Les douanes sont établies dans 
les ports ouverts au commerce étran- 
ger pour la perceplion dés droits. 

Ces ports sont : Port-au-Prince, 
Cap- Haïtien, Caves, Gonaïves,.lacmel, 
Port-de-Paix, Jerémie, Petit-tjoàve, 
Saint-Marc, Miragoâne, Aquin, Fort 
Liberté. 

Néanmoins il peut être établi des 
bureaux de douane sur telles parties 
delà frontière qui conviendraient. 
( Voy. frontières ). 

Il est dét ndu de faire passer,, ail- 
leurs que par les douanes, les mar- 
chandises importées de l'étranger et 
les denrées ou produits à exporter. 

Ces marchandises, denrées ou pro- 
duits, qu'on essaierait de fane passer 
en dehors des bureaux de douanes, 
sont considérés comme contrebande ; 
ils seront saisis confisqué-! et vendus 
judiciairement. ( il/éme loi. arts. 2-3). 

4. — L'impôt douanier en Haiîi a 
un caractère purement fiscal, c'est-à- 
dire qu'il a pour but de procurer des 
ressources à l'Etat. 

Les droits de douane sont perçus, 
soit sur les marchandises entrant en 
Haïti, ou à l'importation, soit sur les 
marchandises sortant d'Haïti, ou à 
l'exportaiion. Ils sont calculés de dif- 
férentes manières, tantôt ad valorem, 
c'est-à-dire sur la valeur des mar- 
chandises, tantôt eu égard à leur 
poids, mesure et nombre. Dans ce der- 
nier cas, les droits sont dits spécifiques 
Lorsque le droit se paye sur la valeur, 



DOU-DRO 



117 



si la douane juge que la déclaration 
est trauduieuse, elle peut letenii la 
marchandise au profit de l'Etat : c'est 
ce qu'on appelle le droit de préemp- 
tion. La mai chandise retenue en ver- 
tu de ce droit doit être vendue dan» 
un délai de cinq jours. La marchan 
dise qui, par son (^spèce, sa qualité et 
son prix, peut être assimilée à un ar- 
ticle dénommé au tarif,paiele même 
droit que cet article. Quanii l'assimi- 
lation peut se faire avec plusieurs ar- 
ticles, la marchandise paiera le droit 
de celui le plus fortement imposé. Les 
droits à l'importation et à l'exporta- 
tion sont perçus en vertu des dispo- 
sitions de cinq tarifs numérotés, ren- 
forcés par les surtaxes ou droits ad- 
ditionnels, maintenus à l'article 148 
de la loi de 1905. ( Voy. Tarif ). Né 
anmoins certains articles, tels que 
les ctiarrues ou machines propres à 
l'industrie, à l'exploitation du sol ou 
la préparation des produits du pays, 
sont atîranchis de tous droits à l'im- 
portation. Il en est de même des li- 
vres, plans et cartes d'auteurs natio- 
naux. ( Tableau No i, annexé a la loi 
de i90ô, conformément à l'article 21 
de cette foi ). Sont prohibés à l'impor- 
tation le rlijni, le tafia, le sirop, la 
mélasse, le sucre brut et terré. Sont 
prohibés à l'importation et à l'expor- 
tation les articles désignés dans les 
tableaux Nos 2 et 3 (art. 22 de la même 
loi ). 

5. — Certains articles font l'objet 
au point de vue douanier d'une ré- 
glementation spéciale. Il en est ainsi 
pour les cafés-triages, ( Loi du i2 
Juin, i903 modifiée par celle du 29 
Février i90i); pour le gaiac, (Loi du 29 
Février i904 ) ; pour !e coton, (Loi du 
22 Août 1907), et pour les cordages et 
la bière de provenance américaine, 
qui bénéficient d'une réduction sur 
l'ensemble des principaux droits de 
douane. 

t). — Haïti est liée au point de vue 
douanier par certaines conventions 
passées avec des puissances étran- 
gères. (Voyez Traités et Conventions). 

Haïti a adhéré à la Convention 
concernant la création d'une Union 
Internationale pour la publication 



des tarifs douaniers ( Voyez Union In 
Urnationale. ) 

7. — En ce qui conceiiiti les for- 
malités douanières pour l'imporla- 
lion et l'exportation des marchandi- 
ses, files sont inscrites lians l'Arrêté 
du 17 Septembre 1913, ( Voyez Froa. 
tière), et dans la loi du 4 Septembre 
1905. Nous ne reproduiso)i>i /(as cette 
loi, ;'U qu'il est question bientôt de la 
réviser ainsi que le tarif y annexé. 
Droit.— D'après E. Cadet, le droit 
est l'ensemble des règles qui, au point 
de vue du juste et de l'injuste, régis- 
sent les rapports des hommes. 

1.- Le droit haïlK'n,histi)riqneinent 
parlant, se divise ou peut se diviser 
en droit ancien, droit, ialermédiaire 
et droit nouveau. 

Le droit ancien comprend les or- 
donnances et coutumes de la colonie 
de St-Domingue encore suivies après 
la proclamation de l'Indépendance 
d'Haïti en 1804. 

Le droit intermédiaire se compose 
des lois et arrêtés rendus jusqu'à la 
réforme législative entreprise sous 
le gouvernement du Président Boyer. 
Le droit nouveau comprend les dif- 
férents Godes promulgués depuis cette 
réforme, ainsi que toutes les lois pos- 
térieures. 

2. — Considéré quant à son objet, 
le droit haïtien se distingue en droit 
prive qui a pour objet la réglementa- 
tion des intérêts privés et en droit 
public qui règle les rapports des gou- 
vernants et gouvernés et prend le 
nom de droit constitutionnel, droit 
administratif ou droit criminel, selon 
qu'il a, dit l'auteur suscité, pour 
but la constitution de l'Etat, son ad- 
ministration ou sa conservation. 

3. — Le droit criminel tait l'objet 
de deux codes et le droit constitu- 
tionnel d'un texte spécial. ( Voy. Lé- 
gislation, Loi Fondamentale.) Le droit 
administratif n'est pas codifié. Il est 
épars dans une multitude de lois, 
arrêtés et règlements. En outre, si 
nombreuses sont les dispositions 
constitutionnelles en matière d'admi- 
nistration publique, qu'on peut dire 
que c'est dans la Constitution que 
se trouvent les lètes de chapitres du 
droit adminiatralif. 



118 



DRO-DUP 



4. — Dans un sens restreint, le mol 
droit sert à indiquei' les facullés ou 
prèiogatives que la loi consacre : 
tels sont le droit de disposer de ses 
biens, de se inaiier, de succéder, etc. 
— Quelquefois, il est synonyme d'im- 
pôts: droits de timbre, d'eiiregistre- 
meni. de mutation, de chancellerie, 
etc. ( E. Cadet. ) 

Droits d'Auteurs.— / ^oj/ez Proprié- 
té Littéraire et Artistique.) 

Droits des Indigents.— Usant d'une 
expression propre à la législation 
française, nous appelons ainsi l'im- 
pôt établi par la loi du 21 Aoiàt 
1908 sur les impositions directes au 
profit de certains établissements hos- 
pitaliers alïecté-î aux pauvres. 

.'^ux termes de cette loi, le pro- 
duit de la patente des voitures et 
spectacles publics est attribué aux 
hospices communaux. 

Droits Civils et Politiques.— 1.— 
Les droits civils déterminent les rap- 
ports privés des p.^rsonnes entre elles; 
tels sont le droit de propriété, de puis 
sance pilernelie, le droit d'acheter et 
de vendre, de se marier, d'ètie tuteur. 

2. - Tous les Haïtiens, hommes, 
femmes, jouissent des droits civils, 
à moins qu'ils n'en aient été privés 
par une condamnaiion judiciaire. 
Les condamnations à certaines pei- 
nes emportent la dégradation civi- 
que qui comprend Is perte ou la 
suspension des droits énoncés à 
l'article 23 du Gode Pénal. ( Voy. 
Dégradation Civique). 



3. - L'étranger eu Haiii jouit 
également des droits civils, sauf les 
restrictions établies pai' la loi. ( \oy. 
Etranger ). 

4. — Il y a heu aussi de signaler 
ce fait q e la jouissance des droits 
civils n'impliquent paselïectivement 
l'exerciC" de ces droits. C'est ainsi 
que les pères, mères, tuteurs ou mari:^ 
exercent au nom îles mineurs, des 
interdits el des femmt-s mariées, les 
droits et actions qui leur appartien- 
nent. 

5. — Les droits politiques sont 
ceux qui sont attachés à la qualité 
de citoyen haïtien ; ils permettent 
de participer à l'exercice de la puis- 
sance publique; tels le droit d'être- 
juré, de voter, d'être nommé à tou- 
tes les fonctions publiques, d'être élu 
au Corps Législatif ou aux Conseils 
Communaux. 

Toute condamnation qui prive des 
droits civils, prive en même temps 
des droils politiques ( Voy. Dégra- 
dation civique). 

6. — Dans certains CrtS spécifiés, 
les tribunaux correctionnels peu- 
vent interdire, en tout ou en partie, 
l'exercice de> droits politiques, ci- 
vils et de famille. 

Duplicata. — On appelle ainsi le 
double d un écrit quelconque : acte, 
lettre, quittance, dépêche. Le dupli- 
cata, dit Maurice Block, doit être 
identique avec la pièce dont il est la 
reproduction. 



E 



Eaux. - Les eaux se divisent en 
eaux courantes et non courantes. 
Dans la première calégor.e, il faut 
ranger les sources, les russeaux et 
les rivières. Dans la seconde. la mer, 
les lacs et les étangs. 

1. — Sources. Celui qui a une 
source dans son fonds peut en user 
à sa volonté, sauf le dro t que le 
propriétaire du fonds inférieur pour- 
rait avoir acquis, par titre ou par 
prescription, sauf aussi le cas où 
celte source fournirait aux habitants 
d'un bourg ou d'un(< ville l'eau qui 
leur est nécessaire ( Goc/e Cii\ arts. 
519, 521 K 

2. - Ruisseaux. Ils ?onl la pro- 
priété des riverains. Leur peu d'im- 
portance, d.t Cadet, les rendant im- 
propres à rendre des services pu- 
bliques, on les considère comme 
l'accessoire du fonds sur lequel ils 
coulent. 

3. ~ Ixiviéres. Klles se divisent 
en rivières navigables et flottables. 
On entend par rivières navigables 
celles qui portent des bateaux dans 
une partie assez considérable de 
leurs cours, pour faire l'office de che- 
mins. 

Les rivières sont flottables lors- 
qu'elles peuvent transfiorter des 
radeaux et trains de bois. Les cours 
d'eau qui sont seulement capables 
de charrier des biàches isolées et 
qu'on appelle, pour cette raison, 
flottables à bûches perdues, sont con- 
sidérés comme rivières non naviga- 
bles ni flottables. {Ernest Cadet).' 

4.— Les rivières navigables et flot- 
tables sont rangées par l'article 443 
du Gode Civil pirmi les dépendan- 
ces du domaine putilic. 

A qui appartiennent les rivières 
non navigables ni flottablos? «Dans 
une opinion fort autorisée, dit M'" 
Louis Borno, elles n'appartierment à 
personne et lenlrent dansées choses 
communes, dont la jouissance est 
réglée par des lois de police. En 
tout cas, d'après la Cour de Cassa- 
tion, elles ne sont pas la propriété 



des riverains». ( Cass. 10 Juin 1846, 
8 Mar^l865). 

5.-- Les droits des riverains sont 
ainsi déterminés par le Code Civil: 

Art. 522. - Celui dcnl la proprié- 
té borde une eau courante, autre 
que celle des canaux, peut s'en ser- 
vir à son passage, pour l'irrigation 
de ses propriétés. Celui dont cette 
eau traverse le fonds peut même en 
user dans l'intervalle qu'elle y par- 
court, mais à la charge de la rendre, 
à sa sortie du fonds, à son cours or- 
dinaire. 

Art. 523.— S'il s'élève une contes- 
tation entre les propriétaires aux- 
quels ces eaux peuvent être utiles, 
les tribunaux, en prononçant, doi- 
vent concilier l'intérêt de l'agricul- 
ture avec le respect diî à la pro- 
priété. 

De son côté, le Code Rural dis- 
pose en son article 18 : « Nul ne 
peut détourner le cours naturel ou 
établi des eaux, ni disposer de la 
portion d'eau d'un de ses co-inté- 
ressés sans le consentement exprès 
de celui-ci, sous peine d'une amen- 
de de deux cents gourdes et d'un 
emprisonnement de huit jours au 
moins, contre le propriétaire ou dé- 
tenteur du terrain f»rrosé, et, en ou- 
tre, sans préjudice des réparations 
et dommages-intérêts pour les toria 
causés ». 

6— L'article 522 sus cité réserve 
l'usage des eaux des canaux, puis- 
qu'ils sont la propriété de ceux qui 
les ont fait construire. Cet article a 
pour coriolaire l'arlicle 17 du Code 
Rural, ainsi conçu : a Les digues, 
bassins de distribution et canaux 
qui servent, soit à l'irrigation des 
propriétés,' soit à l'usage des habi- 
tants, soit à toute autre utilité com- 
mune ou publique, seront entrete- 
nus par tous les propriétaires rive- 
rains ou autres intéressés, lesquels 
seront obligés, proportionnellement 
à l'importance de chaque prise d'eau, 
aux travaux de construction et de 
réparation jugés nécessaires par 



120 



EAU-ECH 



l'autorité, ainsi qu'au paiement des 
frais de surveillance de tous ptar- 
dietis ou syndics, sous peine d'a- 
mende, et sans préjudice de la con- 
tribution mise à leur charge ». 

7. — Mer. Elle est la propriété de 
toutes les nations; les parties qui 
pénètrent dans les terres et y for- 
ment des havres, des ports, t te, ap- 
partiennent aux peuples dans le ter- 
ritoire desquels elles se trouvent. Il 
en est de même de la portion qui 
baigne les côtes jusqu à la plus 
grande portée du canon. (£■. Cadet)- 

Les rivages, lais et relais de la 
mer, c'est-à-dire les terrains qu'elle 
couvre dans la plus haute marée, et 
ceux qu'elle abandonne successive- 
ment en se i étirant des côtes, font 
partie du domaine public. {(^odeCiv. 
art. U3). 

8,— Lacs. Go sont des réservoirs 
naturels alimentés par des sources, 
des cours ri "eau ou par l'eau prove- 
nant de la pluie. Les grands lacs 
servant à la navigation font partie 
du domaine public et sont soumis 
aux lois de police relatives aux cours [ 
d'eau navigables. {Ernest Cadet). 

9. — Etangs. Ce sont des réservoirs 
formés avec les eaux de pluie, soit 
avec des cours d'eau naturels au 
moyen d'une chaussée. 

L'alluvion (Vo//. ce mol) n'a pas 
lieu à l'égard des élangs dont le 
propriétaire conserve toujours le 
terrain que 1 eau couvre, quand elle 
est à la liauteur de la déchar-f'e de 
l'étang, encore que le vv^>lume de 
l'eau vienne a diminuer. Récipro- 
quement, le propriétaire de l'étang 
n'acquiert aucun droit sur les terr'es 
riveraines que son eau vient à cou- 
vrir dans de-; crues extraordinaires. 
(Code Civil, art. 463). 

10.— L'article 376 du Code Pénola 
traita la responsabilité des personnes 
jouissant d'étangs. (Vc(y. Usines). 

11.— Les poissons des étangs sont 
considérés comme immeubles par 
destination. L'emprisonnement dt^s 
poissons dans les étangs est puni 
d'un emprisonnement d'un an à trois 
ans et d'une amende de seize gour- 
des. Les coupables peuvent, en ou- 
tre, être mis sous la surveillance de 



la haute i)olice, pendant deux ans 
ou moins et cinq ans au plus. (Code 
Pénal art. Sl'^). 

Eau Ménagère. - Ce sont les eaux 
qui ont été employées dans l'écono- 
mie domestique. 

L'article 518 du Gode Civil, pres- 
crivant (jue les tonds inférieurs sc^nt 
assujettis à recevoir les eaux (]ni dé- 
coulent naturellement des fonds plus 
élevés et sans que la main de Vhom- 
me y ait contribué n'est pas applica- 
ble aux eaux ménagères. En aucun 
cas, les fonds inférieurs ne sont tenus 
de les recevoir, c.ir elles n'y coulent 
toujours que par le fait de l'homme 

Les eaux ménagères doivent s'é- 
couler sur la voie publique ou se 
perdre dans le fonds. 

Eau Pluviale.— A la différe.ice 
des eaux ménagères, le propriétaire 
d'u:i fonds intérieur est tenu de re- 
cevoir les eaux pluviales d'un fonds 
supérieur, par application de l'arti- 
cle 518 du Gode Givil, tout autant 
que ces eaux s'écoulent naturelle- 
ment du terrain plus élevé. 

Aux termes de l'article 548 du 
Gode Civil, tout propriétaire doit 
établir des toits de maniè:'e <\ue les 
eaux pluviales s'écoulent sur son ter- 
rain ou sur la voie publique; il ne 
peut les faire verser sur le fonds de 
son voisin. 

Echange.— Contr-at par lequel les 
parties se donnent respect. vement 
une chose pour une autre. 

1. — L'échange ayant la plus gran- 
de affinité avec la ve-ile, qui n'est en 
réalité qu'un échange perfectionné, 
l'article 1479 du Gode Civil déclare 
que les mêmes règles sont applica- 
bles àcesdeux contrats. ( Voy. Vente). 

^.— La loi domaniale prévoit les ' 
échanges d immeubles contre les 
biens du domaine de l'Etat. De tels 
échanges sont parfois nécessaires et 
les condrlions en sont fixées par les 
articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, et 
15 de la loi du 21 Août 1908. ( Voy. 
Domaine national ). 

Echantillons.- ( \oy. Service Con- 
sulaire ). 

Echelles ( Droits d' ) .— Droitsspé- 
ciaux perçus sur les navires. Aux 
termes de l'article 5 de la loi du 4 



ECH-ECO 



121 



Septembre 1905, tout naviie à voi- 
les paie ; 

De 100 tonneaux et au dessous G. 25 

101 II 200 tonneaux 30 

201 a 300 tonneaux 35 

301 à 400 40 

A 1 dessus de 400 tonneaux 50 

Tout vapeur, quel que soit son 

tonnaqe, paie 100 

Ce droit est perçu en monnaie na- 
tionale, sans préjudice des surtaxes 
des 20 et 10 pour cent. 

1.- La loi du 23 Août 1913 a ré- 
tabli en faveur des batinnents étran- 
gers et des navires nationaux voya 
géant au long cours, le droit de 
faire échelle du pi rt des Gayes à ce- 
lui de Poi t-à-l*iment, pour l'expor- 
tation des bois de teintures et au- 
ti'es, sous la réserve de venir, leur 
chargement effeclué, prendre leur 
exinSlition aux Cayes, roufor rnement 
aux prescriptions d<3 la loi sur les 
douanes. 

2.— Le dioit d'échelle est accordé 
à la ville de l'Anse-à-Veau pour l'ex- 
poitation, dit l'artic'e 1 de la loi du 
26 Juin 1913, des bois de teinlure ou 
de construction, à condition de faire 
au préalable leur rentrée à Mirago.à- 
ne où ils doivent retourner pour 
prendre expédition pour l'Etranger. 

Echoppe. — On appelle échoppe 
une petite boutique fixe ou mobile, 
ordinaiiement recouverte e:: paille, 
en Ilaïti du moins, et adossée con- 
tre un mur ou une maison, pour 
l'exercice d'une industrie quelcon- 
que. L'établissement des échoppes 
relève de la Gom-^nune qui perçoit 
une taxe à cet efïet. 

Eclairage.— 1— [-'éclairage de la 
voie publique est laissée aux soins 
des Conseils Coiimunaux; il est clas- 
sé parmi les dépenses facultatives 
des Communes, 

2.— Les matériaux déposés ou les 
excavations faites dans les rues et 
placer doivent être éclairés pen- 
dant la nuit. Ceux qui, en contra- 
vention aux règlemenls, négligent 
cette précaution, sont passibles d'u- 
ne amende de 2 à 4 gourdes inclusi- 
vement; en cas de récidive, la peine 
d emprisonnement pendant trois 
jours au plus peut être prononcée. 
[Code Pénal, art. 390 N° 3: 393.) 



Ecole de Médecine. — ( \'oyez Mé- 
decine.) 

Ecole Professionnelle de Filles.— 
1— La loi du 12 Septembre 1907 pré- 
voit la création, à Port-au-Prince, 
sous le nom d'Ecole « Elie Dubnis)\ 
d'un établissement primaire d'ensei- 
gnement professionnel de jeunes filles. 

Le programme de l'érole est divisé 
en deux parties : un enseignement 
classique et un enseignement pro- 
fessionneL 

2. — L'enseignement cAassique sera 
donné conformément aux program- 
mes officiels des écoles primaires de 
la République. 

L'enseignement professionnel com- 
prendra : économie domestique et 
pratique du ménage, cuisine, pâtisse- 
rie, confiserie , couture, coupe et as- 
semblage, lingerie, mode, corsets, gi- 
lets de flanelle et du coton, etc; den- 
telle aux fuseaux, broderie, ouvrages 
divers en fil, en l'aine et en toile, etc; 
fleur artificielle , horticulture et flc^ 
riculture, aviculture, (oiseaux dé 
basse-cour ) , tous autres métiers que 
permettront les circonsla .ces et les 
ressources de l'établissem(.>nt. 

L'établissement est un externat. Ce- 
pendant il sera facultatif au Départe- 
ment de l'Instruction Publique d'y 
plaf-er des internes dont le nombre 
demeure limité à 15 et à la direction 
de l'Ecole de recevoir des internes à 
titre payant. 

Ecole Professionnelle de Garçons. — 
( Voyez Maison Centrale. I 

Ecoles Agricoles. — Gomme corol- 
laire à la ioi du 4 Octobre 1910, dont 
il est question au mot Agriculture, et 
concernant l'établissement d'une éco- 
le professionnelle agricole à Port-au- 
Prince, la loi du 4 Septembre 1912 
déclare que des établissements simi- 
laires seront successivement fondés 
dans les cinq Départements de la Ré- 
publique. 

Toutefois, en attendant leur instal- 
lation, les boursiers, dit l'article 5 de 
celte dernière loi dont le texte se 
trouve au Moniteur du 9 Novembre 
1912, N» 90, seront tirés de chacun 
de ces Départements pour être classés 
à l'Ecole du Département de l'Ouest. 

Ecoles Communales. — « Le 3Juii- 



122 



EGO-EGR 



let 1843, le Comité Muiircipal de 
Port-au-Prince en créa six pour la 
(^'ommune. Ce sont, croyons-nous, 
les premières qui aient existé dans 
le pays. 

(^f On peut dire que, depuis l'essai 
infructueux de 1848, nos Municipali- 
tés n'ont jamais tenlè d'organiser s 5- 
neusement les r-coles communales. 
Cependant, d'après la loi du 11 Octo- 
bre 1881 sur- les Conseils Commu- 
naux, lune des attributions géné- 
rales des dits (!lonseils consiste dans 
la création et hi .surveillance d'écoles 
primaires gratuites.» ( Législation de 
V Instruction Publique par Mrs. S. 
Vincent et L. C. Lhérisson. ) 

Ecoles Congréganistes. — 1. — Les 
Frère? de l'Instruction Chrétienne 
sont arrivés en Haïti, au nombre de 
six, le 13 Mai 1864. La première école, 
celle de Port-au-Prince, ne put être 
ouverte que le 30 Octobre, dans une 
petite maison située non loin de l'an- 
gle sud-est de la rue Pavée et de la 
rue du Réservoir. Jusqu'au 1er. Jan- 
vier 1894, il y avait dans le pays 78 
Frères. Leurs écoles, au nombre de 
20, se trouvent dans les villes de la 
République dont les noms .suivent : 

Port-au-Prince : Institution Saint- 
Louis de Gon/.ague; école de la Grand- 
rue ; école de Saint Joseph ; école de 
Sainte Anne ; école du Bel-Air ou de 
Saint-François. 

Pétionville, Léogane, Anse-à-Veau, 
Jérémie, Gayes, Jacmel, Saint Marc, 
Gonaives, Port-de-Paix, Cap Haïtien, 
Petit-Goâve, St. -Louis du Nord, 
Grande Rivière du Nord, Miragoâne, 
Gros-Morne. 

2.— Les Sœurs de Saint Joseph de 
Cluny sont arrivées en Haïti, au nom- 
bre de 4, le 5 Juin 1864. Elle-5 com- 
mencèrent à lravaillr>r à la mi-sep- 
tembre de la même année. Le 9 Fé- 
vrier 1865. elles ouvrirent un Pen- 
sionnat à l'angle nord-ouesl de la 
rue du Réservoir et de la rue Pavée. 
Le Pensionnat de Sainte Rose de Li 
ma, à Lalui>, fut inauguré le 1er. 
Mai 1865. 

Les Sœurs sont actuellement au 
nombre de 140 dans le pays. Elles di- 
ugeut24 écoles et un orphelinat dans 
les 18 villes doDt les noms suivent .• 



Port-au-Prince : Pensionnat Sainte 
Rose de Lima ( Laluo ), externat de 
Sainte Rose de Lima, Rue du Peuple, 
école de Saint Joseph, école^de la Ma- 
deleine, écolt> Siinte Anne, Orphe- 
linat de Saint Joseph ; 

Pétionville, Gip-Haïtien, Fort-Li- 
berté, Graud'i Rivièredu Nord . Trou, 
Gonaïves, Gros-Morne, Grande Saline, 
St. Mari;, Terre-Neuve, Jacmel, Aquin, 
Ciyes, Port-à-Piment, Anse d'Hai- 
nau IL, Corail, Baradères, Grand Goâve. 

3. - Les Filles de la Sagesse ont 
fondé leur première école à Port-de- 
Paix, tell Novembre 1875. Elles ont 
ouvert leur établissement de Port-au- 
Prave, (piroisse de Saint Joseph) le 
Il Février 1884. 

Les Filles de ta Sagesse possèdent 
17 écoles dans les villes de Port-au- 
Prince, Léogane, l'etit-Goâve, Mira- 
geâne, Anse-à-Veau, Jérémie, Le Bor- 
gne, Port-de-Paix. le Lmibé et St. 
Louis du Nord. 

4. — Les Frères de l'Instruction 
Chrétienne, ainsi que les Sœurs de 
Saint Joseph de Cluny, dirigent des 
écoles nationales primaires de gar- 
çons et de filles. 

Par exception, le p-nsionnat de 
Sainte Rose de Lima, à Lalue, suit le 
programme d'enseignement secon- 
daire des jeunes filles. 

L'Institution Saint Lotii de Gon- 
zague applique le programme des ly- 
cées et collèges. 

Les écoles dirigées par les Filles de 
la Sagesse sont des établissements 
d'enseignement primaire. 

Les conditions d'admission des é- 
lêves dans ces difTérents établisse- 
ments sont les mêmes que celles pres- 
crites pour les autres écoles natio- 
nales. 

Le l'ensionnat de Sainte-Rose dj 
Lima, l'Institution Saint-Louis de 
Gonzague et l'école des Filles de la 
Sagesse ( paroisse de Saint Joseph ) 
sont des écoles d'enseignement privé. 
Elles entretiennent, cependant, quel- 
ques pensionnaires pour compte du 
Gouvernement. Ce.-^ truis établisse- 
menls ont des règlements particuliers 
fixant les conditions d'admission des 
élèves. ( Voy. Séminaire). 

Ecrivains Publics. — - Cette profes- 



ECR-EPF 



123 



sion était compréhensible à l'épo- 
que où elle avait été officiellement 
reconnue par la loi du 26 Septembre 
18C0, étant donné que l'instruction 
n'était guère répandue à cette é- 
poque. Depuis, elle a fait ur. certain 
progrès. Est-ce pourquoi la loi régis- 
sant cette profession a été abrogée 
par celle du 1 ' Mai 1920 dont les 
arlicles 2 et 3 sont ainsi libellés: 

Art. 2. — Il est défendu à toute 
personne non revêtue de la qualité 
de Notaire Public d'écrire aucun acte 
garantissant ou transmettant des 
droits pourun particuliei' ne sachant 
ni lire ni écrire. 

Art. 3. — Toute contravention aux 
dispositions de l'article 2 sera punie 
d'un emprisonnement de six mois à 
un an, sans préjudice des dommages 
intérêts envers les parties lésées. 

Ecrou. — Se dit du procès-verbal 
consigné sur le registre delà prison, 
lequel constatequ'un individu en état 
d'arrestation a été remis entre les 
mains du geôlier. 

1. — En matière civile ou commer- 
ciale, le geôlier ou gardien est tenu 
de transcrire sur son registre le ju- 
gement qui autorise l'arrestation ; 
faute par l'huissier de représenter le 
jugement, le geôlier doit refuser de 
recevoir le débiteur et de l'écrouer. 
[Code deProc. Civ. art. 690. ) 

2.— En matière criminelle, tout 
exécuteur de. mandat d'arrêt, d'or- 
donnance de prise de corps, d'arrêt 
ou de jugement de condamnation, 
est lenu, avant de remettre au gar- 
dien la personne qu'il conduira, de 
faire mscrire sur le registre l'acte 
dont il sera porteur: l'acte de remise 
est écrit devant lui, le tout signé 
tant par lui que par le gardien ; ce 
dernier lui eu remet unecopie signée 
de lui pour sa décharge. ( Code Inst. 
Criminelle, art. 444.) 

3.— Un gardien ou geôlier est tenu 
d'avoir un registre pour la transcrip- 
tion de l'acte d'arrestation. Ce regis- 
tre doit être signé et paraphé, 'confor- 
mément aux dispositions de l'article 
443 du Gode d'InsiructionCrimineile. 

Effet Rétroactif.— « La loi ne dis- 
pose que pour l'avenir : elle n'a 
point d'effet rétroactif. » 



Cette règle salutaire, inscrite dans 
le Code Civil (art. 2) est aussi for- 
mulée dans l'article 4 du Code Pénal 
ainsi conçu : « Nulle contravention, 
nul délit, nul crime ne peuvent être 
punis de peines qui n'étaient pas 
prononcées par la loi, avant qu'ils 
fuissent commis. » 

Effets de passagers— / Woyez^ Usage, 
Effets à.) 

Effets Négociables. — Il y a deux 
catégories d'elfets négociables : lea 
etfets de commerce et les effets 
publics. 

1 - On entend par effets de commer- 
ce les di vers actes usités dans le com- 
merce pour éviter la circulation et 
faciliter les paiements : les plus 
importants sont la lettre de change 
et le biller, à oidre. 

2— Les effets de commerce sont as- 
sujettis à un droit de timbre. Ce 
droit est proportionnel à la somme 
portée au titre, et fixé ainsi qu'il 
suit par la loi du 11 Août 1903: 

Pour les effets jusqu'à : 

G. 200 G. 0.40 

200 à 500 1.00 

500 à 1.000 2.00 

l.UOOà 2.000 4.00 

2.000 à 3.000 e.œ 

3.000 à 5.000 10.00 

5.000 à 10.000 20.00 

10.000 à 20.000 40.00 

et ainsi de suite, en raison de deux 
gourdes par mille gourdes ou trac- 
tion de mille gourdes. 

3.— Une amende de 20 "/o du 
montant de l'effet non timbré on 
non vi<é pour timbre est prévue 
contre le souscripteur, l'accepteur, 
le bénéficaireou premier endosseur. 
S'il y a eu seulement emploi d'un 
timbre insuffisant, l'amende ne 
porte que sur la somme pour la- 
quelle le droit de timbre n'a pas 
été acquitté.— De plus, le porteur 
d'une lettre de change non timbrée 
ou non visée pour timbre n'a d'ac- 
tion en cas de non-acceptation, que 
contre letireur;en cas d'acceptation, 
il l'aura seulement contre l'accepteur 
et contre le tireur, si ce dernier ne 
justifie pas qu'il y avait provi^^ion à 
l'échéance.— Le porteur de tout au- 
tre effet sujet au timbre, et noii tim- 



124 



EFF 



bréou non visé pour tinibie, n'a d'ac- 
lioa que contre le souscripleur. 

4.— Celui qui reçoit du souscrip- 
teur un effet non tinibiée^t tenu, 
dans les quinze jours de sa date, el 
avant toute négociation, de le iaiie 
vitjer pour timbre, moyennant un 
droit de vingt centimes par cent 
gouidesou Iraclion de cent ^'ourdes, 
qui s'ajoute au nioniant de l'effet, et 
est remboursé par le débiteur. 

5. — Les eiït ts de commerce ve- 
nant de l'Etranger et payables en 
Haïti doivent, avant d'être négociés 
ou payés, être soumis au timbre ou 
au visa pour timbre et le droit doit 
être payé en monnaie 'américaine 
d'après la quotité ci-dessus indiquée. 
L'acquiilement du droit de timbre 
est constaîé par l'apposition sur les 
titres d'un ou plusieurs timbres mo- 
biles , et, à defiiul iiv timbre, au mo- 
yen du visa pour timbie. 

6. — La lettre de change contient 
souvent une clause foi t uti'.e à y insé 
rer; c'est la clause: retour sans frais. 
El 1g a p~>our but d'éviter les frais 
élevés qui lésu lieraient, au cas de 
non-paiement à l'échéance, de la 
nécessite de faire dresser un acte 
rie protêt et d'exeicer à bref délai 
des pouisuites judiciaires. Grâce à 
cette clauire, le porteur peut se dis- 
penser de remplir des formaliiés 
dispendieuses, s:ins encourir de dé- 
chéance. {E. Cadet. J 

Aux termes de l'article 23 de la 
loi su^ énoncée, toute menlion ou 
convention de retour sans frais, soit 
sur le titre, soil en deAiors du titre, est 
nulle, si elle est relative à des effets 
non timbiés ou non vi&és pour tim- 
bie. 

7.— D'api'ès une énumération fai- 
te par la loi en question de 1903, il 
faut entendre par effets publics, les 
ttres de rentes, emprunts, obliga- 
tions ej, autres du Gouvernement, 
des Communes et des établissements 
publies haïtiens et les titres des Gou- 
verfiemenls, villes, provinces, cor- 
por.itions et établissements publics 
étrange: s. 

8.— Ces lities sontsoumisau droit 
de timbre proportionnel de un pour 
cent (1°/°) de leur valeur nomiinale, ' 



et ce droit doit être acquitté avant 
toute négociation ou transmission et 
peut être acquitté par l'apposition 
de timbres mobiles ; et, à délaut de 
timbre, au moyen du visa pour tim- 
bre. 

9. - Le droit est perçu en la mê- 
me monnaie que celle du titre, c'e.->t- 
à-dire en monnaie haïtienne, si lé 
titrcî est émis en monnaie haïtienne, 
et en moiniaie des Etats-Unis d'A- 
mérique, s'il est émis en celte mon- 
naie. Mais lorsque la valeur du titre 
y est énoncée en une autre monnaie 
que celle d'ilaiti ou des P]tiis-Unis 
d'Amérique, la conversion en est fai- 
te en cette dernière monnaie. 

L'Etat, les communes et établis- 
sements haiiiens font l'avance du 
droit, sauf leur recours contre les 
propriétaires ou porteurs de titres. 

lu. — Sont également soumis à un 
droit de transmission les titres ou 
effets publics dont il est question au 
paragraphe- 12 ci-dessus. Le droit 
de transmission qui est de cinquante 
centimes par cent gourdes ou cent 
dollars de la valeur négociée, est ac- 
quitté pir l'apposition d'un ou de 
plusieurs linibres mobiles au moyen 
du visa pour tinjbre. 

11.— Indépendamment des droits 
de timbre et de transmission, il est 
établi une taxe sur les intérêts an- 
nuels des emprunts, obligations, 
bons et aiîlres titres de l'Etat, des 
communes et établissements publics 
haïtiens. 

La quotité de cette taxe qui est fi- 
xée à dix pour cent ( 10 ^/o ) du reve- 
nu des valeurs spéciliées est perçu 
pai' la F3an(jue Nationale, sur chaque 
répartition ou |)aiement d'intérêts, 
avant tout paiement aux bénéficiaires 
des dites valeurs et nonobstant tou- 
te opposition. 

12.— La loi du 4 Septembre 19Q5 
détermine les conditions dans les- 
quelles I euvent être délivrés, en cas 
de perte, des duplicatas de titres de 
la Dette intérieure. FJlle ne compor- 
te que deu?; articles, dont voici la 
teneur : 

Alt. - Ici-. — En cas de perte de ti- 
tres de la Dette intérieure, l'intéres- 
sé fera insérer, pendant un mois, un 



EFF-EMI 



135 



avis au Journal Officiel annonçant 
cette perte. 

Cet avis mentionnera la catégorie 
des litre?, leurs numéros et montant, 
le ne m du bénéficiaire à l'émission, 
s'il s'agit de litres nominatifs, et tou- 
les autres indications que l'intéres- 
sé pourra juger nécessaires. 

Art. - 2.- Les numéros du Mo- 
niteur dans lesquels est publié l'avis 
précité seront envoyés, accompagnés 
d une lettre, au Secrétaire d'Etat des 
Finances qui transmettra le tout à 
la Banque Nationale. Celle-ci délivre 
ra à l'ayant droit un titre provisoire 
portant la mention « Titre provisoire 
non négociable émis en vertu de la 
loi du : » Ce titre permettra à l'ayant 
droit de percevoir les intérêts dus. 

Si deux ans après la remise de ce 
litre, aucune opposition n'a été 
faite, la Banque Nationale délivrera 
des duplicatas des titres adirés en 
échange du litre provisoire. 

Effraction.— Circonstance aggra- 
vante du vol et entraînant la peine 
des travaux forcés à perpétuité. ( Co- 
de Pén. art. S'il ). 

Eglise ( Fabrique d') .-- ( Vo*/. Fa- 
brique d'Eglise) . 

Electeur, Elections.— ( Voij. \ote). 

Emarger.— 1. C'est, en général, 
consigner une note, un tait en marge 
d'un registre, d'un compte ou de 
toute autre pièce. 

2.- En matière adniinislrative, un 
émargement, dit Maurice Block, est 
ordinairement une signature, une 
quittance donnée en marge d'un état 
de paiement par la personne ou les 
personnes qui doivent toucher les 
sommes énoncées dans le dit état. 

3. — L'émargement du personnel 
administratif rétribué par l'Etat a lieu 
en principe conformément à la loi 
du 25 Août 1913 portant fixation des 
appointements des tonctionnaires et 
employés publics. Voici cette loi : 

Art. l'2^ Sont fixés, comme il est 
indiqué au tableau annexé à la |)ré- 
sente loi, le personnel et les indem- 
nités et appointements des bureaux 
et services publics qui y sont spéci- 
fiés. 

Art. 2. — L'acquittement des ap- 
pointements, indemnités, pensions, 



rentes viagères et autres dépenses 
de catégorie se fera par l'émargement 
de? intéressés sur les états dressés à 
cet effet. 

La forme et les conditions relati- 
ves aux états d'émargement seront 
fixés par un règlement d'administra- 
tion publique. 

Art. 3, — En cas de cessation de 
l'exercice d'une fonction ou u'un 
emploi au cours du mois, le litulai- 
r*e sortant n'aura droit qu'à la por- 
tion drs appointem.ents correspon- 
dant au temps passé dans la fonc- 
tion ou l'emploi durant le mois. 

Art. 4. — Tout fonctionnaire ou em- 
ployé qui entrera en service dans ie 
courant d'un mois n'aura droit q'uà 
la portion d'appointements corres- 
pondant au temps passé dans la fonc- 
tion durant le mois. 

.Art. 5. — Cet article relatif au bu- 
reau du contentieux souche au Dé- 
paitement de la Justice est sans in- 
térêt aujourd'hui, ce bureau n'exis- 
tant plus. 

Art. (3. — Les fonctionnaires et em- 
[doyés non mentionnés en la présen- 
te loi continueront à percevoir les 
traitements qui leursonl accordés par 
les lois en vigueur. 

Art. 7. — Les ingénieurs et archi- 
tectes attachés aux Départements de 
l'Intérieur, des Travaux publics et 
do l'Agricuiturr, ne pourront, sans 
autorisation préalable, s'occuper des 
travaux particuliers dans lesquels 
l'Etat serait intéressé ou qu'il serait 
appelé à contrôler. 

Dans le ca'^^ où ils obtiendraient 
cette autorisation, ils seraient en 
disponibilitéel ne toucheraient point 
d'appointements pendant le temps 
qu'ils resteraient au service de l'en- 
treprise particulière. 

Observation. — La loi du 26 Août 
1913 est suivie d'un tableau portant 
fixation des appointements des fonc- 
tionnaireselemployés publics, lequel 
tableau subit continuellement des 
modifications. 

Emigration.-- En vertu de la li- 
berté individuelle, tout citoyen est 
libre de hisser le pays et même d'é- 
migi'er, s'il le juge nécessaire. C'est 
. là un droit garanti par la Coostitu- 



126 



EMI 



tion. Mais il n'en est pas moins 
vrai queleGouvernement a pour de 
voir de réglementer l'émigration 
dans l'intérêt même des émigranis 
et telle est l'économie de la loi sui- 
vante du 16 Février 1923: 

Art. 1.— La dénomination d'agent 
d'émigration dans la présente loi 
désigne tout individu qui engage 
des travailleurs haïtiens destinés à 
être employés hors d'Haïti dans une 
usine, une entreprise agricole ou 
autre- il devra être Haïtien et por- 
teur d lin mandat en due forme de 
l'entreprise intéressée. 

Art, 2. - Les départs d'émigrants 
ne pourront se faire que par les 
ports et les points de la frontière 
qui seront spécialement désignés à 
cet eflVt, sous le contrôle de l'auto- 
rité douanière et selon les condi- 
tions fixées par !es règlements à 
établir, lesquels seront rendus sur 
la firoposition des Secrétaires d'Etat 
de l'Intérieur et des Finances. 

Art. 3. — La Socrétairerie d'Etat 
de l'Intérieur à Port-au-Prince seu- 
le délivr*^ des passeportsd'ém'grants. 
Si i'émigrant ne part pas dans les 
trois mois de la date du passeport, 
ce passeport sera nul de plein droit. 

Art. 4.— Toute demande de pas- 
seport d'émigrant doit être faite par 
un a^eiit d'émigration pourvu de la 
licence et d'après le mode prescrit 
«lans les règlements visés dans l'ar 
ticle 2; cette df^rnande sera adressée 
directement au Département de l'In- 
térieur qui y donnera suite au plus 
tôt. 

Chaque demande sera accompa- 
gnée du récépissé de la Banque Na- 
tionale constatant le paiement au 
Trésor Public d'un droit de trenîfi: 
f/ourdes pour chaque émigrant pour 
lequel un passeport est demandé. 

Néanmoins, il est loisible à toute 
personne, autre qu'un émigrant, su 
rendant isoléinpnt à l'étranger, d'ob- 
tenir son passeport dans les condi- 
tions ordinaires. 

Art. 5.— H ne sera délivré de 
paJ>sepoit d'émigrant qu'à des per- 
sonnes âgées au moins de dix-huit 
ans. 

Art. G.— Tout émigrant qui tente- 



ra de paitir ou partira sans un pas- 
seport spécial sera passible d'utie 
amende de cinquante à cent gourdes 
et d'un emprisonnement de dix jours 
à un mois ou des lieux peines à la 
fois. 

L'^'S capitaine^ de bateaux qui re- 
cevront à leur bord des émigrants 
non munis du passeport spécial pré- 
vu pai" la présente loi, seront passi- 
bles pour chaque émigrant d'une a- 
mende de cent à mille gourdes. Le 
recouvrement des condamnations pé- 
cuniaires prononcées contre le capi- 
taine pou m a se faire contre les a- 
gents des lignes de navigation ou con- 
tre les propriétaires des bateaux. 

Ces bateaux pou n ont être l'objet 
d'une saisie conservatoire jusqu'à 
jugement de validité. 

Art. 7.— Aucun bateau ne poui-ra 
être afiécté au transport des émi- 
grants d'Haïti sans qu'au préalable 
le ca|)ilaine, le propriétaire ou l'a- 
gent ait demandé et obtenu un cer- 
tificat attestant que ce l'âteau est 
capable de tenir la mer et de rece- 
voir des passagers. 

Cette demande sera adressée par 
l'agent, le propriétaire ou le capi- 
taine du bateau au Département du 
Commerce, conformément au mode 
prescrit par les règlements fixés à 
l'article 2 de celte loi, et sera ac- 
compagriée du récépissé de la Ban- 
que Nationale constatant le paie- 
ment au Tiésor Public d'un droit de 
cinq cent gourdes. 

La dite demande sera acheminée 
par le Département du Commerce 
aux autorités m^iritimes de Port-au- 
Prince, lesquelles» autorités exami- 
neront 1*^ bateau dans ce port ; et, 
s'il est trouvé capable de tenir la mer 
et suffisamment pourvu d'appareils 
nécessaires à la sauvegarde de la vie 
et contre l'incendie et de tous autres 
appareils de nature à assurer la sé- 
curité et le corn fort des passagers, 
délivreront un certificat en consé- 
quence, conforaiément aux règle- 
ments mentionnés à l'article 2 de la 
présente loi. f^! certificat sera valable 
pour une période de six mois à dater 
du jour de son émission, à moins 
qu'il n'ait été révoqué plus lôt pour 



EMI 



127 



violation des lois el des règlements. 
An. 8. — Le capitaine du baleau 
qui reçoit ou tente de recevoir des 
éinigranls à bord d'un naviie non 
pourvu d'un certilicat en due for- 
me constatant qu'il est apte à tenir 
la mer et à transporter des passagers, 
sera passible pour chaque émigrant 
reçu ou qu'il aurait tenté de recevoir 
d'une amende de cent à mille gour- 
des. 

Le capitaine du bateau en par- 
lance ou qui tente de partir ayant 
à son bord une certaine quantité de 
personnes excédant le total des pas- 
sagers transporlables d après son 
ceilificat, sera puni pour chaque 
personne embarquée illicitement, 
d'une amende de cinq cents gourdes 
au moins ou de mille gourdes au plus. 
Le recouvrement des condamna- 
tions pécuniaires prononcées contre 
les capitaines pourra se faire contre 
les agents de lignes de navigation 
ou contre les propriétaires de ba- 
teaux. Ces bateaux pourront être 
l'objet d'une saisie conseivatoire jus- 
qu'au jugement de vali.liié. 

Art. 9.^ Toute personne qui dé- 
sire engager des émigrants adresse- 
ra préalablement une demande au 
Département de l'Intérieur pour une 
licence d'agent d'émigration. 

Celte licence ne sera pas transfé- 
rable et sera valable pour une pério- 
de d'une année à dater du jour où 
elle aura été délivrée, à moins qu'elle 
n'ait été révoquée dans l'intervalle 
pour violation de la loi ou des rè- 
glements. Elle contiendra permis- 
sion d'embarqueme[)t ou de départ 
d'émigrants seulement daos un port 
ou sur un point de la République 
dûment désigné. 

Toute personne non munie d'une 
licence d'agent d'émigration qui se- 
ra surprise se livrant au transport 
ou expédition d'émigrants sera punie 
d'une amende de vingl-cinq mille 
gourdes et sera en outre condamnée 
à payer une somme égale au mon- 
tant du droit de licence prévu par 
cette loi. 

Toute personne non munie de la 
licence en question qui tentera d'en- 
gager des émigrants pour l'étran- 



ger sera passible d'une amende de 
Detij- mille à Vingt mille gourdes ou 
d'un emprisonnement de un à qua- 
tre muis ou des deux peines à la tt)is, 
à moins qu'elle n'agisse en vertu 
d'un mandat notarié et pour compte 
d'un agent d'émigration dûment 
pourvj de sa licence. 

Le montant des amendes prévues 
à l'article ci-dessus, sera partagé en 
deux parties égales ent''e l'Etat et 
ceux qui auront dénoncé les infrac- 
tions qu'il piévoit. 

An. 10. — La licence d'agent d é- 
migralion ne sera accordée que sur 
l'acceptation par l'intéressé des obli- 
gations suiN^antes, lesquelles seront 
éiiuinérées dans la licence afin de 
définir et de fixer si responsabilité : 
1" Prendre à sa charge tous les 
trais de passeport et de voyage, y 
compris tous les frais et droits de 
débarquement, auxquels seront sou- 
mis les émigrants ; 

9.0 Assurer aux émigrants un trai- 
teiTient convenable, des habitations 
hygiéniques, une alimentation saine 
et suffisante, tous les soins médicaux 
et autres que peut nécessiter leur 
état en cas de maladie ou d'accident 
résultant d'une cause quelconque; 

;> Donner au plus tôt au Consul 
haïtien le plus proche, connaissance 
de tout accident ou maladie sérieuse 
survenu à un émigrant haïtien; 

4" Assurer aux émigrants haïtit^ns 
engagés un salaire qui ne sera pas 
moindre que le salaire courant pour 
le même genre de travail dans la 
région oîi ils sont employés ; 

5" Assurer le repatriement gra- 
tuit des émigrants a leur lieu de 
départ à la fin de leur temps d'en- 
gagement et se conformer à tou- 
tes autre.-; mesures que le Gouver- 
nement jugera nécessaires de pren- 
drr- pour la protection des émigrants. 
Art. 11. — Tout agentd'émigration 
qui aura contrevenu aux disposi- 
tions de la présente loi ou des légle- 
ments prévus à l'art. 2 ci-dessus ou 
qui n'aura pas tenu les engagements 
qu'il aura souscrits, perdra l^ bé- 
néfice de sa licence, sur simple avis 
du Département de rintérieur> sans 
préjudice des poursjites dont il 



12« 



EMIEMP 



pourra être passible; et toute nou- 
velle licence pourra lui être refusée. 
Art. 12.— Aucun émigrani ne se- 
ra débarqué dans un port étranger 
en l'absence d'un agent consuiaire 
haïtien. Cet agent devra immédiate- 
ment, après ce débarquement, x[<ev 
et enregistrer le p isseport sans Irais 
d'aucune sorie à la charge de l'agent 
ou de l'émigrant. Ce visa remplace 
le certificat d'iuimatriculation pré- 
vu dans le tarif annexé à la loi du 
27 Août 1912 sur l'organisation du 
service consulaire. 

Art. 13.— Le contrôle des condi- 
tions d'exécution à l'éfrans^er des 
obligations mentionnées à l'art. 10 
est confié aux agtnits consulaires de 
la République et à telles personnes 
que le Gouvernement jugera néces- 
saire de désigner. 

Art. 14. — Avant de recevoir sa 
licence,toul ageui d'émigration paie- 
ra pour droit de licence au Trésor 
Public la somme de Vingt-cinq mille 
gourdes. 

Art. 15.- Tout agent d'émigra- 
tion fournira, en outre, lorsqu'il 
demand*?ia des passeports pour émi- 
grant, un cautionnement souscrit 
par une banque élablie en Haïti à 
laison de cent gourdes pour chaqutî 
passeport sollicité, ou fêta au Trésor 
Public un cautionnement de la mô- 
trie valeur, mais en espèces. Cette 
Banque ii'auia pas le droit d'oppo- 
ser le bénéfice de discussion prévu 
à l'artiLle 1786 du Code Civil. 

Le.-> cautionnemerUr^ ci-d.ssus pré- 
vus seront annulés sur l'ordre du 
lïiciétaire d'Etat des Finances après 
entente avec le Conseiller Financier 
suus les conditions suivantes : 

1" Si le passeport n'est pas ac- 
cordé; 

2" Si le passeport n'est pas em- 
ployé dans tes trois mois de sa dé- 
Jiviiince, et s'il est retourné au Dé- 
paitementde l'intérienr durant cette 
période pour être annulé; 

3^' Snr le vu d'une attestation le'gvj- 
le de la mort de l'émigrant et de la 
constaiation satisfaisante de l'accom- 
plissenient par l'agent de ses oblign- 
iioii> vis-à-vis de l'émigrant confor- 
mément à la loi et aux règlements ; 



4" Sur le retour de l'émigrant en 
Haïti et de la présentation par l'a- 
gent de preuves satisfaisantes de 
l'accomplissement de ses obligations 
vis-à-vis dfî l'émigrant; 

5o Un an après l'expiration de la 
période pour laquelle l'émigrant était 
engagé, pourvu qu'à ce moment au- 
cune plainte ou réclamation contre 
l'agent d'émigration n'ailété formulée 
par l'émigrant. 

Art. 16. - En ce qui concerne les 
cautionnements de garantie, les obli- 
gations qui en découlent resteront 
valides durant une période qui pren- 
dra On six moi ; après l'expir ttion du 
contrat d'engaf^ement de l'émigrant. 

.'Vrt.l?.— Le droit de trente gour- 
des fixé à l'art. 4 de ii présente loi 
tiendra lieu de tous frais pour émis- 
sion du passeport, à l'aller et au re- 
tour, visa et enregistrement consu- 
laires, émission des certificats d'im- 
matriculation consulaires en cas de 
perte du passeport. Il tiendra aussi 
lieu de tous timbrer, droits, impôts 
et de tous frai:--, quels qu'ils soient. 

Art. 18 — Les passepuits des émi- 
grants devront être ngoureasennent 
présentés aux Consuls des Poris d'ar- 
rivée pour être visés sans frais. Les 
Consuls recevront d'.i Trésor Public 
une gourd ^' vingt-ciiiqc'nti mes pour 
chaque passeport visé. 

Art. 19. — Un cn'dit extraordi- 
naire de trente rnill;^ gourdes est al- 
loué au Déparlemenl d • l'Intérieur 
pour les dépenses de contrôle et 
d'inspection de rémigratioii et pour 
les frais nécessités poi;r f^ service 
des passeports durant l'exercice 
1922-23- Ces dépenses seront effec- 
tuées suivant entente entre le Secré- 
taire d'Etat des Finances, celui de 
l'Intérieur et le Conseiller Financier, 
et seront couvertes par les recettes 
prévues à la présente loi. 

Observation. — Comme les règle- 
ments prévus par la loi sur lEmi- 
gration ne font, en somme, que cor- 
roborer cette loi, il n'est pas néces- 
saire de les reproduire. 

Emphythéose. — 1- C'est le con- 
trat par lequel un piopriétaire cède 
la jouissance à long terme, le plus 
souvent pour 99 ans, d'une maison 



EMP-ENG 



129 



ou d'un teri'.iin à une autre person- 
ne, moyennant une redeva.ice, nom- 
mée canon, sous réserve que le dé- 
faut, de paiement de la redevance 
pourrait seu! donner lieu à la rési- 
liuion di' la convention. 

2. — Lo Godu Civil t\'en parle pas ; 
mais comme ce contrat est pratiqué 
as^ez souvent, son existence est donc 
tacitement reconnue. 

Employés Publics.— ( Voy. Fonc- 
tionnaire ). 

Emprunt. - ( S oy. belle Extérieure, 
Dette Publique ). 

Enchère. - Otïre supérieure, soit 
à la mise à prix, soit au prix qui est 
proposé par quelqu'un pour lacc^ui- 
sition ou la location d'une chose. 

1. — Les ventes aux enchères ou 
à l'encan ont lieu par- le ministère 
dos encanteurs publics, exception 
faite des ventes judiciaires, qui doi- 
vent avoir lieu par l'intermédiaire 
des officiers de justice. {Circulaire 
du Grand Juge en date du 31 Octobre 
i8^5 ). 

2. - Les encanteurs exercent leur 
fonction confoimément aux disposi- 
tions suivantes delà loi du 11 Avril 
1823: 

Art. le- -ïl y aura trois encanteurs 
dans la Capitale, deux dans les chefs- 
lieux de département, un dans chacun 
des ports ouvertsau commerce étran- 
ger. 

x\rt. 2. - Les encanteurs prêteront 
serment par devant le Tribunal Ci- 
vil du ressort. 

Art. 3.— Ils sont autorisés à faire 
toutes les'venlesen criées publiques, 
au plus otfrant et dernier enchéris- 
seur, dans le ressort du tribunal près 
lequel ils sont commissionnés. 

Ils prélèveront, sur le montant des 
dites ventes, cinq pour cent, dont 
la moitié appartiendra au Trésor Pu- 
blic. 

Art. 4. — Les encanteurs sont te- 
nus de verser, â la fin de chaque 
mois, les somiues qu'ils ont entre 
les mains pour le Trésor Public. A 
défaut de versement, ils sont con- 
damnés, après huit jours pour tout 
délai, nonobstant Tobligalion d'opé- 
rer le versement, à une amende dou- 



ble de la somme dont ils sont déte- 
nus . 

Si la fin du mois tombe un din an- 
che, ils doivent verser le samedi qui 
précé ie. 

Art. 5. — Il est défendu aux encan- 
teurs publics de tenii' aucune bouti- 
que, pour leur propre compte ou ce- 
lui d'autrui, dans laquelle ils pour- 
raient faire des ventes illicites. 

Art. 6. — Sont déclarées seules lé- 
gales, pour ce qui concerne le? en- 
canteurs, les ventes faites sur criées 
publiques, après publication à la clo- 
chette ou à son de caisse, et affichées, 
placardées à leur porte deux heures 
d'avance. 

Art. 7. — Tout en''anteur qui fera 
une vente de gré à gré, ou autre que 
celle en criée publique etau dernier 
encîhérisseur, sera condamné n payer 
le double de la valeur estimative de 
l'objet qu'il était chargé de vendre. 
La moitié de cette amende appartien- 
dra y celui qui aura sign-aié la con- 
travention, l'autre moiîié au Trésor 
Public. 

Les marchandises mises à la ven-te 
publique, qui auront eu une premiè- 
re enchère, ne pourront [lus être 
re ilées sous les peines ci-dessus é- 
noncées. 

Art. 8. Les encanteurs sont sous 
la surveillance du Miriistère l'ublic 
qui vérifiera leur comptabilité et sur- 
veillera leurs opérations, au moins 
une fois par semaine. 

Art. 9. — Toutes les ventes et opé- 
ration-; des encanteurs seront ins- 
crites par date, sans blanc ni rature, 
3ur un registre côté et paraphé par 
le Doyen dii Tribunal Ci vil du ressort. 

Les encanteurs seront tenus d'a- 
voir a.ussi un livre-jounnl, sur le- 
quel ils inscriront, joui par jour, les 
n'arct:and'ses qui seront envoyées à 
la vente publique, avec désignation, 
quantité, qualité des dites marchan- 
dises, ei les noms de ceux qui les 
auiont tuvoyées. 

Ce livre- journal ^la côté et para- 
phé comme le livre de sortie. 

Art. 1<'. — Les encanteurs ne peu- 
vent être commerçants. Il leur est 
défendu d'adjuger à leur profit au- 
cun objet mis à l'encan, m d y met- 



tso 



ENC-ENR 



tre aucune enchère pour leur compte. 

Art. 11.— Toutes les adjudications 
ne seront faite? qu'en laveur de per- 
sonnes présentes, et au comptant. 

Arf.l2. — En cas de prévarication, 
les encanteurs seronl poursuivis par 
devant les tribunaux compétents, à 
la diligence du Ministère Publici 

Art. 13. — La présente loi abroge 
toutes celles antécédentes dont les 
clauses seraient contraires à ses dis- 
positions. 

3. — Les ventes judiciaires ont lieu 
par les soins des notaires. Ajoutons 
que le Code Pénal édicté des peines 
contre ceux qui entravent la liberté 
des enchères. ( Art. 344 ). 

Enclave.— Etat d'un fonds qui est 
entouré de propriété appartenant à 
autrui et qui se trouve ainsi n'avoir 
pas d'issue sur la voie publique. 

1. — Le propriétaire, dont le fonds 
est enclavé et qui n'a aucune issue 
sur la voie publique, peut réclamer 
un passage- sur les fonds de ses voi- 
sins pour l'exploitation de sa pro- 
priété, à la charge d'une indemnité 
proportionnée au dommage qu'il 
peut occasionner. ( Code Civ. art. 
549). 

2. — Le passage doit régulièrement 
être pris, aux termes de l'article 
550 du même Code, du côté où le tra- 
jet est le plus court du fonds encla- 
vé à la voie publique, à moins, pour- 
tant, que cet endroit ne soii dom- 
mageable au propriétaire du fonds 
sur lequel il est pris. 

Enquête. — Dans l'ordre judiciaire, 
l'enquête est l'instruction d'une af- 
faire à l'aide de témoignages; en ma- 
tière criminelle, elle prend le nom 
<V information. 

l.— Lorsque l'enquête est ordon- 
tiée par un Juge de Paix, elle a lieu 
cunfoimément aux articles 42 à 48 
du Code de Procédure Civile ; quand 
c'est un Tiil'unal Civil qui l'ordonne, 
soii d'ofticé, soit .3ur la demande des 
parties, un Juçe Commissaire est 
chargé d'y piocéder suivant les arti- 
cles 253 à 301 du même Code ; et en 
matière sommaire, s'il y a lieu à en- 
quête, on suit les régies établies dans 
les articles 403 à 409. 

2. — Toutes les fois qu'une partie 



a été autorisée à faire entendre des 
témoins sur cerlains faits, l'autre 
partie est, de droit, admise à faire la 
preuve contraire. C'est ce qu'on ap- 
pelle la contre-enquête. 

Il n'y a jamais Heu a enquête que 
dans les alîaires où la loi admet îa 
preuve par téiîioins. 

3.— L'enquête est aussi d'un fré- 
quent usage dans 1 ordre administra- 
tif, soit qu'il s'agisse de connaître 
d'une réclamation, d'un acte concer- 
nant \:n agent ou un établissement, 
soit encore d'une question économi- 
que. Dans ces cas, comme en mntière 
judiciaire, ceux qui sont chargés de 
l'opération appellent devant eux les 
personnes dont letémoiî.(nage leur pa- 
raît utile et dressent un procès-verbal 
de leurs dépositions, pour en faire 
ensuite rapport à l'administration. 

4.— Quelquefois l'enquêie a pour 
but de suppléeraux titres de propri- 
étés perdus ou iiicendi(?s. (7est ce 
que la loi du 21 février 1825 appe- 
lait enquête supplétive . k elle loi a 
été tacitement abrogée par celle du 
4 septembre 1918 sur l'organisation 
judiciaire qui dispose, en son article 
32, que les Juges de Paix dressent 
tous procès-verbaux ou actes de no- 
toriété ayant pour but de constater 
l'adirementou perte des titresde pro- 
priété. 

Enregistrement. — L'enregistre- 
ment est la mention authentique, 
sur des registres publics, d'un acte 
et de ses principales dispositions. 

Il est essentiel à la validité des 
actes que la loi ne dispense pas de 
cette foi'malité, en ce sens qu'on ne 
peut faire usage des dits actes en 
justice, ni devant aucune autre au- 
torité constituée, s'ils ne sont point 
enregistrés. 

Il confirme la date des actes pu- 
blics, et assure aux actes sous seing 
privé une date certaine à compter du 
jour de leur mention au registre. 

1. — L'enregistrement s'effectue 
d'après les bases et suivant les rè- 
gles déterminées par la loi du 28 
Juillet 1828, modifiée par celles des 
20 Août 1913 et 2 Décembre 1915. 

Les actes civils et extrajudiciaires 
sont enregistrés sur les minutes, 



CNR 



131 



brevets et originaux, à l'exception 
des ventes d'objets mobiliers, faites 
par les encanteurs publics; et les 
testaments déposés chez les notai- 
res, ou par eux reçus. 

Quant aux actes judiciaires, ils 
reçoivent cette formalilé sur les ex- 
péditions minutes, abstraction faite 
des jugements et autres actes, pré- 
paratoires ou définitifs, et des déci- 
sions en matière criminelle, correc- 
tionnelle et de police, qui ne sont 
soumis à l'enregistrement que sur 
expéditions. 

2. — L'enregistrement s'effectue 
moyennant le paiement de certains 
droits qui sont perçus au profit de 
l'Etat. Ces droits sont fixes ou pro- 
portionnels, suivant la nature des 
actes ou mutations qui s'y trouvent 
assujettis. ( Voy. Mutation ). 

3. — Le droit //xe s'applique aux 
actes, soit civils, soit judiciaires ou 
extrajudiciaires, qui ne contiennent 
ni obliga ion, ni libération, ni con- 
damnation, ni collocation ou liqui- 
dation, ni transmission de valeurs. 
Il y a deux catégories de droits fixes, 
la première portant sur les actes dé- 
nommés dans la loi, la seconde sur les 
actes innommés. Les premiers seu- 
lement sont soumis à une classifica- 
tion dans laquelle le droit fixe varie 
suivant l'importance des actes. Quant 
aux actes innomés, c'est-à dire non 
prévus par la loi fiscale, ils sont 
invariablement soumis aux droits 
fixes de vingt-cinq centimes. 

De même que les droits fixes, les 
droits proportionnels varient suivant 
la diversité des actes ou des muta- 
tions auxquels ils s'appliquent. Mais 
ils se diblinguent profondément des 
droits fixes, en ce que, tandis que 
ceux-ci demeurent invariables,quel- 
le que soit la valeur de l'objet impo- 
sé, eux, au 'Contraire, varient et s'é- 
lèvent en raison de cette valeur, car 
ils sont établis dans la proportion 
d'une somme quelconque à 100 
gourdes, de telle façon que le con- 
tribuable doit payer autant de fois 
cette somme que l'objet imposé vaut 
de fois 100 gourdes. C'est en ce sens 
que le droit est proportionnel. 

Ce droit s'applique aux actes et 



aux dispositions d'actes qui contien- 
nent obligation^ libération, condam- 
nation, collocation, liquidation ou 
transmission de sommes et valeurs 
ou transmission de valeurs de biens 
meubles et immeubles, en proprié- 
té ou usufruit, par acte à titre oné- 
reux ou gratuit. 

Les droits proportionnels se per- 
çoivent à raison de tant pour cent 
sur la tonalité des valeurs mobilières 
et de tant aussi pour cent sur la to- 
talité des valeurs immobilières qui 
y donnent lieu. Cependiut il ne 
peut être perçu moins de cinquante 
centimes sur la totalité des valeurs 
mobilières, ni moins d'une gour- 
de, sur la totalité des valeurs immo- 
bilières, qui se trouvent dans un 
acte. 

4. - Si les valeurs, quoique appré- 
ciables, ne sont pas déterminées par 
un jugement ou tout autre a. te don- 
nant ouverture au droit propor- 
tionnel, les parties sont tenues d'y 
suppléer,avanl l'Enregistrement, par 
une déclaration estimative certifiée 
et signée sur l'acte même: cette dé- 
claration est exempte d'enregistre- 
ment. 

Si l'évaluation des biens immeu- 
! blés, transmis entre-vifs à titre gra- 
tuit, paraît inférieure à leur valeur 
vénale à l'époque de la transmission, 
par comparaison avec les fonds voi- 
sine de même nature, le Receveur 
de l'Enregistrement pourra réqué- 
rir une expertise. La demande en 
expertise sera faite au Juge de Paix 
de la commune où les biens sont 
situés par une requête portant no- 
mination de l'expert de l'Etat. L'ex- 
pertise sera ordonnée dans les trois 
jours de la réception de la requête. 
En cas de refus, par la partie, de 
nommer son expert, sur la somma- 
tion qui lui aura été faite d'y satis- 
faire dans les trois jours de la ré- 
ception de l'ordonnance, il lui en 
sera nommé un d'office par le Juge 
de Paix. 

5. — Délai pour l'enregistrement 
des actes. — Les droits d'enregis- 
trement sont dus au Trésor dès 
l'instant où ils sont ouverts ; mais 
dans l'intérêt dei parties et du fisc 



13'i 



ENR 



la loi accorde des délais pour sou- 
mettre les actes à la formalité ou 
pour faire les dc^claratioiis. 

L'article 118, ayant pour objet 
l'enregistrement des actes publics, 
fixe 4 délais dilîérents qui varient 
de 3 à 15 jours, savoir: 

3 jours, pour les actes des huis- 
siers et autres ayant pouvoir de faire 
des exploits et procès-verbaux, à 
l'exception néanmoins de ceux des 
arpenteurs, qui doivent être enre- 
gistrés dans les trente jours après 
la clôture dii leurs procès-verbaux; 

4 jours, pour les traductions cer- 
tifiées fidèles par- les interprètes; 

6 jours, pour les actes de notaires ; 

8 jours, pour les actes dts experts 
et des arbitres et pour les actes ju- 
diciaires soumis à l'enregistrement 
sur minutes, ainsi que pour ceux 
dont ii ne reste pas de minute au 
grefYe <'l qui se délivrent en bre- 
vet. ( Loi de 1913). 

Les testaments déposés chez les 
notaires, ou par eux reçus, doivent 
être enregistrés dans les trois mois 
du décès des testateurs on du dépôt, 
à la diligence des héritiers, dona- 
taires, légataires ou exécuteurs tes- 
tamentaires. 

Les actes qui sont faits sous signa- 
ture privée et qui sont translatifs 
d'iuHï.eubles en propriété ou en 
jouissance doivent être enregistrés 
dans un mois de leur datf. Quant 
aux dits actes de transmission ou de 
location passés en pays étrangers, le 
délai est de six mois, (Loi de 1913). 

11 n'y a point de délai de rigueur 
pour 1 enregistrement de tous autres 
actes faits sous signature privée ou 
passés à l'ctrangei ; mais il n'en peut 
être fait usage, soit par acte public, 
soit en justice, ou devant toute au- 
tre autorité constituée, qu'ils n'aient 
été préalablement enregistrés. 

Certains actes sont enregistrés 
gratuitement, notamment les acqui- 
sitions et échanges faits par l'Etat 
et les actes des huissiers et agents 
de police en matières criminelle, co- 
rectionnelle et de police. D'autres 
sont exempts de l'enregistrement, 
entre autres les actes du Corps Lé- 
gislatit et ceux du Gouvernement, 



les actes d'administration publique 
les passeports,etc. 

Il fst des actes qui sont enregis- 
trés en d(?6e(, cette exemption consis- 
en un simplHsur=.is ; c'^st ce qu'ex- 
prime l'article 71 de la loi di; 1828 
qui, après avoir donué la nomencla- 
ture des actes à enregistrer en dé- 
bet, ajoute: a II y aura lieu de suivre la 
rentrée des droits d'enregistrement 
de tous ces act(^■^, procès-verbaux 
et jugements contre les parties con- 
damnées, d'après les extraits des ju- 
gements qui seront fournis aux Re- 
ceveurs par les greffiers ». 

6. — Ù Adminii'tration de l'Enre- 
gistrement dépend du Ministère des 
Finances. 11 y a dans chaque com- 
mune un Receveur chargé de l'enre- 
gistrement et des recouvrements. 

Les Receveurs peuvent prendre 
des commis à leur charge. L'un deux 
peut signer pour le Receveur ; mais 
le Receveur est res[ionsable de cette 
signature comme de la sienne pro- 
pre, et il doit prévenir le public de 
son choix à cet égard pac un avis 
spécial. 

Les Receveurs tiennent deux es- 
pèct^'s de registres : l'un, pour l'en- 
registrement des ,ictes civils; l'autre, 
pour l'enregistrement des actes ju- 
diciaires et extrajudiciaires. Chaque 
espèce de registre est tenu en dou- 
ble. L'enregistrement des actes a lieu 
dans l'ordre et à la date de leur pré- 
sentation. En aucun ca-, le Rece- 
veur ne peut retenir un acte plus 
de vingt-quatre heures. La quitîauce 
des droits d'enregistrement est mise 
au pied ou en marge de l'acte enre- 
gistré. Le Receveur y exprime, eo 
toutes lettres, la date de l'enregis- 
ment, le folio du registre, le recto 
ou verso du fobo, le numéro de la 
case et la somme des droits perçus: 
il y appose sa signature. 

7. — Le contrôle de l'enregistre- 
ment est exercé, dans chaque com- 
mune, par l'officier d'Administra- 
tion du lieu. Tout acte enregistré 
doit, à peine de vingt gourdes d'a- 
mende payables par le Receveur, 
être présenté au Contrôleur de la 
Commune qui, après avoir vérifié la 
perception des droits, y appose gra- 



ENR-ENT 



133 



liiitement son visa et sa signature. 
Il en prend note sur son mémoire. 
Le Contrôleur est t.enu de viser, dans 
l'intervalle d'un envoi à l'autre, tous 
les actes qui lui ont été adressés par 
le Receveur. Chaque Contrôleur per- 
çoit de la caisse du bureau de l'En- 
registrement qu'il surveille une in- 
demnité de Cinq pour cent prise sur 
le produit net de la recette. Le Con- 
trôleur peut donner pouvoir à un 
employé de ses bureaux de signer 
pour lui. 

8. - La solution des difficultés 
susceptibles de s'élever relativement 
à la perception dés droits d'enre- 
gistrement et au paiement des amen- 
de^, avant l'introduction des instan- 
ces, appartient à des Commissions 
spéciales, désignées sous le titre de 
principales dans les chefs lieux des 
TritiunauxCivils et sous celui de par- 
ticulières dans les autres communes, 

Dans le cas de ditdcultés élevées 
sur le moutanl des droits ou l'ap- 
plica'.ion de l'amende, le Receveur 
n'en exige pas moins des redevables 
le versement, sauf par lui à restituer, 
s'il y a lieu, ce qu'il aurait indiiment 
perçu. 

Si la décision donnée par la Com- 
mission spéciale ne satisfait pas le re- 
devable,il peut avoir recours au Tri- 
bunal Civil du ressort, sans arbitrage 
préalable; si elle ne satisfait pas le 
Receveur, M esttenu de restituer dans 
les vinyt-quatre heures de la notifi- 
cation, mais il fera son rapport au 
Secrétaire d'Etat, pour être par lui 
décidé, s'il y a lieu, à suivre l'affaire 
devant les tribunaux 

9. — La 1 j\ du 2 Décembre 1915 a ré- 
tabli la réduction de moitié des droits 
ûxes d'enregistrem.ent opérée par la 
loi du 14 Novembre 1876 et l'art. 35 
de la loi de 1828, supprimé par celle 
de 1913, quant à la perception des 
droits pro^iortionnels, ainsi que les 
dispositions de la loi du 16 Septem- 
bre 1878 sur les émolumenls des Di- 
recteurs et Receveurs d'Enregistre- 
ment. Nous ne reproduisons pas la 
texte de toute cette législation parce 
qu'il est question de la modifier in- 
tégralement. 



Enregistrement des Dépêches.— 

Dans les grandes administrations, 
ministères ou autres, Il e-it de règle 
d'enregistrer toutes les le-ttres, c'est 
à-dire de les transcrire dans un 
registre spécial. « L'enregistrement 
LSt une mesure d'ordre indispen- 
sable dans les administrations. 11 
facilite le classement et sert sur- 
tout à prouver l'arrivée et le dépari; 
il donne la mesure de la célérité ou 
des retards apportés à traiter une 
affaire. Enfin, en même temps qu'il 
empêche qu'une pièce ne s'égare, 
il est l-e guide le plus sûr pour en 
retrouver la trace.»/ Maurice Block.j 

Enseigne. — Désignation matériel- 
le et extérieure d'un ét'ibiissemenl 
commercial ou industriel au moyen 
d'une inscription, d'an tableau ou 
d'un signe quelconque. Selon E. 
Cadet, à qui j'emprunte cette défini- 
tion, tout commerçant ou industriel 
peut désigner son établissement par 
telleenseignequ'il lui plaitdechoisir, 
pourvu que cette enseigne n'appar- 
tienne pas déjà à d'autres dans la 
même localité. L'enseignequi sert ain- 
si à distinguer une maison constitue 
une véritable propriété que le droit 
commun protège contre les usurpa- 
teurs. 

Entérinement. - Ce mot est si- 
nonyme d'homologation. 

Entrepreneur.— Se dit de l'indi- 
vidu qui se charge de taire quel- 
que bâtiment ou quelque espèce 
d'ouvrage que ce soit. 

1. — L'entrepreneur est respon- 
sable, pendant cinq ans, de la perte 
de l'édifice construit à prix fait. 
( Code Civil, art. 1561 .) 

2. — Lorsqu'un entrepreneur s'est 
chargé de la construction à forfait 
d'un bâtiment, d'après un plan con- 
venu avec le propriétaire, il ne peut, 
sous aucun prétexte, demander une 
augmentation de prix. ( Code Civil, 
art. i562.) 

3. — Les entrepreneurs sont pri- 
vilégiés pour la plus-value résultant 
des travaux qu'ils ont faits. ( Gode 
Civil, art. 1810 N» 4. ) 

4. — En matière administrative on 

appelle entrepreneur de travaux pu- 

. blics celui qui s'engage envers l'Etat 



134 



BNTEPA 



à faire un travail à forfait ou pour 
une somme li'argent déterminée. 
Souvent aussi l'administration se 
borne à conférer à l'entrepreneur 
des avantages d'une autre nature, 
comme une concession ou un pri- 
vilège exclusif, par exemple, pour 
la conslructioti d'un chemin de fer, 
d'un pont, etc. 

5.— D'après la loi du 23 Août 
1877, ( Voyez Fournitures, Tra- 
vaux Pwfe^ifs), l'Administration trai- 
te avec l'entrepreneur, soit de gré 
à gré, soit par voie d'adjudication. 
L'entrepreneur est soumis à des 
clauses et conditions qui sont cons- 
tatées dans le cahier des charges et 
qu'il doit accomplir, sous peine de 
voir le traité résilié, de perdre 
l'entreprise, et même de payer des 
dommages intérêts, suivant les cas. 

6. - Parmi ces clauses se trou- 
vent celles relatives au temps et au 
mode de I exécution ; elles garantis- 
sent la bonne et prompte exécution 
des travaux, sur lesquels l'aduiinis- 
tration se réserve toujours la direc- 
tion supérieure, le contrôle, ou 
tout au moins la surveillance. 

Ces réserves ne sont d'ailleurs 
pas moins utiles à l'entrepreneur 
que précieuses pour l'Etat ; car l'en- 
trepreneur est par là le plus sou- 
vent déchargé, dit Maurice Block,d'u- 
ne partie de 1 i responsabililé qui 
pèserait sur lui, si ces conventions 
n'existaient pas ; sans elles, en effet, 
il serait soumis à l'obligation de l'ar- 
ticle 1561 du Gode Civil, aux termes 
duquel, si la construction périt en 
tout ou en partie, par son vice ou, 
même par le vice du sol, l'entre 
preneur en est lesponsable pendant 
cinq ans. 

Epave. — On appelle épave, en gé- 
néral, tout ce qui n'a pas de pro- 
priétaire; mais on l'applique plus 
particulièrement aux objets trouvés 
dans les cours d'eau et surtout dans 
la mer. 

Dans l'administration haïtienne, 
le mot épave s'entend des animaux 
errants, lesquels sont soumis à une 
réglementation spéciale du chef de 
la loi du 19 Septembre 1870. Voici 
cette loi : 



Art.l«^ — Dans les villes et bourgs, 
les animaux épaves doivent être con- 
duits pir les capteurs, dans les 
vingt quatre heures de la capture, 
devant le Magistrat Communal. 

Dans les sections rurales, l'animal 
est remis à l'officier commandîint la 
seclion, qui, après avoir constaté, 
par procès-verbal écrit, les dégâts 
faits par le dit animal, le fait coiidui- 
redirectoment, sans délai, au Magis- 
trat Communal, qji, après avoir 
rempli ios formalité.^ établies en l'ar- 
ticle suivant, le fera conduire par 
un agent communal au parc de la 
Commune tenu à cet effet, ou, en at- 
tendant, au lieu d'épave ordinaire. 

Alt. 2. — Les Magisirats Commu- 
naux devient inscrire do suite sur 
un registre tenu à cet effet : 1» le si- 
gnalement détaillé de l'animal cap- 
turé, en indiquant la nature, la cou- 
leur du poil, l'étampe et les signes 
les plus apparente ; 2" le jour et le 
lieu où il a été arrêté; 3" le jour où 
il a éié présenté au Cuiseil Commu- 
nal ; 4» celui de son envoi aux é- 
paves, les noms et domicile du cap- 
teur. Apiès cette constatation, les 
Magistrats Communaux remettront 
au capteur un certificat contenant 
ces renseignements. 

Art. 3. — En recevant l'animal, l'a- 
gent préposé par la Commune, ou 
pi ovisoi rement le gai dieu des épaves, 
l'inscrira à son lour sur un n^gistre 
à ce destiné, sur l'exhibition qui lui 
est faite par l'a*, eut communal. 

Art. 4. - Dans chaque Commune 
il sera établi, aux frais des Conseils 
Communaux, des parcs pour garder 
les animaux épaves. Ces animaux y 
sero.it déposés sous la surveillanée 
des gardiens qui en sont responsa- 
bles et doivent, par conséquent, les 
représenter à toute réquisition des 
Magistrats Communaux. 

Art. 5.— Les animanx épaves cap- 
turés et déposés dans les parcs com- 
munaux ou provisoirement au lieu 
ordinaire des épaves, y resteront dix 
jours à compter du jour de leur en- 
trée. Pendant ces dix jours, ils pour- 
ront être réclamés par toute person- 
ne qui justifiera en être propriétaire. 

Art. 6. — La réclamation sera pré- 



EPA 



185 



sentée au Magistrat Communal avec 
les pièces justificatives à l'appui. 

Si la réclamation olïre des difficul- 
tés sur lesquelles il est impossible 
de s'entendre, elles seront portées 
devanlla Justice de Paix du lieu qui 
eu décidera. La propriété sera jus- 
tifiée par lities, par l'étampe, par 
l'enquêie ou par toutes autres voies 
légales. 

Le Magistrat Communal prononce- 
ra oe que de droit. Si la restitution 
de l'animal est ordonnée, elle sera 
faite qu'après ; 1" le paiement inté- 
gral dos frais et droits qui devront 
être liquidés et fixés, conformément 
au tarit ci-après établi, dans l'ordre 
de restitution ; 2" le paiement des dé- 
gâts faits par l'animal et dûment 
constatés d'après procès-verbal dres- 
sé par l'offiCier de la police rurale et 
remis au nionîenl de la capture, et 
qui déjà n'auraient par été payés. 

Art. 7. - Ce paiement sera fait au 
Conseil Communal, et la restitution 
sera faite pis le gardien sur la re- 
mise de la quittance du Receveur 
du dit Conseil, visée par îcMagistiat 
Communal. 

Art. 8. — Lps gardiens constate- 
ront sur le registre prescrit par la 
l'article 3 ci-dessus, la date de la 
sortie de l'animal, le nom du pro- 
priétaire, le montant des droits 
payés, la date de i'ordie dé restitution 
du Magistrat Communal. 

Art. 9. ~ Durant les dix jours fi- 
xés par l'aiticleS, les secrétaires des 
Conseils Communaux sont tenus, à 
peine de cinq cents gourdes d'amen- 
de, d'afficher à la porte des dits 
Conseils et dans d'autres lieux pu- 
blics, des avis indiquant le signale- 
ment des animaux aéposés aux é- 
paves, le jour du dépôt et le jour au- 
quel il sera procédé à la vente. Au 
surplus, vingt-quatre heures après 
l'entrée d'un animal aux épaves, ils 
l'annonceront par publication au 
son du tambour, qui sera répétée le 
samedi suivant. 

Art. 10. — Si, à l'expiration des dix 
jours, il n'est survenu ou il n'a été 
admis aucune réclamation, il sera 
procédé à la vente publique des ani- 
maux épaves non réclamés, par le 



Magistrat assisté d'un délégué spé- 
cial du Conseil, du Receveur,du Juge 
de Paix de la Commune et d'un a- 
gent de la police communale. Ces 
ventes seront faites à la criée au plus 
offrant et dernier enchérisseur et au 
comptant ; procès-verbal en sera 
dressé et signé pas les personnes sus 
désignées. 

Art. 11. — Dans le produit de la 
vente, il sera prélevé: 1" le montant 
des dégâts dûment constatés, comme 
il est établi en l'article ler.ci-dessus; 
2° le montant des frais d'entretien 
avancés par la caisse communale ; 3" 
les frais de capture ; 4" les autres 
frais faits pour pti venir à la vente. 
Le tout sur un état dressé par le Con- 
seil Communal et signé par tous ceux 
qui auront concouru à la vente, ainsi 
qu'il est établi en l'article 10. Le net 
produit sera déposé dans la caissedu 
Receveur pour compte de qui de 
droit. 

Art. 12. - Dans les huit jours à 
partir de ces ventes, les Magistrats 
Communaux adresseront au Secré- 
taire d'Etal de l'Intérieur un état dé- 
taillé relativement aux dites ventes, 
afin qu'il le fasse insérer dans le 
Journal Officiel. 

Art. 13. — Pendant une année, à 
partir de la vente faite devant la 
porte du Conseil Communal, le pro- 
priétaire de l'animal vendu aura le 
droit de le réclamer en nature dans 
n'importe quelles mains où il se 
trouvera, en payant seulement au 
détenteur le prix et les frais de cette 
vtnle ; sauf le recours du détenteur 
centre son vendeur, s'il y a lieu. 

Si l'animal vendu est une femelle 
avec suite et que celle-ci ne soit pas 
étampée, elle ne pourra pas être 
vendue séparément de la mère; elle 
pourra aussi être réclamée de la 
même manière, pourvu qu'on en 
puisse prouver la propriété dans les 
formes tracées par la loi. 

Art. 14.-— Cette première année 
écoulée, le propriétaire de l'animal 
vendu ne pourra plus le revendiquer, 
il sera seulement en droit de récla- 
mer du Conseil Communal le net 
produit de la vente faite devant la 
porte du dit Conseil. 



136 



EPA 



En aucun car, la caisse comni i- 
nale ne sera teniie de la lostitulion 
desdroils et trais perçus conformé- 
ment au tarif ci après fixé. 

Art. 15. - Les gariliens .sont les- 
ponsables des animaux confiés à leur 
garde et leurs soins, sous peine de 
perdre les droits et frais qui leur sont 
alloués pour les dix jours que ces 
animaux sont déposés aux épaves, 
sans préjudice do dommages inté- 
rêts s'il y a lieu. 

Ils sont t-nus de leur fournir, cha 
que jour, une nourriture suffisanle 
et de les enlieteniren bon état. Leurs 
comptes y relatifs ne peuvent s'éten- 
dre au delà de ces dix jours. 

Les frais de nourriture et d'entre- 
tien seront avancés aux gardiens 
par la caisse communale, sauf rem- 
boursement par le propriétaire récla- 
mant. 

Si l'aninial meurt au.K épaves, les 
droits et frais dûs au gardien lui se- 
ront alloués pat le Conseil Commu- 
nal, sur le certificat d'un Conseiller 
du dit Conseil conslatant que la mort 
ne résulte pas du fait du gardien. 

Ce ceitilicat ne sera délivré par 
le dit Coii.-eiller qu'après avoir pré- 
alablement constaté, avec l'assistance 
d'un véférinuire, ou de deux agents 
experts, la cause de la mort de l'a- 
nimal, de laquelle opération il seia 
dressé prorès-verbal. 

Art. 16. — Pendant que les ani- 
maux sont aux épaves, les Magis- 
trats Communaux, sous leur respon- 
sabilité personnelle, doivent y en- 
voyer un Commissaire de Police tous 
les deux jours, à l'eflet de constater 
si ces animaux sont entretenus conve- 
nablement. Il en fera rapport aux 
Conseils Communaux. 

Art. 17.— Les droits et, traits de 
capture, de parc; et de greffe à perce- 
voir pour les animaux épaves, seront 
perçus conformément au tarif ci a- 
près, p ir chaque tête d'ani,nal.(yo?y. 
loi ci- après ). 

Art. 18.— Tout animal qui n'au- 
ra pas été réclamé dans dix jours de 
son entrée aux épaves, sera vendu 
au onzième jours. 

Les Magistrats Communaux et le 
Juge de Paix sont, sous leur respon- 



sabilité [lersonnelle, tenus de veiller 
à ce que les animaux épaves soient 
vendus autant que possible à leur 
valeur réelle. 

.Art. 19.— Ne pourront, en aucun 
cas, être déposes aux épaves ni êtr ; 
vendus, les animaux qui seront re- 
connus être la propriété dii l'Etat, ou 
appartenir à la Gendarmerie ou à la 
Cavalerie de l'Armée. 

Un avis officiel inséré dans le Mo 
niteur haïtien et renouvelé tous les 
ans, fera connaître les étampes adop- 
tées pour les animaux de l'Etat, et 
ceux de la Gendarmerie et de !a Ca- 
valerie de l'Armée. 

Ces animaux, lorsqu'ils auront été 
capturés, seront envoyés par les 
Magistrats Communaux, aux Comman- 
dants de Communes, qvii les achemi- 
neront à leur destination. 

L'Administration des Finances ac- 
quittera le montant des dégâts et 
autres frais de capture des sus-dits 
animaux, sur l'état de frais qui sera 
aussi dressé par le Conseil Commu- 
nal. 

Art. 20.— Aucun membre du Con- 
seil Commnnal, aucun employé du 
dit Conseil, ne peut se rendre adju- 
dicataire, soit par lui, soit par per- 
sonne interposée, d'un animal aux 
épaves. La même pndiihition est r- 
tablie contre tous les fuiitt onnaires 
obligés d'assister aux dites ventes. 

Alt. 21. — La piésente loi abroge 
toutes dispositions de lois anté- 
rieures qui lui sont contraires. 

Art. 22.— Les Secrétaires d'Etat, 
chacun en ce qui le concerne, sont 
chargés de veillera l'exécution de la 
présente loi. 

Loi du 7 Aoùi 1913. ArLl^''. — Dès 
la promulgation de la présente loi, le 
tarif sur les animaux épaves est ain- 
si modifié : 

Droit de capture. - Ville de l"'»-' 
classe; bœutG. 10; cheval, âne, mule, 
G. 8 ; porc, G. 4 ; cabii ou mouton, 
G. 3 ; tout autre animal, G. 2. 

Villes de 2"^ et 3'' clas.=es : bœuf, 
G. 5 ; cheval, âne, mule. G, 4 ; porc, 
G. 3 ; cabri ou mouton, G. 2 ; tout 
autre animal, G. 1 . 

Villes de 4^ et ô" classes : bœuf, 
G. 3; cheval, âne, mule, G. 2; porc, 



EPY-EST 



137 



G. 1 ; cabri ou mouton, G. 0,50 ; tout 
autre animal, G. 0,50. 

Droits de capture et conduite à 
l'officier rural et de celui-ci au Ma- 
gistrat Communal, G. 2. 

Droits et frais de dépôt au lieu 
rréfiaves. Droits d'entrée au gardien, 
G. 0.50 

Droits de sortie au même, 0.50 

Frais de surveillance par jour, 0.50 

Frais de nourriturr' 1.00 

Art. 2.— Les animaux pri> après 
six heures du soir paieront la moi- 
tié en plus des frais et droits plus 
haut indiqués. 

Chaque Commune prendra des rè- 
glements approuvés par le Dépaile- 
mentde l'Intérieur en ce qui concer- 
ne le service Je la capture et de la 
rétribution des employés qui y sont 
affectés surtout pour établir les dis- 
tinction- eiitie les captures de jour 
et de (juit. 

Epyzootie.— On désigne sous ce 
nom une iialadie qui attaque simul- 
tanément un certain nombre d'ani- 
maux dans le même lieu, ou dans les 
lieux rapprochés, sous l'influence 
d'une cause commu'ie, généiale, é- 
tendue. mais accidentelle. Comme le 
dit Cadet, ce les épiz'^oties sont pour 
les animaux ce que les épidémies 
sont pour les hommes ». 

Pour prévenir ou arrêter.lps ma- 
ladies contagieuses parmi les ani- 
maux, le Code Ruial et le Code Pé- 
nal ontédic'éles mesures suivantes : 

1 . — Code Rural. Tout animal recon- 
nuatteint d'une maladiecoutagieuse, 
sera immédiatement séparé du trou- 
peau et mis isolé hors de toute com- 
munication avec les autres bestiaux 
pour être traité jusqu'à sa guérison 
ou >a mort. ( Art. 4'2 ). 

Tout animal mort sur une hatte 
d'une maladie contagieuse ou épizoo- 
lique, sera immédiatement ou brûlé 
ou enterréà une profondeur de trois 
pieds Hu moins dans un endroit iso- 
lé. / Art. 43 ). 

2. — Code Pénal. Tout détenteur 
ou gardien d'animaux ou de bestiaux 
soupçonnés d'être infectés de mala- 
die contagieuse, qui n'aura pasaver- 
li,sur le champ, le Juge de Paix delà 
Commune où ils se trouvent et qui, 



même avant que le .luge de Paix ait 
répondu à l'avertissement, ne les au- 
ra pas tenus renfermés, est passible 
d'un emprisonnement de six jours à 
deux mois et d'une amende de seize 
gourdes à quarante-huit gourdes. 
( Art. 378 ). 

Sont également passibles d'un em- 
prisonnement de deux mois à six 
mois et d'une amende de vingt gour- 
des, ceux qu', au mépris des défen- 
ses de l'administiation, auront laissé 
leurs animaux ou bestiaux infectés 
communiquer avec d'autres. ( urt. 
319. ) ( Voij. Amende]. 

Essaim.— 1.— On donne le nom 
d'essaim k lapoiLion d'abeilles qui, 
Sous la conduite d'une mère ou reine, 
s'échappe de la ruche dont la popu- 
lation est trop nombreuse. 

2. — L'essaim est un produit natu • 
rel appartenant au piopriéiaire de la 
ruche. Aux termes de l'article 3 du 
Code Rural, le propriétaire d'un es- 
>aim a le droit de le ré.;lamer et de 
s'en ressaisir tant qu'il n'a pas ces- 
sé de le suivre ; autrement, l'essaim 
ap! artient au propriétaire du terrain 
sur 'equel il es|^fixé. 

Ester en Justice.— C'est agir de- 
vant un Tribunal ou un Juge, soit 
comme demandeur, soit comme dé- 
fendeur. 

Nos lois emploient plutôt l'expres- 
sion d'ester en jugement, qui, selon 
Maiirice Block, e-^t une traduction 
mauvaise de la phrase latine "tare in 
judicio, car judicium en droit ro- 
main ne désignait pas le jugement, 
mais l'action, et par suite, la justice. 

l.— La femme ne peut ester en 
jugement sans l'autorisation de son 
mari, quand même elle serait mar- 
chande publique, ou non commune, 
ou séparée de biens. Si le tnari re- 
fuse, l'autorisation peut être donnée 
par la Justice, comme dans l'hypo- 
thèse ou le mari est interdit ou ab- 
sent. ( Code Civ. arts. 200, 202, 207 ). 

2. — Les mineurs non émancipés ne 
peuvent ester en jugeme!\t sans l'as- 
sistance de leur curateur. ( Code Civ. 
art. 392 ). 

3 — Les individus pourvus d'un 
Conseil judiciaire ont besoin, pour 



138 



ETA 



plaider, d'être assistés de leur Con- 
seil. (Code Civ.art. 42^2). 

Etalage. - Exposition, sur la vo'e 
publique, d'objet mis en vente. Com - 
me les étalages peuvent nuire à la 
circulation, l'autorité communale 
peut en réglementer l'usage. L'inob- 
servance de ces règlements est pré- 
Vue par le Code Pénal, dont l'article 
390, N" 5, punit d'une amende de 2 
à 4 piastres inclusivement ceux qui 
négligent ou refusent d'exécuter les 
règlements ou arrêtés concernant la 
petite voirie. 

Etalonnage.— ( Voy. Poids et Me- 
sures, Syslèinc Métrique). 

Etampage. — Aux termes de l'arii- 
cle 46 du Code Rural, les animaux 
des battes, ainsi que ceux employés 
à l'exploitation des biens ruraux doi- 
vent être étampés, suivant l'usage 
établi, et celle marque fera toi de la 
propriété jusquà preuve contraire. 

Etangs.- ( Voy. Eaux, j 

Etat Civil. — C'est la situation lé- 
gale des individus dans la société. 
Les principaux événements qui cons- 
tituent l'état civil d'une personne, la 
naissance, le mariag^, le décès, etc., 
sont co jstalés dans des procès-vei- 
baux ou écrits qu'on nomme actes 
de Vélai civil. 

l.-r Tenue des actes de l'état civil. 
Les registres de l'état civil doivent 
être tenus en double dans chaque 
commune pour chaque espèce d'acte 
de l'état civil. Il sont cotés par pre- 
mière et derniàre page et paraphés 
sur chaque feuillet par le Doyen du 
Tribunal Civil ou par le luge qui le 
remplace. / Code Civ. art. 41 . ) 

Du premier Janvier au dix Février 
suivant, le double doit être remis au 
Commissaire du Gouvernement qui 
l'expédie au Grand Juge et le Grand 
Juge l'adresse au dépôt central des 
archives de la République. ( Même 
Code art. 45. ) 

Les actes sont inscrits sur les re- 
gistres de suite, sans aucun blanc. 
Les ratures et les renvois sont ap- 
prouvés et signés de la même ma- 
nière que le corps de l'acte ; il n'y 
sera rien écrit pai abréviation et au- 
cune date n'y sera mise en chiffres. 
( Code Civ. art, 42 ). 



Les officiers de l'état civil ne peu- 
vent r en insérer dans les actes qu'ils 
reçoivent, soit par note, soit par é- 
noncialion quelconque que ce qui 
doit être déclaré par les comparants. 
( Code Civ. art. 30. ) 

L'acte rédigé, l'officier de l'état ci- 
vil doit en donner lecture aux paities 
et aux témoins, y mentionner l'ac- 
complissement de cette formalité. 
Après lecture faite, il le signe et le 
fait signer par les comjiarants ou 
leurs fondés de pouvoir et les té- 
moins, en mentionnant, s'il y a lieu, 
la cause qui les empêche de signer. 
(Code Ci'\ arts. 39 et 40. ) 

Dans tous les cas où la mention 
d'un acte relatif à l'état civil devra 
avoir lieu rn marge d'un autre acte 
déjà inscrit, elle sera faite, à la re- 
quête des parties intéressées, par 
l'otficier de l'état civil, sur le re- 
gistre de l'acte s'il est entre ses mains 
ou par le Greffier s'il a été déposé 
au grefife. Le dépositaire du registre 
en donnera avis dans les trois jours, 
au Commissaire du Gouvernement 
près le Tribunal Civil du ressort, qui 
veillera à ce que la copie de la men- 
tion soit expédiée au Grand-Juge 
pour être inscrite au double placé au 
dépôt central. ( Ibid. art. 50 ). 

"Toute personne peut se f^iire déli- 
vrer, par les dépositaire^ des regis^ 
très de l'état civil, desextraits de ces 
registres. Les extraits délivrés con- 
formes aux registres et légalisés par 
le Doyen du Tribunal Civil ou par le 
Juge qui le remplace font foi jusqu'à 
inscription de faux. {Ibid. art. 47). 

Lorsqu'il n'aura pas existé de re- 
gistres ou qu'ils seront perdus, la 
preuve en sera reçue tant par titres 
que par témoins et dans ces cas, les 
mariages, naissances et décès pour- 
ront être prouvés, tant par les pa- 
piers et registres émanés des père et 
mère décédés que par témoins. /ibid. 
art. 4H ]. 

Tout acte de l'état civil d'un Haï- 
fipp ou d'un étranger, fait en pay< 
étranger, fera foi s'il a été rédigé se- 
lon les formes usitées dans le pays 
où il a été reçu ; il sera également 
valable pour l'haïtien s'il a été dressé 
conformément aux lois haïtiennes 



À 



ETA 



139 



par un agent de la République. (i^'it?- 
art. 49 ). 

2. — Acte de naissance. — La nais- 
sance doit être déclarée àl'otïicierde 
l'élac civil d\\ lieu du domicile de 
la mère dans le mois de i'ai:couche- 
ment et justifiée par la présentation 
de l'enfant. (Code CAv. art. 55). 

La naissance de l'enfant doit êtie 
déclarée par le père, ou à son défaut, 
par les médecins, chirurgiens, sages 
femmes ou autres personnes qui ont 
assisté à l'accouchement; et lorsque 
la mère est accouchée hors de son 
domicile, par la personne chez la- 
quelle elle est accouchée. L'acte de 
naissance est rédigé de suite en pré- 
sence des témoins. ( Ibid. art. 55, 
Se. Alinéa ). 

A ce sujet, il y a lieu de remar- 
quer qu'il ne faut pas confondre la 
personne qui tait la déclaration avec 
les témoins, ceux-ci se présentant 
uniquement pour en constater la vé- 
rité. Aussi, la loi n'exige-telle pas 
que le déclarant remplisse les mêmes 
conditions que les témoins, qui doi- 
vent être du sexe masculin, et âgés 
de 21 ans au moins. (Maurice i^^ocA;). 

L'acte de naissance énonce le jour, 
l'heure et le lieu de la naissance, le 
sexe de l'enfant et les prénoms qui 
lui sont donnés, les prénoms, noms, 
profession et domicile des père et 
mère, et ceux des témoins. (Ibid. art. 
56). 

La loi d prévu le cas de la nais- 
sance d'un enfant pendant un voyage 
en mer. Elle a tracé à cet effet des 
formalités spéciales dans les articles 
58, 59 et 61 du Gode Civil. 

à.— Acte de décès. — L'acte de dé- 
cès est dressé sur la déclaration de 
deux témoins qui doivent être au- 
tant que possible les deux plus pro- 
ches parents ou voisinsda mort, ou, 
lorsqu'un individu est décédé hors 
de son domicile, la personne chez 
laquelle il est décédé et un parent ou 
autre. (Code Giu arl. 77 ). 

En cas de décès dans les hôpitaux 
militaires, dans les prisons ou autres 
maisons publiques, les directeurs de 
ces maisons sont tenus d'en donner 
avis de suite à l'Officier de l'état ci- 
vil, qui rédigera l'acte de décès, sur 



les déclarations qui lui ont été faites, 
et l'enverra à celui du dernier domi- 
cile de la personne décédée, pour 
être inscrit sur les registres. {Ibid. 
arts. 79 et 83}. 

Lorsqu'il y a eu des signes ou in- 
dices de mort violente, l'officier de 
police chargé de dresser procès-ver- 
bal des circonstances du décès, doit 
adressera l'Officier de l'état civil du 
lieu tous les renseignemeats énon - 
ces dans son procès-verbal ; et c'est 
d'après ces renseignements que l'ac- 
te de décès est rédigé. L'Officier de 
l'état civil en envoie une expédition 
à celui du domicile de la personne 
décédée, s'il est connu, et cette ex- 
pédition doit être inscrite sur les 
registres. Dans tous les cas de mort 
violente, ou de décès dans les pri- 
sons et maisons de réclusion, ou 
d'exécution à mort, il ne doit point 
être tait mention de ces faits sur les 
registres. ( Ibid arts. 80, S'2 et 85). 

Pour les décès arrivés pendant un 
voyage en mer, la loi prescrit des 
formalités particulières qui sont tra- 
cées dans les ariicles 85 et 86 du 
Gode Givil. 

4. — Acte de Mariage. — Avant la 
célébration du mariage, l'Officier de 
l'état civil doit faire deux publica- 
tions, à huit jours d'intervalle l'une 
de l'autre, un jour de dimanche, de- 
vant la porte du bureau de l'état ci- 
vil. (Code Civil art 63). 

Un extrait de l'acte de publica- 
tion sera et restera affiché à la 
porte du bureau de l'état civil pen- 
dant les huit jours d'intervalle de 
l'une à l'autre publication. Le ma- 
riage ne peut être célébré que le 
second jour après et non compris 
celui de la deuxième publication. 
(Ibid art. 64 ). Toutefois, il est loisi- 
ble au Chef de l'Etat ou aux officiers 
qu'il a préposés à cet effet de dis- 
penser, pour des causes graves, de la 
seconde publication. (Ibid art. 154). 

Si le mariage n'a pas été célébré 
dans l'année, à compter de l'expira- 
tion du délai des publications, il ne 
peut plus être célébré qu'après de 
nouvelles publicaiio!is.( Ibid art. 65). 

Parmi les pièces à produite avant 
la célébration du mariage figure né • 



140 



ETA-ETR 



cessairement l'acte de naissance des 
époux. Si l'un des époux était dans 
l'impossibilité de se le procurer, il 
pourrait le suppléer, en rapportant 
un aclH de notoriété délivré par le 
Juge de Paix du lieu de sa naissance 
ou par celui de son doniicile. {Ibid. 
art. 10). 

Les conlractant=; doivent égale- 
ment produne Tacle authentique du 
consentement des père et mère ou 
aïeul et aïeule, ou, à leur défaut, celui 
du conseil de famille. Cet acte doit 
contenir les prénoms, noms, profes- 
sions et domiciles du futur époux et 
de tous ceux qui ont concouru à 
l'acte, ainsi que la mention de leur 
degré de parenté. ( Ihid art. l'I). 

Le mariage doit être célébré pu- 
bliquement dans la commune où 
l'un des époux ason domicile. Le do- 
micile, quant au mariage, s'établit 
par six mois d'habitation continue 
dans la même commune. {Ibid art. 
13). 

Au jour désigné pour le mariage, 
rOfticierde l'état civil, en présence 
de quatre témoins, parents ou non 
parents, fait lecture aux parties 
des pièces relatives à leur état et 
aux formalités du mariage, ainsi que 
du chapitre G de la loi sur le maria- 
qe, traitant des droits et devoirs res- 
pectifs des époux. 

11 reçoit de chaque partie, l'une 
après l'aulre, la déclaration qu'elles 
veulent se prendre pour mari et 
femme. Il prononce ensuite, au nom 
de la loi, qu'elles sont unies par le 
mariage et il en dresse acte sur-le- 
rhamp. {Ihid. ari. 74). 

L'acte df mariage énonce: 1° les 
prénoms, noms, professions, âges, 
lieux de naissance et domicile des 
époux : 2° s'ils sont majeurs ou mi- 
neurs; 3" les prénoms, noms, profes- 
sions et domiriles des pères et ujè- 
res ; 4" le consentement des pères et 
mèi'os. aïeuls et aïeules et celui du 
conseil de famille, dans les cas oii ils 
sontiequis; 5'^ les actes respectueux, 
s'il en a été fait: 6" les publications 
dan^ les divers domiciles; 7'^ les op- 
positions, s'il y en aeu,etleuf main- 
levée ou la mention qu'il n'y a point 
eu d'opposition; 8" la déclaration 



des conlraclanis de se prendre pour 
époux et le prononcé de leur umon 
par l'officier public; 9" les prénoms, 
noms, âges, professions et domiciles 
des témoins, et leur déclaration s'ils 
sont parents ou alliés des parties de 
quel coté et à quel degré. 

5.- Rectification des actes de Vétat 
civil. — Les rectifications des regis- 
tres de l'état civil ne peuvent avoir 
lieu qu'en vertu d'un jugement du 
tribunal compétent et sur les conclu- 
sions du Ministère Public. Les par- 
ties intéressées sont appelées, s'il y 
a lieu. 

Ainsi en dispose l'article 88 du 
Code Civil qui a pour corollaire le 
suivant ainsi conçu : «Les jugements 
de rectification seront inscrits sur 
les registres, par Tofficier de l'èiat 
civil, aussitôt qu'ils lui auront été 
remis et mention en sera faite en 
marge de l'acte réformé. ( Voy. Offi- 
cier de VEtat CAvil). 

Etat de Siège. — (Voy. Loi Mar- 
tiale). 

Etranger. — Dans l'état actuel de la 
législation, nous croyons pouvoir po- 
ser, en thèse générale, que l'étranger 
en Haïti jouit de tous les droits civils 
qu'un texte ne lui retire pas. 

1. — Droits de famille.— Il jouit de 
toutes les prérogatives dont l'ensem- 
ble constitue la puissance paternelle : 
droit de garde, d'éducation, de cor- 
rection, de jouissance légale, d'ad- 
ministration. La tutelle légale de 
ses enfants lui est ouverte depuis 
1860. » 

« Il peut reconnaître un enfant na- 
turel, si cet acte n'est pas en con- 
tradiction avec sa loi personnelle. Il 
exerce aussi l'autorité maritale avec 
les attributs qui y sont attachés. Les 
fonctions de la tutelle en général lui 
restent fermées. On persiste à les 
rattacher aux charges publiques. 
Nous avons déjà avec beaucoup d'au- 
teurs condamné cette pratique. » 

2^' — Droits patrimoniaux. — « L'é- 
tranger ne les possède pas tous et 
dans toute leur étendue. Ces droits 
sont ou réels ou personnels. Les 
droits réels sont: le droit de pro- 
priété et ses démembrements, servi- 
tudes prédiales, servitudes person 



ETR 



14t 



nelles, usage, habitation; le droit 
d'hypothèque, d'antichrèse, toutes 
les sûrelés réelles en général. » 

L'étranger a, en principe, le droit 
de propriété ; mais ce droit est sou- 
mis à certaines conditions de rési- 
dence et d'entreprises, comme le sti- 
pule l'article 5 de la Constitution. 
( Voy. Loi Fondamentale). 

3. — Usufruit. — «En ce qui est 
du droit d'usufruif, nous pensons 
qu'il en a la jouissance, alors même 
que ce droit porte sur un bien fon- 
cier, sauf en ce cas à observer la 
limite de temps posée par le Gode 
Civil., art. 479, ainsi conçu : « Nul 
ne peut être usufruitier à vie de 
biens fonciers, s'il n'est haïtien ». 

4. — Usage. — Habitation. — «Le Go- 
de étant muet sur ces droits, le prin- 
cipe général par nous adopté veut 
que l'étranger soit reçu à en avoir 
pleine jouissance, sans limitation 
quant au temps ». 

5. — Sûretés réelles.— «Personne 
n'a jamais songea soulever de con- 
testation à cet égard et en pratique, 
nos tribunaux admettent fréquem- 
ment les constitutions d'hypothèque 
faites en faveur de personnes non 
haïtiennes ». Dans sa séance du 25 
Janvier 1905, la Société de Législa- 
tion de Port-au-Prince a estimé que 
l'antichrèse est un droit mobilier ac- 
cessible à l'étranger en Haïti. 

6.— Hypothèque légale de la fem- 
me mariée et du mineur. — « Nous 
dirons même, aucun texte n'établis- 
sant le contraire, que la femme 
étrangère ou le mineur étranger peu- 
vent, en Haïti, se prévaloir de l'hy- 
pothèque légale attrib lée par l'arti- 
cle 1888 du Gode Civil aux incapa- 
bles: femmes mariées, mineurs et 
interdits ». 

7. — Droits personnels . —«Les droits 
personnels, ayant leur source, dans 
les contrats, quasi-contrats, délits, 
quasi-délits, sont généralement ac- 
cessibles à l'étranger qui a pleine 
capacité pour librement contracter 
en Haïti». 

8. — Privilégia odiosa. — «Il faut 
entendre par là les priviUèges éta- 
blis par le Code Civil en faveur de 
l'haïtien, mettant l'étranger, dans 



quelques circonstances spéciales, 
hors du droit commun vis-à-vis du 
regnicole. Ces privilèges font l'objet 
des articles 15,16,et 17 du Code Civil 
et des articles 167 du Code de Pro- 
cédure Civile. (Justin Dévot ). 

Art. 15.— L'étranger même non- 
résident en Haïti, pourra être cité 
devant les tribunaux haïtiens pour 
l'exécution des obligatons par lui 
contractées en Haïti avec un haïtien. 

Art. 16.— Tout étranger pourra 
être tradcit devant les Tribunaux 
haïtiens pour les obligations par lui 
contractées en pays étranger envers 
un haïtien. 

Art. 17.— L'Haïtien pourra être 
cité devant les tribunaux d'Haïti pour 
raison des obligations par lui con- 
tractées en pays étranger, soit en- 
vers un étranger, soit envers un Haï- 
tien. 

Aux termes de l'article 167 du 
Gode de Procédure Civile, dans tou- 
tes les matières, autres que celles 
de commerce, l'étranger qui veut 
introduire une action en justice con- 
tre un haïtien, doit fournir une cau- 
tion dite judicatum solvi, garantis- 
sant le paiement des frais du procès 
et de tous dommages-intérêts aux- 
quels il pourrait être condamné. 

9.-- JÇccpw/sion. — L'administration 
a le droit, en vue do l'ordre public, 
d'expulser l'étranger s'il y a lieu. 
( Vo?/. Expulsion). 

10. — L'étranger séjournant en 
Haïti est astreint à certaines for- 
malités sous le contrôle de la police. 
( Voy. Séjour). 

11.— La loi du 11 Août 1903 a 
établi un droit de licence auquel 
sont assujettis tous les étrangers 
exerçant dans la République le com- 
merce, une industrie ou une profes- 
sion quelconque soumis à la patente. 
( Voy. Retrait ). 

i'2,.—Naluralisation—. L'étranger 
peut devenir haïtien par la natura- 
lisation. ( Voy. ce mot ). 

13. — Question de droit. — Est-il 
nécessaire pour pénétrer chez un 
étranger habitant le territoire de la 
République que îe .luge de Paix et 
les officiers de polici soient assis- 
lés d'un représentant de la.Légatioo 



142 



EVE EXP 



ou Consulat, de cet étrangr.i? A la 
Société de Législation de l'ort-au- 
Prince, réunion du 12 Décembre 
lî.)U1,les membres présents ont à l'u- 
nanimité répondu négativement à 
celte question. 

Evéfhé, Archevêché, Evêque, Ar- 
chevêque. — 1. — Le mol évêdié a 
quatre acceptions ; il signifie : 1" le 
litre ou la dignité ecclésiastique 
dont un préla^, est pourvu ; 2" le 
siège épiscopai établi dans u-ne ville 
dont il porte le nom ; S*^ l'élenduo 
du territoire soumis à la juridiction 
de l'Evêque; 4" le palais destiné à 
son habiiation. 

2. — Le inot arclicvêchè est em- 
ployé dans les mêmes acceplion--, 
avec cette .^eule diiïérence qu'il s'ap- 
plique aux titre, siège, juridiction 
et palais du Métropolitain. 

3. — Un Evêque est un prélat cbar- 
gé de gouverner un diocèse. 

4.-- Un Arclievêque est le prélat 
qui gouverne le diocèse où la mé- 
Iropole est instituée, et qui a pour 
sufïraganls un ou plusieurs Evêques. 
( Voy. lieligion Calholigue). 

Evocation. — 1,— Action d'attri- 
buer à un Juge ou à un Tribunal la 
connaissance d'une atïaire dont un 
autre Tribunal ou un autre Juge 
devait connaître. Elle appartient au 
Tribunal de Cassation, qui peut l'e- 
xercer pour cause de sûreté |)ubli- 
que ou de suspicion légitime. {Code 
d'Inst. Crim. art., A'-JO et suiv). 

2. Le renvoi à un autre tribunal 
peut aussi être demandé pour pa- 
renté ou alliance. {Code de ïh'oc. 
arts . ^67 à 374 ) . 

Exception — Terme de droit qui 
expriruf tout moyen piéjudic el in- 
voqué par un défendeur jiour faire 
écarter ladeinondeou en en ajourner 
l'examen. Les exceptions se distin- 
guent en dcc.Unaloire.s, dilaloires, et 
2)c'rcrupLoirc^. 

Les exceptions dilaloires tendent 
sruirment à faire différer le juge- 
ment de l'instance ; les exceptions 
déclinatoire.s ont pour but de décli- 
ner la juridiction du Tribunal saisi 
de l'affaire et d'en demander le ren- 
voi à d'autres Juges ; les exceptions 
péremptoires ont pour objet de faire 



écarter définitivement la demande, 
sans qu'elle soit jugée : elles'se ti- 
rent, soil de la nullité des actes de 
[)iocédure, soil d'une prescription 
acquise, etc.— Le titre VIII du Gode 
de Procédure Civile e-t consacré à 
celle malière. 

Excès de Pouvoir {Woij. Fonction- 
naire ). 

Excuse. — 1.— Dans un premier 
sens, c'est le motif présenté pour se 
faire dispenser d une charge. C'est 
ainsi qu'on trouve dans les articles 
350etsuivants du Code Civil lesexcu- 
ses de la tutelle. 

2. — Dans un deuxième sens, c'est 
le motif légal présenté par quelqu'un 
pour sa jur-lification. Ces excuses, 
spéciales au droit criminel, sont ;ii- 
diquér^.s:, par la loi ; on ne ]3eut en 
admettre d'autres. 

3. - Il ne faut pas confondre les 
excuses avec les circonstances atté- 
nuantes : les excuses, définies par la 
loi d'une manière limitative, sont la 
justification plus ou moins complète 
d'un acte blâmable ; les ciiconstan- 
cer atténuantes, laissées à l'apprécia- 
tion du Juge, n'entrainent qu'une at- 
ténuation de la peine. 

Exécution.— / Voy. i'Saine, Voies 
d'exécution!. 

Exécution Parée. - ( Voy. Voies 
d- Exécution ). 

Exequatur. - Mol latin dont la tra- 
duction ej.\ : ijue cela soil exécuté. — 
Il s'emploie pour désigner: 1" L'or- 
donance qui rend exécutoire une sen- 
tence d'arbitre ; 2" L'acte qui confère 
aux Cciisiils reconnus dans un pays 
le droit d'y exercer leurs fonctions ; 
3" La formule par la(juelle un tribu- 
nal haïtien rend exécutoire en Haï- 
ti un jugement étianger. 

Exercice.— On donne ce nom à la 
période pendant laquelle un budget 
peut élre exécuté, l'our le payement 
des dépenses de l'Etat, l'exercice 
commence le P''' Octobre et finit le 30 
Septembre di; l'année suivante. ( Voy. 
Budget ). 

Exhumation.— ( Voy. Inhumation). 

Expédition — 1. — Copie autlienti 

que de la minute d'un titre, d'un 

acte, d'un jugement, d'un arrêté, 

d'une délibération, elc, délivrée par 



EXP-EXT 



143 



un officier ou un fonctionnaire pu- 
blic. 

2. — Les lois ont prévu les formes 
suivant lesquelles devaient être dé- 
livrées It'H expéditions des actes de 
l'état civil, de l'autorité judiciaire et 
celles des actes notariés. / Voy. Etat 
Civil,, Juridiction, Notaire). 

Expert, Expertise. — On désigne 
sous le nom d'expert la personne 
qu'un tribunal ou les parties nom- 
mera poui- prononcer sur des faits 
qui exigent des connaissances spé- 
ciales, et pour donner son avis dans 
un rapport. L'opération des experts 
s'appelle expertise. 

1. - Lorsque l'expertise est ordon- 
née pai' la Justice, les formes en sont 
léglées par le Code de Procédure (i- 
vile. ( CodePvoc. Civ. arts. 30->-323). 

Elle ne peut se faire que par trois 
experts, à moins que les parties ne 
consentent à ce qu'il soit procédé par 
un seul. 

2.— Les experts prêtent 'serment 
de remplir fidèlement leur mandat. 
En rédigeant leur rapport, ils ne doi- 
vent formuler qu'un seul avis à la 
pluralité des voix. Néanmoins, en 
cas d'avis différents, ils indiquent 
les motifs des divers avis, sans faire 
connaître ceux qui les ont émis. Si 
les Juges ne trouvent point dans le 
rapport les éclaircissements suffi- 
sants, ils ont la faculté d'ordonner 
uue nouvelle expertise. 

3. — L'avis des experts étant de- 
mandé pour éclairer les Juges, ceux- 
ci ne ^ont point astreints à le suivre, 
si leur conviction s'y oppose. 

Expropriation Forcée. — C'est la 
vente des immeubles d'un débiteur 
faite par autorité de Justice, sur la 
poursuite des créanciers. Elle ne 
peut avoir lieu qu'f^n vertu d'un ti- 
tre authentique et exécutoire. ( Voy. 
Saisie ). 

Expropriation Forcée pour Cause 
d'Utilité Publique. - ( Voy. Utilité 
Publique ). 

Expulsion. — L'expulsion consiste 
pour un Etat à enjoindre à l'étranger 
qui réside sur son territoire l'ordre 
de l'abandonner immédiatement. 
L'expulsion a lieu sujs forme d'ar- 
rêté signé du Président de la Répu- 



blique et contresigné du Secrétaue 
d'Etat de l'Intérieur. La police est 
chargée de son exécution. 

Exterritorialité.— Fiction du droit 
des gens qui fait considérer le^ Am- 
bassadeurs et Ministres Plénipoten- 
tiaires, pendant toute la durée de leur- 
mission, comme n'ayant pas quitté 
l'Etat dont ils sont les envoyés et 
comme remplissant leur mandat hors 
du territoire de la Puissance aupiès 
de laquelle ils ont été accrédités. 

L'inviolabiMté est une conséquence 
de l'exterrilorialité. Elle entraine 
l'exemption de la judiriction du p.iys 
étranger où réside la personne qui 
jouit de cette prérogative. 

Extradition.— L'extradition con- 
siste à remettre entre les mains de 
son gouv^ernement, lor^-que celui-ci 
le réclame, le prévenu d'un crime. 
Elle n'estobligatoiref|ue lorsqu'il éxis 
te des traités'd'extradition, mais elle 
est toujours facultative pour le gou- 
vernement ; l'extradition et le droit 
d'expulsion n'ont de caractère com- 
mun que leur application exclusive 
aux étiangers et jamais aux natio 
naax. ( Ducrocq ). 

l.— Nos conventions d'extiadition 
actuellement en vigueur, abstraction 
faite, des clauses contenues dans le 
traité avec la Républi(]ue Domini- 
caine sont au nombre de :'ieux : elles 
ont été conclues avec l'Angleterre le 
7 Décembre 1874 et les Etats-Unis 
d'Amérique le 9 Août 1904. 

Ces deux traités ont été négociés 
d'après les mêmes principes qu'une 
loi en date du 27 Août 1912 a d'ail- 
leurs précisés, et qui peuvent se ré- 
sumer ainsi ; 1" l'extradition ne s'ap- 
plique pas aux nationaux réfugiés 
sur le territoire de leur patrie ; 2^ 
l'extradition ne peut s'exercer que 
par la voie diplomatique ; 3'^ le fait 
pour lequel l'extradition est deman- 
dée doit ( onslituer un ci ime qualifié 
tel par la loi haïtienne; 4" les crimes 
et délits politiques ne peuvent donner 
lieu à l'extradition ; 5" toute denian- 
de d'extradition doit être aiipuyée 
d'un titre constatant la prévention 
et équivalant à un mandat d'arrêt ; 
6" l'étranger qui est poursuivi cri- 
minellement en Haïti ne peut être 



144 



EXT 



livré au Gouvernement qui demande 
son extradition qu'après avoir salis- 
lait à la justice haïtienne. 

2. — Voici le texte de la loi du 27 
Août 1912 que nous faisons suivre 
des traités en question : 

Art, l"*"". — L'extradition est l'acte 
par lequel, un P]tat livre à un autre 
Etat, sur sa deman le, un individu 
prévenu, accusé d'avoir- commis 
telle infraction déterminée par la 
loi ou par les traités ou condamné 
pour l'avoir commise sur le terri- 
toire de l'Etat qui le réclame, af^n 
de le faire juger par l'autorité com- 
pétente ou de lui faire subir sa peine. 

Art. 2, — L'extradition pourra 
être accordée toutes les fois que 
l'intraction mise par l'Etat requé- 
rant à la charge du fugitif sera 
qualifiée crime et punie d'une peine 
afflictive ou infamante par la légis- 
lation de l'Etat sur le territoire du- 
quel elle aura été commise. 

Art. 3,— La tentative de com- 
mettre l'infraction ci-dessus déter- 
minée pourra donner lieu à l'extra- 
dition ainsi que la complicité, pour- 
vu, toutefois, que la tentative H la 
complicité soient punies par les lois 
de l'Etat requérant. 

\rt. 4.— L'Elat d'Haïti ne livrera 
pas ses juâticiables. 

Sont justiciables de l'Etat d'Haïti : 

1"^ Les Haïtiens; 

2" Tous ceux qui auront commis 
une intraction en Haïti ; 

3" tous étrangers qui auront com- 
mis, hor^- du territoire d'Haïti, un 
crime attentatoire à la sûreté de 
l'Eat. 

Cette énuméralion n'est pas limi- 
tative. 

Art. 5. — Si le fugilit appartient 
à une nation autre que celle de l'E- 
tat requérant, le Gouvernement 
d'Haïii en donnera avis à cette der 
mère, sang que celle-ci puisse faire 
aucune opposition à l'exécution de 
la mesure. 

Tuulefois, l'Etat d'Haïti demeure 
libre de livrer l'individu réclamé, 
soit au pays d'origine, soit au pays 
lésé. 

Art. 6.— Si un individu est ré- 
clamé en même temps par deux ou 



plusieurs Etats, il sera statué sur 
la demande de l'Etal sur le terri- 
toire duquel l'infiaction aura été 
commise ; 

En cas de pluralité de demandes 
sans concomilanoe, il sera statué 
sur la première, à moins qu'il y ait 
Traité avec les autres, et dans cette 
seconde hypothèse, c'est au pays 
d'origine du fugitif que l'extradi- 
tion pourra être de préférence ac- 
cordée. 

An, 7. - Il ne sera tenu aucun 
compte des naturalisations surve- 
nues après la perpétration de l'in- 
fraction qui aura motivé la deman- 
d'extradition. 

Art. 8. — Lorsque l'individu dont 
l'extradition est demandée sera pré- 
venu ou accusé d'un crime ou d'une 
tentative de crime politique ou au- 
ra été condamné pour un crime ou 
pour une tentative de crime politi- 
que, ou pour un fait connexe à un 
crime politique, l'extiadition ne se- 
ra pas accordée. 

Le meurtre d'un Chef d'Etat n'est 
pas considéré coi/inie crime ayant 
un caiactère politique. 

Art. 9. — Lorsque l'extradition 
aura été accordée dans les condi- 
tions déterminées par la présente 
loi, l'extradé ne pourra être en au- 
cun cas jugé pour un fiit politique 
ou pour un fait ayant rapport à un 
fait politique commis avant la de- 
mande d'extradition. 

Art, 10. — Toute demande d'ex- 
tradition devra être présentée par 
l'entremise de l'Agent diplomatique 
représentant l'Etat requérant en 
Haïti. 

En cas d'absence ou d'empêche- 
ment, la requête pourra être pré- 
sentée par un Consul. 

Art. 11, — L'Agent diplomatique 
ou, à son défaut, l'Agent consulaire, 
transmettra sa requête au Déparle- 
ment des Relations Extérieures, 

Celte requête devra être accompa- 
gnée de toutes les pièces propres à 
établir l'identité du fugitif et sa na- 
tionalité ainsi que le fondement de 
la demande d'extradition. 

Art. 12.— S'il s'agit d'un prévenu 
les pièces à produire seront : 



EXT 



145 



1" les plaintes ou dénonciations 
reçues pac l'otïicier compétent de 
l'Etat requérant ; 

2" les pi'ocès-verbaux d'interroga- 
toire du prévenu, s'il y en a, ceux 
d'interrogatoire des témoins, régu- 
lièrement dressés ; 

3" les mandais émii par l'autori- 
té judiciaire compétente. Si le- f u • 
gitifaété inis en accusation, outre 
ces pièces, l'Etat i-equérant devra 
présenter l'acte d'accusation dressé 
par i'otficier de justice compétent. 

Si le fugitif a été déjà jugé et con- 
damné contradicloirèment, il sut'Cia 
que la requête soit accompagnée du 
jugement de condamnation rendu 
parle Tribu lal compétent. 

Toutes ces pièces ou copies de 
ces pièces devront être signées et 
certifiées par un Magistrat ou un 
officier compétent de l'Etat requé- 
rant et dûment légalisées. 

Art. 13. — Le Département des 
Relations Extérieures transmettra 
la demande et les pièces y annexées 
au Département de la Justice qui 
en fera remise sans retard au Par 
quet du Tribunal Civil dans le res- 
sort duquel la présence du fugitif 
aura été signalée. 

Art. 14.— Dès réception dû dos- 
sier, le Commissaire du Gouverne- 
ment le communiquera au Juge 
d'Instruction avec son réquisitoire 
d'information. 

Art. 15.— Le Juge d'instruction, 
ainsi saisi, décernera dans le plus 
bref délai possible, contre la per- 
sonne désignée dans la réquisition, 
un mandat d'amener. 

Art. 16. — Dans les 24 heures de 
l'arrestation, le Juge d'Instruction 
procédera à l'interrogatoire du pré- 
venu. 

Après vérificalion de son identité, 
il convertira le mandat d'amener en 
mandat de dépôt. 

Art. 17.— Il pourra saisir ou faire 
saisir, conformément au Code d'Ins- 
truction Criminelle, tous les objets 
trouvés en la possession du fugitif 
ou dans son domicile ou ailleurs, 
quand ces objets seront indiqués 
comme ayant servi à U perpétration 



du crime ou seront jugés utiles à 
la manifestation de la vérité. 

En un mot, il pourra faire toutes 
les investigations qui auraient lieu 
si le crime à raison duquel le fugitif 
est poursuivi avait été commis en 
Haïti. 

Art. 18. — Dans les trois jours 
au plus tard de l'incarcération du 
fugitif, le Juge d'Instruction fera 
rapport du tout à la Chambre du 
Conseil composée, comme il est dit 
dans le Gode d'Instruction Crimi- 
nelle, communication'.Drèalablement 
faite au Commissaire du Gouverne- 
ment. 

Art. 19. — La Chambre du Con- 
seil, après avoir pris connaissance 
du dossier et du rapport du Juge 
d'Instruction, fixera un jour pour 
la comparution du fugitif' en au- 
dience- publique. 

Le délai pour la comparution du 
fugitif ne pourra jamais dépasser la 
quinzaine, à compter de la commu- 
nication au Ministère Public. 

Art. 20. A la requête du Minis- 
tère Public et dix jours au moins 
avant l'époque fixée pour la compa- 
rution, citation sera donnée au fu- 
gitif qui pourra, s'il le veut, consti- 
tuer défenseur. 

Le fugitif ou son défenseur pour- 
ra prendre communication des piè- 
ces sans frais aucun. 

Art. 21. — Au jour fixé pour l'au- 
dience, l'accusé comparaîtra seule- 
ment accompagné de gardes pour 
rempêclîer de s'évader. 

Le Président de la Chambre du 
Conseil vérifiera son identité. 

Puis le greffier donnera lecture 
de toutes les pièces de la procédure. 

Le fugitif ou son Conseil expose- 
ra ses moyens de défense et le i4i- 
nistère Public conclura. "Le fugitif 
ne pourra discuter sa culpabilité. 

Il aura toujours la parole cîn der- 
nier. 

Alt. 22. — Il ne sera, en aucun 
cas, statué sur le fondement de la 
culi)al ilité. 

La Chambre du Conseil n'est juge 
que de l'identité du fugitif et de la 
régularité de la procédure. 

Art. 23.— S'il est reconnu que 



146 



EXT 



les tormalités ont été régulièrement 
accomplies, la Chambre du Conseil 
dira s'il y a lieu à l'extradition. 

Si la Chambre du Conseil décide 
que la demande d'extradition n'est 
pasconfoime à la présente loi, il 
sera sursis à l'extradition. 

Art. 24. — Dans tous les cas, la 
décisioi! rendue en audience publi- 
que el en présence du fugitif sera 
transmise sans relard au Départe- 
ment de la Justice. 

Art. 25. — Dans les cas où la 
Chambre du Conseil aura décidé 
que les conditions fixées dans la 
présente loi n'ont pas été remplies 
par l'Etat requérant, il en sera sans 
lelard donné avis à celui-ci et elles, 
devront l'être dans les deux mois, 
à partir du jour oii la décision aura 
été prononcée. Passé ce délai, le tu- 
gitil sera mis en liberlé. 

Art. 26- Lorsqu'il y aura lieu à l'ex- 
tradition, le frésidenl d'Haïti, après 
délibération du Conseil des Secrétai- 
res d'Etat, rendra l'Anêté dit d'extra 
dilion, lequel sera imprirné,publié et 
exécuté à la diligence du Secrétaire 
d'Etat de la Justice. 

Le Gouvernement n'est pas lié 
par la décision de la Chambre du 
Conseil admettant l'extradition. Le 
Gouvernemeut demeure toujours 
libre de refuser la livraison, il reste 
au contraire lié quand la Chambre 
du Conseil n'admet pas lo demande 

Art. 27. — Si la personne à extra- 
der est sous le coup d'une instruc- 
tion judiciaire en Haïti, pour une 
cause autre que celle qui a motivé 
la demande d'extradition, il sera 
ditleré à l'examen de la demande 
jusqu'à ce que le jugement soit pro- 
noncé et, s'il y a condamnation, jus- 
qu'à ce que-la peine infligée soit en- 
tièrement subie ou remise. 

Art. 28. — En cas d'urgence, l'ar- 
restation ou la détention du fugitif 
prévenu, accuse ou condamné, pour- 
ra être demandée par voie télégra- 
phique. Dans ce cas. l'Agent diplo- 
matique ou consulaire de l'Etat re- 
quérant adressera par l'intermé- 
diaire du Départementdes Relations 
Extérieures une plainte au Commis 



saire du Gouvernement ou au Juge 
d'Instruction. 

La détention provisoire prendra 
fin et le prisonnier sera relaxé, si 
dans les 60 jours de l'arrestation 
pour le continent américain et 90 
jours pour les Etats situés au-delà, 
il n'y a pas une demande formelle 
d'extradition accompagnée des piè- 
ces exigées par l'article 12. 

Art. 29. — Une personne rendue 
ne pourra être, sans le consente- 
ment du Gouvernement d'Haïti, dé- 
tenue ou jugée dans l'Etat requérant, 
pour un crime autre ou pour des 
causes autres que ceux qui ont mo- 
tivé l'extradition, saut s'il s'agit de 
crimes ou de causes postéi ieurea à 
Textradition. Afin de s'éclairer et vu 
la remise déjà faite du fugitif, le Gou- 
vernement pourra loujouis récla- 
mer, pour la justification de la de- 
mande de ce nsentement. les pièces 
énumérées dans l'ail. 12. 

Cependant la personne qui aurait 
pleine latitude de quitter le pays 
requérant et qui y serait trouvée un 
mois après sa mise en liberté par 
suite d'acquittement, d'expiration 
de peine ou de grâce, pourra être 
arrêtée et jugée, sans le consente- 
ment du Gouvernemrritd'Haïti, pour 
des crimes anti'es que ceux qui 
avaient motivé la demande d'extra- 
dition. 

Art. 30.— Les fiais de détention, 
de remise, de procédure,faiisen vertu 
des articles précédents seront à la 
charge de l'Etat requérant. 

Toutefois, aucune somme ne sera 
due aux fonctionnaires du Gouver- 
nement d'Haïti qui reçoivent des ap- 
pointements fixes, il ne pourra être 
réclamé d'autres frais que ceux 
généialement perçus dahs ,les pro- 
cédures ordinaires. 

Art. 31. — Le Gouvernement d'Hai- 
ti est le seul compétent pour inter- 
préter, s'il y a lieu, l'Arrêté d'extra- 
dition. 

Art. 32. — Les dispos'tions de la 
présente loi ne dérogent en rien 
aux Traités d'extradition déjà exis- 
tants. Elles demeuieiit applicables 
vis-à-vis des nations liées en ce 



EXT 



147 



qu'elles oi)t de contorme avec les 
Traités. 

Art. 33.— La présente loi abroge 
toutes lois ou dispositions de loi qui 
lui sont contraires et sera exécutée 
à la diligence des Secrétaires d'Etat 
des Relations Extérieures et de la 
Justice chacun en ce qui le concerne. 

3.— Traité du 7 Décembre ifil4 
avec r Angleterre : 

Art. I.— Les Hautes Parties Gon- 
tractantes s'engagent à livrer i'nne à 
l'autre toute personne qui, étant pré- 
venue, accusée ou convaincue d'un 
crime coiTimis sur le territoire de 
l'une des Parties, sera trouvée sur le 
territoire de l'autre Partie, et ce dans 
les circonstances et aux conditions 
spécifiées au présent Traité. 

Art. IL— Les crimes pour lesquels 
l'extradition doit être accordée sont 
les suivants : 

1" Meurtre ou tentative de meur- 
tre; 

2" Homicide; 

3" Contrefaçon ou altération des 
monnaies, émission ou mise eri cir- 
culation de la fausse monnaie ou 
de ta monnaie altérée ; 

4" Le faux, la contrefaçon, l'al- 
tération, ou l'éiTiission de ce qui est 
taussé, contrefait ou altéré; 

5" Détournement ou larcin; 

6" Obtention d'argent ou de mar- 
chandises à l'aide de tromperie; 

7" Dommages faits aux propriétés 
avec une intention criminelle ; 

8° Crimes contre la loi surla ban- 
queroute ; 

9° Fraude par un dépositaire, ban- 
quier, agent, courtier de commerce, 
par un curateur, un directeur, un 
membre, ou un officier public d'une 
compagnie quelconque, déclarée cii- 
rne par le Code Pénal en vigueur ; 

10" Parjure, ou subornation de 
témoin; 

11° Viol ; 

12» Rapt ; 

13« Vol d'enfant ; 

14*' Détention illégale ; 

15° Vol avec effraction ; 

16" Incendie; 

17" Vol avec violence; 

18° Menaces par lettres ou par 



autre moye'i avec l'intention d'extor- 
quei ; 

19" Piraterie définie par le droit 
international ; 

20" Rarateiieou tentative de ba- 
raterie ; 

21" Attaques à bord d'un navire 
sur la haute mer avec intention de 
tuer, ou de blesser quelqu'un ; 

22" Révolte ou complot par deux 
ou plusieurs personnes à bord d'un 
navire sur la haute mer, contre l'au- 
torité du Capitaine. 

L'extradition doit être aus;i accor- 
dée contre lo-jt complice des crimes 
ci-dessus énuméiés lorsque la com- 
plicité est punie par les lois des 
deux Parties Contractantes. 

Art. III. — Aucun Haïtien ne sera 
livré par le Gouvernement d'Haïti 
au Gouvernement du Royaume-Uni 
et aucun sujet du Roya jme-Uni ne 
sera liv^ré par ce dernier au Gouver- 
nement d'Haïti. 

Art. IV. — L'extradition n'aura pas 
lieu si la personne réclamée de la 
part du Gouvernement du Royaume- 
Uni, ou si la personne réclamée de 
la part du Gouvernement de la Ré- 
publique d'Haïti, a été déià jugée et 
acquittée, ou condamnée, ou si elle 
est encore en jugement,soit en Haïti, 
soit dans le Royaume-Uni respecti- 
vement, et ce pour le crime en rai- 
son duquel l'extradition est deman- 
dée. Si la personne réclamée de la 
part du Gouvernement du Royaume- 
Uni, ou si la personne réclamée de 
la part du Gouvernement de la Ré- 
publique d'Haïti est sous le coup 
d'un interrogatoire judiciaire, soit 
en Haïti, soit dans le Royaume-Uni 
respectivement, pour tout autre crime 
que celui en raison duquel elle est 
réclamée, il sera différé à l'extradi- 
tion jusqu'à ce que le jugement soit 
prononcé, et, s'il y a condamnation, 
jusqu'à ce que le peine infligée soit 
entièrement subie. 

Art. V.— L'extradition n'aura pas 
lieu si postérieurement à la perpé- 
tration du crime à l'ouverture de la 
poursuite judiciaire ou au jugement 
prononcé, les lois de l'Etat auquel 
la demande d'extradition est adres- 



14S 



EXT 



sée couvrent la personne réclamée 
des effets de la prescription. 

Art. VI. — Un criminel fugitif ne 
sera pas livré si l'offense en raison 
de laquelle son extradition est de- 
mandée est d'un caractère politique, 
ou s'il prouve que celte extradition 
n'a réellement été réclamée que 
dans le bui de le juger ou de le punir 
pour une cause d'un caractère poli- 
tique. 

Art. VIL— Une personne rendue 
ne peut, en aucun cas, être détenue 
ou jugée dans l'Etat auquel son ex- 
tradition a été accordée pour un autie 
crime ou pour d'autres causes que 
ceux qui ont motivé cette extradi- 
tion. 

CettH stipulation ne s'applique pas 
aux crimes commis postérieurement 
à l'extradition. 

Art. VIII. — Toute demande d'ex- 
tradition sera faite par l'entremise 
des Agents Diplomatiques des Hau- 
tes Parties contractantes respecti- 
vement. 

La réquisition de l'extradition 
d'une personne accusée doit être ac- 
compagnée d'un ordre d'arrestation 
émané de l'autorité compétente de 
l'Etat qui fait la demande d'extradi- 
tion, et par les preuves qui établis- 
sent que si la personne réclamée 
avait commis le même crime dont 
elle est prévenue dans l'Etat où elle 
est réfugiée, son arrestation serait 
ordonnée en vertu des lois du dit 
Etat. 

Si la réquisition porte sur une per- 
sonne déjà condamnée, elle doit être 
accompagnée du jugement rendu 
contre la dite personne par un Tri- 
bunal compétent de l'Etat qui réclame 
l'arrestation. 

Aucune demande d'extradition ne 
peut être basée sur des jugements 
rendus contre les personnes en état 
de contumace. 

Art, IX.— Si la réquisitio 1 d'ex- 
tradition est conforme aux stipula- 
tions énoncées ci-dessus, les autori- 
tés compétentes de l'Etat auquel elle 
est adressée procéderont à l'anesta- 
tion du fugitif. 

Alois le prisonnier est amené par 
devant un Magistrat compétent qui 



l'interroge et fait toutes les investi- 
gations qni auraient lieu si l'arres- 
tation est laite en r-aison d'un crime 
commis dans le pays même où s'o- 
père l'arrestation. 

Art. X. — L'exliaditiof) ne s'effec- 
tuera qu'après un délai de quinze 
jours à partir du jour de l'arresta- 
tion, et alors seulement si les preu- 
ves relevées par l'instruction préli- 
minaire sont suffisantes pour justi- 
iier la détention du prisonnier et le 
placer sous le coup des lois du pays 
oij il est arrêté, dans le cas oii le 
crime dont il est prévenu y aurait 
été conimis. Il faudra aussi que son 
identité soit prouvée, et qu'il soit 
bien reconnu qu'il est la personne 
qui a été condamnée par les Tribu- 
naux de l'Etat qui demande son ex- 
tradition. 

Art. XI. — Dans les interrogatoires 
qu'elles ont à faire conformément 
aux stipulations ci-dessus, les auto- 
risés de l'Etal auquel une demande 
d'extradition est faite, admettront 
comme preuves entièrement valides 
toutes les dépositions ou déclara- 
tions de témoins assermentés prove- 
nant de l'autre Etat, copies de ces 
dernières, ainsi que tous les ordres 
et jugements qui en émanent, pour- 
vu que de tels documents soient si- 
gnés ou certifiés par un Juge, un 
Magistrat ou u i Officier compétent 
de l'Etat qui fait la demande d'extra- 
dition. Ils seront déclarés authen- 
tiques sous la foi du sarment prêté 
par des témoins, ou scellés du sceau 
officiel du Mmistre de la Justice ou 
de tout autre Ministre d'F.tat. 

Art. XII. — Si les preuves requises 
pour l'admission d'une demande d'ex- 
tradition ne sont pas établies deux 
mois après la date du jour de l'arres- 
tation du fugitif, ce dernier sera mis 
en liberté. 

Art. XIII. — Lorsqu'une personne 
devra être rendue, tous les objets qui 
auraient été trouvés en sa possession 
et qui aui aient été saisis au moment 
de son arrestation seront remis à la 
Partie qui fait la demande d'extradi- 
tion, si l'autorité qui l'accorde en a 
décidé ainsi, et dans ce cas la remise 
comprendra non seulement les ob- 



EXT 



149 



jeis voies, mais encore tout objet 
qui pourra servira prouver le crime. 

Art. XIV.— Les Hautes Parties 
Contractantes renoncent réciproque- 
ment à toute réclamation ayant pour 
butle remboursementde traisqu'elles 
feront pour l'arrestation et la déten- 
tion de la personne à livrer jusqu'à 
son transfert à bord d'un navire ; 
elles subiront réciproquement toutes 
les dépenses de cette nature. 

A.rt. XV. — Les stipulations du pré- 
sent Traité sont applicables aux Co- 
lonies et Possessions étrangères de 
Sa Majesté Britannique. 

Toute demande d'extradition rela- 
tive à un criminel réfugié dans une 
de ces Colonies ou Possessions étran- 
gères, sera adressée au Gouverne- 
ment ou à l'autorité principale de la 
Colonie ou Possession par le chef 
du Consulat d'Haïti dans la Colonie 
ou Possession. 

De telles demandes, toujours aussi 
conformes que possible aux disposi- 
tions de ce Traité, peuvent être ac- 
cueillies par le dit Gouverneur ou 
autorité principale qui, cependant, 
aura la liberté soit d'accorder l'extra- 
dition, soit de déférer le cas à son 
Gouvernement. 

Cependant, dans les Colonies Bri- 
tanniques et Possessions étrangères, 
fca Majesté Britannique aura la li- 
berté de prendre, pour la reddition 
de criminels haïtiens qui se seront 
réfugiés dans ces Colonies et Posses- 
sessions étrangères, des arr.uige- 
ments spéciaux sur la base, autant 
que possible, des dispositions du pré- 
sent Traité. 

La demande d'extradition d'un cri- 
minel fugitif d'une Colonieou Posses- 
sion étrangère de sa Majesté Britan- 
nique sera régie par les règles éta- 
blies dans les précédents articles du 
présent Traité. 

Art. XVL— Le présent Traité se- 
ra en vigueur dix jours après sa 
publication faite dans les formes 
prescrites par les lois des Hautes 
Parties Contractantes. 

11 peut être dénoncé par l'une ou 
l'autre des Hautes Parties Contrac- 
tantes, mais il restera en vigueur 



six mois après la notification de la 
dénonciation. 

Le Président de la République 
d'Haïti s'engage à demander au Sé- 
nat, dès sa iéunion, l'a itorisation 
nécessaire pour mettre le présent 
Tiaitéeu vigueur. ( Ce traité a été 
ratifié le 2 Septembre 1875 ). 

4. - Traité du 9 Août 1904 avec 
les Etats-Unis d'Amérique: 

La République d'Haïti et les Etats- 
Unis d'Amérique, voulant assurer la 
bonne administration de la justice, 
ont résolu de conclure un traité à 
l'effet de se livrer mutuellement les 
individus qui, étant accusés d'un 
des crimes ci-après spécifiés ou qui 
ayant été condamnés à raison d'un 
de ces crimes, se seraient soustraits 
par la fuite aux poursuites judiciai- 
res ou aux conséquences de la con- 
damnation. 

A ce propos ils ont nommé leurs 
plénipotentiaires, savoir: le Prési- 
dent de la République d'Haïti, Mon- 
sieur.!. N. Léger, Envoyé Extraor- 
dinaire et Ministre Plénipotentiaire 
d'Haïti à Washington ; et, 

Le Président des Etats-Unis d'A- 
mérique, Monsieur John Hay, Secré- 
taire d'Etat des Etats-Uois d'Amé- 
rique ; 

Lesquels, après s'être communi- 
qué leurs pleins pouvoirs respectifs 
trouvés en bonne et due forme, sont 
convenus des articles suivants : 

Art. 1. — Les hautes Parties con- 
tractantes s'engagent à livrer à leur 
justice respective les personnes qui, 
accusées de quelqu'un des crimes 
ou condamnées pour quelqu'un des 
crimes ci-après énuméréi commis 
dans l'étendue de la juridiction de la 
Partie requérante, se seront ensuite 
réfugiées ou auront été trouvées sur 
le territoire de l'autre; pourvu que, 
selon les lois du pays où les person- 
nes ainsi accusées ou condamnées 
auront été trouvées, les preuves du 
crime soient telles qu'elles auraient 
justifié leur prise de corps et leur 
mise en jugement si le crime ou le 
délit y avait été commis. 

Art. 2. — Les crimes pour les- 
quels l'extradition doit être accordée 
sont les suivantes : 



150 



EXT 



1" Meurtre ( assassinat, parricide, 
infanticide, einpoisoniiement et lio- 
rnicide volontaire) ; 

2" Contrefaçon des monnaies, soit 
métalliques, soit papier; émission ou 
mise en circulation de la fausse 
monnaie ou de la monnaie altérée ; 
introduction de la fausse monnaie 
ou de la monnaie altérée sur le terri- 
toire de l'une des Parties contrac- 
tantes ; 

3° Contrefaçon de tous effets émis 
par l'une de^ Parties contractantes, 
des titres ou coupons de la Dette 
Publique, des billets de Banque ou 
autres instruments de crédits auto- 
risés par la loi ; émisnion, usage ou 
introduction sur le territoire de l'u- 
ne des parties, des sus-dits effets ou 
billets contiefaits ou talsitiés; 

4" Faux en écriture publique ou 
privée; usage de faux; 

5" Vol ; (( robbery » ou ce qui cor- 
respond au crime prévu et puni par 
les lois baitiennes comme vol com- 
mis soit à main armée, soit avec 
violence ou menaces, soit dans les 
chemins publies; « burglary » ou ce 
qui correspond nu crime prévu et 
puni par les lois haïtiennes comme 
vol avec effraction, escalade, fausses 
clefs, ou commis la nuit dans un lieu 
habité ou servant d'habitation ; 

6'^ Détournement pratiqué par des 
officiers public . ou par des person- 
nes prises à gages ou salai iées au 
détriment de leurs patrons, pourvu 
que la valeur des objets détournés 
ne soit pas moins de deux cents dol- 
lars ; 

7" Incendie; destruction de che- 
min de fer, de tramways, de navires, 
d'édifice publies, on de toutes autres 
constructions, quand des vies hu- 
maines auraient été mises en péril ; 

8" Faux témoignage; surbornation 
de témoins; corruption ou l'acte de 
donner, d'offrir ou de recevoir une 
récompense pour influencer l'ac- 
complissement d'un devoir imposé 
par la loi ; 

9° Viol ; 10" Bigamie; 11° Enlève- 
ment de mineurs ; 12^' Piraterie, telle 
qu'elle est définie par la loi ou par le 
Droit International. 

Art. 3. — L'extradition doit être 



aussi accordée pour tentative de 
commettre l'un des crimes précé- 
demment énuinérés et contre tout 
complice de es crimes ou tentative 
de crimes, lor'sque la complicité, 
ainsi que la teiita'ive, est punie par 
les lois de la partie qui demande l'ex- 
tradition. 

Art. 4. — Aucune des Parties con- 
tiactantes ne sera tenue de délivrer 
ses propres citoyens 

Art. 5.— Si la personne réclamée 
est sous le coup d'une instruction 
judiciaire soit à Haïti, soit aux Etats- 
Unis, pour tout autre crime que ce- 
lui qui a motivé la demande d'ex- 
tradition, il sera différé à l'extradition 
jusqu'à ce que le jugement soit pro- 
noncé, et, s'il va condamnation, 
jusqu'à ce que la peine infligée soit 
entièrement subie ou remise. 

L'extradition pourra être aussi dif- 
férée quand la personne réclamée 
est, dans l'Etat requis, l'objet d'une 
poursuite à fin d'emprisonnement ci- 
vil. Elle n'aura, dans ce cas, lieu 
qu'après exécution du jugement ou 
remise de la condamnation. 

Art. 6. Le fugitif qui aura été 
en même temps réclamé par deux 
ou plusieurs Etats sera livré à l'Etat 
dont la demande aur^a été préïentéo 
la première, à moins que l'Etal au- 
quel la demande es* adressée ne soit 
obligé par Traité d'accorder la pré- 
féi^ence à l'une des Parties récla- 
mantes. 

Art. 7. — Les dispositions du pré- 
sent Traité ne s'appliqueront pas 
aux infractions ayant un caractère 
politique. 

L'assassi n at, l'empoisonnement 
d'un Chef d'Etat, ou tout autre at- 
tentat contre la vie d'un Chef d'Etat, 
ne sont point considérés comme des 
crimes ayant un caractère politique. 

Une personne dont l'extradition 
aura été accordée pour l'un des cri- 
mes énumérés à l'article 2 de la pré- 
sente Convention, ne pourra, en au- 
cun cas, être jugée pour un fait po- 
litique On pour un fait ayant un rap- 
port à un acte politique commis 
avant la demande d'extradition, à 
moins qu'elle n'ait eu pleine lati- 
tude de quitter le pays durant le 



EXT 



151 



mois qui suit sa mise en liberté par 
suite d'acquillement, d'expii-r tioQ de 
peine ou de pardon. 

Art. 8. — Une personne rendue 
ne peut être, sans le consentement 
de l'Etat qui a accordé l'extradition, 
détenue ou jugée, dans i Rtat qui a 
obtenu son extradition, pour un au- 
tre crime ou pour d'autnîs causes 
que ceux qui ont molivé l'extradi- 
tion. 

Cette stipulation ne s'applique pas 
aux crimes commis postérieurement 
à l'extradition. 

Cependant la personne qui aurait 
pleine latitude de quitter le pays 
ayant obtenu son extradit on et qui 
y serait trouvée un mois après sa 
mise en libeiié par suite d'acquitte- 
ment, d'expiration de peine ou de 
pardon, pourra être ai rètéc et jugée, 
sans le consentement de l'Etat qui 
aurait accordé l'extradition, pour 
des crimes autres que ceux qui 
avaient motivé la demande d'extra- 
dition. 

Art. 9. — Quand l'arrestation et la 
détention d'un fugitif seront deman- 
dées aux Etats-Unis sur requête té- 
légraphique ou autre précédant la 
présentation des preuves formelles, 
une plainte sous serment, comme 
l'exigent les statuts des Etats-Unis, 
sera faite par un agent du Gouverne- 
juent haïtien par devant un Juge ou 
tout autre Magistrat autorisé à é- 
mellre les mandats d'arrêt dans les 
cas d'extradition. A Haïti, l'agent di- 
plomatique ou consulaire des Etats- 
Unis adressera, par l'intermédiaire 
du Ministère des Relations Exté- 
rieures, une plainte au Commissaire 
du Gouvernement ou à tout autre 
Magistiat autorisé à émettre des 
mandats de dépôt. L'arrestation et 
la détention provisoires du fugitif 
prendront (in et le prisonnier sera 
mis en liberté si la demandi for- 
melle de son extradition, accompa- 
gnée des preuves nécessaires du 
crime, n'a pas été faite contormé- 
menl aux stipulations de la présente 
Convention et dans les soixante jours 
de la date de l'arrestation. 

Art. 10.— Toute demande d'ex- 



tradjtion- sera faite par l'entremise 
des agents diplomatiquesdes Hautes 
Parties contractantes. En cas d'ab- 
sence ou d'em|Ȑchement de ces 
agents, la demande pourra être pré- 
sentée par les Consuls. 

Cette demande sera instruite con- 
tormément aux lois de chacune des 
Parties. 

Néanmoins s'il s'agit d'une per- 
sonne déjà condamnée pour l'un 
des crimes précédemment énunié- 
rés, la réquisition sera seulement 
accompagnée du jugement de con- 
damnation dûment certifié par l'au- 
torité compétente de l'Etat qui lé ■ 
ciame ''extradition. 

Art. 11. - Dans l'instruction 
qu'elles peuvent avoir à faire, sui- 
vant leur législation propre, les au- 
torités qui, d.uis l'Etat requis, au- 
ront qualité pour décider sur la de- 
mande d'extradition, admettront 
comme preuve entièrement valable 
toutes les dépositions ou déclara- 
tions de témoins provenant de l'au- 
tre Etat, copies de ces dernières et 
les mandats émis, pourvu que ces 
documents soient signés ou certifiés 
par un Magistrat ou un Officier com- 
pétent de l'Etat qui fait la demande 
d'extradition. 

Art. 12. — Tous les objets trouvés 
en possessioii du fugitif et qui pro- 
viennent de la perpétration du cri- 
me dont i! est accusé ou qui peu- 
vent servir à prouver ce crime, se- 
ront saisis lors de son arrestation 
et remis avec sa personnel la Partie 
qui fait la demande d'extradition. 
Néanmoins, les droits que des tiers 
pourraient avoir sur ces objets se- 
ront respectés. 

.Art. 13. — Les frais de détention, 
de procédure et de remise, faits en 
vertu des articles précédents, seront 
à la charge de la Partie demande- 
resse. Il est cependant convenu que 
l'Etat qui a fait la demande n'aura 
rien à payer aux fonctionnaires de 
l'Etat auquel la demande est adressée 
et qui leçoivent des appointements 
fixes : les fonctionnaires qui, n'a- 
yant pas d'appointements fixes, re- 
çoivent des frais, ne pourront pas 



152 



EXT 



réclamer les trais autres que ceux 
généralement perçus dans les pro- 
cédures criminelles ordinaires. 

A rt- 14. • - l.esstipulations du pré- 
sent traité sont applicables aux pos- 
sessions insulaires des Etats-Unis. 
En ce cas la demande d'extradition 
est adresssée au Gouverneur ou à 



la principale autorité de la posses- 
sion par le Consul d'Haïti 

Art. 15. — Le présent traité res- 
tera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit 
dénoncé; il cessera de lier les Par- 
ties .six mois après que l'une d'elles 
aura notiliéson intention d'y mettre 
fin. 



F 



Fabrique.- Les fabriques sont 
des établissements publics légale- 
ment organisés pour l'administra- 
tion des biens meubles et immeu- 
bles,ainsi que les revenus de toutes 
sortes d'une Eglise, soit cathédrale, 
soif curiale. 

Ainsi s'exprime l'article !••• de la 
loi régissant la matière, celle du 22 
Septembre 1863, modifiée en son 
article 6 par la loi du 24 Juillet 
1912. 

Art. 2.— Chaque fabrique sera 
composée d'un Conseil et d'un Bu- 
reau d'Administrateurs. 

De la compoaition du Conseil.— 
Art. 3.— Dans les chefs-lieux d'ar- 
rondissements, le Conseil sera com- 
posé de six Conseillers de fabrique ; 
dans toutes les autres paroisses, il 
devra l'être de quatre seulement. 
Les Conseillers seront pris parmi 
les citoyens notables delà paroisse ; 
ils devront être catholiques et do- 
miciliés dans la paroisse. 

\rt. 4.-- De plus, seront de droit 
Membres du Conseil : 1" le Curé, 
qui pourra ^e faire remplacer par 
nn de ses adjoints : 2" le Magistrat 
Communal, qui pourra s'y taire lem- 
placer par un de ses adjoints. Si le 
Magistrat Communal n'est pas ca- 
tholique, il devra se substituer un 
adjoint qui le soit, ou, à défaut un 
membre catholique du Conseil Com- 
munal. Le Curé et le .Mao^istrat Com- 
munal ne pourront point présider 
le Conseil ; ils auront chacun une 



place d'honneur à la droite et à la 
gauche du Président. 

Art. 5. — Dans les villes où il y 
aura plusieurs paroisses, le Magis- 
trat Communal sera de droit mem- 
bre de chaque fabrique. ïl pourra 
s'y faire remplacer comme il est 
dit dans l'article précédent. 

Art. 6. — La Loi du 24 Juillet 
1912 a modifié comme suit cet arti- 
cle : Dans les paroisses situées aux 
chefs lieux d'arrondissements, trois 
des Conseillers seront pour la pre- 
mière fois à la nomination du Con- 
seil Communal et trois à h nomi- 
nation de l'Evéque. 

Dans les autres paroisses où le 
Conseil n'est composé que de quatre 
membres, l'Evêque en nommera 
deux et le Conseil Communal deux. 
Dans les paroisses situées loin des 
centres communaux, deux des Con- 
seillers seront nommés par l'Evê- 
que et les deux autres par le Secré- 
taire d'Eiat des Cultes. 

Art. 7. - Le Conseil de fabrique se 
renouvellera tous les deux ans, à sa- 
voir ; A l'expiration des deux pre- 
mières anaées. dans les paroisses 
situées aux chefs-lieux d'arrondisse- 
ments, par la sortie de trois membres 
qui, pour la première fois, seront 
désignés par le sort et des trois plu-; 
anciens après quatre ans révolus ; 
pour les fabriques dont le Conseil 
n'est composé que de quatre mem- 
bres, non compris les membres de 
droit, par la sortie de deux membres 



^ 



rAB 



153 



désignés par ia voie du sorl, après 
les deux premières années ; les lieux 
autres sortiront après quatre ans ré- 
volus. Dans la suite, ce seront tou- 
jours les plus anciens qui devront 
portir. 

Art. 8. — Les Conseillers qui de- 
vront remplacer les membres sortant 
seront élus par les membres restants. 

Lorsque le remplacement ne sera 
pas fait à l'époque fixée, l'Evêque 
ordonnera qu'il soit procédé dans le 
délai d'un mois, passé lequel délai il 
y nommera lui-môme après s'être 
entendu avec le Secrétaire d'Etat des 
Cultes. 

Les membres sortants pourront 
être réélus. 

Art. 9. — Le Conseil nommera au 
scrutin le Secrétaire et -on Prési- 
dent ; ils seront renouvelés le diman- 
che de Quisimodo de chaque année 
et pourront être réélus. 

En cas de partage le Président au- 
ra voix prépond-^rante. 

Le Conseil ne pourradélibérer que 
lorsqu'il y aura [)lus d»^ la moitié 
des membres présents à l'Assemblée, 
et fous les membres présents signe- 
ront la délibération qui sera arrêtée 
à la pluralité des voix. 

Art. 10. — Les actes faits par le 
Conseil de fabrique pendant qu'il est 
en demeure de se renouveler sont 
valables. 

Art.ll. — Les élections sont nulles : 

1" Si ^es électeui's n'étaient pas des 
fabriciens,. c'est-à-dire membres de 
droit du Conseil de tabrique ou 
nommés par i'autorilé compétente, 
validement élus ; 

2" Si les élus n'étaient pas éligi blés; 

3" Si les élections n'avaient pas lieu 
aux époques fixées par la loi ; 

4" Si, dans le cas de démission ou 
de décès, l'élection par le Conseil de 
fabrique n'avait pas lieu dans la sé- 
ance ordinaire qui suit la vacance ; 

5» Toutes les fois que les disposi- 
tions de la présente loi ont été es- 
sentiellement violées. 

Des Séances du Conseil. Art. 12. — 
Le Conseil s'assemblera le dimanche 
de Quasimodo, le premier dimanche 
de Juillet, d'Octobre et de Janvier à 
F'issue de la grand'messe ou des vê • 



près, dans la sacristie ou le presby- 
tère*. Le Conseil pourra de plus s'as- 
sembler extraordmairemenl: sur l'au- 
torisation de l'Evêque lorsque l'ur- 
gence des affaires ou de quelques dé- 
penses imprévues l'exigera. 

Des Fonctions du Conseil. Art. 13 — 
Aussitôt que le Conseil aura été for- 
mé, il choisira, au scrutin, parmi 
ses membres, ceux qui, comme Ad- 
ministrateurs, entreront dans la 
composition du bureau, et, à l'avenir, 
dans celle de sessions qui répondra 
à l'expiration du temps fixé par la 
présente loi pour l'exercice des fonc- 
tions d'Administrateur ; le Conseil 
fera égalemenî, au scrutin, élection 
de celui de ses membres qui rempla- 
cera l'Administrateur sortant. 

Art. 14. — Seront soumis à la déli- 
bération du Conseil : 

1° Le budget de la fabrique ; 

2" Le compte annuel de son Tré- 
sorier ; 

3" L'emploi des fonds excédant 
les dépenses du montant des legs et 
donations et le remploi des capitaux 
remboursés ; 

4" Toutes les dépenses extraordinai- 
res s'élovant au-dessus de G. 400 
dans les paroisses situées aux chefs- 
lieux d'arrondissements, etau-dessus 
de G. 200 dans les autres paroisses ; 

5» Les procès à entreprendre ou à 
soutenir échanges, les aliénations et 
généralement tous les objets excé- 
dant les bornes de l'administration 
ordinaire des biens des mineurs. 

De la composition du Bureau des 
Administrateurs. — Art. 15. —Le Bu- 
reau des Administrateurs se com- 
posera : 

1^ Du Curé de la paroisse, qui en 
sera membre perpétuel et de droit; 

2° De deux membres du Conseil 
de fabrique. 

Le Curé pourra se faire remplacer 
par un de ses vicaires. 

Art. 16.— Ne pourront être en mê^ 
me temps membres du Bureau les 
parenls ou alliés jusques et y com- 
pris le degré d'oncle et de neveu. 

Art. 17. — Au dimanche de Quasi- 
modo de chaque année, l'un des Ad- 
ministrateurs cessera d'être membre 
du Bureau et sera remplacé. 



154 



FAB 



Arr 18.- Des deux Admini?lra- 
teurs qui auront été poui- une pre- 
mière lois nommés par le Conseil, 
l'un sortira par la voie du sort à la 
fin delà première année et le deu- 
xième sortira de droit la deuxième 
année révolue. 

Art 19.— Lorsque l'électioi ne se- 
ra pas faile à l'époque û\ée, il y se- 
ra pourvu par l'Evêque, qui s'enten- 
dra préalablement avec le Secrétaire 
d'Etat des Cultes. 

Dans la suite, ce sera toujours 
l'Administrateur le plus ancien en 
exercice qui devra sortir. 

Art. 20.— Les Administrateurs 
nommeront entre eux un Président 
et un Trésorier ; le Trésorier re.n- 
plira les fonctions de Secrétaire. 

Art. 21. - Les membres du bu- 
reau ne pourront délibérer s'ils ne 
sont pas en majorité. En cas de 
partage, le Président a voix prépon- 
dérante. 

Art. 22. — Tous les membres 
du Conseil auront une place distin- 
guée dans l'Eglise. Ce sera le banc 
de l'œuvre 

Des Séances du Bureau des Ad- 
ministrateurs.— Le Bureau s'assem- 
blera to«s les mois, à l'issue de la 
messe paroi^-^t^iale, au lieu indiqué 
pour !a tenue des séances du Conseil. 

Alt, 24.— Dans les cas extraordi- 
naires, le Pureau sera convoque, 
soit d'office par le Président, soit 
sur la demande du Cuté. 

Des Fonctions du Bureau. - Art. 
25.— Le Bureau des Adtninistra 
leurs dressera le budget de la fabri- 
que et préparera les affaires qui 
doivent être portées au Conseil ; il 
sera chargé de l'exécution des déli- 
bérations du Conseil et de r.\dini- 
nistration journalière du temporel 
de la paroisse. 

Art. 26.— Le Trésorier est char- 
gé de pourvoir à la rentrée de tou- 
tes les sommes dues à la fabrique, 
soit comme faisant partie de son re- 
venu annuel, soit à tout autre titre. 

Art. 27. — Les Administrateurs 
sont chargés de veiller à ce que 
tontes les fondations soient fidèle- 
ment acquittées et exécutées suivant 
l'intention des fondateurs, sans que 



les sommes puissent être employées 
à d'auli'.îs charges. 

Un extrait du sommier des titres 
contenant les fondations qui doi- 
vent être desservies priidant le 
couis d'un trimestre, sera affiché 
dans la sacristie, au commencement 
de chaque trimestre, avec les noms 
du fondateur et d-i l'Ecclésiastique 
(}ui acquittera chaque fondation. 

11 sera aussi rendu compte, à la 
fin de chaque trimestre, par le Curé 
au Bureau des Administrateurs, 
des fondations acquittées durant le 
cours du trimestre. 

Art. 28. — Les Adminislralears 
fourniroiu l'huile, le pain, le vin, 
l'encens, la cire et généralement 
tous les objets de consommation 
nécessaires a l'exercic du Culte; ils 
pourvoiront également aux répara- 
tions et achats des ornements, meu- 
bles et ustensiles de l'Eglisj et de la 
Sacristie. 

Art. 29.-- Tous les marchés, ain- 
si que les mandats, seront arrêtés 
par le Bureau des Administrateurs 
et signés par le Président. 

Art. 30. — Le Curé se conformera 
aux règlements de l'Evoque pour 
tout ce qui concerne le service di- 
vin, les prières et les instructions, 
et s'acquittera des charges pieuses 
imposées par les bienfailriurs, sauf 
les réductions qui seraient faites 
par l'Evêque conformément aux 
règles canoniques, lorsque le dé- 
faut de proportion des libéralités et 
des charges qui en sont la condi- 
tion l'exigera. 

Ait. 31. — Le Curé est seul char- 
gé de la polici de l'Eglise et de la 
Sacristie. Il en est le gardien. 

Pour ce qui concerne les places 
réservées aux Chefs de l'Etat et aux 
autres grands dignitaire^ de l'Etat, 
le Curé doit prendre l'avis du Ma- 
gistral Communal. 

Art. 32. — La nomination eî la 
révocation de l'organiste, du sacris- 
tin. 'ir"« chantres, dos so'Mieurs, des 
bedeaux, suisses, entants de chœur 
et autres serviteurs de l'Eglise, ap- 
partiennent au Curé seul. 

Art. 33. — Il ne sera admis aux 
Eglises comme serviteurs de toutes 



< 



FAB 



165 



sortes que des Haïtiens de mœurs 
inêprochables. 

Art. 34.— Sera tenu le Trésorier 
de présenter, tous les trois mois, 
au Bureau des Administrateurs, un 
bordereau signé de lui et certifié 
véritable, de la situation active et 
passive de la fabrique, pendant les 
trois mois précédents. Ces borde- 
reaux seront signés de ceux qui au- 
ront assisté à l'Assemblée et dépo- 
sés dans la caisse ou armoire d>j la 
fabrique, pour être présentés lors 
de la reddition du compte annuel. 
Le Bureau déterminera dans la mê- 
me séance la somme nécessaire pour 
les dépenses du trimestre suivant. 

Art. 35.— Toutes les dépenses de 
l'Eglise et les frais de la Sacristie 
seront faits par le Trésorier, et, en 
conséquence, il ne sera rien fourni 
par aucun marchand ou artisan, 
sans un mandat du Trésorier, au 
pied duquel mandat le sacristain ou 
toute autre personne apte à recevoir 
la livraison, certiflera que le con- 
tenu au dit mandat a été rempli. 

Des Revenus, des Charges et du 
Budget de la Fabrique. — Des Reve- 
nus de la Fabrique. — Art. 36. — Les 
revenus de la Fabrique se forment: 

[° Du produit des biens et rentes 
qui pourront être afTectés aux fabri- 
ques par le Gouvernement ; 

2e Du produit des biens, rentes et 
fondations qu'elles pourront être par 
le Gouverment autorisées à accepter; 

3e Du prix de la location des chai- 
ses ou bancs ; 

4e Des quêtes faites pour les frais 
du culte ; 

5" De ce qui sera trouvé dans les 
troncs placés pour le même objet ; 

6e Des oblations faites à la fabri- 
que; 

7e Des droits que, suivant les rè- 
glement!; cpiscopaux, approuvés par 
le Gouvernement, les fabriques re- 
çoivent, et de celui qui leur revient 
sur le produit des frais d'inhuma- 
tion ; 

8* Des suppléments donnés par 
l'Etat ou la Commune, le cas échéant. 

Des Charges de la Fabrique. — Des 
Charges en général. — Art. 37.— Les 
charges de la fabrique sont : 



1® De fournir aux frais nécessaires 
du culte, savoir : les ornements, les 
vases sacrés, le linge, le luminairt;, 
la pain, le vin, l'encens, les -upplé- 
ments aux traitements des vicaires, 
lorsqu'il y aura lieu, le paiement des 
sacristains, chantres et organistes, 
sonneurs, suisses, bedeaux et autres 
employés au service de l'Eglise, selon 
la convenance elle besoin des lieux; 

2e De pourvoir à la décoration et 
aux dépenses relatives à l'embellis- 
sement intérieur de l'Eglise ; 

3" De veiller à l'entretien des 
églises, presbytères et cimetières, 
et, en cas d'insuffisance des revenus 
de la fabrique, de faire toutes les 
diligences nécessaires pour qu'il soit 
pourvu aux réparations et recons- 
tructions, ainsi que tout est réglé 
aux articles 43, 44, 45, 46, 47; 

4e De verser à la caisse diocésaine, 
chaque année, la somme que l'Evê- 
que fixera de concert avec le Secré- 
taire d'Etat des Cultes, pour l'en- 
tretien des Séminaires et le soula- 
gement des prêtres indigents, mala- 
des ou infirmes. 

Des Réparations. — Art. 38. — Les 
Administrateurs et spécialement le 
Trésorier seront tenus de veiller à 
ce que toutes les réparations soient 
bien et promptement faites. 

Art. 39. — Ils dressent par des ex- 
perts qui en font les devis, l'état 
des réparations que nécessitent les 
Eglises et autres biens de la fabri- 
que. 

Art. 40.— Lorsque les réparations 
excéderont la somme de G. 400 pour 
les paroisses situées aux chefs-lieux 
d'Arrondissements, et la somme de 
G. 200 pour les autres paroisses, 
le bureau sera tenu d'en faire rap- 
port au Conseil, qui pourra ordon- 
ner toutes les réparations qui ne 
s'élèveraient pas au-dessus de ce 
chiffre. 

Art. 41. — Si la dépense ordinaire 
arrêtée par le budget ne laisse pas 
de fonds disponibles ou n'en laisse 
pas de suffisants pour les répara- 
tions, le Bureau en fera son rapport 
au Conseil, et celui-ci preiiilri une 
délibération tendante à ce qu'il y soit 
pourvu dans les formes prescrites 



156 



FAB 



au jliapitre iV di la présenlo loi. 
Celle délibérulion sera envoyée par 
le Présidenl du Conseil Conamunal, 

Art. 42. —A l'inslallation de cha- 
i|ueCuré,il serailiessé parle Bureau 
des Aiijninistrateurs et à la diligence 
du Magistrat Communa!, un état de 
situaliontlu presbytère et ses dépen- 
dances. Le Curé ne sera tenu que 
(les simples lèparations locKtives et 
des dégradations survenues par sa 
faute. 

Oit Budget de Fahr'Kiue, — Ait. 
43.-- Il sera présenté, chaque an- 
née au Bureau, par le Cuté ou des- 
servant, un état par aperçu, des dé- 
penses nécpssaiie-* à l'exercice du 
Culte, soit pour les objets de con- 
sommai i il), soit pour répaiatious et 
eotretien d'ornements, meubles el 
ustensiles d'église. 

Cet étal, après avoir été, article 
par article, approuvé par ie Bureau, 
sera porté eu bloc, sous la désigna- 
tion de d'pf^nses intérieures, dans 
le projet du budget général ; le dé- 
tail de ces dépenses sera annexé au 
dit p-ojet. 

Art. 44.— Le b idget établira la 
recette et la dépense de l'Eglise. 
Les articles de dépenses seront clas- 
sés dans l'ordre suivant : 

1" Les fiais ordinaires de la celé 
biation du Culte ; 

2'J Les trais de réparations des or- 
nements, meubles el ustensiles de 
l'Kglise ; 

'i'' Les gages des officiers et ser- 
viteurs de l'Eglise ; 

4" Les [i ais de réparations locali- 
ves . 

Laporiicn de revenus qui restera, 
après ceilî dépense acquittée, ser- 
vira aux grosses réparations des éui- 
(îces alTectés au service du Culte. 

Art. 45.— Le budget sera soumis 
au Consril de la fabrique dans li sé- 
ance du dimanche de Quasimodode 
chaque année. Il sera envoyé, avec 
l'eut des dépenses de li célébration 
du Culte, ;ï l'Evèquediocérain, pour 
avoir sur le tout son approbation. 

Art. 4(5.- Dans le cas où les re- 
venus de la fabrique couvriraient la 
dépense porlée au budget, le budget 
pourra, sans autres formalités, re- 



cevoir sa pleine et enlièree.Kéculion. 

Art. 47, — Si les revenus sont in- 
suffisants pour acquitter, soit les 
dépenses nécessaires pour le main- 
lien de sa dignité, soit les frais in- 
dispensables du Culte, soit les gages 
dos'officiers el serviteurs de l'Eglise, 
soit des reparatio is des bâtiments, 
ou pour fournir à la subsistance de 
ceux des ministres que l'Etat ne sa- 
larie pas, le budget contiendra l'a- 
perçu des fonds qui devront être 
demandés aux paroissiens pour y 
pourvoir, ainsi qu'il est réglé dans 
le chapitre IV. 

De la Régie des biens de la fabri- 
que. — Art. 48. — Chaque fabrique^ 
aura une caisse ou armoire fermant 
à clef. La clef restera dans les mains 
du Trésorier. 

Art. 49 — Seront déposés dans 
celte caisse tous les deniers appar- 
tenant à la fabrique, ainsi que les 
clefs des troncs des Eglises. 

Art. 50.— Nulle somme ne pour- 
ra être extraite de la caisse sans 
autorisation du Bureau et sans un 
récépissé qui y restera déposé. 

Art. 51.— Seront aussi déposés 
dans une caisse ou armoire les pa- 
piers, titres et documents concer- 
nant tes revenus et les 8fïaires de 
la fabrique, et notamment les comp- 
tes avec les pièces justificatives, les 
registres de délibérations, autres 
que le registre courant, le sommier 
des litres et des inventaires ou ré- 
colement dont il est question auJi 
deux articles qui suivent. 

Art. 52.— Il sera tait, incessam- 
ment el sans frais, deux inventaires: 
l'un des ornements, linges, vases, 
argenterie, ustensiles et en général 
de tout le mobilier de l'Eglise ; l'au- 
tre, des titres, papiers et renseigne- 
ments relatifs aux propriétés pré- 
siiutes el avenir. Un double inven- 
taire du mobilier sera remis au 
Cu ré. 

Alt. 53.— Tout notaire devant le- 
quel il aura été passé un acte conte- 
nant donation entre vifs au profit 
d'une fabrique, sera tenu d'en don- 
ner avis au Conseil de fabrique. 

Quant aux dispositions testamen- 
taires qu'il aurait reçues en faveur 



FAB 



157 



de la fabrique, il sera tenu d'en don- 
ner avis au Conseil de fabrique après 
le décè? du testateur. 

/\rt. 54. — Tout acLe contenant des 
dons ou legs à une fabrique sera re- 
mis au Trésorier, qui en fera son 
rapport à la prochaine séance du bu- 
reau. Cet acte sera ensuite adressé 
par le Trésorier, avec les observa- 
tions du bureau, à l'Archevêque ou 
Evêque diocésain pour que celui-ci 
donne sa déclaration s'il convient ou 
non d'accepter. 

Le tout sera envoyé au Secrétaire 
d'Etat des Cultes, sur le rapport du- 
quel la fabrique sera, s'il y a lieu, 
autorisée à accepter ; l'acte d'accep- 
tation dans lequel il sera fait men- 
tion de l'autorisation, sera signé par 
le Trésorier au nom de la fabrique. 

Art. 55. — Les maisons et les biens 
ruraux appartenant à la fabrique se- 
ront affermés, régi? et administrés 
par le Bureau des Administrateurs 
dans la forme déterminée pour les 
biens communaux. 

Art. 56. -Aucun des membres 
du Bureau des Administrateurs ne 
peut se porter, soit pouradjudicatii- 
re,soit même pour associé de l'adju- 
dicataire, des ventes, marchés, de ré- 
parations, constructions ou baux 
des biens de la fabrique. 

Art. 57. — Ne pourront les biens im- 
meubles de l'Eglise être vendus, alié- 
nés, échangés, sans délibération du 
Conseil,de l'avis de l'Evêque diocésain 
et l'autorisation du gouvernement. 

Art, 58. — Le prix des chaises sera 
réglé, pour le^ différents offices, par 
délibération du bureau, approuvée 
pai' le Conseil. Celte délibération se- 
ra affichée à l'Eglise. 

Art. 59. - Il est expressément dé- 
fendu de rien recevoir pour l'entrée 
de l'Eglise, ni de recevoir dans l'E- 
glise plus que le prix des chaises, 
sous quelque prétexte que ce soit. 

Il est bien entendu que la location 
des chaises ne donnera jamais lieu à 
celle des places. Les chaises à louer 
ne seront point à l'avance placte.s 
dans l'intérieur de l'Eglise ; elles se- 
ront remises au fur et à mesure aux 
fidèles qui le désireront. Ces fidèles 
prendront place où ils l'entendront. 



il est néanmoins lacultatu aux fidè- 
les d'aller à l'Eglise avec leurs pro- 
pies chaises. 

Art. 60. — Celui qui aurait entière- 
ment bâti une Eglise pourra retenir 
la propriété d'un banc ou d'une cha- 
pelle pour lui et sa famille lantqu'elle 
existera. Tout donateur ou bienfai- 
teur pourra obtenir, pour sa vie du- 
rant seulement, la môme concession, 
pour lui et sa famille. 

L'avis du Conseil de fabrique à cet 
égard devra être approuvé par l'E- 
voque et par le Secrétaire d'Etat des 
Cultes. 

Art. 61.— Nul cénotaphe, nulle 
inscription, nul monument funèbre 
ou autre, de quelque genre que ce 
soit, ne pourront être placés dans 
les Eglises que sur la proposition de 
l'Evêque diocésain et la permission 
du Secrétaire d'Etat des Cultes. 

Art. 62. — Il est défendu de faire 
aucune inhumation dans l'intérieur 
des Eglises ou dans l'intérieur des 
cours ou maisons particulières, si- 
tuées dans les villes ou bourgs. 

Art. 63.— Le montant des fonds 
perçus pour le compte de la fabri- 
que, à quelque titre que ce soit, sera, 
au fur et à mesure de la rentrée, ins- 
crit avec la date du jour et du mois 
sur le registre côté et paraphé, qui de- 
meure entre les mains du Trésorier, 

Art. 64. - Tout ce qui concerne 
les quêtes dans les Eglises sera ré- 
glé par l'Evêque sur le rapport des 
Administrateurs. 

Art. 65. - Le Trésorier portera 
parmi les recettes en nature les cier- 
ges délivrés pour les annuels des 
enterrements, les services funèbres, 
et qui appartiennent à la fabrique. 

Art. 66.— Ne pourront les Admi- 
nistrateurs, entreprendre aucun 
procès ni y défendre sans une auto- 
risation du Gouvernement, auquel 
sera adressée la délibération qui de- 
vra être prise à ce sujet par le Con- 
seil et le Bureau réunis. 

Art. 67.— Toutefois le Trésorier 
sera tenu de faire tons actes conser- 
vatoires pour le maintien des droits 
de la fabrique, et toutes diligence-s 
nécessaires pour recouvrement de 
ses revenus. 



Î5« 



FAB 



Art. 68. — Les procès seront sou- 
tenus au nonri de la tabrique à la di- 
ligence du Trésorier qui donnera au 
Bureau connaissance de ces procé- 
dures. 

Al t. 69. — Toutes contestaliens re- 
latives à la pro|)riété des biens et tou- 
tes poursuites à fin de recouvrement 
des revenus seront portées devant 
les Juges ordinaires. 

Art. 70.— Les registres diS fabri- 
ques seront sur papier non timbré. 

Des Comptes . — Art. 71.— Le comp- 
te à rendre, chaque année, par le 
Trésorier, sera divisé en deux par 
ties, l'une de recettes, et l'autre de 
dépenses. Le chapitre d<"i i-ecetles 
sera divisé en trois sections : la 
première pour les recettes ordinai- 
les, la deuxièn)e pour les recettes 
extraordinaires et la troisième pour 
la partie des rpcouvremtmts ordinai- 
res ou extraordinaires, qui n'auraient 
pas encore été faits. Le reliquat d'un 
compte formera toujours b^ premier 
ailicledu compte suivant. 

Le chapitre des dépenses sera aus- 
si divisé en dépenses ordinaires, dé- 
penses exlraordinaii'es, et dépenses 
tant ordinaires qu'extraordinaires 
non encore acquittées. 

A ri. 72. — Le Trésorier sera tenu 
de présenter son compte annuel au 
Bureau dans la séance du premier 
dimanche du mois de Mars. 

Le compte, avec les pièces justi- 
ficatives, lui s^'ia couMnuniqué. 

Il fera au Conseil, dans la séance 
du dimanche de (Juasimodo, le rap- 
port du COU] p te. Il sera examiné, clos 
tt arrêté dans ( ette séance, qui sera, 
pour cet efl'et, prorogé au dimanche 
suivant, si besoin est. 

Alt. 73. - S'il arrive quelques dé- 
bats sur un ou plusieurs articles du 
Lomjite, le compte n'en sera pas 
moins clos, sous la réserve des ar- 
ticles contestés. 

.Arl. 74. — L'Kvê-]ue pourra nom- 
îner un cornu issaiie pour a>sisier, 
en son nom, au compte annuel ; mais 
SI ce commissaire est autre qu'un 
grand vicai'e, il ne pourra rien or- 
donnoi sur le compte, inais seule- 
ment dresser procès-verbal sur l'étal 
de la fabrique et sui' les fournitures 



et réparations à procurer à l'Eglise. 

Dans tous les cas, les Archevêques 
ou Evêques,en cours de visite, ou leurs 
vicaires généraux, pourront se faire 
représenter tous les comptes, regis- 
tres d'inventaires et vérifier l'état 
de la caisse. 

Art. 75. - [-.orsque le compte sera 
ariêlé, le reliquat sera remis au 
Trésorier en excercice qui sera tenu 
de s'en charger en recette. 11 lui sera 
en mêrr.e temps remis un état de 
ce que la fabrique a à recevoir pour 
baux à ferme, une copie des tarifs 
des droits casuels, un tableau par 
appréciation des dépenses, celui 
des reprises à faire, celui des char- 
ges et fournitures non acquittées. 

Il sera, dans la même séance, dres- 
sé sur le legistre des délibérations 
acte, de ces remises, et copie en se- 
ra délivrée, en bonne forme, au Tré- 
sorier sortant, pour lui servirde dé- 
charge. 

Art. 76. — Le compte annuel sera 
en double copie, dont l'une sera 
déposée dans Uiie caisse fermant à 
clef, l'autre au Ccuseil Communal. 

Art. 77— F'aute p^r le Trésorier 
de présenter son compte à l'époque 
fixée, d'en payer le reliquat, celui 
qui lui succédera sera tenu de faire, 
dans le mois au plus tard, les di- 
ligences nécessaires pour l'y con- 
traindre ; et, à sou défaut, le Com- 
missaire du Gouvernement, soit 
d'otlice, soit s\ir l'avis qui lui en sera 
donné [)ar l'un des membres du Bu- 
reau ou du Conseil, soit sur l'ordon- 
nance rendue par l'Evêque, sera 
tenu de poursuivre le comptable 
devant Ils Tribunaux aux fins de red- 
dition de compte, conformément à 
ce qui est prescrit aux cirticl'es 452 
et suivant du Code de Procédure Ci- 
vile, et le fera condamner à payer 
le reliquat, à faire régler les articles 
débattus ou à rendre son compte, 
s'il ne l'a été, le tout dans un délai 
qui sera fixé, 

Art. 78. — Il sera pourvu dans 
chaque paroisse à ce que les comptes 
qui n'auront pasété rendus, le soient 
dans la forme prescrite par la pré- 
sente loi, et six mois au plus tard 
après sa publication. 



FAB 



ibd 



Des charges des Communes relati- 
vement au Culte. — Art 79.— Les 
charges des Communes, relative- 
ment au culte, sont : 

1" De suppléer à l'insuffisance des 
revenus de la fabrique pour les 
charges portées en l'article 37 ; 

2" Ue fournir au Curé un presby 
tare, ou à défaut de presbytère, et 
de logement, une indemnité pécu- 
niaire ; 

3° De fournir aux grosses répara- 
tions des édifices consacrés au culte. 

Art. 80.— Dans le cas où, suivant 
les diirpositions de l'article 47, les 
Communes sontob'igées desuppléei' 
à l'insutfisance des revenus des fa- 
briques, pour ces deux premiers 
chefs, le budget de la fabrique sei-a 
porté au Conseil Conihîuna! dûment 
convoqué à cet etïel, pour y être 
délibéié à ce qu'il a[)partiendra. La 
délibération du Conseil Communal 
devra être adressée au Secrétaire 
d'Etat des Cultes qui la comu)uni- 
quera à l'Evêque diocé?ain pour 
avoir son avis. Dans le cas oîi l'E- 
vêque et le Ministre seraient d'avis 
différents, il pourra en être référé 
soit par l'un, soit par l'aulre, au 
Conseil des Secrétaires d'Etat. 

Art. 81. — S'il .s'agit dô répara- 
tions de bâtiments, de quelque na- 
ture qu'elles soient et que la dépense 
ordinaire arrêtée par le budget ne 
laisse pas de fonds disponibles, ou 
n'en laisse pas de suffisants pour 
ces réparations, le Bureau en fera 
son rapport au Conseil, et celui-ci 
prendra une délibération tendant à 
ce qu'il y soit pourvu par la Com- 
mune ; cette délibération sera en- 
voyée par le Trésorier au Secré- 
taire d'Etat des Cultes. 

Art. 82, — Ce haut fonctionnaire 
nommera les gens de l'art par les- 
quels, en présence de l'un des tnem- 
bres du Conseil Communal et de 
l'un des Administrateurs, il sera 
dressé, le plus promptement qu'il 
sera possible, un devis estimatif des 
réparations. Le Ministre soumettra 
ce devis au Conseil Communal, et, 
sur son avis, ordoimera, s'il y a lieu, 
que ces réparations soient faites 
aux frais de la Commune, et en con- 



séquence qu'il soit procédé par le 
Conseil Communal, en la forme ac- 
coutumée, à l'adjudication au rabais. 

Art. 83.-- Si le Conseil Commu- 
nal e.-t d'avis de demander une ré- 
duction sur quelques articles de dé- 
penses de la célébratioti du Culte, 
sa délibération en portera les w^o- 
tifs. 

Toutes les pièces seront adressées 
à l'Evêque qui prononcera. 

Art. 84.— Dans le cas où l'Evêque 
prononcerait contre l'avis du Con- 
seil Communal, ce Conseil pourra 
s'adresser au Secrétaire d'Etat des 
CuHes et celui-ci présentera, s il y 
a lieu, toutes les pièces au Prési- 
dent d'Haïti, en Conseil des Secré- 
taires d'Eial. 

Alt. 85. — S'il s'agit de dépenses 
peur réparations ou reconstructions 
qui auiontélé constatée?, conformé- 
ment à l'article 82, le Secrétaire 
d'Etat ordonnera que ces répara- 
tions soient payées sur les revenus 
communaux, et en conséquence 
qu'il soit procédé par le Conseil 
Communal, en la forme accoutumée, 
à l'adjudication au rabais. 

.Vit. 8G. — Si les revenus commu- 
naux sont insuffisants, le Conseil dé- 
libi^rera sur les moyens de subvenir 
à cette dépense, selon les règles 
prescrite- par la loi. 

Art. 87.— Néanmoins, dans le 
cas où il serait reconnu que les ha- 
bitants- ï;ont dans l'impuissance de 
fournir aux réparations, môme par 
la contiibution volontaire, on se 
pourvoira devant les Secrétaires 
d'Etal des Cultes et de l'Intérieur, 
sur le rapport desquels il sera four- 
ni à cette paraisse tel secours qui 
sera par eux déterminé et qui sera 
pris dans les fonds alloués au bud- 
get des ( .ultes. 

Des Eglises Calhédrales, des Mai- 
sons Episcopales, des Séminaires. — 

Art. 88. — Toutes les dispositions 
concernant les fabriques paroissiales 
sont applicables, en tant qu'elles 
concernent leur administration in- 
térieure, aux fabriques des Cathé- 
drales. 

Art. 89.— Lorsqu'il surviendra de 
grosses réparations ou des recons- 



160 



FAB-FER 



tructions à faire aux Eglises Cathé- 
drales, aux Palais Episcopauxet aux 
Séminaires Diocésains, l'Evêque en 
donnera avis officiel au Secrétaire 
d'Etat des Cultes, avec un état som- 
maire des revenus et des dépenses 
de la fabrique, en faisant sa décla- 
ration des revenus qui restent libres 
après les dépenses ordinaires de la 
célébration du Culte. 

Art. 90.— Le Secrétaire d'Etal de 
l'Intérieur ordonnera que, suivant 
les formes établies pour les travaux 
publics, eti présence d'une personne 
à ce commise par l'Evêque, il soit 
dressé un devis estimatif des ou- 
vrages à faire. 

Art. 91.— Ce rapport sera com- 
muniqué à l'Evéque qui l'enverra au 
Secrétaire d'Etat des Cultes avec ses 
observations. 

Art. 92. — Si les r'éparations sont 
à la fois nécessaires et ur-gentes, le 
Secrétaire d'Etat de l'Intérieur or 
donnera qu'elles soient provisoire- 
ment faites. 

Art. 93.— Les fondations, dona- 
tions ou legs faits aux Eglises Ca- 
thédrales ser-ont acceptés, ainsi que 
ceux faits aux Séminaires, par l'E- 
vêque diocésain, sauf l'autorisation 
du Gouvernetïient, sur le rapport 
du Seci'étaire d'Etat des Cultes. 

Dispositions générales. — Art. 94. - 
Tout ce qui concerne les tarifs ré- 
glant le casuel, les frais d'inhuma- 
tion et aulr-es droits, sera réglé par 
les Evêques chacun pour son dio- 
cèse. Ce tarif sera soumis à l'appro- 
bation du Secrétaire d'Etat des 
Cultes qui pourra prendre à cet 
égard les renseignernants nécessai- 
res des Conseils Communaux. 

Art. 95.— La présente loi abroge 
toutes lois et dispositions de lois 
qui lui sont contraires. 

Faux,— Il y a différentes espèces 
de faux. Le Code Pénal fait à cet 
égard les distinctions suivantes : 

1. — Fausse monnaie. — Sous ré- 
serves des exemptions prévues par 
les articles 99 et 100 du Code Pénal, 
la contrefaçon des monnaies ayant 
cours léga! en Haïti ou la participa- 
tion à une émission de ces mon- 
naies contrefaites sont punies de 



mort. ( Art. 91 ). ( Voy. Monnaie. ) 

L'article 98 punit des Travaux 
Forcés à perpétuité la contrefaçon 
des monnaies é'.rangèies. 

2. — La contrefaçon des sceaux de 
l'Etat ou des billets émis par le Tré- 
sor Public est punie de mort. Le 
fait d'user des sceaux ou des billets 
contrefaits entraine la même péna- 
lité. {Art 101. j 

La contrefaçon des poinçons, tim- 
bres et marques nationaux est pu- 
nie en principe des Travaux Forcés 
à perpétuité de même que l'usage 
des mêmes objets falsifiés. ( Arc. 
i02. ) 

3. — S'agissant de faux en écri- 
tures publiques ou authentiques, et 
de commerce ou de banque, si le cou- 
pable est un fonctionnaire ou offi- 
cier public, la peine est celle des 
Travaux Forcés à perpétuité ; s'il 
s'agit de toutes autres personnes, 
c'est celle des Tjavaux Forcés à 
temps qui est applicable. ( Arts. 
101-109. J 

4. — L'auteur de faux en écriture 
privée est passible de la l'éclusion 
de même que celui qui a fait usage 
de la pièce fausse. 

5.— Le Code Pénal prévoit et pu- 
nit également le^ faux commis da7is 
les passeports, feuilles de route et 
certificats . 

Ferme. -- Ce mot a plusieurs si- 
gnifications. Nous ne le considérons 
ici que comme exprimant un mode de 
perception. La ferme consiste en 
une adjudication qui met entre les 
mains d'un particulier ou d'une 
compagnie le recouvrement, à son 
profit et à ses risques et périls, de 
certains droits ou impôts indirects 
moyennant une redevance fixe en 
argent. Les conditions imposées au 
fermier sont consignées dans un ca- 
hier des charges. L'Etat use rare- 
ment de ce moyen de recouvre- 
ment, mais il est employé souvent 
par les Communes pour la percep- 
tion des droits de boucherie. / Voy. 
Boucherie, Domaine. ) 

Ferme-Ecole.— L'enseignement 
agricole en Haïti a donné lieu à de 
nombreuses décisions administra- 
tives, sans résultat. A ce point de 



FÊT-FIN 



161 



vue une mention spéciale est due à 
l'Arrêté du 18 Avril 1860 disposant 
que des fermes-écoles seront créées 
successivement dans 'es Arrondis- 
sements de la République, dans (de 
but de familiariser les élèves avec la 
pratique des bons procédés d'Agri- 
culture et avec les méthodes nou- 
velles de préparation dcd produits, o 
{Voy. Ecoles- Agricoles. ) 

Fêtes. — 1. — En principe les 
fêles légales sont régies par i'Arrèlé 
dn S Févï'ier 1835 qui dispose que 
les buieaux publics ne peuvent être 
fermés que les Dimanches et les 
Fêtes nationales défeiminée? par la 
Constitution, ainsi que les fêtes qui 
pourront par la suite être instituées 
par des lois spéciales. 

SJ. — D'après un avis de la Secré- 
tairerie d'Etat des Finances, en date 
du 14 Août 1917, il a été porté à la 
connaissance des Banquiers, Impor- 
tateurs, Exportateurs, Négociants 
consignataires, etc., que les jours 
ci-dessous étant des jours fériés, le 
Département ainsi que les Bureaux 
qui en dépendent seront fermés, 
savoir : a. Tous les Dimanches de 
l'année ; b. !«'' Janvier ; c. 2 Jan- 
vier ; d.le'-Mai;e. Jeudi Saint; 
f. Vendredi Saint ; g. Ouverture de 
la Session Ordinaire du Corps Lé- 
gislatif en Assemblée Nationale ; 
h. Mardi gras ; i. L'Ascencion ; 
j. Fête Dieu ; k. Petite Fête Dieu 
( midi ) ; 1. 15 Août ; m. La Tous- 
saint ( ler Novembre ) ; n. La Fête 
des morts ( 2 Novembre ) ; o. Noël 
25 Décembre. ) 

3.— En vertu d'une décision du 
Gouvernement d'Hyppolite, insérée 
au c( Moniteur » du l^'' Octobre 
1892, les bureaux et établissements 
publics seront fermés le 12 Octobre 
de chaque année à l'occasion de 
l'anniversaire de la découverte de 
l'Amérique par Christophe Colomb. 

4.— Sont également jours fériés le 
11 Novembre (Fête de l'Armistice) et 
le 18 Mai { Fête du Drapeau et de 
l'Université. ) 

5. — Les Juges de Paix jugent 
tous les jours, même les dimanches 
et fêtes. ( Code Proc. Civ. art. i3. ) 

6. - Aucun exploit n'3st donné 



un jour de fête légale, si ce n'est en 
vertu de permission du Doyen du 
Tribunal ou du Juge qui (jn remplit 
les fonctions ( MêrneCode art. 13. ) 
7.— En cas d'urgence, le .luge 
peut pei mettre d'assigner en référé 
même les jours de fête. (Même Code 
Art. 700. ) 

8. Aucune condamnation ^ ne 
peut être exécutée les jours de fêles 
nationales ou religieuses, ni les di- 
manches. (Code Pénal art. !22. ) 

Feuille de Route.— ( Voy. Passe- 
port. J 

Feuille Périodique. -{\'oy. Presse.) 
Fiacre. — ( Voy. Voitures. ) 
Fin de Non-Recevoir.—l.— Moyen 
qui trnd à écarter définitivement 
une action sans en atteindre le fond. 
C'est là une véritable défense, qu'il 
ne faut pas confondre avec une ex- 
ception. ( Voy. ce 77iot). Celle-ci ne 
libère pas le défenseur, tandis que la 
fin de non- recevoir le I hère. 

2. — Les fins de non-recevoir se 
tirent en général : 1" du défaut de 
qualité du demandeur; 2" du défaut 
d'autorisation de plaider nécessaire 
à certaines personnes, comme aux 
femmes mariées, aux étalilissemenls 
publics, aux Communes; > de la 
chose jugée; A" de l'acquiescement; 
5^ de l'extinction de l'obligation 
(prescription, compensa'ion, etc ). 
3.- Elles peuvent êlri» admises 
en tout état de cause, à moins que 
celui qui p.juvait l'opposer n'y ait 
renoncé. 

Finances.— Aux termes de la loi 
du 18 Novembre 1854, l'Adminis- 
tration Générale des Finances com- 
prend les différentes braîiches du 
service public ci-après: la Trésore- 
rie Gé lérale, le Servive du timbie, 
la Maison centrale, l'inspection et le 
contrôle des bois, et les administra- 
tions d'arrondissemeiit qui embras-, 
sent les douanes, les magasins de 
l'Eiat. l'Enregistrement, le contrôle, 
des denrées et l'administration des 
préposés des paroisses. 

La loi de 1854 est sous bien des 
rapports contiaire à la Convention, 
conclue entre la République d'Haïti 
et les P^lats-Unis d'Amérique. Nous 
la reproduisons donc erj partie sous 



102 



FIN 



réserve, bien entendu, des change- 
ments découlant de celte Convention: 
Trésorerie Générale. — A rt. 2. — Le 
Trésorier-général exerce le contrôle 
sur toutes les caisses publiques de 
l'Empire ; il dirige les mouvements 
de fonds et reçoit les situations 
de caisse des différentes trésoreries 
particulières; il reçoit aussi les piè 
ces comptables de ces trésoreries 
qu'il examine, épure, résume et 
transmet à qui de droit. Il est le dé- 
positaire des fonds de réserve de 
l'Etat, des papiers timbrés et du pa- 
pier monnaie. En tout, il opère d'a- 
près les lois, ordonnances, arrêtés, 
règlements et instructions relatits à 
ces différentes parties du service des 
finances. 

Cour des comptes.— Art. 3.— La 
cour des comptes exerce ses fonc- 
tions en vertu de la loi qui l'institue. 
Les obligations sont tracées par cet- 
te loi et par les lois sur les impôts 
et autres qui déterminent sa parti- 
cipation dans la marche des affaires 
publiques.— Hôtel des monnaies, 
direction du timbre et d'enregistre- 
ment, maison centrale, inspection, 
et mesurage des bois et Contrôle des 
denrées. 

Art. 4. — Ces diverses branches du 
service publia fonclionnent d'après 
les lois, arrêtés, ordonnances, règle- 
ments et instructions qui leur sont 
relatifs. 

Administration des finances d'ar- 
rondissement. — Art. 5. — Dans les 
chefs-lieux de province et dans les 
villes de .lérémie et de Jacmel, il y 
aura un intendant principal des fi- 
nances, un directeur de douane et 
un trésorier particulier. 

Art. 6.— Dans les autres ports qui 
pourront être ouverts au commerce 
étiaiiger,il y aura un intendant par- 
ticulier, chargé des différentes bran- 
ch s de radministration des finan- 
ces. 

Art. 7.— Un garde-magasin prin- 
cipal est établi dans la capitale. Dans 
les autres chefs- lieux de province, il y 
auri un garde-magasin particulier, 
et dans les villes de Jérémie et de 
Jacmel, un employé,au rang d'emplo- 
4ré principal, sera désigné pour rem- 



plir le service de régisseur de ma- 
gasin. 

Art. 8. — Des préposés d'adminis- 
tration sont établis dans les parois- 
ses de l'intérieur et (ians les ports 
de cabotage; ils sont subordonnés 
aux intendants dans le ressort des- 
quels ils se trouvent placés. 

Art. 9.— Les agents de l'admi- 
nistration des finances sont indépen- 
dants, pour les laits de leur gestion, 
de l'autorité militaire, dans les cas 
prévus par la loi. 

Art. 10. — Les trésoriers particu- 
liers, bien qu'ils relèvent des inten- 
dants des finances pour le contrôle 
direct de leurs caisses ei de lear 
comptabilité, reçoivent néanmoins les 
ordres et les instructions du tréso- 
rier-général pour tout ce qui ;i trait 
aux mutations de fonds et à la cen- 
tralisation de leurs comijtes. 

Art. 11.— Dans aucun cas et pour 
aucun motif, si ce n'est en vertu 
d'ordre supérieur, les trésoriers ne 
peuvent, pour i'acijuittement des 
impôts et de tous droits revenant au 
fisc; admettre aucune compensa- 
tion aveo les parties, l's ne peuvent 
faire sortir de leurs caisses aucune 
somme si ce n'est sur ordonnance 
de dépenseappuyée des pièces comp- 
tables en bonne et nue forme. Les 
feuilles qui se paieni d'ordinaire 
sous simple visa, doivent de même 
être ordonnancées tous les mois 
dans les formes voulut s. 

Art. 12. — Les directeurs de doua- 
ne exercent leurs fonctions confor- 
mément aux lois,ordorinanoes et ar- 
rêtés qui régissent le service des 
douanes, et d'après les instructions 
qui leur tracent la mirche à suivre 
pour assurer lebien ôite des intéiêts 
du fisc et établir l'uniformité dans 
les opérations de cette branche im- 
portante de l'administration publi- 
que; ils sont personnellement res- 
ponsables de tout ce qui s'accomplit 
dans le cercle de leurs attributions. 
Art. 13. — Les garde- magasins 
sont tenus de veiller à la conserva- 
tion de tous les effets di l'Etat con- 
fiés à leurs soins; ils répondent du 
dépérissement de ces objets, excep- 
té dans le cas de force majeure dû- 



PIN 



163 



ment constatée. Ils rendent compte, 
le plus souvent possible, aux inten- 
dants dont ils relèvent, de l'état des 
effets en magasin. 

Art. 14. — Les garde- magasins 
n'obtempèrent à aucune demande 
particulière sur le magasin de l'Etat; 
sont seules admissibles les demandes 
dressées en forme pour les articles 
nécessaires au service public. 

Art. 15. — Les préposés des pa- 
roisses sont, dans ces localités, les 
agents de l'intendance des finances 
dont ils dépendent : c'est de lui qu'ils 
reçoivent les instructions qui les 
guident dans l'accomplissement de 
leurs devoirs. Leurs rapports sont 
constants avec ri[itendant et avec le 
trésorier particulier de l'arrondisse- 
ment dans la circonscription duquel 
ils se trouvent. 

Art. 16. — Les intendants des finan- 
ces ont l'inspection et le contrôle des 
trésoreries particulières, des maga- 
sins de l'Eîat, des bureaux de contrô- 
le des di^nrées, des bureaux de l'en- 
registrement et des hypothèques, et 
des administrations des paroisses. 
Ils exécutent les ordres qui leur 
sont donnés par les ministres pour 
les objets attribués à chacun de ces 
grands fonctionnaires. 

Art. 17. — Les intendants des fi- 
nances maintiennent dans toutes les 
parties du service qui entrent dans 
leurs attributions, l'exécution ponc- 
tuelle des lois, arrêtés, ordonnances, 
règlements et instructions du gou- 
vernement, et font toutes réquisi- 
tions nécessaires pour l'entière exé- 
cution des dits lois, arrêtés, ordon 
nances règlements et instructions; ils 
inspecten! les rôles et registres rela- 
tifs à l'inscription des gens de mer, et 
délivrent tous rôles d'équipage pour 
les voyages de long cours et de ca- 
botage. — Ils examinent et règlent 
la comptabilité des directeurs de 
douane, des trésoriers particuliers, 
des garde-magasins, des directeurs 
de contrôle des denrées, du direc- 
teur de l'enregistrement et conser- 
vateur des hypothèques, et des pré- 
posés des paroisses et signalent au 
ministre djs (inances les abus qu'ils 
découvrent dans les diverses bran- 



ches de l'administration en lui fai- 
sant connaitre les irrégularités ou 
le manque d'aptitudes des agents 
sous leurs ordres. Ils sont tenus de 
faire leurs rapports aux ininisires des 
finances sur le résultat de leurs ob- 
servations chaque fois que l'intérêt 
du service l'exigera. Ils requièrent 
des comptables sous les ordres la 
production de tous pièces ou do- 
cuments quelconques pour faciliter 
leurs vérifications, et peuvent de- 
mander,dans les bureaux supérieurs, 
communication des papiers dont ils 
ont besoin et solliciter les renseigne- 
ments qui leur sont nécessaires pour 
éclairer les parties qui ont affaire à 
eux.Ils correspondent avec le bureau 
du port pour assurer le service des 
douanes, et avec les autres bureaux 
dont le concours est nécessaire pour 
la marche régulière de leur service. 
Art. 18. — Les intendants des fi- 
nances ont seuls le droit de dresser 
les ordonnances de recettes et dépen- 
ses ; ils sont responsables de leur 
administration. 

Art. 19. — La visite, l'examen, l'é- 
preuve et la réception des matières, 
marchandises et tous objets ou trai- 
tés pour le compte du gouvernement, 
et devant aboutir aux magasins de 
l'état pour les besoins du service 
public, doivent être faits en présen- 
ce des intendants des finances ou 
de leurs délégués. Toutes les fois 
qu'il y aura lieu, les intendants des 
finances feront leur rapport et don- 
neront leur avis au ministre dans 
les attributions duquel appartient 
l'objet, sur les quantité et qualité 
des articles soumis à leur examen. 
Ils deviennent responsables des dé- 
fectuosités qu'ils n'auraient pas si- 
gnalées. 

Art. 20. — Le tarif annexé à la 
présente loi fixe le personnel des bu- 
reaux de l'administration des finan- 
ces et détermine leurs appointe- 
ments. Ces appointements se paient 
mensuellement et ne peuvent être 
réclamés avant la tin de chaque mois. 
Un certain nombre de surnuméraires 
ou d'élèves peut être attaché aux 
différents bureaux. Le nombre des 
travailleurs et de balanciers pour leç 



164 



FIN'FLA 



douanes, et de journaliers pour les 
magasins de l'Etat et de contrôle, 
sera fixé par le ministre des finan- 
ces, suivant l'importance et les be- 
soins du service de cliarjue société. 

Art. 21. — La loi règle le droit des 
fonctionnaires et employés, de l'or- 
dre adminis-tratif, à la pension de 
retraite. 

Art. 22. — Pour être admis comme 
employé dans les divers bureaux de 
l'administration des finances, il faut 
avoir au moins l'âge de quinze ans, 
être de bonnes n.œurset posséder les 
premiers éléments de la grammaire, 
de l'écriture et de l'arithmétique. 

Art. 23. — Pour être comptable ou 
chef d'une branche de service admi- 
nistratif, il faut avoir atteint l'âge de 
vingt ans. Les places vacantes se- 
ront de préférence remplies par ceux 
qui .luront fait preuve de bonne 
conduite et de capacité. 

Art. 24.— Le chefs de service de- 
vront surveiller avec soin les em- 
ployés sous leurs ordres, et exiger 
d'eux une exactitude scrupuleuse et 
une attention soutenue en tout tra- 
vail qui leur est confié. Ils sont te- 
nus d'user envers les dits employés 
de leur droit de blâme et de répri- 
mande. Les employés sont passibles 
des arrêts pour cause de désobéis- 
sance, d'incurie ou de négligence 
dans l'exercice de leurs devoirs. 
Dans les cas de récidive et de faits 
graves, ils seront signalés à qui de 
droit. La prévarication sera dénon- 
cée et poursuivie conformément aux 
lois. 

Art. 25. — Lorsque le service des 
douanes, du trésor ou des autres bu- 
reaux exigera un grand concours 
d'employés pour accélérer la mar- 
che des affaires, les intendants des 
finances sont autorisés d'y pourvoir 
en taisant passer an bureau qui a 
besoin d'être secouru un ou plu- 
sieurs employés des autres bureaux 
sous leurs oïdi'es.— Le refus il'ob- 
tempérer à cet ordre sera dénoncé 
au ministre des finances. 

Art. 26.— S'il est reconnu urgent 
dans l'intérêt du pays de supprimer 
l'administration du contrôle des den- 
rées ou de fermer certains ports au | 



commerce étranger, soit à l'importa- 
tion, soit à l'exportation, les emplo- 
yés faisant partie des administra- 
tions supprimées seront de préfé- 
rence appelées à occuper les pla- 
ces vacantes dans les autres bureaux 
des finances. 

Art, 27. — Il appartient aux chefs 
des différpntes branches de service 
de l'administration financière de 
faire leurs règlements intérieurs les- 
quels seront soumis à l'appiobation 
du ministre des finances. 

Ari. 28.— Les heures de travail 
pour les bureaux de l'administra- 
tion des finances, en général sont 
fixées de huit à onze heures du ma- 
tin et de deux à cinq heures de l'a- 
près-midi. Dans les cas d'urgence, 
les bureaux peuvent s'ouvrir plus 
tôt et se fermer plus tard qu'aux 
heures fixées ; mais dans aucun cas, 
il ne peut être procédé à des opéra- 
tion de douane avant le lever ni 
après le coucher du soleil. 

Art. 29. - Quand les chefs de bu- 
reau représentent les titulaires en 
vertu d'ordre supérieur, ils sont 
alors comptables durant leur service. 
Ils distribuent le travail du bureau, 
surveillent l'emploi des fournitures 
accordées par l'administration, diri 
gent la comptabilité et maintien- 
nent l'ordre et la subordination par- 
mi les employés qui leur doivent 
une entière obéissance pour tout ce 
qui a trait au service qu'ils sont ap- 
pelés à remplir, 

Art. 30.— Au décès d'un fonc- 
tionnaire ou d'un employé de l'or- 
dre administratif, il lui sera rendu, 
pour ses funérailles les honneurs qui 
seront décrétés par le gouvernement. 

Art. 31. — Le Irésorier-général, 
les intendants des finances, les tré- 
soriers particuliers, les garde-maga- 
sins de l'Ktat et le directeur de la 
maison centrale sont logés par le 
gouvernement dans les édifices où 
ils tiennent leurs bureaux. ( Voy. 
Budget, Cotnptabilité Publique ). 

Flagrant délit. 1— D'après l'ar- 
ticle 31 di Code d'Instruction Cri- 
minelle, c'est le délit qui se com- 
met actuellement ou qui vient de 
se commettre. Il y a aussi flagrant 



FLA-FON 



165 



délit quand un horiimeest poursui- 
vi par la clameur publique, ou que, 
dans un temps voisin du délit, il 
est trouvé saisi d'efïets, armes, ins- 
truments ou papiers, faisant présu- 
mer qu'ii est auteur ou complice, 

2. — La loi ordonne à tout dépo- 
sitaire de la force publique, et même 
à tout particulier, de saisir le pré- 
venu surpris en flagrant délit ou 
poursuivi par la clameur publique, 
soit dans les cas assimilés au fla- 
grant délit et de le conduire devant 
le Juge de Paix, devant le Commis- 
saire du Gouvernement ou le Juge 
d'Instruction, sans qu'il soit besoin 
de mandat d'amener. ( Code d'Inst. 
Crim. art. 88. ) 

3. — Suivant les articles 22, 23 et 
24 du dit Code, en cas de flagrant 
délit, lorsque le fait est de nature 
à entrainer une peine aflliclive et 
infamante, le Commissaire du Gou- 
vernement doit se faire porter, sans 
retard sur les lieux, à l'efïet de taire 
les constatations et de recueillir les 
déclarations nécessaires. 

11 peut môme défendre à toute 
personne de s'éloigner du lieu jus- 
qu'après la clôture de son procès- 
verbal. 

4. — Les devoirs des officiers de 
police auxiliaire du Commissaire 
du Gouvernement, dans les cas de 
flagrant délit, sont réglés par les 
articles 38 à 46 du Gode d'Instruc- 
tion Criminelle. 

Fleuve. — ( Voy. Eaux ) 

Folle enchère.— Lorsque l'adjudi- 
cataire d'un immeuble vendu aux 
enchères publiques ne peut remplir 
les conditions de l'adjudication, on 
dit qu'il a enchéri follement ; il a 
fait une folle enchère ; il est alors 
procédé à une nouvelle vente, dite 
sur folle enchère. ( Code Proc. Civ. 
art. 639. ) 

Le fol-enchérisseur doit la diffé- 
rence enlio son prix et celui delà 
nouvelle vente, s'il est inférieur ; 
il n'a aucun droit au surplus, s'il y 
en a. ( Même Code. art. 645. ) 

Fonctionnaire. -1.— Se dit, en gé- 
néral, de toute personne qui exerce 
une fonction publique, c'est-à-dire 
qui concourt d'une manière quel- 



conque et dans une sphère plus ou 
moins élevée, à la gestion de la 
chose publique. ( E. Cadet. ) 

2. — Le Chef de l'Etat nomme aux 
fonctions publiques, sous réserve 
des conditions requises par la loi, 
dont la première est la nationalité. 
Il est fait exception à cette règle 
pour certains services publics. L'âge 
constitue une autre condition non 
moins importante- 

3.— Le cumul des fonctions pu- 
bliques salariés par l'Etat est for- 
mellement interdit, excepté pour 
celles dans l'enseignement secon- 
daire et supérieur. Les incompati- 
bilités, autrement dit les impossibi- 
lités légales de cumuler, ont pour 
pendant les exceptions ou dispenses 
de service, qui sont également éta-. 
blies dans l'intérêt public. 

4. — Quelques fonctions sont élec- 
tives ; d'autres sont dévolues acci- 
dentellement. \insi, en cas d'ab- 
sence d'un Magistrat Communal, il 
est de droit provisoirement rempla- 
cé par le suppléant. Enfin, certai- 
nes fonctions sont inamovibles, c'est 
à-dire que les titulaires ne peuvent 
être dépossédés, si ce n'est pour 
forfaiture ou à raison d'une limite 
d'âge fixée parla loi. Tel est le cas 
des Juges. 

5. — Le citoyen appelé à une fonc- 
tion publique, temporaire ou révo- 
cable, conserve le domicile qu'il 
avait auparavant, s'il n'a pas fait de 
déclaration contraire. ( Code Giv. 
art. 93. ) 

6. — Les fonctions publiques sont 
rétribuées en général, sauf les ex- 
ceptions établies par la loi et cette 
rétribution est basée ou du moins 
devrait être basée sur l'importance 
relative des localités : ce qui a donné 
lieu à un classement spécial des 
Arrondissements et des Communes 
conformément à une loi ; mais celle- 
ci n'est plus guère de mise. ( Voy. 
Emarger. ) 

7. — Les appointements subis- 
sent un prélèvement ou retenue au 
profit des pensionnaires de l'Etat. 
( Voy. Retraite. ) ' 

8.— Abstraction faite du décès du 
titulaire, les causes qui mettent fin 



166 



FON 



a«)x fonctions publiques sont : la 
dégradation civique ; l'inteidiction 
qui peut être prononcée pai' les Tri- 
bunaux Correclionoels : la suspen- 
sion, la révocal ion et la mise à la 
retraite. ( Voy. Discipline. } 

9. — Point de départ du mandat 
des fonctionnaires. (>ette question 
a été soumise à la Société de Légis- 
lation de Port-au-Prince qui a dé i- 
dé dans sa séance du 23 Février 
1910 que « pour les fonctionnaires 
et employés de l'administiation pu- 
blique, leur mandat de même que 
l'exercice de leur fonction, com- 
mence du jour de leur installation 
ou de leur prestation de serment 
pour ceux auxquels cette formalité 
est imposée pat la loi ; l'exercice de 
leurfonction, leur mandat de même, 
prend fin le jour oui notification of- 
ficielle ieur en est faite, pourvu 
qu'ils aient pu efîeclivement, le 
même jour, cessé tout tiavail, être 
^dégagé de toute responsabilité du 
fai! de leur fonction, sauf reddition 
de comptes... prévue par la loi. » 

En ce qui concerne le Président 
de la République, le mandat con]- 
men^e normalement le 15 Mai pour 
prendre fin le 15 Mai de la quatrième 
année : en cas de mort, démission 
ou déchéance du Chef de l'Etat, le 
nouvel élu, nommé pour quatre 
ans, entre en fonctions immédiate- 
ment, après la prestation de serment ; 
dans ce cas il est élu pour le temps 
qui reste à courir, / Conslilution 
art. 72. ) 

Pour les Secrétaires d'Etat, de l'a- 
vis de la Société de Législation de 
Port-au-Prince, le mandat com- 
mence dès la publication de l'ar- 
rêté portant leur nomination ; mais 
l'exercice de la fonction commence 
du jour de la prise de possession 
effective de la fonction ; le mandat 
des Secrétaires d'Etat prend fin au 
moment où leur démission est ac- 
ceptée ou qu ils sont révoqués ou 
destitués. Le mandai des Députés 
part du joui- de leur élection ; en 
ce qui concerne les Sénateurs, la 
même Société,' dans sa séance du 2 
Mai 1892, a décidé sur la proposi- 
tion de M. Léger, amendée par M. 



Thoby, que l'élection fait le Séna- 
teur. Transiloirement, le jour du 
tirage au son détermine l'épcque 
uniforme du mandat pour les di- 
verses séries. 

Ajoutons que l'exeicicede la fonc- 
tion commence pour les Députés et 
les Sénateurs, après la validation 
des pouvoirs et la prestation de ser- 
ment exigé par l'article 52 de la 
Constitution. 

iO. — La responsabilité individuelle 
est attachée à toutes les fonctions 
publiques. De ce chef découlent les 
mesures prises par le Gode Pénal 
dans les articles ci-dessous : 

Tout crime commis par un fonc- 
tionnaire public dans l'exercice de 
ses fonctions, est une forfaiture, 
( Art. i'il ). La Loi qualifie forfai- 
tures et punit comme telle : 1" Les 
soustractions commises par des 
dépositaires publics : 2° les con- 
eussions commises par des fonction- 
naires publics; 3» la participation 
à des aftaiies incompatibl^'S avec la 
qualité de fonctionnaire ; 4° la cor- 
ruption des fonctionnaires ; 5° les 
abus d'autorité, soit contre les par- 
ticuliers, soit contre la chose pu- 
blique, notamment la violation du 
domicile, le déni de justice. ( Voy. 
abus d'autorité ) ; 6° les délits rela- 
tifs à la tenue des actes de l'Elat Ci- 
vil ; 7» l'exercice de l'autorité pu- 
blique illégalement anticipé ou pro- 
longé (Ar^. loO à 153. ) La forfai- 
ture pour laquelle la Loi ne pro- 
nonce pas de peines plus graves est 
punie de la tdégiadation civique. 
( Art. 12H ). Toutefois les simples 
délits ne constituent pas les fonc- 
tionnaires publics en forfaiture. 
( Voy. responsabilité civile. ) 

11.— La responsabilité des Juges 
pour réparation civile du tort qu'ils 
ont pu causer aux parties est réglée 
par lavoie extraordinaire de la prise 
à partie { Voy. ce mot); celle des 
comptables est régie par la Loi du 
26 Août 1870, ainsi conçue : 

Art. le»-. — Tous les biens meubles 
et immeubles des fonctionnaires et 
employés de l'Adminislraliou des 
Finances et datons comptables en 
général, sont le gage privilégié de 



PON 



167 



l'Etat à compter du joiir de leur en- 
trée en fonction. 

Les immeubles appartenant aux 
fonctionnaires, em.ployés et comp- 
tables susparléo. du jour do leur 
entrée en exercice, sont frappés 
d'une hypoihèque légale, encore 
qu'aucune inscription n'ait été [irise. 

Néanmoins, il n'est pas dérogé 
aux dispositions des articles 186, 
1865 et 1888 du Code Civil. 

Art. 2.— Dans la quinzaine de la 
nomination d'un citoyen à l'une des 
charges suivantes." Secrétaire d'Etat, 
Trésorier- Général, Administrateur 
des domaines, Directeur de douane, 
Trésorier particulier, Garde Maga- 
sin, Directeur de l'Enregistrement 
et tous comptables, en gtméral, de 
deniers publics, le Conservateur des 
hypothèques de l'arrondissement fi- 
nancier oii il exerce ses fonctions, 
est tenu, sous peine de quatre cents 
piastres d'amende, de prendre d'of- 
fice inscri[)Uon hypothécaire sur 
tous ses biens présents et à venir. 

A cet efYet, tout fonctionnaire ou 
employé sus dénommé, avant d'en- 
trer en fonction, soumettra sa com- 
mission au Conservateur des iiypo- 
thèques pour être enregistrée. Tout 
citoyen est d'ailleurs habile à réqué- 
rir la dite inscription. 

Art. 3. — Le ministère public, 
sous peine de destitution et d'être 
personnellement responsable, pour- 
suivra larentréede l'amende établie 
en l'article 2. Cette condamnation 
sera prononcée par le tribunal civil, 
après avoir appelé ou entendu le 
Conservateur des hypothèques et, 
sur la simple constatation du défaut 
d'inscription dans le délai ci-dessus 
vif;é,le jugement rendu en celte ma- 
tière emportera de plein droit con- 
trainte par corps, pendant un an à 
tiois ans, et exécuiion provisoire 
sans caution. 

Art. 4. — Que l'inscription soit 
prise ou non, elle existe par la seule 
force de la loi, à partir du jour de 
l'entrée en fonction du fonctionnai- 
re, employé ou comptable. 

Art. 5, — Dans le cas où l'hypo- 
thèque générale sur les immeubles 
d'un fonctionnaire excéderait notoi- 



rement les sûretés suffisantes pour 
sa gestion, de l'avis du Conseil des 
Secrétaires d'b^tat, le fonctionnaire 
pourra, en justifiant dune nécessité 
absolue, demander que l'hypothèque 
générale sur tous ses immeubles soit 
radiée sur telles de ses propriétés 
dont il voudra disposer. 

Celte ladiation sera prononcée, s'il 
y a lieu, par le Tribunal Civil de la 
situation des biens, sur les conclu- 
sions du ministère public et contra- 
dictoiremeiit avec lui, le tout comme 
en matière sommaire. 

Art. 6.- Le ministère public 
pourra se pourvoiren cassation dans 
les formes et délais tracés par le 
Code de Procédure contre le juge- 
mont qui ordonnerait la ladiation. 

Le pourvoi en ce cas est suspen- 
sif. 

Art. 7. — Le jugement qui ordon- 
nera la radiation désignera claire- 
ment, à peine de nullité, celles des 
propriétés du fonctionnaire sur les- 
quelles elle devra être opérée. 

Celui qui requiert la radiation, dé- 
posera au bureau du Conservateur 
l'expédition du jugement qui l'or- 
donne. 

Art. 8.— La radiation de l'inscrip- 
tion opéré sur un immeuble non dé- 
signé par un jugement ayant acquis 
autorité de chose jugée, est nulle de 
plein droit, et le Conservateur des 
hypothèques qui a opéré la dite ra- 
diation, sur les poursuites du mi- 
nistère publiô, sera destitué et con- 
daiiiné à quatre cents piastres d'a- 
mende et à des dommages et inté- 
rêts envers l'Etat, s'il y a lieu. 

Art. 9.— La radiation ordonnée 
n'entrainera aucun frais contre le 
fonctionnaire qui l'aura obtenue. 

Art. 10.— Les inscriptions prises 
en vertu' de l'article 2 de la présente 
loi et celle résultant de l'article l^'" 
conservent l'hypothèque et le privi- 
lège pendant tout le temps que le 
fonctionnaire reste en fonction. 

En cas de démission, de destiiu- 
tion ou de mort du fonctionnaire, les 
inscriptions subsistent tant que sa 
comptabilité n'a pas été vérifiée par 
qui de droit. 

Art. 11. - Dés qu'il y aura impu- 



168 



FON 



tation contre un fonctionnaire ;iu 
employé de l'Administration des fi- 
nances, soit par laclamour publique, 
soit par une dénonciation en forme, 
son sei[.!ériéur imniédial, dans la hié- 
rarchie adminiitralive, sous peine 
d'être réputé sou complice, est tenu 
de requérir du Ministère Public 
qu'une information immédiate soit 
ouverte contre le fonctionnaire ou 
employé sus-parlé. 

Art. i'i.— Dans le cas des articles 
30 et 31 du Gode d'Instruction Cri- 
minelle, et chaque fois qu'il y aura 
des indices graves, le Minist3re Pu- 
blic décernera contre l'inculpé un 
mandat de dépôt et lequerra le Juge 
d'Instruction de procéder, toutes af- 
faires cessantes. 

Art. 13. — Le Juge d'Instruction, 
ainsi saisi, est tenu, sous peine de 
forfaiture, de se transporter immé- 
diatement dans les bureaux et autres 
lieux où il pourra constater le corps 
du délit. Si le Ministère Public ne 
l'a pas déjà fait, le Juge d'Instruc- 
tion, en cas d'indices graves, décer- 
nera le mandat de dépôt contre l'in- 
culpé et contre tous ceux qui lui pa- 
raîtront avoir participé au crime. 

Art. 14. — Si l'inculpé ou ses com- 
plices étaient justiciables de la 
Chambre ^es Représentante ou du 
Sénat, sur l'exposé du Ministère Pu- 
blic, le Pouvoir Exécutif convoquera 
immédiatement le Corps Législatif. 

Art. 15. — Si l'inculpé est dans le 
cas d'obtenir sa mise en liberté pro- 
visoire sous caution, il sera procé- 
dé à son égard, conformément aux 
articles 95, 96 et suivants du Code 
d'Instruction Criminelle. 

Art. 16. — Tous fonctionnaires et 
autres employés de l'Administration 
qui, dans l'exercice" de leurs fonc- 
tions, auront fraudé, soustrait, dé- 
tourné O'j concouru à faire trauder, 
soustraire ou détourner les droits, 
taxes, contributions, dépôt, deniers 
ou effets en tenant lieu, appartenant 
k l'Etat ou à la Commune, seront 
punis des peines établies aux arti- 
^ des 130, 131, 132 et 133 du Code 
Pénal. 

Art. 17. — Tous fonctionnaires et 
autres employés de l'admiolstration 



qui, dans l'exercice de leurs fonctions 
ou hors, auront, pai sui'e dedésobéis- 
sance, imprévoyance, incurie ouau- 
trement, lésé, sans crime ni délit, les 
intérêts de l'État, seiont révoqués de 
leurs fonctions ou emplois, et seront 
de plu-e condamnés par le Tribunal 
Civil au remboursement de la som- 
me dont le Trésor a été lésé. 

Ce jugement emportera de plein 
droit destitution du fonctionnaire, 
exécution provisoire et la contrainte 
par corps pendant trois ans. 

Art. 18.— Les coupables de préva- 
rication seront toujours condamnés 
aux restitutionsenversl'Etat, déclarés 
incapables de remplir à l'avenir au- 
cune fonction ou emploi public. 

Art. 19,— La présente loi abroge 
celle du 27 Mai 1834 et toutes dispo- 
sitions de loi qui lui seront contraires, 
et sera exécutée à la diligence des 
Secrétaires d'Etat des Finances et du 
Commerce, et de la Justice. 

11.— La loi sur la responsabilité 
des fonctionnaires publics est com- 
plétée par la suivante, celle du 15 
Août 1871, qui a été rendue, est-il dit 
au considérant, en vue d'obtenir une 
garantie plus complète pour les in- 
térêts de la société : 

Art.lcr.— Lorsqu'un fonctionnaire, 
tenu d'expédier des pièces de la comp- 
tabilité de sa gestion dans dtà délais 
prescrits parles lois, aura laissé pas- 
ser ces délais sans se conformer à 
ces formalités, il subira de plein 
droit, sur ses appointements ou in- 
demnités, une retenue égale à la 
portion des dits appointements ou 
irjdemnités atférente au nombre de 
jour de retard. 

Une ordonnance de recettes sera 
dressée à cet effet à la réquisition, 
soit, de l'autorité à laquelle devait ê- 
tre remise la comptabilité en retard, 
soit de la Chambre des Comptes. 

Art. 2. — Lorsque le retard aura 
atteint un mois, le fonctionnaire se- 
ra révoqué de ses fonctions et restera 
passible de tontes restitutions ou 
ri'parations qu'il pourra v avoir lieu 
d'exiger contre lui par suite des ju- 
gements des tribunaux ordinaires. 

La Chambre des Comptes, après 
avoir appelé ou entendu le fonction- 



FON 



169 



naire ea détaut, se conformera aux 
prescriptions de l'art. 9 de la loi du 
18 Septembre 1870 qui en fixe les 
attributions. La révocation, si elle 
a lieu, sera annoncée dans le journal 
officiel. 

Art. 3.— Les dispositions de ces 
deux articles précédents seront exé- 
cutoires à partir du !«'' Octobre 
prochain. 

Art. 4. — Si le fonctionnaire 
en retard justifie que le retard pro- 
vient du fait de son supérieur hié- 
rarchique, le montant de la rete- 
nue sera perçue contre l'auteur de 
ce retard. 

Art. 5. — Lorsqu'en exécution 
des dispositions de l'article 17 de 
la loi sur la responsabilité des fonc- 
tionnaires, il ne sera plus possible 
de prononcer la peine de la desti- 
tution, parce que le fonctionnaire 
qui aura lésé sans crime ni délit 
les intérêts de l'Etat ne sera plus 
en fonction, il sera assigné par de- 
vant le Tribunal Civil et condamné 
au remboursement de la somme 
dont le Trésor a été lésé. 

Le jugement emportera, de plein 
droit, exécution provisoire et la 
contrainte par corps pendant trois 
ans. 

Art. 6. — Lorsqu'un des fonction- 
naires, énumérés en l'art. 2 de la 
loi sur la responsabilité des fonc- 
tionnaires, passera directement de 
sa charge actuelle à une autre fonc- 
tion, il aura un délai de deux mois 
à partir de celte mutation pourache- 
tniner à la vérification de la Cham- 
bre des Comptes les rapports et 
comptes personnels de sa gestion, à 
partir des derniers documents véri- 
fiés par la dite Chambre, passe lequel 
délai, si les documents ne sont pas 
remis et que dans ceux ayant trait 
à sa comptabilité expédiés à la Cham- 
bre des Comptes, cette Chambre 
constate des faits de prévarication, 
le fonctionnaire sera dénonce à qui 
de droit pour être poursuivi confor- 
mément à la loi. 

Il en sera de même si le fonction- 
naire se ttouvait dans l'un des cas 
prévus en l'art. 5 sus-dit. 

Art. 7,— Tout fonctionnaire de 



ceux énumérés à l'art. 2 de la loi 
ci-dessus citée, qui aura cessé d'être 
en fonction, sera tenu, dans le dé- 
lai de d3ux mois, à partir de la ces- 
salicii de la dite fonction, d'ache- 
miner à la Chambre des Comptes les 
pièces énoncées en l'article précé- 
dent, et devr a la Chambre des Comp- 
tes les vérifier et se pionoticer là- 
dessus dans les trois mois de leur 
présentation. ( Voyez Budget. Compta- 
hlUté Publique.) 

Fondation.— On entend par ce 
mot toute libéralité entre vifs ou 
testamentaire en faveur d'un établis- 
sement public ou religieux. ( Voyez 
Fabrique.) 

Fondé de Pouvoir. — 1.- On 
appelle ainsi celui qui reçoit d'une 
personne le pouvoir de faire quel- 
que chose pour elle ou en son nom. 
( Voyez Mandat. J 

2. — Dans un autre sens, on en- 
tend par Fondé de Pouvoirs,en Haïti, 
ceux qui militent près les Tribu- 
naux de Paix. La fonction est régie 
par la loi suivante du 6 Juin 1919 : 

Art. 1*^''. — Les parties pourront 
en Justice de Paix, tant en deman- 
dant qu'en défendant, occuper par 
elles-mêmes ou par le ministère des 
Fondés de Pouvoirs. 

Art. 2. — Le Fondé de Pouvoir a 
le caractère d'officier ministériel. 

Art. 3.— Le nombre des Fondés 
de Pouvoirs n'est pas limité. 

Art. 4. — A l'avenir, nul ne sera 
admis à représenter les parties en 
Justice de Paix, s'il n'est porteur 
d'un certificat d'inscription, au Par- 
quet du Tribunal de Première Ins- 
tance, lequel certificat ne pourra 
être délivré que dans les conditions 
fixées par la présente loi. 

Art. 5. — Pourront exercer la fonc- 
tion de Fondés de Pouvoirs : 1° les 
avocats stagiaires dans les Commu- 
nes où siègent les Tribunaux de 
Première Instan(*e ; 2° les licenciés 
et bacheliers en Droit ; 3'= les an- 
ciens Juges des Tribunaux Supé- 
rieurs ; 4" Les anciens Suppléants 
des Tribunaux Civils ; 5^' les an- 
ciens Juges et Suppléants de Juge 
de Paix qui ont occupé leurs fonc- 
tions au moins deux ans ; 6° les an- 



170 



FON 



cieiis Greffiers et Commis gref fiers 
des Tribunaux Supérieurset de Paix. 

Ils sont exempta n'examen, mais 
soumis à l'inscription au Parquet, 
aux règlements et à la discipline 
du Tribunal de Pifx devant lequel 
ils militi'nt. 

Art. 6. — Ceux qui ne réunissent 
pas les conditioiH ci-dessus, sont 
obligés de subir un examen selon le 
programme et dans les formes tixés 
à lart. 9. 

Art. 7— Pourétie admis à cet exa- 
men qui aura lieu deux fois par an 
en Juin et en Décembre, il faut : 

1" être âgé de 21 ans, avoir la 
jouissance et l'exercice de ses droils 
civils ; 

2'J présenter un certificat de bon- 
nes vie et mœurs délivré par le Ma- 
gistral Communal et visé par le Juge 
de Paix. 

3° Présenter un certificat attestant 
que le posi niant a fait a.; moins 
ses études jusqu'en ie™® inclusive- 
ment, dans un Lycée ou Collège 
d'enseignement secondaire ou su- 
bir un examen sur le programme 
de la quatrième. 

Art. 8.— L'examen sera annoncé 
par avis au « Moniteur » et aura 
lieu au Parquet du Gom.nissaire du 
Gouvernement près le Tribunal da 
1»'« Instance sous son contrôle et en 
présence d'un jury composé de: 
1» deux avocats désignés par le Bâ- 
tonnier ou le Doyen ; 2" l'Inspec- 
teur des Ecoles ou un Sous-Inspec- 
teur ou un IVofesseur par lui délé- 
gué ; et 3° d'un juge du Tribunal 
de Première Instance, délégué par le 
Doyen. 

Art. 9. — Le programme d'exa- 
men est fixé comme suit : 

A. Epreuves écrites qui dureront 
deux heures : sans formulaire, le 
postulant (îevra dresser quatre des 
actes au choix du Jury, relatifs aux 
matières du programme. 

B. Epreuve orale qui aura lieu 
le lendemain : Rôle du Juge de Paix 
comme Juge conciliateur, Officier de 
police judiciaire, auxiliaire du Com- 
missaire du (xouvernement, Juge 
contentieux en matière civile, com- 
merciale, taux de sa compétence en 



premier r-essort, à charge d'appel et 
en derniei* ressort. Questions di- 
verses et approfondies sur les actions 
possessoires, complaintes, réinté- 
grande et dénoncialion de nouvel 
œuvre. Citation, formalités requises 
pour sa validité, la mise au rôle, 
la tenue de l'audience, contrôle du 
Grefïe, tenue d'une réunion de Con- 
seil de famille, enquête sommaire, 
constat, transport sur les lieux, ju- 
gements par défaut, oppositions, 
explications sur les diflerentes par- 
ties, et constitution d'un jugement, 
apposition et levée des scellés, rôle 
du Juge de Paix, dans les cas de 
saisie-exécution, de contrainte par 
corps, en cas de demande de réfé- 
ré, rôle du Juge de Paix en matiè- 
re de simple police, application d'a- 
mende et de la contrainte par corps, 
les instructions préliminaires en ma- 
tière de délit ou de crimes, rôle du 
Juge de Paix en matière électorale. 

En général le postulant sera inter- 
rogé sur lesquestioris du Code Pairal, 
de Droit Civil, de Droit Commercial, 
de Droit Pénal, de Procédure Civile, 
ayant trait à la Justice de Paix et 
sur la loi N*» 28 du Go le Givil trai • 
tant du mandat. 

Art. 10.— Le ra[)port du Jury, 
favorable ou no i, devra ètrn motivé. 
Il sera expédié avec les épi cuves écri- 
tes dans les trois jours de l'examen 
au Secrétaire d'Etat delà Justice, [tar 
les soins du Parquet. 

Art. 11.— Sur la demande du pos- 
tuiantadmisài'examen, les membres 
du Jury délivreront un certificat d'ap- 
titudes approuvé par le Secrétaire 
d'Etat de la Justice. 

Art. 12.— Les' postulants qui se 
seront conformés à la loi, se feront 
inscrire au Parquet et paieront un 
droit de cinq gourdes, qui sera versé 
au Trésor Public, il désignera le Tri- 
bunal de Paix où il veut militer, de- 
vant lequel il prêtera le serment sui- 
vant : 

« Je jure d'observer les lois et rè- 
glements en vigueur, de respecter 
les droits de mes concitoyens et de 
détendre avec honneur et conscience 
les intérêts quimaseront confiés.» 

Art. 13. - L'avocat stagiaire n'est 



1 



FON 



471 



pas astreint à ce serment, mais il 
doit se conformer, comme les autres 
Fondés de Pouvoir aux autres con- 
ditions posées par la présente loi. 
Il est soumisau pouvoirdisciplinaire 
du Juge de Paix, quant aux fautes 
commises à l'audience, au prescrit 
de l'article 32 de la Loi du 17 Octo- 
bre 1881. {Voy. Barreau). 

Art. 14. — Il sera affiché, à la salle 
dp chaque Tribunal de Paix, la liste 
des Fondés de Pouvoir inscrits ; 
cette liste sera certifiée par le Juge 
titulaire, expédiée au Parquet et re- 
maniée chaque année. 

Art. 15. — Ne seront admis à pos- 
tuler comme Fondés de Pouvoir que 
les citoyens réunissant les condi- 
tions prévues en la présente loi ; 
les contrevenants seront dénoncés 
et poursuivis pour exercice illégal 
de la profession. 

Art. 10. — L'aptitude à plaider 
en qualité de Fondés de Pouvoir 
ne dipense pas les intéressés d'exi- 
ger la preuve du mandai exigé par 
la Loi à moins d'autorisation de la 
partie présente à l'audience. 

Art. 17. — L'inscription au Par- 
quet et l'autorisation du Commis- 
saire doivent indiquer la résidence 
fixe du Fondé de Pouvoir qui, 
néanmoins, s'il était requis de re- 
présenter un client devant le Tri- 
bunal de Paix d'une autre commu- 
ne, pourrait se faire délivrer un per- 
mis limité et spécial par le Juge de 
Paix titulaire, à afficher à la salle 
d'audience. 

Art. 18. ■ Les Fondés de Pouvoir 
relèvent (iirectement du Juge de 
Paix de leur résidence qui a charge, 
conjointement avec le Gommi.^saire 
du Gouvernement près le Tribunal 
de 1'"^ Instance du ressort, de répri- 
mer ou punir par voie disciplinaire 
les infractions et fautes, sans pré- 
judice de l'action des Tribunaux, 
s'il y a lieu. 

Art. 19. — Les peines discipli- 
naires qui peuvent être infligées, 
soit par le Juge de Paix, soit par 
le Commissaire du Gouverneme.nt, 
sont, selon l'exigence des cas : l'a- 
vertissement, la léprimande et la 
suspension qui ne pourra^être moin- 



dre d'un mois ni excéder une an- 
née. Ces peines seront prononcées 
d'office ou sur plainte des parties 
lésées, l'mculpé préalablement en- 
tendu ovi dûment appelé. Rapport 
en sera fait au Département de la 
Justice. 

Art. 20. — L'inculpé pourra, en 
cas de suspension, exercer son re- 
cours contre le Juge de Paix, au 
Commissaire du Gouvernement et 
contre ce dernier Magistrat, au Se- 
crétaire d'Etat de la Justice. 

Art. 21,— Les Juges de Paix, 
de même que les Commissaires du 
Gouvernement, porteront une atten- 
tion particulière sur la conduite 
des Fondés de Pouvoir et leurs 
rapports avec les justiciables. 

Dans la cas d'inconduite notoire, 
de manœuvres coupables, tendant 
à compromettre les intérêts qui leur 
sont confiés, ils seront, et sur le 
rapport et à la requête du Ministère 
Public, interdits à jamais du droit 
de militer, sans piéjudice des peines 
de droi-t commun. Cette interdic- 
tion ne pourra être prononcée que 
par le Tribunal de l"' Instance. 

Ces décisions peuvent être défé- 
rées au Tribunal d'.Appel. 

Fontaines.— Dans les ports où il 
existe des fontaines marines, cha- 
que navire paie, d'après le tarit 
douanier : 

De If) à 50 tonneaux G. 1 

51 à 100 )» » 1.50 

101 à 150 » » 2 

151 à 250 B » 3 

251 à 300 » ^> 3.50 

Au dessus de 300 » 5 ' 

Pour chaque steamer , » 10 

2.— Les droits de fontaine étaient 
prélevés au profit de la Commune. 
Li loi douanière actuelle de 1905 n'en 
parle pas dans son tarif. 

3.— Uue question se pose. D'a- 
près ce tarit, le droit amsi prévù 
esl-il dû, que les bâtiments s'ap- 
provisioiinent ou non dans les dites 
fontaines ? ou bien ce droit n'est-il 
dû qu'à la condition que les bâti- 
ments y fassent provision d'eau ? 

Chargé du rapport .>-:r celte ques- 
tion, M'' Jérémle, à la Société de Lé- 
gislation de Porl-au-Prince, con- 



172 



FOR 



cluait que «: si le capitaine s'abs- 
tient d'user de ce qui esta sa dis- 
posilion, il n'en est pas moins obli- 
gé à l'égard du fisc. » La Société a 
admis cette façon de voir. 

Forain.— On appelle marchands 
forains ceux qui, n'ayant ni établis- 
sement ni magasin dans une ville, 
viennent y débiter leurs marchan- 
dises sur le marché. L'autorité mu- 
nicipale, chargée de veiller au main- 
lien du bon ordre dans les lieux pu- 
blics, peut prendre toutes les me- 
sures qu'elle juge nécessaires rela- 
tivement à l'arrivée, au séjour et à 
la vente des marchands forains sur 
les marchés et dans les rues. Les 
forains sont en outre soumis à la 
surveillance de la police, qui a le 
droit d'examiner leurs poids et me- 
sures et d'exiger* la représentation 
de leur patente. 

On donne le nom de débiteur fo- 
rain à celui qui n'a ni domicile ni 
résidence dans la Commune où de- 
meure son créancier, mais qui peut 
y avoir momentanément des eftets. 
Dans ce cas, le créancier, même sans 
litre, peut, sans commandement 
préalable, mais avec la permission 
du Doyen du Tribunal Civil et même 
du Juge de Paix, laire saisir les 
elfets appartenant à son débiteur. 
( Code de Proc. arls. 117 à 723. ) 

Forçat. — ( Voij. Bagne, Prison. ) 

Force Majeure.--!. — Cette expres- 
sion se voit presque toujours asso- 
ciée à celle de cas fortuit ; et même 
quand le législateur n'emploie que 
l'une, l'autre doit être sous-enten- 
due. Elles n'ont pas, cependant, 
toutes deux exactement la même si- 
gnitication. La force majeure est, en 
elTet, une force à laquelle on ne peut 
résister, mais qui dérive d'une vo- 
lonté légitime ou illégitime. Le cas 
fortuit est un événement qui arrive 
par le pur effet du hasard et indé- 
peniîammenl de toute volonté. Au 
suiplus, l'etTet du cas fortuit est le 
même que celui de la force majeure : 
il consiste, en général, à annuler 
toute re>5ponsabilité {Maurice Block A 

2.— \[ n'y a point lieu à dom- 
mages-intérêts lorsque, par suite 
d'un cas de force majeure ou d'un 



cas fortuit, le débiteur a été empê 
ché de donner ou de faire ce à quoi 
il était obligé ou a fait ce qui lui 
était interdit. (CodeCiv art. 938. ) 

3. — Le locataire n'est pas res- 
ponsable des per-tes ou dégradations 
arrivées par for:e majeure. ( Code 
Civ. art. 1501. ) 

4. — Le dépositaire n'est point 
tenu des accidents deforce majeure, 
à moins qu'il n'ait» éié mis en de- 
meure de restituer la chose déposée. 
( Code Civ. art 1696. ) 

5. — Les aubergistes ou hôteliers ne 
sont pas responsables de vols faits 
avec force armée ou autre force ma- 
jeure. { Code Civ. art. i72l. ) 

6. — II n'y a ni crime ni délit lors- 
que le prévenu a été contraint par 
une force à laquelle il n'a pu résis- 
ter. (Code Peu. art. 4f<.) {Voij. For- 
tune de mer. ) 

Forcés. ( Travaux). — ( Voy. Tra- 
vaux Forcés, Prison ) . 

Forclusion.— E.vclusion d'un droit 
faute de l'avoir exercé en temps 
utile. ( Voy. Déchéance.) 

Force Publique.— 1.— Elle a pour 
objet la défense extérieure du pays, 
le maintien de l'ordre intérieur et 
l'exécution des lois. EUe comprend 
une force armée désignée sous le 
nom de Gendarmerie, chargée de la 
police urbaine etruiale.La force pu- 
blique est aussi exercée par les offi- 
ciers de police jndiciaire, c'est-à- 
dire par le Ministère Public, les .luges 
d'Instruction, les Juges de i'aix. 

2.— Tous les officiers de police 
judiciaire ont, dans l'exercice de leurs 
fonctions, le droit de requérir direc- 
tement la force publique. (Code d'L^s- 
truction Crim. art. 16). 

3. — Aux éléments Cl dessus énon- 
cés qui composent, avons-nous dit, 
la force publique, il faut encore 
ajouter tous les citoyens dans les 
cas de flayi'ant délit. {Cad. cVInsf. 
Cri m. art SS ). 

Forêts.— Loi du 7 Octobre 1846. — 
Art. 1°' .— A partir de la promulga- 
tion de la piésenie loi, les bois et 
forêts généralement quelconques de 
la l^épubiique pourront être mis en 
état d'exploitation. 

Art. 2. — Il sera fait des régie- 



FOR-FOU 



173 



tnenls d'administration publique qui 
détermineront le mode et les condi- 
tions de ces exploitations. Ces rè- 
glements n'ont pas été rendus. 

Forfaiture. — i, Voy. Fonctionna ïrej. 

Formalités.— 1*.— Conditions ex- 
térieures exigées pour la rédaction 
d'un acte. 

2. - - On distingue les formalités 
en substantielles et accidentelles . Les 
formalités substantielles sont indis- 
pensables ; il est de règle qu'un acle 
pour lequel elles n'ont pas été ob- 
servées est nul, à moins que le prin- 
cipe contraire ne résulte de la loi. 
Quant aux formalités accidentelles, 
elles ne sont pas exigées à peine de 
nullité. On nomme souvent les pre- 
mières formalités intrinsèques, et les 
secondes formalités extrinsèques. 

On divise encore les formalités en 
antécédentes, concomittantes et subsé- 
quentes ; celles-ci suivent l'acte ; les 
secondes l'accompagnent et les pre- 
mières le précèdent. 

On appelle encore formalités habi- 
litantes, celles qui rendent capables 
de certains actes. Telle est l'autori- 
sation du Gouvernement qui est né- 
cessaire dant certains cas aux com- 
munes. 

3.— Comment constate-t-on que 
les formalités ont été remplies? Il 
est dii principe qu'elles sont présu- 
mées émises quand l'acte ne men- 
tionnent pas leur accomplissement. 
Mais la preuve de l'accomplissement 
pourra être faite, en générale, par 
tout moyen ; néanmoins, si la loi 
avait exigée la mention de cet ac- 
complissement dans l'acte, par écrit, 
la preuve teîrtimoniale ne serait pas 
admissible. {Maurice Block). 

Fortune de Mer.— On comprend 
sous la dénomination générale de 
fortune de mer tous les événements 
de force majeure qui, pendant le vo- 
yage, peuvent arriver à un navire 
ou à sa cargaison. 

Ils sont à la charge des assureurs. 
{Code de Corn. art. 347 ). 

Fosse d'Aisance. — Réservoir des- 
tiné à recevoir les matières fécales. 
Le mode de construclion est déter- 
miné par des règlements spéciaux 
dans l'intérêt de l'hygiène publique; 



à défaut de règlements, on suit les 
usages locaux. 

Celui qui fait creuser une fosse 
d'aisance près d'un mur mitoyen 
ou non est obligé de laisser la dis- 
tance de trois pieds, pour ne pas 
nuire au voisin. {Code Civ.art.543\. 

Fossés. — i. — Les fossés des pla- 
ces de guerre et des forteresses font 
partie du domaine public. ( Code 
Giv. art. 445). 

2.— Tous fossés entre deux héri- 
tages sont présumés miioyeos, s'il 
n'y a titre ou preuve du contraire. 

Le fossé mitoyen doit être entre- 
tenu à frais commun. { Gode Givil 
art. 640). 

3. — C'est le Juge de Paix de la si- 
tuation qui est compétent pour con- 
naître des usurpations de fossés 
commises dans l'année. ( Code Proc. 
art. 8]. 

4. — Le fait de combler, en tout 
ou en partie, des fossés, est puni 
d'un emprisonnement d'un mois à 
un an. {Cod. Pén. art. 315). 

Fouilles. — D'après l'article 457 dit 
Code Civil, la propriéie du sol em- 
poite celle du dessus et du dessous. 
Le propriétaire peut donc faire 
toutes les fouilles qu'il juge à propos 
et tirer de ces fouilles tous les pro 
duits qu'elles peuvent fournir, sauf, 
ajoute le 3^ alinéa de l'article préci- 
té, les modifications résultant des 
lois et règlements de police ou rela- 
tifs aux mines. 

Four.— Celui qui veut construire 
un tour ou forge, est obligé délaisser 
la distance de trois pieds, pour ne 
pas nuire au voisin. {Code Civil 
art. 543). Le même article prescrit 
que les fours et les forges, établis 
dans les villes ou bourgs, doivent 
avoir une cheminée. 

Fournitures et Marchés.— 1.— Les 
tiaités administratifs se divisent en 
deux catégories, savoir : les marchés 
de fournitures et les marchés con- 
cernarit les travaux publics. 

2. — Les marchés administratifs 
sont régis par !a loi du 5 Uécembre 
1861, dite Loi sur le Concours; mais 
cette loi relative à la fois aux mar- 
chés de travaux publics et aux mai- 
chés de fournitures a été modifiée 



474 



FRA 



par la loi du 22 Août 1877 dans ses 
prescriptions louchant les Travaux 
Publics. (Voy. ces mots.} 

Or, en ce qui concerne les fourni- 
tures, la loi de 1861 est, à n'en pas 
douter, tombée en désuétude ; et en 
ce qui concerne les travaux publics, 
celle de 1877, modifiée en 1913, a été, 
dit-on, sinon {ormellement,du moins 
tacitement abrogée par la loi du 2 
Juin 1919, portant organisation delà 
Direction Générale des Travaux Pu- 
blics. 

Ceux qui raisonnent ainsi sou- 
tiennent, que vu le corps des Ingé- 
nieurs répartis en cinq classes et as- 
sistés d'un nombre imposant de 
techniciens, les Travaux Publics ne 
sauraient s'effectuer qu'en régie, 
c'est-à-dire par l'Etat et sous la sur- 
veillance de ses agents, il faut en 
convenir et reconnaître que ce rai- 
sonnement ne manque pas de jus- 
tesse, en présence surtout de l'énon- 
cé net et clair de l'article 8 de la loi 
du 23 Août 1877 disposant que les 
grands travaux d'utilité publique, 
les plus importants par conséquent, 
sont dispensés de la formalité de 
l'adjudication publique. 

3. —Les délitsdes fournisseurs sont 
prévus et punis par les articles 352 
et 355 du Code Pénal. 

Frais de Justice. — On entend par 
frais de justice les frais faits pour 
constater, conserver les biens d'un 
débiteur, les transformer en argent 
et en distribuer le prix à ses créan- 
ciers • tels sont les frais d'apposi- 
tion et de levée de scellés, d'inven- 
taire, de saisie, de gardien, d'afli- 
ches, d'insertions dans les journaux, 
d'enregistrement, de vente, etc. Ils 
sont mis au premier rang des cré- 
ances privilégiées, parce qu'ils sont 
faits dans l'intérêt commun des cré- 
anciers. ( Code Civ. arts. 1868 à 
i8'72. ) 

Le^ frais de justice sont établis 
par la Loi du 23 Août 1877, modi- 
fiée par la Loi du 21 Aoùi 1913. 
Pour ce qui a trait eux émoluments 
des avocats ils ont été rétablis par 
celle du 28 iMail919. 

Cette dernière Loi a en efTet déci- 
dé que les dits émoluments demeu- 



rent établis tels qu'ils sont prévus 
dans la Loi du 30 Août 1877. Elle 
stipule aussi que hs émoluments 
des avocats près des Tribunaux d'Ap- 
pel sont les mêmes que ceux perçus 
au Trib'inal de Première Instance, 
augmentés de 50 ^'/o. 

D'autre part, la loi de 1913, abro- 
gée en son article premier, pour ce 
quia traitaux émoluments d'avocats, 
subsiste en son article 2, ainsi conçu : 
aLe coût des actes à payeraux huis- 
siers des Tribunaux de Paix, à ceux 
des Tribunaux Civils ou du Tribunal 
de G'xssation est porlé au double de 
celui fixé par la dite loi de 1877. » 

«Est etdemeure ans5.idouble, sauf 
dari^ les Tribunaux de Paix, le chi- 
fre porté dans cette loi pour droits 
de gretfo dûs à l'Etat, le d'oit de 
dépôt excepté. » 

Observation. — Nous ne reprodui- 
sons pas le texte de la Loi du 23 
Août 1877, parce qu'il est question 
de la modifier. 

France.— .abstraction faite de l'Or- 
donnance de Charles X du 17 Avril 
1825, reconnaissant l'indépendance 
d'Haïti, la Pvépublique d'Haïti acon- 
clu notamment avec la France le 
Traité d'Amitié du 12 Février 1838, 
dont l'article 3 est ainsi conçu : <i En 
atten lant, ( la conclusion d'un Trai- 
té de Commerce, ) il est convenu 
que les Consuls, les citoyens, l^s 
navires et les marchandises ou pro- 
duits de chacun des deux pays joui- 
ront à tous égards, dans l'autro, du 
traitement à accorder ou qui pourra 
être accordé à la nation l.i plus fa- 
vorisée ; et ce, gratuiteUient, si la 
concession est gratuite, ou avec la 
même compensation si la concession 
est conditionnelle. » 

C'est cette clause qui a, en quel- 
que sorte, servi de base à la Con- 
\'ention commerciale franco-haï- 
tienne du 31 Juillet 1900. ( Voy. 
Traités et Conventions. ) 

Franchise de Lettres.—- ( Voy. 
Poste. ) 

Franchise ( Entrée en ).— Cer- 
tains colis entrent en Haïti indem- 
mes de tous droits de douane. Ce 
sont : 1» les articles désignés au 
tableau N» l*"", annexé à la Loi sur 



FRO 



175 



les douanes ; 2" les etî'ets à l'usage 
exclusif du voyayeur. ( art. 95 de 
la dite Loi ) ; 3" les effets des agents 
Diplomatiques et Consulaires et ceux 
de leur famille. ( Lois des 11 et 27 
Août i9i2 sur le Service Diploma- 
tique et Consulaire ) ; -i*^ les objets 
destinés aux trousseaux persoiincls 
des prêtres coni'.ordataires et des 
membres des congrégations reli- 
gieuses. Telle est, en ce qui con- 
cerne ces objets, l'économie de la 
Loi du 27 Août 1012, qui stipule en 
son article 2 que la demande de 
franchise doit être adr-essée par les 
intéressés avec les pièces à l'appui 
au Secrétaire d'Etat du Commerce. 
Frontières.— Des Douanes froDtiè- 
res ont été crées par l'Arrêté du 17 
Septembre 1913, qui est ainsi libellé : 
Art. !«'•.— A partir du l^'- Octo- 
bre prochain, il sera établi t''ois 
douanes frontières : 1" à Ouananiin- 
the, avec juridiction sur toute la 
frontière du Département du Nord, 
de la Baie de Mancenille à Capo- 
tille ; 2° à Belladère, avec juridic- 
tion de Capolille à Gachiman ; 3" à 
Glore, sur les bords de l'Etang Sau- 
màtre. fVoy. Trai'és et ConvenUoiisj. 
Art. 2.— Les marchandises, den- 
rées et autres objets assujellis aux 
droits de douane, venant de la Dc- 
rainicanie ou y allant, devront pas- 
ser par les bureaux de Douane ci- 
dessus indiqués pour y acquitter les 
dits droits. 

Toute marchandise, tout objet 
taxé que l'on tenterait de faire pas- 
ser ailleurs que par les bureaux de 
douane seront considérés comme 
contrebande ; ils serontsaisis et ven- 
dus judiciairement au lieu qui sera 
indiqué par le jugement de condam- 
nation. 

.\rt. 3. — Les taxes à appliquer 
par les bureaux de douane frontière 
sont les mêmes que celles fixé(^s par 
le tarif annexé à la loi sur les dou- 
anes du 4 Septembre 1905. 

Art. 4. — L'agent douanier déli- 
vrera à chaque importateur une 
quittance où seront détaillés lesmar 
chandises et objets taxés. 

Cotte quittance sera détachée d'un 
carnet à souche numéroté. Sur la 



souche seront reproduites toutes les 
indications contenues dans la quit- 
tance. 

La quittance devra être exhibée par 
Texport iteur ou l'importateur à toute 
réquisition des autorités civiles ou 
militaires, faute dequoi, la marchan- 
dise, denrée ou l'objet pour lequel 
le paiement des droits ne pourra 
être justifié, sera saisi comme con- 
trebande. 

Les quittances délivrées par les 
agents douaniers seront visées sans 
frais parle Préposé d'.Administration 
de la Commune la plus rapprochée. 
Art. 5. — Le premier Samedi de 
chaque mois, l'ag jr.t douanier se 
rendra au chef-lieu de l'Arrondis- 
sement financier et versera à la Suc- 
cursale de la Banque toutes les va- 
leurs par lui perçues. La Banque lui 
en donnera décharge. 

L'agent enverra au Département 
des Finances et à la Chambre des 
Comptes, du l^"" au 8 de chaque 
mois, le relevé des quittances par 
lui délivrées, en indiquant le numéro 
et le montant de chacune d'elles. Il 
fera connaître, en même temps, le 
montant des sommes par lui versées 
à la Banque. 

Art. 6. — Chaque agentaura droit, 
outre une indemnité fixe, à 10 "/„ de 
toutes les taxes par lui perçues. 11 
lui sera de plusalloué 50 °l„ sur tous 
les objets el marchandises saisis en 
contrebande par lui ou ses commis. 
Tous les frais ^de logement, de 
commis et autres sont à sa charge. 

Art. 7.~ Toutes les autorités ci- 
viles et militaires de la région fron- 
tière sont tenues de prêter tout leur 
concours aux agents douaniers, et 
de répondre à toutes les réquisitions 
que ceux-ci pourront leur faire en 
vue du bon accomplissement ^ie la 
mission qui leur est confiée. 

Art. 8.— Les agents de douanes 
frontières sont soumis à toutes les 
dispositions de la Loi du 15 Août 
1871, sur la responsabilité des fonc- 
tionnaires. 

Art. 9. — Le présent arrêté sera 
publié et exécuté à la diligence du 
Secrétaire d'Etat des Finances etdu 
Commerce. {Voy. Permis), 



G 



Galères, (lalériens.— Autrefois les 
criminels étaient employés comme 
rameurs sur les bâtiment? appelés 
galères, de là le nom de galériens 
qu'ils portaient. Lors de la révision 
du Gode Pénal en France, vers 1810, 
la peine des galères a été remplacée 
par celle des travaux forcés, qui 
figure au Code Pénal haïtien. 

Garde Champêtre.— Agent placé 
dans chaque section pour veiller 
au respect des propriétés et au bon 
ordre dans les campagnes. 

D'après l'article 95 du Gode Rural, 
chaque Gliof de Section a sous ses 
ordres, à poste fi.xe, quatre gardes 
champêtres dont un sera un maré- 
chal des logis. Ce nombre peut être 
augmenté dans les sections dont 
l'étendue exige cette augmentation 
et comme la faculté en a été réser- 
vée à l'article précité. 

Les gardes champêtres ne sont 
pas seulement des agents de la force 
publique : en leur qualité d'agents 
au.\iliaires des Chefs et des sous- 
Chefs de Section, et comme chargés 
par l'article 96 du Code Rural de 
rechercher spécialement les contra- 
ventions, ils sont revêtus d'un ca- 
ractère mixte. ( ,/. Sl-Ama7id ) (Voy. 
Police Rurale. ) 

Garde-Magasin.— Agent chargé 
de la garde des dépôts publics, ap- 
pelés Magasin de l'Etat. Il relève 
des Administrateurs des Finances 
appelés à le contrôler dans ses attri- 
butions. Il n'y a qu'un dépôt de ce 
genre situé à Port au-Princeet dont 
il est question au mot Magasin Gé- 
néral. 

La fonction est régie par la Loi 
de 1854, reproduiteau mot Finances. 

Garni ( Hôtel ).— ( Voy. Maison 
Garnie. ) 

Gendarmerie. — D'après l'article 
10 du Traité Hailiano-Américain 
du 16 Septembre 1915, le Gouverne- 
ment haïtien sétait engagé, en vue 
de la préservation de la paix inté- 
rieure, de la sécurité des individus 
ei de la complète observance de ce 



] Traité, à créer sans délai une Gen- 
I darmerie efficace, rurale et ur- 
I haine, composée d'haïtiens. 
' 1. — En foi de quoi fut conclu à 
Washington le 24 Août 1916 un en- 
gagement dit .Accord sur la Gen- 
darmerie et qui en fixe l'organisa- 
tion, le fonctionnement et la rétri- 
bution. 

Cet accord, sanctionné par la loi 
du 11 Septembre 1918, a été suivi : 
1° d'un nouvel accord en date du 
23 Mars 1920 et 2° d'une autre mo- 
difie ition en date du 21 Février 
1921. Voici ces diflérenfcs actes : 

II.— Accord de 1916.— Les sous- 
signé^, dûment autorisés à cet effet 
par leurs Gouvernements respectifs, 
sont eonvenus ce jourd'hui de ce 
qui suit : 

Art. 1er. — ç^Qi article a été modifié 
par Vaccord de i9W. 

Art. 2. — Ilseraétabli et maintenu 
un service de gardes-eôtes qui, for- 
mant une partie intégrante delà 
Gendarmerie, tonctioimera sous les 
ordres et la hautedirection du Com- 
mandant de la Gendarmerie, et, 
outre les débours annuels ci-dessus 
énoncés, une somme de 75.000 dol- 
lars sera atïecté à l'achat des navi- 
res requis pour -ce service. Ces na- 
vires pourront servir au transport 
des troupes, des employés du Gou- 
vernement et des fournitures de 
toutes les administrations suivant 
les ordres du Commandant de la 
Gendarmerie, soumis à la direction 
du Président d'Haïti. 

Art. 3. — Tous les officiers amé- 
ricains de la Gendarmerie seront 
nommés par le Président d'Haïti 
sur la proposition du Président 
des Etats-Unis; lisseront remplacés 
par des Haïtiens lorsque ceux-ci 
auront démontré par un examen 
leur aptitude à exercer le comman- 
dement, conformément à l'article X 
du Traité. ( \'oy. Haïti et les Etats- 
Unis. ) 

Art. 4. — La Gendarmerie sera 
considérée comme Tunique force 



GEN 



177 



militaire et de pulice de la Répu- 
blique d'Haïti ; revêtue de pleins 
pouvoirs pour maintenir la paix in- 
térieure, garantir les droits indivi- 
duels et taire strictement observer 
les clauses du Traité. Elle aura la 
surveillance et le contrôle des armes 
et munitions, des articles u'ilitai- 
res, et de coinmeice qui s'en fait 
«ians toute la Képubliqub. Elle ne 
sera soumise qu à la direction du 
Président d'Haïti ; tout autre i'onc- 
tionoaire dédrant les services de ia 
Gendarmerie devia en faire la de- 
mande à l'officier de ce Corps le 
plus proche. 

La Garde particulière prévue par 
l'article 175 de la Constitution d'Haïti 
se composera de cent hum-nes du 
Corps de la Gendarmeriequi, choisis 
par le Président d'Haïti, seront por- 
teurs d'insignrs distinctifs, pendant 
la durée de ce service. 

Art. 5. - Tout ce qui a trait au 
recrutement, aux nominations, à 
l'instruction ou entraînement, aux 
examens, à la discipline, au fonc- 
tionnement, aux mouvements de 
troupes, à l'habillement, aux ra- 
tions, aux armes cl à l'équipement, 
au logement et à l'administration, 
seia du ressort du Commandant de 
la Gendarmerie. 

Art. 6. — La Gendarmerie sera or- 
ganisée et pourvue d'otficiers ainsi 
qu'il est prévu à l'article Xdu Traité. 
Le personnel du bureau de la Gen- 
darmerie sera composé de citoyens 
d'Haïti. 

Art. 7. — Les règlements et or- 
donnances concernant l'administra- 
tion intérieure et la discipline de la 
Gendarmerie seront émis par le 
Commandant après avoir été approu- 
vés par le Président d'Haïti. Des 
manquements aux règlements ou or- 
donnances par les membres de la 
Gendarmerie pourront être punis 
d'arrêts, d'emprisonnement, de sus- 
pension de servici* sans solde, de 
retenue de solde ou de renvoi, d'a- 
près les règles émises par le Com- 
mandant de la Gendarmerie et ap- 
prouvées par le Président d'Haïti. 

Art. 8. — Toute autre infraction 
commise par les gendarmes formera 



l'objet d'une enquête faite par des 
otficiers de la Gendarmerie d'après 
les ordres du Commandant de 
la Gendarmerie. Si la conduite 
d'un gendarme est sans excuse, 
il pourra, suivant la décision du 
Commandant de la Gendarmerie, 
être renvoyé du corps, et s'il est 
reconnu coupable, il sera puni 
comme léserait tout autre citoyen 
d'Haïti ; s'il n'a pas été renvoyé, il 
sera puni (omme il est dit aux ar- 
ticles Vil et ÏX du présent accord. 
Les officiers et les hommes de la 
Marine et de l'Infanterie de Marine 
des Etats-Unis, servant dans la Gen- 
darmerie, continueront à être sous 
le régime des lois des Etats-Unis 
relatives à l'administration de la 
Marine. 

Art. 9.— Un tribunal composé de 
cinq officiers de la Gendirmerie est 
autorisé à juger tout membre de la 
Gendarmerie inculpé de complot con- 
tre la sûreté intérieure de l'Etat. C3 
tribunal sera convoqué par le Com- 
mandant de la Gendarmerie et, au 
cas 01^1 l'accusé serait reconnu cou- 
pable, le tribunal pourra lui infliger 
la peine de mort ou toute autre pei- 
ne qu il aura jugé convenable, con- 
formément aux lois d'Haïti. Toutes 
les sentences du tribunal, après a- 
voir été revues par le Commandant 
de la Gendarmerie, devront être ap- 
prouvées pai- le Président d'Haïti 
avant d'être mises à exécution. 

Art. 10.— Toute infraction aux 
lois régissant le commerce des armes, 
munitions et fournitures militaires, 
sera punie d'une amende de 1000 dol- 
lars au plus ou d'un emprisonnement 
de cinq ans au plus ou des deux pei- 
nes à la fois. 

Art. 11.— La Gendarmerie d'Haïti 
sera sous la dépendance du Prési- 
dent d'Haïti dont fous les ordres a- 
yant trait à la Geadatmerie seront 
remis au Commandant, par l'inter- 
médiaire du Ministre de l'Intérieur. 
Tous les autres fonctionnaires civils 
qui auront besoin de sa protection 
ou de ses services en feront la de- 
mande à l'officier de la Gendarmerie 
le plus élevé en grade qui sera irou- 
vé dans la localité. 



178 



GEN 



Art. 12.— Cei article a été modifié 
par l'Accord de i9W. 

Art. 13. — Les états des dépenses 
seront soumis par le Commandant 
d'après les ordres du Pré.sidenld'tla'i- 
ti. 

.\rt.l4.-r- Les 'ois nécessaires pour 
la mise à exécution des dispositions 
ci-dessus seront proposées au Corps 
Législatif d'Haïti. 

En foi de quoi les soussignés ont 
signé la présente Convention en dou- 
ble original et y ont apposé leurs 
cachets. 

^ Fait à Washington, D. C, ce 24 
d'Août mil neuf cent seize. 

( Signé ) : Solon Ménos, Robert 
Lansing. 

III — Accord de 19 W , sanctionné le 



4 Août delà même année. — Les sous- 
signés, dûment autorisés à cet effet 
par leurs Gouvernements respectifs, 
sont convenus de modifier le> arti- 
cles 1 et XII de l'accord sur la Gen- 
darmerie Haïtienne conclu le 24 Août 
1916 entre le Gouv.M-nement de la 
République d'Haïti et celui des Etals- 
Unis d'Amérique, comme suit : 

Art. !«'. — Le Corps de Police pré- 
vu à l'article X du Traité entre la Ré- 
publique d'Haïti et les Etats-Unis 
d'Amérique signé à Port-au-Prince, 
le 16 Septembre 1915, sera connu 
comme Gendarmerie Haïtienne. Son 
Effectif et les soniTies à débourser 
pour les soldes, les rations, les frais 
de fonctionnement, etc., seront éta- 
blis d'après les tableaux ci-dessous : 



EFFECTIF 

i Commandant 

1 Commandant-Adjoint 

3 Directeurs • • 

10 Inspecteurs 

1 Quartier-Maître payeur, directeur 

2 Quartiers-Maîtres payeur-adjoints, inspecteurs 

1 Médecin, directeur. • • 

2 Médecins, inspecteurs 

18 Capitaines 

23 Premiers Lieutenants 

3 Ptemiers Lieutenants ( Corps Sanitaire ) 

39 Seconds Lieutenants 

10 Seconds Lieutenants (Mitrailleuse) 

6 Seconde Lieutenants ( Corps Sanitajire ) 

19 Sergents-Majors 

112 Sergents 

262 Caporaux 

40 Musiciens 

31000 Gendarmes 

Solde de L'effectif. . , 

Ration 

2.')33 Enrôlés à 15 cent, par jour 

Personnel de Bureau. . . .... 

F' m rage et remonte 

Habillement -, 

Munitions et exercice de tir 

Hôpital, remèdes et caetera 

Frais de transport, cartes, fournitures de Bureau, 

service de renseignements et caetera 

Frais divers, loyers et réparations, de casernes, 
outils, ustensils de cuisine, d'éclairage, et csetera 
Total-force de terre 



Par Mois 


Par An 


$ 250.00 i 


, 3.000.00 


200. 


2.400.00 


200.00 


7.200.00 


150.00 


18.000.00 


200.00 


2.400.00 


150.00 


3.600.00 


200.(J0 


2.400.00 


loO.OG 


3.600.00 


150.00 


32.400.00 


100.00 


27.600.00 


100.00 


3.60 .».00 


60.00 


28.080.00 


50.00 


6.000.00 


60.00 


4.320.00 


25.0J 


.5.700.00 


20.00 


26.880.00 


15.00 


47.160.00 


10.00 


4.800.00 


10.00 


252.000.00 


1 


481 .140.00 


$ 


138.667.50 


Par An. . . 


.9.420.00 


40.000.00 




109.175.00 




15.000.00 




15.000-00 





35.0UO.0O 

20.000.00 
, I 863.402.50 



GEN 

Gardes-Cotes 

COUT ANNUEL DE L'ENTRETIEN 

1 Inspecteur à $ 150.00 1.800.00 

3 Premiers Lieu lenants 100.00 3.600.00 

4 Ingénieurs '20.00 960.00 

4 Quai tiers- Maîtres tj.OO 720.00 

30 Matelots 10.00 3.600.00 

Rations pour 38 homnries 2.774.00 

Entretien e't fonctionnement 18.594.00 

Total I 32.048.00 



179 



Il est en outre prévu que, si les 
finances du Gouvernement Baïtien 
peuvent supporter les dépenses né- 
cessaires, un nombre additionnel de 
Gendarmes, sans excéder 467, pour- 
ra être enrôlé pour la durée d'un 
an, sur la demande irotivéedu Com- 
mandant et avec le consentement 
par écrit du Conseiller Financier. 
Chacun de ces engagements pourra 
être ensuite renouvelé pour six mois 
sur la recommandation du Comman- 
dant et le consentement du Conseil- 
ler Financier comme il vient d'être 
dit. Les solde, ration et frais d'é- 
quipement de ces enrôlés pendant la 
liurée de leur engagement seront 
payés aux taux ci-dessus spécifié. 

Art.2.— Lasomme de 895.450.50 
monnaie américaine, sera afîectée 
annuellement à couvrir les frais de 
paye.équipement, habillement, trans- 
port, administration et autres, de la 
Gendarmerie Haïtienne et du Ser- 
vice des Gardes-Côtes. Cette somme 
sera partagée comme il est prévu en 
détail dans l'article I du présent ac- 
cord, et non dans aucune autre pro- 
portion, excepté dans des cas de né- 
cessité u.gente où la somme prévue 
pour un ou plusieurs objets pourra 
être employée pour un autre, avec 
le consentement écrit du Conseiller 
Financier, 

Dans le cas de l'enrôlement d'un 
nombre alditionnel d'hommes men- 
tionné à l'article I de cet accord, 
une nouvelle somme sera affectée à 
leur paye, habillement et nourritu- 
re, selon les prévisions de l'article I 
de cet accord. 

Les dépenses totales pour un mois, 
autorisées par le Commandant de la 



Gendarmerie d'Haïti et du Service 
des Garaes-Côtes, ne pourront pas 
être au-dessus d'un douzième de la 
valeur totale affectée annuellement 
aux termes de cet article; il est en- 
tendu néanmoinsquele surplus, d'un 
mois pourra être reporté sur un ou 
plusieurs mois suivants. 

En foi de quoi, les soussignés ont 
signé le présent accord et y ont ap- 
posé leurs cachets. 

Fait en double original, à Was- 
hington, le 23 Mars 1920. 

( S. ) C. Moravia, Franck L. Polk. 

IV, — Sur la recommandation du 
Chefde la Gendarmerie, il a été appor- 
té une autre m«)dification à l'accord 
sur la Gendarmerie. Cette modifica- 
tion qui est du 21 Février 1921 sti- 
pule <K qu'un des Directeurs et deux 
des Inspecteurs seront remplacés 
par cinq Premiers Lieutenants de 
la Gendarmerie d'Haïti. » Cette mo- 
dification, régulièrement conclue, a 
été approuvée par le Président d'Haï- 
ti. Mais comme elle ne comportait 
aucune allocation de fonds en faveur 
de la Gendarmerie, on n'a pas jugé né- 
cessaire, nous a-t-on dit, de la faire 
sanctionner par le Conseil d'Etat. 

V.— L'Arrêté du 20 Mai 1920 dis- 
pose qu'à part le drapeau national, 
la Gendarmerie d'Haïti a un étendard 
rouge, ayant comme attributs au 
centre les Armes de la République 
entourées de l'inscription: Gendar- 
merie d'Haïti. 

VI. — En vertu de l'article 7 de l'Ac- 
cord plus haut cité, la Gendarmerie 
a élaboré des règlements qui ont été 
approuvés le 17 Mai 1922 par le Pré- 
sident de la République. Ces règle- 
ments comprennent VingtTrois Cha- 



t80 



6EN 



pitres auxquels doivent obéir tous 
les membies de cette Gendarmerie. 
Ces Chapitres traitent respective- 
ment : 

Chapitre !•'. — DerAdministration 
et de rOrj^anisation de la Gendar- 
merie ( Grand Quartier- Général , 
Départements, Districts, S-uis-Uis- 
trict'^, Police ) : 

Le Grand Quartier-Général, sous 
la direction immédiat > <lu Chef de 
laôendarmerieassistédii (^hefd'Etat- 
Major, embrasse quatre services : 
( a ) le service de la correspondance, 
d'élaboration tt de publication des 
ordres, de décorations, de contrôle 
des Prisons, des Promotions et Ren- 
vois; {b) le service dt' Topographie, 
des Godes, de Traduction, des Lois 
Haïtiennes, des Patrouilles, de Po- 
lice Secrète et de toutes informations 
militaires ; ( c ) le Service d'Appro- 
visionnement, de Construction, de 
Transport, de Paiement, de la Comp- 
tabilité Générale; (d) le Service Mé- 
dical. 

Le Département, commandé par 
un Colonel, comprend plusieurs Dis- 
tricts relevantchacun d'un Capitaine. 
Chaque District est composé d'un ou 
de plusieurs Sous-Districts, lesquels 
sont eux-mêmes formés de plusieurs 
Communes, Quartiers et Iles. Ces 
Sous-Districis sont commandés par 
des Lieutenants. 

La Police devra protéger les per- 
sonnes et la propriété. Elle donnera 
force exécutoire aux dispositions du 
Gode Rural et à toutes mesures lé- 
gislatives ou décisions émanant de 
l'auloiité compétente. 

Chapitre 2.-— Delà façon de tenir 
les comptes par les Officiers de paie- 
ment et de leur responsabilité en 
ce qui a trait aux biens du Gouver- 
nement, à l'entretien du matériel, 
des uniformes et des armes. 

Chapitre 3.— Des Armes et de l'E- 
quipement. 

Chapitre -4.— De la licence pour 
port d'armes fVoy. Armes). 

Chapitre 5. - Des Casernes et 
Quartiers. 

Chapitre 6.— De l'Habillement. 

Chapitre 7,— De la surveilance 
4qb eûtes. 



Chapitre S.— De lOfticier-Con- 
seil des Communes. ( Voy. Officier- 
Conseil ). 

Chapitre 9. — Des Co-iseillers d'A- 
grifulture. ( Voij Police Rurale). 

Chapitre 10.— De la Correspon- 
dance. 

Chapitre iX..— Des Cours Mar- 
tiales. /' Voy. Cour Martiale J ; des 
Jurys d'investigation, de recherche 
d'examen. 

Chapitre l!2.— De la police des 
douanes-frontières. 

Cliapitre 13. — De la répartition 
des forces de la Gendarmerie. Celte 
répartition est faite dans les quatre 
Départements suivants : 

DÉPARTEMENTDE PoRT-AU-PrINCE. 

Port-au-Prince ( Quartier-Général): 
District des Casernes ■ Dartiguenave 
Port-au-Prince (Quart. Génér. ) 
Fort-National. 

District du Service d'Incendie : 
Port-au-Prince /Quart. Génér. / 
District du Palais National : 
Port-au-Prince (Quart. Génér). 
District du Pénitentier National : 
Port-au-Prince ( Quart. Génér j. 
District de la Police : 
Port au-Prince ( Quart. Génér.), 
Carrefour. Croix-des-Missions. 
District des Gardes-Côtes : 
Bizoton ( Quart. Génér). 
Département du Nord. Cap- 
Haïtien: ( Quartier Général ) : 
District du Cap Haïtien : 
Cap-Haïtien ( Quart. Génér ). 
Sous-District du Cap-Haïtien : Cap- 
Haïtien ( Quart. Génér. ), Quartier- 
Morin, La Plaine du Nord, l'Acul 
du Nord. 

Sous-District de la Police : Cap- 
Haïtien (Quart. Génér). 

Sous-District du Limbe : Limbe 
( Quart. Gén, ) Plaisance, Pilate. 

Sous-District du Borgne : Le Bor- 
gne ( Quart. Génér), Port-Margot. 
District du Poste Chahert : 
Poste-Chabert ( Quart-Géoér. ) 
Sous-District du Poste Chahert : 
Poste Chdbert (Quart. Génér ). 

Sous-District du Trou : Le Trou 
/ Quart. Génér. ), Terrier-Rouge, 
Caracol, Sainte-Suzanne. 
SouS'Diatrict de Perches : Perche» 



6EN 



181 



/Quart. Gén. /, Grand Bassin, Acul 
Samedi. 

Sous-Dislrict delà Grande Rivière: 
Grande-Rivière, ( Quart-Génér. ), Mi- 
lot, Dondon, Baiion, Ranquitte. 

District des Gonaïves ; 

Gonaïves, ( Quart. Génér.i ; 

Soit s -District des Gonaïves : Gonaï- 
ves ( Quart, iiénér, ), Ennery. 

Sous-Dislrict du Cros-Morne: Gros- 
Morne (Quart. Génér.j, Terre-Neuve. 

District de Port-de-Paix : 

Port-de-Paix (Quart. Génér.). 

Sous-District de Po t-de-Paix : 
Port-de-Paix (Quart. Génér.), Saint- 
Louis-du-Nord, Anse-à-Foleur, lie 
à Tortue, Bassin Bleu. 

Sous-District du Môle St-Nicolas. 
Môle Saint-Nicolas ( Quart-Génér. ) 
Jean Rabel, Bombardopolis, Baie de 
Haine. 

District de la Prison Civile : 

Cap-Haïtien ( Quart. Génér. ). 

District de Ouanatninthe : 

Ouaiiaminlhe ( Qnart. Génér.). 

Sous-District de Ouanaminthe : 
Ouanaminthe ( Quart. Gén. / Fort- 
Liberté, Ferrier, Gapolille, Trou des 
Gens de Nantes. 

SousDistrict de Vallières. Vallières 
/ Quart. Gé.aér. ), Mombin-Grochu, 
Grosse Roche, Corrosse, Bois Lau- 
rence. 

DÉPARTEMENT DU CENTRE, HiNCHE 

( Quartier-Général ]. 

District de Binche: 

Hinche, ( Quart. Génér.). 

Sous-District de Hinche. — Hinche 
(Quart. Génér. ), la Victoire, Gerça 
Carvajal. 

Sous-District de Maïssade. — Mais- 
sade (Quart. Génér. ), Dos Savanes, 
Madame Joie. 

Sous-District de Thomonde. — Tho- 
inonde (Quart. Génér. ), Poste Dar- 
mond, Poste Witney. 

Sous-District de Saint-Michel : St- 
Michel ( Quart Génér. ), Marmelade, 
Garde Siseme, Si-Raphaël, PigHon. 

District de Ccrca la Source: 

Cerca la Source ( Quart. Géoér. ). 

Sous-District de Cerca la Source. 
Cerca la Source (Quart. Génér.). 
Mont-Organisé, Lamielie, Victorine, 
Carico. 



Sous- District de Thomassique: Tho- 
massique (Quart. Génér. ), Les Pa 
lais. 

District de Mirehalais : 

Mirebalais, 'Quart. Génér. ). 

Sous-District de Mirebalais . Mire- 
balais (Quart. Génér.), Saut-d'Eau, 
Boucan Garré, Terre Rouge. 

Sous-District de Las-Cahobas. Las- 
cahobas ( Quart. Génér. ), Savanette, 
Madame Victorine 

Sous-\)istrict de Belladère : Belîa- 
dère / Quart. Génér. ). 

DÉPARTEMENT DU Sui). P0RT--i.U- 

PRINGE /Quartier-Général ). 

District de Pétion-Vilte : 
Pétion-Ville ( Quart. Génér )- 
Sous-District de Fétion-yHl^;. Pé- 
tion-Vill», ( Quart. Génér. ), Gan- 
thier, Fond Parisien, Furcy. 

Sous- District de Cornillon. Gor- 
nillun ( Quart. Génér. ), St-Pierre. 

Sous-District delà Croix-des- Bou- 
quets , —Cvoi\-des-Bo[iquets, (Quart. 
Génér. ), Thomazeau, Morne à Ga- 
brifs, Glore, Lathan, Desprez, les 
Orangers. 

Sous- District de VArcahaie. — Arca- 
haie ( Quart. Génér.), Cabarets, An- 
se à Galets, Pointe à Raquettes, Pe- 
tite-Anse, Zétroite. 

District de Saint-Marc : 

Saint-Marc ( Quart. Génér). 

Sous-District de Saint-Marc,— St- 
Marc (Quart. Génér.), Desdunes, 
Grande-Saline. 

Sous-District de Petile-Riviere. Pe- 
tite-Rivière ( Quart. Génér ), Des- 
salines, La Chapelle, Verretles. 

Sous -District de Pérodin. Pérodin 
(Quart. Génér.). 

District de Petite Goâve : 

Petit-Goâve ( Quart. Génér. ) 

Sous-District de Petit-Goâve. Pe- 
tit-Goâve ( Quart. Génér. ), Grand- 
Goâve. 

Sous-Districi de Miragoâne, Mira- 
goàne ( C^uart. Génér. ), Petite- Ri- 
vière, Saint Michel. 

Sous-Dislrict de l'Anse-à-Veau. 
Anse-a-Veau ( Quart. Génér. ), Ba- 
radères. Petit Trou de Nippes, Grand 
Boucan, L'Asile. 

Sous-District de Léogâne. Léogâne 
/ Quart-Génér ), Gressier. 



182 



GEN GEO 



District de Jérémie : 

Jérémie, ( Quart. Génér. ). 

Sous- District de Jérémie. Jérémie, 
( Quart. Génér ), Corail, Roseaux, 
Pestel, Moron. 

Sous- District de Dame- Marie. Da- 
me Marie ( Quart. Génér. ), Anse 
d'Hainault, Les Irois Tiburon, La 
Gahoane. 

District des Cuijes : 

Aux Cayf s, (Quart. Génér. ). 

Sous-Dinlrict des Cayes. Aux Ga- 
yes (Quart. Génér.), Gainp-Perrin, 
Ile-à-Vache, Torbeck. Chantai. 

Sous-District d'Aquin : Aquin,(Qr. 
Génér.), Caviillon, Sainl-Louis-du- 
Sud. 

Sous- District de Port à-Piment : 
Port-à-Piment, (Quart. Génér.), Aux 
Anglais, Chardonnières, Damassan, 
Coteaux, Ro'^he à Bateaux, Port-Sa- 
lut, Saint Jean-du-Sud. 

District de Jacmel : 

Jacmel (Quart. Génér). 

Sous-District de Jacmel. Jacmel, 
( Quart Génér. ) 

Sor(s-District de Bainet. Bainet 
(Quart. Géiiér), Mayotte, Côtes-de- 
Fer, Cayes-Jacmei. 

Sous-District de Marigot. Marigot 
(Quart.Génér.), Saltrou, Gra .d-Go- 
sier,Anse-à-Pitre. 

Chapitre 14.— De l'Hygiène et de 
l'Etat Sanitaire des Gendarmes et 
des Casernes. 

Chapitre 15.— Du Département 
Médical. 

Chapitre 16.— Des Officiers. 

Chapitre 17. — Des Passeports 
pour Santo-Domingo et de l'Entre- 
gistrement des Etrangers. (Voy. Pas- 
seport, Séjour. I 

Chapitre 18.— Des règlements de 
la Prison ( Voy. Prison.) 

Chapitre 19.— Des Punitions des 
Gendarmes. 

Chapitre 20.— Du Recrutement et 
du Renvoi des Gendarmes. 

Chapitre 21.— Du Tir. 

Chapitre 22.— De l'Uniforme. 

Chapitre 23 - Des Patrouilles. 

Geni de Mer.— Expression fort 
large qui sert à désigner toutes 
les personnes qui servent à bord 
d'un vaisseau, d'un navire ou d'un 
autre bâtiment de mer, depuis le 



simple mousse, jusqu'au capitaine 
lu'-même. Cette expression a donc 
un sens plus étendu que celle de 
gens d'équipage, qui ne comprend 
pas le capitaine et Us sous officiers 
sons le commandement desquels ils 
sont placés. Quelquefois gens damer 
est. synonyme de matelots ; c'est 
ainsi que l'article 319 du Code de 
Commerce dit que nul prêt à la 
grosse ne peut être fait aux matelots 
ou gens de n^.ei" sur leurs loyers ou 
voyages. 

Géomètre- Arpenteur. — L'Arpen- 
teur est celui dont la profession con- 
siste à mesurer des terres. Ce mot 
a vieilli ; il est en général remplacé 
aujourd'hui par celui de géomètre. 

La charge d'Arpenteur tient de la 
fonction publique parce (Qu'elle a 
pour but l'intérêt général ; mais elle 
en diiîère en ce sens qu'elle n'est 
pas rétribuée par l'Etat, encore que 
placée sous le contrôle de celui-ci 
dans la personne du Juge de Paix 
qui vise son répertoire et qui peut, 
dans certains cas, annuler les opé- 
rations d'arpentage. 

En outre, l'Arpenteur lorsqu'il en 
est requis doit communiquer à l'au- 
torité civile et militaire les minutes 
de ses plans et procès-verbaux, même 
en donner toutes copies conformes. 

Ici une fjuestion se pose : l'Arpen- 
teur est-il tenu de communiquer 
son répertoire au Commissaire du 
Gouvernement ? C3lui-ci a-t-il le 
droit en cas de refus de le suspendre 
de ses fonctions ? La Société de Lé- 
gislation de Port-au-Prince, consul- 
tée à ce sujet, a répondu affirmative- 
ment sur la première question, né- 
gativement sar la seconde. 

La profession d'Arpenteur est rè- 
lementée par la Loi suivante du 16 
uinl920, qui rapporte celle dul*"" 
Septembre 1845 ; 

Conditions requises pour l'exercice 
de l'arpentage.- Art. l»'. — Il y au- 
ra douïe Arpenteurs pour Port-au- 
Prince, huit par Commune, Chef- 
lieu d'Arrondissement et six pour 
les autres Communes. 

Art. 2. - Nul ne iera, à l'avenir, 
coinmissionné Arpenteur public, s'il 
n'«st âgé de vingt et un ans accom- 



i 



GÊO 



183 



plis ; s'il n'est muni d'un certificat de 
bonnes vie et mœurs délivré par le 
Magistrat Communal de sa résidence, 
visé par le Juge de Paix el s'il n'est 
pourvu d'un Certificat d'Aptitude dé- 
livré par la Section d'Arpenla^e éta- 
blie à l'Ecole Industrielle de Port- 
au-Prince. 

Dans les Communes où il n'existe 
pas d'Ecole Industrielle, le Certificat 
d'Aptitude ci-dessus sera délivré à la 
suite d'un examen ordonné par le 
Département de la Justice et subi 
sur les matières du programme an- 
nexé à la présente loi, devant le Ju- 
ry composé de trois Arpenteurs dé- 
sij/nés par le Commissaire du Gou- 
vernement près le Tribunal de l*""* 
Instance, de l'Inspecteur des Ecoles 
ou d'un Professeur de sciences par 
lui délégué et d'un membre du ser- 
vice technique, là où il en existe. 

L'examen aura lieu au siège de 
l'Inspection Scolaire ou du Parquet, 
soui» le haut contrôle du Commissai- 
re du Gouvernement. 

Pour être admis à cet examen, ou- 
tre des conditions d'âge et de mora- 
lité ci-dessus, l'impétrant devra jus- 
tifier d'un stage d'un an et être mu- 
ni d'un certificat attestant qu'il a 
fait des études au moins jusqu'à la 
quatrième inclusivement dans un 
Lycée on une Institution d'Ensei- 
gnement Secondaire, sinon, il devra 
subir préalablement à l'Inspection 
Scolaire avec succès, un examen sur 
le programme de la quatrième. 

Art. 3. — L'exercice de la profes- 
sion d'Arpenteur est incompatible 
avec toutes les fonctions de l'Ordre 
Judiciaire, celle de Notaire, avec 
tous emplois où le service domanial 
est intéressé. 

L'Arpenteur qui aura opté pour 
une de ces fonctions incompatibles 
ne pourra reprendre l'exer'cice de sa 
profession qu'après avoir obtenu une 
nouvelle Commission el s'il y a une 
vacance dans le Cadre de lu Commu- 
ne où il désire exercer. 

.\rt. 4. - Les Arpenteurs, avant 
d'entrer en fo^iction, prêteront ser- 
ment devant le Juge de Paix de la 
Commune pour laquelle ils ont été 
commissionnés par le Président 



d'Haïti. Procès-verbal en devra être 
dressé. 

Art. 5. " L'Arpenleup est nom- 
mé pour une Commune déterminée 
où il milite de plein droit. Pour ins- 
trumenter dans une autre Commune 
du ressort du Tribunal de !«'■« Ins- 
tance, ce ne peut être que sur réqui- 
sition formelle et pour une opéra- 
tion spéciale. Dans ce cas, l'Arpen- 
teur en donne connaissance au Ju- 
ge de Paix de sa résidence et à celui 
où il doit opérer, mention en sera 
faite à son procès-verbal. 

Pour instrumenter dans le ressort 
d'un autre Tribunal de l*""» Instance, 
ce ne peut être que sur réquisition 
spéciale el pour une opération dé- 
terminée. L'Arpenteur en donnera 
connaissance, comme précédem- 
ment, aux deux Juges de Paix qui 
en aviseront les Commissaires du 
Gouvernement des deux ressorts, 
mention en sera faite au procès-ver- 
bal. 

L'Arpenteur sera tenu de se faire 
assister d'un Collègue de l'endroit 
lequel devra délivrer sous sa signa- 
ture l'er.pédition des plans et pro- 
cès-verbaux des opérations faites en 
collaboration, sous peine d'une amen- 
de de dix Gourdes pour la première 
fois, et en cas de récidive, du double 
et d'une suspension de trois mois 
au moins à six mois au plus à pro- 
noncer parie Juge de Paix de sa ré- 
sidence. 

L'Arpenteur instrumentant devra 
prendre expédition des plans et pro- 
cès verbaux. 

Art. 6.— Chaque Arpenteur peut 
avoir un pu plusieurs aides ou élè- 
ves stagiaires. Il sera tenu d'opérer 
par lui-même. 

Art. 7. — Il est défen.lu aux Ar- 
penteurs d'opérer pour eux-mêmes, 
pour leurs parents et alliés en ligne 
directe à l'mfini et ligne collatérale 
jusqu'au degi'é de cousin germain, 
inclusivement. 

Art. 8.— Le ministère de l'Ar- 
penteur est forcé. Il ne peut refuser 
de se rendre aux réquisitions qui lui 
sont faites par les particuliers, sous 
peine de suspension de la fonction 
pendant trois mois, à moins qu'il ne 



184 



GEO 



justifie d'opérations déjà commen- 
cées ou de réquisitions antérieures 
ou de tous autres empêchements lé- 
gitimes. 

Art. 9. — L'Arpenteur pourra exi- 
ger de ses requérants le dépôt préa- 
lable au Tribunal de Paix de la moi- 
tié au moins des émoluments qui lui 
sont alloués par le tarif annexé à la 
présente loi. 

Si l'opération n'était pas effectuée, 
la valeur déposée sera compensée 
jusqu'à concurrence des frais faits 
par l'Arpenteur pour son transport. 
Dans aucun ca**, l'Arpenteur n'est 
en droit tVen exiger le solde qu'après 
avoir terminé l'opération et remis 
aux parties les plans et procès-ver- 
baux y relatifs. 

Art. 10. — Nul Arpenteur ne peut 
détruire ou modifier en opérant, les 
opérations d'un autre Arpenteur, 
sauf le cas de révision. 

Art.il.— Les Arpenteurs sont te- 
nusdedéclarerà l'Administrateur ou 
Préposé d'Administratioii ou à la 
Commission cadastrale qui sera ins- 
tituée les lei rains que, dans le cours 
de leurs opérations, ils auront re- 
connus appartenir à l'Etat, et au 
Curateui- dos successions vacantes 
ou à celui qui le remplace, les ter- 
rains échus a la vacance. 

Art. 12.— Tout Arpenteur est te- 
nu, lorsqu'il en est requis, de com- 
muniquer à l'Autorité administrati- 
ve et judiciaire compétente, les mi- 
nutes de ses plans et procès-ver- 
baux, même en donner copies certi- 
fiées conformes. Il sera en outre te- 
nu d'adresseï' à la Commission ca- 
dastrale qui sera instituée, copies sur 
papier libre et certifiées pat lui, de 
tous ses plans. 

En cas d'inobservation des pres- 
criptions des articles: 5, 7, 9, 10,11, 
12,1e Commissaire du Gouvernement 
d'office ou sur plainte formulée, sus- 
pendra l'Arpenteur pendant trois 
mois au plus. En cas de récidive, 
il provoquera sa révocation par un 
rapport adressé au Secrétaiie d'Etal 
de la Justice. 

Des instruments d'Arpenteurs. — 
Alt. lo. — Les instruments indis- 
pensables à un Arpenteur sont: la 



Boussole, la Chaîne et la Roulette ; 
il lui est facultatif d'utiliser les ins- 
truments perfection né'; comme le 
Transit et le Tachéomètre. 

Art. 14. — La Boussole peut être 
isolée ou adaptée à un Graphomôtie, 
La Roulette aura une longueur de 
soixante ou cent pieds français 
( pied de Roi) et comportera se^' 
subdivisions en pouces, lignes et 
points. Elle doit servir au mesurage 
des emplacements dans les Villes et 
bourgs. La Chaîne contiendra dix- 
sept pieds et demi ou cinq pas géo- 
métriques. Elle sera employée dans 
le mesurage des carreaux de terre. 
L'échelle doit avoir le centimètre 
pour base unique dans la confection 
des plans. 

.Art. 15. — A la diligence du Juge 
de Paix de la Commune chaque Ar- 
penteur fera annuellement étalon- 
ner sa Roulette et vérifier sa Bous- 
sole avec une pierre d'aimant. 

Cette opération d'étalonnage et de 
vérification, en attendant la création 
d'un bureau technique qui en sera 
chargé, aura lieu par deux autres 
Arpenteurs. Il en sera dressé procès- 
verbal, signé des trois Arpenteurs et 
du Juge de Paix. 

Art. 16.— Il est passé aux Arpen- 
teurs une ligne d'erreur par six 
pieds et un pas par cent {)a> : fu de- 
là il y aura lieu à révision. 

Des opérations des Arpe7iteur$. — 
Art. 17. — Avant d'en!rei)rendre 
une opération, l'Arpenteur doit se 
taire présenter les titres de proprié- 
té de son requérant ainsi que les 
plans et procès-verbaux d'Arpentage 
qui pourraient avoir été dressés an- 
térieurement et toutes autres pièces, 
s'il y en a, capables d'éclairer sa 
conviction. 

Toutefois, eu cas d'insuffisance de 
pièces du re(]uérant et s'il n'existe 
aucune contestation sur sa posses- 
sion, l'Arpenteur pourra toujours 
instrumenter en se conformant aux 
formalités touchant les voisins lirni 
trophes, mais à litie purement pio 
visoire et consultatif pour évaluer 
simplement la contenance du ter 
lain. Il sera fait, mention de cette 
•circonstance dans son procès-verbal 



GEO 



185 



Art. 18.— Si les titres présentés, 
ne sont pas en règle ou s'ils sont 
insuffisants, ou bien, si en l'absence 
de titres, il y a contestation sur la 
possession, l'Arpenteur sursoiera à 
toute opération, 

.Art. 19. - Lorsque les titres se- 
ront jugés valides et suffisants, l'Ar- 
penteur fixera le jour oii l'opération 
devra avoir lieu, en exceptant les fê- 
tes légales et les Dimanches. Alors 
le requéiant, par voie d'huissier, 
fera citer tous les propriétaires li- 
mitrophes connus de se présenter 
ou d 3 se faire représenter avec leurs 
titres, plans et procès-verbaux d'ar- 
penlage au lieu, jour et heure in- 
diqués par l'Arpenteur, en observant 
toutefois |ps délais prescrits pour 
les citations. Le délai de distance 
."cra observé si la personne citée ha- 
bite au-delà de cinq lieues. L'Arpen- 
teur sera tenu, par lettre, dans le 
même délai de prévenir l'officier 
chargé d..- la police du lieu de l'o- 
pé-^ation projetée. Cet officier pourra 
y assister ou s"y faire représenter. 
Dans le cas où il ferait défaut, 
l'Arpenteur passera outre à l'opéra- 
tion et mention sera faite au pro- 
cès-verbal de l'Kvis donné à cet Of- 
ficier et de son absence. 

Art. 20.- Au jour indiqué, l'Ar- 
penteur pourra opérer lors même 
que tous les propriétaires limitro- 
phes appelés ou leurs représentants 
seraient défaillants. 

Art. 21. — Dans le cas où les par- 
ties citées n'auraient pas apporté 
tous les titres, plans et procès-ver- 
baux ou qu'elles refuseraient de les 
exhiber ou que les pièces par elles 
produites ne seraient pas trouvées 
valides ou suffisantes, l'Arpenteur 
passei'a outre à l'opération; il fera 
mention de cette circonstance dans 
son procès-verbal. 

Art. 22. — Il est enjoint aux Ar- 
penteurs d'ouvrir toule-^ lisières des 
terrains qu'ils mesurent et d'y phi- 
cer à chaque angle une borne t-n 
bois dur ou en pierres élevée à deux 
pieds au-dessus du sol. 

Art. 23.-— Les lisières doivent être 
libres de toutes plantations; elles 
pourront être rafraîchies tous les 



cinq ans au moins et l'opérateur est 
obligé de tenir compte des varia- 
tions magnétiques constatées dans 
la dernière vérification de sa Bous- 
sole. 

Art. 24. — Les lisières mitoyennes 
sont de six pieds dans les proprié- 
tés rurales. 

Art. 25. — Un terrain ne peut être 
divisé à fin de partage entre héri- 
tiers ou ayants-droit qu'autant que 
son périmètre aura été régulière- 
ment fait. 

Art. 26. — Les Arpenteurs ne 
pourront, sous quelque prétexte que 
ce soit, enlever ou déplacer les bor- 
nes, ni remplacer celles qui auraient 
été enlevées ou qui seraient tombées 
de vétusté, qu'en présence et de 
l'accord de toutes les parties inté- 
ressées, sinon par autorité de jus- 
tice. 

Art. 27. — Néanmoins, en cas de 
contestation grave soulevée sur les 
lieux par les parties appelées lors 
d'une opération d'Arpentage, celle 
qui se croirait exposée à être lésée, 
pourra faire opposition et. l'Arpen- 
teur ne pourra passer outre, sous 
peine d'être condamné. La partie la 
plus diligente fêta vider l'opposition 
par le Juge de Paix de la Commune. 
La partie qui aura succombé ne 
pourra plus répéter la même oppo- 
sition et pourra être condamnée à 
des dommages-intérêts. Dans tous 
les cas, !a partie qui succombera 
dans le jugement de l'opposition, 
sera condamnée aux frais de trans- 
port et autres qui auront été occa- 
sionnés par l'opposition. 

Lorsque l'Arpenteur sera obligé 
de discontinuf-r son opération, il pla- 
cera non des bornes, mais des pi- 
quets de remarque et en dressera 
procès-vei'bal. 

Art. 28.— Le voisin limitrophe 
qui n'aura pas été appelé, peut, s'il 
ne veut passer outre à cette forma- 
lité, en signaler l'omision à la partie 
requérant^' oj à l'Arpenteur en jus- 
liliant de sa qualité et de ses droits. 
L'Arpenteur, dans ce cas, est tenu de 
le faire signifier avant d'entamer ou 
de continuer son opération. 
Art. 29.— Si les droits d'un voisin 



186 



GEO 



limitrophe établis par titre ou autre- 
ment sont menacés d'être lésés par 
l'opération d'Arpentage, il pourra, 
tout en s'y opposant, proposer d'a- 
mener pour la sauvegarde de ses 
droits un Arpenteur dans le plus 
bref délai possible. En cas d'accepta- 
tion, l'avis concerlé des deux Ar- 
penteurs liera les parties devant le 
Juge de Paix où la suite à l'opposi- 
tion sera portée, si elle3 n'aiment 
mieux s'y soumettre à l'amiable. 

Des Révisioiis. — Art. 30. - Toute 
révision sera faite par trois Arpen- 
teurs choisis, l'un par le réclamant, 
l'autre par l'Arpenteur dont l'opéra- 
tion est contestée et le troisième par 
le Juge de Paix compétent en pré- 
sence duquel ils opèren*. 

Art. 31. — Lorsqu'une parlie pré- 
sente à une opération et qui a vala- 
blement et suffisamment produit ses 
titres, ou une partie non appelée 
demandera la révision de cette opé- 
ration, les fiais de révision qui se- 
ront préalablement déposés au Gref- 
fe du Tribunal de Paix [)ar la partie 
réclamante retomberont sur elle si 
elle succombe ; dans le cascontraire, 
ils seront à la charge de l'Arpen- 
teur trouvé en défaut. 

Art. 32. — Si une partie défaillante 
ou qui n'aurait pas voulu produire 
ou dont les production ^ auraient été 
trouvées non valides ou non suffi- 
santes, demande la révision, les 
trais ei! resteront dans tous les cas 
à sa charge. De plus, dans le cas 
où elle n'aurait pas voulu produire, 
elle sera en outre condamnée à une 
amende de vingl-cinq gourdes, à pn»- 
noncer par le Juge de Paix. 

Art. 33. — La partie ou l'Arpen- 
teur qui croira ses intérêts lésés 
par la révision pourra demander la 
contre- révision. 

Art. 34. I^a contre-révision ne 
pourra avoir lieu qu'en vertu d'un 
jugement rendu par le Tribunal de 
Première Instance du ressort et 
sera faite par cinq Arpenteurs nom- 
més d'office par le dit Tribunal. 

On pourra les choisir dans une 
autre Commune et même dans une 
autre Juridiction. 

Art. 35. - Dans le cas de contre- 



révision, le réclamant sera tenu, au 
préalable, de déposer au Greffe du 
Tribunal de Première Instance qui 
l'aura ordonnée, les frais qu'elle 
pourra occasionner. 

Art. 3G.— Le procès-verbal de ré- 
vision ou de contre-révision sera 
transcrit à la suite de la minute 
primitive et les nouveaux plans se- 
ront figurés à côîé de l'ancien. Les 
expéditions des plans et procès-ver- 
baux ne pourront être délivrées 
qu'avec toutes ces additions à peine 
de vingtcing gourdes d'amende, 
prononcée par le Juge de Paix con- 
tre l'Arpenteur contrevenant. 

Des plans et procès-verbaux d'Ar- 
pentage et des répertoires des Arpen- 
teurs. — Art. 37. — Le plan sera 
daté, côté et signé par l'Arpenteur. 
Les différentes lisières du terrain 
arpenté y seront désignées par des 
lignes, des bornes ou angles où elles 
aboutissent, par des lettres, et les 
teirains limitrophes par les noms 
des propriétaires, lorsqu'ils sont 
connus ; quand il s'agit des biens 
vacants ou de l'Etat, on fera la men- 
tion suivante ; « Bien du Domaine 
national ou terrain vacant. >■> Si les 
lisières sont longues ou traversées 
pai" des cours d'eau, des ravins, des 
chemins ou les bords de !a mer, 
l'Arpenteur les fera figure ■ sur le 
plan. Dans les cas d'obstacles in- 
surmontables, il désignera par des 
lignes pointillées l'étendue du ter- 
rain qu'il n'aura pu chaînti-. 

Art. 38. - Le Nord sera indiqué 
par une lance surmontée d'un bon- 
net de la Liberté aux couleurs na- 
tioniiles, et le coui 3 des eaux par 
une flèche. La variation magnétique 
sera indiquée. 

Art. 39.-- Le procès-verbal por- 
tera la même date que le plan. Il 
contiendra les nom et prénoms de 
l'Arpenteur ainsi que la Commune 
pour laquelle il est commissionné, 
ceux du requérant, des assistants, 
de toutes les personnes appelée.-, 
piùsente-^ ou défaillantes, il men ■ 
tionhv ra les titres du requérant, le 
nom du terrain arpenté, s'd est con- 
nu, la Commune et l'Arrondisse- 
ment dont il fait parlie et plus par- 



GEO 



187 



ticulièreraent la Section Rurale, la 
ville, le bourg et la rue où il est si- 
tué. Il indiquera d'une manière pré- 
cise les lieux ou points remarqua- 
bles qui ont été reconnus ; les bor- 
nes qui ont été posées ou rencon- 
trées par l'Arpenteur et générale- 
n\ent tout ce qui peut servir à l'in- 
telligence du plan. 

Il désignera le périmètre du ter- 
rain par les mêmes lettres qui, dans 
le plan, désignent les bornes et in- 
diquera la superficie du teirain ar- 
penté. 

Enfin, il sera signé par l'Arpen- 
teur ainsi que par toutes les parties 
présentes ou mention sera faite de 
la cause de leur refus, le tout, sous 
peine d'amende et de dommages-in- 
térêts contre l'Arpenteur. 

Art. 40. — Les copies des plans 
et les expéditions des procès-ver- 
l)aux seront cerlifi'ïes conformes et 
signées par l'Arpenteur ; elles ne 
pourront être délivrées, à moins 
d'ordonnance du Juge de Paix, qu'au 
propriétaire du terrain arpenté, à 
ses héritiers et ayants-cause, à peine 
contre l'Arpenteur d'une amende 
de Cinquante gourdes, sans pré- 
judice des dommages-intérêts envers 
les parties, le tout, sauf le cas pré- 
vu à l'article 12 ci-dessus. 

Art. 41. — -Les minutes et expé- 
ditions de procès-verbaux seront fai- 
tes sur papier timbré. Les minutes 
seront enregistrées au bureau do 
l'Enregistrement de la Commune où 
l'opération a eu lieu dans le délai 
de 30 jours, à partir de la date de la 
clôture, sous peine d'amende et de 
double droit. 

Dans le même délai, la minute 
sera transcrite au même bureau sur 
un registre spécial au droit fisc d'u- 
ne gourde pour les procès-ver- 
baux d'opération ordinaire et de 
deux gourdes pour les procès-ver- 
baux de division et de partage. 

Art. 42.— Chaque Arpenteur tien- 
dra un répertoire où il enregistrera 
sommairement par ordre de date et 
de numéro tous le^ procès-verbaux 
de ses opérations. 

Ce répertoire avant d'être emp'o- 
yé devra être côté et paraphé en la 



première et en la dernière page par 
le Juge de Paix de la Commune où 
réside l'Arpenteur et visé par lui 
tous les six mois ainsi que par le 
Receveur de l'Enregistrement. 

Le tout sous peine de suspension 
par le Commissaire du Gouverne- 
ment ou même de révocation en cas 
de récidive. 

Art. 43. — L'Arpenteur qui suc- 
cède à un autre Arpenteur tiendra 
compte à son prédécesseur, à la Veu- 
ve et aux héritiers de celui-ci, de la 
moitié du coût des expéditions, des 
plans et procès- verbaux qui n'au- 
raient pas encore été délivrés. 

Des co7it7'aventions. — Art. 44. — 
Toutes opérations qui seront faites 
en contravention aux articles G, 7 et 
10 du Chapitre I ainsi qu'aux arti- 
cles du Chapitre III ci-dessus seront 
annulées par le Juge de Paix. Dans 
ces difTéreiits cas, l'Arpenteur en 
défaut supportera les frais, sans 
préjudice des autres peines et tous 
dommages-intérêts envers les par- 
ties, s'il y a lieu. 

L'arpenteur contrevenant pourra, 
en outre, être condamné à la sus- 
pension de ses fonctions par le Juge 
de Paix pendant liois mois au 
moins et six mois au plus, même 
de révocation par le Président de 
la République, s'il y a récidive de 
sa part et ce, sur un rapport du 
Parquet adressé au Secrétaire d'Etat 
de la Justice. 

De la Taxe des Arpenteurs. — .\rt- 
45. — La taxe des Arpenteurs est 
désormais fixée comme suit : 

1° Pour arpentage d'un emplace- 
ment vide de 5.000 pieds carrés 
( 50X100 ) et au-dessus, en ville ou 
dans un Bourg G. 20 ; 

2" Pour un emplacement libre ex- 
cédent 5-000 pieds carrés G. 25 ; 

3" Pour un enjplacement boisé de 
3.000 pieds carrés et au dessous 
G. 25 ; 

4" Pour un emplacement boisé de 
plus de 5.000 pieds carrés G. 30 ; 

5° Pour une propriété rurale et 
terrain plat ou dans les mornes 
quelqp'en soit la contenance, l'Ar- 
penteur et son requérant s'enten- 
dront de gré à gré, sans que le prix 



188 



GEO 



puisse dépasser, par carreau, le ma- 
ximum de G. 10. 

Le tout y compris le coût do l'ex- 
pédition du plan et du piocè-^-ver- 
bal d'arpentago ; le papier-timbré, 
l'Enregistrement et la transcription 
se paient en sus. 

6" Pour ouvrir, rafraîchir ou re- 
couiiaitre une lisière de quatre cents 
pas et au-dessous G. 10 ; 

7" Pour ouvrir, rafraîchir ou le- 
connaitre une lisiire excédant 400 
pas, par chaque 100 pas G. 2.50 ; 

8» Pour révision et contre-révi- 
sion, à chaque Arpenteur, opéiant, 
par vaccation de 3 heures G. 6 ; 

9" Pour recherche d'un plan et 
d'un procè5-verhal lorsque l'année 
est incertaine par chaque année G. 2; 

L'expédition dans ce cas coûtera 
G. 5 ; • 

lO» Lorsque l'année e^t cerlaine, 
on paiera pour recherche et expédi- 
tion G. 5 ; 

11" La valeur d'un plan compliqué 
d'une grande propriété ou d'un par- 
tage y compris le procès-verbal, 
peut êtra débattue entre le-s parties 
de gré à gré et fixée préalablement 
et par écrit. 

11 en est de même pour les frais 
de transport pour l'aller et le re- 
tour. 

Art. 46.— L'Arpenteur est tenu 
d'écrire sur les minutes et sur les 
expéditions le montant de ses hono- 
raires et des frais reçus conformé- 
ment au tarif, sous peine d'une 
amende de 25 gourdes à prononcer 
par le Juge de Paix. 

Art. 47. — SiMa con>idéré comme 
concussionnaire, et puni conformé- 
ment à l'art, 135 du Code Pénal, 
tout Arpenteur qui aurait exigé des 
rétributions et frais plus élevés que 
ceux fixés par le présent tarif ou 
ceux arrêtés entre les parties sui- 
vant un accord préalable. 

Du Programme et des Examens. — 
Art. 48. - il y au'a deux sessions 
ordinaires d'examen en Juin et en 
Décembre de chaque année. L'é- 
|)reuve orale duier-a une heure et 
l'épreuve écrite qui aura lieu le 
lendemain durera deux heures, sans 
J'aide de formulaire. En attendaut^ 



la première session ordinaire, le Dé- 
parlement de la Justice pourra per- 
mettre une session extraordinaire 
d'examen. 

Art. 49. — Le Jury opinera par 
les lîoles suivantes ; 

6 très bien ; 5 bien ; 4 assez bien ; 
3 passable ; 2 médiocre ; 1 mal ; 
nul. 

Procès-verbal sera dressé pour 
être expédié avec les épreuves écri- 
tes an Département de la Justice. 

Art. 50. — Le programme pour 
l'examen des postulants à la charge 
d'Arpenteur est fixé comme suit: 

I. — Première Farlie. - Une com- 
position française. 

Deuxième Partie. — Notions d'A- 
rithmétique. — 1. Nombres entiers : 
les 4 opérations ; 2. Nombres déci- 
maux : les opérations fondamenta- 
les ; 3. Propriété des nombres, divi- 
sibilité, plus grands communs divi- 
seurs, nombres premiers ; 4. les 
fractions ordinaires, les fractions 
décimales, conversion d'une frac- 
tion ordinaire en fraction décimale ; 
5. Système métrique, Carré des 
nombres, développement ou carré 
d'une somme composée de deux 
parties ; 7. Racine carrée ; 8. Rap- 
ports et proportions, grandeur pro- 
portionnelle. 

Troisième Partie. — Notion de Géo- 
métrie. — 1. Des lignes: ligne droite, 
ligne brisée, ligne courbe, droites 
parallèles, perpendiculaires, obli- 
ques ; mesures des angles, des arcs de 
la circonféience et applications di- 
verses ; 2. Des polygones, du trian- 
gle, ses propriétés ; du quadrilatère 
et de ses vai iétés ; des polygones en 
généial ; problèmes et applications; 

3. Figures équivalentes et mesure 
de surface plane Equivalence et 
transformation. Relations entre les 
côtés d'un triangle rectangle, rela- 
tions entie les carrés construits sur 
ses côtés. Problèmes et applications; 

4. Aire du rectangle et des polygo- 
nes «n j.'énéral. Cas particuliers du 
polygone régulier; 5. Figures sem- 
blables, ligne proportionnelle. Trian- 
gle et polygone semblables ; 6. Rap- 
ports de ia circonférence au diamè- 
tre, questions y relatives. 



4 



GEO G ES 



i89 



Quatrième Partie. — Arpentage 
proprement dit. — 1. Description des 
instruments. Boussole, Graphonié- 
tre, Equerre d'Arpenteur, Mesures 
ar.cienneset nouvelles, mesures adop- 
tées en Haïti ; 2. Levée des plans ; 
3. Inclinaisons, Déclinaisons et Va- 
riations de l'aiguille aimantée; 4. 
Nivellement, Projection, Plans cô- 
tés; 5, Lieux innaccessibles ; 6. Ré- 
solution de difficultés résultant d'obs- 
tacles. Moyens pratiques, Solutions 
par les calculs. 

Cinquième Partie. — Notions de 
dessin linéaire, levés des plans, des- 
cription et usage des instruments de 
mathématique. — I . — Rédaction d'un 
procès-verbal. 

//, — Géodésie ou division des 
champs. — a)—i. Augmentation et 
diminution; 2. Division des lignes 
régulières et irrégulières, méthode 
graphique, méthode arithmétique; 
3. Division en parties égales et en 
parties proportionnelles. 

b) — Problèmes et applications 
Bur les propositions suivantes: 

1. — Division d'une pièce de terre 
au moyen de lignes tirées d'un 
point pris sui' un côté quelconque; 
2. Division par des lignes tirées 
d'un point fixe de la surface; 3. Di- 
vision par des lignes parallèles à 
l'un des côtés de la figure; 4. Cas 
spéciaux départage; 5. Partage à 
l'amiable. 

c).— 6. Procès-verbal relatif à un 
partage; sa rédaction. 

111. — Obligations prescrites par 
la Loi aux Arpenteurs, questions sur 
le service domanial. Domaine de l'E- 
tal ; Cadastre; sur les servitudes; 
sur la mitoyenneté; sur les droits 
des héritiers en matière de partage ; 
sur les droits des propriétaires ri- 
verains d'un cours d'eau qui change 
de lit : enfin, toutes questions de 
droit ayant trait à l'exercice de la 
profession d'Arpenteur. 

Art. 51. — Le postulant ajourné 
pour une épreuve pourra se présen- 
ter à la session suivante; celui qui 
est refusé pour les deux épreuves 
ne pourra se présenter que dans un 
an. Seul, les examens subis avec 
succès sur le présent programme 



et dans la condition fixée par la 
présente Loi habiliteront à postuler 
désormais la charge d'Arpenteur. 

Dispositions Générales.— Art. 52. 
— La liste des Arpenteurs de Cha- 
que Commune sera affichée dans 
la salle d'audience du Tribunal de 
Paix ; toutes les modifications y ap- 
portées sei'ont signalées sans retard 
au Parquet par le Juge de Paix qui 
lui fera connaître aussi les noms 
des Arpenteurs des autres Commu- 
nes qui viendraient instrumenter 
dans sa juridiction. 

Art. 53. — Toute plainte contre 
un Arpenteur pour faits de sa pro- 
fession sera adressée au Juge de 
Paix de !a Commune qui, après avoir 
entendu les parties et pris l'avis de 
trois Arpenteurs, essaiera de con- 
cilier les parties, sinon dressera 
procès-v irbal pour être acheminé 
sans retard au Commissaire du Gou- 
vernement près le Tribunal de l^'c 
Instance. 

Art. 54. — Les parties entendues 
ou diiment appelées, le Commissai- 
re du Gouvernement, suivant la 
gravité des cas, pourra appliquer à 
l'Arpenteur en faute, les peines disci- 
plinaires suivantes: l'avertissement, 
la réprimande, ia suspension d'un 
mois à trois mois, sans préjudidice 
d'autres actions judiciaires, s'il y a 
lieu. 

Gérant de Journal.- ( Voy. Pres- 
se. ) 

Germanique ( Empire ).— Haïti a 
conclu avec l'Empire d'Allemagne 
une Convention Commerciale en 
date du 29 Juillet 1908 et une Con- 
vention sur les Colis postaux en 
date du 3'J Avril 1912. 

Gestion d'Affaires. - C'est le tait 
volontaire d'une personne qui, sans 
avoir reçu mandat à cet effet, agit, 
stipule ou promet pour un tiers. 

1.— La loi s'est montrée plus ri- 
goureuse à l'égard du gérant d'af- 
faires qu'à l'égard du mandataire, 
afin que le premier venu ne s'immis- 
ce pas légèrement dans les affaires 
d'une personne absente. 

Ainsi, le mandataire qui a fait ce 
qu'on lui a mandé de faire a droit 
au remboursement de ses dépenses, 



190 



GES-GRA 



alors même qu'elles n'ont procuré 
aucun profit au mandant. ( Co</. Civ. 
art. il63. J Le givrant d'aiïaires, au 
contraire, n'a droit qu'au rembour- 
sement des dépenses qui ont été 
utilement fartes, tandis que le man- 
dataire, en cas de mort du mandant, 
n'est tenu de continuer i'atfaire 
qu'autant qu'il y a péril en la de- 
meure ( Co(ie Civ. art. '1755 J, Le 
gérant d'afl'aires doit, dans la même 
hypothèse, continuer l'affaire dont 
il p'est volontairement chargé, jus- 
qu'à ce que les héritiers puissent 
en prendre la direction. 

Les ciiconslances qui ont, conduit 
le gérant à sp charger de l'ntïaire 
^ont prises en cons'dération par 
les Juges pour la fixation des dom- 
mages-intérêts auxquels peut don- 
ner lieu sa faute ou sa négligence. 
11 est évident qu'on doit être plus 
indulgent si l'amitié seule et le 
péril qu'il y aurait eu dans le re- 
tard ont porté le gérant à entre- 
prendre l'alTaire. 

2.— Celui dont l'affaire a été uii- 
lement gérée est soumise à toutes les 
obligations qui résulteraient d'un 
contrat de mandat. (Ernest Cadet. ) 

Glanage.— 1. — On a toujours ap- 
pelé ainsi l'action de rarnas'-er dans 
les champs, après la récolte, les pro- 
duits dii sol abandonnés ou négligés 
par leur piopi iélaire. 

2.— Aux termes de l'article 390 
du Code Pénal, N« 9, sont passibles 
d'un^ amende de deux à quatre pias- 
ties inclusivement, ceux qui ont 
glané, ralelé ou grapillé dans les 
champs non encore entièrement dé- 
pouillés et vidés de leur récolte, ou 
avant le lever ou après le coucher 
du soleil. 

3. — La peine de l'emprisonne- 
ment, pendant deux jours au pbjs, 
peut, en outre, êire prononcée selon 
les circonsLHiices. Elle est toujours 
a[)plical>le en cas de récidivn. 

Gouttière. — Conduit placé sous le 
loit et destiné à f'ecevoir les eaux 
pluviales. Tout propriétaire a le 
droit d'établir une gouttière dans 
sa maison, pourvu que les eaux en 
découlent sur son fonds ou sur la 
voie publique. ( Code Civ art. A58. ) 



Gouvernement. — D'après la Cons- 
titution, c'est l'ensemble des trois 
Pouvoirs ■ le Pouvoir Législatif, le 
Pouvoir Exécutif et ie Pouvoir Judi- 
ciaire. ( Vo>/. Loi Fondamentale. ) 

Grâce, Commutation de Peines. — 
1.— La grâce est l'acte par lequel le 
Chef de l'Etat fait remise à un con- 
damné de tout ou partie de sa peine ; 
quand il y a seulement dimituition 
de peineou substitution d'une peine 
plus faible à celle qui aété prononcée, 
la grâce constitue ce qu'on appelle 
plus proprement la commutation de 
peine. La grâce ne d-jit pas être con- 
fondue ni avec l'amnistie, ni avec 
la réhabilitation, ni avec la révi- 
sion. ( Voij. ces mots ). 

2. — Des grâces collectives soni ac- 
cordées, dans certaines circonstan- 
ces, par le Chef de l'Etat. A toute 
époque un recours en grâce peut 
êti'e adressé individuellement au 
Président de la République. 

3. — Le droit de grâce, d'amnistie 
et de commutation de peines, est 
régie par la Loi du 24 Septembre 
1860, modifiée en son article pre- 
mier par celle du 26 Juillet 1906 : 

Art. ler. — Ainsi modifié par la 
Loi de 1906 : Le droit de grâce et 
de commutation de peines, attribué 
par la Constitution au Chef de l'Etat, 
s'exerce sur tontes les peines afflic- 
tives et infamantes ou correction- 
nelles et sur les jugements rendus, 
même par contumace, par tous les 
Tribunaux. 

Art. 2. — La peine aftlictive et in- 
famante peut être commuée même 
en une peine correctionnelle. 

Art. 3. — L'amnistie peut être pro- 
noncée, soit avant, soitaprés les pour- 
suites et même après les condamna- 
tions par contumace. 

Art. 4. — La grâce fait rentrer le 
condamné dans ses droits civils et 
politiques, en faisant immédiatement 
cesser la peine quelle qu'elle soit, ou 
toutes poursuites déjà commencées 
par le Ministère Public en exécution 
de la condamnation prononcée. 

Mais elle ne préjudicie nullement 
aux intérêts civils des tiers et aux 
droits par eux acquis. 

Le gracié ne peut exiger le rem- 



6BA 



191 



boursement de ce qu'il a payé 
ni aucune restitution de frais, de 
dommages-intérêts acquittés ou de 
frais d'immeubles perçus par des 
tiers. 

Art. 5. — La commutation de pei- 
nes change le caractère et tontes les 
conséquences attachées par la loi à 
la condamnation dont la peine a été 
commuée ; elle y substitue les con- 
séquences de îa peine que remplace 
celle portée par la condamnation. 

Art.6. — L'amnistie fait cesser tou- 
tes poursuites contre les inculpés, 
les prévenus, les accusés, et même les 
condamnés par contumace, sauf le 
respect dû aux droits des tiers aux- 
quels il n'est point porté préjudice 
et qui ne pourront être discuté-; que 
devant les tribunaux civils. 

Art. 7. — L'amnistie du fait priiici- 
pal détruit à la fois la criminalité de 
tous les délits accessoires. 

Elle profite aux complices comme 
aux auteurs des faits amnistiés et met 
à néant toutes les condamnations pé- 
cuniaires obtenues par la partie pu- 
blique. 

Elle met à l'abri de la peine de la 
récidive les individus qui auiaient 
pris part aux frais pourlesquels l'am- 
nistie aura été prononcée et dispen- 
sera ceux-là de la réhabilitation qu'el- 
le représente et dont elle tient lieu. 

Art. 8. — Pourront recourir en 
grâce ou en commutation de peines 
auprès du Président d'Haïti : 1" les 
condamnés dont la conduite aura été 
jusque-là exempte de reproches ou 
qui ne seraient pas moralement ou 
intentionnellement coupables ainsi 
qu'il apparaîtra aux juges du drcyt; 

2" ceux qui, par un sincère repen- 
tir de leurs crimes, auraient fait 
naître chez leursjuges laconviction 
qu'ils ont cédé à une force à laquelle 
ils n'ont pu résister, plutôt qu'à une 
volonté criminelle; 

3° Les mineurs qui auraient agi 
sous la mauvaise influencede parents 
tuteurs ou étrangers, et dont le re- 
pentir sincère serait allié à la can- 
deur de l'âge; 

4" les condamnés qui, après la se- 
conde épreuve prévue par l'art. 284 
de la loi du 16 Juillet 1835, seraient 



néanmoins déclarés coupables par le 
Jury, lorsque seulement le Tribunal 
Criminel aurait pensé que les Jurés, 
tout en observant les formes, se se- 
raient trompés au fond. 

Art. 9. ~ Pourront aussi recourir 
à la grâce ou à la commutation de 
peines auprès du Chef de l'Etat tous 
autres condamnés que ceux énumé- 
rés dans l'article précédent sauf au 
Président à accorder ou à refuser la 
faveur sollicitée, en conciliant les 
intérêts du pays et de la politique, 
avec la vie, l'iionncur, la considéra- 
tion du recourant en grâce avant le 
crime à lui imputé et en vue des 
services qu'il peut uliérieurement 
rendre à la patrie. 

Art. 10. — Les tribunaux derépies- 
sion pounont, selon les cin-onstan- 
ces et les cas énumérés aussi aux ar- 
ticles 8 et 9 sus-énoncés, recomman- 
der les condamnés à la clémence du 
Chef de l'Etat en observant toutefois 
les formes qui sont dues au Prési- 
dent d'Haïti et qui sont compatibles 
avec la dignité des fv)nctions judici- 
aires. 

Pourront au>si recourir à la grâce 
du Chef du Pouvoir Exécutif l'avocat 
du condamné, ses parents et ses amis. 

Art. 11.— Les recours en grâct! ou 
en commutation de peine» seront 
formés par une pétition adressée au 
Président d'Haïti, a-xompaguée des 
pièces juslificaiives, s il y en a. 

La demande en grâce sera coiista 
tée par une déclaration faite sur les 
registres du Tribunal qui a rendu le 
jugCiAent, et, si c'est un Tribunal 
militaire qui a prononcé la sentence, 
au Commandant de l'Arrondissement 
qui délivrera une reconnaissance de 
la déclaration. 

Art. 12. — Le recours en grâceou 
en commutation de peines, quand il 
est justifié auprès des olficiers du 
Ministère Public, suspend de droit 
l'exécution des condamnations pro- 
noncées. 

Art. 13. — Aussitôt que la grâce 
ou la commutation de peines aura 
été prononcée, la décision sera expé- 
diée au Commissaire du Gouverne- 
ment du tribunal dans le ressort du- 
quel la condanniation aura été dé- 



192 



GRA 



clarée et l'exécution de cette décision 
devra avoir lieu sans relard par le 
Ministère Public sous sa responsabi- 
lité personnelle. 

Art. 14. — La présente loi abroge 
toutes dispositions de lois qui lui 
sont contraires, elle sera exécutée à 
la diligence du Secrétaire d'Etat de 
la Justice. 

Grades Universitaires. — Les gra- 
des ou diplômes sont des titres déli- 
vrés par l'Université pour constater 
le degré conféré au récipiendaire. 

1. — Les diplômés de l'enseigne- 
ment primaire reçoivent des brevets. 
( Voy. ce mot ). 

2. — Les étudiants en droit qui ont 
subi le deuxième examen reçoivent 
le titre de bachelier ; ceux qui ont 
subi le troisième le titre de licencié. 

3. — L'achèvement des études mé- 
dicales est constaté par un diplôme 
de Docteur, 

4.— L'Arrêté suivant en date du 
1«'' Mars 1920, règle le cas des méde- 
cins, dentistes et sages-femmes di- 
plômés à l'étranger, désirant exercer 
leur art en Haïti : 

Art. le'.— Les médecins, pharma- 
ciens, dentistes et sages-femmes, di- 
plômés à l'étranger, ne pourront 
exercer leur art en Haïti qu'après 
s'être fait délivrer une équivalence. 

L'équivalence sera délivrée par le 
Secrétaire d'Etat de l'Instruction Pu- 
blique sur avis favorable de l'Ecole 
Nationale de Médecine et de Pharma- 
• ie, après que celle-ci aura procédé à 
l'examen des litres, et, si elle le juge 
nécessaire, à l'examen de l'impétrant 
lui-même. 

Art. 2.— 11 ne peut être accordé 
d'équivalence, en ce qui a trait aux 
éludes médicales, pour aucun titre 
autre que les diplômes de docteuren 
médecine et en chirurgie, de phar- 
macien, de chirurgien-dentiste, de 
sages-femmes, seuls reconnus par la 
loi haïtienne. 

Art. 3. -- La demande d'équivalen- 
ce est adressée au Secrétaire d'Etat 
de l'instruction Publique. Elle doit 
être accompagnée de l'acte de nais- 
sance de l'impétrant ou d'un docu- 
ment officiel y tenant lieu, et du 



diplôme pour lequel l'équivalence 
est sollicitée. 

Art. 4. - Lorsque l'impétraot est 
de nationalité étrangère, il doit join- 
dre à la demande d'équivalence : 
1" son acte de naissance ; 
2" son diplôme ; 
3" des pièces officielles indiquant 
le mode de répartition des matières 
de l'enseignement, la durée des étu- 
des, le régime des examens dans l'é- 
cole où il a obtenu son grade ; 

4^' un certificat indiquant les lieux 
oîi il a exercé sa protession. 

Ces documents doivent avoir été 
visés par un agent diplomatique ou 
consulaire d'Haïti en résidence dans 
le pays d'oii ils proviennent ou, en 
Haïti, par un représentant accrédité 
de ce pays. Hs devront aussi être 
acconipagnésde leur traduction, faite 
en Haïti, par un traducleur-juré. 

Art. 5. — Ne peuvent être con- 
sidérés comme équivalents aux di- 
plômes haïtiens que les titres don- 
nant à l'étranger qui en est porteur 
le droit d'exercer dans son pays. 

A.rl.6. — La demande d'équivalence 
et les documents qui l'accompagnent 
sont expédiés, par Its soins du Se- 
crétaire d'Etatde l'Instruction Publi- 
que, au Directeur de l'Ecole Natio- 
nale de Médecine et de Pharmacie 
pour èt.re soumis au Conseil des Pro- 
fesseurs de l'Ecole. 

Si, après avoir examiné les titres 
présentés, le Conseil décide qu'il y a 
lieu de procéder à l'examen même 
de l'impétrant, cet examen, qui se 
fera dans la langue ofhcielle du pays, 
roulera sur les matières suivantes : 

1» Médecine et Chirurgie. — Clini- 
que interne. Clinique externe, Cli- 
nique obstétricale, — Pathologie gé- 
nérale,— Pathologie et Hygiène tro- 
picale-, — Médecine opératoire; 

2" Pharmacie. — Chimie organi- 
que,— Pharmacie chimique,— l'har- 
macio galénique, — Toxicologie; 

3» Odontologie.— Physiologie de 
la bouche, Pathologie et Thérapeu- 
lique de la bouche, Protèse dentaire ; 

4" Sages-Femmes. — /\natomie du 
bassin, Théorie et Pratique des ac- 
couchements. 

Art. 7.— Le Secrétaire d'Etat de 



GRA 



193 



l'Instruction Publique, sur l'avis fa- 
vorable du Conseil des professeurs, 
prononce l'équivalence, laquelle est 
délivrée à l'impétrant, à ses frais, 
sous la forme d'un nouveau diplôme. 

Art. 8. — Le nouveau diplôme est 
enregistré au siège du Jury viédical 
Central et la licence d'exercer déli- 
vrée par le Secrétaire d'Etat de l'In- 
térieur sur l'avi.s conforme du Jury 
Médical Central. / Voy. Instruction 
Supérieure ). 

Grapillage. — ( Voy, Glanage ). 

Gratification. — Somme d argent 
donnée à des employés en suréroga- 
tion de leur traitement et comme 
récompense, soit de travaux extraor- 
dinaires, soit de zèle et d'assiduité 
( Maurice Block ). 

D'après l'article 112 de la Consti- 
tution, les gratifications ne peuvent 
être accordées qu'en vertu d'une loi. 

Gratuité. — U'après la Constitu- 
tion actuelle, l'Instruction publique 
est gratuite à tous les degrés. Ce 
principe a reçu sa pleine et entière 
application dans la loi du 18 Octobre 
1901, dont voici le texte: 

Art. l^r — Les dépenses de l'en- 
seignement public à tous ses degrés 
sont à la charge de l'Etat. 

Cependant les communes qui sjnt 
prospères son ttenueSjSur la demande 
du Secrétaire d'Etat de l'Instruciion 
Publique, d'établir et d'entretenir à 
leurs frais, et dans leur étendu^j au 
moins, une école primait e de garçons 
et une de filles. 

Elles pourront aussi insiiluer des 
bourses dans les établissements d'en- 
seignementsecondaire public ou pri- 
vé en faveur des jeunes gens porteurs 
du Certificat d'Etudes Primiires 
qu'elleschoisirontelles -mêmes. Elles 
sont en outre tenues, par l'entremise 
du Magistrat Communal, de donner 
leur concours gratuitement pour 
assurer et faciliter la fréquentation 
des écoles. 

Art. 2. - Au centre de toutes les 
sections rurales où il sera possible 
de faire fonctionner une école rurale, 
il sera pourvu à l'établissement de 
cette école par les soins de l'autorité 
scolaire. 

Au chef-lieu de chaque commune, 



ilyauraau moins une école primaire 
urbaine de garçons et une de fille. 

Dans les villes dont la population 
dépassera cinq mille habitant-, le 
nombre des écoles primaires sera 
augmenté à raison d'une école de 
garçons et d'une de filles en plus 
par cinq mille habit mts. 

Art, 3. — Dans les villes où il existe 
un lycéeet plusieurs écolesprimaires 
publiques avec cours complémen- 
taires, on pourra se contenter d'un 
nombre moindre d'écoles primaires 
que celui-ci prévu à l'article 'i. 

Art. 4. — Tout enfant au-dessus 
de 15 ans et de plusde cinq ansdont 
les parents et les tuteurs, ou la per- 
sonne qui en a la garde, en font régu- 
lièrement la demande, a droit gra- 
tuitement à l'instruction primaire 
dans une école publique de la com- 
mune où réside celui sous l'autorité 
(le qui il se trouve ou avec lequel 
il habite. 

Art. 5. — Tout enfant au-dessus 
de 14 ans et jusqu'à 17 ans a droit 
à l'admission à titre d'externe dans 
un lycée de l'Etat pour y recevoir 
gratuileinent l'instruction secon- 
daire, s'il est en possession d'un Cer- 
tificat d'Etudes Primaires ou s'il jus- 
tifie des connaissances nécessaires 
pour obtenir ce certificat. 

Art. 6. — Tout jeune homme âgé 
de 16à 20 ans et au-dessus peut se 
faire inscrire dans une des écoles 
supérieures de l'Etal et y suivre les 
cours, s'il réunit les conditions d'ad- 
mission particulièrement prévues par 
la loi. Les frais d'inscription de di- 
plôme seront à sa charge. 

Art. 7.— Aucune distinction ne 
peut être faite entre les enfants pour 
qui l'instruction est réclamée; l'Etat 
la leur doit également à tous. 

Art 8. — L'école primaire dont l'ef- 
fectif pe idant trois années consécu- 
tives s'est abaissé au-dessus de 20 
élèves par anné3s d'études, cessera 
d'être entretenue par l'Etat. En ce 
cas, les élèves seront répartis dans 
d'autres écoles de la circonscription. 

Art. 9.— Il pourra être accordé 
des bourses dans les établissements 
d'enseignement secondaire et supé- 
rieure de la llépublique, dans les 



194 



QRA 



écoles et Facaltés des pays étrangers, 
selon que le Gouvernement en re- 
connaîtra la nécessité. 

Les établissements d'enseignement 
privé qui, en iluiii, jouissent d'une 
telle taveur sont astreints, sauf en 
ce qui concerne l'Administration 
intérieur, au légime des établisse- 
ments d'enseignement public cor- 
respondant. 

Art. 10.— 11 ne pouria être créé 
aucun établissement nouveau d'en- 
seignemenl public ni aucun peste 
rétribué par l'Etat dans les établis- 
sements scolaiivs existant, si un 
crédit spécial n'a été préalablement 
inscrit à cet etfet au budget de l'Ins- 
truction Publique. 

Gravure. — {^oy. Imprimerie). 

Greffier.— 1.- - Officier public ins- 
titué prés les Tribunaux pour écrire 
les arrêts ou jugements, en garder 
minute et en délivrer expédition. 
Les grefliers sont nommés par le 
Ghet de l'Etat sur la proposiliondu 
Ministie de la Justice. Ils exercent 
leurs attributions conformément aux 
dispositions de la loi sur l'organisa- 
tion judiciaire, i Voy. Jwndictiotis). 

2. — Le grerte est un lieu public 
qui doit être ouvert tous les jours 
aux heures réglées par le Tribunal, 
de manière, néanmoins, qu'il soit 
ouvert au moins huit heures par 
jour, (Loi du 4 Septembre 1918, 
Art. 19. ) 

3. — Les greffieis, responsables des 
pièces et des registres qui leur sont 
confiés ou leur.'^ commis assermen- 
tés, peuvent seuls délivrer toutes les 
expéditions ou extraits qui leur sont 
demandés; ils sont tenus de le faire 
sans ordonnance de justice, pour 
toute personne, quelle qu'elle soit, 
qui leur en fait la demande, à peine 
de dépens et dommages-intérêts, 
sous la seule condition du versement 
ilt^s droits d'expédition qui leur sont 
alloués. V Code de Procédure, art. 15i). 

4. — Les greffiers reçoivent com- 
me émoluments : I" un traitement 
fixe; 2" des remises sur les droits 
de greffe, qu'ils sont tenus de per- 
cevoir pour compte de l'Etat et qu'ils 
versent au Trésor Public, à l'excep- 
tion des greffieis des Justice ie Paix 



et de Polico; 3" des droits qui leur 
sont dus personnellement pour les 
divers actes de leur ministère. (Loi 
de iUlS sus-citée ). 

5.-— Il est do principe qu'en l'ab- 
sence des greffiers et des commis- 
greffiers les Tribunaux peuvent, dans 
l'intérêt de l'administration de la 
justice, se faire assister par des 
greffiers ad hoc assermentés. ( Ar- 
rêt du Tribunal de Cassation,30 Mai 
iS59 j. 

Le greffier ad hoc est appelé aussi 
greffier iustrumentaire ou greffier 
provisoire. 

6. — Afin de fixer à quel moment 
les droits de greffe prévus à l'article 
145 de la loi sur le tarif doivent être 
acquittés et afin d'assurer l'applica- 
tion de l'article75 de la loi du 4 Sep- 
tembre 1918 sur l'organisation ju- 
diciaire, la loi du 28 Octobre 1918 a 
ajouté à l'article 75, les alinéas sui- 
vants : 

« Les droits de Greffe prévus par 
le tarif ( Art. 145 / devront être ac- 
quittés par les parties ou leurs avo- 
cats au moment de la mise au rôle 
de la cause, sinon la cause ne sera 
ni enrôlée, ni entendue. 

c( Au Tribunal de Cassation, le 
versement des droits sera fait par le 
demandeur au moment du dépôt des 
pièces et dans le même délai, à 
peine de déchéance. 

« Le Greffier délivrera, sans frais, 
à la partie, un certificat constatant 
l'acquittement des droits ; ce certi- 
ficat sera annexé au dossier, 

« Le Greffier est personnellement 
responsable de l'exécution des dis- 
positions qui précèdent. » 

7, — D'autre part, la loi du 9 Oc- 
tobre 1918 relativement aux Tribu- 
naux d'Appel en a ainsi décidé en 
ses articles 1 et 2, les seuls d'ailleurs 
qu'elle comporte : 

Art. l«r.— Le tarif des droits de 
greffe en vigueur dans les Tribu- 
naux de l*^'" Instance est applicable 
dans les Tribunaux d'Appel avec 
une majoration de cinquante pour 
cent ( 50 °/o ). 

Art 2. Les huissiers assermen- 
tés aux Tribunaux d'Appel ont droit 
à la même majoration de / 50 °/o ) 



GRI-GRO 



195 



(cinquante pour cent), seulement 
pour les actes relatifs aux dits Tri- 
bunaux. 

Griffe.— On appelle ainsi, c( soit 
une empreinte destinée à tenir lieu 
de signature, soit l'instrument qui 
sert à taire cette empreinte et qui 
est ordinairement une sorte de ca- 
chet. La griffe ne peut cependant 
pas tenir toujours lieu de signa- 
ture ; il y aurait à cela trop de dan- 
gers. Elle peut, en effet, être imitée 
facilement, et l'instrument une fois 
imité, pourrait être apposé sur une 
foule d'actes ; de plus, celui qui 
signe voit bien l'acte qu'il signe, 
tandis que la griffe peut être mise 
par un autre. Les commerçants met- 



tent souvent leur griffe au lieu de 
leur signature sur les effets de com- 
merce qui sont servis par eux à 
leurs débiteurs. C'est là un abua 
qu'on ne saurait trop blâmer ; il 
est bien certain, néanmoins, que 
cette griffe doit valoir libération ; 
car on doit interprêter les titres en 
faveur du débiteur, à moins pour- 
tant que la griffe n'ait été mise par 
le débiteur.» {Maurice Block). 

Grosse. — Terme de notariat. C'est 
la copie d'un acte auttientique, le- 
vêtue de la formule exécutoire, ca- 
ractère qui manque aux simples ex- 
péditions, l'aile est appelée grosse, 
parce qu'ordinairement elle est d'une 
écriture large et grosse. 



H 



Haie.— 1. — La haie est une clôture 
formée avec des arbustes, épines, 
etc, ou avec des branchages secs 
entrelacés. La haie faite avec des 
arbustes est dite haie vive, par oppo- 
sition à la haie morte, qui est faite 
avec des branchages secs .( Maurice 
Block. J 

2, — Toute h^ie qui sépare des 
propriétés est réputée mitoyenne, 
à moins qu'il n'y ait qu'une seule 
des propriétés en état de clôture, 
ou s'il n'y a titre ou possession suf- 
fisante pour établir le contraire. 
( Code Civ. art. 54i . ) 

Les propriétaires a de la haie mi- 
toyenne en profitent également ; 
ils sont dès lors tenus de l'entre- 
tenir à frais communs. Mais si l'un 
d'eux ne veut pas supporter ces 
trais, il peut s'en débarrasser en 
abandonnant son droit de mitoyen- 
neté au co-propriétaire et en lui 
notifiant l'abandon. Cet abandon 
entraîne nécessairement celui du 
terrain sur lequel se trouve la haie 
et même celui d'un demi-mètre de 
terrain du côté de celui qui cède la 
'mitoyenneté. » {Maurice Block. ) 

3.— L'article 375 du Gode Pénal 



punit d'un emprisonnement, qui 
peut varier d'un mois à un an, celui 
qui coupe ou arrache des haies 
vives ou sèches ou qui déplace ou 
supprime des arbres plantés ou re- 
connus pour établir les limites entre 
différents héritages ; sans préjudice, 
bien entendu de l'action civile de 
la partie lésée qui a droite la res- 
titution et à des dommages-intérêts. 

Haïtien.— ( Voy. Droits Civile et 
Politiques.) 

Haïti et les Etats-Unis.— 1.— Haï- 
ti est liée aux Etats-Unis d'Améri- 
que par une Convention. Voici, d'a- 
près V Annuaire de Législation Haï- 
tienne de Mr Etienne Mathon, les 
circonstances qui ont précédé la 
conclusion d'un tel acte : u Vilbrun 
Guillpume Sam, dit-il, entra à la 
Capitale le 27 Février 1915. Il con- 
serva le titre de Chef du Pouvoir 
Exécutif jusqu'au 4 Mars, jour de 
son élection au poste de Président 
d'Haïti. 

« Le régime d'oppression qu'il 
inaugura dès le jour de sa presta- 
tion de serment, remplit de cito- 
yens, poursuivis, les prisons et les 
Légations étrangères. 



196 



HA» 



« Le mois suivant un mouvennent 
de révolte éclata au Fort-Liberté 
sous kl lirectiou des propres oifi- 
ciers du Prési.ieiit, mouvement qui 
s'étendit vite dans tout le Nord jus- 
qu'au Cap-Haïtien où Hosalvo Bobo, 
l'ancien Secrétaire d'F.tat de D. 
Théodore, se fit proclamer Chef du 
Pouvcùr Exécutif. 

f Après une lutte de quatre mois, 
le Gouvernement semblait triom- 
pher, quand, dans la nuit du 26 
au 27 Juillet, des asiles des Léga- 
tions, aidés de certaines troupes en- 
fermées dans la cour du Palais Na- 
tional, attaquèrent le Palais. Vilbrun 
Guillaume Sam, blessé, dut se ré- 
fugier à la Légation de France. 

« Le lendemain on apprit que, du- 
rant le combat de la nuit, la garni- 
son de la prison, dirigée par le Géné- 
ral Charles Oscar Etienne, Comman- 
dant d'Arrondissement, avait igno- 
blement massacré tous les prison- 
niers. 

« Après avoir enterré les victi- 
mes, leurs parents et amis, indi- 
gnés, envahirent les deux Légations 
Dominicaine et Française où se 
trouvaient Oscar Etienne et Vilhrun 
Guillaume. Il les en tirèrent et les 
tuèrent. 

«Il n'entre pas dans notre rôle de 
faire ici le récit de ces deux jours 
ou de les appiécier. 

« Dans l'après-midi du 28 Juillet 
des navires de guerre Américains 
arrivèrent dans la rade de Port-au- 
Prince. Sous les yeux d'un Comité 
révolutionnaire impuissant, des 
troupes furent débarquéos. 

« Dès ce moment commença l'oc- 
cupation militaire du pays et la 
prise de possession de nos douanes 
et de tous nos services publics, y 
compris les services communaux, 
par l'infanterie de Marine des Etats- 
Unis. 

« Les so^dats de l'armée haïtienne 
épars, furent désarmés ainsi que les 
citoyens. Toutes les armes et mu- 
nitions du Gouvernement furent 
saisies; des fouilles domiciliaires 
fuient organisées dans les maisons 
privées. 

c Ceafails furent reproduits dans 



toutes les villes de la République. 

«La Loi m.artiale fut décrétée par 
l'amiral Américain Capevton et un 
tribunal Américain piévôtal fut éta- 
bli dan=: chaque localité. 

i( Après une réunion officieuse, 
mais mémorable, des Membres du 
Corps Léi^islatif au Théâtre Parisia- 
na, réunion à laquelle le Capitaine 
Beach, du Washingtoji, assista et fit 
des déclaiations importantes sur l'a- 
venir politique du Pays, l'Assemblée 
Nationale, en sa séance du 12 Août, 
élutà la Présidence d'Haïti Monsieur 
SuDRE Dartiguenave, Président du 
Sénat. 

« Quelques jours après cette élec- 
tion, un projet de Convention fut 
présenté au Gouvernement Haïtien 
par la Légation des Etats-Unis. 

« Le Gouvernement le déclara 
inacceptable d'abord ; mais l'opi- 
nion de la majorité du Conseil ayant 
vaiié, deux Secrétaire d'Etat, Mes- 
sieurs Sansaricq (Travaux Publics) 
et Pauléus Sannon ( Relations Ex- 
térieures ) démissionnèrent. Ils fu- 
rent remplacés par Messieurs Paul 
Salomon et Louis Borno. 

a Ce dernier en sa qualité de Mi- 
nistre des Relations Extérieures, 
signa la Convention le 16 Septem- 
bre. Mais M. Paul Salomon démis- 
sionna, ne voulant pas endosser la 
responsabilité de cet scte avec les 
autres membres du Gouvernement. 

c Présentée à la Chambre des 
Députés, la Convention fut votée 
avec mention explicative de certains 
articles. Les députés Cabêche et La- 
noix démisionnèrent, en signe de 
protestation. 

« Au Sénat, un rapport qu'on peut 
lire au Moniteur du 10 Novembre, 
conclut à l'ajournement. Mais le 
vote définitif fut favorable au Docu- 
ment. 

« En attendant la sanction du 
Congrès Américain, un Modus viven- 
di fut signé entre M. Louis Borno 
et le Ministre Américain. 

« Mais le Modus vivendi n'eut pas 
d'exécution. Il demeura lettre mor- 
te. » 

2. — Nous publions à la suite de 
cette notice le texte de la Conven- 



J 



haï 



197 



lion en question et l'interprétation 
qu'en a donnée la Chambre des Dé- 
putés et qui, comme telle, n'a qu'une 
valeur relative puisqu'elle ne tait 
pas corps avec l'acte visé. 

Ceci dit, et avant la reproduction 
des textes en question, rappelons 
que la Républipue d'Haïti et les 
États-Unis d'Amèri:jue a ont décidé 
de conclure un Acte additionnel à 
cette Convention, en vue de faciliter 
la prompte réalisation de l'Emprunt 
et d'ofïriraux Capitalistes la sérieu- 
se garantie qu'ils réclament d'une 
stabilité ininterrompue indispensa- 
ble au développement des richesses 
de la République d'Haïti. » 

Cet Acte, signé le 28 Mars 1917, 
dispose que « les deux Hautes Par- 
ties contractantes déclarent admet- 
tre la nécessité urgente d'un em- 
prunt à terme de plus de dix ans 
au profit de la République d'Haïti 
comme une des raisons précises in- 
diquées à l'article XVI de la Con- 
vention du 16 Septembre 1915 et 
conviennent de fixer à vingt années 
la durée de la Convention. » 

Cet Acte dit Acte Additionnel a 
été ratifié par la Constitution de 
1918, en son article spécial. ( Voy. 
Loi Fondamentale, ) 

3. — Conve7ition entrela République 
d'Haïtiet les Etats-Unis d'Amérique. 
— La République d'Haïti et les Etats- 
Unisd'Amérique désirant raffermir et 
resserrer les liens d'amitié qui exis- 
tent entre eux par la coopération la 
plus cordiale àdes mesures propres à 
leur assurer de mutuels avantages; 

La République d'Haïti désirant, en 
outre, remédieràla situation actuelle 
de ses finances, maintenir l'ordre et 
la tranquillité sur son territoire, 
mettre à exécution des plans pour 
son développement économique et 
la prospérité du peuple haïtien ; 

Et les Etats-Unis, sympathisantavec 
ces vues ut objets et désirant contri- 
buer à leur réalisation ; 

Ont résolu de conclure une Con- 
vention à cette fin; 

Et ont été nommés à cet efïet com- 
me plénipotentiaires: 

Par le Président de la République 
d'Haïti, 



Monsieur Louis Borno, Secrétaire 
d'Etat des Relations Extérieures ; 

Par le Président des Etats-Uuis 
d'Amérique, 

Monsieur R. B, Davis, chargé 
d'afïaires a. d. des Etats-Unis d'Amé- 
rique. Lesquels s'étant communi- 
qué leurs plems pouvoirs respectifs 
trouvés en bonne et due forme, ont 
convenu de ce qui suit : 

Art. l«^— Le Gouvernement des 
Etats-Unis, aidera par ses bons of- 
fices, le Gouvernement d'Haïti à dé- 
velopper efficacement ses ressour- 
ces agricoles, minières et commer- 
ciales et à établir sur une base soli- 
de les finances haïtiennes. 

Art. 2.— Le Président d'Haïti 
nommera, sur la proposition du Pré- 
sident des Etats-Unis, un Receveur 
Général et tels aides et employés qui 
seront jugés nécessaires pour recou- 
vrer, recevoir et appliquer tous les 
droits de douanes, tant à l'importa- 
tion qu'à l'exportation, provenant 
des diverses douanes et ports d'en- 
trée de la République d'Haïti. 

Le Président d'Haïti nommera, en 
outre, sur la proposition du Prési- 
dent des Etats-Unis, un Conseiller 
Financier, qui sera un fonctionnaire 
attaché au Ministère des Finances, 
auquel le Secrétaire d'Etat prêtera 
une aide etfîcace pour la réalisation 
de ses travaux. Le Conseiller Finan- 
cier élaborera un système adéquat 
de comptabilité publique, aidera à 
l'augmentation des revenus et à 
leur ajustement aux dépenses, en- 
quêtera sur la validité des dettes de la 
République, éclairera les deux Gou- 
vernements relativement à toutes 
dettes éventuelles, recommandera 
des méthodes perfectionnés d'encais- 
ser et d'appliquer les revenus et fe- 
ra au Secrétaire d'Etat des Finances 
telles autres recommandations qui 
peuvent être jugées nécessaires au 
bien être et à la prospérité d'Haïti. 

Art. 3. — Le Gouvernement de la 
République d'Haïti pourvoira, par 
une loi ou par un décret approprié, 
à ce que le paiement de tous les 
droits de douane soit fait au Rece- 
Teur Général ; et il accordera au bu- 
reau de la recette et au Cooseiller 



198 



HAI 



Financier touto aide el protection 
nécessaires à l'exécution des pou- 
voirs qui leur sont conférés et aux 
devoirs qui leur sont imposés par 
les présentes, et les Etats-Unis, de 
Ifcur côté, accorderont la même aide 
et protection. 

Art. 4.— A la nomination du Con- 
seiller Financier, le Gouvernement 
de la République d'Haïli, en coopé- 
ration avec le Conseiller Financier, 
collalionnera, classera, arrangera 
el fera un relevé complet da toutes 
les dettes de la République, de leur 
montant, caractère, échéance et con- 
ditions, des intérêts y afférents, et 
de l'amortissement nécessaire à leur 
complet paiement. 

Art. 5.— Toutes les valeurs re- 
couvrées et encaissées par le Rece- 
veur Général seront appliquées: 1" 
au paiement des appointements et 
allocations du Receveur Général, de 
ses auxiliaires et employés et les 
dépenses du bureau de la recette 
comprendront les appointements et 
les dépenses du Conseiller Financier, 
les salaires devant être déterminés 
suivant accord préalable; 2° à l'in- 
térêt ei à l'amortissement de la dette 
publique de la République d'Haïti; 
3" à l'entretien de la police visée à 
l'article 10; et le solde au Gouver- 
nement Haïtien pour les dépenses 
courantes. 

En faisant ce^ applications, le Re- 
ceveur Général procédera au paie- 
ment des appointements et alloca- 
tions mensuels et des dépenses tel- 
les qu'elles se présentent; et au pre- 
mier de chaque mois, il mettra à 
un compte spécial le montant des 
recouvrements et recettes du mois 
précédent. 

Art. 6. — Les dépenses du bureau 
de la recette, y con-pris les alloca- 
tions et appointements du Rece- 
veur Général, de ses auxiliaires et 
employés et les dépenses et salaires 
du Conseiller Financier ne devront 
pas dépasser 5 "/o (cinq pour cent) 
des recouvrements et recettes pro- 
venant des droits de douane, à moins 
d'une convention entre les deux 
Gouvernements. 

Art. 7. — Le Receveur Général fe- 



ra un rapport mensuel aux fonc- 
tionnaires haïtiens compétents et au 
Département d'Etat des Etats-Unis 
sur tous les recouvrements, les re- 
cettes et les dépenses; ces rapports 
seront soumis à l'examen et à la 
vérification des autorites compéten- 
tes de chacun des dits Gouverne- 
ments. 

Art. 8. — La République d'Haïti, 
ne devra pas augmenter sa dette, 
saufaccotd préalable avec le Pré- 
sident des Etats-Unis, ni contracter 
aucune obligation financière à moins 
que, les dépenses du Gouvernement 
défrayées, les revenus de la Répu- 
blique, disponibles à cette fin, 
soient suffisants pour payer les in- 
térêts et pourvoir à un amortisse- 
ment pour l'extinction complète d'u- 
ne telle dette. 

Art. 9. - La République d'Haïti, à 
moins d'une entente préalable avec 
le Président des Etats-Unis, ne mo- 
difiera pas les droits de douane d'u- 
ne façon qui en réduirait les reve- 
nus; et, en vue que les revenus de 
la République soient suffisants pour 
faire face à la dette publique et aux 
dépenses du Gouvernement, pour 
préserver la tranquillité et promou- 
voir la prospérité matérielle, le Gou- 
vernement d'Haïti coopérera avec Is 
Conseiller Financier dans ses re- 
commandations relatives à l'amélio- 
ration des méthodes de recouvrer 
et de dépenser les revenus, et aux 
sources nouvelles de revenus qui 
font besoin. 

Art. 10 — Le Gouvernement Haï- 
tien, en vue de la préservation de 
la paix intérieure, de la sécurité 
des droits individuels et de la com- 
plète observance de ce traité, s'en- 
gage à créer sans délai une gendar- 
merie efficace, rurale et urbaine, 
composée d'haïtiens. Cette gendar- 
merie sera organisée par des offi- 
ciers américains nommés par le 
Président d'ilaïti sur la proposition 
du Président des> Etats-Unis.. Le 
Gouvernement Haïtien les revêtira 
de l'autorisation nécessaire et les 
soutiendra dans l'exercice de leurs 
fonctions. Hs seront remplacés par 
des haïtiens, lorsque ceux-ci, après 



haï 



199 



un examen préalable effectué par 
un Comité choisi par l'offiiùer supé- 
rieur chargé de l'organisation de la 
Gendarmerie, en présence d'un dé- 
légué nommé par le Gouvernement 
haïtien, seront jugés aptes à rem- 
plir convenablement leurs fonctions. 
La gendarmerie ici prévueaura, sous 
la direction du Gouvernement haï- 
tien, la surveillance et le contrôle 
des armes et munitions, des articles 
militaires et du commerce qui s'en 
fait dans tout le pays. Les Hautes 
Parties contractantes reconnaissent 
que les stipulations de cet article 
sont nécessaires pour prévenir les 
luttes des factions et les désordres. 

Art. 41. — LeGouvernement d'Haï- 
ti convient de ne céder aucune par- 
tie du territoire de la République 
d'Haïti par vente, bail ou autrement, 
ni lie conférer juridiction sur le ter- 
ritoire à aucune puissance ou gou- 
vernement étranger, ni de signer 
avec aucune puissance aucun traité 
ni contrat qui diminuerait ou ten- 
drait à diminuer l'Indépendance 
d'Haïti. 

Art. 12. — Le Gouvernement d'Haï- 
ti convient de signer avec les Etatt^- 
Unis un protocole pour le règlement, 
par un arbitrage ou autrement, de 
toutes les réclamations pécuniaires 
pendantes entre les corporations^ 
compagnies, citoyens ou sujets étran- 
gers et Haïti. 

Art. 13. — La Képublique d'Haïti, 
désirant pousser au développement 
de ses ressources naturelles, con- 
vient d'entreprendre et d'exécuter 
telles mesures qui, dans l'opinion 
des deux Hautes Parties contractan- 
tes, peuvent être nécessaires au 
point de vue de 1 Hygiène et du dé- 
veloppement matériel de la Répu- 
blique d'Haïti, sous la surveillance 
et direction d'un ou de plusieurs 
Ingénieurs qui seront nommés par 
le Président d'Haïti sur la proposi- 
tion du Président des Etats-Unis, et 
autorisés à cette fin par le Gouver- 
nement d'Haïti. 

Art. 14. — Les deux Hautes Parties 
contractantes auront autorité pour 
assurer, par tous les moyens néces- 
saires, l'entière exécution des clau- 



ses de la Présente Convention, et 
les Etats-Unis, le cas échéant, prê- 
teront leur aide efficace pour la pré- 
servation de l'Indépendance haï- 
tienne et pour le maintien d'un 
Gouvenement capable de protéger 
la vie, la propriété et la liberté indi- 
viduelle. 

Art. 15.— Le présent traité sera 
approuvé et ratifié par les Hautes 
Parties contractantes conformément 
à leurs lois respectives, et les ratifi- 
cations seront échangées dans la 
ville de Washington aussitôt que 
possible. 

Art. 16.— Le présent traité res- 
tera en force et vigueur pendant 
uue durée de dix années à partir du 
jour de l'échange des ratifications, 
et en outre pour une autre p-ériode 
de dix années si, suivant des raisons 
précises formulées par l'une ou l'au- 
tre des Parties, les vues et objets de 
la Convention ne sont pas accom- 
plis. 

En foi de quoi, les Plénipotentiai- 
res respectifs ont signé la présente 
Convention en double et y ont ap- 
posé leurs sceaux. 

R. B. Davis, Louis Borno. 
4. — Interprétation de la Conven- 
tion votée par la Chambre des Dé- 
putés. ( Extrait du « Rapport » du 
^9 Septembre i9i5. /.— Art. l«^ — 
1. — L'aide, { loill aid), des Etats- 
Unis dont il s'agit, est un engage- 
ment formel pris par ce gouverne- 
ment. Ce n'est pas une faculté, mais 
une obligation. Autrement la Con- 
vention n'aurait passa raison d'être. 
2. — Par « bons offices » (good of- 
fices) la Convention entend que le 
Gouvernement des Etats-Unis usera 
de l'influence qu'il possède pour 
nous aider activement. Il facilitera 
par exemple, sur le marché améri- 
cain tels emprunts qui seront né- 
cessaires. Il ne peut être question 
pour lui de mettre le trésor améri- 
cain à notre disposition; mais seule- 
ment d'user de son influence pour 
le développement de nos ressources 
agricoles, minières et commerciales. 
3 — Le gouvernement américain 
n'entend pas s'attribuer le monopole 
des exploitations minières. Les com- 



200 



HAI 



pagnies qui ont des concessions ré- 
gulières les conservent. 

Les bons offices du Gouverne- 
ment Américain créeront à la Répu- 
blique d'Haïti une situation qui at- 
tirera la confiance des capitalistes. 
Le Gouvernement Haïtien pourra 
convertir ses dettes au moyen d'un 
emprunt avantageux, le Gouverne- 
ment des Etats-Unis conslituant,par 
l'institution d'une Recette qui assure 
le service de cet emprunt, la garan- 
tie positive de l'exécution de nos 
engagements. 

Art. 2.— 4.— Le Receveur-Géné- 
ral incarne la collaboration du Gou- 
vernement des Etats-Unis. Il est 
nommé (appointed) par le Prési- 
dent d'Haïti sur la proposition (no- 
mmation) du Président des Etats- 
Unis. 

Dans la langue administrative amé- 
ricaine, « nomination » se traduit en 
français par «proposition» (pièce G. 
lég. am ). 

5. — Proposer un candidat est une 
des formes de la collaboration à 
laquelle le Gouvernement des Etats- 
Unis s'oblige. 

6.— Le Président d'Haïti conserve- 
t-il la faculté de refuser les person- 
nes proposées par le Président des 
Etats-Unis, ou même de les révo- 
quer ? 

Suivant l'intention des parties 
contractantes, il ne pourra pas le 
faire ad mutum, par caprice. Ces 
fonctionnaires ont fait l'objet d'un 
contrat ; leur situation doit être en- 
visagée sous cet angle spécial. En 
tout cas, il est anormal et exhorbi 
tant de supposer que le Représen- 
tant de la plus grande République 
du Nouveau-Monde puisse présenter 
à l'agrément de notre Gouvernement, 
non pas seulement un personnage 
incorrect, qu'il ne cautionnerait pas 
moralement, mais même un indi- 
vidu qui serait hostile à notre pays, 
en un mot, indésirable. 

Si le Receveur-Général, chargé du 
service de la Recette, venait à mé- 
riter une mesure de révocation à 
raison de malversation, il est évi- 
dent que le Président des Etats-Unis 
ne pourrait qu'y coopérer. Le délin- 



quant pourrait être même passible 
de poursuites judiciaires. Les lois 
de police sont obligatoires pour tous 
ceux qui habitent le territoire de la 
République. 

7. — Ce qui est certain, c'est que 
le Receveur-Général aura plus de 
fixité que nos fonctionnaires haï- 
tiens que le caprice nomme et ré- 
voque. 

Le personnel de la douane est haï- 
tien nommé exclusivement et di- 
rectement par le Président d'Haïti. 

Ces 'i aides el employés » prévus 
dans l'art. 2 sont des auxiliaires du 
Receveur; ils ne composent pas ie 
personnel de la douane. Ils sont dé- 
légués en douane par la Recette, et 
contrôlent les opérations douanières. 
Au bureau de la Recette, ils recou- 
vrent, reçoivent et appliquent les 
droits de douane. Ils les appliquent 
{apply, faire des paiements) dans 
la forme et de la manière indiquée 
et énumérée dans l'art. 5 de la Con- 
vention. 

En quelle proportion seront-ils 
avec les employés haïtiens ? La so- 
lution de cette question fera partie 
des instructions qui seront données 
à une commission qui doit partir 
pour les Etats-Unis. Mais il estd'ores 
et déjà convenu qu'il sera employé 
autant d'haïtiens compétents qui se- 
ront reconnus animés de patriotisme 
et désireux de respecter Vesprll de 
la Convention. { Note de la Légation 
Américaine A et R ). 

8. — Le Conseiller Financier n'est 
plus ici le contrôleur placé au-des- 
sus du Pouvoir Exécutif et du Pou- 
voir Législatif. H n'est autre chose 
qu'un fonctionnaire attaché au Mi- 
nistère des Finances, dont la mis- 
sion est de collaborer, par ses Ira- 
vaux et ses conseils, à la liquida- 
tion du passé et à la restauration de 
l'avenir. 

Les emprunts publics et la con- 
version de nos dettes tont la matière 
principale de ses attributions. Le 
Conseiller a besoin d'étudier la situa- 
tion de l'Etat Haïtien, afin d'arriver 
à établir nos finances sur une base 
solide en collaboration avec nos 
fonctionnaires. 



haï 



201 



La Convention a respecté le statut 
personnel des Parties Contractantes. 
C'est le Président d'Haïti qui nom- 
me ces fonctionnaires étrangers, en 
vertu de la disposition expresse de 
la loi particulière qu'est la présente 
Convention (art. 100 de la Cons- 
titution. ) 

9.— La Chambe des Comptes est- 
elle atteinte dans ses attributions 
constitutionnelles par la Convention? 

Le Conseiller Financiern'est subs- 
titué en aucune laçon à la Cnambre 
des Comptes. Dlra-t-on que les ar- 
ticles 169 et 170 de la Constititution, 
à rencontre des dispositions insti- 
tuant un Gonseillsr Financier, confè- 
re un mandat spécial à la Chambre 
des Comptes et déterminent un sys- 
tème do comptabilité publique. 

Le Conseiller Financier fait un 
travail spécial, technique : c'est un 
expert en quelque sorte. Il éclaire 
les deux Gouvernements. Le rôle de 
circonstance de ce missionnairecou- 
siste principalement à ci élaborer un 
système adéquat de comptabilité 
publique, à aider à l'augmentation 
des revenus, etc. etc. » 

On le voit, 163 fonctions delaCham- 
bre des Comptes et du Conseiller Fi- 
nancier porte sur deux ordres de 
choses différents, absolument dis- 
tincts. Le Conseiller ne fait pas 
d'application ; il se contente d'indi- 
quer, d'éclairer, de recommander, 
de suggérer, d'inspirer. Ce qui dans 
son système heurte à la loi cons- 
titutionnelle ne sera pas adopté. 

En matière de comptabilité en 
partie double, spécialement, tel sys- 
tème est préférable à un autre, le 
Conseiller proposera le meilleur sys- 
tème. 

En ce qui concerne l'enquête sur 
la validité de la Dette Publique, le 
fonctionnaire particulier chargé de 
cette tâche par la Convention, en 
collaboration avec des fonctionnaires 
Haïtiens, rendra un service signalé 
quand il fera un examen sévère des 
comptes de nos créanciers, notam- 
ment ceux de la Compagnie des 
Chemins de fer, de l'emprunt de 
soixante-cinq millions et des dettes 
dites révolutionnaires. 



10. — Quant à la nationalité des 
fonctionnaires. Receveur Général et 
Conseiller Financier, les textes ne 
stipulent sur ce point rien d'absolu. 

11.— Quel est le sort fait à la 
Banque Nationale de la République 
d^Haïti, dont le Gouvernement des 
Etats-Unis avait à titre de bons offi- 
ces, combattu l'établissement avec 
tant de prévoyance? 

Cette question fait l'objet d'un 
échange de vues entre le Gouverne- 
ment des Etats-Unis, l'Ambassade 
de France à Wahington et la direc- 
tion de la Banque. Ces dernières 
ne font pas d'objection contre la 
Convention. Le litige entre le Gou- 
vernement et la Banque sera réglé 
par nos Commissaires à Washing- 
ton, avec les bons offices du Gouver- 
nement Américain, bons offices qui 
nous seront toujours profitables 
dans nos démêlés divers avec les 
Légations étrangères. 

Art. 3.- 12. — Cet article substi- 
tue un bureau de Recette à la Ban- 
que Nationale de la République 
d'Haïti. 

Le Gouvernement des Etats-Unis 
considère les douanes haïtiennes 
comme une invitation laissée à quel- 
ques ambitieux révolutionnaires de 
renverser le gouvernement et renou- 
veler les récents actes désordonnnés . 
( Voir pièce lég. am. D. ) 

Ceux des impôts qui ne sont pas 
perçus par le Receveur restent en 
dehors delà Convention : ils cons- 
tituent une caisse spéciale du gou- 
vernement haïtien. Il y a là un or- 
ganisme à créer, à moins que nous 
ne confions ce service au bureau de 
la Recette lui-même. 

Celte caisse spéciale, différente de 
celle de la Recette, recevra du Rece- 
veur général le solde dont il s'agit 
à l'art. 5 pour les dépenses courantes 
et le paiement des appoinlements. 
La Recette ne fait, elle, que le ser- 
vice de la Dette publique et celui de 
l'entretien de la police. 

Art. 6. — 13. — Les 5 «/o désignent 
un maximum qui ne pourra être 
dépassé ; mais les dépenses prévues 
par cet article peuvent rester au- 
dessous des 5 o/o. 



S02 



HAI 



Le bureau de la Recelte, en effet, 
arrêtera annuellement un état des 
salaires devant être déterminés sui- 
vant « accord préalable » avec le 
Gouvernement, dit l'art. 5, 

Art. 8. — 14. — Getariicle consa- 
cre-t-il un démembrement de la 
souveraineté nationale parce que 
l'Etat contracte une a obligation de 
ne pas taire ?» Nullement. Les deux 
Etats sont deux personnes publiques 
qui prennentl'engagement synallag- 
matique, l'un d'accorder ses bons 
offices, de faciliter le crédit, d'as- 
surer des capitaux, d'asseoir les fi- 
nances haïtiennes sur une base so- 
lide, l'autre de fournir une garan- 
tie d'administration : celle de ne pas 
augmenter ses dettes constituant 
ainsi une sûreté à ses créanciers, 

Augmenter son passif, c'est dimi- 
nuer son patrimoine, diminuer les 
sûretés de ses créanciers. Conçoit- 
on que nous nous réservions le droit 
d'augmenter nos deites arbitraire- 
ment? Ce serait au détriment écono- 
mique et financier de la Convention. 
En tout cas, si nous venions à aug- 
menter nos dettes, ce serait après 
un accord préalable avec le f'rési« 
dent des Etats-Unis, notre répon- 
dant, notre garant. 

Ce n'est pas là aliéner notre sou- 
veraineté. 

15. — Cette interdiction que nous 
nous imposons est compensée par un 
avantage évident: celui d'éviter la 
banqueroute. Mais remarquez que 
nous nous conservons le droit d'aug- 
menter notre Dette Publique dès 
que les dépenses du Gouvernement 
défrayées, les revenus de la Répu- 
blique disponibles à cette fin soient 
suffisants pour payer les intérêts et 
pourvoir à un amortissement pour 
l'extinction complète d'une telle 
dette. 

Art. 9. — 18. — Laclause de cet arti- 
cle n'empêche nullement la diminu- 
tion progressive, ni même la su- 
pression de nos droits de douanes, 
mais à condition que l'augmenta- 
tion de nos ressources le permette. 
Elle prévoit seulement que nous nous 
inteiditoûs le droit de diminuer les 
sûretés de nos créanciers. 



La légation américaine, au con- 
traire, assure que son (t ouvernemeni 
coopérera dans Vavenir à toute réduc- 
tion de droit de douane qui n'enfrein- 
dra pas les droits du traité. ( Pièce 
de la lég. B.) 

Art. 12.— 19.— Le Département 
des Relations Extérieures repoussa 
à la première heure l'abitrage des 
Etats-Unis poi'tant sur des réclama- 
tions pécjniaires pendantes entre 
Haïti et des étrangers. La Légation 
des Etals-Unis n'insista pas et rem- 
plaça «étrangers » par « américains.» 

Mais à la réflexion, le Départe- 
ment s'aperçut de l'erreur qu'il 
avait commise en sacrifiant des con- 
sidérations utilitaires à des considé- 
rations d'ordre juridique. Il va s'a- 
gir, en effet, d'un gros emprunt des- 
tiné à la conversion de notre Dette, 
reposant sur un plan général. De 
toutes parts pleuvront des réclama- 
tions diplomatiques. N'est-il pas 
préférable de les régler d'une seule 
façon et non au moyeu de divers 
arbitrages ? 

Nous avons alors reconnu la né- 
cessité de convenir d'un règlement 
uniforme pour toutes les réclama- 
tions, et voilà pourquoi le Gouver- 
nement haïtien est retourné au pre- 
mier texte consacrant l'arbitrage des 
Etats-Unis entre Haïti et vies « étran- 
gers ». 

Par cette clause, le gouvernement 
américain nous assiste, intervenant 
avec bienveillance entre nous et les 
prétentions léoniennes des récla- 
mants, à notre plus grand avantage. 

Art. 13.— 20.— Ce texte ne con- 
tient rien d'absolu en ce qui con- 
cerne la nationalité des Ingénieurs. 
Le Président des Etats-Unis propose 
( norainate;, mais c'est le Président 
d'Haiti qui nomme. 

L'essentiel est d'avoir des hommes 
compétents. 

Art. 14.— 21.— Combien ce texte 
diffère de celui que contenait le 
projet originaire de la Convention ? 
il suffit de* reliie l'ancienne rédac- 
tion pour s'en convaincre. 

Le renouvellement du Traité n'est 
plus abandonné à la discrétion du 
Gouvernement des Etats-Unis, Une 



haï HAT 



203 



discussion, le cas échéant, s'ouvrira 
à la fin de la' dixième année entre 
Jes deux parties contractantes pour 
examiner la valeur des «raisons pré- 
cises formulées piv l'une ou l'autre 
des parties » au cas où « les vues et 
objets de la Convention ne seraient 
pas remplis y> — If for spécifie rea- 
sons prexented bi/ either of the high 
contracting parties, ihe purpose of 
the treaty has not been fully accom- 
plished. 

22. — Quelle est la juridiction 
compétente pour trancher les con- 
testations possibles à l'occasion de 
l'exécution du Traité? 

Bien que la Convention garde le 
silence sur ce point, c'est le Tribu- 
nal Arbitral de la Haye, précédem- 
ment convenu entre Haïti et les E 
fats-Unis d'Amérique. 

23. — Lequel des deux textes, anglais 
et français, primerait, au cas d'une 
difficulté d'interprétation d'un texte. 

Lorsqu'on se trouve en présence 
de deux textes de langues différen- 
tes, comme en l'espèce, les deux se 
valent, l'un éclaire l'autre, en prin- 
cipe. Mais il peut survenir certai- 
nes divergences d'interprétation de 
telles ou telles expressions, alors il 
importe absolument que l'un des 
deux textes prime l'autre. C'est dans 
cette prévision que les parties con 
tractantes ont adopté le texte an- 
glais. 

Hasard -. ( Voy. Jeux de hasard ). 

Hattes. — Code Rural. — Art. 37. — 
Les hattes destinéer'àl'élève et à l'en- 
tretien des animaux, en troupeaux, 
ne pourront être créées que dans 
des lieux suffisammentéloignés des 
établissements de grande culture en 
exploitation, et en vertu d'une au- 
torisation préalable émanée du Se- 
crétaire d'Etat de l'Intérieur et de 
l'Agriculture, qui, dans tous les cas, 
pourra la refuser ou ne l'accorder 
qu'à certaines conditions, dans l'in- 
térêt de l'agriculture. 

Cette autorisation no sera accor- 
dée qu'après une enquête faite par 
le Commandant de l'Arrondissement, 
dans laquelle devront être appelés 
tous les habitants propriétaires ou 
intéressés, voisins du lieu destiné 



à l'établissement de la hatte, etsur 
le rapport qui en sera fait par le 
dit Comman iant d'Arrondissement. 

Art. 38. — Pour créer une hatte 
de bêtes à cornes, il faut être pro- 
priétaire de cinquante carreaux de 
terre, au moins, ayant des pâturages 
suffisants; et pour créer une hatte 
de pourceaux, il faut au moins pos- 
séder vingt-cinq carreaux de terre. 

Art. 39. — Le nombre des gardeurs 
de chaque hatte sera fixé par l'au- 
risation prescrite ci-dessus ; en cas 
de contravention, le propriétaire 
sera passible d'une amende. 

Art. 40. — Tout propriétaire ou 
gardeur de hatte qui trouvera dans 
ses troupeaux un animal appar- 
tenant à autrui, sera tenu, sur le 
champs, d'en avertir les hattiers voi- 
sins ; et si cet animal n'est pas récla- 
mé dans les vingt-quatre heures, 
d'en informer l'otficier de police ru- 
rale de la section. 

A ri. 41. — Un mois après cette 
information, si l'animal étranger à 
la hatte s'y trouve encore, l'officier 
de police rurale en opérera la captu- 
re et ilseraprocédécommeilest pres- 
crit par laloi surles animauxépaves. 

.'\rt. 42. — Tout animal reconnu 
atteint d'une maladie contagieuse, 
sera immédiatement séparé du trou- 
peau et mis isolément hors de toute 
colnmunioation avec les autres bes- 
tiaux pour être traité jusqu'à sa 
guérison ou sa mort. 

Art. 43.— Tout animal mort sur 
une hatte d'une maladie contagieuse 
ou épizootique, sera immédiatement 
ou brûlé ou enterré à une profon- 
deur de trois pieds au moins dans 
un endroit isolé. 

Art. 44. — Il est défendu, sous pei- 
ne d'amende, de brûler les savanes 
d'une hatte sans on avoir au préala- 
ble obtenu la permission par écrit 
de l'officier de police rurale de la 
section. 

Art. 45.— Tout hattier ou gardeur 
de hatte pour autrui est tenu, dans 
les vingt-quatre heures, de faire 
constater par l'otficier de la police 
rurale de la section, la mort de tout 
animal faisant partie du troupeau, 
que cette mort soit arrivée d'une 



204 



HATHIÉ 



maladie ordinaire ou contagieuse, 
ou d'un accident. La partie de la 
peau ayant l'étampe ou la marque 
sera enlevée pour être produite au 
propriétaire ; à défaut de l'observa- 
tion de ces prescriptions, le hattier 
ou gardeur sera passible de domma- 
ges-intérêts. 

Art.4t). — Les animaux des battes, 
ainsi que ceux employés à l'exploita- 
tion des ])iens ruraux seront étam- 
pés, suivant l'usage établi, ot cette 
marque tera foi de la propriété jus- 
qu'à preuve contraire. 

Art. 47. — Dans les lieux voisins 
des battes autorisées, le propriétai- 
re d'un terrain cultivé qui sera au 
moin>îîune demi-lieue de distance 
des dites bâties, nesera pas lecevable 
à demander de^^ indemniiés pour les 
dommages et d^-;-;àts occasionnés par 
les animaux des battes, alors même 
que ses clôtures seraient en état. 
Mais le propriélaire d'un terrain cul- 
tivé, à plus d'une lieue de la halte, 
aura droit à être indemnisé pour les 
dégâ's commis par les animaux trou- 
vés sur sa pioptiété, alors même 
qu'elle ne serait pas clôturée. 

Art. 48. — Néanmoins toute pro- 
priété cultivée, qui aboutit à une 
grande route ou à cbemin public, I 
doit être clôturée, sinon le proprié- 
taire n'aui a droit à aucune indem- 
nité en cas de dégâts commis par les 
animaux épaves « 

Haute Cour de Justice. — ( Voij. Ju- 
ridiction Politique ). 

Haute Police. — ( Voy. Surveillan- 
ce de la liante police ). 

Haye.— ( Voy. Justice Jnternntio- 
nale ). 

Hiérarchie.— 1 . —C'est, la'subor- 
di nation d;;s différents fonctionnaires 
les uns sous les autres. f< Le mot hié- 
rarchie ne s'applique qu'aux rap- 
ports de commandement et d'obéis- 
sance qui existent (Mitre des fonc- 
tionnaires du même ordre ou appar- 
tenant au même corps, mais non 
aux rapports qui peuvent s'établir 
entre des fonctionnaires appartenant 
à des corps ditïére'its; cette seconde 
classe de rapports sont réglés parles 
lois de préséances. Ainsi les Mui.es 
tout partie d'une autre hiérarchie que 



les substituts, et les militaires, les 
marins, les agents des finances for- 
ment encore des hiérarchies différen- 
tes. » 

2. — « Il y a des circonstances 
exceptionnelles, pendant lesquelles 
les fonctionnaires appar.enantà une 
hiéiarchie peuvent être complète- 
menîsubordonnés àceux d'une autre 
hiérarchie. Nous ne citons comme 
exemples que l'état de siège, qui met 
les autorités civiles sous les ordres 
du Commandant militaire, ainsi que 
le- llottf^s chargées d'appuyer les 
demandes d'un ambassadeur, et qui 
doivent régler leurs mouvements 
d'après les indications de ce der- 
nier. » ( Maurice Block. ) 

3.—^ Ajoutons qu'il peut y avoir 
des assimilations de grades entre des 
hiérarchies dic-tinctes. Aux termes 
de l'arlicle 46 il la Ici du 7 mars 
1807 sur l'organisation de l'Adminis- 
tration en général, les Administra- 
teurs Principaux étaient assimilés au 
Colonel ; les Administrateurs Parti- 
culiers, au Chef de bataillon ; les 
Préposés d'Administration, au Capi- 
taine ; les Sous-Préposés, au Lieute- 
nant. 

4.— Le principe de la hiérarchie 
administrative reçoit son application 
dans i'Arrèlé du 2 Août 1809, dont 
le chapitre intitulé. De la subordina- 
tion des. employés, contient, entre 
autres dispositions, celle-ci ; 

« L?s employés sont essentielle- 
ment subordonnés à leurs Chefs de 
bureau, et excéculent leurs ordres 
pour le travail. 

« Toute marque d'insubordination 
ou d'inexatitude de la part des em- 
ployés sera puni par le renvoi de ce- 
lui ou de ceux qui l'auront occasion- 
né. H 

Les divers bureaux doivent se 
donner mutuellementtoutes les com- 
munications qui peuvent faciliter 
leur travail respectif et mettre de 
l'uniformité dans les parties analo- 
gues d'administration qui les con- 
cernent ; lisse transmettent les déci- 
sions sur les individus et leservice, 
qui peuvent leur s(>rvir de régie ou 
de base dans les cas semblables; les 
pièces ou extraits de pièces qu'ils 



HIN-HOM 



205 



ont un besoin mutuel de connaître 
ou que la nature et l'état des affai- 
res leur prescriv^er.t de se renvoyer. 
Les pièces qui s'expédient danscha- 
que bureau pof'tent en marge le nu- 
méro (^X le titre de ce bureau, 

Hinche et Marmelade.— La divi- 
sion de ces deux Arrondissements 
fait l'objet des deux lois suivantes ; 

1°. La loi du 31 AoîU 1906, qui no 
comporte qu'un article ainsi conçu: 

a L'Arrondissement de la Marme- 
lade et l'Arrondissement de Hinche, 
à ç>:iriiv delà promulgation de la pré- 
sente loi, relèveront, au point de 
vue politique, judiciaire et finan- 
cier du Département du Nord. )> 

2". La loi du W Septembre 1906, 
qui ne comporte, elle aussi, qu'un 
article ainsi libellé: 

«Les instances introduiles devant 
le Tribunal Civil des (jouaïves avant 
la promulgation delà loi du 31 Août 
1906 qui t'ait relever les Arrondis- 
sements de la Marmelade et de Hin- 
che au point de vue politique, judi- 
ciaire, adrainistiatif et financier du 
Département du Nord, continueront 
à y être jugées ainsi que toutes les 
affaires ressortissant à la Justice ré- 
pressive dout le Parquet de cette 
dernière ville et le Magistrat chargé 
de rassembler les éléments des jiour- 
suiles ont été déjà saisis. ». 

Homicide . — 1 . — Gomme l'i nd iq ue 
son étymologie, ce mot exprime l'ac- 
tion de tuer un homme. Mai^, dit 
Maurice Block, il signifie, dans ua 
second sens, l'auleur même de cette 
action. Ondiilmgue deux sortes 
d'homicides: Vhoniicide volontaire 
et Vhomicide involontaire. 

2.— Homicide volontaire. — L'ho- 
micide co;nmis volontairement est 
qualifié meurtre. ( Code Pénal 
art. 240). Selon les circonstances, 
l'homicide volontaire est légal, légi- 
time ou ill«^gitime. Il n'y a ni crime 
ni délit, lorsque l'homicide était 
ordonné par la loi et commandé par 
l'autorité légitime ( Code Pén. art. 
272 •. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque 
J'iiomicide était commandé par la 
nécessité actuelle de la légitime dé- 
fende de soi-même ou d'autrui (art 
213). L'article 274 du Gode Pénal 



dit à cet égard que : « Sont rompris 
dans les cas de nécessité actuelle de 
défense, les deux cas suivants : 1" 
Si l'homicide a été commis, si les 
blessures ont été faites, ou si les 
coups ont été portés en repous- 
sant, pendant la nuit, l'ebcalade ou 
l'effraction des clôtures, murs ou 
cntréesd'une maison ou d'un appar- 
tement habité ou de leurs dépen- 
dances; 2° si le fait a eu lieu en se 
défendant contre les auteurs de vols 
ou de oillages exécutés avec vio- 
lence. L'homicide illégitime, celui 
qui n'est ni légal ni légitime, — qua- 
lifié de meurtre par l'article 240 
suscité,— est puni de la peine des 
travaux forcés à perpétuité par le 
deuxième paragraphe de l'article 
249.» 

3. —Homicide involontaire. — Qui- 
conque, par maladresse, imprudence, 
inattention, négligence ou inobser- 
vation des règlements, aura commis 
involontairement un homicide, ou 
en aura involontairement été li 
cause, est passible d'un em[)rison- 
nement d'un mois à un an et d'une 
amende de trente-deux gourdes à 
quatre-vingt-seize gourdes. ( Code 
Pén. art 264 ). 

4. — Circonstances aggravantes du 
meurtre.— Les relations du meur- 
trier avec la victime ou certaines 
circonstances aggravent le meurtre 
qui reçoit dans ces cas des noms spé- 
ciaux. Tout meurtre commis avec 
préméditation ou guet-apens est 
qualifié assassinat. (Code Pén. art. 
241.) La préméditation consïsie ddina 
le dessein formé, avant l'action, d'at- 
tenter à la personne d'un individu 
déterminé, ou même deceluiqui sera 
trouvé ou rencontré, quand même 
ce dessein serait dépendant de quvil- 
que circonstance ou de quelque con- 
dition {Art. 242). Le guet-apens con- 
siste à attendre plus ou moins de 
temp<,dan? un ou divers lieux, un 
individu, soit pour lui donner la 
inuri, soit pour exercer sur lui des 
actes de violence ( Ar/. 243). Est 
q-ialifié parricide, le raeurlie des 
père ou mère légitimes ou naturels, 
ou de tout autre ascendant légitime 
ou naturel ( Art. 244 ). Est qualifié 



206 



HOM-HON 



tnfanticide,\e meurtre d'un nouveau- 
né (, Art 245 ). Est qualifié empoi- 
sonnement, tout attentat à la vie 
d'une personne, par l'elTel de subs- 
tances qui peuvent donner la mort 
plus ou moinspiûmptenv/nt.de quel- 
que manière que ces subsiances 
aient été employées eu administrées 
et quelles qu'en aient été les suites. 
E^t aussi qualifié attentat à la vie 
d'une per.-ionne, par empoisonne- 
ment, l'emploi qui sera fait cont-e 
elledesubstances qui, sans donner la 
mort, auront produit un état léthar- 
gique plus ou moins prolongé, de 
quelque manière que ces subsiances 
aient été employées et quelles; qu'en 
aiei'.l été les suites. Si, par suite de 
cet état léthargique, la personne a 
été inhumée, l'attentat sera qualifié 
assassinat {Art. 246'). Tout cou- 
pable d'assassinat, de paricide, d'in- 
fanticide ou d'empoisonnement sera 
puni de mort ( Art. 247. ). 

ô. — CirconUances atténuantes Jn 
mnurtre.— Dans le cas d'adultère de 
la femme, surprise en flagrant délit 
par le niiiri, le meurtre commis par 
celui-ci sur elleou sur son complice 
est excusable {Art. 269.). Le pa- 
riride n'est jamais excusable ( Art. 
'268). Le meuitie commis par le 
conjoint sur son conjoint, n'est pas 
excusable si la vie du conjoint qui 
a commis le meurtre n'a pas été 
uiise en péril dans le moment même 
où le meurtre a eu lieu ( Art. 269 ). 
Oans tous ces cas de meurtre excu- 
sable qui sont les seuls admis par 
la loi (Art 4!f ), la peine est réduite 
à lin emprisonnement de deux mois 
à deux ans ; de plus, les coupables 
pt^uvenlêtrK mis, par l'arrêt ou le 
jugement, sous la surveillance de 
la haute police pendant trois ans au 
moins et neuf ans au plus (Art. 27./). 

Lorsque racctisé a moins de qua- 
torze ans. s'il est décidé par le jury 
qu'il a agi sans discernement., il SHia 
acquitté; mais il sera, selon Us cii'- 
coiistaiices, remis à ses parents, ou 
conduit dans une maison de correc- 
tion, pour y être ébn'é <'!, détenu 
pendant tel ncjinbre dannc'es que le 
jugement déterminera, et qui tou- 
tefois ne uoui'ra excéder l'époque où 



il aura accompli sa vingtième année 
( Code Pén. Art. 50). S'il est décidé 
qu'il a agi avec discernement, il sera 
condamné à la peine de dix ans à 
vingt ans d'emprisonnement dans 
une maison decorrection, et il pourra 
être mis, par le jugement, sous la 
surveillance de la haute police, pen- 
dant cinq ans au moins et dix ans 
au plus {Arts. 51-52 J. 

Enfin, d'après l'article 48, il n'y 
a ni crime ni délit, lorsque le pré- 
venu était en démence au temps de 
l'action, ou lorsqu'il a été contraint 
par une force à laquelle il n'a pu 
résister. 

Homologation.— 1.— On appelle 
ainsi la confirmation donnée à un 
acte par autorité de justice. 

2. — Doivent être homologuées les 
délibérations du Conseil de Famille 
relatives: aux emprunts, aliéna- 
tions, hypothèques, à contracter, 
faire ou constituer pour le mineur 
(Code Civ. Art. 368-369) , -à l'exclu- 
sion ou à la destitution du tuteur, 
si ce dernier n'y adhère pas ( Même 
Code arts. 358-359 ). 

3. — Dans tous les cas où il s'agit 
d'une délibération du Conseil de Fa- 
mille sujette à homologation, une 
expél'tion de la délibération doit 
être présentée au Doyen du Tribu- 
nal de Première Instance, lequel, 
par une ordonnance mise au bas de 
l'acte, ordonne la communication au 
Ministère Public, et commet un Juge 
pour en faire le rapport le jour in- 
diqué. Le Ministère Public donne 
les conclus ons au bas de l'ordon- 
nance et la minute du jugement 
d'homologation estmisesurle même 
cahier à !a suite de ses conclusions. 
( Code de Proc . dv. Arts. 176-117 ). 
Honneurs.— Suivant Maurice Block, 
ce sont le.^- témoignages publics de 
respect prescrits par les lois et rè- 
glements, ou consacrés par l'usage. 

Eps honneurs peuvent se distin- 
guer, soit en honneurs civils, mi- 
litaires, maritimes et religieux, soit 
en honneurs rendue à dts person- 
nages vivant et en honneuis funè- 
bres. 

Actuellement la matière fait l'ob- 
jet des textes suivants : 



noN 



26? 



1. — Loi du iS Avril iSOl relative 
aux honneurs tnililaires. — Art. l*^''. 
— Toutes les fois que, dans un com- 
bat, le militaire blessé passera de- 
vant un poste ou une garde, il lui 
sera rendu les honneurs militaires; 
les tambours battront aux cliamps 
et la troupe présentera les armes. 

Art, 2. — Tout factionnaire, dans 
les postes oîi il doit le salut mili- 
taire, portera les armes devant tout 
soldat qui a perdu un de ses mem- 
bres, lorsque, revêtu de son uni 
torme, ce soldat passera devant !e 
poste. 

Art. 3.- - Dans toutes les fêtes pu- 
bliques, il sera afïecté une place 
d'iionneur aux guerriers blessés. 

2. — Ordonnance du 4 Janvier 
1855 sur les honneurs funèbres. — 
Cette ordonnance, relative aux hon- 
neurs funèbres à rendre aux fonc- 
tionnaires en général a été modifiée, 
en ce qui concerne les membres du 
Corps Législatif et du Tribunal de 
Cassation, par la loi du 16 Septembre 
1906, laquelle n'est guère appliquée. 
Suivant une certaine opinion, elle 
est même tombée en désuétude. C'est 
pourquoi nous ne la reproduisons 
pas. 

3. — Loi du i8 Décembre 'Î92'2 ins- 
tituant des récompenses spéciales en 
faveur de tous ceux qui, à un titre 
quelconque, se sont distingués, au 
service de la Gendarmerie d'Haïti'. 

Art.l^'". — Il sera accordé une mé- 
daille dite « MÉDAILLE Militaire » 
et un insigne la représentant, à tou- 
te personne qui, à un titre quelcon- 
que, au service de la Gendarmerie 
d'Haïti; a fait ou aura fait preuve 
d'une bravoure et d'une intrépidité 
exceptionnelles, aura accompli ou 
"acconiplira une action d'éclat militai- 
re ou policière. 

Art. 2.— Il sera accordé une mé- 
daille dite « MÉDAILLE POUR Servi- 
ce Distingué » et un insigne la re- 
présentant, à toute personne qui, à 
un titre quelconque au service de 
la Gendarmerie d'Haïti, a fait ou au- 
ra fait preuve d'héroïsme dans une 
action militaire ou de police ou qui, 
en temps de paix, a rendu ou aura 



rendu un service signalé exception- 
nel au gouvernement. 

Art. 3. - Il Sera accordé un bre- 
vet ùil « Brevet de Mérite » et un 
insigne le représentant, à toute per- 
sonne qui, à un titre quelconque au 
service de la Gendarmerie d'Haïti, a 
rendu ou aura rendu au gouverne- 
ment, en temps de paix, un service 
remarquable et supérieur à celui 
que le devoir pouvait lui commander. 

Art. 4. — La médaille militaire, la 
médaille pour service distingué et le 
brevet de mérite peuvent être décer- 
nés, mèmeapiès la mort, à tous ceux 
qui les auraient mérité?, soit qu'ils 
aient été tués on cours d'aclion,8oit 
qu'ils aient succombé avant l'obten- 
tion de ces distinctions. 

En ce cas, les médailles on brevets 
seront remis au parent le plus pro- 
che du défunî. 

Art. 5. - Il ne sera point décerné 
à une seule et môme personne {lus 
d'une médaille militaire ou plus d'u- 
ne médaille pour service distingué. 
Mais, à chaque nouvelle ciialion à 
l'ordre du jour de la Gendarmerie, 
soit poui conduite, soit pour service 
justiiiant la remise de l'une de ce> 
décorations à la personne citée, il 
sera placé sur le ruban de sa médaille 
et sur l'insigne la représentant une 
étoile d'argent de 5 milliinètr.s dti 
diamètre. 

Art. 6.— A tout individu ayant 
droit à plus d'un brevet de mérite, 
il sera délivré un parchemin pour 
chaque citation. 

Toute citation nouvelle, après . la 
première, lui donner.» droii à une 
élûile d'argent de 5 niilliinèties de 
diamètre qui sera placée sur son in- 
signe. 

Art. 7. — Tout gendarme qui, à l'ex- 
piration régulière de ses trois an- 
nées de service, recevra son congé 
avec la mention « Excellent » et 
qui, à celle occasion, aura été recom- 
mandé par son chef hiérjirchiqne, 
obtiendra une médaille dite cr Médail- 
le DE bonne Conduite» et un insigne 
en tenant lieu. 

Si, à l'expiration d'un nouvel enga- 
ment dans la Gendarmerie d'Haïti, 
le gendarme obtenait la môme dis- 



208 



HON HOS 



tinction, «Une barre de bonne Con- 
duite » lui sera délivrée. Il plac- ra 
cette barre sur le ruban de la rnédij - 
le de bonne conduite qu'il détient et 
recevra, en outre, un chilTie en bron- 
ze qu'il portera sur sou insigne. 

Ce chitî're représente le nonibr»^ 
d'engagements pour lesquels la mé- 
daille de bonne conduite lui a été 
remise. 

Alt. 8.— II sera remis à tout gen- 
darme recevant un congé honorable 
une rosette dite <> Rosf:tte de Congé 
Honorable ». 

Cette roseltc, délivrée pa»* la Gen- 
darmerie d'Haïli, pourra être aussi 
décernée par elle à un officier com- 
mission né, appartenant à ce corps, 
qui obtiendrait de la Gendarmerie 
un congé honorable. 

Elle ne peut être portée que sur 
les habits civils. 

Art. 9. — A partir de la promulga- 
tion de la présente loi, il sera accor- 
dé à toul gendarme une augmenta- 
tion de solde de deux dollars ( 2.00) 
par mois, pour chaque médaille mi- 
litaireou étoile qui lui sera décernée; 

Tout gendarme qui sera décoré de 
la médaille militaire aura droit à une 
augmentation de solde de deux dol- 
lars ( 2.00 ) par mois ; 

Tout gendarme qui sera décoré 
de la médaille pour service distingué 
aura droit à une augmentation de 
solde de un dollar et demi (1.50) 
par mois ; 

Tout gendarme qui recevra un 
brevet de mérite aura droit à une 
augmentation de solde de un dollar 
I 1 .00 ) par mois ; 

Tout gendarme qui sera décoré de 
la médaille de bonne conduite aura 
droit à une augmentation de solde 
de cinquante centimes de dollar 
(0,50) par mois. 

Cette augmentation partira du jour 
de l'accomplissement de l'acte ou du 
service pour lequel la distinction au- 
ra été remise. 

Chaque étoile eu tous autres insi- 
gnes qu'un gendarme reçoit en lieu 
et place i'une des distinctions sus- 
meniionnées lui donneront droit à 
une nouvelle augmentation de solde 
sur la (uème base que ci-dessus et à 



partir du jour de l'accompiissement 
de l'acte ou du service pour lequel 
l'étoile ou l'insigne aura été décerné. 

Celle dernière augmentation lui 
sera versée pendant toute la durée 
de sou service actif,continu ou non. 

Exi eplion e>l laite pour tout gen- 
darmai qui, bien qui' décoré, de la 
médaille de bonne conduite, n'aurait 
pas renouvelé son engagement dans 
la Gendarmerie dans les trois mois 
(3; de la date d'expiration de son 
précédent engagement, auquel cas il 
ne pourra jouir du béiiétic'j de l'aug- 
mentation ci-dessus prévue. 

Art. 10.-- Les léglemenis et for- 
maliiés pour décerner la médaille 
militaire, la médaille pour service 
distingué, le brevet de mérite, la mé- 
dailU; de bonne conduite et la rosette 
pour congé honorable seront élabo- 
rés par le Chef de la Gendarmerie 
d'Haïti et soumis à l'approbation du 
Président de la République, à fins 
de publication au « Journal officiel. » 

An. 11. — La présents loi abroge 
toutes lois ou dispositions de loi qui 
lui sont contraiies et sera publiée et 
exécutée à la diligence des Sectétai- 
res d Etat de l'Intérieur et des Fi- 
nances, chacun en ce qui le concer- 
ne. 

Hôpitaux. - Ce sont des établisse- 
ments où l'on soigne les malades 
indigents. Il n'y a guère qu'un éta- 
blissement de ce genre en Haïti. 
C'est l'Hôpital Général, établi à Port- 
au-Prince elqui n'eslautreque l'Hos- 
pice Saint- Vincent de Paul, réformé 
et fonctionnant dans des conditions 
que n'avait, sans douto, pas prévues 
l'Arrêté qui le réglementait et qui 
remonte au 30 Juin 1846. 

Hospices.— On désigne ainsi les 
établissementsde bienfaisance publi- 
que dans lesquels sont reçus, pour 
y être traités ou entretenus, les ma- 
lades indigents, les vieillards, les 
invalides, etc. Il est attribué aux hos- 
pices communaux une taxe spéciale. 
( Voy. Droit des Indigents) . 

2. — Les hospices, oeu'x du moins 
qui rolôs^ent del'administration, sont 
régis en principe par ia loi, somme 
toute désuète, du 26 >) uin 1818, qui dis- 
posait qu'il sera établi un hospice ; 



HOT-HYG 



209 



de charité et de bienfaisance dans le 
ciief-lieu de chaque Département de 
la République, pour , recevoir les 
pauvres valides et les infirmes des 
deux sexes et de tout âge. 

L'inspection de ces élablisseinenls 
était attribuée aux Conseils des Nota- 
bles ou Conseils Communaux, cepen- 
dant que les frais de logement, de 
nourriture et d'assistance médicale 
incombaient à l'Etat. 

3. —L'Hospice .luslinien,du Gap, et 
l'Hospice Saint-Vincent de Paul, de 
Port-au-Prince, ce dernier devenu 
l'Hôpital Général, ont éié déclarés 
d'uiilité publique, en vertu de la loi 
du 3U Juillet 1907, qui leur a accordé 
la personnalité civile. 

Le même privilège a été alloué à 

l'Hospice ou Hôpital de la Providence 

établi au\ Gonaives, conformément 

à la loi du 18 Juin 1920. 

Hôtel Garni. - ( Voy. Maison Garnie) 

Hôtelier. — ( Voy. MaisonGarnie). 

Huis-clos. — 1. — Celte expression 
s'emploie pour dire que l'audience 
n'est pas publique, que les portes 
( huis) sont fermées. Kn principe, la 
Justice doit être rendue publique- 
ment. Par exception et pour de graves 
motifs, les débats peuvent avoir lieu 
à huis-clos. 

2. — Les juges peuvent ordonner 
le huisclossi ladiscussion publique 
devait entraîner le scandale ou des 
inconvénients graves ; mais, dans ce 
cas, le Tribunal esl tenu d'en déli- 
bérer et de rendre compte de sa 
délibéiation au Giand Juge. (Code 
deProc. Civ. art. 93, Loi organique 
art. iO, Constitution art. 96.) 

La faculté de prononcer le huis- 
clos appartient non seulement aux 
Juges civils, mais aussi aux Magis- 
trats de la juridiction criminelle. 

3. — Loi du 4 Juin 1901 concer- 
nant les audiences à huis clos: 

Art, !«'■. — Sont admis à assister 
à toutes audiences des tribunaux oij 
le huis-clos est prescrit ou sera or- 
donné, les Membres du Corps Légis- 
latif, le Ministre de la Justice, tout 
membre du Corps Judiciaire et tout 
Officier Ministériel exerçant près ce 
Corps. 

Huissiers.-- 1.— Ce sont des offi- 



ciers ministériels chargés des signi- 
fications judiciaires ou extrajudi- 
ciaires et de l'exécution forcée des 
actes nécessaires à l'instruction des 
procès et des jugements. Ils sont 
dits exploitants par opposition aux 
huissiers chargés du service inté- 
rieur des tribunaux et qui portent 
le nom d'huissiers audienciers.{Voy. 
Juridiction. ) 

2.— Les taxes que perçoivent les 
huissiers, à raison de leurs fonc- 
tllons, sont fixés parle tarif judiciaire. 

3. - La situation des huissiers est 
déterminée par la loi sur î'organi- 
satiOii Judiciaire. ( Voy. Juridictions 
civiles). 

4. — On appelle encore huissiers 
une certaine classe a'agents d'un 
rang intermédiaire entre celui d'em- 
ployé et celui de garçon de bureau 
et qui sont affectés au service des 
assemblées législatives. 

Hygiène Publique.— 1.— L'hygiè- 
ne publique, dit Maurice Block,em- 
brasse tout ce qui tend à la conserva- 
tion de la santé ; elle se lie, par con- 
séquent, à une foule il'autres scien- 
ces, telles que la méd. ciiit-, la phai'- 
macie. En Haïti, les insiilutions qui 
ont pour objet la salubrité publique, 
une des branches importantes de 
l'hygiène, sont le Jury Médical, la 
Police sanitaire ( Voyez ces mots ) et 
les services sanitaires, organisés en 
vertu de la loi suiv;inte du 24 Fé- 
vrier 1919ût les règleiu'nts y relatifs. 
( Voy. aussi Police sanitaire ). 

Loi du 24 Février 1919. — Art. 
1®''. -llestinstituéau Départementde 
riniérieur un Service National d'Hy- 
giène Publique, placé sous la sui- 
veillance et la direction de l'Ingé- 
nieur nommé en vertu de l'article 
13 de la Convention du 16 Septem- 
bre 1915. (Voy. Haïti et les Etats- 
Uni. ). 

Les attributions du Jury Médical, 
en ce qui concerne l'Hygiène bt la 
Police Sanitaire, sont désormais exer- 
cées pai" le Service National d'Hy- 
giène. 

Art. 2. — LeServiceNational d'Hy- 
giène aura la surveillance et la di- 
rection de tous les services publics 
d'Hygiène, de santé, de quarantai- 



2i0 



HYG 



ne, des hôpitaux et des services 
d'assistance publique de la Répu- 
blique. Il aura, au point de vue sani- 
taire, la surveillance des établisse- 
ments privés d'assistance médicale. 

Il élaborcira et présentera au Se- 
crétaire d'Etat de l'Intérieur, pour 
être soumis au Président de la Ré- 
publique, les règlements nécessai- 
res à i'Hygiéue publique et à la Po- 
lice Sanitaire. 

Il veillera à la stricte exécution 
des lois, règlements et arrêtés con-^ 
cernant le Service d'Hygiène publi- 
que. 

Art. 3.— Il sera pris, quand il y 
aura lieu, par le Président de la 
République, sur la demande du Se- 
crétaire d'Etat de l'Intérieur, tels 
arrêtés jugés nécessaires, établis- 
sant des Règlements compatibles 
avec la présente Loi. 

Art. 4. — La simple contraven- 
tion aux lois et ai rêlés sur l'Hy- 
giène publique sera passible d'une 
amende de Cinq à Dix gourdes. En 
cas de récidive l'amende sera dou- 
blée. 

La peine sera prononcée par le 
Juge de Paix, à la requête de l'In- 
génieurchargé du service d'PIygiène 
ou de son représentant, sans préju- 
dice des autres poursuites prévues 
[lar d'autres lois en vigueur, no- 
tamment la loi du 30 Juillet 1886 
sur la Police Sanitaire. ( Voyez ces 
mots ). 

Le montant de l'amende sera ver- 
sé à la Caisse Communale. 

Coiitormément à l'article 2 de la 
loi ci-dessous, le Gouvernement a 
pris et publié les Règlemenls Sani- 
taires suivants : 

Art. ler._ Par.l.— «Officier Sa- 
nitaire » : Le terme Officier Sanitaire 
désignera, chaque fois qu'il sera em- 
ployé dans les présents règlements. 
If fonctionnaire qui représente l'In- 
génieur chargé du Service d'Hygiè- 
ne. 

Par. '2. — Cause d'Insalubrité: Tout 
ce qui est dangereux à la vie hu- 
maine ou à la santé ; tout édifice ou 
partie d'un édifice qui est surpeuplé 
ou qui n'est pas pourvu d'ouvertures 
adéquates ou en nombre suffisant, 



ou qui n'est pas suffisamment aéré, 
drainé, éclairé ou nettoyé; et tout 
ce qui est de nature à rendre le 
sol, Tair, l'eau et les aliments im- 
purs et malsaii s, est déclaré cause 
d'insalubrité et illégal. On doit 
proUiplement remédier à toute cause 
d'insalubrité, dès réception par la 
personne qui en est responsable, 
d'une notification écrite de l'Officier 
Sanitaire. 

Au cas où celte notification n'au- 
rait pas abouti, le contrevenant sera 
passible d'une amende de 5 à 10 
gourdes, à la requête du Service 
d'Hygiène; en outre, l'Officier Sani- 
taire pourra faire entreprendre la 
suppression de la cause d'insalubri- 
té aux frais du contrevenant. Au cas 
où ce dernier refuserait de payer 
ces frais, l'Officier Sanitaire en ap- 
pellera au Juge qui en décidera, la 
partie intéressée dûment entendue.. 

Le passage de ce paragraphe où 
il est fait mention de « la personne 
qui en est responsable > concerne 
le propriétaire ou son agent légal ou 
son représentant, ois encore en l'ab- 
sence de ce représentant, la person- 
ne ou les personnes qui perçoivent 
les loyers de la pioiu-iété en ques- 
tion. 

Par. 3. - L'Otficier Sanitaire ou son 
représentant autorisé peut pénétrer 
dans tout lieu d'habitation à tout 
moment, dans le but d'en faire l'ins- 
pection. 

Dans le cas où le propriétaire, le 
locataire ou toute personne chargée 
du lieu ou de l'habitation refuse de 
permettre à l'Ofticier Sanitaire ou à 
son représentant de faire la visite 
sanitaire de ces lieux, l'Officier Sa- 
nitaire s'adressera au Juge de Paix 
et à la Gendarmerie pour obtenir de 
la police 1 aide nécessaire pour effec- 
tuer l'inspection. 

Par. 4. — L'Officier Sanitaire ou 
son représentant examinera les 
plaintes portant sur les causes d'in- 
salubrité supposées dangereuses ou 
nuisibles à la santé. 

L'Officier Sanitaire devra aviser 
par poste les personnes contre les- 
quelles des plaintes bien fondées 
ont été formulées à moins qu'à son 



HYG 



211 



avis lia plainte soit du nature telle 
qu'elle exige une poursuite immé- 
diate. 

Par. 5.— Aucune personne, pro- 
priétaire, occupant ou chargé d'une 
maicon ou lieu d'habitation ne pour- 
ra y entretenir ou garder tout ani- 
mal ou oiseau dans des conditions 
préjudiciables à la vie ou à la santé 
de l'homme. 

a) Ni les cochons, ni les vaches 
ne pourront être gardés dans l'en- 
ceinte d'une ville, sauf dans des en- 
droits approuvés par l'Officier Sani- 
taire et dans les conditions hygié- 
niques qu'il indiquera. Les parcs ou 
étables pour cochons ou vaches ne 
devront pas être placés à une dis- 
tance de moins de cent pieds de 
tout lieu d'habitation. 

b) Les cheveaux ne pourront être 
gardés dans l'enceinte d'une ville 
que dans des écuries approuvées 
par l'Officier Sanitaire. 

Par. 6.— Quiconque aura déposé le 
cadavre d'un animal mort ou les 
rebuts ou ordures d'un abattoir, 
d'une étable ou d'une boucherie, dans 
une rivière, ruisseau, étang ou ma- 
re, réservoir, cours d'eau, chemin, 
voie publ.que à l'usage du public ; 
quiconque aura déposé toutes ordu- 
res ou cadavre d'un animal mort, 
ou des détritus quelconques sur les 
rives ou bords d'un cours d'eau, 
étang ou mare, lac, réservoir d'où 
l'eau est puisée pour les besoins des 
habitants d'une ville, village ou mu- 
nicipalité, de telle sorte que les dé- 
bris de ces ordures, cadavre d'ani- 
mal, ou détritus quelconques puis- 
sent se répandre dans ce cours d'eau, 
lac, ou rés rvoir;ou quiconqueaura, 
de toute autre manière, souillé ou 
pollué les eaux de ces cours d'eau, 
étang ou mare, lac, réservoir, sera 
coupable d'un délit et passible d'une 
amende de 6 à 50 gourdes en vertu 
de l'article 55 de la loi du 30 Juillet 
1886 sur la police sanitaire. 

Par. 7. — Tout médecin, droguiste, 
maître d'école, prêtre, sage-femme, 
infirmière, chef de famille ou autre 
personne, ayant connaissance d'un 
cas de maladie, suivant la liste de 
maladies ci après, porteront immé- 



diatement le fait à la connaissence 
de l'Officier Sanitaire, à savoir : cho- 
léra asiatique, fièvre jaune, fièvre 
typhoïde, typhus, petite vérole, va- 
ricèle, diphtérie, fièvre scarlatine, 
rougeole, lèpre, béribéri, fièvre cé- 
rébro-spinale, paralysie infantile. 
Tout médecin traitant un des cas 
de maladies sus-visées ou suppo- 
sées l'être ou toute maladie d'une 
nature indécise, en fournira le rap- 
port immédiatement à l'Officier Sa- 
nitaire. 

Quiconque aura caché ou omis de 
signaler tout cas d'infection ou l'u- 
ne des maladies contagieuses sus- 
visées, sera puni d'une imende de 
6 gourdes au moins et d'- 50 gour- 
des au plus et d'un emprisonne- 
ment de 3 à 21 jours, en vertu de 
l'article 55 de la loi du 30 Juillet 1886 
sur la police sanilaire. 

Par, 8.— Tout entrepreneur des 
Pompes Funèbres ou autre person- 
ne ayant à sa charge ou en sa 
possession, ou préparant pour l'in- 
humation le cadavre d'une person- 
ne morte d'une des maladies énu- 
mérées au paragraphe 7, notifiera 
immédiatement le décès à l'Officier 
Sanitaire en indiquant le nom du 
défunt, le lieu du décès, he jour et 
l'heure de l'inhumation;, quiconque 
aura omis de faire cette notification 
pourra êlre poursuivi en vertu de 
l'article 76 du Gode Civil et de l'ar- 
ticle 304 du Code Pénal. 

Par. 9. — Il est prescrit à tout en- 
trepreneur des Pompes Funères ou 
à toute personne qui prend soin du 
corps d'une personne morte d'une 
des maladies spécifiées au paragra- 
phe 7, d'op îrer de la manière sui- 
vante : Dès sa première visite dans 
la maison mortuaire, il procédera à 
la désinfection du cadavre en l'en- 
roulant dans une toile imbibée d'u- 
ne solution obtenue en faisant dis- 
soudre 4 grammes de sublimé cor- 
rosif et deux cuillerées à soupe de 
sel de cuisine dans 4 litres d'eau 
chaude; ou d'une solution obtenue 
en dissolvant 150 grammes d'acide 
phénique pur dans 4 litres d'eau 
chaude; ou encore d'une solution à 
40 °/o de formaldéhyde, composée 



212 



HYG 



d'une parlip de ce produit pour 4 
parties d'eau. Toutes les parties 
du cadavre dtîvroiit être etiveloppées 
dans cette luHeetue pourront plus 
être exposées à la vue. 

Toute violuiioii des prcscnplions 
de ce pa; îgraphe emporfe-a pour 
le conlievenant une amende de 6 
gourdes au moins et de 5U gourdes 
au plus — et s'il y a lieu - un em- 
prisonnement (le 3 à 21 jours en 
veitu de l'article 55 de la lo: du 30 
Juillet 1886 sur la police sauitaiie. 

Par. 10. — Les funérailles de toute 
personne morU d'unes des maladies 
mentionnées au paragraphe 7 seront 
strictement intimes. Personne, en 
dehors de l'entrepreneur, de son 
aide on de la personne chargée de 
la préparation du Cddavre, du prê- 
tre et des membres immédiats de la 
famille du défunt, ne pourr-a y as- 
sister. 

Il ne sera permis à personne de 
pénétier dans la pièce où se trouve 
le corps de la personne morle d'une 
des maladies énumérées au para- 
graphe?, excepté les personnes sus- 
désignées, l'Officier Sanitaire ou son 
représentant, tant que les lieux 
n'auront pas été désinfectés 

Quiconque aura violé toute pres- 
cription de ce paragraphe, sera pas- 
sible d'une amende do 6 gourdes au 
moins (t de 50 gourde.s au plus 
comme c'est prescrit au paragraphe 
9 des présents règlements. 

Par. 11. — L'inhumation d'un ca- 
davre humain ou tout autre mode 
d'en disposer dans une tombe, ca- 
veau, cimetière, foui ciématoire, 
ne pourra se faire sans un permis 
de l'Officier Sanitan'e qui peut pres- 
crire le mode d'inhumation. Aucun 
fossoyeur ou autre individu ne prê- 
tera aide à une telle inhumation ou 
ne consentira ou ne permettra qu'el- 
le s'eftectue, ou ne prêtera aide ou 
assistance à la préparation d'une 
fosse Ou autre lieu apte à recevoir 
un tel cadavre, ou n'aidera à sa 
crémation, à moins qu'un permis 
n'ait été accordé à cet effet ; el tou- 
te personne qui aura obtenu un tel 
permis sera tenue de le conserver 
et de le retourner à l'Officier Sani- 



laii'e après rinliu:nalion ou antre 
mode de disposer du cadavre, en 
ayant soin d'y énoncer le numéro 
do la fosse 'ou autre lieu dans lequel 
le cainvre a été enterio ou scellé. 
Aucun permis d'inhumation d'un 
corps li'jiriain ne sera délivré par 
rOfficic r Sanitaire à muins que la 
demande de ce permis ne soit ac- 
compagnée d'un certificat de décès 
rédigé selon la formule approuvée. 

Toute fosse destinée à 1 inhuma- 
lion d'un cadavre humain ne doit 
pas mesurer moms de 6 pieds de 
profondeur. 

Par. 12. — L'exhumation d'un 
cadavre no sera permise qu'après 
dix-huit mois d'inhumaiiûn,et,alois, 
moyennant une permission écrite de 
l'Officier Sanitaire de la ville où a eu 
lieu l'inhumation. Toutefois, l'exhu- 
mation des restes de personnes moi- 
tes de la peste, petite vérole ou cho- 
léra asiatique ne sera pas permise. 

l^ar. 13. — Quiconque aura inhu- 
mé ou exhumé un cadavre humain 
ou en aura disposé de toute autre 
manière sans le permis prescrit par 
les paragraphes 10 et 12 des pré- 
sents règlements, sera puni d'une 
amende de 5 gourdes au moins et de 
10 gourdes au plus, conformément à 
la loi du 24 Février 1919 sur le Ser- 
vice National d'Hygiène Publique; 
et quiconque aura exhumé le corps 
ou les re?tes d'une personne morte 
de la peste, petite vérole, ou choléra 
asiatique, sera puni d'une amende 
de 20 gourdes au moins et de 40 
gourdes au plus, contormément à 
l'article 55 de la loi sur la police 
sanitaire el d'un emprisonnement 
en vertu des articles 304 et 306 du 
Code Pénal. 

Par. 14.— Aucun bâtiment ne 
pourra être onstruit pour servir 
d'abattoir ou être transformé en 
abattoir ou employé à cet usage, à 
muins que les plans n'aient été au 
préalable soutnis à l'Ingénieur 
chargé du Service d'Hygiène par 
l'intermédiaire de l'Officier Sani 
taire local et n'aient reçu l'appro- 
bation écrite de l'Ingénieur chaigé 
du Service d'Hygiène ; aucun bâti- 
ment ou partie de bâtiment servant 



I 



HYG 



213 



d'abattoir, ni aucutî bàlimerit situé 
sur le même terrain qu'un abattoir, 
ne pourra, en aucun cas, être utilisé 
comme lieu d'iiabitatioii. Tous abat- 
toirs doivent être convenablement 
aérés : 

a) Le sol des pièces où l'on débite 
ou manipule la viande, les rebuts, 
déchets, engrais ou toute matière 
dérivée diieclement ou indirecte- 
ment de l'abattage des animaux, 
devra être pourvu d'un revêtement 
de ciment, asphalte, ou de tout autre 
matière imperméable, et construit 
de manière^ à empêcher toute in- 
filtration intérieure. Les planchers 
ordi naiies en bois seront interdits. 

b) Tout abattoir sera pourvu de 
récipients étanches munis de cou- 
vercles pour le dépôt immédiat de 
tous déchets ; et ces récipients se- 
ront enlevés, vidés et nettoyés im- 
médiatement après l'abattage des 
animaux. On disposera enfin de ces 
rebuts de manière à donner toute 
satisfaction à l'Officier Sanitaire. 

Il est interdit d'abattre des bœufs, 
moutons, chèvres ou porcs devant 
être vendus, ailleurs que dans un 
abattoir dûment autorisé par l'Offi- 
cier Sani.aire. ( Voy. abattoir/. 

c) Les prescriptions de la loi du 
7 Septembre 1870 sur la boucherie 
seront strictement observées. ( Voy. 
Boucherie. ) 

Toute pei sonne, raison sociale, 
société ou corporation qui aura violé 
une des prescriptions de ce para- 
graphe relative à l'abattage des ani- 
maux, sera passible d'une amende 
de 6 gourdes au moins et de 50 gour- 
des au plus, conformément à l'ar- 
ticle 55 de la loi du 30 Juillet 1886 
sur la Police Sanitaire. 

Par. 15. — Tous bâtimetits ser- 
vant de marchés publics devront 
être pourvus de planchersen ciment, 
asphalte ou autre matière imper- 
méable ; être convenablement éclai- 
rés et aérés ; et avant de commen- 
cer la construction d'un bâtiment 
devant servir de marché public ou 
d'y porterdes modifications, les plans 
et devis devront être soumis à l'ap- 
probation de l'Ingénieur chargé du 
Service d'Hygiène. 



a) Dans tous les marchés publics, 
un rayon spécial sera affecté exclu- 
sivement à la vente de !a viande; il 
en sera de même pour la vente du 
poisson. Ces rayons devront être à 
l'épreuve des mouches par l'emploi 
de toile métallique, et de inanièie 
à donner toute satisfaction à l'Offi- 
cier Sawitaire. 

b) Tous les articieb d'alimenta- 
tion de nature à attirer les mou- 
ches, tenus, déposés, mis en vente 
dans les marchés publics, seront pro- 
tégés au moyen de treillis convena- 
bles ou par tout autre moyen adé- 
quat contre la contamination par 
les mouches ou autres insectes. 

c) Toutes les tables ou comptoirs 
sur lesquels on dépose ou débite la 
viande st ront munis d'un dessus ou 
plateau fait de matière imperméable, 
et seront tenus en état de propreté. 

d) L'espace compris au-dessous 
des tables et comptoirs doit être 
laissé complètement vide, sans com- 
pariimentou division d'aucunesorte. 

Par. 16.--- Tous les m.archés pu- 
blics doivent être pourvus d'une 
quantité suffisante de boites aux or- 
dures d'un modèle approuvé par l'Of- 
ficier Sanitaire. Les boîtes aux or- 
dures seront toujours tenues fer- 
mées, sauf au moment où on y dé- 
pose des ordures : et quiconque 
aura violé cette prescription sera 
puni comme il est prévu plus loin. 

Les planchers, tables, comptoirs, 
étales, doivent être soigneusement 
nettoyés, tous les jours, immédiate- 
ment après la fermeture du marché, 
et les ordures de loutes sortes en 
être enlevées sur-le-champ. 

Le gardien ou surveillant d'un 
marché public sera tenu responsable 
de l'état de propreté et de salubrité 
du marché dont il a la garde ou le 
contrôle. 

Par, 17.— Dans tous le-, marchés 
affectés à l'achat ou à la sauvegarde 
rie viandes, ( oissons ou autres ar- 
ticles d'alimentation, ou de boissons 
de nature à attirer les mouches, on 
aura soin de mettre ces articles à 
l'abri de toute contamination par 
les mouches, la poussière, ou la 
malpropreté en général, en faisant 



ai4 



HYG 



usage de toile métallique ou autres 
moyens, et de manière à satisfaire 
aux exigeances de l'Olficier Sanitaire. 
Le débit par les rues de viandes et 
de poissens est interdit. Les autres 
articles d'allnientation peuvenlêtre 
vendus parles rues.moyennantqu'ils 
soient à l'abri des mouches, pous- 
sière ou malpropreté en général de 
la manière prescrite pour les mar- 
chés. 

Par. 18. — Toute persoime, raison 
sociale, société ou corporation qui 
aura violé to'.it ou partie des para- 
graphes 15, 16, 17 deces règlements, 
sera passible d'une amende de 5 
gourdes au moins et de 10 gourdes au 
plus pour chaque contravention, con- 
formément à i'arlicle4 delà loi du 
24 Février 1919 sur le Service Na 
tional d'Hygiène Publique. 

Pai . 19, — L'Officier Saniiaire ou 
son représentant a pour devoir de 
condamner tout article d'alimenta- 
tion ou toute- boisson qu'il juge im- 
propre à ia consommation ou nui- 
sible à la santé de 1 homme; et il 
peut exiger que le propriétaire ou 
détenteur des articles d'alimenta- 
tion ou boissons ainsi condamnés 
les jette dans les dépotoirs aux im- 
mondices pour être détruits, sans 
que le propriétaire ou détenteur 
puisse préten Ire à aucune compen- 
sation. Faute par le propriétaire ou 
le détenteur sus-visé de se confor- 
mer à cette invitation, les arti- 
cles ou buissons ainsi condamnés se- 
ront confisqués en vertu d'un juge- 
ment du Tribunalde Paix, conformé- 
ment à l'article 383 du Gode Pénal. 

a ) On ne pourra mettre en vente 
aucun article d'alimentation, aucune 
boisson condamnée par l officier Sa- 
nitaire, ni en disposer de toute autre 
manière pour l'alimentation de 
l'homme. 

b ) Ceux qui auront vendu ou 
débité des boissons talsifiées sont 
passibles d'une amende de 5 à 10 
gourdes; sans préjudice des peines 
plus sévères qui seront prononcées 
par les tribunaux en matière cor- 
rectionnelle, dans le cas où elles 
contiendraient des mixtions nuisi- 
bles à la santé, ce, conformément 



au Se'nc paragraphe de l'article 394 
du Code Pénal. 

<; ) Lorsque l'Officier Sanitaire 
est d'avis que le bétail où la volaille 
F0i:t atteints di' maladie ou exposés 
à la contamination et par conséquent 
impropres à la consommation de 
l'homme, il pourra, sur décision ju- 
diciaire, rendue conformément à 
l'article 383 du Code Pénal, les con- 
fisquer et les faire transporter au 
dépotoir aux immondices pour être 
incinérés, parce que dangereux à la 
vie et à la santé, sans que le pro- 
priétaire puisse prétendre à aucune 
compensation . 

Par. 20. — Toute maison d'habi- 
tation, ou tout établissement com- 
mercial ou d'atïaires <m général, 
doit être pourvue de latrmes ou 
fosses d'aisances qui devront, tant 
sous le rapport de leur emplacement 
qu'à tous les autr-s points de vue, 
satisfaire aux exigeances de l'Officier 
Sanitaire. 

a) Il est interdit de répandre des 
matières fécales ou de l'urine sur 
la surface du sol. 

Toute [.ersonne qui aura violé 
l'un des règlements de ce paragra- 
phe sera puni d'une amende de 5 
gourdes au moins et de 10 gourdes 
au plus, conformément à l'article 
4 de la loi du 24 Février 19 19 sur le 
Service National d'Hygiène publique. 

Art. 2. — L'exécution des condam- 
nations à l'amende pourra être pour- 
suivie par la voie de la contrainte 
par corps, conformément à l'article 
36 du Code Pénal 

Art. 3.— Lorsque, en vertu des 
règlements ci-dessus, l'Officier Sa- 
nitaire auraà enlever d'un lieu quel- 
conque une constru(îtion ou à sup- 
primer une cause d'insalubrité, ou 
à assainir un lieu ou un édifice, et 
que la personne, raison sociale, so- 
ciété ou corporation qui doit sup- 
poser le coût d'un tel travail, con- 
formément aux dits règlements, aura 
omis ou refusé de payer ou d'ac- 
quitter le coût de ce travail, l'Offi- 
cier Sanitaire en appellera au Tri- 
bunal (jui rendra telle décision que 
de droit, les parties en cause dû- 
ment entendues. 



HYG HYP 



215 



Art. 4.— La Gendarmerie est 
tenue de veiller à la stricte obser- 
vance des règlements sanitaires, et 
de signaler sans retard aux Ol'ficiers 
Sanitaires toutes personnes qui, de 
quelque façon que ce soit, auront 
enfreint ces règlements. 

Art. 5. — lei' alinéa. — Le cadavre 
d'une personne, dont le décès a eu 
lieu dans la République d'Haiti,ou 
* qui a été trouvée morte, ne sera 
pas inhumé, ni déposé dans une 
tombe ou caveau, ni insinéré, ni 
soumis à aucun traitement, à 
moins qu'un permis en due forme 
n'ait été obtenu de l'Officier Sani- 
taire du lieu, autorisant l'inhuma- 
tion, le transport ou nutre dis- 
position. Et aucun permis d'inhu- 
mation no pourra être délivré par 
l'Officier Sanitaire à moins qu'un 
certificat de décès en due forme ne 
lui ait été présenté, chaque fois que 
faire se pourra. 

Aucune inhumation ne sera faite, 
sans une autorisation, sur papier 
libre, de l'Officier de l'Etat-Givil et 
que 24 heures après le décès, con- 
formément à l'article 76 du Code 
Civil. Toutefois, cette autorisation 
ne sera pas accordée dans !es cas 
où l'Officier Sanitaire serait d'avis 
qu'il importe qu'une enquête soit 
faite sur les causes du décès. 

2®'"« alinéa. — En ce qui concerne 
les naissances qui ont lieu dans la 
République, les prescriptions sui- 
vantes du Code Civil seront stricte- 
ment observées : 

Article 55 du Code Civil. — «Les 
déclarations de naissance seront 
faites, dans le mois de l'accouche- 
ment à l'Officier de l'Etat-Civil du 
lifcu du domicile de la mère ; l'en- 
fant lui sera présenté. 

K Lm naissance de l'enfant sera dé- 
clarée par le père, ou, à défaut du 
père, par les médecins chirurgiens, 
sages-femmes, ou autres personnes 
qui auront assisté à l'accouchement, 
et, lorsque la mère sera accouché 
hors de son domicile, par la per- 
sonne chez qui elle sera accouchée». 

L'acte de naissance sera rédigé de 
suite en présence des témoins. 



Hymne NationaL-- ( Voy. Chant 

National. ) 

Hypothèque. - 1. — D'après E. 
Cadet, c'est le droit en vertu duquel 
un créancier peut se fvire payer sur 
le prix des biens immeubles affec- 
tés à la surèté de sa créance, par 
préférence aux créanciers qui n'ont 
pas stipulé la même garantie ou qui 
ne se sont fait inscrire que posté- 
rieurement. 

2. — Nous ne pouvons pas indi- 
quer ici les nombreuses et délicates 
questions que soulève en Droit Civil 
le chapitre des hypothèques : tout 
ce qui concerne les formalités ri- 
goureuses de l'hypothèque est réuni 
au Code Civil, Chapitre III, articles 
1881 à 1962, auxquels nous ne pou- 
vons que renvoyer le lecteur. 

3.~ Toutefoisjnous devons repio- 
duire ici les t(^xte3 qui se réfèrent 
particulièiement à la conservation 
des hypothèques. 

4 _' Code Civil.— Art. 1963.— Les 
conservateurs des hypothèques sont 
tenus do délivrer à tous ceux qui le 
requièrent, copie des actes trans- 
crits sur leurs registres et celle des 
inscriptions subsistantes, ou certi- 
ficat qu'il n'en existe aucune. ( Code 
Civil I875,i9i7, i964 et suiv., 1969, 
1910 ). ( Proc. Civile 472, 589, 590 
à 61 S ). 

Art. 1964. — Ils sont lesposables 
du préjudice résultant ( Code l'àvil 
939, i'WSet suivants, 1969, i910 y. 

1" De lomission sur leurs registres, 
des transcriptions d'actes de muta- 
tion, et des inscriptions requi.ses en 
leurs bureaux / Code Civil, i913, 
1915, 1948 j; 

2o Du défaut de mention dans leurs 
certificats, d'une ou de plusieurs des 
inscriptions existantes, à moins dans 
ce dernier cas, que l'erreur ne pro- 
vînt de désignations insuffisantes 
qui ne pourraient leur êtie impu- 
tées (Code Civil, 1963, 1965, 1966). 
Art. 1965.— L'immeuble à l'égard 
duquel le conservateur aurait omis, 
dans ces certificats, une ou plusieurs 
des charges inscrites, en demeure, 
sauf la responsabilité du conserva- 
teur, affranchi dans les mains du 
nouveau possesseur, pourvu qu'il 



216 



HYP 



ait requis le ceitificat depuis la 
transcription iK' son litre; sans pré- 
judice néanmoins du droit des cré- 
anciers de Sf Inire colioquer suivant 
l'ordre qui leur .-ippartie t, tant que 
le prix n'a pas eu- payé par l'acqué- 
reur, ou tT!it que i'or.lie fait entre 
les créanc-icrs n'a pas été homologué. 

Art. 19()6.— Dans aucun cas, les 
conservateurs ne peuvent refuser ni 
retarder la transcription des actes 
de niutalion, l'inscription des droits 
hypothécaires, ni la délivrance des 
certificats requis, sous peine de dom- 
mages et inîérêts des parties à l'effet 
de quoi, procès-verbaux des refus 
ou retardements seront, à la dili- 
gence des requérants, dre-sés sur- 
le-champ, soit par un Juge de Paix, 
soit par un huissier audencier du 
Tribunal, soit par tout autre huis- 
sier ou un notaire assisté de deux 
témoins / Code Civ., 939, iidS. 1169, 
i913, i948, 1963 et suivanls, 1969, 
■1910 /. 

Art. 1967.— Néanmoins, les con- 
servateurs seront tenus d'avoir \in 
registre sur lequel ils inscriront, 
jour par jour et par ordr<! numéri- 
que, les ru'mises qui leur seront 
faites d'actes de mutation pour être 
transcrits, ou de bordereaux pour 
être inscrits ; ils donneront au re- 
quérant une reconnaissance qui 
rappellera le numéro du regislresur 
lequel la remise aura été inscrite, et 
ils ne pourront transcrira les actes 
de mutation ni ir.scrii'e les borde- 
reaux sur les registre à ce destinés, 
qu'à la date, et dans l'ordre des re- 
mises qui leur en auront élé faites. 



( Code Civ., 1915 à 19i7, 1920, i9A8, 
1969 ). ( Proc. Civil, 673 ). 

Art. 1968. - Tous les registres des 
conservateurs sont côtés et pai'a- 
phés à chaque feuillet, pai' première 
et dernière page, par le Doyen du 
Tribunal dans le ressort duqu.l le 
bureau est établi. Les registres se- 
ront arrêtés chaque jour comme 
ceux d'enr^^gistren)e[lt des actes. 

Art. 1969. — Les conservateurs 
sont tenus de se conformer, dans 
l'exercice de leurs fonctions, à tou- 
tes les dispositions du piésent clia- 
pitre, à peine d'une amende de cent à 
cinq cents gourdes pour la première 
contravention, et de destitution pour 
la seconde ; sans préjudice des dom- 
mages et intérêts des parties, les- 
quels seront payés avant l'amende 
( Code Civil 939, 11 6S à 1170, 1963 
et suivants, 1970 ). 

Art. 1970.— Les mentions de dé- 
pôts, les inscriptions et transcrip- 
tions, sont faites sur les registres, 
de suite, sans aucun blanc ni inter- 
ligne, à peine, contre le conserva- 
teur, de cinq cents à mille gourdes 
d'amende, et des dommages et in- 
térêts des parties, payables aussi 
par préférence à l'amende ( Code 
Civil 939, 116'8 et suiv., 1781, 19\3, 
194^, \963 et suivanls ). 

Observation. — En leiiurs des tex- 
tes du Code Civil, la conservation 
des hypothèques est encore régie 
par la loi du 6 Avril 1826, modifiée 
par celle du 27 Août 1913.— Nous 
ne donnons pas le texte de cette lé- 
gislaiion, vu qu'il est (|uestion de 
su révision prochaine. 



Identité.— Ce terjtie exprime la 
certitude qu'un individu est bien ce- 
lui qu'on croit ou qu'il dit être. Le 
mot identité est également employé 
lorsqu'il s'agit de chose. ( Maurice 
Block.) 

Iles Turques. — Les rapports com- 
merciaux entre ces îles et Haïti ont 



I donné lieu à des mesures adminis- 
I ti'alives spéciales, contenues dans la 
Moi suivudliî du 'J Déceuibie 1801, 

abrogée par celle du 20 Septembre 

1870 et remise en vigueur parcelle 

du 19 Août 1871 ; 
Art. l"'' — Les navires venant des 

Iles Turques dont la capacité ne se- 



ILE-IMP 



217 



Ta pas au-dessus de cinquanle ton- 
neaux et qui exporteront des charge- 
ments de produits aiîmeniaires, lels 
que vivres, grains, etc. etc. , sont 
affranchis du droit de tonnage établi 
par l'article 14de la loi surFadininis- 
tration et la direction des douanes 
du IH Juillet 1858. 

Art. 2. — Les capitaines de ces na- 
vires cil pirtant pour Haïti devront 
se munir d'une expédition consulai- 
re, soit que leurs navire.^ y appor- 
tent un chargement, soitqu'ils vien- 
nent sur lest. 

Tout article non porté sur celte 
expédition sera confisqué comme 
étant introduit en fraude et vendu 
j)ubliquement. Le net produit de cette 
vente sera versé* moitié à la caisse 
publique, moitié à ceux qui auront 
découvert cette contravention. 

Art. 3. — Les dits navires ne pour- 
ront entrer que dans les ports ou- 
veits au commerce extérieur. 

Ils devront le jour de leur arrivée 
ou, au plus tard dans les vingt quatre 
heures, débarquer et déposer en 
douane les articles composant leurs 
chargements. 

La non exécution de cette forma- 
lité dans le délai prescrit au 2^ ali- 
néa de l'article ci-dessus, entraîne 
contre !e consignataire et au pi-ofit 
de l'Etat, une amende de cinquante 
piastres. 

Art. 4. — uemeure réservé au gou- 
vernement, en temps de disette ou 
pour tout autre cause de circons- 
tance de force majeure, le droit de 
suspendre l'exportation des vivres 
et des denrées alimentaires. 

Dans ces cas, les embarcations des 
Iles Tarq.aes seront ainsi bien que 
les naviiej de long cours, soumis à 
la même restriction tout le temps 
que durera la suspension. 

Art. 5. — La présente loi ara im- 
primée, publiée et exécuté.' a la di- 
ligence du Secrétaire d'Etat des Fi- 
nances et du Coi:imerce. 

Immondices. Ordures. ~ 1 — Sont 
pas.-ibles d'une amende de 2 ii 4 gour- 
des inclusivement ceux, qui, impru- 
demment, ont jeté des immondices 
sur ciuelque peii <nne. ( Code Pén. 
art. 390, A" Jl). Kn cas de récidive, 



la peine d'emprisonnement est, pen- 
dant trois joursau plus, toujours ap- 
plicable. ( Art. 393 ). 

2. — Sont passibles d'une amende, 
de SIX gourdes à dix gourdes inclu- 
sivement ceux qui, volontairement, 
ont jeté des immondices sur quel- 
qu'un ou ceux qui en ont jeté contre 
les maisons, édifices et clôtures d'au- 
trui ou dans les jardins ou enclos. 
En vertu de l'amende, ils peuvent, 
suivant les circonstances, être con- 
damnés à un emprisonnement pen- 
dant trois jours au plus. {Arts. 394- 
395). La peine de l'emprisonnement 
pendant quatre jours au plus est tou- 
jours prononcée vn cas de récidive. 
■( Art. 397 ). 

Importation.— ( Voy. Douane). 

Impôts.— On appelle impôts ou 
contributions les charges qui pèsent 
sur les citoyens pour subvenir aux 
dépenses de la vie commune ou so- 
ciale. Lesimpôls se divisent en deux 
grandes classes : les impôts directs 
et les impôts indirects. 

2. - Les impôts directs sont ceux 
qui se perçoivent directement, d'a- 
piès un rôle nominatif et annuel sur 
les personnes qui en sont passibles. 
Les impôts indirects sont ceux (]ui 
ne portent sur personne nominati- 
vement, mais qui atteignent tout le 
monde, car ils frappent certaines 
denrées servn-it à la consommation. 
( Ernest Cadet ) . 

3. — Les principales contributions 
directes sont, en Haïti, l'impôt lo- 
catif ef l'impôt des patentes. Les 
contributions indirecte: compren- 
nent les droits sur le-; marchandises 
iioportées ou exportées, le produit 
(les postes, de l'enregistrement, du 
timbre et des hypothèques. 

Imprescriptible. — (Voy. Domaine). 

Imprimerie Nationale.— Relative- 
ment à cet établissement, il n'existe 
qu'une loi, celle du 28 Juillet 1897 
ainsi conçu : 

Art. !'='■. — Les Imprimeries Na- 
tionales du Cap-Haïtit 11. .les Gonaï- 
ves, de Port-dc-Paix, de lacmel et 
de Jérémie sont supprimées. 

Art. 2. — Les matériels de ces im- 
primeries serviront à l'impiimerie 



21* 



INA-IND 



Nftionale de Port-au-l^rince qui, 
seule, continuera à fonctionner. 

Inaliénablilité . — ( Voy. Domaine), 

Inamovibilité.— Caractère de cer- 
taines tonctions dont les titulaire.-; 
ne peuvent être dépossédés, si ce 
n'est pour foifaiture ou à raison 
d'une limite d'âge fixée par la loi. 

1. ■ L'inamovibilitéest une garan- 
tie d'indépendance. Elle est consa- 
crée par la Gonstitulion. ( Voye2 
Loi Fondamentale ). 

2. — Sont inamovibles les Mem- 
bres du Tribunal de Ga.'^sation et des 
Tribunaux d'Appel et de Première 
Instance ,à l'exception des Magistrats 
du Ministère Public. 

3. — Sont aussi inamovibles, pen- 
dant la durée de la session, les Mem- 
bres du Corps Législatif ( Voy. Loi 
Fondamentale, art. 51 J. 

Incendie. — 1. — Dans les cas d'in- 
cendie, les Juges de Paix, Commis- 
saire de police et agent de police 
sont tenus de se transporter de suite 
sur les lieux, pour y faire porter les se- 
cours nécessaires et prompts, et pour 
maintenir l'ordre et empêcher les 
vols qui se commettent en pareille 
circonstance. 

2. — Tout individu requis de prê- 
ter secours en cas d'incendie est pas- 
sible, s'il lefuse, d'une amende de 
six à dix gourdes ( Code Pénal art. 
594, No 9). 

3.— Le même Code, dans ses ar- 
ticles 356 et 357, édicté des disposi- 
tions en cas d'incendie. 

4. — Aux termes du Code Civil, 
le locataire répond de l'incendie, à 
moins qu'il ne prouve, que l'incen- 
die est arrivé par cas fortuit ou 
force majeure, ou par vice de cons- 
truction ou que le feu a été com- 
muniqué par une propriété voisine. 
( Code Civil article 1504 ). S'il y a 
plusieurs locataires, tous sont soli- 
dairement responsables de l'incen- 
die ; à moins qu'ils ne prouvent que 
l'incendie a commencé dans l'habi- 
tation de l'un d'eux, auquel cas ce- 
lui-là seul en est tenu ; ou que quel- 
ques-uns ne prouvent que l'incendie 
n'a pu commencer chez eux, auquel 
cas ceux-là n'en sont pas tenus. 
( Article 1505). 



5.— Arrêté du ?3 Juillet 18S1.— 
Art. l<'^ — Tout individu chez qui 
le feu éclatera sera préventivement 
arrêté et déposé en prison pour être 
immédiatement interrogé par le Mi- 
nistère Public dans les lieux où siège 
un Tribunal Civil et par le Juge de 
Paix dans les autres localités. 

Il en sera de même de tous ceux 
qui, au mo'T>ent du sinistre, se trou- 
vaient dans la maison incendiée, 
qu'ils soient parents, serviteurs ou 
étrangers au chef de maison. 

Art. 2.-- Dans ces cas, les auto- 
rités locales et tous les bons citoyens 
sont tenus de transmettre immédia- 
tement au Commissaire du Gouver- 
nement et au Juge de Paix tous les 
renseignements qu'ils auront pu re- 
cueillir à propos du sinistre. 

Art. 3. — Si le feu est le résultat 
de la négligence, de l'imprudenci^f 
ou de l'incurie du délinquant, il sera 
poursuivi par toutes personnes in- 
téressées à la réparation du dom- 
mage causé, conformément aux dis- 
positions du Code Civil. 

Art. 4.— L'exécution du présent 
arrêté PSl confiée aux autorités lo- 
cales et à tous les agents de la force 
publique. 

6.— Aux termes de la loi du 27 
Août 1915, les édifices publics dans 
les villes doivent être construits à 
l'épreuve du feu. 

Incessible. - Ce qui ne peut pas 
être cédé ou transporté. Les droits 
d'usage et d'habitati n sont person- 
nels et incessibles, l Code Civil art. 
514). Sont également incessibles les 
pensions de l'Etat (Voy. Retraite). 

Incompatibilité. ( Voy. Fonction- 
naire ). 

Incompétence. — Ce terme indique 
qu'un Tribunal ou un Juge n'a pas 
qualité de juger d'une contestation. 
( Voy. Compétence). 

Indemnité.— 1. — Ce mot est sy- 
nonime de dommages-intérêts. Pour- 
tant une difîérence est à faire. D'a- 
près Maurice Block. les dommages- 
intérêts sont, en effet, la répatation 
d'un préjudice causé par la faute, 
l'imprudence ou la négligence: par 
conséquent, ils sont le résultat d'un 
délit ou d'un quasi-délit (Code Civil^ 



IND-INO 



219 



arts. il68, 1169). L'indemnité, au 
contraire, ne suppose ni faute, ni 
imprudence ni négligence. C'est ce 
qui apparaîtra pur l'exemple suivant: 

2.— D'après l'articlo 44^ du Code 
Civil, nul ne peut être contraint de 
céder sa propriété, si ce n'est pour 
cause d'utililô publique et moyen- 
nant une juste et préalable indem- 
nité. L'administration qui prend la 
propriété d'un particulier n'est as- 
surément coupable ni d'une faute, 
ni d'une imprudence, ni d'une né- 
gligence. Elle la prend dans l'intérêt 
de la société ; aussi la somme qu'elle 
donne au propriétaire se nomme in- 
demnité et non dommages-intérêts. 

Indigent. — ( Voy. Droits des Indi- 
gents, Hospices ) . 

Indivision — C'est l'état de biens 
qui appartiennent en commun à 
plusieurs personnes. D'ap:ès l'arti- 
cle 674, nul ne peut être contraint à 
demeurer dans l'indivision et le par- 
tage peut être toujours provoqué. 

Infanticide.' ( Voy. Homicide). 

Infirmer. - Expressio.i synonime 
de réformer, dont se servent les Ma- 
gistrats devant qui une cause est 
portée en af^pel, lorsque leur déci- 
sion se trouve tout à fait contraire 
à celle des premiers juges. (Ernest 
Cadet ) . 

Ingénieurs. — 1.— On donne le nom 
d'Iogénieur à certains fonctionnai- 
res, diplômés d'un établissement 
teclinique, et dont les fonctions 
sont plutôt scientifiques qu'adminis- 
tratives. Tels sont les Ingénieurs 
attachés au Département des Travaux 
Publics. 

L'iîlcole des Sciences Appliquées 
de Port-aa-Prince forme les spécia- 
listes qui prennent le titro d'Ingé- 
nieurs. ( Vny. Sciences Appliquées/ . 

'2.— Là loi du 28 Août 4910 a ins- 
titué au Département des Travaux 
Publics un Ingénieur en Chef qui 
prési'ie le Conseil technique du Dé- 
partement en Tabsenca du Secrétaire 
d'Klat et a le haut contrôle des tra- 
vaux exécutés par les Ingénieurs et 
Architectes du Département pour 
compte de l'Etat. ( Voy. Travaux 
Puhlic$ ). 

Inhumation et Exhumation. — 1.— 



Aucune inhumation ne peut être 
faite sans une nuforisation, sur pa- 
pier libre, de roflîcier de l'Etat Ci- 
vil et que vingt quatre heures après 
le décès, hors les cas urévus par les 
règlements de police. {Code Civil art. 
76 ).( Voy. Hygiène Pubiique, Officier 
de l Etat doit ). 

L'infraction à cette disposition est 
punie de six jours à deux mois de 
prison, sans préjudice des crimes 
dont les auteurs de ce délit pour- 
raient être prévenus dans cette cir- 
consta.ict'. (Gode Pén. art. 304). 

2.— Il est défendu de faire au- 
cune inhumation dans les églises. 
( Loi sur les Fabriques d'Eglise art. 
6^2). 

3. — La faculté est laissée aux par- 
ticuliers de faire enterrer leurs pa- 
rents ou amis décédés sur leurs pro- 
priétés situées hors des villes et 
bourgs. {Loi du \3 Juillet 1840, art. 
41 . et Loi sur les Fabriques, art. 62.) 

4.— L/exhuniation ne peut avoir 
lieu qu'avec la permission de l'au- 
torité, .sous peine <Van emprisonne- 
ment de trois mois à un an. {Gode 
Pén. art. 306). 

5. — Aux termes de l'artif^le 120 
du Code Rural, i! est défendu de 
faire aucune inhumation à la cam- 
pagne, sans une autorisation sur pa- 
pier libre de l'Officier de police ru- 
rale, q I ne donnera cette autorisa- 
tion que sur le vu du certificat de 
rorficier de l'Etat Civil, constatant 
que !a déclaration du décès a été 
faite conformément au Code Civil. 

6. — L'article 121 du même Code 
prescrit qu'aucune inhumation ne 
peut être faite que dans les lieux de 
sépulture désignés à cet effet par 
l'autorité, sauf dans les cas graves, 
laissés à l'appréciation du Conseil 
Communal. 

Initiative. — Expression par la- 
quelle on désigne en politique le 
(froit de proposer une !oi. D'après 
la Constitution, l'initiative appar- 
tient à chacune des deux Chambres 
et au Pouvoir Exécutif. / Voy. Loi 
h'ondamonlale] . 

Inondation.— L'article 394 du Go- 
de Pénal, paragraphe 9, punit d'u- 
ne amende de 6 à dix gourdes in- 



220 



INS 



clusivement les personnes qui au- 
raient refusé de prêter les secours 
dont elles auraient été requi?=;es en 
cas d'iuond.tt'f.u et autres i^alaniilés. 

Insaisissable -- (Vny. Saisie J. 

Inscription de Faux. — i. — Ou 
nomme ain.si la procédure au mo- 
yen de laquelle on parvient à faire 
reconnaître en justice la fausseté de 
certains acte> que la loi présume 
vrais et protègu. On dit de ces actes 
qu'ils tont foi jusqu'à inscriptioti 
de faux. Ce caractère ne peut d'ail- 
leurs leur être donné que par la loi. 
Les autres actes ne font foi que jus- 
qu'à simple preuve du contraire, ou 
même ne font foi qu'autant que la 
véracité en est prouvée par ceux 
qui les produisent. 

2. — Les actes qui font foi jus- 
qu'à inscription de faux sont: 

i» Les actes législatifs, traités di- 
plomatiques, lois, décrets ; 

2" Les actes administratifs, tels 
que les arrêtés du Pouvoir Exécutif, 
actes de l'Eiai Civil, des registres des 
hypothèques, de l'enregistrement, 
etc.; 

3" Les actes dei Juges et Tribu- 
naux judiciaires : arrêts, jugements, 
ordonnances, etc ; 

i" Les (tries notariés; 

5" Les actei reçus par jfjiciers pu- 
blics ayant drcit d'instrum .ierdans 
le heu oi^i ils sont rédigés c. avec les 
formalités requises. Paimi ceux-ci 
nous mentioîioeronb les procès-ver- 
baux qui pré?enteiit ui. intérêt ad- 
miiustialit tout pamculier. /Voy. 
à l'article procès-verbal, la li.ste des 
procès-verbaux qui font foi ju:-qu'à 
inscription de faux/./:V/aurrce Blockj. 

3. — La piocédure à suivre en 
matière d'inscription de taux est ré- 
glée par le Code de Procédure Civile. 
{ans. 215, 252). 

Inspection des Denrées d'Exporta- 
tion. — Vo'ji (•«niper court aux in- 
convénients résultant pour le coni- 
merce et le crédit du pay.-^ à l'exté- 
rieur des denrées mal préparées, la 
loi du 2S Novembre 18415 a édicté 
le;- mesures suivantes : 

Art. le'', — Aucune denrée d'ex- 
portation ne sera embarquée sans 
un ceilificat délivré "ratii et sur 



papier timbré de vingt-cinq centi- 
mes, constatant que cette denrée a 
subi la vérification voulue et qu'elle 
est pure de tout mélange susceptible 
d'en faiie dépiécier la valeur. 

Art. 2, — Le café de bonne qua- 
lité doit être sép iré et livré aii com- 
merce distinctement du triage, c'est- 
à-dire du café à graines noires, blan- 
chies et brisées. 

Art. 3.- Toutes contraventions 
aux dispositions qui précèdent, en- 
traînent de la pirt du contrevenant, 
le paiement d'une amende de cinq 
pour cent sur la valeur de la portion 
de denrée trouvée eu contravention, 
sans que cette amende dispense de 
l'obligation de nettoyer ou de divi- 
ser les qualités de la dite denrée. 

Art, 4. — L'inspection des denrées 
d'expoT'tation se fera en douane au 
moment de leur pesage. La quantité 
à peser sera préalablement déclarée 
à l'Inspecteur. 

Lorsque le Gouvernement le juge- 
ra convenable, ou, sur la réquisi- 
tion d'un expéditeur, il pourra être 
fait des visites d'inspection dans les 
magasins des spéculateurs en den- 
rées. 

Art. 5. — Si rinspeclejr leconnait 
que la denrée inspectée réunit les 
conditions voulues, il en délivre cer- 
tificat. Ce certificat énonceiales mar- 
ques des colis et le numéro de la série 
inspectée ; et après le pesege, la quan- 
tité posée, inspectée, y sera énoncée 
par le peseur de la douane. 

Art. 6.— Les certificats de cha- 
que cargaison accompagneront la 
feuille d'expédition. 

Ces certificats, retenus par l'Ad- 
ministrateur des Finances, seront par 
lui adre-sés tous les mois au Secré- 
taire d'Etat de l'Intérieur et de l'A- 
griculture. 

Ali. 7.— Si l'Inspecteur reconnaît 
que la demée soumise à 1 inspection 
ne réunit pas les conditions voulues, 
il api)ellera piè.> de lui le Directeur 
et le Psseur de la douane : procès- 
verbal du tout sera dressé et signé, 
la denrée préalablement pesée. En- 
suite deux négociant? seront appelés 
pour constater le prix courant de la 
denrée au moment de rinspec'lion. 



ZNS 



221 



Le procès-verbal sera immédiate- 
ment adressé au Ministère Public 
pour les poursuites de droit. 

Art. 8. — Le Tribunal saisi de l'af- 
faire statuera, toutes affaires ces- 
santes. 

La denrée vérifiée et ainsi trouvfc''e 
en contravention sera retîvoyée dans 
le magasin de l'eî:péditenr \)0\\\' y 
être nettoyée, et soumise à une nou- 
velle inspection au moment de son 
embarquement. 

Art. 9. — Tous les mois, les con- 
seils des notables des villes, dont les 
ports sont ouverts au commerce ex- 
térieur, nommeront pour l'inspec- 
tion des denrées d'exportation, un 
certain nombre d'Inspecteurs. 

Ce nombre sera déterminé en rai- 
son des besoins de chaque localité 
par un règlement d'administration 
publique. 

Art. 10.— Les fonctions d'Inspec- 
teurs sont obligées. Elles ne pour- 
ront être continuées qu'après un 
intervalle de trois mois. 

Art. 11. — Un agent ou un officier 
de police accompagnera l'Inspecteur 
dans sa visite. 

L'Inspecteur en tour de service 
sera muni d'une délégation du Mi- 
nistère de l'Intérieur, contresignée 
par le Directeur du Conseil des no- 
tables, et indiquant l'époque durant 
laquelle l'Inspecteur exercer.i ses 
fonctions. 

Inspection Financière.-- 1.— Ce 
service public esl actuellement régi 
par la loi du 25 Septembre 188.^, re- 
mise en vigueur par la loi du 22 
Juin 1897. 

D'après cette lui, est et demeure 
formée, à partir du l*" Octobre pro- 
chain, une section adjointe au Dé- 
partement des Finances .sous la dé- 
signation de section du contrôle de 
pièces documentaires des douanes de 
la République. 

Voici les attributions de ce bureau : 

1" Toutes les pièces documentai- 
res ( manifestes de bord, factuies 
consulaiies, connaissements, mani- 
festes dressés par les interprêtes, 
bordereaux de droits d'importation, 
d'exportation, manifestes de sortie 
des maisons et connaissements ) a- 



boutiront à ce bureau où elles seront 
tenues à la disposition de l'Inspec- 
teur Général des Finances et des Doua- 
nes qui sera désigné comme chef du 
bureau d'Inspection Générale par le 
Secrétaire d'Etat des Finances et du 
Commerce. 

2" Le chef du bureau de contrôle 
des douanes remettra à l'Inpecfeur 
Général ès-qualifié seulement les piè- 
ces qu'il demandera pour être dis- 
tribuées et soumises au contrôle. 

3" Toutes les pièces examinées se* 
root transmises au Chef de Division 
ou au Chef du Bureau du contrôle 
des douanes, chacun en ce qui le 
concerne, avec notes ou observations 
pour avoir les retiseignements fai- 
sant besoin. 

4° Les principales attributions du 
Chef du Bureau du contrôle des doua- 
nes, chacun en ce qui le concerne, 
sont : 1" Veiller à ce que les Direc- 
teurs des Douanes expédient au dit 
bureau dans les délais prescrits par 
les lois et règlements : 

(a) les manisfestes dressés par 
\r: interprètes, 

(6)les bordereaux de droits d'im- 
portation et d'exportation ; 

( c; lacomptabilité des droits lo- 
caux ; 

(d) les manifestes de chargement 
des navires et les connaissements 
timbrés. 

'2" Veiller aussi à la bonne tenue 
desarchives, à l'expéditioi. à la Cham- 
bre des Comptes, des pièces docu- 
mentaires ainsi qu'il est prévu dans 
la loi douanière, — à ce que Ir^s comp- 
tables passent les écritures sans re- 
tard. 

3° Remettre au Secrétaire d'Etat, 
chaque mois, l'état des denrées ex- 
portées dans les onze arrondisse- 
ments financiers et létal générai 
des recettes constatées; chaque tri 
mestre, un résumé général de ces 
opérations et à la clôture de l'exerci- 
ce, le résumé de toutes les racettes 
et denrées. 

4° Se conformer aux dispositions 
formelles de l'article 6 de la loi por- 
tant fixation du budget général des 
recettes de l'exercice 1905-1906 



222 



INS 



( coinple spécial de riinportation 
trançaise ). 

5° llemL'ltre au Secrétaire d'Etat 
la liste des débiteurs, s'il y en a, à 
la fin de l'oxercice budgélaiie. 

6" Veiller à ce que les livres soi(;nt 
d'une tenue irréprochable; faire ob- 
server par le personnel les heures 
réglémenlaires, signaler au Secré- 
taire d'Etat les employés irréguliers 
ou qui s'absentent sans cause moti- 
vée, afin de Its frapper de peines 
disciplinaires ou de pourvoir à leur 
remplacement. 

7" D'ores et déjà, il est lappeléque 
le travail de cette impoitante bran- 
ch'^ de service du Dépat lement du 
Commerce ne doit pas sout'fiir. Le 
vSecrétaiie d'Etal est décidé à faire 
tout ce qui dépend de lui pour arri- 
ver a obtenir le lésultat le plus sa- 
tisfaisant possible avec les élémenl» 
(jue lui donnent les luis. 

Inspection Scolaire. — I. — Aux ter 
me- de la loi du 29 Août 1912, Tins- 
pe' Lion et la surveillance des écoles 
de la République sont exercées: 1° 
par les 1ns, )ef'teur^- Généraux de ri ns- 
trucfion Publique; ; 2" par les Ins- 
pecteurs d'Arrondissenie-nt ; 3" par 
les Commissions locales. 

Leslnspe teur.--Généraux,aii nom- 
bre de trois, résident à l^ort-au Prin- 
ce et ont leur bureau au Dépai tc- 
rnent de l'Instruction Publique. Leurs 
alti'ibutions et leurs frais de tournée 
sont fixés par l'Arrèlé du 7 N ivem- 
bre 1912, et celui du 15 Octobre 
1915 le lout conformément à la loi 
du 29 Août de la même année. 

Les Inspecteurs il Arrondissements 
répaitis en qualre classes ont le cun- 
lùle des écoles de leur circoiiscrip- 
tion. Leurs attributions sont les mê- 
mes que celles déterminées par la 
loi du 2i SepiPiiibre 1885 sur la sur- 
veillance el l'ini'pection des écoles. 
Les Commissions locales sont éta- 
blies daris rha<-une des communes 
de la Uépubliijui'. Elles remplissent 
les fonctions dévolues par la loi sus- 
dite de 1884. 

Bien que la maiière na manque 
pas d'importiuicri pratique, les limi- 
tes de cet ouvrage ne nous permet- 
tent pas d'en exposer les règles mê- 



me sommairement ; nous nous bon- 
nerons à donner intégralement les 
textes qui s'v réfèrent. 

IL— Loi dn 20 Août tOVi.— Art. 
iei-. — L'inspection et la surveillance 
des écoles de la Piépublique sont 
exercées : 

1" Par les Inspecteurs-Généraux 
de ilnstruction Publique ; 

2" Par les Inspecteurs d'Arrondis- 
sements ; 

3° Par les Commissions locales. 

Art. 2.— Les Inspecteurs-Géné- 
raux, dont le nombre est fixé à trois, 
résident à Porl-au-Prince el ont leur 
bureat au Départ^ment de l'ins- 
tructiim Publique. 

lia sont tenus d'inspecter au moins 
deux fois pai" an toutes les écoles 
de la Pépubliques el de .se trans- 
porter, sur Tordre du Secrétaire 
d'Etat de l'Instruction Publique, par- 
tout oîi besoin sera. 

Ui) règlement spécial fixera leurs 
attributions, ainsi que lents frais 
de tournée. [ \oir plus loin ce règle- 
mcy^t ). 

Art. 3. — Chaque Inspecteur-Gé- 
néral reçoit du "Trésor Public, à ti- 
tre d'appointements, la somme de 
trois cents gourdes par mois. 

Art. 4.— Les Inspecteurs d'Ar- 
rondissement, répartis en quatre 
classes, sont teuas de visiter chaque 
semaine les écoles urbaines du lieu 
de leur résidence el, tous les deux 
mois, les autres écoles de leur cir- 
conscription 

Ils adresseront au Département 
de rinslruction Publique un rapport 
hebdomadaire sur les écoles urbai- 
nes de leur résidence, et tous les 
deux mois un rapport général sur 
toutes les écoles de leur circonscrip- 
tion. 

Lfrurs attributions sont les mêmes 
que celles déterminées par la loi du 
24 Septembre 1884 sur la surveil- 
lance et l'inspection des écoles. 

11 y en a un dans chaque chef- 
lieu d'Arrondissement, sauf Plai- 
sance et Lascahobas ; ces deux Ar- 
rondissements sont respectivement 
réunis à ceux du Limbe et de Mire- 
balais pour former une seule cir- 
conscription. 



INS 



2?3 



Il est adjoint à ces Inspecteurs, 
suivant l'importance et l'éleiîdue de 
la ciiconscription, un on plusieurs 
Sous-Inspecteur.-;, avec lesquels ils 
partagent le service et le nombre des 
communes à visiter. 

Art. 5, L'Inspecteur qui aura, 
pendant plus do doux semaines, né- 
gliL;é de faire parvenir au Départe- 
ment de rinstriieiion Publique le 
rapport hebdomadaire et, pendant 
plus de quatre mois, !e rapport gé- 
néial ci-dessus prescrit, sauf cas de 
force majeure, sera réputé démis- 
t^ionnaire, et il sera iminédiatement 
[ourvu à s( n remplacement. 

Art. 6.— Le traitement mensuel 
des Inspecteurs d'Arrondissement 
est fixé comme suit ; 

l«'"e classe.-— Ariondisssement de 
Port-au-Prince. 

Inspecteur G 

Sous-Inspecteur 

Secrétaire 

Hoqueton 

2« classe. — Arrondissement du 
Cap-Haïtien, Gonaïvts, Cayes, J ic- 
mel et Jérémie. 

Inspecteur G. 

Sous-Inspecteur 

Secrétaire 

Hoquelon 

3e classe. — Arrondi>sement 
Port-de- Paix, Saint Marc, Aquin, Ft- 
Liberté, Coteaux, Anse-à-Veau, Ti- 
buron, Léogâne et Mirebalais. 

Inspecteur G, 

Sous-Inspect£ur 

Secrétaire 

Hoqueton 

4* classe. - Grande-Rivière 
Nord, Limbe et Plaisance, Borgne, 
Hinche, Marmelade, Dessilines, Mole 
Samt-Nicolas, Vallière, Trou. 

Inspecteur G. 105 

Secrétaire 38 

Hoqueton 8 

Art. 7. - Il est alloué, comme frais 
de tournée aux Inspecteurs d'Ar- 
rondissement, une somme de quinze 
gourdes par chaque commune visi- 
tée qui leur sera payée lous les deux 
mois, après la réception par le Dé- 
partement de l'Instruction Publique, 
du rapport général prévu à l'art. 4. 

Art. 8. — Les commissions locales 



175 

150 
80 
20 



I5a 
no 

60 
12 
de 



130 

90 
40 
10 
du 



continueiont à exercer les attribu- 
tions que leur confère la loi du 24 
Septembre 1884 sur la surveillance 
et rinspeclion des écoles. 

111. —Arrêté du 7 Novembre 19\2. — 
Art. le^ — Les Inspecteurs-Géné- 
raux de l'Instruction Publique ont 
la haute surveillance de l'enseigne- 
ment public et ptivé. 

Ils résident à Port au-Prince. 

Ils visiL-nt deux fois par an tou- 
tes les .ôooles de la République et, 
quand ils ne sont pas en tournée, 
deux fois par mois les écoles de la 
(^a|)ita!e. 

Le Secrétaire d'Etal de l'Instruc- 
tion Publique assigne à chacun d'eux 
les circonscriptions scolaires qu'il 
devra inspecter et détermine l'épo- 
que et la durée de chaque tournée. 

Ils sont, en outre, tenusdese trans- 
porter, sur l'ordre du Secrétaire d'E- 
tat, partout où besoin sera. 

Art. 2.— Au couis de leur tour- 
née, les InspecteuisGénéraux sont 
autoriSLS, sous !i réserve Je l'ap- 
probation du Secrétaire d'Etat de 
j l'Instruction Publque, à prononcer 
la suspension de tout membre du 
Corps Enseignant pour cause de fié- 
gligenceou d'irrégularité habiluelle, 
d'il révérence, dinconduite ou d'i.n- 
inoralité, et à prendie toutes les 
inesuies nécessaires à la bonne mar- 
che des écoles et dont ils auront re- 
connu l'urgence. 

Art. 3.— Ils adressent au Secré- 
taire d'Etat, pendant leur tournée, 
des rapports sommaires sur les écoles 
visitées, et huit jours au plus tard, 
après le retour, un rapport général 
contenant leurs observations sur l'état 
matériel et les besoins de chaque 
école: l'indication des améliorations 
à introduire ; le nombre des élèves 
inscrits et l'effectif réel; la moyenne 
des présences de chaque classe ; la 
mention des causes de l'augmenia- 
licn ou de la fréquentation scolaire ; 
leur appréciation sur la compétence 
des maîtres; la valeur des méthodes 
et les résultats obtenus ; enfin, tous 
les renseignements de nature à don- 
ner une idée exacte de la marche 
et du contrôle de l'enseignement 
dans les circonscriptions visitées. 



2?4 



INS 



Ils font, tous les trois mois, sur 
les écoles de la Capitale, un rapport 
spécial DÛ ils consignent également 
leursohservations sur tous les points 
sus mentionnés. 

An. 4 - Leur bureau esl au Dé- 
partemeiil de l'Inbtruction Publique. 

Ils s'y tiennent, dans l'intervalle 
des tournées, les lundi, mercredi et 
vendredi de chaque semaine, de 
midi à trois heures. 

lisent pour secrétaire un employé 
du Déparlement de l'Inslruction Pu- 
blique, tlésigné par le chef de ce Dé- 
partement. 

Art. 5.— Les lapports généraux 
des Inspecteurs d'Arrondissement 
leur sont communiqués. Ils notent 
toutes les demandes et doléances 
qui y sont consignées pour les sou- 
mettre au Secrétaire d'Etal, afin de 
mettre celui-ci à même d'y laire im- 
médiatement droit, s'il y a lieu. IL-< 
dressent à l'aide de ses rapports, des 
tableaux stalistitjues permettant de 
suivre le mouven)ent scolaire dniis 
chacune des circonscriptions de la 
République. 

Alt. 6. — Les Inspecteurs-Généraux 
donnent leur avis sur toutes le.^^ ques- 
tions d'études, d'administration, de 
discipline ou de scolarité qui leur 
sont envovées par le Secrétaire d'E- 
tat de l'Instruction Publique, no- 
tamment : 

Sur les ouvrages à admettre ou à 
interdire dans les écoles ; 

Sur les programmes, les plans d'é- 
tudes et les modes d examens ; 

Sur les réfoi mes et les modifica- 
tions relatives à l'organisation des 
écoles, aux systèmes et aux métho- 
des d'enseignement ; 

Sur l'application des peines dis- 
ciplinaires réclamées par un Inspec- 
teur d'Arrondis.-ement contre un 
membre du Corps Enseignant, après 
examen de la défense de l'inculpé, 
qui devra la produire dans lo délai 
lixé par le Secrétaire d'Etat de l'Iua- 
tructiou fubl.que sous peine de tor- 
cIusioQ. 

Ils piésident le Jury des concours 
généraux. 

Art. 7.-- Il leur est alloué pour 



tous^?frais, pendant leur tournée, 
quinze gourdes par jour. 

Le mobilier nécessaire et les four- 
nit!' 'rs de bureau seront nus à leur 
di-p"silion. 

il. — Signalons ici les dispostions 
de la loi du 24 Septembre 1884 sur 
la surveillance et l'inspection des 
écoles qui n'ont pas été abrogées par 
la loi du 29 Août i912 : 

Art. 5. — Ils habiteront les chets- 
lienx de leurs circonscriptions res- 
pectives. 

Al t. 6. — Les In- pecteurs rempla- 
cent les anciennes commissions prin- 
cipales de riii.-,tructiO' Publique et 
exc!< ent toutes les aLtributions qui 
leur ont été dévoluées par les lois. 

Ils sont notamment chargés, sous 
la haute direction du Secrétaire d'E- 
tat de l'Instruction Publique : 

1" De veiller à l'exécution des lois 
et règlements d'administration con- 
cernant l'Instruction Publique ; 

2° D'exercer un contrôle incessant 
sur les commissions locales de sur- 
veillance, de recevoir- leurs rappo'rts 
et de transmettre à ce sujet tous 
avis à l'administration supérieure ; 
3° De statuer, sauf approbation du 
Secrétaire d'Etat de l'Instruction 
Publique, sur les plaintes et dénon- 
ciati )ns portées devant eux et de 
prendre dans les cas gr^aves et ur- 
gents, sous la réserve expresse de 
la même approbation, toutes mesu- 
res disciplinaires autres que celles 
mentionnées en l'article M ci-après. 
Il leur est alloué, comme frais de 
tournée, une somme de cinquante 
piastres qui leur ser'a payée tous les 
trois mois, après la réception par 
le Département de l'Instruction Pu- 
blique, de leurs rapports trimes- 
triels. 

A rt. 7. — Ils seront tenus de se trans- 
porter, à toute époque, sur tous les 
points de I urs circonscriptions sco- 
laire.-^ où il y aura une enquête 
\)\x mpte et extraordinaire à faire ou 
un fait grave à réprimer. 

Art. 8.— Il sera mis à la dispo- 
sition des Inspecteurs un local, un 
niatériel et les foui-nitures de bu- 
reau nécessaires. 
I-es Inspecteurs de la circonscrip- 



INS 



225 



tion scolairede Port-au-Prince pour- 
ront avoir leur bureau à l'iiôtel du 
Secrétaire d'Etat au Département de 
l'Instruction publique. 

Art. 9. — Les Inspecteurs se réu- 
niront^ une t'ois l'an, à la Capitale 
en Conseil Général de l'Instruction 
Publique aux fins de proposer et de 
discuter toutes questions propres à 
améliorer la situation des écoles et à 
assurer le développement de l'ins- 
truction et la propagation des lu- 
mières dans le [>ays. 

La réunion aura lieu, sur une 
convocation spéciale du Secrétaire 
d'Etat de l'Instruciion Publique et 
la session durera quinze jours. 

Une somme de cinquante piastres, 
tirée des frais extraordinaires du 
Déparlement de l'Instruction Publi- 
que est allouée à chaque Inspec- 
teur et lui sera comptée dès son ar- 
rivée à la Capitale. 

Art. 10. — Sera considéré comme 
démissionnaire tout Inspecteur qui 
s'abstiendra de se rendre àcette con- 
vocation sans faire immédiatement 
connaître au Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique le motif de son 
abstention, que le Conseil Général 
de l'Instruction Publique appréciera 
à la majorité absolue des voix. 

Art. 11.— Toutes les fois qu'il 
y aura lieu de prendre des décisions 
devant entraîner de la paît du Gou- 
vernement, la révo.aiion d'un fonc- 
tionnait e ou membre du Corps en- 
seignant, l'interdiction d'un Inspec- 
teur particulier, la fermeture d'un 
établissement scolaire, les Inspec- 
teurs serontassistés des Commissions 
locales dont il va cire question et 
qui auront voix consultative. 

Des Commissions locales de sur- 
veillance.— Art. 12,- Il y aura, dans 
chacune des communes de la Répu- 
blique, une Commission locale de 
cinq membres pour la surveillnce 
des écoles publiques et privées. 

Elle sera composée, dans les com- 
munes, chefs-lieux d'ctrrundissement; 

Dv Magibtvat Communal ou du 
eha,gé du service, Présic'ent, du Juge 
de Paix et de trois citoyens notables. 

Dans les autres communes : du 
Magistral Communal, ou l'u chargé 



du service, Président, du Juge de 
Faix^da Proposé d' Administratioii et 
de deux citoyens notables. 

Art. 13. — Ces citoyens notables, 
qui sont soumis à Pà^rément du Se- 
crétaire d'Etat de l'Instruction Pu- 
blique, seront proposés par les fonc- 
tionnaires :i-desâus dénommés et 
qualifiés. 

Art. 14. —Les attributions des Com- 
missions locales sont : 

1» De s'assurer du zèle, de la con- 
duite et des principes moraux des 
instituteurs et professeur,-] de la Com- 
mune ; 

2° De veiller sur la conduite et 
la régularité des élèves et de faire 
à leurs partiits, tuteurs ou corres- 
pondants, toi tes observations ou 
remontrances nécessaires ; 

3" De -eilier à la salubrité des éco- 
l3s et au on entretien du matériel 
et des bâtm /ats; 

4'' De délivrer des ceriitlcats de 
bonne vie et mœurs aux sollicitants 
qui seront reconnus dignes d'exel'- 
cer la profession d'instituteur ; 

5° D'assister les Inspecteurs comme 
il est dit dans l'article 11 : 

6° De signaler, à bref délai, aux 
Inspecteurs dont elles relèvent, tous 
faits graves commis dans les éco- 
les ou par les instituteurs de leurs 
communes, et (louvant ou nécessiter 
une enquête immédiate, ou entraî- 
ner l'application d'une peine disci- 
plinaire. 

Art. 15. - Dans les communes 
autres que celles où résident les Ins- 
pecteurs, les Commissions locales 
visent les feuilles d'appointements 
des fonctionnaires du Corps Ensei- 
gnant. 

Art. 16. - Elles tiennent leurs 
séances à l'Hôtel Communal du lieu. 
Elles correspondent, pour les be- 
soins du service, avec les Inspec- 
teiys dé qui elles relèvent direc- 
teifîent et leur font à la fin de cha- 
que mois, un rapport bur TétaL des 
écoles dans leuis communes respec- 
tives. 

Les Secrétaires des Con>eil3-Cum- 
munaux rempliront les tonctioiis de 
Secrétaires de ces commissions, à la 
disposition desquelles il sera mis', 



2«26 



IKS 



par le Département de l'Instruction 
Publique, les fournitures de bureau 
jugées nécessaires. 

V. — Les Inspecleuis-Généraux 
sont également régis, avons nous 
dit, par l'Arrêté du 5 Octobre 1915 
que voioi : 

Art l'"".— Les Inspecteurs-Géné- 
raux de rinstruction Publique ont 
le haut contrôle de l'enseignement; 
public et privé à ses divers degrés. 

Art. 2. — L'Inspection générale 
a pour fonction de s'occuper, sur 
les indications (|ui lui seront four- 
nies par le Secrétaired'Elat de l'Ins- 
truction Publique, de tout ce (|iii a 
trait aux détails de l'enseignement, 
notamment de la durée des études ; 
des programmes, des bourses, des 
conditions d'admission dans i "-s écu- 
les,deladisciplinedesétab!is^ :ments 
scolaires, de la répartition des uours, 
de la Caisse de l'Université, des 
sessions el des modes d'examen, des 
inscriptions, des giades de l'ensei- 
gnement et du Certificat d'Etudes. 

Art. 3.— Elle délibère sur toutes 
les questionsqui lui seront soumises 
par le Secétaiie d'Etat, notamment 
sur les livres à interdire dans les 
écoles, sur l'autonsalion d'orvrages 
d'enseignement déjà publiés et pré- 
sentés à son examei>. 

Klle délibère également sur l'ap- 
plication des mesures disciplinaires 
réclamées par les Inspecteurs d'Ar- 
rondissement. A cet effet, elle en- 
tend la défense de l'inculpé qui doit 
être produite, sous peine de forclu- 
sion, dans le délai fixé par le Secré- 
tiire il'Etat de l'Instruction Publi- 
que et dresse procès- verbal de cha- 
cune de ses délibérations, en faisant 
connaitieson avis motivé au Secré- 
taire d'Etat chargé de prononcer la 
peine. 

Elle prépare, en particulier, sur 
la demande du Secrétaire d'Etat, les 
plans d'études, les programmes, tons 
les règlemmU. relatifs aux écoles, 
piopr)>e ou î'épartement, sous for- 
me deprojciv le loi ou autres, toutes 
réformes ou modifirations relatives 
à'I'organi.-ationdes u;n!e?,aux systè- 
meset aux méthodes d'enseignement 
et, en général, toutes mesures pro- 



pres à améliorer la situation maté- 
rielle et morale des établissements 
scolaires et à développer l'instruc- 
tion générale dans le Pays. Elle peut 
être appelée à donner son avis sur 
tous projets de lois ou d'arrêtés re- 
latifs à l'enseignement et élaborés 
par If3 Secrétaire d'Etat. Elle fait des 
propositions pour le" primes d'en- 
couragements ou autres récompen- 
ses à accorder. 

Eli.; préside les concours géné- 
raux. 

Art. 4. — Toutes les fois qu'il 
s'agit de délibérer sur des questions 
relatives à la législation scolaire, 
aux programmes, plans d'études, 
méthones d'enseignement, etc, l'Ins- 
pection !;énérale se constitue en 
Conseil Technique de l'Instruction 
Publique dont fait paitie de droit, 
le Chef de Division de ITnstruclion 
Publique. 

Le Secrétaire d'Etat préside le 
Conseil Technique, 

Arl. 5. — Des services spéciaux, 
des commissions peuvent, au besoin, 
êt'e institués en dehors de l'Inspec- 
tion Générale de ITnstruclion Pu- 
blique. 

Art, 6. — Les rapports généraux 
des Inspecteurs dWnondissement 
sont communiqués à l'Inspection 
Générale. Elle note toutes les de- 
mandes et doléances qui y sont con- 
signées pour les soumettre au Se- 
crétaire d'Etat, afin de mettre celui- 
ci à même d'y faire droit immédia- 
tement, s'il y a lieu. Elle dresse, à 
l'aide de ces rapports, des tableaux 
statistiques permettant de suivre le 
mouvement scolaire dans chacune 
des circonscriptions de la Répu- 
blique. 

Art. 7. — Les membres de l'Ins- 
pection Générale de l'Instruction 
Publique seront délégués deux fois 
par an par le Secrétaire d'Etat à 
l'Inspection générale des écoles de 
la République. Il leur est, dans ce 
cas, liloué pour tout trai?, pendant 
leur tournée, quinze gourdes par 
jour. Le Secrétaire d'E' a assigne à 
chacun d'eux les circonscriptions 
scolaires qu'il devra inspecter et 
détermine l'époque el la durée de 



INS 



227 



chaque tournée. Us sont, en outre, 
tenus de se Irinsporler, sur l'ordre 
du Secrétaire d'Etat, partout où be- 
soin sera. 

Art. 8. — Au cours de leur tour- 
née, les Inspecleurs-Généraux sont 
autoriser, sous la réserve d«.' [\x[>- 
probation du Secrétaire d'Etat l* 
l'Instruction Publique, à proni n 
cer la suspension di.^ tout membre 
du Corps enseignant peur cause de 
négligence ou d'irrégular'té habi- 
tuelle, d'irrévérence, d'inconduite 
ou d'immoralité, ou à prendre tou- 
tes les mesures nécessy Tes à la bon- 
ne marche des écoles et dont ils au- 
ront reconnu l'urgence. Pendant 
leur voyage, ils doivent se rendre 
particulièrement compte de la taçon 
dont s'acquittent de leur tâche les 
Inspecteurs d'Arrondissementetpeu- 
vetii provoquer même, au besoin, 
leur réunion, en vue de leur faire 
toutes communications nécessaires 
au fonctionnement normal des éta- 
blissements scolaires placés sous 
leur contrôle. 

Art. 9. — Ils adresseront au Se- 
crétaire d'Etat de l'Instruction Pu- 
blique, huit jours après leur tour- 
née, un I apport général où ils con- 
signeront leurs appréciations, con- 
formément aux dispositions de ''ar- 
ticle 6 de la loi du 24 Septembre 
1884 sur la surveillance et Tinspec- 
tion des écoles. 

Ils feront, tous les trois mois, sur 
les écoles de la Capitale, un rap- 
port spécial, où ils consigneront 
leurs observations. 

Art. 10. — lisse tiennent aux heu- 
res réglementaires de bureau, à 
l'hôtel de la Secrélairerie d'Etat de 
l'Instruction Publique. 

Ils ont pour Secrétaire un employé 
du Département de l'Instruction Pu- 
blique, désigné par le Chef de ce 
Département. 

InstallaLion. — On désigne parce 
mot la cérémonie officielle de l'in- 
vestiture de ses attributions à un 
fonctionnaire nouvellement nommé, 
( Woy. Fonctionnaire. ) 

Instance. — 1, — On appelle ainsi 
le débat porté en justice. Mais ce 
mot sert à exprimer aussi le degré de 



juridiction auquel une itTaire est 
soumise; c'est dans ce sens qu'on dit 
première instance et instance d'appel. 
2. — Toute instance est atteinte 
par la discontinuation de poursuites 
pendant deux atis. Ce délai est aug- 
menté de six mois dans tous les cas 
où il y a lieu à demande en reprise 
d'instance ou consiitution de nouvel 
avocat. / Gori^ Proc. art. 394 J. 

3. La péremption d'inst;ince est 
une sorte de prescripti(j'i ciééii dans 
le but d'empêcher la prolongation 
indéfinie des procès. Aussi bien, elle 
court contre l'Etat, les établissements 
publics et toutes pj^rsonnes, même 
mineures, sauf leur recours contre 
les administrateurs et tuteurs. 

4. — La péremption n'a pas lieu de 
droit; elle s-^ couvre, dit l'article 
396 du même (>ode, par les actes 
valables faits par l'une ou l'autredes 
parties. avant lademandeen péremp- 
tion. Elle est, ajoute l'article 397, 
demandée par requête de la partie 
ou de son défendeur à moins que 
le défenseur ne soit décédé, ou in- 
terdit, ou suspendu, depuis le mo- 
ment où elle a été acquise. 

5. -»- La péremption n'éteint pas 
l'action, elle emporte seulement ex- 
tinction de la procédure, sans qu'on 
puisse, dans aucun cas, opposer au- 
cun des actes delà procédure éteinte, 
ni d'en prévaloir, excepté toutefois 
les dépositions des témoins qui au- 
raient été déjà entendus. En cas de 
péremption, le demandeur principal 
est condamné à tous les frais de la 
procédure périmée. ( Même Code art. 
398). 

Instituteur. — On désigne ainsi 
tout individu qui se livre à l'ensei- 
gnem mt ou tient une maison d'édu- 
catiofi. 

1. — L'action des instituteurs, pour 
le prix de la pension de leurs élèves 
et pour le prix de l'apprentissage se 
prescrit par un an. 

2. — La qualité d'instituteur est 
une circonstance aggravante du viol 
et de l'attentat à la pudeur, (Code 
Pén. art 28i ) ; de l'excitation à la 
débauche, (art. 282) ;de l'exposition 
ou du délaissement d'un entant en 
un lieu solitaire, (art, ^8). 



228 



INS 



3.— Les Instituteurs rétribués; par 
l'Etat ont droit à une ■j'eiision de re- 
traite, conformément à la loi sur la 
Pension Civile, 'v Voy. Retraite). 

4 —La loi du 26 Août 1913 prévoit 
la création à Port-au-Prince d'une 
Ecole Normale Primaire d'Institu- 
teurs et d une iLCole Nornvile d'? :)S- 
titutrices. Seule, celte dertiiùre Eco- 
le a été établie et fonctionne. Il y est 
annexé une Ecole Primaire d'appli- 
cation, dans laquelle les élèves-maî- 
tres s'exercent à la pratique de l'en- 
seignement. Cette Ecole reçoit des 
iniernes, des externes ei des boursiè- 
res admises pai' concours. 

Les élèves reçoivent à la fin de 
leurs études un diplôme d'Institutri- 
ce primaire qui leur confère le pri- 
vilège d'être nommées aux premiers 
emplois vacants ou créés dans l'En- 
seignement primaire. Elles ont droit, 
dès l'obtention du diplôme et jusqu'à 
l'expiration de leur engagement, à 
une indemnité mensuelle de trente 
gourdes qu'elles continueront à per- 
cevoir, si elles viennent à être em- 
ployées, à titre de supplément de 
traitement. 

5. — En ce qui concerne lesvondi- 
tionsexigéte. pour la profession d'Ins- 
tituteurs, elles sont prévues et fixées 
par la loi suivante du 28 Juillet 1919: 

Art. l^'-. — Nul ne peut être nom 
mé dans une école primaire publi- 
que à une fonction quelconque d'en- 
seignement s'il ne réunit les con- 
ditions suivantes : 

1* Etre de bonne vie et moeurs; 

2» Produire un certificat de santé; 

3" Avoir Tàge requis par la loi ; 

4° Hltre muni du titre de capacité 
correspondant à la fonction, tel que 
ce titre est prévu par l'article 4 de 
la préstMîte loi ou les règlements 
de l'Instruction Publique 

Art. 2. Ne peuvent tenir une 
école publique ou privée ou y être 
ennployés, les individus qui ont subi 
une condamnation pour un crime 
ou un délit contraire à la probité et 
aux mœurs, les individus privés par 
jugement de tout ou partie des droits 
mentionnes en l'article 28 du Gode 
Pénal. 

Art. 3. — Nul ne peut enseigner l 



dans une école primaire avant l'âge 
de 17 ans. Nul ne peut diriger une 
école avant l'âge de vingt et un an. 

Art. 4. - Les titres de capacité 
exigibles dans les écoles primait es 
des dilTérenls degrés sont: 

Le certillcat d'études primaires du 
2» degré; 

Le brevet élémentaire; 

Le brevet supérieur; 

Le certificat d'aptitude pédagogi- 
que du le' degré ; 

Le certificat d'aptitude pédagogi- 
que du 2e degré ; 

Le certificat de fin d'études nor- 
males ; 

Les certificats spéciaux pour les 
enseignements accessoires: dessin, 
chant, gymnastique, travaux ma- 
nuels, langues vivantes, etc. 

Des arrêtés détermineront les con- 
ditions d'obtention de ces divers ti- 
tres ainsi que le moue de nomina- 
tion et de fonctioiiiiement des com- 
missions chargées d'examiner les 
candidats. 

Art. 5. — Le certificat d'aptitude 
pédagogique ou le diplôme de fin 
d'études normales, confère le droit 
à celui qui en est muni de se faire 
inscrire sur la liste des cai didats 
aux fonctions de l'enseignement pri- 
Uiaire et d'y être, suivant les be- 
soins, nommé à son rang d'inscrip- 
tion, si, de plus, le candidut léunit 
les autres conditions déterminées 
dans l'article l•^ 

Art. 6. — Les instituteurs et les 
institutrices sont divisés en stagiai- 
re-! et en titulaires. 

Art. 7. — Les stagiaires sont 
ceux qui, pourvus du certificat d'é- 
tudes priir.aires du 2^. degré, ou du 
brevet élémentaire ou du brevet su- 
périeur,, ou d'un certificat d'ensei- 
gnement secondaire, ou à la suite 
d'un examen spécial ordonné par le 
Département de l'Instruction Publi- 
que, ont été admis à enseigner en 
vertu d'une délégation du Secrétaire 
d'Etat de l'instruction Publique. 

Ils ne peuvent être titularisés 
qu'après avoir subi avec succès l'e- 
ïamen du certificat d'aptitude pé- 
dagogique. 

La délégation dont il est question 



IN s 



229 



dans le l»"" alinéa de cet article peut 
être retirée sur l'avis motivé de 
l'Inspecteur des Ecoles assisté de la 
Commission locale de surveillance 
scolaire. 

Art. 8. — Les instituteurs titu- 
laii-es chargée d'' la direction d'une 
école contenant au moins 70 élèves 
prennent le nom de directeur ou 
directrice d'école primaire. 

Art. 9.— Les institnte.urs ou ins- 
titutrices sont seccii J'^s dans les 
écoles à plusieurs classes par des 
adjoints dont le nombre sera fixé 
par le Département de l'Instruction 
Publique, conformément à l'effectif 
réel constaté, sur la base de 30 élè- 
ves pour un adjoint. 

Ces adjoints sont ou des stagiai- 
res ou des titulaires. 

Art. 10. — Le traitement des sta- 
giaires est fixé à 75 gourdes par mois. 

Art. 11. — Les titulaires se divi- 
sent en cinq classes. 

Ces classes sont attachées à la 
personne et peuvent être attribuées 
sans déplacement ; elles restent ain- 
si acquises au fonctionnaire en cas 
de passage d'une commune dans 
une autre. 

Art. 12. — Le traitement des ins- 
tituteurs et des institutrices de 
chaque classe est fixé ainsi qu'il 
suit : 

5* classe par mois G. 100 

« 125 
ï 150 
• « 200 
(( 225 
Pour les écoles qui 
comprennent une classe d'enseigne- 
ment primaire supérieur, dite cours 
complémjntaire, le maître cliargé 
de ce cours reçoit un supplément de 
traitement de 25 gourdes par mois. 

Le cours complémentaire ne peut 
être établi que sur l'autorisation du 
Secrétaire d'Etat de l'Instruction Pu- 
blique et ne doit pas comporter 
moins de 10 élèves. 

Art. 14. — Indépendamment du 
traitement prévu aux articles pré- 
cédents, les instituteurs et les ins- 
titutrices, titulaires ou adjoints, em- 
ployés duns une commune autre que 
celle de leur résidence, ont droit aune 



4e fi 


« 


3« « 


€ 


2« « 


« 


l«re (( 


« 


Art. 13.- 


~ I 



indemnité de résidence dont le mon- 
tant sera fixé pu- le Département de 
rinstrucfioti Publique sur l'avis mo- 
tivé de la Commission locale de sur- 
veillance. 

Cette indemnité sera payée par le 
Magistrat Communal au moyen d'un 
prélèvement sur les recettes de l'E- 
tat-Civil perçues en vertu de la loi 
d'i 18 Décembre 1918. 

En aucun cas, cette indemnité ne 
pourra dépasser 5 "/o des dites re- 
cettes. 

Art. 15.— L'avancement des ins- 
tituteurs et des institutrices a lieu 
soit à l'ancienneté, soit au choix. 

Art. lu. - Les instituteurs et les 
institutrices sei'ont promus à la 4« 
classe après ciiiq ans passés dans la 
cinquièm'^;à la S"^ après cinq ans 
passés dans la 4^, à la deuxième 
après cinq ans passés dans la 3«, à la 
l^i'e après trois ans passés dans la 2^. 

Ne peuvent passer de la 3^ classe 
à la 2« que les instituteurs ou ins- 
titutrices pourvus du certificat d'ap- 
titude pédagogique du 2^ degré. 

Art. 17. — Il sera formé au Dépar- 
tement de l'Instruction Publique, 
par chaque classe d'instituteurs et 
d'institutrices, un tableau d'avance- 
ment où ils prendront rang entra 
eux par ordre d'ancienneté. 

Pour calculer l'ancienneté des ti- 
tulaires d'une même 3lasse,on comp- 
tera le temps de service écoulé, soit 
depuis la titularisation, pour la 5« 
classe, soit depuis la dernière pro- 
motion pour les autres classes. 

Les interruptions de service autres 
que les congés pour maladie ne sont 
pas comptées dans l'ancienneté. 

Art. 18. - La titularisation des 
stagiaires ne prend date qu'au l"' 
Octobre qui suit l'obtention du cer- 
tificat d'aptitude pédagogique, com- 
me il est prévu dans l'article 7. 

La promotion d'une classe à l'au- 
tre n'a d'efïet qu'au l*"" Octobre qui 
suit l'échéance réelle des délais pré- 
vus dans l'article 16. 

Art. 19. — Les instituteurs ou 
institutrices, qui auront volontaire- 
ment abandonné leurs fonctions, 
pourront se faire inscrire à nouveau 
sur la liste des candidats prévue à 



230 



INS 



l'ai licie 5, t n < n faisant la demande 
expiesse au Sécrétai r.^ d'Etat de 
l'Instruction Publique 

Dans ce cas, les années qu'ils au- 
ront elïectnement passées dans la 
classe à laquelle ils appariiennent 
au moment de leur démission leur 
seront comptées dans l'ancienneté. 
Art. ^0.— Les instituteuis rt ins- 
titutrices qui ee seront fait remar- 
quer par leur zèle et les services 
réels rendus à l'enseignement pour- 
ront être promus d'une classe à l'au- 
tre avant le délai pri'vu pour l'a- 
vancement à l'ancienneté, à la con- 
dition toutefois qu'ils comfUent au 
moms trois ans révolus dans la clas- 
se à laquelle ils appartiennent. 

Une liste d'av uic^^mimt au choix, 
sérieusement contrôlé, sera établie 
par classe et par ordre de mérite 
par les soins de la Direction Géné- 
rale de l'Instruction Publique. 

Les promotions au choix ne pour- 
ront jamais comprendre plus de 5 
pour cent de l'etTecî if total des ins- 
tituteurs et institutrices. 

Art. 21.— Tout instituteur, direc- 
teur d'école primaire élémentaire pu- 
blique ou privée qui, en cinq ans, au- 
ra fait admettre au rnoins cinquante 
élèves au cerlificat d études primai- 
res, recevra une nédaille de mérite 
décernée par le Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique. 

Aura également droit à cette mé- 
daille, l'instituteur public ou" privé 
qui aura donné à ses élèves, avec le 
plus de zèle et de sucrés, l'ensei- 
gnement agricole. 

Les titulaires de cette médaille 
recevront une réc ^mpense de deux 
cent gourdes qui seia payée par la 
Caisse de l'Université. 

Art. 22,— Les mcdailles seront 
données à l'occasion de la fête de 
l'Indépendance. Elles seiont remi- 
ses eux titulaires au premier jour 
de la rentrée de Janvier. 

Ces médailles sont exclusivement 
réservées au personnel de l'ensei- 
gnement primaire. Elles ne sont 
décernées qu'après une enquête sé- 
rieuse, dont les conditions seront 
déterminées par un arrêté. 

Art. 23.— La fonction de diiecteur 



d'école pi'imaire est incompatible 
av;'c rexe!'ci(e de tout autre emploi 
ou profession. 

L'msiituteur, chargé de la direc- 
tiiii d'une école primaire, doit tout 
son temps à l'établissement qu'il 
dirige. 

Sera réputé démissionnaire, le tli- 
rei teur qui aura conlervenu à la 
pri'sente disposition. 

Art. 24. - Les instituteurs ad- 
joints doivent, chaque jourau moins, 
quatre heures d'enseignemeiU à l'é- 
cole où ils sont employés. 

Ils ni; peuvent s'abeenter sans un 
mdtif valable d'excuse et sans en 
avoir préalablement obtenu la per- 
mission du directeur. 

Si l'ab^f nce autorisée persiste au 
delà d'une semaine, ils seront rem- 
placés à ieuis frais. 

L'absence de pbis de huit jours 
ne peut être autorisée que par le 
Secrétaire d'Etat de l'Instruction 
Publique, après avis respectifs du 
Directeur et de l'Inspecteur. 

Art. 25, — Toute rliscnce non au- 
toi isé d'un Instituteur adjoint doit 
t^tre dénoncée par le Directeur soit 
à Ihispecleur des Ecoles, soit à la 
Coniinission locale de surveillance 
d.f,. les lieux où il n'y a pas d'Ins- 
pecteur résident. 

L'Instituteur en faute perd un 
trentième de ses appointements par 
jour d'absence. 

Les trentièmes ainsi prélevés se- 
ront versés à la Caisse des écoles 
de la Commune. 

Art, 26. — L'absence non auto- 
ri.'-^ée, prolongée au delà de huit 
jours consécutifs, est réputé démis- 
sion. 

Sera également considéré comme 
démissionnaire, l'Instituteur qui se 
sera, dans un même mois, absenté 
sans autorisation pendant dix jours 
non*consécutifs. 

Art. 27. - Le directeur qui n'au- 
ra pas dénon(-é l'absence non auto- 
risée perdra la moitié de ses ap- 
poinlemenlïs du mois. 

Art. 28. — Les Inspecteurs sont 
tenus, sous leur responsabilité per- 
sonnelle, de veiller à la stricte ap- 
plication des articles 23 à 27. 



INS 



23f 



Art. 29. — Les peines discipli- 
naires applicables aux instituleurs 
sont : 

1* La réprimande, prononcée par 
l'Inspecteur des Ecoles ; 

2° La suspension pour trois mois 
au plus, avec peite totale des ap- 
pointements, prononcée par le Se- 
crétaire d'Elat de l'insliuction Pu- 
blique, sur le rapport di TL^spec- 
te'jr de- Ecoles; 

8" La révocation, prononcée par 
le Président de la République sur le 
rapport du Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique; et, pour ces 
deux dernières mesures, après deux 
avertissements donnés à l'institu- 
teur intéressé, par le Secrétaire 
d'Etat de l'Instruction Publique. 

L'Instituteur ainsi averti sera tou- 
jours admis à présenter sa défense 
devant le Conseil Technique du Dé- 
partement de l'Iiislruclion Publique. 

Art. 80. — Tout instituteur ou ins- 
titutrice public qui sera convaincu 
d'avoir exi^^é des élèves une rétri- 
bution quelconque pour les inatiè- 
res qu'il est tenu de leur enseit-Mier* 
sera passible de révocal ion. 

Art. 31. — Les personnes occu- 
pant actuellement, sans les brevets 
et certificats énoncés dans l'article 
4, des fonctions dans l'enseignement 
primaire, devront, si elles désirent 
profiter des avantages accordés par 
la présente loi, se présenter devant 
les commissions chargées d'exami- 
ner les candidats aux dits brevets 
et certificats. 

Art. 32.- Les professeurs .ne 
tuels de l'enseignement primaire, 
pourvus, soit du certificat d'études 
secondaires du2« degré,soit du bre- 
vet élémentaire ou supérieur, soit 
du certificat d'études secondaire, 
soit d'un diplôme d'enseignement 
supérieur, seront, at» point de vue 
du traitement, assimilés aux sta- 
giaires. 

Ceux qui sont munis d'un des ti- 
tres c -dessus devront, pour être 
titulari.sés dans la 5*^ classe, subir 
les épreuves pratiques de l'examen 
pour l'obtention du certificat d'ap- 
tilude pédagogique. 

Art. 33. - Les directeurs et di- 



rectrices d'école primaire, pourvus 
des titres énumérés en l'article pré- 
cédent, et comptant deux ans au 
moins dans l'enseignement, seront 
assimilés aux instituteurs deS^ classe. 

Néanmoins, ils ne pourront pas- 
ser de la 5« à la 4« classe que s'ils 
ont subi avec succès les épreuves 
pratiques du certificat d'aptitude 
pédagogique. 

Art 34.— Le directeur ou la di- 
rectrice d'école primaire, occupant 
sa fonctiûiv sans ;tucun des titres 
énumérés à l'artic e i, sera assimilé 
aux insliieurs de o« classe, si, à la 
date de la promulgation de la pré- 
sente loi, il compte au moins dix 
ans dans l'enseignement, et pourvu 
que l'efTectif réel de son établisse- 
ment se soit maintenu depuis trois 
ans au moins à cent élèves ou qu'il 
ait fait admettie au certificat d'étu- 
des primaires au moins quinze élè- 
ves au cours de ces trois dernières 
années. 

Néanmoins, il ne pourra passer 
de la 5« classe à U 4'' que s'il a subi, 
avec sucés, les épreuves pratiques 
du certificat d'aptitude pédagogique. 

Art. 35. — Le. professeur d'école 
primaire occupant sa fonction t^ans 
aucun des titres énumérés à l'ar- 
ticle 4 sera, au point de vue du 
traitement, assimilé aux stagiaires 
si, à la date de la promulgation de 
la présente loi, il compte au moins 
dix ans dans l'enseignement et qu'il 
soit nettement établi que son en- 
seignement a contribué à faire ad- 
mettre pendant une durée de trois 
ans, dix élèves au moins au certi- 
ficat d'études primaires. 

Art. 36.— Est assimilé au certi- 
ficat d'aptitude pédagogique du 2â 
degré, le diplôme ie fin d'études 
normales délivré en vertu de l'ar- 
ticle 7 de la loi du 24 Août 1913 sur 
les écoles normales d'insLtuteurs et 
d'institutrices. 

Les titulaires de ce diplôme ac- 
tuellement employés dans l'ensei- 
gnement publie entreront d'emblée, 
à partir du 1er Octobre 1919, dans 
la ô*^ classe. 

Les années qu'ils ont passées dans 
l'enseignement public depuis l'ob- 



232 



INS 



tention de lear diplôme, leur seront 
cotT)plées dans le calcul de l'ancien- 
neté. 

Institution Canonique. — Acte par 
lequel la nomination d'une person- 
ne à une t'ooction ecclésiastique est 
contirmée parle Pape ou son repré- 
sentant. C'est une des clauses du 
Concoidat. ( Voy. Organisation Reli- 
gieuse. ) 

Instructeur ( Juge ). — On appelle 
ainsi le Magistrat qui, dans chaque 
Tribunal Ci vil, est chargé d'instruire 
ou d'informer relativement aux cri 
mes et délits commis dans l'étendue 
du ressort du Tribunal. 

4. — Aux termes de l'article 58 du 
Gode d'Instruction Criminelle, le 
Juge d'Instruction tait citer devant 
lui les personnes indiquées par la 
dénonciation, par la plainte, lu Com- 
missaire du Gouvernement, ou autre- 
mentjComme ayant connaissance, soit 
du crinie ou du délit, soit de ses cir- 
constances. Il se transporte, s'il y a 
lieu, au domicile de l'inculpé, pour y 
faire perquisition, procède à son in- 
terrogatoire, etc. Les ordres ou man- 
dats qu'il délivre diffèrent par leurs 
conséquences. (Voy. Mandat). 

2. — Lorsque laprocédure instruite 
par le Juge d'Instruction est termi- 
née, elle est communiquée au Corn- 
misaire du Gouvernement qui prend 
telles réquisitions qu'il juge conve- 
nables. Sous ce rapport, la loi du 4 
Septembre 1918 par son article 49 a 
ainsi modifié n! Gode d'Instruction 
Criminelle: « La chambre du Conseil 
d'Instruction Criminelle est suppri- 
mée. En conséquence Ij Juge d'Ins- 
truction, sur le réquisiioire écrit du 
Commissaire du Gouvernement, rend 
seul l'ordonnance, laquelle est sus- 
ceptible d'appel, contormément à la 
loi*. Cette mesure entraîne les con- 
séquences suivantes : 

3. — Si le fait ne p ésente ni cri- 
me, ni délit, ni contravention ou s'il 
n existe aucune charge contre l'in- 
culpé, le Juge d'I istruction lend une 
ordonnance de /ion-lieu et si l'incul- 
pé a été arrête,, il" esL mis en liberté. 

Si le fait ne constitue qu'une con- 
tiavention, l'inculpé est renvoyé de- 
vant 1ê Tribunal de simple police et, 



s'il a été arrêté, il est remis en li- 
berté. 

Si le fait constitue un délit, l'in- 
culpé est renvoyé devant le 'Tribu- 
nal de police correctionnelle. 

Si le tait constitue un crime, le 
Juge d'Inslruction renvoie l'iDculpé 
devant le Tribunal Criminel. 

Instruction Civique.— Un cours 
d'instruction civique a été institué 
df ns les lycées et collèges par l'ar- 
rêté suivant, promulgué en 1904 : 

Art. l•^ — Une heure sera con- 
sacréechaque semaine, dans lesclas- 
ses de sixième, de cinquième et de 
quatrième des Lycées et Collèges de 
la République, àl'instruction civique 
et morale. 

Art. 2. — Dans les Lycées el Col- 
lèges O'.i il n'y a pas de professeur 
spécial d'instruction civique et mo- 
rale, cet enseignement sera donné, 
selon que le jugera convenable le 
Directeur de l'établissement, par le 
professeur de lettres ou le professeur 
d'histoire. 

Art. 3. — Le programme des ma- 
tières à étudier dans chacune des 
trois classes sera déterminé et pu- 
blié séparément. 

Art. 4. — Les Inspecteurs et sous- 
Inspecteurs sont spécialement char- 
gés de veiller à la stricte evécution 
du présent arrêté. 

Instruction Ministérielle. — On 
api»*)! le ainsi les commentaires écrits 
d'un Ministre sur l'application d'une 
loi, afin de parer aux difticultcs qu'- 
elle peut faire najtre. 

On ne doitpas confondre, dit Mau- 
rice Block, une instruction minist-"- 
rielle avec les instructions données 
par un Ministre, Les instructions, 
dit-il, ne s'applniuent en général 
|u'à des cas s, éciaux. 

Instruction Publique.— Les bases 
pt'iiji:ipa!us de la législation actuelle 
de i'instiuction Publique se trou- 
vent dans la Constitution. 

1. - « Les Constitutions de 1879 et 
de 1889 n'ont ().i-^ su i.nintenir le 
principe de la gratuité tel qu'il était 
établi dans les Constitutions anté- 
rieures et tel qu'on le rencontre en- 
core en France de nos jours. .Sous 
prétexte de favoriser les progrès in- 



INS 



233 



tellectuels et de faire prévaloir de 
prétemlues idée» démocratiques tou- 
jours en vogue au leuilemam de nos 
stupides guerres civiles, les dispo- 
sitions suivantes ont été introduit'S 
dansées Chartes consiitutionnelles ; 
a. Constitution de 1879: L'ensoigne- 
ment est libre ; 

« L'InsIruction Publique est gra- 
tuite à tous les dégrés ; 

« L'Inst! uctiou Piinidire est obli- 
gatoire et i^fatuile ». 

i Constitution de 1889: L'ensei- I 
gnement est libre; 

«L'Instruction Primaire est obli- 
gatoire; 

«L'Instruction Publique est gra- 
tuite à tous les degrés. ^ 

( Vi)iC(;nt et Lhérisson : Législa- 
tion de [' J nstruction Publique ). 

Sous c^' rapport, la Constitution 
actuelk' lii- 1918 n'a pas innové et a 
consacré les mêmes principes en son 
article ]8.(Voy. Loi Fondayn<^ntale). 
La gratniié est établie par une loi 
spéciale. ( Vo>j Gi'tfuité). 

«La République d'Haïti se trouve 
donc être un des rares pays où la 
gratuité de l'inslruclion publique 
soit universelle.... Pourtant, en 
France même, l'enseignement pri- 
maire n'est gratuit, d'une manière 
absolu»^, que depuis la loi du 16 
Juin 1881. » ( Vincp.nt et Lhérisson). 
2. — «Si lagialuité universelle de 
l'Instruction Publique puisse être 
contestée, la plus large adhésion par 
contre doit être donnée an principe 
de l'obligation de l'enseignement pri- 
maire, principe sanctionné par une 
loi spéciale, reproduite plus loin ». 

3. — D'après la loi du 18 Octobie 
1901 sur l'Instruction Publique, ren- 
seignement se divise en enseigne- 
ment primaire, donné notamment 
dans led Ecoles urbaines et rurales 
(if garçons et de filits ; en enseigne- 
ment secondaire, classique et moder- 
ne donné danà les Lycées et Collèges 
et en enseignement supérieur donné 
dans les Ecoles de Droit, do Médecine 
et de Pharmacie si tons autres éta- 
blissements de même ordre qui 
pouri aient être créés. 

La loi envisage aussi le cas des é- 
tablissements privés d'enseignement 



à tous les degrés. La loi du 29 Août 
1912 soumet les Instituteurs parti- 
culiers au contrôle de l'Inspection 
Scolaire. 

4, — Questions de droit, (a) Le Se- 
crétaire d'Etat de l'I-istcnction Pu- 
blique peut-il refuser l'autorisation 
d'ouvrir une école privée à une per- 
sonne qui lui en fait la demande et 
qui réunifies conditions de nniora- 
lità et de capacité exigées par l'arti- 
cle 8 de la loi sur l'Instruction Pu- 
blique ? 

Réponse . Oui. ( Société de Légis- 
lation de Port-au-Prince, séance du 
19 Novembre 1903). 

b) La multiplicité des écoles pri- 
vées de même degré léjà existantes 
dans le quartier oîi l'on demande a 
en établir une autre, peut-elle être 
invoquée comme motif légal du re- 
fus d'aui risation ? 

Les membres présents à la réu- 
nion votent négativement, sauf M. 
Denis, qui déclare s'en tenir aux con- 
clusions de son rappoit, et M.Viard 
qui vote : " oui, s'il y a des quartiers 
non pourvus d'écoles du même de- 
gré ». 

c) La liberté de l'ensei^ULiinent im- 
pliquerait-il la liberté de la colla- 
tion des grades ? La Société de Lé- 
gislation de Port-au-Prince, ( réu- 
nion du 16 Janvier 1901 j, a opiné 
que rStat Haïtien a le monopole de 
cette collation, sous réserve des ob- 
servations particulières exprimées 
par quelques membres présents à la 
réunion, notamment M. Ménos qui, 
lui, estime «que la liberté de l'ensei- 
gnement entraîne la liberté de la 

collation des grades Il faudrait, 

a-l-il ajouté, un texte précis pour 
décider que les seuls Corps Adminis- 
tratifs désignés par la loi ont le 
droit de conférer des grades uni- 
vers-maires-». 

5. - Autoi ités Universitaires.— En 
sue; du Sef'.rélaire d'Etat de l'Instruc- 
tion Publique, qui est le chef de 
l'Université, les autorités universi- 
taires oont les Inspecteurs des écoles 
et les Commissions locales de sui*- 
veillaace des écoles. ( Voî/. Inspec- 
tion Scolaire ). 

6.— A.fin de rendre hommage à 



234 



INS 



ceux qui ont consacré à l'enseigne- 
ment national ia plus gr-inde pirlie 
de leur existence en con<.ribuant à 
tonner l'ânne des générations suc- 
cessives du peuple haïtien, une dé- 
cision ministi iiflle en date du 30 
Décen:ibre idVJ iouna aux écoles na- 
tionales prinnairos de Poi t-au Priii- 
oe les noms des personnes qui se 
sont consacrées à l'enseignfnent 
national. C'est ainsi, pour nous en 
tenir à ces deux exemples, qwo l'é- 
cole des Filles de Turgeau reçut la 
dénomination d'Ecole Dagucsseau 
Lespinasse et que l'école congréga- 
niste de la Giand'Rut; reçut celle 
à'Ecole Jean-Marie GuUloux. 

7.— Ceci dit, voici Ih texte inté- 
gral de la loi du 18 Octobre 1901 
sur l'Instruction Publifjin : 

Art. 1er.— L'enseignement public 
est libre en Haïti. Il est placé sous 
la hante direction du Serétaire d'E 
tat de l'Instruction Publique. 

Art. 2.— Les écoles sont publi- 
ques, communales ou privées. 

Art. 3.— La jeunesse des écoles, 
la généralité des Insiituteurs, le 
corps des Inspecteurs constituent 
l'Université d'Haïti. 

Art. 4.— La jeunesse des écoles et 
les membies du corps Universitaire 
sont exempts de tout service mili- 
taire. 

Art. 5. - L'Université peut rece- 
voir toutes donations et offrandes, 
bi la libéralité est de quelque im- 
portance, celui qui l'aura faite re- 
cevra le titre de membre honoraire 
de l'Université. 

Art. 6.— L'Université a sa caisse 
particulière; tomes les somn es per- 
çue^iMi vertu de la présente loi seront 
reversée.s dans la caisse de l'Université 
qui sera tenue par le Payeur du Dé- 
partementde î'Instruution Publique. 
An. 7.— Après le prérè veinent 
du montant des frais de la compta- 
bilité, les fonds universitaires sont 
employés • 

1*^ A ncheter des livies qui seront 
donnés à la distribution des prix 
aux élèves des écoles publiques ; 

2" A Ibu'ier des bibliothèques dans 
les écoles ijubliques ; 
3" A, donner aux Instituteurs et 



aux auteurs d'ouvrages utiles à la 
jeunesse des témoignantes de consi- 
dération ; 

4" Enfin, à encourager de toutes 
manières le développ ;ment de l'ins- 
truction publique. 

Des Instituteurs . — Art. 8,— Pour 
avoir la direction d'un établissement 
public ou pour y professer, il faut 
justifier au préalable les conditions 
suivantes : 

1» Etre de bonne vie et mœurs ; 
S» être pourvu de titres de capa- 
cité correspondant au degré d'ensei- 
gnement 'jue l'on veut pratiquer. 
Les étrangers devront, en outre, 
produire un certificat de bonne via 
et mœurs contenant l'indication de 
leui domicile réel, des lieux où ils 
ont résidé et des professions qu'ils 
ont exercées. Ce certificat est si;^né. 
soit des autorités du pays auquel 
appartient le postulant, soit du pays 
où il a résidé. 

Les étrangers, (|ui ne sont munis 
que de titres de capacité étrangers 
doivent obtenir du Secrétaire d'Etat 
de 4'Instruction Publique la déclara- 
tion d'équivalence de ces titres avec 
les brevets de l'Université d'Haïii. 

Dispositionn particulières des éco- 
les. — Art. 9.— Les écoles doivent 
être établies dans des emohc iinents 
sains et dans des maisons bi(^i aérées, 

La plus grande [iropreté doit y 
régner. 

Art. 10. — Nulle école, excepté ies 
écoles maternelles, ne peut recevoir 
aux mêmes heures .'es enfants des 
deux sexes. 

Art. 11. — La direction des écoles 
publiques de n.les sera confiée uni- 
quement à des Institutrices. 

Art. 12.— Aucun enfant ne peut 
être adîni.s dans une école sans le 
«•eilificat de vaccination. 

Le Diie<'teui- qui recevra un en- 
faiii non vacciné, encourra un. sus- 
p rn^ion de 3 mois au plus. 

Des écoles publique^. — Art. 13. — 
L^-s écoles publiques siint fon.lées et 
entretenues par LEi d tjui leur af- 
fecte un local et un ma! Miel convena- 
bles et en salarie le (.> ^onneL Elles 
se subdivisent en écries urbaineo et 
en écoles rurales, 



INS 



235 



Art. 14. — Un règlement fixera le 
maximum du nombre des élèves que 
doit recevoir chaque école de l'Etat. 

Art. 15. — Un enfant ne sera re- 
çu comme élèvu dans une école pu- 
blique si ses parents ou ceux qui en 
tiennent liau ne prennent l'engage- 
ment, par devant l'Inspection Sco- 
laire, de l'y laisser jusqu'à ca qu'il 
ait achevé le cour- Jjs éludes pres- 
crit pour cette écuie ou qu'il y ait 
atteint l'âge où il ne lui est plus 
permis d'y rester. 

Art. ItJ. — Si les parents retirent 
l'entant avant le temps, sans donner 
une excuse admise par l'Inspection 
Scolaire, ils seront, sur la plainte de 
la dite Inspection, condamnés par 
le Juge de Paix à une amende de 2 
gourdes par chacun des mois pon- 
dant lesquels Tentant devait rester 
encore k l'école. 

Art. 17. - Tout élève d'une in- 
subordination habituelle sera rayé 
(;u tableau des élèves de l'établisse- 
ment auquel il appartient. 

En cas de faute grave ou d'immo- 
ralité, il sera en outre exclu de toute 
autre école publique, et les garçons 
internés de force à la Maison Cen- 
trale. 

Art. 18. — Dans l'un comme dans 
l'autre cas, le Directeur de l'école à 
laquelle appartient l'enfant fera son 
rapport à l'Inspection Scolaire et 
celle-ci portera l'affaire par devant 
le Secrétaire d'Etat de l'Instruction 
Publique. 

De l'enseignement primaire. — Des 
écoles urbaines de garçons. — Art 19. 
L'enseignement primaire est divisé 
en enseignement primaire élémen- 
taire el en enseignement primaire 
supérieur. 

Art. 20. — Des plans d'études et 
des règlements particuliers détermi- 
neront les ouvrages classiques, les 
rréthodes d'enseignement, le système 
de discipline et la durée d'heures 
qui doiventêtresuivisdans les écoles 
primaires urbaines. 

Art. 21. — L'instruction des écoles 
publiques est gratuite. 

Art. 22.— Aucun enfant ne sera 
reçu dans une école publique ur- 
baine avant l'âge de 5 a:3s et ne 



pourra en sortir qu'après avoir par- 
couru le programme de cette école. 
L'enfant qui aura obtenu son certi- 
ficat d'études primaires élémentai- 
rfjs pourra suivre les cours complé- 
mentaires. 

.Art. 23. — Les cartes d'admission 
aux écoles publiques urbaines sont 
délivrée? par l'Inspection Scolaire. 
Art. 24. — De5 écoles primaires 
professionneileâ seront créées dans 
les principales villes de la Répu- 
blique. 

Art. 25.— Dans chaque école pri- 
maire publique il y a un Directeur 
et, de plus, un aide par 30 élèves. 

De l'enseignement secondaire. — 
Art. 26. — L'enseignement secon- 
daire de garçons est divisé en en- 
seignement secondaire classique et 
en enseignement secondaire mo- 
derne. 

Art 27.— L'enseignement secon- 
daire classique et l'enseignement 
secondaire moderne sont donnés 
dans les Lycées et les Collèges. 

Des Lycées. — Art. 28. — Il sera 
établi un Lycée dans les villes de la 
République où le besoin s'en fera 
sentir. 

Art. 29.— Pour être reçu en qua- 
lité d'externe de l'Etat dans un Ly- 
cée, il faut être pourvu d'urne carte 
d'admission délivrée par l'Inspection 
Scolaire. 

Art. 30.— Le personnel de cha- 
que Lycée se compose, outre les Di- 
recteurs et les Censeurs, du nombrj 
des professeurs, maîtres d'études, 
répétiteurs, et autres employés d'ad- 
ministration déterminés par les rè- 
glements. 

Art. 31 . — Des plans d'études et 
des règlements particuliers déter- 
mineront les ouvrages classiques, 
les méihodes d'enseignement et le 
système de discipline qui doivent 
êire suivis dans les Lycées de la 
République. 

Des Ecoles de j ennemi filles. — Art. 
32. — Il y aura une ou plusieurs éco- 
les primaires de demoiselles dans 
chaque ville de la République. Il y 
aura en outre une école d'onseigne- 
ment secondaire de jeunes filles dans 
chaque chef-lieu de Département. 



236 



INS 



Des établissements du même de- 
gré d'enseignement pourront être 
institués dans les villes oii le Gou- 
vernement en leconnaîlra la né- 
cessité. 

Les pians d'étude? et programmes 
pour les écoh^s sont fixés par un 
arrêté 

Ecoles rurales. — Art. 33.— Il sera 
établi au moins une école de garçons 
et une école de filles dans chaque 
section rurale. 

f.es plans d'études et les progaam- 
mts >'~ronl fixés par un arrêté. 

^Sanction des études.- Art. 34. — 
Indépendamment des visites du per- 
sonnel préposé à la surveillance des 
éco'es, il y aura, à la fin do chaque 
année scolaire, des examens de pas- 
sage dans toutes Iss classes. 

A la ho i^e la dernière année, les 
élèves subirent un examen spécial 
pour l'obtention du certifir^at d'é- 
tudes secondaires classiques ou mo- 
dernes 

Cet examen sera fait par un J'i y 
spécial nommé par le Secrétaire d'E- 
tat de l'Instruction Publique, en 
présence et sous le contrôle dt- l'Ins- 
pection Scolaire de la circonsciiplion. 

Enseïgnemeni Supérieur et Ecole 
de Peinture. — Art. 35. — Les écoles 
de Médecine et de Pharmacie, dj 
Droit, de Peinluie el toutes au- 
tres écolesd'enseignement supérieur 
fonctionnent d'après des i^is spé- 
ciales. {^o>j. Instruction Supérieure). 

Art. 36. — Il sera fondé à la Ca- 
pitale, aux fras de l'Etal, une Ecole 
Normale de garçons, et une Ecole 
Normale de jeunes filles. 

EUiblissement- privés. — Art. 37. — 
Nul ne pourra fonder' un établisse- 
ment [irivé d'enseignemt^nt supé- 
rieur, secondaire ot} primaiie, s'il 
i^a préalablement obtenu une licen- 
ce du Secrétaire d'Etat de l'instruc- 
tioii Publique. 

.'Xrt. 38.-- Les établissements pri- 
vés d'enseignement supérieur, d'en- 
seignement secondaire et d'ensei- 
gnement piimaire sont à la charge 
de ceux qui les instituent. 

Ils doivent se contormer aux dis- 
pooitions (le la présente loi qui leur 
sont applicables. 



.■^rt. 39.— Les programmes d'en- 
seignernent s'appliquent uniformé- 
ment à tous établissements publics 
ou privés de la République. ( Voy. 
Gratuité. Brevet. Certificat ). 

Instruction Primaire. — L'ensei- 
gnement primaire se donne dans les 
écoles [lubliques et privées. Il est 
divisé (Ml enseignement primaire élé- 
mentaire et en enseignement pri- 
maire supérieur. Cet enseignement 
est régi par les deux lois suivantes : 

I.-^ Loi du S Septembre 1912.— 
Les vingt premiers articles de cette 
loi ayant été plus ou moins modi- 
fiés par Ici loi du 5 Août 1919, re- 
produite plui loin, nous commençons 
donc par r.uticle iJl. 

Des écoles privées. — Art. 21. — 
Toul individu réunissant les condi- 
tions déterminées à l'article 41, peut 
fonder un établiss.Mnent d'enseigne- 
meiit primaire, s'il a obtenu une 
licence du Secrétaire d'Etat de l'Ins- 
truction Publique. 

A cet effet, il adressera une de- 
mande à l'Inspecteur qui la trans- 
mettra avec son avis motivé et les 
titres et autres pièces du postulant 
au Département del'Instruction Pu- 
blique. 

Art. 22 - Les étrangers munis 
aeulem nt de titres de capacité 
étrangers devront obtenir, au préa- 
lable, lit déclaration d'équivalence de 
ces titre-; avec le diplôme de l'Uni- 
versité d'Haïti. 

Ari.2'i. — Les établissements pri- 
vés d'enseignement primaire sont à 
la charge de ceux qui les instituent. 

Néanmoins, certaines de ces éco- 
les, en raison de leur grande uti- 
lité et des services qu'elles rendent 
surtout dans les lieux où l'htat ne 
possède pas d'écoles similaires, pour- 
ront à titre exceptionnel, être sub- 
ventionnées parle Gouvernement. 

Art. 24.— Aucune école privée 
dont l'effeclif réel est inférieur à 
vingt élèves ne pourra bénéficier 
ou continuera bénéficier d'une sub- 
vention. 

Art. 25. — Les programmes d'en- 
seignement sont obligatoires aussi 
bien pour les établissements pri- 



INS 



237 



vés que pour lesétablissenifuts pu- 
blics. 

Toutefois, les directeurs et direc- 
trices des écoles privées restent en- 
tièrement libres dans le choix des 
méthodes suivant lesquelles ils vou- 
dront enseigner les matières é:ion- 
cées aux programmes. 

Att. 2d. — Les écoles privées sont 
également soumises au contrôle et 
à la surveillance des Inspecteurs et 
de la Commission locale. 

Le refus de se conformer à cette 
disposition entrainsra le retrait de 
la licence, et, conséquemment, la 
suppression de la subvention, si 
l'école est subveutimnée. 

Art. 27. — Tout directeur ou di- 
rectrice d'école privée actuellement 
existante devra, dans le délai de 
deux mois, à partir de la date de la 
promulgation de la présente loi, faire 
savoir an Département de ^In^truc- 
tion Publique, par l'intermédiaire et 
sous le contrôle de l'Inspecteur, 
dans quelle catégorie son école 
doit être placée, sous peine de re- 
trait de la licence. 

De la gratuité. — Art. 28 — L'Ins- 
truction primaire este^senticllement 
gratuite dans les établissements pu- 
blics. Toutes les dépenses qu'elle 
entraîne sont à la charge de l'Etat, 
qni doit fournir aux directeurs ec 
diiectrices : un local convenable 
tant pou'' leur habitation que pour 
la tenue de l'école, le mobilier clas- 
sique t;t U' matériel scolaire. 

L'Etat est également tenu de pro- 
curer aux enfaiits les livres et four- 
nitures classiques . 

Art. 29. — Des bourses pourront 
être instituées dans les écoles pri- 
maires du 2« degré. Elles seront ex- 
clusivement attribuées aux enfants 
des localités où il n'existe pas d'é- 
coles de cette catégorie. 

Ces bourses seront données au 
concours. Les candidats devront être 
âgés de douze ans au plus et pour- 
vus du certificat d'études primaires 
du l^'" degré. 

Art. 30.— Aucune distinction ne 
peut ètr3 faite entre les enfants ins- 
crits dans une école entretenue par 
l'EtaL 



Tout directeur ou directrice d'é- 
cole primaire publique qui exigera 
des uioves une rétribution quelcon- 
que pour les matières qu'il est tenu 
de leur enseigner, subira une re- 
tenue de ses appointements égale 
au double de la rétribution indûment 
perçue. 

Cette retenue sara, sur la demande 
do l'Inspecteur, effectuée par le Pa- 
yeur et versée dans la caisse de l'U- 
niversité. 

En cas de récidive, le directeur 
ou la directrice sera, la deuxième 
fois, suspendu pendant deux mois 
et la troisième fois, révoqué de ses 
fonctions. 

Art. 31.— Aucun droit d'impor- 
tation ou autre ne sera établi sur 
les livres et objets destinés aux éco- 
les et à l'enseignement de la jeu- 
ne-^se et ceux qui les vendent de- 
vront se conformer au larif édicté 
par le Département de l'Inslruclion 
Publique, après avis d'une commis- 
sion cotnposée de deux instituteurs 
et dut commerçant. 

Del'oliligation. — Art. 32.-- L'ins- 
tructioa primaire est obligatoire 
pour les enfants des deux sexes âgés 
de 7 à 14 ans révolus. 

Elle ^>eul être donnée dans les 
écoles publiques, dans les écoles 
privées ou dans les familles. 

.'\rt. 33. — Chaque année, dans la 
première huitaine du mois d'Août, 
l'Inspecteur formei'a, pour chaque 
ville, et dans les grands centres, 
pour chaque quartier de la ville, 
une commission composée de trois 
citoyens notables du lieu et chargée 
d'y dresser la liste de tous les en- 
fants âgés de 7 à 14 ans. 

Les Citoyens désignés ne peuvent, 
sans un empêchement légitime, dû- 
ment prouvé, refuser leur concours 
ou s'ab-tenir de remplir leur mis- 
sion, sous peine de viiigt cinq gour- 
des d'amende prononcée à la réqui- 
sition de l'Inspecteur par le Juge 
de Paix. 

Ceux qui auront été condamnés 
de ce chef ne pouiront, pandant un 
an, être admis à aucune jh;irge ou 
fonctions publiques. 

Les rnenabres de la coramisiion 



238 



INS 



seront evempts du service de la gar- 
de nationale et dispen-i's d'être ju- 
rés pendant l'année un lU auront 
rempli leur mission. 

Art. 34. — En se piosenLant dans 
chaque maison, la coniiniîsion fera 
connaître l'oDjpt do su visite, et si 
la personne qui occm-,, 'a maison 
refuse de lui donner des renseigne- 
menls demandé^, elle seia, sur la 
plainte de la ( ommission, condam- 
née par le Jugede Paixà nne.imende 
de dix gourdes, avec injonclion de 
se conformer à la loi, sous peine de 
voir à chaqiip récidive, doiibier l'a- 
mende précédemment app'iquée. 

La déclaration faile à la commis- 
sion et signet' <lu déclarant, s'il sait 
le faire, contiendra les nom, pré- 
nom, âge, profession et domicile de 
la personne responsable. 

Celle-ci devra égalemf^nt déclarer 
si elle entend faite donner à l'en- 
fant l'instruction dans la famille ou 
dans une école publique ou privée 
et indiquer dans les deux cit rniers 
cas, l'école choisie. 

Une amende de cinq gourdes lui 
sera appliquée par le Juge de Paix 
à la requête de l'Inspecteur, en cas 
de fausse déclaratio.n. 

Art. 30. — La liste des enfants 
dressée |)ai la Commission est trans- 
mise à l'Inspecteur, le 31 Août au 
plus tard, avec les déclarations des 
peisonnes ayant la charge de ses 
enfants. 

A défaul de la déclaration pré- 
vue au 3e alinéa de l'aiticle 34. 
l'Inspecteur .iii^n it d'oflico l'enfant 
à une des écoi s publiques et en 
avertit la personne responsable. 

La liste dos enfants inscrits d'of- 
fice ou sur la déclaration des pei'- 
sonnes responsables, est adressée ai 
directeur cl ■ l'é-'ole. 

Art. 'M). 1/ 'poque de la rf^ntrée 
des clisses sera annoncée par un 
avis de l'Itnpeî'teirr, affiché aux en- 
droits pu'nîics li's plus apparents et 
où seront transcrites les dispositions 
de l'article 37 ci-après. 

Ari..37. — Toute personne respon- 
sable de l'enfant qui, pendant hrjit 
jours a; l'ès la rentrée des classes, se 
sera, sans motifs légitimes, abste- 



nue de l'envoyer à l'école, sera sur 
le rapport du directeur, déférer par 
l'Inspecteur- au Juge de Paix qui. la 
première fois, la condamnera à une 
amende de cinq gourdes. 

E., cas de récidive, l'amende sera 
doublée la seconde fois, triplée la 
troisième fors et ainsi de suite. 

Ar*. 38. - L'enfant placé dans u- 
ne école primaire, doit y rester jus- 
qu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 
quatorze ans du obleuii le certificat 
d'étude primaire du l*-''" degré. 

Touicfoi--, il pourra quitter l'école, 
si .ses parants ou ceii". à qui il est 
confié, désirent qu'il poursuive son 
instiuclion primaire dans la fam«lle, 
s'ils changent de quartier ou s'ils 
s'absentent de la ville. Av[s en sera 
donné à l'Inspecteur' ou à la Com- 
mission locale, hors du chef-lieu de 
la circonscription, tant par les per- 
sonnes responsables que par le di- 
recteur de l'école. 

Dans le premier cas, si l'Inspec- 
teur ou la Corumission locale n'accè- 
de pas au désir des peisonnes res- 
ponsables, elles pourront se pour- 
\'0>r, contre le refus de la Commis- 
sion, par devant 1 Inspecteur et, con- 
tre la décision de c*-. dernier', par 
devant le Secrétaire d'E'at de l'ins- 
trucîion Publique. 

Dans le deuxième et le troisième 
cas, si l'absence doit se proK)nger 
plus de trois mois, l'enfant sera ins- 
crit voloiitai rement ou d'office, à 
l'écohi primaire de son nouveau 
quartier ou à l'une des écoles de sa 
résidence passagèi-e. 

L'aniende pré\ 'le à l'article 34, der- 
nier alinéa, est ;ii plicable en cas de 
fausse déclaration. 

Art. 39. — En cas d absence mo- 
mentanée de l'enfant, les personnes 
responsables doivent faire connaître 
au directeur ou à la directrice de 
l'école les motifs de son absence. 

Les dire^teuis et directrices des 
écoles primaires, tant publiques que 
privées, tiendront un registre d'ap- 
pel qui constate" pour chaque classe 
et chaque jour, l'absence des élèves 
inscrits. A la fin de chaque mois, 
ils adresseront à l'Inspecteur ou à la 
Commission locale, un extrait de ce 



INS 



â39 



registre, avec indication du nom- 
bre lies .absences et des motifs in- 
voqués. 

Les seuls motifs réuutés légitimes 
et dont il devra èti'e toutefois jusli- 
fié sont les suivanls: maladie de 
l'enfant, décès d'un membre de sa 
famille, empêchement résultant de 
la difficulté accidentelle dts com- 
municitions, indigence des parents. 
Les autres motifs exceptiennelle- 
ment invoqués seront appréciés par 
l'Inspecteur. 

Art. 40.— L'abse-ce non mo'ivée 
d'une demi jourhie au moins de 
l'enfant pendant qualre fois dans le 
mois, entraînera, pour les personnes 
responsables, l'obligation de com- 
paraître, sur un >impie avertisse- 
ment, au bureau de l'Inspecteur ou 
devant la Commission locale qui 
leur rappellera le vœu de la loi et 
leur expliquera leurdevoii'. 

En cas de non comparution, sans 
justification admise par l'Inspecteur, 
de même qu'en cas de récidive, l'ins- 
pecteur déférera les personnes res- 
ponsables au Juge de Paix qui leur 
appliquera une anjende de deux 
gourdes pour chaque absence d'une 
demi journée de l'enfan'. 

Art. 41.— Les enfants courant et 
jouant dans la rue ou sur la place 
publique pendant les heures de clas 
se, seront conduits par les agents 
de police devant le Jugi^ de Paix qui 
fera immédiatement appeler les per- 
sonnes responsables auxquelhs il 
rappellera leur devoir à l'égard des 
enfants dont elles ont la charge. 

En cas de récidive, les peisonnes 
responsables seront chaque fois 
condamnées à une amende de cinq 
gourdes. 

Aucune peine ne sera toulefôis 
prononcée, s'il est prouvé que les 
enfants ont quitté la maison de leurs 
parents pour se rendre à l'école. 

Si ces enfants n'appartiennent à 
aucune école, le Juge de Paix ei. in- 
formera l'Inspecteur qui les h.'ra 
d'office inscrire à l'une des écoles 
primaires situées à proximité de 
leur demeure. 

Les entants qui auront été, pendant 
le mois, conduits plus de quatre fois 



devant le Juge de Paix pour les mo- 
tifs ci-dessus, seront réputés vaga- 
boiis et internés, sur l'ordi'e de ce 
Magistrat, à la Maison Centrale, sans 
préjuilice toutefois de l'amende ap- 
plicable aux personnes responsables. 

Les agents de police procéderont 
avec la plus grande modération. sous 
peine d'être poursuivis pour abus 
d'autoiité. 

Art. 4'i.— L'affichage des juge- 
ments prononcés dans tous les cas 
sus-visés pourra être ordonné toutes 
les fois qu'il y aura récidive. 

Art. 43.— Les art . 39 et 40 ne 
sont pas applicable nx enfants des 
familles nécessiteuses, obligée d'ai- 
der leurs parents ou les pert^onnci à 
qui ils sont confiés; ces enfants 
pourront être autorisés par l'Inspec- 
teur ou par la Tommi'ssion locale, 
à ne fréquenter l'école que pendant 
une partie de la journée. 

An. 44 •— Dans les sections rura- 
les, le soin de dresser la liste des 
enfanis âgés de 7 à 14 ans est confié 
à une commission formée du direc- 
teur de l'école et de deux citoyens 
notables de la section désignés par 
rinspc leur ou sur la [Hoposition 
du dirtcfeur. 

Ces Ci'oyens ne peuvent refuser 
leur concours, sous les peines édic- 
tées aux articles 33 tt 45. 

lisseront pendant l'année, exempts 
de toutes réquisitions prescrites par 
les articles 59 et suivants du Code 
Rural et dispensfs du service de la 
garde nationale. 

Art. 45.— Cette Commission assis- 
tée du chef de la section, lequel sera 
avisé trois jours à l'avance, ne pour- 
ra refuser son conconrs sous peine 
de destitution, visitera chaque fer- 
me ou habitation ; et le nropriétaire 
ou le iennier, sous les peines pré- 
vues à l'ai licle 33, sera tenu de lui 
présenter 1 - eniants et les person- 
nes qui en .sonl responsables. 

La Çommifcr ion dresse la li^te des 
enfants et e. joint à ceux qui en ont 
la charg.i de les envoyer à l'école, 
en leur faisant connaître l'époque 
de la remiitj des classes. 

I^n double de la liste ( st adressée, 
le 31 Août au plus tard, à l'Inspeo- 



2t40 



INS 



teur par le directeur de {'école, le- 
quel a pour devoii de dénoncer à 
l'Inspecteur les personnes respon- 
sables qui, huit jours après la ren- 
trée des classes, n'auront pas ob- 
tempéré à rinjonction de la Commis- 
sion et auxquelles seront apjdiquées 
les dispositions de l'art. 37, à moins 
que l'enfant ne demeure à plus d'u- 
ne lieue de l'école. 

Art. 46. — En cas d'absence mo- 
mentanée de l'entant, sans motif 
légitime, la personne responsable, 
déférée par l'Inspecteur au Juge de 
Paix, comparaîtra devant le Magis- 
trat qui observera à son égard les 
prescriptions de l'article 39. 

Art. 47. — Les dispositions de la 
présente section édictée en vue d'as- 
surer l'exécution de l'obligation sco- 
laire, sont applicables à tous ceux 
qui résident sur le lerritoire de la 
République, excepté les personnes 
jouissant des immunités dipîouiati- 
ques. 

Art. 48. — Dans les communes 
autres que les chef- lieux di^s cir- 
conscriptions scolaires, les .'lUribiî- 
tions et Ips pouvoirs conférés à l'Ins- 
.pecteur par les arts. 33, 34, 35, 36. 
37, 38, 39, 40, 14, 45, 46, à TetTet 
d'assurer la fré(iuentation scolaire, 
seront exercés par l'un des citoyeris 
notables qui fait partie de 'a Com- 
mission locale, délégué spécialement 
à cette lin par l'Inspecteur pour l'an- 
née scolaire. 

Le citoyoï-délég né ne pourra, sans 
motif légitime, relus-er ou s'abstenir 
de remplir celte mission, de même 
que personne ne sera, sans un motif 
d excuse valable, admis à refuser de 
faire partie de la Commission locale, 
sous les mêmes peines que celles 
prévues à l'art. 33. 

Il agira en justice au nom et com- 
me représentant de l'Inspecteur. Il 
adressera à ce dernier un double de 
Il liste des enfants âgés de 7 à 14 
ans et le tiendra au courant de tous 
les incidents auxquels donnera Heu 
l'exécution de la loi. 

Il convoquera la Commission loca- 
le toutes les lois qu'il y aura lieu de 
le faire, pour ce qui concerne l'ac- 
complissement de sa mission, et si la 



Commission s'abstient de se réunir 
ou se trouve en M)inorilé, il prendra 
seul ou avec b s membres présents 
les décisions nécessaires. 

A ri. 49. — La contrai nie par corps 
pour une durée de cinq à dix jours, 
sera prononcée contre toutes hs 
pt.'rsoni)t:'S condam lées à l'amende 
en vertu des dispositions ■.-;i-dessus, 
pour le cas où elles ne s'en acquit- 
teraient pas volontairt-ment. 

Art,. 50. — Le greffier de la Jus- 
tice de Paix sera tenu, sous peine 
de suspension pendant trois mois, 
de remettre dans les 48 heures, à 
l'Inspecteur ou à son d« légué, un ex- 
trait des décisions lenduts. 

Il devra également, dans ia pre- 
mière huitaiive de chaque mois, 
adresser à l'Inspecteur ou à son 
délégué aussi bien qu'au Départe- 
ment de rinstructior! Publique, un 
étit des amendes perçues pendant 
le mois précédent, et expédier les 
valeurs recouvrées à l'Administra- 
teur des Finances de l'arrondisse- 
ment qui, à son tour, les fera obiu- 
tir à la Banque, pour être versées à 
la Caisse de l'Université. 

Faute par le greffier d'effectuer le 
versement dans le délai imparti, il 
sera passible des peines prévues à 
l'art. 34 du Code Pénal. Avis du dit 
versement sera immédiatement don- 
né au Départeinent tant par l'Admi- 
nistrateur qut' par le greffier. 

Il (st alloué pour tous frais au 
greffier 25 °/« sur le montant des 
dites amendes. 

Art. 51. — En ce qui concerne 
la justification des motifs réputés 
légitimes et l'appréciation des autres 
motifs exceptionnellement invoqués, 
l'Inspecteur ou son délégué, après 
avis de la Commission locale, décide 
souverainement. S'il passe outre aux 
motifs allégués, ne les trouvant pas 
valables ou suffisamment établis, le 
rôle du Juge de Paix se bornera, 
après constatation du fait dénoncé, 
h appliquer purement et simple- 
ment les dispositions de la loi. 

Le Juge devra rendre sa décision 
vingt-quatre heures au plus tard 
après avoir entendu l'affaire. 

Les jugements rendus par lui ne 



INS 



2M 



pourront être attaqués que par la 
voie de la Cassation pour incompé- 
tence ou excès de pouvoir. 

Art. 52. — Le Juge de Taiv qui 
n'aura pas donné suite à la plainte 
dont il aura été saisi en vertu des 
dispositions ci-dessus, ou qui, ayant 
constaté le fait dénoncé, se seivi abs- 
tenu de prononcer la peino prévue, 
sera puni de la destitution et con- 
damné en outre à une amende tri- 
ple de celle qu'il était tenu d'appli- 
quer. 

Ait. 53. — Les Inspecteurs d'ar- 
rondissement, dans leur rapport du 
premier mois de i'annéj scolaire, fe- 
ront connaître au Départemeift de 
l'Instruction Publique: 

1° Le nombre des enfants inscrits 
volontairement; 

2» Le nombre des enfants inscrits 
d'office ; 

3° Le nombre des enfants dans les 
écoles publiques; 

4" Le nombre des enfants inscrits 
dans les écoles privé, s ; 

5° Le nombre des enfants 'ece- 
vant l'instruction dans les familles; 

6° Le nombre et le montant des 
condamnations prononcées par le 
Juge de Paix et les njins îles per- 
sonnes condamnées. 

Art. 54. — Les directeurs d'école, 
les familles et les Inspecteurs qui 
n'auront pas exécuté les di~positions 
du présent chapitre qui les concer- 
neot seront: 

Les directeurs d'écoles publiques 
suspendus, pendant troi? mois et, 
en cas de récidive, révoqués de leurs 
fonctions ; 

Les Inspecteurs, censurés par le 
Département de l'Instruction Publi- 
que, avec mention au Journal Offi- 
ciel, et, en cas de récidive, réputés 
démissionnaires et immédiatement 
remplacés. 

Les directeurs d'écoles privées, 
subiront les peines suivantes : 

1° La réprimande, prononcée p^r 
l'Inspecteur ; 

2" En cas de récidive, le retrait de 
la licence. 

Dans tous les cas où la suspen- 
sion est prononcée, elle entraînera 
privation de traitement ei les va- 



leurs retenues seront, à la diligence 
des payeurs, versées à la caisse de 
l'Université. 

Sanction des Etudes. — Art, 55. - 
A la fin de chaque année s'olaite, il 
y aura dans les écoles publiques et 
privées, des examens de passFge 
dans toutes les classes. 

L'enfant qui reçoit l'instruction 
dan.-, la famille ou chez les personnes 
à qui il a été confié est astreint à 
cet examen, qu'il subira, à partir de 
l'âg- de huit ans, dans une des éco- 
les publiques siiuées à proximité du 
lieu de suti h;ibitatioîi et qui porte- 
ra sur la matière de l'enseignement 
correspond iut à .'-on âge. 

S'il ré=^u!te de cet examen que les 
personnes responsables n'ont pas 
rempli ; nvers l'enfant l'obligation 
que leur impose la loi, l'enfant sera 
inscrit d'office dans une école pri- 
maire publique, et si ces personnes 
ne l'y envoient pas, elle.s seront pas- 
sibles des "peines édictées à l'art. 37. 

Art. 56.— I! sera délivré aux en- 
fants q i ont suivi les cours élémen- 
taire et moyen, un certificat d'étu- 
des primaires du l^'- degré, et à ceux 
qui ont suivi le cours supérieur, un 
ce! tifical; d'études primaiiesdu 2^ de- 
gré. Ces certificats sont décernés a- 
près Uii examen public, dont la date 
sera anoncée quiii/C jours av moins 
à l'avance et auquel pourront se pré- 
senter les enfants dès l'âge de 11 ans. 

Cet examen se fera, dans les chefs- 
lieux de circonscription, au bureaa 
de 1 Inspection et, dans les autres 
communes, à l'Hôtel Communal, sui- 
vant le mode et les conditions déter- 
minés par les règlements. 

4rt. 57.-— Des récompenses pour- 
ront être, dans chaque circonscrip- 
tion scolaire, accordées au Directeur 
ot à la Directrice qui auront fait ad- 
mettre le plus grand nombre d'élèves 
à l'examen de fin d'études. 

Art. 58. — .\ucun enfant ne sera 
admis à suivre le cours supéiieur, 
s'il n'est muni du cerlificat d'études- 
primaires du l*^'" degré, ou reçu dins 
un lycée ou autre établissement 
d'enseignement secondaire, s'il n'est 
pourvu du certificat d'études primai- 
res du 2e degré. {Voy. Lycée). 



S43 



INS 



Du service médical scolaire. — Art. 
59.— En attendant la possibilité d'or- 
ganiser un service mé.iical pour tou- 
tes les écoles de la ilépublique, le 
.lury Médical déléguera, deux fois par 
mois, un de s^s membres à l'elfei de 
visiter les écoles urbaines du lieu où 
il siège, de contrôler, sous le rapport 
de l'hyyiène, l-'S conditions dans les- 
quelles fonctionnent ces écoles et de 
constater IVH.u de sa^ité des enfants. 
Ce contrôle est exercé dans les 
autres villes par les médecins d'ar- 
rondissement. 

Art. 60.-- Les anciens boursiers 
de l'Etat à l'Ecole de Médecine, pen- 
dant le temps oîi il restent à la dis- 
position du Département de l'Ins- 
fruclion Publique, suivant l'art. 8 de 
la loi sur l'enseignement médical, de 
même que les anciens boursiers de 
l'Etat à l'Etranger, pendant le même 
laps de temps, à compter de la date 
de leur retour en Haïti, pourront 
être également chargés par le Dépar- 
tement de visiter les élèves indigents 
absents de l'école pour cause de ma- 
ladie et de leur procurer les soins 
nécessaires, si par une demande 
transmise à l'Inspecteur par le Direc- 
teur de l'Ecole, les parents sollicitent 
leur ministère. Tout refu;* non mo- 
tivé de leur part, entraînera l'obliga- 
tion de restituer le montant des bour- 
ses dont ils auront joui. 

La caisse de l'Université pourvoira 
aux médicaments nécessaires. 

Alt. 6t.— La visite des médecins 
délégués sera consignée avee leurs 
observations sur le registre spécial 
prévu à l art. 20. Us sont, en outre, 
tenus d'adresser, sur l'objei de leur 
mission, par l'intermédiaire de l'Ins- 
pecteur des écoles, un rapport dé- 
taillé au Secrétaire d'Etat de l'Ins- 
trnclion Publique. 

Art. 62. — Aucun enfant ne sera 
nhnis dans une éole publique ou 
privée s'il n'est muni d'un certificat 
délivré gratuitement par le Jury Mé- 
dical ou le médecin requis par l'Ins- 
pecteur, attestant qu'il est vacciné et 
n'est atieial d'aucune maladie conta- 
giense. 

Art. 63. — Il sera pourvu par des 
règlements d'administration publi- 



que aux détails d'application de la 
pré-t-iite loi. 

II. — Voici maintenant le texte de 
la loi >,usv.isée du ô Août li)19 : 

Art. 1'-''. —L'enseignement piunii- 
re ' st divisé en Enseignement pri- 
maire éléine-itaire et en Enseigne- 
ment primaire supérieur. 

An. 2.— Les école- primaires élé- 
mentaire, comprennent un cours 
élémintaire, un cours moyen et un 
cours supérieur. 

La durée de chaque cours est de 
deux années. 

Art. 3. — Il sera di'ilivré aux enfants 
qui ont suivi le coûts élémentaire et 
le cours moyen nn certificat d'études 
prim;àres. 

Ce certificat est déceiné à la suite 
d'un examen public, auquel les en- 
fants pourront se présenter dès l'âge 
de onze ans. 

Art. 4. — Aucun élève ne sera admis 
à suivre le cours supérieur s'il n'est 
muni du certificat d'études primai- 
res. 

Art. 5. - Une section enfantine est 
annexée à chaque éjnle primaire de 
filles. Les enfants des deux sexes y 
sont admis dès l'âge de quatre ans 
et y restent jusqu'à l'âge de sept ans. 
Ils sont répartis en 'leux classes, sui- 
vant leur âge et leur intelligence. 

Ar!. 6.— Les écol--- primaires su- 
périe nés comprenneni deux années 
d'élu'îes au moins et quatre années 
au pius. 

Art. 7.— Si, dans une école, il se 
trouve plus de dix élèves qui, après 
avoir terminé le cours supérieur, dé- 
sirent continuer leur instruction, il 
pourra y être établi, sur l'autorisa- 
tion du Secrétaire d'Etat de l'Instruc- 
tion Publique, un cours complémen- 
taire d'une ou deux années. 

Art. 8. - Les mt'ières qui consti- 
tuent l'Enseigneiueui primaire élé- 
mentaire sont les suivantes ; Instruc- 
tion religieuse. Instruction morale 
et civique, Lecture, Ecriture, Lan- 
gue Française, Notions d'Histoire et 
de Géographie, Géographie Générale, 
Histdreet Géographie d'Haïti, Arith- 
métique. Notions de Géométrie, Des- 
sin, Elément de Sciences Physi- 
ques et Naturelles, Notions d'Agri- 



INS 



243 



culture, Hygiène, Musique, Gymnas- 
tique, Travaux uianu-ls et Usage des 
outils des principaux métiers pour 
les garçons, Travaux à l'aiyuille pour 
les filles. 

Dans les écoles primaires supérieu- 
res et dans le cours complémentaire, 
quelques-unes dos matières suivan- 
tes pourront en outreêtreenseignées: 
Langues vivantes, Algèbre, Comp- 
tabilité Sléno-Dactylograpliie, Agri- 
culture pratique. Arts industriels. 
Art. 9. — Ces matières seront lé- 
parties dans le programme des éco- 
les primaires élémentaires et des é- 
coles primaires supérieures. 

Des règlements spéciaux détermi- 
neront ces programmes et édicteront 
les mesures nécessaires pour en as 
surer l'exécution. 

Art. 10. -Il sera établi une ou plu- 
sieurs écoles de garçons et de filles 
dans chaque Commune. 

Art. 11. — Il sera établi au moins 
une école de garçons et une école de 
filles dans chaque section rurale. 

A chaque école rurale sera anne- 
xé un jardin où se feront les appli- 
cations pratiques d'agriculture pré- 
vues au programme. 

Art. 12. - Des bourses exclusive- 
ment réservées aux enfants des sec- 
tions rurales et des villes où il n'exis- 
te pas d'établissemenis d'Enseigne- 
ment Secondaire ou Protéssionnel, 
seront, par l'Etat ou le.s Communes, 
instituée.^ dans les Lycées, Collèges 
privés, ou Ecoles Professionnelles 
en taveur des jeunes gens porteurs 
du certificat d'études primaires. 

Un règlement spécial déterminera 
le mode d'attributio'i >s bourses de 
l'Etat. 

Le mode d'attribution des bourses 
communales sera réglé par les Com- 
munes elles-mêmes. 

Art. 13. — Il est crée dans chacu- 
ne des Communes de la République, 
une Caisse des écoles ayant peur but 
de facilitéiafréquentaliondesciasses. 
L'organisation de la Caisse des é- 
coles est fixée par Arrêté du Prési- 
dent de la République. 

Art. 14. - En attendant la mise en 
application de la loi sur les traite- 
ments des Instituteurs, le personnel 



de l'école primaire su()érieure de 
Port-au-Prince est payé conformé- 
inetit aux alio. talions budgétaires. 

Instruction Supérieure. — L'ensei- 
goement supérieur es' donné dans 
des écoles spéciales. Nous tran=cri- 
voiis ici la loi sur l'enseignement du 
droit, renvoyant au mot Médecine 
pour les textes concernant l'Ecole de 
Médecine. — ( Voy. aussi Sciences Ap- 
pliquées. ) 

Trois écoles de Droit, établies à 
Port-au-Prince, au Cap-Haïtien et 
aux Gayes contribuent à former le 
personnel des Tribunaux. Celle de la 
capitale est une école nationale, dont 
les professeurs sont rétribués par 
l'Etat ; les deux auires sont d'ori- 
gine privée, mais elles fonctionnent 
conformé Tient au programme et aux 
conditions d'admission et d'examen 
de l'Ecole Nationalede Droit. ( Circu- 
laire du 30 Mars 1906. ) 

1.— loi du VS Septembre 1906 sur 
l'enseignement du Droit. — Art. 1®"". — 
L'Enseignement de l'Ecole Nationale 
ue Droit comprend : le droit civil, 
ledro'f pénal, l'histoire du droit fran- 
çais et du dteit haïtien, les éléments 
du droit romain, la procédure ci- 
vile, le droit international public et 
privé, le dioit consiiiutionnel, le 
droitadministrntif, le droit commer- 
cial, l'économie politique, la légis- 
lation financière ( haïtienne et com- 
parée. ) 

Art. 2. — Le personnel de l'Ecole 
se compose d'un directeur professant, 
de prrifesseurs dont le nombre est 
fixé parle Département de l'Iiislruc- 
iion Publique, conformément aux 
allocations budgétaires, d'un Secré- 
taire bibliothécaire et d'un appari- 
teur. 

Art. 3.— Les professeurs fournis- 
sent trois heures d'enseignement au 
moins par semaine. 

Le tableau de répartition des cours, 
établi par le directeur et discuté au 
Conseil des professeurs, est soumis, 
au commencement de chaque année 
scolaire, au Déparlement de l'Instruc - 
tion Publique. 

Art. 4. - Le Conseil des profes- 
seurs se réunit d'office tous les mois, 
et, sur la convocation du directeur, 



'lU 



INS 



aussi souvenl. (jue rexip;ont les inté- 
rêts ile l'Ecole. 

Il statue sor toutes les questions 
qui lui .^oiii soumises conceniant ri<}- 
cole, not.unineni sui' les dflicultés 
soulevées pai' l'aiiplication des règle- 
menls v\ les cont'Iitsqui peuvent sur- 
venir entre le direi-leur et 1'^-^ autres 
membres du personnel. Il est présidé 
par le diiecteur; ou en I absence de 
eelui-ci, par le professeur le plus 
ancien. 

Art. 5. Le Conseil des professeurs 
ne peut délibérer qu'à la majorité 
absolue de ses membres. Les déci- 
sions sont prises à la majorité abso- 
lue des membres présMit--. 

Art. 6.— Lespeinrs disciplinaires 
qui peuvent êtie prononcées contre 
les membresdu personnel sont : l'a- 
vertissement, la réprimande, la re- 
tenue partielle des appointements, 
la suspensionpourtrois mois au plus 
avec privation du traitement, la révo- 
cation. L'avertissement est pronon- 
cé par le direcleur ; il en est de 
même de la réprimande, mais avec 
avis du Conseil des professeurs. 

La retenue a lien pour toute ab- 
sence non molivée: elle est propor- 
tionnelle au temps que le professeur 
doit à l'Ecole pendant le mois, La 
valeur retenueest verséedans la cais 
se de l'Université pour être emplo- 
yée aux besoins de la bibliothèque. 

La suspension est prononcée par 
le Secrétaire d'Etat de l'Instruction 
Publique, après délibération du Con- 
seil dcs professeurs et sur le rapport 
de l'autorité préposée au contrôle et 
à la surveillance des écoles. La révo- 
cation est faite par le Président 
d'Haïti, sur le rapport du Secrétaire 
d'Etatdel'Instructinti Publique, après 
avis inolivé du Conseil des protes- 
seurs et de l'autorité scolaire. 

Art. 7.— Les cours de l'Ecole sont 
publics. 

Est admise à s inscrire toute per- 
.sonne détentrice d'un certificat Je 
fin d'études secondaires classiques ou 
ayant subi avec succès devant un Ju 
ry de professeurs de l'enseignement 
secondaire désigné par le Secrétaire 
u'Etat de l'Instruction Publique, un 



examen dont le programme sera fixé 
par les règbunents de l'école. 

Art. 8. — L(^ nombre des inscrip- 
tions à prendre par chaque étudiant 
en personne est de qu?tre par an. 
La première ne peut être prise que 
dans le pri;mier mois du premiertri- 
mestie de l'année scolaire. 

L'École pourra tenir compte à un 
étudiant des inscriptions (]u'il aurait 
pjises dans une Ecole ou Facul- 
té éti'angèie et des examens qu'il y 
aurait passés. 

Art. 9. — La durée des études est 
de deux ans pour le baccalauréat, de 
trois ans pour la licence en droit. 

.\ la fin de chaque année, les élèves 
devi'ont subi*" avec succès les exa- 
mens réglementaires avant d'être ad- 
mis à suivre los cours de l'année sui- 
vante. Les époques auxquelles ont 
lieu les exan ens, ainsi que les détails 
y relatifs, sont déterminés par les 
règlements. 

Art. 10 — Les examens sont faits 
par le directeur et les professeurs du 
l'Ecole Nationale de Droit, sous le 
contrôle de l'auLorité scolaire. • 

Art. 11. — Les diplôme^ de bache- 
lier et de licencié en droit sont dé- 
livrés pai- le Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique sur le vu des 
procès-verba.ux d examen dressés par 
les menabies du Jury e*. visés par 
l'autorité scolaire. 

Art. 12. — Les cerLiticats délivrés 
par les Ecoles libres de IJroit fonc- 
tionnant dansia République avecl'au- 
torisation du Département de l'Ins- 
ti uc ion Publique ne donneront droit 
aux diplômes de bachelier et de li- 
cencié que si leprogi'amme des étu- 
des et le régime des examens adop- 
tés dans cesétablissements sont con- 
formes à ceux dt' l'Ecole National*'. 

Art. 13. — Nul ne sera autorisé à 
ouvrir une Ecole libre de Droit s'il 
n'est, au moins depuis cinq ans, li- 
cencié en Droit ou avocat cornmis- 
sionné antérieurement à la création 
de l'Ecole Nationale de Droit. 

Pour qu'une Ecole libre de Droit 
reçoivi l'autorisation du Départe- 
ment et soit admise à délivrer' des 
certificats donnant droit aux diplô- 
mes de bachelier et de licencié, il 



INS 



245 



faut qu'elle ait un personnel suffi- 
sant pour l'enseignement des ma- 
tières du programme et réunissanl. 
les mêmes conditions prévues dans 
le précédent alinéa. 

Art. 14.— Des bourses pourront 
être accordées à des étudiants des 
localités autres que t'ort-au-Pi ince, 
dans les limites des crédits budgé- 
taires. 

Elles seront données par coucou l's 
pourun maximum de trois ans. 

Art. 15.- L'js boursiers admis à 
l'Ecole Nationale de Droit, s'enga- 
gent, du fait seul de leur admissitm. 
à se tenir, au terme de leuis étude- 
à la disposition du GoavernemeiiL 
et à accepter tontes ies fonctions de 
l'oidre judiciaire qu'il jugera néces- 
saire de leur confier. 

En cas de refus, ils devront res- 
tituer à la caisse publuTue la rétri- 
bution qui leur a été a-^cordée pen- 
dant les trois ans. lis seiont tou- 
tefois libùés de cette obligation si, 
au bout de cinq ans à compter de la 
date de leur dernier examen, aucun 
appel ne leur a été fait. 

Art. 16. — Les étudiants réguliè- 
rement admis à l'Ecole Nationale 
de Droit sont exempts du service 
militaire. 

Art. 17.— Le Secrétaire d'Etat de 
l'Instruction Publique pourvoira par 
des règlements à tout ce qui n'est 
pas prévu par la présente loi. 

Art. 18.— La présente loi abroge 
toutes les lois ou dispositions de 
loi qui lui sont cjntraires, notam- 
ment la loi du 27 Juin 1859. lîlle 
sera publiée et exécutée à la dili- 
gence du secrétaire d'Etat de l'Ins- 
truction Tublique. 

2. — Les règlements de l'Ecole 
Nationale de Droit de Port-au-Prince 
ont été émis le 21 Septembre 1916. 
Ils sont complétés par l'Arrêté du 
12 Septembre 1919, relatif -î un cours 
d'administration générale compre- 
nant spécialement les matières ad- 
ministratives se rattachant aux ser- 
vices publics d'Haïti, Ce cours a rem- 
placé celui de science sociale. 

Instruction Technique Industrielle. 
— Cet enseignement est donné par 
l'Ecole des Sciences Appliquées {Voy. 



Sciences Appliquées), par la Sîaison 
Centrale ( Voy. ces mots ) et par l'E- 
coie E'ie Dubois. Une loi prescMit la 
création d'une Ecole Pratique d'A- 
griculture. Elle n'a pas et i exécutée. 
Unii autre, celle du 4 Septembre 
1912 est relative à l'établissement 
à Port-au-Prince d'une Eco^e Pro- 
fessionnelle de Garçons. 

Voici le t.?xle delà loi (]\) ^9 Août 
Wl'l sur VEcole Elie Dubois qui est 
un établissement professionnel de 
jeunes filles : 

Art, lo'-.- L'b]cole Eiie D ibois a 
pour objet' 1*^ de procurer aux jeu- 
nes filles uii moyen de gagner hono- 
rablement leur vie ; 2" de former 
de bonnes maîtresses pour l'ensei- 
gnement du travail manuel dan> les 
ecoKis de filles de la Républi'ioe. 

Art. 2. — L'^s élèves y seront ad- 
mises à partir de l'âge de treize ans 
jusqu'à dix-sept sns. Eiti's devront, 
au préalable, produire un certificat 
attestant qu'elles ont été vaccinées 
et qu'elles ne sont atteintes d'au- 
cunes maladies contagieuses, et su- 
bir un examen sur les matières qui 
constituent le programme des étu- 
des primaires du i^' degré, à moins 
qu'elles ne soient munies du certi- 
\ ficat correspondant à ce degré d'en- 
seignement. 

Art. 3, — Les enfants reçoivent à 
l'Ecole Elie Dubois un enseignement 
classique et un enseignement pro- 
fessionnel. 

L'enseignement classique a pour 
but de oompléterl'enseignement pri 
rr'aire des élèves, suivant un pro 
gramme spécial qui sera déterminé 
par le Secrétaire d'Etat de l'Instruc- 
tion Publique. 

L'enseignement profesionnel com- 
prend les matières suivantes: 

Economi => dome^^tique et pratique 
de ménage, cuisine, pâtisserie, con- 
fiserie ; lessvage, repassage, repri- 
sage, raccomodage, stoppage, lin- 
gerie ; couture, coupeet assemblage; 
modes et confections ; dentelles aux 
fusea jx, broderie, ouvrages divers 
en tii, en laine, en toile, etc. 

Fleurs artificielles; horticulture 
et floriculture, aviculture (oiseaux 
de basse-cour), etc. 



ii46 



INS-TNT 



La durée des études est de trois 
ans. 

Art. 4. — L'( cole (îsl à la fois '.m 
exieriiat eL un iiiteinat. Les bourses 
d'internal sont excnlsivernRnt réser- 
vées aux eiifaiit.1 des localités autres 
que Porl-aul'rincc. 

Les candidats dcvrot-t l'éuniiles 
couditions prévuesà Tarticle 2. Elles 
seront choisies au concours, si leur 
nombre excède celui 'les bourses 
attribuées au Département où elles 
résident. 

Le nombre et le prix de» bourses 
seront fixés pir voie budgétaire. 

Art. 5. — L^^s boursièies doivent 
contracter, sous l'autorisation et la 
j-farantie de leurs parents ou autres 
pei sonnes re-:ponsables, rengage- 
ment d'enseigner pendant cinq ans, 
à compter d^ la dàif de l'achève- 
ment de leurs études, dans une éco- 
le du lieu de leur résidence, sous 
peine, en cas de refus, de restituer le 
prix des bourses dont elles auront 
joui. Colles qui. sans motits légiti- 
mes ou l'autorisaiion préalable du 
Déparlement de l'Instruction Publi- 
que, quitteraient l'école avanr la lin 
de leurs études ou en seraient ex- 
clues à cause de leur conduite, se- 
ront tenues à la même restitution. 

Art. 6. Les snfants réunissant 
les conditions requises pourront être 
placées comme internes à l'Ecole 
Elie^ Dubois au trais de leurs parents 
avec l'autorisation préalable du Se- 
( létaire d'Etat de l'insuuction 'u- 
blique. 

Art. 7. — A la fui de leurs éludes, 
les élèves reçoivent un certificat at- 
testant les connaissances acquises 
dans telle branche ou telle autre du 
programme. 

Art. 8. — Le peisonnel adminis- 
tratif Je l'Ecole et celui de l'ensei- 
gnement classique comprennent : 
une directrice, une surveillante gé- 
nérale, une surveillante adjointe, une 
économe, cinq profe?^seurs au moins, 
une infirmière, et deux femmes de 
service. 

Leur traitement est fixé comme 
suit : 

Directrice P. 100 

Surveillante générale 75 



Surveillanle adjointe 50 

Econome 75 

Professeurs, chacun 55 

\j\y professeur de musique ôO 

Infirmière 30 

Femme de service, chacune 10 

Le nom')re et le traitement des 
professeurs de l'enseianement pro- 
fessionnel seront déterminés par le 
Secrétaire d'Etat de l'lr<struction Pu- 
blique, dans la limite des allocations 
budgétaires. 

Le .-iecrétaire d'Etat de l'Instruc- 
tion pul)!ique est autorisé à recu- 
ler ce personnel à l'étranger et à 
passer tout contrat et prendre tout 
engagement à cet effet. 

Art. 9. — L'Etat procurera à l'E- 
cole Elle Dubois le matériel, le mo- 
bilier, les fournitures et tous autres 
objets nécessaires à l'enseignement 
qui y est donné. Cet enseignement 
es! essentiellement gratuit. 

Art. 10. — Lesouvrages confection- 
nés dans l'établisseiTient seront ven- 
dus suivant le mode qui sera arrêté 
par le Secrétaire d'Etat de l'Instruc- 
tion Publique. 

La moitié du net produit de la 
vente sera versée au Trésor public, 
et l'autre moitié, à la caisse de l'U- 
niversité, pour être affectée aux 
fins déterminées par la loi qui ins- 
titue cette caisse. 

Art. 11. — Une inspection spéciale 
pour'ra être organisée par- le Secré- 
taire d'Etal de l'Instruction Publi- 
que à l'elTet de le conîrôler, sous 
le rapport technique, l'administra- 
tion et le fonctionnement de l'Ecole. 

Art. 12. H sçra pourvu aux dé- 
tails d'application de la présente loi 
par un Règlement d'Administration 
Publique. 

latention. — 1. — On doit, dans 
les conventions, rechercher quelle 
a été la commune intention des 
))arties contractantes, plutôt que de 
s'arrêter au sens littéral des termes. 
( Code Civil, art. 946 ). 

2.— L'intention est un élément 
constitutif de la criminalité. Sans 
la conscience du mal et la volonté 
de la commettre, il ne saurait y 
avoir culpabilité. Lorsqu'un acte il- 
I licite, qui a causé à autrui un dom- 



INT 



247 



mage, a élé commis sans intention 
de nuire, il ne donne lie" qu'à une 
responsabilité civile. ( E. Cadet ). 

Interdiction.— [Voii. Mort Civile) . 

Intercalation.— 1. — Addition de 
mots, de lettres dans les intervalles 
laissées dans les écrits. 

2.— Les intercalalions font défen- 
dues dans les actes publics, parce 
qu'elles pourraient faciliter les ad- 
ditions frauduleuses. Elles peuvent, 
au surplus, constituer un faux et 
ètie punies de travaux forcés à per- 
pétuité. ( Code Pénal, art. iOl ). 

Interdiction de Séjour.— 1.— Aux 
termes de l'ariicle 404 du Code d'ins- 
truction Criminelle, les peines por- 
tées par le.-^ jugements rendus en 
matière criininelle. se prescrivent 
par quinze années révolues, à comp- 
ter de la dàie des jugemenls. Néan- 
moins, le condamné t:e pouri'a ré- 
sider dans l'arrondissement où de- 
meureraient, soit celui sur lequel ou 
contre la propriété duquel le crime 
aurait été commis, soit ses héritiers 
directs. Le Gouvernement pourra 
assigner au condamné le lieu de son 
domicile. 

2. - L'étranger est passible d'une 
interdiction temporaire ou indéfinie 
de séjour sur le territoire de la Ré 
publique dans les cas déterminés 
par la loi du 25 Août 1913. ( Voy. 
Séjour ). 

Interdiction des Droits Civiques, 
Civils et de Famille. — Peino cor- 
rectionnelle que, dans certains cas, 
les Tribunaux peuvent prononcer 
accessoirement à une autre peine. 

1. — Elle diffère de la dégradation 
civique, {Voy. ces mots), en ce qu'elle 
n'est jamais une peine principale, 
qu'elle n'a point le caractère de peine 
infamante, qu'elle entraîne un moins 
grand nombre d'incapicités, que ces 
incapicités peuvent n'être pas cu- 
mulativement prononcées par le juge, 
et qu'enfin elle est t(='mporaire. ( E. 
Cadet ). 

2.— L'article 28 du Gode Pénal est 
ainsi conçu : <>. Les Tribunaux, ju- 
geant coi'tectionnellement pourront, 
dans certa.ns cas, interdire, en tout 
ou en parti*^ l'exercice des droits po- 
litiques, civils et de famille suivants: 



1" de vole et d'élection ; 2" d'éligi- 
bilité ; 3" d'ètie appelé ou nommé 
aux fonctions de Jure ou autres 
fonctions publiques, Oti aux emplois 
publics de ra(iminislraiion,ou d'exer- 
cer ces fonctions ou emplois ; 4" de 
poit d'armes ; 5^' d*? vole et de suf- 
frage dans les délibérations de fa- 
mille ; 6'^ d'être tuteur, curateur, 
si ce n'est de ses enfants et sur l'a- 
vis seulement du conseil de famille ; 
7» d'être expert ou e:nployé comme 
témoin dans les actes ; 8" de témoi- 
gnage en justice, autrement que 
ponryfnre de simples déclaralions. 

3— L'interdiction dont il s'agit 
ne ieut être prononcée que lors- 
qu'elle est antoriséeou ordon.'îée par 
une disposition particulière de la 
loi. ( Même Code, art. 29 ), 

Intérêt Légal. — Aux termes de la 
loi fUi 21) Septembre 1885, Tint 'rêt 
légal, tant en matière civile qu'en 
matière de commerce, est de 6 «/o 
l'an. ( Voy. Effets négociahlns ). 

Intérim. - Se dit du temps pen- 
dant lequel un fonctionnaire en 
congé limité est remplacé par un 
aulre. Dans le langage officiel, il ne 
parait guère en usage que pour 
l'intérim d'un Ministère. L'intéri- 
maire est celui qui est chargé de 
l'intérim. 

Interligne. — Espace b'anc laissé 
entre deux lmr;iis. On ne doit pas 
laisser d'interligne dans aucun acte 
public Le motif de ces prohibitions 
c'est que les interlignes pourraient 
être remplis après coup par des in- 
tercalalions, et que l'acte pourrait 
être dénaturé ou au moins nîcevoir 
des additions mensongères. ( Voy. 
Intercalation ). 

1. — Les Agents de change et Cour- 
tiers sont tenus de consigner sans 
interlignes leurs opérations journa- 
lières. ( Code Com. art. 83 ). 

2. — La loi sur le Notariat déclare 
nuls, dans les actes notariés, les 
mots interlignés. ( Voy. Notaire ). 

3.--- Les mentions de dépôts, les 
inscriptions et transcriptions, sont 
faites sur- les registres, de suite, 
sans aucun blanc ni interligne, à 
peine, contre le conservateur, de 
cent à cinq cent gourdes d'amende 



248 



INT-IRR 



et des dommages et intérêts des 
parties, payal)les aussi par préfé- 
rence à l'amende. ( Code Ci ml art. 
1910 ). 

Interprétation.— 1.— Explication 
de ce qui t st obscur ou analogue. 
On distingue rntre ViritcpreUtlion 
par voie d'autorité qui ipparlient 
au Législateur et Vlr^terpVi'loÀion par 
voie de doctrine qui apjjaitient aux 
Juges ou aux Tribu:. a x lU» tous oi- 
dres, qui ne peuvent la r^M'user, car 
l'article 9 du Code Civil <<il que le 
Juge qui refuse de juger, sous pré- 
texte du silence, de l'obscurité ou 
de l'insuKisance de la loi, peut être 
poursuivi comme coupiblr de déni 
de justice. 

2. — En matière d'interprétation 
par voie d'autorité, il e-t. difficile de 
poser des règles immuables. T^n voici 
pourtant quelques-unes, que, selon 
Maurice Block, l'on regarde comme 
d'une application nécessaire : 

l" Il faut expliquer le texte d'un 
acte par son esprit ; 

2" Quand deux lois présentent un 
sens opposé et un sens conforme, 
on doit prèff rer celui-( i ; 

3» Quand une loi est générale, 
on ne doit pas créer de distinc- 
tions ; 

4» Des lois spéciales ne doivent 
pas être sacrifiées aux lois générales ; 

5' [,i s dispositions prohibitives ne 
se présument, p.as ; 

6e Le Juge pénal r:e doit jamais 
prononcer une peine qui n'ait pas 
été posée par le Législateur ; 

7» Les lois pénales doivent être 
interprétées dans le sens le plus 
favorable au prévenu ; 

8e Les lois fi.-cales doivent être in- 
terprétées dans le sens restreint 
aux intérêts du fisc ; 

9" Les lois civiles doivent céder 
devant les lois politiques ; 

10° Oi) doit, dans le doute, inter- 
prêter les lois de compétence dans 
le sens favorable à la compétence 
ordinaire. 

Le Code Civil contient quelques 
règles-sur l'interpiétation des con- 
ventions. {Arts. 946-954). 

Interpréta. Ou appelle ainsi des 
personnes chargées de traduire dans 



une langue ce qui est dit dans une 
autre. 

1, — r,orsque l'accusé, les témoins 
ou l'un d'eux ne parlent pas la mê- 
me langue ou le même idiome, le 
Doyen du Tribunal Criminel doit 
nommer d'office, à peine de nullité, 
un interprête, âgé de vingt et un 
ans au moins, et lui faire prêter 
serment de traduire fidèlement les 
discours à transmettre entre ceux 
qui parlent des langages différents. 
L'accusé et le Commiisaire du Gou- 
veinement, ont la faculté de récuser 
l'inlerprête, en motivant leur récu- 
sation. Le Tribunal prononce. L'in- 
torprête ne peut, à peine du nullité, 
même du consentement de l'accusé 
ou du Commissaire du Gouverne- 
ment, être pris parmi les Juges et 
les Juré» siégeants, ni les tétnoins. 

Si l'accusé est un sourd-muet et 
ne sait pas écrire, le Doyen du Tri- 
bunal Criminel nomme d'office pour 
son interprête la personne qui a le 
plus d'habileté à converser avec lui. 
11 en est ds njéme à l'égard du lé. 
moin sourd- muet. 

2.— Dans un sens spécial, on en- 
tend par interprète, l'agent doua- 
nier dont la mission consista à col- 
laiionrier les factures et connaisse- 
ments avec les maiiifesies d-:- bord 
et les déclarât jns. 

Invalide. — (Voy. Hospices J. 

Inventaire. - Etat énumératif,des- 
ci'ptif, estimalifet par articles des 
biens d'une personne ou d'une so- 
icté. Ce sont \:-à Notaires qui ont 
spécialement qualité pour dress^er 
iii\ . .itaire. La loi exige un inven- 
tanedans un grand nombre de cas. 

On se sert ordiuai ement, du mot 
clat pour désigner la description des 
iiiinieubles. 

Irrigation.-- Arrosement des ter- 
res à l'aide de rigoles ou autres mo- 
yens artificiels. 

l. — Aux termes d'un arrêté du 
16 Février 1920, il a été établi au 
Département des Travaux Publics 
un OUI eau de cont:ôle, de surveil- 
lance et d'entietien des digues et 
canaux d'irigation. Ce bureau est 
également chargé d'établir la côte 
de chaque propriété arrosée en vue 



IRR 



249 



du paiement de la taxe d'irrigation 
établie ou à établir par la loi. 

2.— Dans le but d'encoura^ei et 
(le faciliter les irrigations si profi- 
tables à ra^riciillure, une loi in da- 
te du 26 Août 1913 suivie d'un Rè- 
glement indiquant les détails do l'ap- 
plication de celte loi a créé un im- 
pôt afin de periuillre à l'Ktat de ré- 
cupéter les fiais fails pour endiguer 
et recueillir les eaux qui serveot à 
l'irrigation de;^ propriétés rurales 
de certaines régions du Pays. 

I. - Loi du i^O Août iOlo'.- Art. 
l'^'.— Les propiiétés rurales du c. 
étendue supérieureà deux curnaux 
qui se servent des esux endiguées el 
recueillies à l'aide des ttavaux pu- 
blics de l'Etat sont soumises au 
paiement d'une taxe annuelle d'une 
gourJe par carreau. 

Art. 2. Les propriétés qui em- 
ploient l'eau comme force UiOlrice 
paieront me taxe supplémentaire à 
raison de trente gourdes par njoulin, 
machine ou autres instruments mus 
à l'aide de l'eau. 

Art. 3. — La taxe suppîénlentaire 
sera réduite de moitié au profit des 
indusli iels qui justifieront que leurs 
produits ontété employés à un autre 
usage qu'à la fabrication de l'alcool. 

Art. 4. — Le service des eaux sera 
refusé aux propriétaires d'usines qui 
ri'auront pas aménagé des conduits 
pour restituer l'eau sans perte aux 
canaux publics ou privés qui leur 
seront indiqués. 

An. 5. — Tous les fonds ruraux 
de la République ont proportionnel- 
lement à leur étendue un dioit égal 
à se servir des distributions d'eau 
faites ou à faire par le Gouverne- 
ment. Ils ont, à cet eflet, la charge 
de l'établissement et l'entretien des 
canaux nécessaires à leur irrigation 
ausbi bien que celle de ?ubir les Ira- 
vaux destinés à conduire l't au à la 
voie publique ou sur les terres en- 
clavées. 

Art. 6. — Défalqué de 10"/,, pour 
frais de perception alloués aux pré- 
poi-és d'administration, le produit 
des sus dites taxes servira de voies 
et moyens aux dépenses d'Adminis- 
tration, d'entretien ef de perfection- 



nement du service hydraulique agri- 
cole. 

Art. 7. — Pour étabiir la côte de 
chaque propriété, l'Administration 
pourra toujours r'^^-himer la présen- 
tation des titre , procès-verbaux 
d'arpent ge, etc. 

Chargée d'établir le cadastre des 
pr< priétés afr''>ées O'i susceptibles 
de l'être par les divers cours d'eau 
endigués rAdininistrafion pourra 
au surplus faicr piocéder à tout me- 
surage indispensable, les parties ap- 

Art. 8.- A i;effet de l'article 6 
ci-dessus, le Département de l'Agri- 
culture émet chaque année et au 15 
Septembre au plus tard, des bulle- 
tins indiquant les propriétés sou- 
mises aux taxes prévues, leurs con- 
tenances ( I les machines qui s'y 
trouvent. Ren is au Département 
des Finances, les bulletinsserviiont 
à l'établissement des côtes à répartir 
entre les fonctionnaires chargés d'en 
assurer le recouvrement. 

Art. 0. — Toutes les pro[>riétés 
sujettes aux taxes ci-dessus sont te- 
nues d'indiquer le numéro de leur 
quittance dans les exploits, mémoi- 
res et autres actes judiciaires pro- 
duits devant les autorités adriinis- 
traiives et judiciaires, sans quoi 
toute action en justice leur sera dé- 
niée, à moins que dans le cours de 
l'instance elles ne produisent la 
quittance du fonctioniiaire chargé 
de la perception pour les trois der- 
nières ai nées. 

Art. 10. — Un règlement «l'admi- 
nistration publique indiquera les dé- 
lais de l'application de la présente 
loi. 

Art, 11.— La présente loi abroge 
toutes lois qui lui sont contraires. 
Elle sera exécutée à la diligence des 
Secrétaires d'Etat de l'Agriculture 
et des Finances, chacun en ce qui le 
concerne. 

IL— Arrêlii du 25 Octobre 1913 re- 
latif à la taxe airrigation. — Art. 
jKi — Tout p.'opriétaire soumis à la 
taxe prévue à l'article !<=•• de la loi 
sus-visée devra faire ie 31 Juillet au 
plus tard la déclaration du nombre 
de carreaux de terre sur lesauels il 



250 



IRR 



utilise ou désire utiliser l'eau poui' 
un service d'arrosage ou de foice 
motrice. 

Art. 2. — Cette déclaration sera 
faite au Dire.-teur du service d'irri- 
gation qui la fera parvenir au piépo- 
sé d'administration. Ce dernier,après 
avoir contrôlé sur les lieux, l'expé- 
diera au Département di; l'Agricul- 
ture. 

Art. ?.— L'Administrateur des Fi- 
nances, sur le vu de Cf4te déclara- 
tion, fera dresser les mandats contre 
les redevables. Ces maihiats seront 
remis du 10 au 50 Septembre et de- 
vront être acquittés dc! 1er au 10 Oc- 
tobre au plus lard, en se conformant 
aux piescriptions des an ides 67. 68 
et suivants sur le service de la Tré- 
sorerie, 15, 16 et suivants de la loi 
portant fixation du budget des recet- 
tes. 

Art. 4.— V défaut de paiement 
dans le délai ci-dessus indiqué, le 
ledevableseia pi ivé du service d'eau. 

Art. 5.— Touie persoruie qui sans 
avoir acquitté la lave ci-dessus se- 
rait surprime faisant usage de l'eau 
fera pourpui. ie et punie conformé- 
ment à la lui, sans nul préjudice des 
dommages-intérêts que les redeva- 
bles pourront réclamer contre elle. 

Al t. 6. - Les fonds versés à la Bin- 
queNationalede la Républiqued'Haï 
ti en vertu de la loi sus- nommée res- 
teront aux ordres du Département 
de l'Agriculture pour être employés 
à la réparaiion et à 1 eiiLielien des 
canaux d'irrigation et à tous autres 
travaux urgents. 

Art. 7. — Conformé'.nent au Code 
Rural, nul ne peut refuser de laisser 
passer librement sur b. s terres l'eau 
nécessaire à l'arrosage d'une proprié 



té en aval ni d'empêcher l'usage de 
procéder au curage de ses canaux 
partout où ils se trouvent. 

Art. 8. — L'usai^cr avant de péné- 
trer sur la terre d'autrui devra lon- 
nera. is au propriétaire ou au gé- 
rant lie riiabitotion ; il est person- 
nellement responsable d<' tous dé- 
gâts que les hommes de son atelier 
pourraient occasionner sur la dite 
habitation. 

Art. 9. — Tout usager à travers les 
terres duquel passe un canal d'irri- 
gation est obii' •■ de tenir ce canal 
en parfait étatc; est responsable vis- 
h-v\< de son voisin d'aval de toute 
interruption qui résulterait d'une 
lîégligence de sa part sur ie point* 

Art. lu. — Tout individu c; li sera 
surpris causant de-; dégâts à un ca- 
nal d'irrigation ou à uii ouvrage d'art 
en dépendant, tout propriétaire sur 
la terie duquel il sera constaté des 
dégradations au dit canal ou un ou- 
vrage d'ai't, sera poursuivi et puni 
confortT)émeiit à la loi. 

Art. 11. — Chaque usager a Jrcùt 
àuue quantité d'eau proportionnelle 
à l'étendue de ses terres aux heures 
d'arrosage. L'eau employ-'e pour la 
force motrice devra être remise in- 
tégralement dans le grand coursier. 

Art. 12 .- Les autorités militaires 
sont tenues de prêter main loi te à 
toute réquisition du Directeur el 
agents de service d'irrigation ; ils 
seront rendus personnellement res- 
ponsables des désordres, infraclions 
qui pourraient être commis par sui- 
te de leur négligence. 

Art. 13.— Disposition transitoire. 

Les délais prévus aux articles 1 et 
.3 sont prorogés jusqu'au 30 Novem- 
bre. 



Jardin. — Sont passibles d'une 
amende de deux à quatre piastres 
inclusivement, ceux qui auront laissé 
p isser leurs bestiaux ou leurs bêtes 
(le trait, de charge ou de monture 
dans les jardins d'autrui. La peine 
d'emprisonnement sera toujours pro- 
noncée, en cas de récidive, pendant 
trois jours au plus. (Code Tén. arts. 
390 à 393 ). 

Jaugeage. — Opération par laquelle 
S! constate la capacité ou le tonnage 
d'un navire. Les règles de jaugeage 
des voiliers et vapeurs ont élê dé- 
terminées par un décret du Prési- 
dent Pierrot qui a pour corollaire 
une loi duPrésident Boisrond-Ganal, 
relative au tonnage des navires de 
commerce, complétée par celle de 
1893. 

I. — Décret du 1°'' Septembre i845 
qui fixe le diviseur 9Aau lieu de 1 10. 

Art. 1er. — (^Abroge). 

Art. 2.- - ( Abrogé). 

Art. 3. — Le tonnage des navires 
étrangers et celui des bâtiments haï- 
tiens faisant le commerce extérieur, 
devra être constaté à la diligence 
des Directeurs de Douanes, des Chefs 
ou Sous-Chefs des mouvements du 
port, aidés de leurs interprèles et 
d'après le mode établi ci- après, sa- 
voir : 

Pour les navires à un pont, on 
mesure d'abord sa longueur sur le 
pont, de l'étraveà l'étambol; on prend 
ensuite la largeur la plus grande au 
maître-bau et la hauteut de la cale 
de la carlingue au ras du pont ; 
on multiple les trois dimensions 
Tune par l'autre, on divise le pro- 
duit de ces trois facteurs par 94 et 
l'un a le nombre de tonneaux de la 
jauge du navire. 

Pour les bâtiments à deux ponts, 
on prend la longueur de tête en tête 
sur le pont, celle de l'étrave à l'étam- 
bot sur la carlmgue: on ajoute ces 
deux quantités et on prend la moitié, 
pour avoir la moyenne de la lon- 
gueur. On prend ensuite la largeur 
laplus grande ou maître-baa; on me- 



sure ensuite la hauteur de la cale 
à l'entrepont, qu'on ajoute à la 
hauteur tot?le du navire ; on mul- 
tiplie alors entre elles les trois di- 
mensions trouvées, puis on divise le 
produit par 94 et 1 on a ainsi le ton- 
naoe ou la jauge du navire. 

Aucunerétribution n'est due pour 
cette opération, laquelle ne sera faite 
qu'une seule fois pour le même na- 
vire. 

IL — Loi du il Novembre 1876 éta- 
blissant un droit sur le tonnage des 
steatncrs : 

Art. !<"■. — ( Abrogé). 

Art. 2.— Le tonnage sera déter- 
miné au moyen des pesages et me- 
surages qui auront servi à régler le 
fret. ( La loi douanière de 1906, art. 
ÎIS, a maintenu cette disposition.) 

Dans ce but, la mention détaillée 
de l'évaluation de ce fret, dûment 
signée de l'autorité compétente du 
bord, devra figurer sur les connais- 
sements qui accompagnent les ma- 
nifes'ps remis par les agents des stea- 
mers au Directeur de Douane, sous 
peine d'une amende de deux cents 
piastres contre les dits agents. 

Art. 3.— Le tonneau, au poids, 
est évaluéà deux mille livres, poids 
brut et au volume, à quarante-deux 
pieds cubes. ( Conforme à Varticle 
ii9 de loi de i905 j. 

Arl. 4. — Les connaissements et 
les factures des marchandises char- 
gées sur steamers à destination 
d'Haïti devront porter renonciation 
du poids brut des dites marchandi- 
ses ou de leur volume, selon les cas, 
respectivement. 

L'acomplissemcnt de cette forma- 
lité ainsi que toute énonciation re- 
connue tausse donnent lieu contre 
l'importation de la marchandise à 
l'application du triple du montant 
des droits de tonnage. 

Art. 5. — Les bordereaux et les 

ordonnances pour le recouvrement 

du présent droit de tonnage seront 

dressés contre les agents de ces 

. steamers. 



252 



JEU JUG 



III. - Loi du 9 Novemb7'e'[893 ren- 
due en corollaire de la précédente : 

Art. !<"■.— A partir du l»^'' Janvier 
1894 les steamers paieront au fisc 
leur tonnage comme les voiliers, les 
droits additionnels compris. 

Le prélèvement du droit fixe pour 
les steamers continuera à se taire 
sur le tonnage seulement des mar- 
chandises qu'ils auront débarquées 
dans les ports delà République. 
( Cette disposition correspond à l'ar- 
licleilSde la loidouanière actuelle}. 
( Voy. Wharf âge ). 

Jeux de Hasard. — 1.— On appelle 
jeux de hasard ceux où la chance, 
le hasard, président seuls ou au 
moins dominent, etO'.i,bienentendu, 
une somme d'argent est donnée par 
celui qui perd à celui qui gagne. 

C'est, au surplus, aux Tribunaux 
qu'il appartient de déterminer si tel 
jeu est jeu de hasard, la loi n'ayant 
pas tait d'énumération. (Maurice 
Block ). 

2. — Le Code Pénal, au rehours du 
Code Pénal français, ne tait pas de 
di^tinction entre la tenue des jeux 
clandestins et la tenue des jeux de 
hasard et, d'après l'article 342, ceux 
qui tiennent des maisons de jeux 
et leurs affiliés sont passibles d'un 
emprisonnement de deux à six mois 
etd'une amende décent à mille gour- 
des, sans préjudice de la confisca- 
tion des fonds ou etîets en jeu. 

3. — Aux termes de l'article 1731 
du Code (>ivil, le jeu est défendu : 
ainsi aucune action n'est accordée 
par la loi pour une dette de j îu ou 
le paiement d'un pari. 

4.— Il est défendu aux militaires 
de se livrer anxieux de hasard. Cette 
défense résulte de l'arrêté du 21 
Mai 1846. 

Jour. - (3uverture pratiquée dans 
un bâtiment. (V'o)/. Vues. ) 

Journal. ( Vo//. Presse. ) 
. Jours de planche. ( Voy. Staries.) 

Jours Fériés. - Ce sont les jours 
consacrés à la célébration' des fêtes 
reconnues par la loi. ( Vo//. Fêles). 

Judicatum Solvi. - On appelle ainsi 
lacautinn qu'enfouies matières au- 
tres que celles de commerce, l'étran- 
ger demandeur est tenu de fournir 



lorsque le défendeur le requiert. Par 
ce moyen, si l'étranger venait à dis- 
paraître après avoir perdu sa cause, 
rHaitien pourrait se faire rembourser, 
par la caution, les frais qu'il a été 
torcé (\d faire et qui sont à la charge 
de la partie qui succombe. 

1. - L'étianger demandeur, prin- 
cipal ou intervenant, seul, doit la 
fournir. La loi n'y astreint point le 
défendeui' ctianger. Tout étranger 
demandeur, quelles que soient ses 
qualités ou ses fonctions ( Consuls, 
Chargés d'Affaires, Ministies, mêm3 
Souverain ), n'estaumisà introduire 
uneaction .sans fournir cette caution, 
si le défendeur haïtien la requiert. 
( Code. Proc. arts. 107, i68. ) 

Mais, l'étranger défendeur est dis- 
pensé de cette caution pour les de- 
mandes recouventionnelles, qu'il for- 
me contr(> le demandeur, car en agis- 
sant ainsi, il exerce un droit de la 
défense. 

2. — L'exception tirée de la caution 
judicalura solvi peut être présentée 
devanttoutesles juridictions (Justice 
de Paix, Tribunal Civil, Correction- 
nel ou Criminel ). Mais elle n'est 
pas due en matière de référé, car, 
dans les cas urgents, relevant de cette 
jaridiction, un retard peut être pré- 
judiciable. Du reste, lejugedes ré 
térés, ne pouvant ordonner que des 
mesures provisoires, lacaution pour- 
ra être exigée quand la cause sera 
introduite au Trdjunal compétent. 

3 — La quotité de la caution est 
fixée par un jugement, et n'est pas 
laissée à l'arbitraire du demandeur. 
( Alexandre Poiijol, Code de Coniiner- 
ce d'Haïti. ) 

Juge.-( Voy. Magistrat.) 

Juge- Commissaire. — Se dit du 
Juge commis par un Trihunal pour 
surveiller les opérations : d'un parta- 
ge de succession, dans les cas où la 
loi exige qu'il soit fait en justice, 
( Code Civ. art.ôS^. ) ; d'une faillite, 
( Code Com. art. 451 ) ; d'un ordre et 
d'une distribution entre créanciers 
de deniers saisis ou du prix de vente 
des immeubles du débiteur ; d'une 
vérification d'écritures ; d'une en- 
quête. 



JUG-JUR 



253 



Juge d'Instruction. — ( Voy. Ins- 
tructeur, Juge. ) 

Jugement. — ( Voy. Sentence). 

Juré. -( Voy. Jury.) 

Juridictions. — Le aoin de juridic- 
tion, qui indique le pouvoir déjuger 
dans une certaine limite de territoire, 
a (Hé donné aussi à l'ensernljle des 
Tribunaux ou Juges qui exercent ce 
pouvoir. Sous ce rapport, on distin- 
gue les différentes espèces dejur'idic- 
tions selon la nature des affairés sur 
lesquelles elles prononcent. Il y a 
des juridictions civiles, des juridic- 
tions commerciales et des juridic- 
tions criminelles, lesquelles embras- 
sent toutes les institutions judiciaires 
proprement dites. 

1.— Aux termes de la loi sur l'or- 
ganisation judiciaire, « nul ne peut 
être Ofticier Ministériel ou Membre 
du Pouvoir! udiciaire, s'il n'est âgé 
de 25 ans et s'il ne jouit, de ses droits 
civils et politiques ». Aujourd'hui 
il faut en outre avoir fait des études 
spéciales. A vant d'entrer eu fonction, 
les fonctionnaires de l'oidre judiciai- 
re prêtent serment. Les Juges des 
Tribunaux de l'"''^ Instance et ceux 
de la Goui de Cassation sont inamo- 
vibleset ne peuventcumuler avec leur- 
charge d'autres fonctions civiles où 
administratives. Tous sont nommés 
par le Chef de l'Etat. 

2.-- Dans les quartiers et dans les 
Communes, il y a un Juge de Paix, 
assisté d'an ou de deux suppléants, 
suivant l'importance de la Commune, 
d'un greffier et de deux huissiers 
exploitants. 

Dans les afïaires que les Tribunaux 
de Paix sont autorisés à juger en 
dernier r^t'ssort, leJuge doittoujours 
être assisté d'un Suppléant et du Gref- 
fier, saut à rappelerl'autre Suppléant 
en cas de par! âge. 

Dans toutes les autres ca'ises. le 
Juge peui statuer avec l'assistance 
du Gretfier. Aujourd'hui, il y a en- 
viron 110 tribunaux de Paix. ( Voy. 
Justices de Paix ) , 

3. — Actuellement, des Tribunaux 
Civils ou de l^'e Instanc-^ sont établis 
au Port-au-Prince, Gap-Ha'itien, Port- 
de-Paix, Gonaïves, Saint-Marc, Petit- 
Goâve, Anse-àA^eau, Jérémie, Gayes, 



Aquin, Ouanamintheet Jacmel. Près 
les Tribunaux Civils, le Ministère 
Public est représenté par un Com- 
missaire du Gouvernement assisté 
d'an à trois Substituts qui doivent 
concourir à toutes les audiences. 

Ces Tribunaux, connaissent de tou- 
tes les affaires civils, commerciales, 
maritimes, correctionnelles et crimi- 
nelles. Leur compétence est fixée à 
un seul juge. ( Voy . Juridictions Ci- 
viles et Commerciales. ) 

4. — Il y a une Cour de Cassation 
pour toute la République. Elle se 
compose d'un Président, d'un Vice- 
Président et de 9 Juges. 

Un Commissaire du Gouverne- 
ment et deux Substituts occupent le 
siège du Ministère Public. Au ser- 
vice du Greffe et des audiences sont 
préposés un Greflier-3hef, 3 Com- 
mis-Greffiers, deux Huissiers Audien- 
ciers et quatre Huissiers Exploitants. 

Lal^our de Cassation se dédouble 
en deux sections : la premikre sec- 
tion qui connaît des affaires civiles, 
commercialps et miritimes et la 
deuxième ".ection qui statue notam- 
ment sur les causes criminelles, cor- 
rectionnelles et de police. Les sec- 
tions ^^iègent séparément ou se réu- 
nissent, soit en assemblée générale, 
soit en audience solennelL' dans les 
cas prévus par la Constitution et la 
Loi. 

5. — Les Tribunaux Civils ren- 
dent la justice sans int ?rrupption. 
La permanence des Tribunaux ne 
soufïre que de deux exceptions: l'une 
pour les jours fériés, qui sont les 
mêmes un peu partout dans les pays 
de Chrétienté et l'autre |)our le temps 
des vacances. Ces Tribunaux ne 
donnent pas d'audiences les samedis 
et pendant les jours de fêtes légales.. 
( Voy. Fêtes, Vacances). 

Sauf les samedis et jours fériés, 
les Tiibunaux ne peuvent donc re- 
fuser leurs concours à un acte quel- 
conque de procédure. Cependant, 
pa'^ exception, même les jours fé- 
riés, les Juges de Paix et les Juges 
des Tribunaux Civils, chargés des 
audiences de référé, peuvent enten- 
, dre les parties sur leur demande, 



254 



JUR 



4 



pourvu que le cas ne requiert la pu- 
blicité d une audience. 

Les Tribunaux sont noyi-seulement 
permanents mais encore sédentaires. 

6. — Unité de la juridiction civile 
et criminelle. — A tous les degrés de 
la hiérarchie judiciaire, cette unité 
existe. Ainsi, le Juge de Paix esta 
la fois Juge Civil et de Simple Po- 
lice. Le Tribunal Civil est en même 
temps Tribunal Correctionnel, et, 
dans ces dernières attributions, il 
connait des poursuites correction- 
nelles et des appels interjetés contre 
les Jugements rendus par les Tri- 
bunaux de Simple Police ( Justices 
de Paix ). Le Tribunal Civil, en ses 
attributions critninelles, connait des 
crimes et délits punis de peines af- 
tliclives ou infamantes. ( Voy, Juri- 
dictions Répressives ). 

7. — Les assises n'ont lieu qu'une 
fois par an, à moins d'une décision 
spéciale. 

La Cour de Cassation connait des 
demandes en révision des procès 
criminels dans les cas prévus au 
Code d'Instruction Criminelle. 

8.— La juridiction répressive se 
dédouble : elle est répartie entre les 
Tribunaux de Simple Police, les 
Tribunaux Correctionnels, les Tribu- 
naux Criminels ou Cours d'Asssises. 

Nous n'entrerons pas dans les dé- 
tails de cette organisation. 

Il suffit desavoir que les faits con- 
cernant l'opposition et la levée des 
scellés sur les biens d'un failli, le- 
lèvent des Tribunaux de Simple Po- 
lice ; que le commerçant failli, re- 
connu et déclaré banqueroutier sim- 
ple est jugé par le Tribunal Correc- 
tionnel ; que le tailli, déclaré ban- 
queroutier frauduleux, est déféré à 
la Cour d'Assises, et que les faits 
délictueux relevés à la charge des 
gendarmes sont jugés par des Tribu- 
naux spéciaux. (Voy. Cour Martiale). 

9. — Tribunaux d'Appel. — Ces 
Ti ibunaux qui C'"*nstituent une juri- 
diction intermédiaire ont été insti- 
tués dans chacune des trois villes 
de Port-au-Prince, des Gonaïves et 
des Gayes. ( Voy. Appel ). 

10.— Depuis la Joi du 4 Septem- 
bre lUiS, la Chambre du Conseil 



d'Instruction Criminelle est suppri- 
mée. ( Voj/. Instructeur, .Juge ). 

11 . — L'organisation judiciaire est 
régie, en principe, par la loi du 4 
Septembre 1918, que nous tianscri- 
vons ici, sous réserve de ce qui est 
dit au mot Greffier pour l'acquitte- 
ment des droits de grefte et au mot 
Discipline pour l'ordre dans les Tri- 
bunaux. 

12. — Lo\ du 4 Septembre i9l8. — 
Art. 1«'". — Les membres du Tribu- 
nal de Cassation, des Tribunaux 
d'Appel, les Juges des Tribunaux 
de Première Instance, les Commis- 
saires du Gouvernement près ces 
Tribunaux et leurs Substituts, les 
Juges de Paix et leurs Suppléants 
forment le Corps Judiciaire. Les Of- 
ficiers Ministériels exerçant près du 
Corps Judiciaire sont les Greffiers 
et les Huissiers. 

Art. 2. — En outre des conditions 
exigées par la loi du 15 Juillet 1918 
pour occuper l'une des fonctions ci- 
dessus, nul ne peut être membredu 
Corps Judiciaire ni Officier Ministé- 
riel s'il n'est âgé de vingt-cinq ans 
accomplis et s'il ne jouit de ses 
droits civils et politiques. 

Pour être Juge ou Membre du 
Parquet du Tribunal de Cassation, 
il faut être âgé de trente ans ac- 
complis. 

Alt. 3. — Il y a incompatibilité 
entre la fonction de Juge et l'exer- 
cice de la profession de Commer- 
çant. 

Art. 4.— Les Membres du Corps 
Judiciaire et les Officiers Ministé- 
riels ne peuvent être requis pour au- 
cun service, hors le cas de danger 
imminent. 

Art. 5. — Dans les cérémonies of- 
ficielles le Corps Judiciaire prend 
rang immédiatement après le Corps 
Législatif, en observant les diveis 
degrés de la hiérarchie. 

Art. 6.— La Justice est rendue 
au nom de la République, par les 
Tribunaux de Paix, de Première Ins- 
tance, d'Appel et de Cassation. 

Art. 7.— Les Tribunaux sont in- 
dépendants les uns des autres. 

Art. 8. — Les parents ou alliés, 
jusqu'au degré de cousins germains, 



JUR 



255 



inclusivement, ne peuvent êtie delà 
composition d'un même Tribunal. 

Art. 9.— Le serment prévu par la 
Loi du 15 Juillet 1918 est prêté en 
audience publique, savoir : par le 
Président du Tribunal de Cassation 
et le Commissaire du Gouvernement 
près ledit Tribunal devant les sec- 
tions réunies présidées par le Vice- 
Président ; 

Par les Présidents des Tribunaux 
d Appel elles Doyens des Tribunaux 
de Première Instance, entre les mains 
du Juge qui préside provisoirement 
le Tribunal ; 

Par les Juges des Tribunaux de 
Cassation, d'Appel et de Première 
Instance, les Officiers du Parquet et 
les Officiers Ministériels, entre les 
mains du Président ou du Doyen du 
Tribunal auquel ils appartiennent ; 

Par les Juges de Paix, entre les 
mains du Doyen du Tribunal de Pre- 
mière Instance, dans le ressort du- 
quel ils doivent exercer leurs fonc- 
tions; 

Par les Suppléants des Tribunaux 
de Paix et les Officiers Ministériels 
y attachés, entre les mains du Juge 
de Paix qui préside le Tribunal au- 
quel ils appartiennent. 

Art. 10.— Les audiences des Tri- 
bunaux sont publiques, sauf dans le 
cas où la loi, dans l'intérêt des bon- 
nes mœurs, autorise les débats à 
huis-clos. 

Art. 11. — Le Doyen, le Commis- 
saire du Gouvernement et son Subs- 
titut et chaque Juge seront tenus, 
avant l'heure fixée par l'audience, 
de se faire inscrire sur le registre de 
pointe. Ce registre sera, avant l'au- 
dience, arrêté et signé par le Doyen 
ou par le luge qui le remplacera et 
par le Commissaire du Gouvernment 
ou son Substitut. 

Art. 12. — Sera soumisà la pointe, 
comme s'il avait été absent de l'au- 
dience, le Juge qui ne se rendrait 
pas à une assemblée générale des 
Membres du Tribunal que le Doyen 
pourra convoquer pour le règlement 
de ce qui tient à la police et à la 
discipline. 

Art. 13.— Tout Juge ou Officier 
du Ministère Public, absent au tno 



ment de laclôturedu registre de poin- 
te, lors même qu'il assisterait à l'au- 
dience, subira une retenue dont la 
quotité sera déterminée en divisant 
le chiffre de son traitement mensuel 
par le nombre d'audiences qu'il a 
l'obligation de fournir dans le mois. 

Cette retenue sera prélevée autant 
de fois qu'il y aura eu d'absences 
constatées. 

Art. 14. — Lorsque l'ouverture du 
registre de pointe n'aura pas été faite 
à l'heure prescrite, le Doyen ne pour- 
ra être excusé par aucun motif ; il 
sera passible d'une amende égale au 
montant d'une retenue. 

Si c'olait néanmoins par défaut 
de Juge, il en dressera un procès-ver- 
bal dont le double devra être remis 
au Ministère Public. 

Le Doyen et le Ministère Public 
enverront ce procès- verbal, chacun 
de son côté, au Département de la 
Justice. 

Art. 15.— Les Membres du Corps 
Judiciaire ne pourront s'bsenter d'u- 
ne audience qu'en vertu d'un congé 
régulier délivré par celui qui prési- 
de le Tribunal ; néanmoins, l'absence 
du Juge ne doit jamais faire manquer 
le service. 

Un congé de plus longue durée 
sera accordé par l'Assemblée géné- 
rale. 

Un Arrêté du Président de la Ré- 
publique déterminera les congés et 
vacances des Tribunaux. 

Art. 16.- - Aucun Juge ne sera ad- 
mis à prendre les vacances de fin 
d'année s'il n'a vidé de ses mains des 
affaires qu'il a entendues. A cet effet, 
les Tribunaux de Première Instance 
pourront se dispenser d'entendre 
des affaires pendant la dernière se- 
maine de l'année judiciaire. 

Art. 17. — Le Juge qui, sans em- 
pêchement légitime dûment consta- 
té ou sans congé, aura eu trois ab- 
sences non autorisées pendant un 
mois, sera réputé démissionnaire et 
remplacé. 

Art. 18. — Le Tribunal jugera, au- 
dience tenante, les Officiers Ministé- 
riels inculpés de tantes de discipline, 
qui auront été commises ou décou- 
vertes à son audience. 



256 



JUR 



Art. 19. — 11 sera statué en Assem- 
blée générale, en la Chambre du Con- 
seil, sur les taules dénoncées, après 
avoir entendu ou appelé l'Olliciei Mi- 
nistériel inculpé, et sur les conclu- 
sions du Ministère i ublic. 

Alt. 120. — L'Officier Ministériel 
qui aura été trouvé en contravention 
aux lois et réglemenis, sera, suivant 
la gravité des cas, soit rappelé à ses 
devoirs par de simples injonctions 
d'être plus circonspect ou exact à 
l'avenir, soit puni par des condam- 
nations de dépens en son nom pei- 
sonnel et par la suspension de ses 
tonctions. 

Le Tribunal pourra mvjme pronon- 
cer la destiiulion.de l'Huissier et pro- 
voquer celle de tout autre Officier 
Ministériel s'il y a lieu. 

Art. 21. — Les Tribunaux de Paix 
jugent en dernier ressort toute de- 
mande jusqu'à cinq cent gourdes ou 
cent dollars, et à charge d'appel tou- 
tes celles ne dépassant pas mille gour- 
des ou deux cent dollars. ( Modifié 
par l'article 22 de la loi du 22 Mai 
1919 sur le mode de procéder à la 
Justice de Paix ), 

Art. 22. — Dans toutes les affaires, 

le Juge de Paix ou un Suppléant 

juge seulavec l'assistancedu Greffier 

Le Ministère Public est supprimé 

près les Tribunaux de Paix. 

Art.23.— Ilyaura au moins un Tri- 
bunal de Paix dan- chacune des com- 
munes de la République. Il pourra 
en être établi dans tous les centres 
selon que le bien public l'exigera. 
Art. 24.— Chaque Tribunal de 
Paix se couipose d'un Juge, d'un ou 
plusieurs Suppléants, suivantl'mpor- 
tance de la commune, d'un Greffier, 
d'un Commis-Greffier s'il est néces- 
saire, ei des Huissiers exploitants. 
IJans le ressoi t de chaque Tribunal 
de Paix où il n'existe aucun autre 
Tribunal supérieur, les Huissiers y 
attachés peuvent faire tous les actes 
de la compétence des autres Tribu- 
naux. 

An. 25. — Dans les Communes où 
siègent les Tribunaux de Première 
Instance, les parties qui ne compa- 
raîtront pas pat elles-mêmes, pour- 
ront se laire représenter pardes avo- 



cats stagiaires ou par des Fondés de 
Pouvoirs. 

Dans les autres Communes, les 
parti! s qui ne comparaîtront pas en 
personne se feront représenter par 
des Fondés de Pouvuiï-s. 

Les Fondés de Pouvoir devront è- 
tre munis d'un titre de capacité pour 
l'obteniion duquel un règlement 
d'adniiiiistration publique fixera les 
conditions nécessaires. 

Al t. 26. — Les Juges de Paix, leui's 
Supplé